Le principe de spécialité des organisations internationales est-il un obstacle à la protection de l’environnement par le droit de l’OMC ? Dans ce mémoire, nous examinons l’impact du principe de spécialité sur les volontés de protection de l’environnement des Membres, via les textes de l’OMC et les décisions de l’Organe de Règlement des Différends. Le postulat de base de cette recherche vient du constat de l’opposition a priori des sphères économiques et environnementales. Toutefois, l’OMC semble vouloir orienter son activité normative vers le développement durable. Tandis que le droit international de l’environnement se développe, l’OMC tente de plus en plus d’intégrer les valeurs non-marchandes à ses réflexions. Toutefois, les principes fondamentaux du droit de l’OMC recherchent la libéralisation des échanges alors que les mesures environnementales sont souvent des obstacles au commerce. De ce fait, le principe de spécialité semble s’opposer à une réelle intégration des considérations environnementales dans le droit de l’OMC. La prise de conscience scientifique, civile et politique sur les dangers du changement climatique, poussent alors les Membres à adopter de nouvelles façons d’aborder la question. La coopération internationale se renforce entre les organes de droit international et le droit de l’OMC. L’adoption de réglementations favorables à l’environnement semble alors envisageable. Ce mémoire cherche donc à observer, dans les textes et la jurisprudence, l’évolution de la prise en compte de l’environnement au sein du droit de l’OMC sous le prisme du principe de spécialité. / Is the principle of specialty of international organizations an obstacle to the protection of the environment by WTO law? In this research, we observe the impact of the specialty principle on environmental protection wills, in both WTO texts and in decisions of the Dispute Settlement Body. The first approach of this research comes from the observation of a priori opposition of the economic and environmental spheres. However, the WTO seems want to direct its standard-setting activity towards sustainable development. As the international environmental law develops, the WTO is trying to integrate non-economic values into its thinking. However, the fundamental principles of WTO law seek the liberalization of international trades while environmental measures are often barriers to trade. As a result, the principle of specialty seems to avoid a real integration of environmental considerations into WTO law. Scientific, civil and political awareness of the dangers of climate change is therefore pushing Members to adopt new ways of approaching the issue. International cooperation is strengthening between the bodies of international law and the law of the WTO seems able, thanks to negotiations, to adopt new regulations favorable to the environment. This research therefore seeks to observe, in the texts and the jurisprudence, the evolution of the taking into account of the environment within the law of the WTO through the prism of the specialty principle.

Protocole d'entente entre l'Université Laval et l'Université de Sherbrooke / Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2018-2019 / Publications obscènes ou blasphématoires, relations et mariages homosexuels, communication sur l’avortement, lancer de nains, conversion sexuelle, inceste, don d’embryon ou de gamète, pornographie, chasse aux gros mammifères, interdiction de manifestation pour la fierté gaie, jeux en ligne, publications et produits audiovisuels, chasse aux phoques, lutte au blanchiment d’argent, qualification halal de produits horticoles : tous ces thèmes ont en commun d’avoir fait l’objet d’une mesure nationale dite de moralité publique, contestée auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, du Comité des droits de l’homme ou de l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Contrevenant aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du Protocole international relatif aux droits civils et politiques, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ou de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), ces mesures ont été défendues par l’invocation de la nécessité de protéger la moralité publique. Fortes de plusieurs décennies d’expériences, les instances de droit international des droits de la personne ont développé une méthode d’analyse des ingérences de moralité publique qui tend à respecter la nature et la portée de la norme morale défendue par l’État. Inversement, les organes quasi juridictionnels de l’OMC sont nouvellement confrontés à cette exception, de plus en plus soulevée pour justifier une entrave au commerce international. Leurs interprétations évoluent, mais plusieurs lacunes persistent... Mots-clés : moralité publique, préoccupation citoyenne, droit de la personne, droit de l’Organisation mondiale du commerce, restriction, ingérence, exception commerciale, marge nationale d’appréciation, nécessité, proportionnalité, consensus, discrimination, Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), Protocole international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), Comité des droits de l’homme, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), Cour européenne des droits de l’homme, Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), Accord général sur le commerce des services (AGCS), organe de règlement des différends. / Publications obscènes ou blasphématoires, relations et mariages homosexuels, communication sur l’avortement, lancer de nains, conversion sexuelle, inceste, don d’embryon ou de gamète, pornographie, chasse aux gros mammifères, interdiction de manifestation pour la fierté gaie, jeux en ligne, publications et produits audiovisuels, chasse aux phoques, lutte au blanchiment d’argent, qualification halal de produits horticoles : tous ces thèmes ont en commun d’avoir fait l’objet d’une mesure nationale dite de moralité publique, contestée auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, du Comité des droits de l’homme ou de l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Contrevenant aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du Protocole international relatif aux droits civils et politiques, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ou de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), ces mesures ont été défendues par l’invocation de la