Ce mémoire se veut une synthèse critique de la littérature portant sur la logique déontique. Le premier objectif est d'y présenter un aperçu historique de son origine et de son évolution. Cet objectif sera principalement atteint par le biais du chapitre 2 portant sur les paradoxes, lequel nous permettra non seulement de voir en réaction à quoi les principales approches se sont développées, mais nous donnera aussi une vue d'ensemble quant aux différents courants que l'on retrouve en logique déontique. En second lieu, cet ouvrage vise à fournir une synthèse de la littérature portant sur l'analyse formelle du discours normatif. Les chapitres 3, 4 et 5 offrent une synthèse des principaux courants qui cherchent à répondre à cet objectif, ce que l'on peut regrouper sous trois banières, à savoir les logiques monadiques, les logiques dyadiques et les logiques temporelles. Finalement, nous proposons une lecture critique de cette littérature. Cette critique, qui repose notamment sur la prémisse à savoir que la logique déontique se doit non pas de rendre compte de l'utilisation du discours normatif mais plutôt de sa structure, vise à montrer que les systèmes actuels ne parviennent pas à rendre compte adéquatement de certaines caractéristiques fondamentales au discours juridique. / In this essay we aim to provide a critical analysis of the literature regarding deontic logic. First of all, we wish to give a historical account of deontic logic's evolution, which will be done mainly by chapter 2. This chapter concerns the paradoxes of deontic logic and gives an overview of the usual systems and their origin. Our second objective is to provide a synthesis of the literature regarding the formal analysis of the normative discourse. The chapters 3, 4 and 5 give an account of the three principal ways which deal with deontic operators, that is the monadic deontic logic, the dyadic deontic logic and the temporal deontic logic. Finally, we propose a critical analysis of that literature and we show that these systems do not represent adequately some of the normative discourse's fundamental characteristics. We will accomplish this by providing an analysis of the legal discourse and show that the concept of obligation has some properties and behaves in a way that cannot be represented by the actual systems. / Cet ouvrage a été rédigé en LaTeX, ce qui permet d'atteindre directement certaines sections, notes ou références bibliographiques par le biais des hyperliens.

Comment les acteurs qui évoluent dans le champ commun entre droit et psychiatrie choisissent-ils d’interner ou de soigner un patient contre son gré? Appliquent-ils simplement les dispositions légales supposées régir les interventions du champ, ou bien se réfèrent-ils à d’autres formes de normativité? Plus globalement, comment ces acteurs s’approprient-ils les normes et en quoi le choix normatif est-il lié au rôle des individus dans le lien social? Voici, très brièvement exposées, les questions auxquelles nous nous intéresserons dans cette thèse.Cette thèse vise deux objectifs distincts, mais complémentaires. Le premier, d’ordre théorique, s’attache à la compréhension sociologique du phénomène de pluralisme normatif tel qu’il se déploie dans le lien social, et plus particulièrement celle du rôle des individus dans la dynamique normative. Le second vise à mettre en perspective pluralisme normatif et droits de la personne dans le contexte particulier de la psychiatrie. À ce titre, nous avons choisi d’étudier le traitement juridique, clinique et social de l’internement et des soins psychiatrique. En effet, cet objet permet de mettre en évidence diverses tensions normatives latentes et constitue un support privilégié à la théorisation des rapports normatifs. / How do those working in the intersection between law and psychiatry make decisions to confine or treat patients against their will? Do they simply apply the legal provisions that are supposed to regulate such actions, or do they refer to other forms of normativity? More globally, how do such stakeholders adopt norms and how is the choice of norms related to individuals’ roles in the social fabric? These are, very briefly, the issues explored in this thesis.This thesis has two distinct, but complementary, objectives. The first is theoretical, and concerns the sociological understanding of the phenomenon of normative pluralism as it operates in the social fabric and more specifically of individuals’ roles in normative dynamics. The second objective is to place normative pluralism and human rights into perspective in the special context of psychiatry. For this, we have chosen to study legal, clinical and social approaches to confining patients and to psychiatric care. This brings to light various latent normative tensions, which proves useful when drawing up theories about normative relations.

