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La question de l'aveu en matière pénale

Pandelon, Gérald 24 November 2012 (has links)
Si l'aveu n'entretient pas de rapport obligatoire avec la vérité judiciaire, penser l'aveu en matière pénale renvoie à une question infiniment plus complexe qui excède le domaine exploré. Non seulement, en effet, il semblerait que l'aveu renvoie au réel critère d'appréciation en matière judiciaire mais également il repose sur une pratique qui concerne des éléments personnels vécus sur un mode négatif, en relation avec des valeurs et des normes acceptées au sein d'une société historique donnée. Car c'est dans le mystère de la conscience de l'auteur de l'aveu que le passage à l'acte est possible, donc dans une sphère qui a davantage partie liée avec son intériorité éthique qu'avec le caractère impératif d'une norme pénale. En même temps, l'aveu est le reflet de l'évolution de nos sociétés modernes. Si l'aveu devait être recherché hier inconditionnellement et constituait un impératif absolu même au détriment de la vérité, il s'est aujourd'hui banalisé comme d'ailleurs la mesure qui le rendait nécessaire, la garde à vue. Ce qui prévalait antérieurement, sous le règne de l'aveu traditionnel comme reine des preuves, c'était davantage une forme d'exigence éthique qui faisait de la vérité la norme. Cette conception absolue de l'aveu était également celle d'une société fondée sur la confiance, c'est-à-dire celle où précisément une vérité pouvait se manifester plus aisément car elle en constituait une valeur structurante. Il semblerait que cette société de confiance ait laissé place à une société de défiance dans laquelle la vérité n'est plus le référent essentiel, mais davantage l'efficacité ou la célérité des procédures / If a confession doesn't have a mandatory connection with legal truth, the mental conception of a confession leads to an infinitely more complex question which goes beyond the field under study. It would seem that, not only does the confession imply a real criterion in terms of legal appreciation, but is also based on practice linked to personal factors, stemming from negative experience, connected to values and standards prevailing within a given social history. For it is within the mystery of the subject's conscience that committing the act is possible; that is to say in a sphere more closely connected with his personal ethics, than with the constraints of legal norms. At the same time, the confession is a reflection of the evolution of modern society. If the confession was previously sought unconditionally, and represented an absolute imperative, even to the detriment of the truth, it has today been tendered mundane, as has moreover the measure which made it necessary, legal detainment. What was formerly prevalent, when the confession was considered as the ultimate proof, was more a form of an ethical requirement which made truth the standard. This concept of the confession as an absolute was also that of a society based on confidence, that is to say, one in which truth could effectively become known more easily, as it was a structural value. It would seem that this society based on confidence, has given way to a society based on mistrust, in which truth is no longer the essential reference but rather the effectiveness or the rapidity of procedures
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La responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise à la lumière du délit d'abus de biens sociaux et de la banqueroute / The criminal liability on the chief executive office in the light of misuses of company assets and bankruptcy

Khatir, Badra 07 December 2018 (has links)
Dans le cadre de cette thèse, nous optons pour une recherche de la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise s'articulant autour des deux plus grandes infractions du droit pénal de l'entreprise : l'abus de biens sociaux et la banqueroute. Au-delà de l'étude de ces deux infractions présentant de nombreux points communs, ces deux incriminations ont donné lieu à une jurisprudence abondante et critiquée, tant leurs éléments manquent encore cruellement de clarté. Nous mettons ainsi l’accent sur le fait que ces incriminations apparaissent d'une certaine complexité liées notamment aux notions d'intérêt social et d'intérêt personnel non définit par le législateur. Cette complexité a dès lors pour conséquence de nuire d'abord à l'information des dirigeants sociaux et ne les incite pas suffisamment à modifier leurs comportements. Elle perturbe ensuite l'office du juge pénal en le menant à une analyse trop extensive. Quant aux sanctions pénales, elles semblent, a priori, insuffisantes ou inadaptées puisque les statistiques judiciaires1 révèlent une augmentation conséquente et constante des condamnations. Les exigences de clarté, de prévisibilité, de dissuasion et de réparation dans leurs textes d’incriminations et la jurisprudence qui en découle sont remises en cause, une réflexion globale s’impose. / The two biggest criminal infragement : misuses of company assets and bankruptcy. Beyond the study of those two infragements having many common threads, those two incriminations resulted to a plentiful and criticized jurisprudence because they still lack of clarity. In that respect we highlight that those infragements appears with a certain complexity related to social interest and personal interest undefined by the legislator. In that respect we highlight that those infragements appears with a certain complexity related to social interest and personal interest undefined by the legislator. This complexity harms the information for company executive and do not motivate them to change their behaviour. It disrupts the penal justice, leading to a too extensive analysis. As for the criminal sanctions, they seem inadequate since judicial statistics shows a consistent and constant increase of criminal sentences. The clarity demand, the predictability, the dissuasion, and reparation in their criminalization texts and the resulting jurisprudence reconsideration are call into questions. A total reflexion appears revelant.
