A intensificação do comércio e o aumento da interdependência econômica entre os países geram a necessidade de criar regras para assegurar a previsibilidade aos operadores do comércio internacional. A Organização Mundial do Comércio (OMC) criou um sistema de solução de controvérsias, com o intuito de garantir o cumprimento dessas regras. Esse sistema é essencial para permitir que países em desenvolvimento questionem práticas ilegais realizadas por países desenvolvidos, permitindo inclusive a suspensão de concessões ou outras obrigações (retaliação), mediante o cumprimento de certas condições. Todavia, a assimetria econômica entre os Estados muitas vezes dificulta a retaliação no âmbito do mesmo acordo que foi violado por determinado membro da OMC. A suspensão de concessões ou outras obrigações em acordo da OMC diferente daquele violado é conhecida como retaliação cruzada. Nesse contexto, a retaliação cruzada em propriedade intelectual (TRIPS) pode despontar como uma opção para os países em desenvolvimento, quando estes participarem de uma disputa contra países desenvolvidos na OMC. Isso se deve à importância da propriedade intelectual para a economia dos países desenvolvidos. A retaliação cruzada em propriedade intelectual foi autorizada em apenas três casos dos mais de 460 existentes na OMC: EC Bananas III (DS27), US Gambling (DS265) e US - Cotton (DS267). A última dessas disputas, o contencioso do algodão, envolve um pleito do Brasil em face dos Estados Unidos. Embora tenha sido autorizado nesses três precedentes, o mecanismo jamais foi aplicado. Diante desse cenário, a presente dissertação analisa de forma multidisciplinar, considerando os precedentes mencionados, se a autorização para aplicar a retaliação cruzada em propriedade intelectual induz o cumprimento de decisões adotadas pelo Órgão de Solução de Controvérsias da OMC. Essa verificação considera os desafios de aplicar a retaliação cruzada em propriedade intelectual e os efeitos da ameaça do uso do mecanismo sobre as negociações. No tocante às negociações, é fundamental considerar a interação que ocorre entre os setores público e privado dos dois países envolvidos em determinada controvérsia. Essa influência mútua entre os setores deve ser compreendida à luz da teoria dos jogos de dois níveis, também analisada neste estudo. / L\'intensification du commerce et l´interdépendence accrue entre les pays exigente l´établissement des règles pour assurer la prévisibilité aux opérateurs de commerce international. L´Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a crée un système de règlements de différends, afin d´assurer le respect de ces règles. Ce système est essentiel pour permettre aux pays en développement de contester les mesures illicites adoptées par les pays développés, y compris en permettant la suspension de concessions ou d´autres obligations (contre-mesures), sous certaines conditions. Cependant, l´asymétrie économique entre les États entrave souvent l´adoption de contre-mesures dans le cadre de l´accord qui a été violé par un membre donné de l´OMC. La suspension de concessions ou d´autres obligations se rapportant à un accord de l´OMC différent de celui qui a été viole s´appelle rétorsion croisée. Dans ce contexte, la rétorsion croisée en propriété intellectuelle (TRIPS) peut apparaître comme une option pour les pays en développement, quand ceux-ci sont parties à une dispute contre les pays développés à l´OMC. Ceci ressort de l´importance que représente la propriété intellectuelle pour l´économie des pays développés. La rétorsion croisée en propriété intellectuelle a été autorisée seulement en trois cas, parmis les plus de 460 qui existent à l´OMC: EC Bananas III (DS27), US Gambling (DS265) e US - Cotton (DS267). La dernière de ces disputes, le contentieux du coton, se rapporte à une demande du Brésil contre les États-Unis. Bien qu´autorisé dans ces trois précédents, le mécanisme n´a jamais été appliqué. Face à ce scenario, la presente thèse analyse de manière multidisciplinaire, en tenant compte des précédents mentionnés, si l´autorisation pour appliquer la rétorsion croisée en propriété intellectuelle conduit au respect des décisions prises par l´Organe de Règlement des Différends de l´OMC. Cette vérification considère les défis d´appliquer la rétorsion croisée en propriété intellectuelle et les effets de la menace de l´utilisation du mecanisme sur les négociations. En ce qui concerne les negociations, il est fondamental considérer l´intéraction qui a lieu entre les secteurs public et privé des deux pays impliqués dans un différend donné. Cette influence mutuelle entre les secteurs doit être comprise à la lumière de la théorie des jeux à deux niveaux, également analysée dans cette étude.