Esse trabalho é dedicado à analise do poder normativo e da negociação coletiva como formas de solução dos conflitos coletivos trabalhistas. Busca-se compreender a realidade e as divergências de interesses inerentes ao ambiente laboral, bem como a utilização de meios de pressão e as principais características, vantagens e desvantagens dos meios autocompositivos e heterocompositivos de superação de impasse entre empregadores e trabalhadores. O tema relativo ao poder normativo e à negociação coletiva foi escolhido devido ao momento vivenciado pelo sistema jurídico trabalhista brasileiro, especialmente após as alterações implementadas pela edição da Emenda Constitucional n. 45, de 2004. Com a mencionada mudança na Carta Magna, buscou-se, indubitavelmente, fomentar a negociação coletiva em detrimento de soluções heterônomas, como o poder normativo. Para que haja uma reflexão adequada sobre os dois pontos fulcrais desse trabalho, torna-se necessário uma análise acurada do poder normativo e da negociação coletiva à luz do contexto histórico em que tais institutos foram enfatizados. Procura-se, assim, explicar a adoção da primeira figura em época marcada por um governo centralizador, inspirado por ideais corporativistas, no qual exercia papel fundamental em um sistema que apresentava as mesmas característica e finalidade. Contrapõe-se, à realidade acima exposta, o regime democrático reinante atualmente no Brasil, marcado pelo estímulo à pluralidade de posicionamentos. Nesse ambiente, o poder normativo não mais apresenta utilidade, pois há maior confiança nos atores sociais e houve alteração na concepção acerca do conflito entre os trabalhadores e tomadores de serviços. Exemplo dessa mudança de perspectiva pode ser deduzida pela diferença de tratamento dispensado à greve na década de 1930 e atualmente no País. Assim, de acordo com o sentido que se atribui à exigência de consenso para que as partes em conflito possam ter acesso ao Poder Judiciário (artigo 114, parágrafo 2°, da Constituição Federal), torna-se evidente a intenção do legislador em prestigiar o entendimento direto entre as partes. Se tal restrição for considerada responsável pela extinção do poder normativo, o Brasil terá adotado, a partir da reforma de 2004, a arbitragem judicial voluntária, alinhando-se aos sistemas jurídicos de países mais avançados juridicamente, infensos à intervenção judicial para resolução dos conflitos de interesses. / Cet ouvrage est dédié à lanalyse du pouvoir normatif et de la négociation collective comme des outils de solution des conflits collectifs de travail. On cherche à comprendre la réalité et les divergences dintérêt inhérents à lenvironnent laborieux, ainsi que lutilisation des moyens de pression et les principaux caractéristiques, avantages et désavantages des moyens autocompositives et hétérocompositives pour surmonter dês impasses entre employeurs et ouvriers. Le sujet concernant le pouvoir normatif et la négociation collective fut choisi du le moment vécu par le système brésilien du droit du travail, spécialement après lesmodifications implémentées par lédition de lAmendement Constitutionnel no 45, de 2004. Avec ces altérations dans la Constitution, on chercha indubitablement à impulser la négociation collective au détriment de solutions hétéronomes, tel que le pouvoir normatif. Pour y réfléchir proprement sur les deux points de base de ce travail, cest nécessaire de faire une analyse approfondie du pouvoir normatif et de la négociation collective en prenant en compte le contexte historique dont ces deux instituts furent soulignés. On cherche à expliquer, de cette façon, ladoption du pouvoir normatif dans une époque marquée par un gouvernement centralisateur inspiré par des idéaux corporatistes, dans lequel il exerçait un rôle fondamental dans un système qui présentait les mêmes caractéristiques et finalités. Soppose à la réalité décrite ci-dessus le système démocratique qui prévaut au Brésil actuellement, marqué par le stimulus à la pluralité des positions. Dans cette ambiance, le pouvoir normatif ne présente plus dutilité, car on fait plus de confiance aux acteurs sociaux et on expérimente un changement dans la conception du conflit entre lês ouvriers et les preneurs de services. On se peut déduire un exemple de cette altération en perspective à partir de la différence de procédés dispensés à la grève de 1930 et ceux quon voit actuellement dans le Pays. Ainsi, conformément limportance attribuée à lexigence de consensus pour que les parties en conflit puissent avoir daccès au Pouvoir Judiciaire (article 114, paragraphe 2 de la Constitution Fédérale), ça se fait évident lintention du législateur de valoriser lês négociations directes entre les parties. Si cette restriction est considérée comme responsable de lextinction du pouvoir normatif, le Brésil a adopté, dès la réforme de 2004, larbitrage judiciaire volontaire. De cette façon il se rapproche des pays plus avances juridiquement, antipathiques à lintervention judiciaire pour résoudre de conflits d\'intérêts.

