Bien que la littérature théorique et empirique étudiant les effets de l’OMC et d’une libéralisation commerciale sur les performances économiques des pays et sur le bien-être soit riche, il existe une absence de consensus quant aux liens commerce-croissance-pauvreté. Les liens ne sont ni simples, ni automatiques et requièrent d’être traités avec précaution, tout en prenant en compte les spécificités nationales et le contexte particulier de chaque pays. D’où l’attention particulière apportée à l’économie libanaise, une économie en reconstruction, caractérisée entre autres par un déficit commercial chronique et engagée depuis 1999 dans le deuxième plus long processus d’adhésion à l’OMC, qui semble loin d’être achevé. Pour examiner les impacts potentiels de l’adhésion du pays à l’OMC sur les grandeurs macroéconomiques, un modèle d’équilibre général calculable dynamique est employé, et différents scénarios sont simulés. L’analyse en équilibre général est combinée avec une analyse de micro-simulation comptable, évaluant les impacts micro-économiques sur les différentes catégories des ménages. Les résultats suggèrent que l’adhésion du pays à l’OMC entraînerait une évolution plus favorable des grandeurs macro-économiques par rapport au scénario de base (surtout lorsqu’un mécanisme d’augmentation de la productivité totale des facteurs entre en jeu). Une adhésion permettrait également une baisse de la pauvreté et des inégalités, en améliorant la situation des travailleurs non qualifiés. / Although the theoretical and empirical literature studying the effects of the WTO and trade liberalization on the economic performance of countries and the well-being is rich, it remains that there is a lack of consensus on the links trade-growth-poverty. The links are neither simple nor automatic and require to be treated with caution, and to take into account national specificities and the particular context of each country. Hence the special attention given to the Lebanese economy, characterized among others by a chronic trade deficit, and by the second longest WTO accession process, which dates from 1999 and seems far from over. To examine the impacts of Lebanon’s accession to the WTO on macroeconomic variables, a dynamic CGE model is used, and different scenarios are simulated. Using a sequential approach, the general equilibrium analysis is combined with a microsimulation analysis, evaluating the micro-economic impacts on different categories of households, poverty and inequality. The results suggest that the country's accession to the WTO leads to a more favorable economic performances compared to the baseline scenario (especially when the mechanism of the increase in total factor productivity is put into play). It also allows a reduction in poverty and inequality, by improving the situation of unskilled workers.

L’interprétation des dispositions des accords de l’OMC constitue l’enjeu principal de la phase d’appel du système de règlement des différends. Ce processus intellectuel vise à établir le sens des normes. La compétence d’interprétation procure donc un pouvoir normatif important que l’Organe d’appel est, en pratique, le seul à détenir en dernier ressort à l’OMC. Cependant, elle est encadrée par l’obligation, imposée par le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, d’assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Or, l’interprétation est une opération, par nature, quasi discrétionnaire. Elle ne peut donc théoriquement pas répondre à l’objectif de sécurité. Cette thèse montre que l’Organe d’appel parvient pourtant à faire face à ce double défi : procurer, par le biais de l’interprétation, un sentiment de sécurité juridique aux membres, et assurer un minimum de sécurité juridique au système. L’Organe d’appel a conscience que l’interprétation est avant tout perçue comme une opération technique et soigne sa mise en œuvre. Sa technique interprétative rationnelle, sans être en mesure de garantir la prévisibilité, lui permet néanmoins de procurer aux membres de l’OMC un sentiment de sécurité juridique. Sa politique interprétative, basée sur l’intégration du droit de l’OMC dans le système juridique international et sur le développement et le maintien de l’unité du système OMC, lui permet, quant à elle, d’instaurer de facto une situation de relative sécurité juridique. L’Organe d’appel parvient ainsi à faire de la sécurité juridique un principe d’interprétation. / The interpretation of WTO rules is the main stake of the appeal stage of the Dispute Settlement System. This intellectual process aims at establishing the meaning of the rules. The Appellate Body has thus a strong normative power. Moreover it is de facto the only one to exercise this competence without appeal. However, this competence is limited by the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes which requires the Appellate Body to provide security and predictability to the multilateral trading system. Yet, interpretation is a near discretionary operation by nature and cannot, in theory, meet the security goal. This study demonstrates that the Appellate Body, though, manages to face this double challenge. It has to bring, thanks to interpretation, a security feeling to the WTO Members and to provide security to the system. The Appellate Body is careful about the implementation of interpretation because it is aware that interpretation is above all understood as a technical operation. Its interpretative technique is rational and, even if it is not able to ensure predictability, it brings the Members a security feeling. Its interpretative policy is based on the integration of WTO law in the international legal system and on the development and preservation of unity of the WTO system. It establishes a situation of relative legal certainty. In this way, the Appellate Body manages to use legal certainty as an interpretative principle.