Dans cette thèse, nous étudions l'effet de la répartition inégale des ressources naturelles entre les pays sur trois aspects principaux. Dans le premier chapitre, nous examinons empiriquement les effets asymétriques potentiels de l'adhésion à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) entre les membres, en nous concentrant spécifiquement sur les pays en développement. Les résultats suggèrent que l'adhésion à l'OMC a contribué à l'augmentation des exportations de tous les pays, à l'exception des pays non-émergents riches en ressources. En revanche, les pays émergents riches en ressources sont les plus grands bénéficiaires de l'accession à l'OMC. Dans le deuxième chapitre, nous explorons empiriquement l'impact de la dotation en ressources naturelles sur les gains de six Accords Commerciaux Régionaux (ACR) entre les membres à travers trois axes : la complémentarité entre les pays, la diversification des pays riches en ressources ainsi que la création et le détournement des échanges. Nous concluons que la complémentarité entre les pays riches et les pays pauvres en ressources a été atteinte dans les accords de l’ECOWAS, du SADC et du CIS. Les résultats indiquent également que, dans tous les ACR, les pays riches en ressources ont accru leurs exportations hors secteurs des ressources naturelles et diversifié ainsi leurs structures d'exportation, en particulier avec les partenaires régionaux. En outre, dans la plupart des ACR, les pays pauvres ont accru leurs exportations vers leurs partenaires riches en ressources, tandis que ces derniers souffrent du détournement des échanges en termes d'importations. Dans le dernier chapitre, nous étudions l'impact de la dotation en ressources naturelles sur le processus de convergence entre les pays du PAFTA. Premièrement, les résultats démontrent que la sigma-convergence n'était observable qu'entre 1970 et 1990 dans les pays du PAFTA. De plus, l’estimation révèle que les ressources naturelles sont l'un des principaux déterminants de la convergence conditionnelle au sein du PAFTA. Par conséquent, l'asymétrie entre les pays en termes de dotation en ressources naturelles n'a pas empêché la convergence dans le PAFTA. L'analyse de la convergence des clubs a identifié trois principaux clubs parmi les pays du PAFTA. En outre, les facteurs qui ont déterminé la formation des clubs sont les ressources naturelles, la qualité des institutions et l'investissement. Par ailleurs, une abondance de ressources naturelles n'est pas suffisante pour être le meilleur club, mais doit être accompagnée d'institutions de qualité. / In this thesis, we examine the effect of the unequal distribution of natural resources between countries on three main aspects. In chapter one, we empirically examine potential asymmetric effects of the accession of the World Trade Organization (WTO) across members, focusing specifically on the developing countries. The results suggest that membership in the WTO contributed to greater exports for all countries, except for non-emerging resource-rich countries. In contrast, emerging resource-rich countries are the greatest beneficiaries from the accession of the WTO. In chapter two, we empirically explore the impact of natural resource endowments on the gains of six Regional Trade Agreements (RTA) across members through three axes: complementarity between countries, diversification of resource-rich countries, and trade creation and diversion. We conclude that the complementarity between resource-rich and resource-poor countries has been achieved in the ECOWAS, SADC and CIS agreements. The results also indicate that in all RTAs, the resource-rich countries increased exports in non-natural resource sectors and thereby diversified their export structures, especially with regional partners. Moreover, in most RTAs, poor countries boosted their exports to resources-rich partners, while resource-rich countries suffer from trade diversion in terms of imports. In the last chapter, we study the impact of natural resource endowments on the process of convergence among PAFTA countries. First, the results demonstrate that sigma-convergence was only observable between 1970-1990 among PAFTA countries. The estimation reveals that natural resources are one of the main determinants of conditional convergence within PAFTA. Therefore, the asymmetry between countries in terms of natural resource endowment did not impede the convergence in PAFTA. Club convergence analysis identify three main clubs among PAFTA countries. In addition, the factors that determined clubs’ formation are natural resources, quality of institutions, and investment. Further, an abundance of natural resources is alone not enough to be the best club, but must be accompanied by high-quality institutions.