nécessité de protéger la moralité publique. Fortes de plusieurs décennies d’expériences, les instances de droit international des droits de la personne ont développé une méthode d’analyse des ingérences de moralité publique qui tend à respecter la nature et la portée de la norme morale défendue par l’État. Inversement, les organes quasi juridictionnels de l’OMC sont nouvellement confrontés à cette exception, de plus en plus soulevée pour justifier une entrave au commerce international. Leurs interprétations évoluent, mais plusieurs lacunes persistent. Pour aborder cette problématique, la thèse se présente sous trois parties. La première partie est consacrée à l’expérience du système international de promotion et de protection des droits de la personne dans le traitement d’une ingérence de moralité publique. Cette analyse permet d’abord de statuer sur la nature régalienne, sociale et évolutive de la norme morale. Elle fait ensuite ressortir le mode opératoire de la Cour européenne et du Comité des droits de l’homme lorsqu’ils tentent de concilier la protection des droits et libertés et les exigences morales d’une société. Ainsi, comme toute ingérence, elle doit être prévue par la loi, s’inscrire dans un but de protection de moralité publique et être nécessaire. Plus précisément, si les juges internationaux ont fait preuve d’une grande retenue le moment venu d’étudier la norme morale, adoptant ici une approche unilatérale de la moralité publique, ceux-ci contrôle l’ingérence quant à sa qualité ociale, sa cohérence interne, aux principes de l’universalité des droits de la personne et la nondiscrimination, et quant à sa nécessité, traduite par la recherche d’un besoin social impérieux ou une nécessité sociale proportionnelle. Finalement, la marge de manoeuvre des États est modulée en fonction de la détermination d’un consensus. En définitive, à travers cette analyse, il se dessine une méthode d’analyse des ingérences de moralité publique. La seconde partie permet d’examiner l’interaction entre le droit de l’OMC et les mesures contestées de moralité publique. Si, conformément aux dispositions du GATT et de l’AGCS, il est possible de faire valoir une mesure de moralité publique, laquelle est de même nature que l’ingérence en matière de droit de la personne, il est démontré que la validité d’une telle mesure peut rencontrer d’importantes difficultés. Si toutes les mesures contestées ont été reconnues de l’ordre de la morale par les organes quasi juridictionnels de l’OMC, aucune n’a totalement été justifiée. Ainsi, à la suite de l’étude des rapports des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel, des lacunes ont été soulevées notamment quant à l’identification des préoccupations qui émanent de la société du Membre qui défend sa morale, à la possibilité d’adopter des préoccupations contradictoires ou des exceptions aux objectifs divergents, aux moyens de preuve pertinents, au lien qui s’opère entre les préoccupations citoyennes et la norme morale, au rôle de l’opinion publique, à la place qu’occupe l’argument du consensus, à l’analyse de la nécessité et à l’application d’une mesure de moralité publique. À la troisième partie, il est suggéré de prendre en compte les enseignements, et non les conclusions, de la jurisprudence des droits de la personne pour tenter de résoudre certaines lacunes identifiées dans la mise en oeuvre du droit de l’OMC, dans le respect du mandat de l’organisation, du mode de fonctionnement du processus de règlement des différends ainsi que du mécanisme de l’exception commerciale. Des propositions concrètes sont formulées. L’adoption d’une approche unilatérale de la préoccupation sociale, de la norme morale et du choix du moyen pour parvenir à la protection souhaitée, ainsi qu’une approche consensuelle et un retour à l’examen de la bonne foi des Membres, sont principalement suggérées le moment venu d’étudier une mesure commerciale de moralité publique. En définitive, la conciliation des règles commerciales et des demandes formulées par les citoyens, véhiculées par les normes morales, pourrait être satisfaite à l’aide du mécanisme de l’exception commerciale de moralité publique. Mots-clés : moralité publique, préoccupation citoyenne, droit de la personne, droit de l’Organisation mondiale du commerce, restriction, ingérence, exception commerciale, marge nationale d’appréciation, nécessité, proportionnalité, consensus, discrimination, Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), Protocole international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), Comité des droits de l’homme, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), Cour européenne des droits de l’homme, Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), Accord général sur le commerce des services (AGCS), organe de règlement des différends. / Obscene or blasphemous publications, gay relations and marriages, abortion communication, dwarf throwing, sexual conversion, incest, embryo or gamete donation, pornography, large mammal hunting, ban on gay pride manifestations, online gambling, publications and audiovisual products, seal hunting, money laundering, halal qualification of horticultural products: all of these themes have in common that they have been the subject of a national public morality measure disputed in front of the European Court of Human Rights, the Human Rights Committee or the World Trade Organization’s (WTO) Dispute Settlement Body. Infringing the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the International Covenant on Civil and Political Rights, the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) or the Agreement General on Trade in Services (GATS) provisions, these measures have been defended by the invocation of the need to protect public morality. With decades of experience, international human rights law institutions have developed a method that aims at analyzing public morality interference that tends to respect the moral standard nature and scope espoused by the State. Conversely, the WTO quasi-judicial bodies are newly confronted with this exception, which is increasingly raised to justify an obstacle to international trade. Their interpretations are changing, but several shortcomings persist. In order to address this problem, the thesis is presented in three parts. Part 1 is devoted to the international system for the promotion and protection of human