L'article XXIV constitue le fondement et le cadre juridique des accords commerciaux régionaux (ACR) sur la base duquel sont examinés les accords notifiés à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Cet article est comme une exception au principe de la nation la plus favorisée, clé de voûte du système commercial multilatéral. L'article XXIV s'est au cours du temps, avéré être une disposition ambiguë et fluctuante. Ses imprécisions ont donné lieu à des interprétations divergentes. Ceci a engendré des controverses entre les Membres de l'OMC qui, malgré les efforts, n'ont pas réussi à résoudre ses lacunes. L'ambiguïté des critères de l'article XXIV a été exploitée par les États donnant lieu à une pléthore d'ACR dont la portée et le contenu sont loin d'être conformes à l'Article XXIV. Cette situation a créé une brèche dans les principes fondamentaux du système commercial multilatéral à cause de la discrimination que ces systèmes préférentiels engendrent au détriment des tierces parties. La première partie de cette thèse décrit la genèse de l'article XXIV et les objectifs que les fondateurs de l'accord Général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) attendaient de la création d'intégrations économique plus poussées. Ces derniers n'ont pas prévu les abus dans son application, qui ont été tels qu'ils pouvaient mettre en péril l'intégrité du système commercial multilatéral. Cet état de fait déclencha une alarme appelant à une remise en question de tout le système. Malgré les efforts, l'article XXIV ne semble pas encore refléter une évolution décisive dans son application. De nombreux défauts intrinsèques et extrinsèques du système commercial multilatéral sont considérés dans la deuxième partie de la thèse, expliquant l'échec des tentatives d'amélioration. Il est clair qu'une évolution ne pourrait être notable que si elle était « endogène », exprimant une volonté commune des Membres. Ainsi, nous faisons des suggestions d'ordre autant formel que matériel, pouvant permettre à notre avis, d'apporter une contribution à l'amélioration de cette situation conflictuelle. Il reste néanmoins clair que la nature complexe et « dynamique » du problème rend toute évolution incertaine. Il faut rester vigilant afin que la situation évolue vers la réalisation de plus d'ouverture mais ne retourne pas vers une remise en cause du multilatéralisme.

Du GATT de 1947 à l'OMC, l'encadrement juridique de l'agriculture demeure un processus difficile et laborieux tant dans ses aspects processuels, normatifs qu'institutionnels. Le cadre décisionnel de l'OMC marqué du sceau du « consensus », peine à instituer un cadre normatif satisfaisant. De plus, la conclusion d'un Accord global sur les politiques agricoles est retardée par des stratégies de blocage ou des coalitions de circonstance lors des négociations multilatérales successives. La question agricole se retrouve donc coincée entre des enjeux nationaux et des logiques d'économie politique que ni le droit positif de l'OMC, ni les processus décisionnels en vigueur à l'Organisation Mondiale du Commerce ne parviennent à résorber. Par ailleurs, le processus de démantèlement des barrières tarifaires a laissé place à des politiques nationales de subventionnement massif que les accords sur l'agriculture et celui sur les subventions et mesures compensatoires tentent en vain d'endiguer. Cette thèse jette donc un regard critique sur ce phénomène à travers une réflexion approfondie du statut juridique de l'agriculture en général et du traitement particulier des subventions agricoles. De cette analyse, il ressort que l'impasse de Doha relève d'une triple carence du système de régulation des subventions agricoles. D'abord, une carence du cadre normatif découlant du « péché originel » de l'exception agricole largement décrite dans la première partie de la thèse. Ensuite, et telles que décrites dans la deuxième partie de la thèse, une carence institutionnelle relevant de l'inadaptation de l'architecture de l'OMC, principalement le processus décisionnel face au phénomène du subventionnement agricole et une carence structurelle liée au déroulement des négociations multilatérales. La thèse démontre donc que cette triple carence explique pourquoi il demeure difficile au processus de Doha de déboucher sur des engagements contraignants en terme d'élimination des subventions agricoles et en terme de politiques de développement favorables aux PED et PMA. La thèse démontre aussi que l'impuissance du « système OMC » face aux divergences agricoles animées notamment par les États-Unis, l'UE, le groupe de Cairns et le groupe africain sur le coton découle de cette triple carence. Prospectivement, il s'est donc avéré nécessaire de formuler des alternatives nouvelles reposant sur l'introduction des logiques d'efficacité lors de l'élaboration et de l'application des mesures anti-subvention ainsi que dans les techniques de négociations commerciales multilatérales.