Cette thèse propose une analyse du développement économique à partir du concept de facteur humain qui apparaît en économie institutionnelle à travers les institutions informelles. Ces dernières sont responsables du caractère spécifique de chaque structure institutionnelle nationale qui forme le cadre incitatif de l'économie. Composée de règles formelles et informelles, la structure institutionnelle représente un ensemble évolutif. L'objectif élargi de cette recherche est donc de comprendre l'évolution et le changement des structures institutionnelles en étudiant particulièrement l'impact international sur ce processus. L'objectif spécifique de ce travail est d'appliquer l'approche développée au cas de la Russie afin de contribuer à une meilleure compréhension de la structure institutionnelle russe actuelle, de son efficacité pour le développement économique du pays et de l'impact de l'ouverture économique sur son changement, et notamment sur le facteur humain russe. Avec l'adhésion de la Russie en 2012 à l'Organisation Mondiale du Commerce cette question est d'intérêt particulier car le pays s'ouvre aux nouveaux attributs de la mondialisation. En mobilisant le cadre théorique croisé entre l'économie institutionnelle, l'économie de développement et l'économie internationale, cette étude nous conduit à présenter la mondialisation en tant que processus institutionnel qui en généralisant les institutions formelles de l'économie de marché et de la démocratie à l'échelle planétaire, a ignoré le rôle du facteur humain local. Cela explique la différence des performances économiques des pays qui ont adopté les mêmes cadres organisationnels. En revanche, la prise en considération du facteur humain dans l'analyse économique permet de développer la vision plus optimiste de la mondialisation. En facilitant le contact direct entre les représentants des structures institutionnelles différentes, elle est capable de stimuler l'évolution des normes de comportement improductif vers les valeurs sociales incitant les actions productives. En appliquant ce constat à l'analyse de la structure institutionnelle russe qui a vu diverger ses institutions formelles et informelles en résultat des réformes de la transition des années 1990, il est possible de conclure que l'ouverture économique de ce pays dans les conditions actuelles favorisera le changement de son facteur humain. Compte tenu de l'incohérence entre le cadre formel et les institutions informelles russes, l'évolution de ces dernières contribuera à l'instauration de l'ordre social formel et impersonnel. / This PhD dissertation analyzes the economic development from the concept of human factor which appears in the Institutional Economics trough the informal institutions. These institutions are responsible for the specific character of each national institutional structure which forms the incentive system of an economy. An institutional framework as a composite of formal rules and informal institutions is an evolutionary set. The wider objective of this thesis is to understand the evolution and change of institutional structures by studying in particular the international impact on this process. The specific objective of this research work is to apply the developed approach to the Russian case in order to better understand the actual Russian institutional structure, its effectiveness for the economic development of the country and the impact of the economic openness on the institutional change, in particular on the Russian human factor. This impact is a highly topical question for Russia because of its greater economic openness due to its accession to the World Trade Organization completed in 2012. Within the theoretical framework formed by Institutional Economics, Development Economics and International Economics, this research leads us to present the globalization as an institutional process which generalized formal institutions of the market economy and the democracy on the global scale but which ignored the role of the local human factor. It explains the differences of the economic performance in the countries who adopted the same formal framework. In contrast, taking into account the role of the human factor in the economic development allows to develop more optimistic views of globalization. By facilitating the direct contact between the representatives of the different institutional structures, the globalization can stimulate the evolution of social norms of unproductive behavior to the social values inciting productive actions. Applying this to the Russian framework which formal and informal institutions became strongly divergent in result of the transition reforms of 1990s, it is possible to conclude that the economic openness of this country in the actual situation will favor the change of its human factor. Considering the incoherence between Russian actual formal framework and Russian informal institutions, the evolution of the last will contribute to establish former and impersonal social order.

Thesis (Ph. D.)--University of London, 2002. / Includes bibliographical references (p. 273-294) and index.