L'époque contemporaine est marquée par le caractère apparemment inexorable de la progression de la dette publique. Sous l'effet de l'accumulation des déficits, cette dernière a augmenté quasiment sans discontinuer depuis la fin des années 1970. Au niveau international, l'encadrement normatif des politiques budgétaires n'a eu de cesse de s'accroître et la France n'est pas restée étrangère à cette tendance. Désireuse de maîtriser ses finances publiques sur le long terme et de ne plus prendre des mesures discrétionnaires conjoncturelles, la France a mis en place un certain nombre de règles budgétaires sous la Vème République. En effet, depuis la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, on constate une multiplication des « règles de gouvernance » des finances publiques avec une accélération depuis l'apparition de la crise économique et financière de 2008. Alors que certaines règles résultent de simples circulaires ou tout simplement de la pratique politique comme la règle de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite issue de la révision générale des politiques publiques, d'autres proviennent d'engagements européens comme le pacte de stabilité et de croissance voire même de la Constitution elle même. Ainsi, l'objectif de la présente recherche est l’encadrement normatif des politiques budgétaires. Il s'agit de se demander si l'encadrement normatif des politiques budgétaires françaises participe efficacement à l'assainissement des finances publiques. / The contemporary time is marked by the apparently inexorable character of the progress of the national debt. Under the influence of the accumulation of the deficits, the latter increased almost ceaselessly since the end of 1970s. At the international level, the normative frame of the budgetary policies never stopped increasing and France did not remain foreign to this tendency. Avid to master its public finances on the long term and not to take any more cyclical discretionary measures, France set up a number of legal rules under Fifth Republic. Indeed, since the organic law relative to the finance laws (LOLF) of August 1st, 2001, we notice a multiplication (increase) of the "rules of governance" public finances with an acceleration since the appearance of the economic and financial crisis of 2008. While certain rules result from simple circulars or simply from the practice political as the rule of not replacement of a state employee on two retiring stemming from the general revision of the public policies, others result from European commitments as the pact of stability and from growth even of the Constitution she(it) even. So, the objective of the present search is the normative framework for fiscal policy. It is a question of wondering if the normative frame of the French budgetary policies participates effectively in the purification of the public finances.

Les transformations subies par le monde du travail et la pénurie des talents invitent les organisations à réfléchir en profondeur sur les mécanismes qui permettront de susciter l’engagement chez les employés et de bénéficier des effets corolaires qui y sont associés. La reconnaissance est identifiée comme étant un des leviers d’action potentiels, mais aucune étude sérieuse ne s’est penchée sur le lien entre cette variable et les différentes bases et cibles de l’engagement au travail. Par ailleurs, il semblerait que l’estime de soi joue un rôle dans le lien unissant la reconnaissance et l’engagement au travail, mais son rôle demeure inexploré. La présente étude, de nature transversale, vise à mieux comprendre les liens unissant les sources de reconnaissance et le déséquilibre effort/reconnaissance aux différentes bases et cibles de l’engagement au travail. De surcroît, elle cherche à clarifier l’effet potentiellement modérateur de l’estime de soi dans ces relations. Au total, 305 employés d’un établissement hospitalier ont participé à l’étude. Les résultats obtenus ont permis de constater que la reconnaissance, peu importe sa source, est fortement corrélée à l’engagement au travail affectif et normatif, et plus faiblement à l’engagement de continuité envers les différentes cibles. Pour sa part, le déséquilibre effort/reconnaissance est négativement relié à toutes les combinaisons bases/cibles de l’engagement. L’étude a permis de découvrir que l’estime de soi modère seulement quelques liens, notamment celui entre la reconnaissance provenant de l’organisation et l’engagement affectif envers l’organisation, celui entre les trois sources de reconnaissance et l’engagement de continuité envers l’organisation (sacrifices élevés), celui entre le déséquilibre effort/reconnaissance et l’engagement de continuité envers l’organisation (sacrifices élevés), et enfin celui entre le déséquilibre et l’engagement de continuité envers l’équipe de travail. L’ensemble des résultats obtenus illustrent l’importance de faire appel à la reconnaissance provenant de différentes sources afin de susciter des formes désirables d'engagement chez le personnel, alors que le rôle de l’estime de soi demeure secondaire.

Dans l'engouement des mouvements de démocratisation politique que les Etats d'Afrique subsaharienne ont initié depuis les années 1990, l'amélioration des relations entre l'administration et les administrés a rapidement été affichée comme l'un des objectifs primordiaux des processus de réforme de l'Etat. Cependant, alors que sa réalisation suppose l'adoption d'un cadre juridique protecteur des administrés, l'exemple malien met à jour à la fois le paradoxe auquel se trouvent confrontées les autorités politiques et le défi qu'elles doivent relever dans cette visée réformatrice. En interrogeant le droit administratif dans ses fonctions organisatrice et légitimante sur le terrain africain, la réflexion juridique menée dans une approche interdisciplinaire sur les relations entre l'administration et les administrés au Mali invite alors à penser la " refondation " de son processus de production. Entre des logiques de globalisation juridique et de légitimation du pouvoir étatique, le droit administratif pourrait alors constituer un outil efficace de la mise en œuvre des politiques publiques de développement.