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La vulnérabilité de la victime en procédure pénale : perspective de réforme du droit burkinabè à la lumière du droit français. / Vulnerability of the victim in criminal proceedings : prospect of reform of the Burkinabe law in the light of the French law

Ouedraogo, Ouindlassida Hermann 06 October 2016 (has links)
Le droit pénal assure en amont la protection du citoyen et la procédure pénale permet de traiter en aval l’infraction déjà commise, en prenant en compte l’intérêt de la victime et l’intérêt général. Alors que les deux intérêts ont pendant longtemps semblé s’opposer, de nouvelles politiques pénales les ont progressivement rapprochés, faisant de plus en plus de la victime pénale un acteur important de la procédure pénale. Depuis la seconde guerre mondiale en effet, certaines disciplines comme la victimologie et la psychologie ont permis de se pencher sur la situation des victimes d’infractions, permettant ainsi, grâce à leurs recherches, de prendre davantage en compte leurs souffrances et leurs besoins. Cette attention pour la victime a été renforcée par l’élaboration d’un certain nombre de principes reconnus par les Etats démocratiques, s’articulant autour des droits fondamentaux de la personne humaine, et qui sont devenus les repères incontournables de l’élaboration et de la mise en œuvre de la règle de droit. Il s’agit entre autre du droit d’être protégé, du droit d’accéder à un juge indépendant et impartial et du droit à la réparation des dommages subis à l’occasion de la commission d’une infraction. Les règles de procédure pénale doivent donc tendre à optimiser les chances de réparation des dommages causés par l’infraction, en prenant en compte la situation de la victime, en l’occurrence sa vulnérabilité, qui pourrait avoir favorisé la commission de l’infraction ou qui, au stade de la procédure, pourrait constituer un handicap dans l’exercice de ses droits. Cette vulnérabilité, le droit essaie de l’appréhender lorsqu’elle résulte d’une inégalité susceptible d’être exploitée en vue de d’exercer des violences, de commettre des abus ou d’infliger des souffrances à la personne qui en est frappée. Il en est de même lorsque la situation personnelle de la victime, qu’elle soit économique, sociale ou culturelle, compromet l’exercice effectif de ses droits. Ce travail de recherche porte sur la manière dont les règles de procédure pénale prennent en compte la vulnérabilité de la victime. Il s'agit alors dans ce travail, en s'inspirant de l'évolution du droit français, de dégager des pistes qui permettent une meilleure réponse à cette préoccupation en droit burkinabé. / French criminal law provides upstream citizen’s protection and criminal proceedings allow to treat offense already committed downstream, taking account of the interests of the victim and the public interest. While the two interests have long seemed to oppose, the new penal policies have made them progressively closer, making the criminal victim an important player in the penal proceedings. Indeed, since World War II, some disciplines such as victimology and psychology made it possible to examine the situation of the victims of crime, allowing thus, through their research, to take more account of their suffering and needs. This attention for the victim was reinforced by the development of a number of principles recognized by democratic states, built around the fundamental rights of the human person, and that have become essential pathways for the development and the implementation of the rule of law. This includes especially the right to protection, the right to access an independent and impartial judge, and the right to compensation for the damage underwent during the commission of an offense. The rules of criminal proceedings must therefore seek to optimize chances of compensation for the damage caused by the offense, taking the situation of the victim into account, in this case his/her vulnerability, which could have facilitated the commission of the offense or which at the stage of the procedure, could be a handicap in the exercise of his/her rights. The law tries to capture this vulnerability when it results from an inequality that can be exploited to exert violence, to commit abuse or to inflict pains to the person who is hit. The situation is similar when the personal situation of the victim, be it economic, social or cultural, undermines the effective exercise of his/her rights. This research focuses on how the rules of penal proceedings take account of the vulnerability of the victim. It is about identifying ways that allow a better response to this concern of Burkina Faso law, based on the evolution of the French law.