Le but de la recherche est d'identifier la stratégie de l'Union européenne dans le cadre du règlement des différends à l'OMC et de déterminer le rôle que jouent les différends commerciaux internationaux au niveau interne communautaire. La spécificité de la participation de l'UE par rapport aux autres Etats membres de l'OMC et les raisons de sa participation sont étudiées plus particulièrement dans le cadre d'une réflexion sur la manière dont les litiges internationaux s'inscrivent dans sa politique externe. Nous analysons en outre l'apport des litiges de l'Union européenne dans le développement du droit international. Le travail est articulé autour de deux axes qui contribuent à l'étude de la cohérence de la stratégie de l'UE au sein de l'ORD. Les politiques de l'Union européenne sont fréquemment mises en cause devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC. L'UE utilise les litiges commerciaux internationaux comme un instrument de sa politique commercial, notamment dans le but de promouvoir à l'international ses valeurs non-commerciales et les intérêts primordiaux, ainsi que pour défendre son acquis historique selon les lignes directrices de ses politiques. Ces ambitions de l'Union expliquent la particularité de ses litiges commerciaux internationaux. La première partie analyse la nature spécifique des litiges commerciaux internationaux de l'UE et vise à répondre à la question de savoir par quels moyens l'UE essaye d'imposer son expérience de libéralisation des échanges au niveau international (Partie I). Dans la seconde partie nous procédons à l'analyse du choix des modalités de règlement de différends par l'Union en fonction de différents critères. Ainsi, le mode de règlement d'un différend dépend des parties impliquées dans le conflit et des enjeux en cause. En outre, nous examinons si les conditions institutionnelles de sa participation au règlement des différends commerciaux et les mécanismes spéciaux de la PCC existant au sein de l'UE sont compatibles avec les exigences du droit de l'OMC, et s'ils sont par conséquent « rentables » pour la défense efficace des intérêts de l'UE tant commerciaux que non commerciaux (Partie II). / The main purpose of the research is to identify the European Union's strategy in the Dispute Settlement Body of the WTO and to determine the role that international trade disputes play on the European level. Particularly, the EU participation specificity, compared to other Members of the WTO and the reasons for its involvement, are examined in the frame of an analysis on the manner in which international disputes inscribe into its external policy. We also analyze the EU disputes contribution to the development of international law. The research articulates around two main parts which contribute to the study of coherence of the EU strategy in the DSB. EU policies are frequently attacked in front of the DSB. The EU uses recourse to international trade disputes as an instrument to promote to the international level its non trade values and essential interests and to defend its historical acquis according to main directions of its policies. These EU ambitions explain the specificity of its international trade disputes. The first part of the research analyses the particular nature of international trade disputes of the EU and intends to answer the question to know by what means the EU tries to impose its own experience of trade liberalization onto international level (Part I). In the second part we are analyzing the EU choice of modes of dispute settlement depending on different criteria. So, the dispute settlement means depends on the parties to the conflict and the stakes of the dispute. We also examine if institutional conditions for its participation to settlement of international trade disputes and special mechanisms of Common Commercial Policy existing in the EU are compliant with WTO law requirements, and if they are consequently profitable for efficient defense of the EU trade and non trade interests (Part II).

Le but de la recherche est d'identifier la stratégie de l'Union européenne dans le cadre du règlement des différends à l'OMC et de déterminer le rôle que jouent les différends commerciaux internationaux au niveau interne communautaire. La spécificité de la participation de l'UE par rapport aux autres Etats membres de l'OMC et les raisons de sa participation sont étudiées plus particulièrement dans le cadre d'une réflexion sur la manière dont les litiges internationaux s'inscrivent dans sa politique externe. Nous analysons en outre l'apport des litiges de l'Union européenne dans le développement du droit international. Le travail est articulé autour de deux axes qui contribuent à l'étude de la cohérence de la stratégie de l'UE au sein de l'ORD.Les politiques de l'Union européenne sont fréquemment mises en cause devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC. L'UE utilise les litiges commerciaux internationaux comme un instrument de sa politique commercial, notamment dans le but de promouvoir à l'international ses valeurs non-commerciales et les intérêts primordiaux, ainsi que pour défendre son acquis historique selon les lignes directrices de ses politiques. Ces ambitions de l'Union expliquent la particularité de ses litiges commerciaux internationaux. La première partie analyse la nature spécifique des litiges commerciaux internationaux de l'UE et vise à répondre à la question de savoir par quels moyens l'UE essaye d'imposer son expérience de libéralisation des échanges au niveau international (Partie I).Dans la seconde partie nous procédons à l'analyse du choix des modalités de règlement de différends par l'Union en fonction de différents critères. Ainsi, le mode de règlement d'un différend dépend des parties impliquées dans le conflit et des enjeux en cause. En outre, nous examinons si les conditions institutionnelles de sa participation au règlement des différends commerciaux et les mécanismes spéciaux de la PCC existant au sein de l'UE sont compatibles avec les exigences du droit de l'OMC, et s'ils sont par conséquent « rentables » pour la défense efficace des intérêts de l'UE tant commerciaux que non commerciaux (Partie II). / The main purpose of the research is to identify the European Union's strategy in the Dispute Settlement Body of the WTO and to determine the role that international trade disputes play on the European level. Particularly, the EU participation specificity, compared to other Members of the WTO and the reasons for its involvement, are examined in the frame of an analysis on the manner in which international disputes inscribe into its external policy. We also analyze the EU disputes contribution to the development of international law. The research articulates around two main parts which contribute to the study of coherence of the EU strategy in the DSB.EU policies are frequently attacked in front of the DSB. The EU uses recourse to international trade disputes as an instrument to promote to the international level its non trade values and essential interests and to defend its historical acquis according to main directions of its policies. These EU ambitions explain the specificity of its international trade disputes. The first part of the research analyses the particular nature of international trade disputes of the EU and intends to answer the question to know by what means the EU tries to impose its own experience of trade liberalization onto international level (Part I).In the second part we are analyzing the EU choice of modes of dispute settlement depending on different criteria. So, the dispute settlement means depends on the parties to the conflict and the stakes of the dispute. We also examine if institutional conditions for its participation to settlement of international trade disputes and special mechanisms of Common Commercial Policy existing in the EU are compliant with WTO law requirements, and if they are consequently profitable for efficient defense of the EU trade and non trade interests (Part II).