rights experience in the treatment of public morals interference. First, this analysis makes it possible to state on the regal, social and evolutionary nature of the moral norm. It then highlights the working methods of the European Court and the Human Rights Committee when trying to reconcile the protection of the rights and freedoms and the society moral requirements. Thus, like any interference, it must be provided for by law, must be adopted for the protection of public morals and be necessary. More precisely, if the international “judges” have exercised great restraint when studying a moral norm, adopting a unilateral approach to public morality, they control the interference with its social quality, its internal coherence, the universality of human rights and non-discrimination principles, and its necessity, translated by the search for a proportionate pressing social need. Finally, the State's margin of appreciation is modulated according to the determination of a consensus. Ultimately, an analysis method of public morality interference is developed... Key words: public morality, public concerns, human rights law, World Trade Organization law, limitation, interference, commercial exception, margin of appreciation, necessity, proportionnality, consensus, discrimination, Universal Declaration of Human Rights, International Covenant on Civil and Political Rights (UDHR), International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), Human Rights Committee, Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (CEDH), European Court of Human Rights, General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), General Agreement on Trade in Services (GATS), Dispute Settlement Body.

L’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a été créé pour remplacer partiellement la norme exceptive qui est présente dans l’article XX b) du GATT, ce qui a été perçu par les Membres comme le dénouement de la recherche d’équilibre entre le commerce international et la sécurité alimentaire. Or, l’effet le plus évident de cette substitution partielle a été la naissance d’un double régime pour le traitement des mesures relatives à la vie et la santé des personnes et des animaux et à la conservation des végétaux (mesures SPS au sens large). L’apparition du double régime s’explique par la portée de l’Accord SPS qui est moins étendue que celle de l’article XX b) du GATT, en conséquence de quoi, cet Accord ne gère qu’une partie des mesures qui ont été considérées dans l’article XX b) (mesures SPS au sens strict). De ce fait, l’article XX b) du GATT, loin d’être devenu obsolète, est toujours en vigueur et fait l’objet d’interprétations jurisprudentielles de grande transcendance. Les deux systèmes en place, qui fonctionnent parallèlement, comportent des dissemblances de fond très importantes. En conséquence, les instruments juridiques faisant partie de ce double régime tendent à s’éloigner l’un de l’autre, car la plus importante de leurs différences est leur nature même. Ceci nous amène à croire que les mesures SPS liées à l’Accord SPS représentent la lutte entre deux valeurs –la sécurité alimentaire et la liberté commerciale; tandis que les mesures qui demeurent des exceptions constituent un exemple de bonne entente et, enfin, de conciliation. Ainsi, dans le but de vérifier l’existence de ce double régime et d’évaluer ses apports, le travail se divise en trois parties. La première sert à identifier la place qu’occupe l’Accord SPS à l’OMC, un bilan historico-juridique sur la création de l’Accord SPS sera fait. Ensuite, la deuxième partie du travail présentera les apports dudit accord au système juridique de l’OMC. Enfin, la troisième partie vise à vérifier les conséquences juridiques des nouveautés introduites par l’Accord SPS. Cette analyse nous renseignera sur la nature et sur les effets de l’Accord SPS. Mais surtout, elle mettra en exergue les points qui peuvent être améliorés pour rendre à cet accord sa nature exceptive et sa qualité d’outil servant à la conciliation entre la libéralisation commerciale et la sécurité alimentaire, lesquelles devraient être ses caractéristiques distinctives. / The Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS Agreement) of the World Trade Organization (WTO) was created to partially replace the exceptive rule which is present in the Article XX b) of the GATT, which was perceived by the Members as the outcome of the search for a balance between trade and food safety. However, the most obvious effect of this partial substitution was the creation of a dual system for the treatment of measures relating to the life and health of human and animals, and plant conservation. This is explained by the scope of the SPS Agreement, which is narrower than that of Article XX b) of the GATT, hence, this agreement does not handle all SPS measures that were in the jurisdiction of Article XX b) of the GATT. Therefore, Article XX b) of the GATT, far from being obsolete, is still in force and is subject to judicial interpretations of great transcendence. The two existing systems, which operate in parallel, present fundamental dissimilarities. Consequently, the legal instruments parts of this dual regime tend to move away from each other, as the most important of their differences is their nature itself. This leads us to believe that SPS measures related to the SPS Agreement represents the struggle of two values -the food safety and free trade; whereas the measures which remain exceptions are an example of good understanding and a genuine conciliation effort. Thus, in order to verify the existence of the dual scheme and to assess its contributions, the work is divided into three parts. The first is used to identify the place that the SPS Agreement occupies in the WTO, a historical-legal report on the creation of the SPS Agreement will be done. Then, the second part of the work presents the contributions of the agreement to the legal system of the WTO. Finally, the third part is to find the legal consequences of the innovations introduced by the SPS Agreement. This analysis will tell us about the nature and effects of the SPS Agreement. But above all, it will highlight the elements that can be improved to give to this agreement what should be its distinguishing characteristics: its nature of exceptional agreement and its capacity to facilitate reconciling trade liberalization and food security.