L'objet de cette étude est de déterminer certains facteurs explicatifs nationaux de l'ambiguïté de la position nationale commerciale agricole canadienne face aux négociations à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui veut à la fois une amélioration de l'accès aux marchés étrangers, tout en voulant continuer à protéger certains secteurs d'activités. Pour ce faire, le cadre théorique de la théorie libérale des relations internationales d'Andrew Moravcsik sera retenu. L'utilisation de ce cadre théorique permettra d'identifier tour à tour les spécificités sociales et économiques des provinces retenues, les groupes de pressions agricoles provinciaux et nationaux, comment ces différents acteurs politiques participent au processus décisionnel canadien pour finalement révéler comment ces différentes interactions expliquent la position nationale canadienne. La pratique de la politique de médiation par le gouvernement contribue à expliquer pourquoi celui-ci adopte une position agricole commerciale contradictoire à l'OMC.

L'incitation à la recherche et développement, l'innovation et le prix sont au coeur de la problématique de l'accessibilité aux médicaments dans les pays en développement en général et dans les pays d'Afrique subsaharienne en particulier. La question centrale que pose cette thèse est de savoir dans quelle mesure l'Accord de l'OMC sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle (DPI) qui touchent au Commerce (ADPIC) favorise l'innovation sans détériorer l'accessibilité aux médicaments dans ces pays. La thèse revient sur les fondements historique et théorique de l'Accord, analyse sa dynamique et examine sa rétroaction sur les lois nationales, les accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux. Il semble in fine difficile de partager l'optimisme des partisans du renforcement et de l'harmonisation de la protection des DPI. Leurs effets sont doublement décevants pour les pays en développement. L'élévation des standards dans le domaine de la protection des brevets pharmaceutiques n'a pas induit une augmentation qualitative et quantitative des nouvelles molécules contre les maladies du type I et II qui touchent aussi bien les populations des pays pauvres que les populations des pays riches. Elle n'a pas stimulé les dépenses de R&D consacrées aux maladies du type III qui sévissent essentiellement dans les pays pauvres. Par ailleurs, l'accessibilité totale aux médicaments est contrariée. La baisse de l'accessibilité financière engendrée par des prix plus élevés n'est pas compensée par une hausse de l'accessibilité qualitative. En définitive, les effets pervers se cumulent. Nous formulons quelques propositions alternatives et complémentaires à l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.