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Le traitement institutionnel de la délinquance des jeunes filles mineures en France : une différenciation de genre ? / How institutions deal with teenage girls’ criminality in France : gender differentiation ?

Iritie, Naye Dominique 07 January 2019 (has links)
Cette thèse se situe dans un cadre théorique à la croisée de la sociologie du contrôle social de la délinquance juvénile et de celle du genre. Elle a pour objectif d’identifier les réponses des institutions publiques apportées à la délinquance des filles mineures. La méthode de recherche a consisté en une enquête de terrain dans l’agglomération de Grenoble, notamment à l’hôtel de police, au palais de justice, à l’unité éducative de milieu ouvert (UEMO) Nord et à l’établissement de placement éducatif et d’insertion (EPEI) de Corenc de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) de l’Isère. Nous avons effectué des observations et conduit des entretiens auprès de divers professionnels du système pénal des mineurs (policiers, éducateurs et juge des enfants). Nos résultats montrent la surprotection des filles ; en effet, elles sont présélectionnées comme « mineures en danger » par la justice civile et, dans le circuit pénal, elles sont maintenues en situation de placement. Les résultats font également état de l’existence de représentations de genre de la délinquance des filles circulant dans le milieu pénal des mineurs. Leurs délits, leurs personnalités et également les modalités de leur prise en charge sont lus au prisme du genre. En définitive, la trame de la sélection pénale des filles mineures apparait genrée et renforce les figures judiciaires de la fille fragile à protéger et du garçon dangereux à « recadrer ». / The theoretical framework of this dissertation is at the crossroads of the sociology of juvenile delinquency, social control and gender. Its aim is to identify public institutions’ responses to the delinquency of minor girls. The research method consisted in a field study in the urban area of Grenoble, including police station, courthouse, educative and judiciary services (UEMO Nord and EPEI Corenc of PJJ). Observations and interviews have been made with various professionals within the juvenile criminal justice system (police officers, youth workers and juvenile court judges). Results show an overprotection process of girls. Indeed, they are selected upstream as "minors at risk" by the civil justice (child protection proceedings) and, in the criminal system, they are maintained in institutional homes. Gender-based representations stem out of our investigations, spreading throughout the juvenile criminal justice system. Hence the general background of the criminal selection of juvenile girls appears as "gendered" and reinforces the figures of fragile girls to be protected and dangerous boys requiring correctional action.