Depuis les années 70, le problème de l'antagonisme des intérêts environnementaux et commerciaux se pose avec acuité. Les règles du commerce international élaboré au sein du système commercial multilatéral (GATT, puis OMC) suivent la logique de l'abolition des obstacles au commerce alors que les mesures prises par les États de façon unilatérale pour des raisons de protection de l'environnement se servent du levier commercial en érigeant des obstacles au commerce pour atteindre leurs fins. Portés devant les organes du système commercial multilatéral appelés à régler les différends, les conflits entre les règles du commerce international et les mesures commerciales poursuivant un but environnemental ont presque toujours été résolus au profit des intérêts commerciaux, engendrant une jurisprudence qui laisse peu de chances aux mesures environnementales d'être jugées justifiées. Le potentiel de conflit des deux intérêts aux antipodes est en effet conjugué de la compétence juridictionnelle des organes du système commercial multilatéral, naturellement plus sympathiques aux intérêts commerciaux. Or, depuis la fin des années 80 et au plus tard depuis le début des années 90, le concept du développement durable, ralliant les acteurs de tous les niveaux et de toute provenance, prêche la nécessité d'atteindre un développement qui ne compromet pas sa propre pérennité. Il s'impose comme métaprincipe au droit de l'OMC, cette dernière éprouve toutefois des problèmes majeurs dans sa mise en pratique et perpétue, malgré les progrès, une jurisprudence qui traduit la réticence à concéder à l'environnement la place qui lui revient conformément au concept du développement durable. En effet, la jurisprudence relative à l'article XX du GATT qui permet théoriquement d'opérer l'équilibre préconisé par l'idée du développement durable doit être recentrée pour pouvoir jouer ce rôle harmonisant en pratique. Il s'agit donc d'expliquer les raisons de cette réticence et de montrer quelles en sont les conséquences pour la jurisprudence et surtout de développer des remèdes au déséquilibre jurisprudentiel afin que les mesures étatiques ayant un but environnemental reçoivent un traitement juste et conforme à l'idée du développement durable. Pour ce faire, tant l'analyse des problèmes que les propositions de solution seront guidées par le principe de développement durable. / Since the 1970ies, the antagonism of environmental and trading interests raises problems. The rules of international trade follow the logic of abolition of trade barriers whereas measures taken unilaterally by states and justified with the necessity of protecting the environment, use the leverage of trade in establishing trade barriers to achieve their goals. Once submitted to the tribunals of the multilateral trading system, former GATT and nowadays WTO, competent to settle disputes, the conflicts between rules of international trade and measures pursuing an environmental goal have mostly been solved in favour of trading interests, developing a legal practice which gives little chance to environmental state measures to be considered justified. In fact, the potential of conflict between these two diametrically opposed interests is amplified by the jurisdiction of the multilateral trading System tribunals for settling theses conflicts, because they have naturally more affinity with trading interests. However, since the end of the 1980ies and the beginning of the 1990ies, the concept of sustainable development, consented by decision-makers of ail levels and ail backgrounds, preaches the necessity of attaining a development which doesn't compromise its own future. Although this concept is imposing to the WTO, where it proves to have quality of a meta-principle, WTO has great problems in practical implementation of the concept and continues, despite some progress, a legal practice that shows the hesitation in conceding to the environment the place that would be consistent with the concept of sustainable development. Indeed, GATT article XX would theoretically allow to establish the balance advocated by the sustainable development idea, but its interpretation has to be reviewed in order to let it play this harmonizing role in practice. Therefore we deem it necessary to explain the very reasons of this hesitation and to show which are the consequences for the legal practice and, particularly, to develop remedies to this jurisprudential imbalance so that environmental state measures receive a treatment which is just and consistent with the idea of sustainable development. That is why our analysis, as well as solutions we propose, is guided by the principle of sustainable development.