La notion de Réadaptation à Base Communautaire (RBC), promue par l'OMS, a pour objectif de favoriser l'intégration des personnes en situation de handicap. Cette stratégie est née du constat de la nécessité de conjuguer les efforts des différents acteurs (les personnes handicapées et leurs familles, la communauté, les services sociaux, les services de santé, d'éducation et de formation) pour assurer la réussite et la pérennité des actions. Développé dans les pays en voie de développement, le concept de Réadaptation à Base Communautaire s'applique également aux pays industrialisés, où il est souvent appelé "désinstitutionalisation". La diversité des contextes, tant géographique, économique, politique que culturelle, nécessite une adaptation des modes de gouvernance et des actions. Cette adaptation résulte d'une évaluation poussée, qu'il s'agisse de l'évaluation ex ante, ou des évaluations en cours de programme ou de l’évaluation ex post.Cette thèse présente des outils d'évaluation et des modes de gouvernance adaptés aux programmes RBC. Elle présente également une étude sur la pertinence et les limites de ce concept.Alors est-ce que la RBC est une stratégie pertinente et efficiente, facilement adaptable à tous les contextes ? Quelles en sont les limites ? La présente recherche tentera d'apporter des réponses à ces questions à travers l'étude de trois contextes différents : la France, le Maroc, et le Cameroun / The notion of Community Based Rehabilitation (CBR), promoted by the World Health Organisation (WHO), has as its main objective the integration of individuals living with a disability. This strategy arose from an acknowledgment of the necessity of pooling the efforts of people involved (people with disabilities and their families, the community, social services, health services, educational and training services) to ensure the success and sustainability of the actions undertaken.Developed in emerging countries, the concept of Community Based Rehabilitation also applies to industrialized countries, where it is often called "de-institutionalisation". The diversity of contexts, including geographical, economical, political as well as cultural, requires the adaptation of governance models and actions. This adaptation is carried out following a thorough evaluation and the evaluation may be ex ante, ongoing or ex post. This thesis presents evaluation tools and governance models adapted to the CBR. It also presents a study on the relevance and limits of this concept.So, is the CBR a relevant and efficient strategy, easily adaptable to every context? What are its limits?The present research will attempt to provide answers to these questions through the study of three different geographical contexts: France, Morocco and Cameroon

La politique préférentielle de l’Union européenne (UE) comprend tous les instruments visant à accorder à un partenaire commercial un droit d’entrée facilité sur le marché intérieur. Utilisée vis-à-vis des pays en développement (PED), elle les aide à accroitre leur capacité d’exportation et permet donc d’enclencher un cercle vertueux de croissance et de développement. Depuis deux décennies, elle connait une profonde mutation, tant quant à ses principes qu’à ses bénéficiaires. L’analyse de cette réforme suppose de faire un bilan de la réception du droit de l’organisation mondiale du commerce (OMC) au sein des instruments préférentiels européens. L’objectif poursuivi est en effet d’assurer le respect effectif des disciplines multilatérales, qui était jusque là contestable. L’UE et l’OMC entretiennent des rapports étroits, mais complexes. L’instrument utilisé afin de parvenir à une réelle soumission est la mise en conformité. Il découle de l’obligation fondamentale posée par l’accord OMC et acceptée par l’UE. Elle recouvre néanmoins des réalités différentes en fonction des dispositions considérées. La spécificité de celles qui sont applicables à la politique préférentielle et la complexité des rapports entretenus par ces deux systèmes sont à l’origine d’une mise en conformité nuancée. Des progrès incontestables ont été enregistrés, mais des problèmes demeurent. La réforme de la politique préférentielle est en effet susceptible de remettre en cause l’originalité du modèle européenne d’assistance aux PED. Elle interroge également sur les liens entre régionalisme et multilatéralisme. / The European Union (EU) Preferential Treatment aims at granting an easier access to the common market. For the Developing Countries, the interest of such a policy is to enhance their exportation ability, and consequently, to secure growth and development since two decades, this policy is constantly and thoroughly changing. To analyze this mutation we have to consider the way the World Trade Organization (WTO) Law is integrated by and within the European instruments, as the EU is due to abide by it. In practice, this obligation was often breached. The EU and the WTO are related in a strong but complex way. Compliance is the instrument used in order to ensure the observance of WTO law: li has been imposed by the WTO framework and translated within the EU law. Nevertheless, compliance has different meanings depending on which provision is analyzed. The specificity of the European instruments legal basis, as well as the complex relationships between the two legal systems, led to a complex process of compliance. If progress is real, various issues remain unresolved. To some extent, the reform of the EU preferential treatment is a threat for the originality of European instruments toward Developing Countries. This process raises also questions about the relationship between bilateralism and multilateralism.