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La notion juridique de faute dans les accidents : un concept à géométrie variable / The legal concept of fault in road accidents in variable geometry

Mohammadi, Samira 11 December 2014 (has links)
Depuis l’apparition de l’automobile, l’action du conducteur est mise en avant comme l’une des principales causes de l’insécurité routière. Or, la recherche en accidentologie montre que la conduite est une activité plus complexe qu'il n'y paraît, le conducteur n'étant qu'un opérateur final, intervenant à la jonction de composantes qu’il n'a pas toujours la capacité de maîtriser . En effet, l’accident résulte d’un dysfonctionnement dans l’interaction des éléments d’un système articulé qui comprend l’environnement routier, le véhicule et l’intervenant humain. Ainsi, il est possible de trouver, très en amont du choc, des faits ayant contribué à la mise en place de la situation accidentogène. Le conducteur doit en permanence ajuster son activité à l’environnement dans lequel il évolue et faire face à des situations conflictuelles. Pourtant, cette complexité est rarement prise en compte dans l’appréciation des faits . Lorsqu'il est question d'accident de la circulation, tout un chacun a fortement tendance à raisonner en termes de responsabilité et de faute, attribuable à tel ou tel protagoniste, notamment, celui qui se trouve en première ligne : le conducteur. Or, la notion de faute du conducteur reste une notion ambigüe dans la mesure où elle se présente d’une part comme un fait, générateur d’un dommage causé à autrui (et imputable à la conduite du sujet de droit), et d’autre part comme une qualité de ce fait, résultant de l’appréciation portée par un juge (le manquement à la norme). Ainsi, il est demandé au juge d’apprécier dans chaque cas d’espèce le caractère à risque des situations auxquelles sont confrontés les conducteurs. Les indices élaborés en accidentologie, sur la base de connaissances et de vérités de type scientifique, permettent théoriquement d’établir des constats qui reflètent la réalité des faits et aident les juges dans l’appréciation des événements soumis à leur examen. Ainsi, dans chaque cas, le risque inhérent à la circulation routière rend nécessaire une relecture fine du comportement erroné ou fautif du conducteur.Le travail présenté ici ne s’intéressera qu’accessoirement à la question de savoir si le conducteur est « fautif » ou « responsable ». Notre interrogation portera plutôt sur les moyens de faire évoluer la situation juridique du conducteur et de permettre au juge d’appréhender à la fois le pouvoir et les moyens dont le conducteur dispose potentiellement mais aussi les difficultés inhérentes à l’activité de conduite.La thèse mobilise les compétences en droit civil et en droit pénal pour dresser un bilan des textes applicables, de la doctrine, et de la jurisprudence qui aborde les questions telles que les circonstances contributives à l’accident, mettant en jeu différents facteurs. La forte évolution de l'utilisation des véhicules au cours des dernières décennies appelle la mise en œuvre de mesures juridiques ciblées qui s'appuient sur les résultats de la recherche en accidentologie, notamment celle qui analyse le comportement du conducteur en le resituant dans un système d’une grande complexité. / For many decades, the problem of road safety was primarily focused on drivers behaviour. Further studies in accident research show that driving is a complex activity; the driver is only the final regulatory mechanism that cannot always be controlled. Accidents result from different malfunctions within different interactions of these following elements : humans, vehicles and road environments. The malfunctions can be predictable. The situations governing the accidents can be related back to occurrences prior to their happening. Often the legal complications of an accident result from varying proportions of fault. Factors might include conditions in the general atmosphere of the occurrence. Implications of fact can also be qualified differently depending on the level of driving skills of people involved.The range of participants in legal proceedings spans private and public figures as well as legal advisors. These partakers must determine levels of fault and thus help direct judgment. The thesis herein is intended to mobilize experts in several areas of law: criminal law, civil law and labor law. Research sources for this writing were primarily public court records related to accidents, as well as the minutes and recorded details of accident studies done by IFSTTAR. Further resources include research of experts in the field of accidentology, including assessments of expert studies by IFSTTAR.