Notre thèse a pour but de réfléchir à cette question majeure, de tenter de résoudre cette impasse : le droit du commerce international contemporain a été élaboré à partir de principes libéraux pour réaliser la libre circulation des marchandises et des services (OMC, GATT, GATS…), sans toutefois tenir compte des différentes barrières culturelles internes des pays (par exemple en Chine), ni de considérations « autres que d’ordre commercial ». Comment dépasser les barrières internes ? Comment intégrer les valeurs non commerciales ? La Chine est à la fois une partie du problème et une partie de la solution à cette question. Une partie du problème en ce que les frictions entre les principes de libre circulation et les habitudes propres à une aire culturelle donnée sont particulièrement vivaces dans le cas de la Chine et font sans cesse surface dans le cadre des exigences de régulation. Une partie de la solution aussi en ce que son engagement pour les technologies vertes et les énergies renouvelables donne plus poids à la nécessité d’élargir les lois étroites du commerce pour prendre en compte les considérations autres que commerciales / This doctoral thesis will aim at addressing the following problematic issue: contemporary international trade law has been established on liberal (free trade) principles in order to allow the free movement of goods and services (WTO, GATT, GATS, etc.), without taking into account other countries internal cultural barriers (for example in China), or non-trade concerns (NTCs). How to overcome internal barriers? How to integrate non-trade concerns? China is part of the problem as well as part of the solution. On one hand frictions between global free-trade principles and local cultural habits are overwelhming present in China and continuously interfere with the requirements of trade regulation. On the other China’s involvement in green technology or renewable energies give more weigth to the necessity of extending the international trade framework to include non-trade concerns in its definition

Le droit international de la bioéthique, construction récente affiliée au système des droits de l'homme, s'élabore au carrefour de plusieurs ordres normatifs et sollicite, du point de vue de sa mise en œuvre, l'intervention d'une multitude de systèmes de régulation et de systèmes juridiques. Dans le contexte d'une crise de la régulation et compte tenu de la complexification et de la fragmentation du droit international, cette thèse propose de reconstruire une ontologie unitaire de l'ordre juridique international à partir d'une critique de l'épistémologie positiviste et de la conception de la mécanique normative qu'elle suppose. La bioéthique qui se conçoit comme une discipline de questionnement critique des principes qui fondent l'action humaine, opère tel un révélateur des contradictions normatives qui agissent au cœur de la structure des systèmes et des ordres juridiques. Ainsi, à partir de l'étude des conflits de valeurs, des conflits de normes, des conflits de droits, des conflits de systèmes juridiques et compte tenu de l'analyse des méthodes de neutralisation et de résolution mise en œuvre, au sein des différents systèmes juridiques, pour les traiter, cette thèse démontre la nécessité de concevoir le droit international comme un système dynamique, composé de normes et d'institutions entretenant entre eux des rapports de légitimité et d'effectivité, dont l'évolution générale est caractérisée par la non-linéarité. Dans cette perspective, cette thèse invite à concevoir la constitutionnalisation du droit international comme un processus dialectique impliquant une multitude de systèmes juridiques et institutionnels. / Bioethics in the field of human rights is a recent corpus of the international law. Biolaw instruments' had been elaborated at the crossroads of several normative orders.Their implementation requires the mobilization of a multitude of regulation systems. In the context of a crisis of legal regulation and considering the complexity and fragmentation of international law, this thesis suggests reconstructing a unified ontology of international law based on a critical appreciation of positivist epistemology. Bioethics, conceived as a critical discipline used to question principles which orient and justify human actions, reveals normative contradictions embedded in the structure of legal systems. Based on the study of conflicts between ethical values or between fundamental rights, norms conflict, conflict between legal systems and after having analyzed the methods used by international institutions to neutralize or resolve such contradictions, this thesis demonstrate the necessity to conceive international legal order as a dynamic system composed with heterogeneous norms and institutions linked by legitimacy and effectivity relationships. The evolution of international law can be characterized by non linearity and constitutionalization of international legal order appears as a dialectical process which requires the intervention of multiple international institutions and legal sub-systems.

La participation juridique des Etats d’Afrique de l’Ouest au commerce international se traduit par l’instauration d’accords régionaux internes et externes et par leur adhésion au système multilatéral de l’OMC. Les Etats se retrouvent donc confrontés à différents engagements juridiques simultanément et cela pose le problème de leur capacité en tant que pays en développement ou PMA à y faire face. Aujourd’hui le développement de ces Etats est au coeur de toutes les négociations commerciales que ce soit dans la cadre des nouveaux accords de partenariat économique ou celui du cycle de Doha. Mais toutes ces négociations sont dans une impasse et cela favorise le développement des accords régionaux internes. Cette étude porte sur les différents processus d’interaction qui peuvent intervenir entre le régionalisme et le multilatéralisme. L’efficacité des différents accords commerciaux mises en place par les Etats ouest Africains suppose une cohérence et une compatibilité entre eux. / The legal participation of the States of West Africa to international trade is reflected by the establishment of internal and external regional agreements and their accession to the WTO multilateral system. States are therefore facing individual legal commitments simultaneously and this raises the problem of their capacity as developing countries or LDCs to cope. Today the development of these States is at the heart of all trade negotiations in the framework of the new agreements economic partnership or one of the Doha round. But all these negotiations are at an impasse and it promotes the development of internal regional agreements. This study focuses on the various processes of interaction that can occur between regionalism and multilateralism. The effectiveness of the various trade agreements put in place by States West Africans assumes coherence and compatibility between them.