Le Système de préférences généralisées (SPG) correspond à des réductions de droits de douane offertes par des sujets de droit international pubic « développés » aux pays en développement (PED). De manière générale, la conditionnalité est, quant à elle, un mécanisme qui permet de lier l’établissement, l’approfondissement, ou le maintien d’une situation juridique à la réalisation de conditions par un ou des bénéficiaire(s). Lorsque ce mécanisme est qualifié de « politique », ses conditions ont trait à la manière de gouverner et/ou à l’orientation des affaires publiques d’un sujet de droit international public. Le SPG de l’Union européenne (UE) contient plusieurs formes de conditionnalités qui agissent dans différents domaines des politiques publiques des PED bénéficiant de cette réduction douanière. L’intérêt de cette étude est d’aborder le SPG conditionné de l’UE dans le cadre de la construction de cette organisation internationale sui generis et comme révélateur d’une conception qui lui est particulière des relations internationales pour le développement. Par un effet miroir propre à chaque acte juridique, dans quelle mesure cet acte autonome reflète-t-il certaines caractéristiques de l’Union, une certaine identité de l’Union ? Le SPG conditionné de l’UE est tout d’abord un vecteur certain d’une identité européenne du développement en raison du caractère unilatéral de sa définition et de la relative uniformité de sa mise en œuvre. Cependant, celui-ci constitue un vecteur limité et ambivalent. Limité, tout d’abord, car le SPG est un acte secondaire au sein de la politique commerciale et car sa conditionnalité politique n’est pas reproduite dans d’autres actes des relations extérieures de l’Union. Ambivalent, ensuite, car cet acte autonome peut paraître illicite dans les relations commerciales internationales, tout en renouvelant le concept de développement par le commerce au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). / A Generalized System of Preferences (GSP) is a reduction in custom fees on exports from « developing » subjects of public international law to « developed » countries. As a general rule, conditionality is a tool used to establish, deepen or maintain a legal situation conditioned by specific behavior from it’s beneficiary(ies). This tool is qualified as « political » when it conditions governing tools and/or the public policy of a subject of public international law. The European Union’s GSP has several forms of conditionality which deal with the public of policy of the developing countries benefiting from reduced custom fees. This work aims to study the EU’s conditioned GSP in the context of this sui generis international organization’s construction and as evidence of a EU-specific conception of international relations for development. As each legal tool reflects it’s creator, how does this act reveal certain characteristics of the EU or even aspects of the EU’s identity ? The EU’s conditioned GSP is an expression of European identity as it is defined unilaterally and applied with relative uniformity. However, this expression is limited and ambivalent. First of all, limited, because the GSP is a secondary act within EU commercial policy and it’s political conditionality is not found in other elements of the EU’s foreign relations. Secondly, ambivalent, because this GSP can seem illegal in the context of international commercial relations, all the while renewing the concept of development-through-trade within the World Trade Organization (WTO).