Cette thèse étudie le rôle du conformisme social dans un contexte de vote. Dans le premierchapitre, nous présentons la définition, en psychologie sociale, du conformisme. Nous passons enrevue les éléments cl´es de la littérature afin de montrer l’influence du conformisme. Dans le deuxièmechapitre, nous procédons `a une revue de la littérature sur le rôle économique du conformisme, quirassemble des travaux en économie expérimentale et en psychologie sociale. Dans le troisième chapitre,nous présentons des modèles théoriques en économie comportementale étudiant le rôle du conformisme.Sur cette base, le quatrième chapitre est consacré `a une approche économique de la modélisation despréférences conformistes lorsque les électeurs souhaitent voter pour le candidat vainqueur, lors d’uneélection sujette `a la règle de la majorité. Concrètement, nous proposons d’expliquer comment le désirdes électeurs de voter pour le gagnant peut dissuader le candidat sortant de prendre des décisionsinefficaces pendant son mandat `a des fins de réélection. Dans le cinquième chapitre, nous présentonsun modèle intégrant des préférences conformistes, comme le désir de faire le même choix que lamajorité, lors d’un vote `a l’unanimité. La résolution du modèle permet de mettre en évidence qu’unepréférence pour se conformer au comportement d’autrui peut améliorer le bien-être social des votantset atténuer le problème du passager clandestin. Bien que le conformisme ait toujours eu une mauvaiseréputation, tous nos résultats mettent en lumière son utilité dans divers contextes de vote. / This thesis studies the role of social conformity in voting. In the first chapter, we presentthe definition of social conformity in social psychology. We review key elements of literature in order toshow the influence of conformity. In the second chapter, we conduct a literature review on the economicrole of conformity, which brings together work in experimental economics and social psychology. In thethird chapter, we present theoretical models in behavioral economics studying the role of conformity.On this basis, the fourth chapter is devoted to an economic approach to modeling the preferencesof conformity as voters’ desire to win in a re-election under Majority rule. Concretely, we offer anexplanation about how voters’ desire to win can deter incumbents from inefficient decisions while inoffice. In the fifth chapter, the thesis comes to model conformity preferences as desire to make the samevote as the majority in voting for collective decision-making under the unanimity rule. The findingsof the model highlight that conformity preferences can improve the sum of voters’ social welfare andalleviate the free-rider problem. Though conformity has always had a bad reputation, all our resultsshed light on its usefulness in various contexts to vote.

Dans l'engouement des mouvements de démocratisation politique que les Etats d'Afrique subsaharienne ont initié depuis les années 1990, l'amélioration des relations entre l'administration et les administrés a rapidement été affichée comme l'un des objectifs primordiaux des processus de réforme de l'Etat. Cependant, alors que sa réalisation suppose l'adoption d'un cadre juridique protecteur des administrés, l'exemple malien met à jour à la fois le paradoxe auquel se trouvent confrontées les autorités politiques et le défi qu'elles doivent relever dans cette visée réformatrice. En interrogeant le droit administratif dans ses fonctions organisatrice et légitimante sur le terrain africain, la réflexion juridique menée dans une approche interdisciplinaire sur les relations entre l'administration et les administrés au Mali invite alors à penser la « refondation » de son processus de production. Entre des logiques de globalisation juridique et de légitimation du pouvoir étatique, le droit administratif pourrait alors constituer un outil efficace de la mise en œuvre des politiques publiques de développement. / In the deep interest of the political democratization movements that the Sub-Saharan African States have established since the 1990's, the improvement of the relationships between the government and citizens has been quickly showed as one of the major targets of the procedures of reforming the State. However, as its achievement requires the adoption of a judicial framework for the welfare of citizens, the Malian example highlights, at the same time, the paradox which the political authorities are confronted to, and the challenge they have to take up on the reform aimed. By examining administrative law in the African territory, precisely its organizational and legitimizing functions, legal analysis performed using an interdisciplinary approach about relationships between government and citizens in Mali, suggests the "overhaul" of the production process. Between the principals of the judicial globalisation and legitimization of the state power; the administrative law would serve as an effective tool of the implementation of development public policies.