Cette thèse porte sur le recours à des mesures restrictives du commerce par le Canada comme moyen de lutte contre le travail dangereux des enfants, dans un contexte de mise en œuvre de la responsabilité internationale d’un État en cas de non respect de la Convention de l’Organisation internationale du travail nº 182 sur les pires formes de travail des enfants. Bien que la capacité d’imposer des telles mesures se rapportant à des situations de travail dangereux des enfants soit analysée, essentiellement, du point de vue du droit de l’Organisation internationale du commerce (OMC), cette étude reste circonscrite à l’application de la Convention OIT 182. De plus, cette thèse veut fournir une analyse prospective de nature spéculative portant sur l’opportunité de recourir à de telles mesures en discutant de leurs éventuelles conséquences sur les enfants qu’on vise à protéger par ce moyen. La première partie de la thèse s’intéresse à la légalité d’éventuelles sanctions commerciales imposées par le Canada afin d’amener un pays membre de l’OMC dont il importe des produits à respecter la Convention OIT 182. La légalité de ces sanctions est abordée tant du point de vue du régime général du GATT que de celui des exceptions générales. Du point de vue du régime général, l’analyse porte notamment sur l’article III de cet accord relatif au principe du traitement national. Une fois constatée leur illicéité à l’égard de l’article III du GATT, seul l’article XX de cet accord peut être invoqué pour permettre le recours à ces mesures. Nous nous attardons plus particulièrement aux exceptions de l’article XX relatives à la protection de la moralité publique et à celle de la protection de la vie et de la santé humaine. La thèse aborde les conditions auxquelles est assujetti le recours aux exceptions de l’article XX retenues comme pertinentes, notamment celles de la « nécessité » des mesures et du respect des compétences étatiques. En outre, cette étude analyse les conditions d’application des mesures restrictives du commerce découlant du préambule de l’article XX. En ce qui concerne l’exception relative à la moralité publique, cette notion est discutée dans un contexte national spécifique, soit celui du Canada. La seconde partie de la thèse s’intéresse à l’opportunité de recourir à des mesures commerciales restrictives et leurs conséquences éventuelles sur les enfants dont la protection est recherchée. La démarche, qui est éminemment prospective, prend la forme d’une étude de cas portant sur un secteur productif qui n’a jamais connu dans les faits des sanctions commerciales, soit la production floricole en Équateur. Il s’agit d’un secteur caractérisé par la présence d’enfants en situation de travail dangereux impliqués dans la production de biens destinés à l’exportation. Notre recherche est de type exploratoire. De ce fait, elle ne vise pas à formuler des conclusions fermes quant aux effets des sanctions, mais plutôt à déceler les effets potentiellement bénéfiques ou nuisibles que les mesures restrictives du commerce pourraient avoir sur les enfants exploités, ainsi qu’à évaluer la contribution des sanctions commerciales à la solution du problème. / This thesis focuses on Canada’s use of restrictive trade measures to fight against hazardous child labour, in the context of the implementation of the International Labour Organization (ILO) Convention concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour (No. 182). Canada’s capacity to impose such measures in instances of hazardous child labour is analyzed primarily from the legal standpoint of the World Trade Organization (WTO), though the focus of this study is limited to the application of ILO Convention No. 182. In addition, this thesis aims to assess the appropriateness of such restrictive trade measures by discussing their potential consequences for working children. The first part of the thesis deals with the legality of prospective trade sanctions imposed by Canada to make a WTO trading partner comply with ILO Convention No. 182. The legality of these sanctions is discussed according to the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) general rules as well as general exceptions. With regard to the general rules, our analysis focuses in particular on Article III, which pertains to national treatment. Once the illicitness of restrictive trade measures with respect to Article III of GATT is demonstrated, we turn to Article XX of this agreement as the only means to justify the measures. Specifically, we concentrate on the exceptions presented in Article XX related to the protection of public morals and the protection of life and human health. The notion of public morality is actualized within the Canadian national context. The thesis analyses the conditions limiting the use of Article XX’s relevant exceptions, including the "necessity" test and compliance with the rules of international law on state jurisdiction. Moreover, this study focuses on the rules related to the application of trade restrictive measures presented in Article XX’s chapeau. The second part of the thesis focuses on the appropriateness of using trade restrictions and their potential impact on the children whose protection is sought. The research consists in a case study on flower production in Ecuador, a sector characterized by the presence of children working under hazardous conditions and involved in producing goods for export. This sector has not yet been the target of commercial sanctions. Therefore, our research speculates on the effects of hypothetical sanctions and is exploratory in nature. The aim is not to reach firm conclusions about the effects of sanctions, but rather to identify the potentially beneficial or harmful effects that restrictive trade measures might have on exploited children, as well as to assess the potential contribution of such measures in solving the problem.