L'objectif principal de l'Accord de partenariat économique (APE) est la mise en conformité des arrangements commerciaux entre les États ou groupes d'États avec les dispositions de l'Organisation Mondiale de Commerce (OMC)notamment l'introduction de la réciprocité dans les relations commerciales entre l'Union européenne (UE) et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).La signature de l'Accord de partenariat économique par certains pays ACP, suscite encore à l'heure actuelle des critiques sur les effets de la suppression des préférences commerciales dont dépendent de nombreux pays ACP. / The main purpose of te economic partnership agreement (EPA) is to make the commercial settlements between states or groupe of states cumply with the clauses of the World Trade Organization (WTO) namely the introduction of the principle of the reciprocity in the commercial relations between the European Union (EU)and the African, Caribbean and Pacifique states (ACP).The signing of the economic partnership agreement by some ACP countries,still currently sparks of critisims upon the consequences deriving from the revocation of trade preferences, of wich numerous countries are dependent on.

Selon les théories classiques du pouvoir, les relations asymétriques favorisent généralement l’acteur le plus puissant en termes de ressources. Toutefois, la partie la plus puissante au niveau de la force et des ressources ne gagne pas toujours dans les négociations. Cela dépend de plusieurs facteurs et notamment des tactiques de négociation de la partie la plus faible. Notre thèse vise justement à analyser un certain nombre de stratégies de négociations que peuvent mener les parties les plus faibles pour obtenir des gains. Afin d’illustrer nos propos, nous avons choisi l’exemple donné par un certain nombre de pays en voie de développement (PVD) pour contester le brevet sur le vivant contenu dans l’Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle (ADPIC). Notre objectif a été de comprendre les principales stratégies qu’ils ont employées pour remettre en question cette norme et la rééquilibrer. Afin de réaliser ce travail, nous nous sommes servis du concept d’hégémonie de Gramsci et de cadre emprunté à la littérature des mouvements sociaux. Cela nous a permis de poser l’hypothèse selon laquelle l’Accord sur les ADPIC constitue une norme hégémonique qui avantage essentiellement quelques pays développés et des entreprises internationales. Cependant, cette domination se cache derrière un discours universel et positif visant à susciter une forte adhésion. Ainsi, dans un tel cas de figure, les PVD ne peuvent pas espérer la remettre en question sans un changement de perception. Il faut donc que les règles perçues comme justes et immuables soient cadrées comme injustes et mutables, pour que les pays décident de les contester. Nous avons alors testé cette hypothèse à travers une analyse de contenu du discours officiel des PVD à l’Organisation mondiale du commerce. Ce travail nous a permis d’observer que le cadrage est un instrument important pour lutter contre l’hégémonie d’une norme. En effet, il offre la faculté de montrer que le brevet sur le vivant, loin de présenter que des avantages, est aussi une source de problèmes auxquels il faut apporter des solutions. Le cadre constitue aussi un bon moyen pour élaborer des propositions normatives alternatives. Toutefois, nous avons constaté que cette stratégie est insuffisante pour traduire les propositions des PVD en normes contraignantes. Afin d’obtenir certains changements normatifs, l’élaboration de coalitions s’avère particulièrement pertinente pour les PVD. De même, nous avons noté que les PVD qui demandent des changements normatifs quand la structure des opportunités politiques est ouverte ont plus de chance d’obtenir satisfaction de leurs revendications. La présente thèse nous offre ainsi un portrait général de stratégies de négociation et démontre que sous certaines conditions les parties les plus faibles peuvent obtenir certains gains dans une négociation asymétrique. / According to the classical theories of power, asymmetrical relations generally favor the most powerful actor in terms of resources. However, the most powerful in terms of strength and resources part does not always win in negotiations. This depends on several factors, including negotiation tactics of the weaker party. Our thesis aims to analyze different type of negotiation strategies that weaker parties can use to obtain some benefit. To illustrate this point, we chose the example set by a number of developing countries (DV) to challenge the patenting of life contained in the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS). Our goal was to understand the key strategies they have used to question this norm and rebalance it. To make this work, we used the concept of hegemony conceptualized by Gramsci and the concept of framework borrowed from the literature of social movements. This tool has allowed us to make the assumption that TRIPS is a hegemonic norm that mainly benefit to few developed countries and international companies. However, this domination is hidden by the norms thanks to universal and positive discourse which help to generate strong adhesion. Thus, in such a case, developing countries can’t expect to challenge this norm without a change of perception. It is therefore necessary that the rules perceived as fair and immutable are framed as unjust and mutable, so that countries decide to challenge it. We then tested this hypothesis through a content analysis of the DC’s official discourse at the World Trade Organization. This work has allowed us to observe that the framing is an important tool in the fight against the norm’s hegemony. Indeed, it offers the possibility to show that the patenting of life, far from presenting just a source of benefits, is also a source of problems that need solutions. The frame is also a good way to develop alternative normative propositions. However, we found that this strategy is insufficient to translate DC’s proposals into binding norms. In order to obtain changes in the agreement, building coalitions is particularly relevant for DC. Furthermore, we noted that DC which require regulatory changes when the structure of political opportunities is opened are more likely to obtain what they want. This thesis offers us a general picture of negotiations strategies and reveal that under certain conditions the weaker parties can get some gains in an asymmetrical negotiation.