Este trabalho busca analisar a proliferação de normas internacionais sobre direitos de propriedade intelectual após o estabelecimento de patamares mínimos de proteção pelo Acordo TRIPs da Organização Mundial do Comércio (OMC). Parte-se da hipótese de que os acordos bilaterais com cláusulas sobre esses direitos (TRIPs Plus) criam um conjunto fragmentado de obrigações, prejudicial aos interesses dos países em desenvolvimento e ao sistema multilateral de comércio. Os bens intelectuais são analisados, da perspectiva jurídica e econômica, para explicar os interesses na criação de direitos de propriedade intelectual, nos planos nacional e internacional. A proteção internacional desses direitos é examinada, com atenção aos atores, instituições e regimes pertinentes, traçando-se o quadro atual de produção normativa na OMC e em outras organizações internacionais, acordos regionais e tratados bilaterais. São analisados e comparados tratados com cláusulas TRIPs Plus (com respeito aos países envolvidos, barganhas e obrigações de propriedade intelectual). Conclui-se apontando como resultado desses tratados a desarmonia das normas internacionais sobre direitos de propriedade intelectual, que gera incerteza econômica contrária à liberalização comercial , novas estratégias de negociação internacional e desafios para o sistema multilateral de comércio e para o direito internacional. / Cette étude vise à analyser la prolifération des normes internationales relatives aux droits de propriété intellectuelle qui a eu lieu après que lAccord sur les ADPIC de lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) eût fixé des niveaux minimaux de protection de la propriété intellectuelle. Lhypothèse est que les accords bilatéraux contenant dispositions sur la propriété intellectuelle (ADPIC Plus) génèrent un ensemble fragmenté dobligations, nuisible aux intérêts des pays en développement et au système commercial multilatéral. Les biens intellectuels sont analysés dans les cadres normatif et économique, pour expliquer les intérêts qui favorisent la création de droits de propriété intellectuelle, au niveaux national et international. La protection internationale de ces droits est examinée em face des acteurs, des institutions et des régimes concernés, et la production normative dans le sein de lOMC et dans dautres organisations internationales, des accords régionaux et bilatéraux est décrite. Traités avec dispositions ADPIC Plus sont analysés et comparés (à légard des pays concernés, des transactions et des obligations de propriété intellectuelle). Létude conclut en notant que ces traités créent une mésentente dans les normes internationales concernant les droits de propriété intellectuelle, ce qui à son tour produit une incertitude au niveau économique contraire à la libéralisation des échanges commerciaux , engendre nouvelles stratégies dans les négociations internationales, et présente un défi au système commercial multilatéral et au droit international.

Depuis plusieurs décennies la question de l'admissibilité, au regard des accords du GATT, des mesures venant appliquer un régime réglementaire différent pour des produits distingués selon leurs procédés et méthodes de production fait débat. Ce débat soulève de fortes tensions au regard de la protection de l'environnement et des conditions de travail. Alors que certains États souhaitent mettre en œuvre de telles mesures, et notamment les États développés, les États du Sud s'opposent à ce qu'ils considèrent comme une forme d'ingérence dans leur politique intérieure et considèrent ces mesures comme de l'éco-impérialisme. À ce jour, plusieurs décisions sont venues éclairer ce débat, lesquelles tendent à conclure à l'illégalité de ces mesures si elles n'ont pas d'impact sur le produit final, c'est-à-dire sur ses caractéristiques physiques. Cette étude se propose d'étudier ce régime de distinction des produits sous l'angle précis de la clause de traitement national des accords du GATT. Au cœur de cette clause, un concept largement indéterminé, celui de la « similarité des produits ». À partir de l'analyse de plusieurs affaires devant les juridictions du GATT et de l'OMC portant sur le test de similarité, nous mettrons en exergue que même en l'absence d'une méthode unique quant à sa réalisation, les décisions en arriveront toujours à une conclusion qui permet de libérer le commerce international des entraves étatiques, quelles qu'elles soient. Cette analyse tendra à démontrer que l'interprétation de ce concept à recours à des éléments extra juridiques comme les préférences politiques des interprètes, lesquelles s'inscrivent dans les préjugés structurels de l'institution, en l'espèce l'OMC. Cette constatation tend donc à mettre en avant que l'illégalité de ces mesures repose sur un raisonnement juridique contraint par l'idéologie propre à l'institution. Celle-ci opère une séparation entre la sphère publique et la sphère privée, autrement dit, vise à passer d’une conception de « free trade » à « fair trade » du commerce international conduisant à légitimer et à protéger les rapports de domination, tout en prenant en compte les contraintes pesant sur sa légitimité. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : OMC, GATT, traitement national, similarité, procédés et méthodes de production, critical legal studies