Cette thèse porte sur le recours à des mesures restrictives du commerce par le Canada comme moyen de lutte contre le travail dangereux des enfants, dans un contexte de mise en œuvre de la responsabilité internationale d’un État en cas de non respect de la Convention de l’Organisation internationale du travail nº 182 sur les pires formes de travail des enfants. Bien que la capacité d’imposer des telles mesures se rapportant à des situations de travail dangereux des enfants soit analysée, essentiellement, du point de vue du droit de l’Organisation internationale du commerce (OMC), cette étude reste circonscrite à l’application de la Convention OIT 182. De plus, cette thèse veut fournir une analyse prospective de nature spéculative portant sur l’opportunité de recourir à de telles mesures en discutant de leurs éventuelles conséquences sur les enfants qu’on vise à protéger par ce moyen. La première partie de la thèse s’intéresse à la légalité d’éventuelles sanctions commerciales imposées par le Canada afin d’amener un pays membre de l’OMC dont il importe des produits à respecter la Convention OIT 182. La légalité de ces sanctions est abordée tant du point de vue du régime général du GATT que de celui des exceptions générales. Du point de vue du régime général, l’analyse porte notamment sur l’article III de cet accord relatif au principe du traitement national. Une fois constatée leur illicéité à l’égard de l’article III du GATT, seul l’article XX de cet accord peut être invoqué pour permettre le recours à ces mesures. Nous nous attardons plus particulièrement aux exceptions de l’article XX relatives à la protection de la moralité publique et à celle de la protection de la vie et de la santé humaine. La thèse aborde les conditions auxquelles est assujetti le recours aux exceptions de l’article XX retenues comme pertinentes, notamment celles de la « nécessité » des mesures et du respect des compétences étatiques. En outre, cette étude analyse les conditions d’application des mesures restrictives du commerce découlant du préambule de l’article XX. En ce qui concerne l’exception relative à la moralité publique, cette notion est discutée dans un contexte national spécifique, soit celui du Canada. La seconde partie de la thèse s’intéresse à l’opportunité de recourir à des mesures commerciales restrictives et leurs conséquences éventuelles sur les enfants dont la protection est recherchée. La démarche, qui est éminemment prospective, prend la forme d’une étude de cas portant sur un secteur productif qui n’a jamais connu dans les faits des sanctions commerciales, soit la production floricole en Équateur. Il s’agit d’un secteur caractérisé par la présence d’enfants en situation de travail dangereux impliqués dans la production de biens destinés à l’exportation. Notre recherche est de type exploratoire. De ce fait, elle ne vise pas à formuler des conclusions fermes quant aux effets des sanctions, mais plutôt à déceler les effets potentiellement bénéfiques ou nuisibles que les mesures restrictives du commerce pourraient avoir sur les enfants exploités, ainsi qu’à évaluer la contribution des sanctions commerciales à la solution du problème. / This thesis focuses on Canada’s use of restrictive trade measures to fight against hazardous child labour, in the context of the implementation of the International Labour Organization (ILO) Convention concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour (No. 182). Canada’s capacity to impose such measures in instances of hazardous child labour is analyzed primarily from the legal standpoint of the World Trade Organization (WTO), though the focus of this study is limited to the application of ILO Convention No. 182. In addition, this thesis aims to assess the appropriateness of such restrictive trade measures by discussing their potential consequences for working children. The first part of the thesis deals with the legality of prospective trade sanctions imposed by Canada to make a WTO trading partner comply with ILO Convention No. 182. The legality of these sanctions is discussed according to the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) general rules as well as general exceptions. With regard to the general rules, our analysis focuses in particular on Article III, which pertains to national treatment. Once the illicitness of restrictive trade measures with respect to Article III of GATT is demonstrated, we turn to Article XX of this agreement as the only means to justify the measures. Specifically, we concentrate on the exceptions presented in Article XX related to the protection of public morals and the protection of life and human health. The notion of public morality is actualized within the Canadian national context. The thesis analyses the conditions limiting the use of Article XX’s relevant exceptions, including the "necessity" test and compliance with the rules of international law on state jurisdiction. Moreover, this study focuses on the rules related to the application of trade restrictive measures presented in Article XX’s chapeau. The second part of the thesis focuses on the appropriateness of using trade restrictions and their potential impact on the children whose protection is sought. The research consists in a case study on flower production in Ecuador, a sector characterized by the presence of children working under hazardous conditions and involved in producing goods for export. This sector has not yet been the target of commercial sanctions. Therefore, our research speculates on the effects of hypothetical sanctions and is exploratory in nature. The aim is not to reach firm conclusions about the effects of sanctions, but rather to identify the potentially beneficial or harmful effects that restrictive trade measures might have on exploited children, as well as to assess the potential contribution of such measures in solving the problem.