L’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a été créé pour remplacer partiellement la norme exceptive qui est présente dans l’article XX b) du GATT, ce qui a été perçu par les Membres comme le dénouement de la recherche d’équilibre entre le commerce international et la sécurité alimentaire. Or, l’effet le plus évident de cette substitution partielle a été la naissance d’un double régime pour le traitement des mesures relatives à la vie et la santé des personnes et des animaux et à la conservation des végétaux (mesures SPS au sens large). L’apparition du double régime s’explique par la portée de l’Accord SPS qui est moins étendue que celle de l’article XX b) du GATT, en conséquence de quoi, cet Accord ne gère qu’une partie des mesures qui ont été considérées dans l’article XX b) (mesures SPS au sens strict). De ce fait, l’article XX b) du GATT, loin d’être devenu obsolète, est toujours en vigueur et fait l’objet d’interprétations jurisprudentielles de grande transcendance. Les deux systèmes en place, qui fonctionnent parallèlement, comportent des dissemblances de fond très importantes. En conséquence, les instruments juridiques faisant partie de ce double régime tendent à s’éloigner l’un de l’autre, car la plus importante de leurs différences est leur nature même. Ceci nous amène à croire que les mesures SPS liées à l’Accord SPS représentent la lutte entre deux valeurs –la sécurité alimentaire et la liberté commerciale; tandis que les mesures qui demeurent des exceptions constituent un exemple de bonne entente et, enfin, de conciliation. Ainsi, dans le but de vérifier l’existence de ce double régime et d’évaluer ses apports, le travail se divise en trois parties. La première sert à identifier la place qu’occupe l’Accord SPS à l’OMC, un bilan historico-juridique sur la création de l’Accord SPS sera fait. Ensuite, la deuxième partie du travail présentera les apports dudit accord au système juridique de l’OMC. Enfin, la troisième partie vise à vérifier les conséquences juridiques des nouveautés introduites par l’Accord SPS. Cette analyse nous renseignera sur la nature et sur les effets de l’Accord SPS. Mais surtout, elle mettra en exergue les points qui peuvent être améliorés pour rendre à cet accord sa nature exceptive et sa qualité d’outil servant à la conciliation entre la libéralisation commerciale et la sécurité alimentaire, lesquelles devraient être ses caractéristiques distinctives. / The Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS Agreement) of the World Trade Organization (WTO) was created to partially replace the exceptive rule which is present in the Article XX b) of the GATT, which was perceived by the Members as the outcome of the search for a balance between trade and food safety. However, the most obvious effect of this partial substitution was the creation of a dual system for the treatment of measures relating to the life and health of human and animals, and plant conservation. This is explained by the scope of the SPS Agreement, which is narrower than that of Article XX b) of the GATT, hence, this agreement does not handle all SPS measures that were in the jurisdiction of Article XX b) of the GATT. Therefore, Article XX b) of the GATT, far from being obsolete, is still in force and is subject to judicial interpretations of great transcendence. The two existing systems, which operate in parallel, present fundamental dissimilarities. Consequently, the legal instruments parts of this dual regime tend to move away from each other, as the most important of their differences is their nature itself. This leads us to believe that SPS measures related to the SPS Agreement represents the struggle of two values -the food safety and free trade; whereas the measures which remain exceptions are an example of good understanding and a genuine conciliation effort. Thus, in order to verify the existence of the dual scheme and to assess its contributions, the work is divided into three parts. The first is used to identify the place that the SPS Agreement occupies in the WTO, a historical-legal report on the creation of the SPS Agreement will be done. Then, the second part of the work presents the contributions of the agreement to the legal system of the WTO. Finally, the third part is to find the legal consequences of the innovations introduced by the SPS Agreement. This analysis will tell us about the nature and effects of the SPS Agreement. But above all, it will highlight the elements that can be improved to give to this agreement what should be its distinguishing characteristics: its nature of exceptional agreement and its capacity to facilitate reconciling trade liberalization and food security.