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De la "Politique publique" à la pratique des comparutions immédiates : une sociologie de l'action publique au prisme des configurations locales et nationale / From “public policy” to actual practice of comparutions immediates. A sociological analysis of public action seen through local and national figurations. : a sociological analysis of public action seen through local and national figurations

Léonard, Thomas 13 May 2014 (has links)
Au début des années 2000, le Ministère de la Justice encourage les magistrats à recourir davantage aux comparutions immédiates, ce qui entraîne une hausse de leur usage. Les politiques publiques, ainsi que l’analyse écologique, sont pourtant insuffisantes pour expliquer les évolutions très contrastées d’un territoire à l’autre. Les pratiques des magistrats sont en réalité le produit de leurs positions respectives au sein d’une configuration locale ainsi qu’au sein d’une configuration nationale, cette position dépendant de leurs propriétés sociales singulières. Ces configurations sont des systèmes d’interdépendance structurés, à la fois stables et toujours mouvants, lesquels contraignent les pratiques des individus. Dans la configuration nationale, les pratiques d’un magistrat dépendent de la position de sa juridiction dans la « compétition » pour les comparutions immédiates, ainsi que des propriétés sociales du procureur. Surtout, ces politiques locales sont le produit de la structuration des alliances et des oppositions mettant en jeu une pluralité d’acteurs locaux, magistrats, policiers, avocats et journalistes régionaux. / At the beginning of the 2000s, the Ministry of Justice encouraged magistrates to resort to comparutions immédiates, which leads to an increase of their use. Public policy, as well as the ecological analysis, are nevertheless insufficient to explain the widely different evolutions from a territory to the other one. Magistrates’practices are also the product of their respective positions within a local figuration as well as within a national one, this position depending on their own social properties. These figurations are structured systems of interdependence,characterized by stability as well as by permanent movement, and they force individual practices. In the national figuration, a prosecutor’s practices depend on the position of his court in the “competition” for comparutions immediates, as well as on the social properties of the prosecutor. Especially, these local policies are the product of the structuration of the alliances and oppositions involving a plurality of local actors, such as magistrates,policemen, lawyers and regional journalists.
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La Cour Pénale Internationale entre droit et relations internationales, les faiblesses de la Cour à l'épreuve de la politique des Etats / International Criminal Court between law and international relations : court's weaknesses and states politics

Boka, Marie 19 December 2013 (has links)
La jurisprudence de la Cour a été commentée et comparée à celle des tribunaux ad'hoc par de nombreux chercheurs. Cependant, ses interactions avec le système international (Etats, organisation internationales) furent quelque peu délaissées. Or, en tant que partie intégrante de ce système, elle ne peut être analysée comme un élément isolé. La stratégie du Procureur est incompréhensible si elle n'est pas rapprochée des attentes et préoccupations de la société internationale. Elle véhicule des valeurs et idéologies en provenance d'une certaine partie du monde au détriment des autres. il est vrai qu'elles sont largement acceptées par la communauté des nations, mais ce fait peut valider certaines réticences face au statut de Rome.Pour l'Union Africaine, la Cour est partiale, faite sur mesure pour les Etats africains plus faibles et la considère comme une nouvelle forme de néocolonialisme. Les ONG internationales, telle Human Right Watch, considèrent nombre de ses membres comme responsables de violations des droits de droits de l'Homme. Faut-il pour autant rejeter leurs préoccupations ?Quand les experts analysent le conseil de sécurité, ils oublient l'illégitimité des membres permanents en matière de respect des droits de l'Homme. L'intervention américaine en Irak fut en son temps dénoncée comme un crime d'agression, et leur incapacité à manipuler en leur faveur le Conseil de Sécurité les a encouragé à envisager une autre invasion en Syrie. Le manque de réaction internationale devant l'illégalité d'une telle opération est signe d'un traitement inégalitaire des Etats. Le rôle des médias ne doit pas être oublié.Pendant l'élaboration du statut de Rome, ses rédacteurs ont voulu préserver la souveraineté des Etats. Ils ont en fait donné aux Etats puissants l'assurance qu'ils échapperont aux poursuites devant la Cour.Ce travail analysera les accusations de partialité et d'efficacité de la Cour