L’internationalisation du droit de la propriété intellectuelle, initiée à la fin du XIXe siècle, a pris depuis la fin du XXe siècle une toute nouvelle tournure avec son inclusion dans le champ des disciplines commerciales multilatérales. La signature de l’accord ADPIC marque en effet l’émergence d’une véritable gouvernance mondiale de la propriété intellectuelle : l’ambition affichée par l’OMC est d’encadrer, substantiellement parlant, la marge de manœuvre des membres dans la mise en place de leurs politiques de protection. Bien qu’initié plus tardivement, la communautarisation du droit de la propriété intellectuelle revêt désormais une portée considérable : outre une conciliation effective des régimes nationaux de protection avec les principes cardinaux du traité, d’importantes directives d’harmonisation ont été édictées, et des titres européens de protection ont même été créés dans certains secteurs. Notre étude a pour vocation de montrer comment la communautarisation, au-delà de son rôle traditionnel de source du droit, officie comme un indispensable vecteur de structuration de la position européenne vis-à-vis de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle. Dans son versant ascendant tout d’abord – du local au global –, le vecteur communautarisation joue un rôle de mutualisation des objectifs à promouvoir sur la scène internationale. L’enjeu n’est autre que celui de façonner une gouvernance mondiale de la propriété intellectuelle qui corresponde au système d’intérêts et de valeurs de l’Union, conformément aux objectifs ambitieux assignés par le Traité. Ce processus de mutualisation n’a toutefois rien d’automatique : d’importantes contraintes institutionnelles – malgré plusieurs révisions du Traité et la progression graduelle de l’harmonisation en interne – contrarient l’émergence d’une véritable politique européenne extérieure intégrée. Mais c’est précisément à l’aune de ces contraintes qu’il convient d’apprécier la portée des accomplissements de l’UE, qui a su s’imposer comme un acteur central de la gouvernance mondiale du droit de la propriété intellectuelle. Dans son versant descendant ensuite – du global au local –, le vecteur communautarisation s’accompagne d’une montée en puissance du juge de Luxembourg dans l’arbitrage des situations d’interactions normatives fréquentes et complexes entre le droit de l’Union et le droit international de la propriété intellectuelle. L’étude systématique de la résolution par la Cour de ces interactions normatives montre combien celle-ci s’attache à préserver l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union, en ménageant une marge d’appréciation significative dans la mise en œuvre des obligations découlant de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle. Cette marge d’appréciation est mise à profit pour assurer la défense d’un modèle européen original en construction, tirant parti des flexibilités du cadre normatif mondial. / The internationalization of IP Law, initiated at the end of the 19th century, has taken since the end of the 20th century a brand new twist with its inclusion in the field of multilateral trade disciplines. The signing of the TRIPS agreement marks the emergence of a global IP governance. Indeed, the ambition displayed by the WTO is to supervise the margin of maneuver of its Members in implementing their policies. Although Communitization of IP law started much later, it now has a considerable scope: national protection regimes have been conciliated with the cardinal principles of the Treaty, some important harmonization directives have been enacted, and various European titles of protection have even been created. Our study is designed to show how Communitization, beyond its traditional role of source of law, officiates as a necessary and efficient vector for structuring the European position towards the Globalization of IP Law. In its ascendant side first -- from Local to Global, the Communitization vector plays a role of merging the objectives to be promoted on the international scene. The issue at stake is to shape an IP global framework that corresponds to the system of interests and values of the EU, in accordance with the far-reaching objectives assigned by the Treaty. This merging process is, however, not automatic. In spite of several amendments to the Treaty and of the progress of internal harmonization, various institutional constraints thwart the emergence of a fully integrated external European policy in the field of IP. But it is precisely in light of these constraints that the scope of the achievements of the EU, which in now recognized as a central actor in the global IP governance, must be appreciated. In its down side then -- from Global to Local, the Communitization vector is accompanied by a rise of the European Court of Justice in arbitrating complex normative interactions between national, EU and International IP Laws. A systematic analysis of the resolution by the ECJ of these normative interactions reveals its determination to safeguard the autonomy of the EU legal order, by arranging for significant discretion in implementing international commitments. This margin of appreciation is used to defend an original European model under construction, taking advantage of the flexibilities of the global normative framework