La Cour européenne des droits de l'homme a, en 1968, dès son cinquième arrêt au principal, établi que des droits civils et politiques pouvaient générer des obligations d'action à la charge des États. Cette affirmation venait remettre en cause la définition traditionnelle de ces droits. En effet, ils étaient classiquement considérés comme mettant à la charge des États uniquement des obligations négatives. En revanche, les droits économiques sociaux et culturels étaient présentés comme imposant seulement des obligations positives. Le juge européen a, depuis lors, mis au jour un nombre croissant d'obligations positives prétoriennes. Plusieurs techniques ont été développées pour ce faire. Cette étude vise à analyser ce que nous avons dénommé la technique des obligations positives, c'est-à-dire l'usage par la Cour des termes « obligations positives » ou « mesures positives ». Cette technique permet non seulement au juge européen de dégager des obligations d'action à la charge des États, mais également de reconnaître sa compétence pour contrôler l'exécution de ses propres arrêts, de conférer un effet horizontal à la Convention ou encore d'étendre la notion de juridiction au sens de l'article 1 CEDH. Elle est également un moyen de moduler son contrôle en permettant tantôt d'accorder une large marge nationale d'appréciation, tantôt de la réduire à néant. Cette diversification croissante de l'usage de la technique dans la jurisprudence européenne est toutefois source d'incohérences.La thèse défendue vise à démontrer que la technique des obligations positives est un outil d'adaptation de la norme juridique conventionnelle à l'évolution des États démocratiques et libéraux européens. / As early as 1968, the fifth merits judgment of the European Court of Human Rights established that civil and political rights could generate action obligations on the European States. This judgment was challenging the usual definition of those rights, which were traditionally considered as charging the public authorities with only negative obligations. In contrast, economic, social and cultural rights were positioned as imposing positive obligations on the public authorities. The European Court of Human Rights has since created an increasing number of positive obligations and several techniques were developed for this purpose. This study aims to explore the “positive obligations technique”, that is to say, the Court's use of the terms “positive obligations” or “positive measures”. This technique not only allows the Court judge to impose action obligations on the European States, also recognizes the Court judge's competence to monitor the implementation by the public authorities of its own decisions, to give a horizontal effect to the Convention and to extend the concept of "jurisdiction" within the meaning of Article 1 ECHR. This technique also permits to modulate the Court's control over the European States, granting a wide margin of appreciation or reducing it to nothing. The increasing diversification of the use of this technique in European case law is however a source of discrepancy.. This thesis aims to demonstrate that the technique of positive obligations is a tool for adaptation of the conventional norma to the changes of the democratic and liberal European States.

En milieu syndiqué, l’action syndicale est le seul mécanisme pour sanctionner un manquement à l’obligation de l’employeur de prévenir ou de faire cesser le harcèlement psychologique. Cette étude porte sur les effets du rôle accordé aux syndicats par le Projet de loi 143 dans la mise en œuvre et dans la réception du droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique ainsi que sur les effets du Projet de loi 143 sur la vie syndicale. Nous avons adopté une démarche méthodologique mixte, soit une méthodologie juridique juxtaposée à une enquête de terrain dans la forme d’entretiens avec des représentantes et représentants syndicaux (RRS) responsables de gérer les recours liés au harcèlement psychologique. Le fait de saisir les effets des normes juridiques dans le contexte du pluralisme normatif des milieux de travail syndiqués permet une réflexion sur l’effectivité mais aussi sur la légitimité du droit. Notre étude démontre que l’entrée en vigueur des dispositions portant sur le harcèlement psychologique a provoqué des changements importants dans les comportements des acteurs dans les milieux de travail syndiqués, et ce, nonobstant le fait que les arbitres n’ont accueilli qu’un petit nombre des griefs pour harcèlement. En singularisant le traitement du harcèlement psychologique parmi l’ensemble des risques psychosociaux au travail, le cadre législatif rend le mandat des RRS particulièrement exigeant. L’absence d’une approche globale à la prévention du harcèlement prive les syndicats d’outils et de ressources pour mener à bien leur mandat. De plus, des obligations lourdes pèsent sur ceux-ci en raison de leur devoir de représentation, et ce, d’autant plus lorsque la personne mise en cause est également membre de l’unité de négociation. Néanmoins, notre étude démontre que les RRS soutiennent les personnes syndiquées qui se croient victime de harcèlement psychologique avec beaucoup d’empathie. De manière pragmatique, les RRS voient à la défense de leurs intérêts, et ce, nonobstant le fait qu’ils sont limités par un cadre juridique qui ne leur permet pas d’agir sur les risques psychosociaux qui sont à l’origine de beaucoup de plaintes pour harcèlement psychologique.