et proposera des mesures afin de la rendre plus juste et équitable. / The ICC jurisprudence has been abundantly commented and compared to the others ad'hoc tribunals' works. However, its interaction with the international system (states, international organizations) was not as closely examinated. As an integral part of this system, the court can not be considered as a lone element. It is impossible to understand the prosecutor strategy if the wants and preoccupations of the international society are ignored. As such, the jurisdiction promotes values and ideologies coming from some states or some continents. They are largely accepted by the community of nations but this can validate some states' resistencies to the Rome Statute.The African Union claims that the ICC is partial, made solely for the weaker African nations, and is just another form of neocolonialism. It is true that international NGOs such as Human Right Watch consider most of its leaders as perpetatrors of Human Rights violation. Does it mean however that their concern must be dismissed? When experts analyse the Court or the Security council involvements they failed to point for example the illegitimacy of the five permanent members when it comes to Human Rights. The U.S intervention in Irak is seen by many as a crime of aggression and their inability to move the Security Council in their favour prompted their reaction to invade Syria. The lack of concern of the international community for this new development's illegality is another sign of the inequality of treatment between nations. Mass medias' role will not be forgotten in this research.The Court reacts to this unfair environment and its cases are chosen accordingly. When the Rome Statute was elaborated, the redactors tried to preserve state sovereignty. But in fact they insured that the most powerful states will escape the jurisdiction of the Court.In this paper, we will examine the claims of partiality and dependence of the Court and propose some changes to make it a more equitable and fair jurisdiction.
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Les violences de genre : analyse comparative des pratiques judiciaires et médiatiques En France et en Espagne / Gender violence : comparative analysis of judicial and media practices In France and Spain

Franquet, Laetitia 15 November 2013 (has links)
Cette thèse cherche à améliorer la connaissance et la compréhension des violences de genre. Elle s’attache plus particulièrement à comprendre comment leur prise en charge a émergé dans la sphère politique sous l'impulsion des féministes d’État espagnoles et comment les institutions étatiques française et espagnole se sont saisies et ont traduit législativement ce problème social. L'analyse de deux cadres nationaux, régionaux et locaux permet de mettre en relief l’évolution des pratiques judiciaires et médiatiques à différentes échelles. Cette étude comparative montre les répercussions financières, sanitaires et sociales et, donc, l’intérêt de l’intervention de l’État dans la lutte contre les violences exercées à l’encontre des femmes au sein du couple. Toutefois, ce problème social n’a pas émergé de la même façon en France et en Espagne. Ainsi, plusieurs facteurs permettent d’expliquer sa mise sur l’agenda politique espagnol : le contexte géopolitique, la faiblesse des politiques familiales, la capacité mobilisatrice du féminisme d’État et sa médiatisation. Après avoir présenté l’évolution législative des violences exercées à l’encontre des femmes au sein du couple dans les deux pays, cette recherche apporte une lecture explicative et comparative du fonctionnement de la justice face à ces situations de violences en étudiant les pratiques des tribunaux de Bordeaux et Barcelone entre 2003 et 2009. Enfin, elle dresse le portrait contrasté de deux nations dont le reflet médiatique de l’action politique dévoile des modes de traitement bien distincts. Pour cela, elle évoque le rôle des messages délivrés par les campagnes de communication gouvernementales de lutte contre les violences faites aux femmes et les lignes éditoriales des journaux télévisés d’information régionale en matière de traitement des violences de genre. Ainsi, l’étude de ces pratiques révèle l’influence d’une politique sociale genrée sur les taux de dénonciation et le profil des condamnés. / The aim of this thesis is to improve the knowledge and understanding of gender-related acts of violence. More particularly, it aims at understanding how their undertaking has emerged in the political sphere, spurred on by State feminists in Spain, and how the French and Spanish political institutions have taken up and brought this social issue before the courts. The analysis of these two national, regional and local frameworks helps to underline the evolution of judicial and media practices at different scales. This comparative study shows the financial, sanitary and social repercussions and, consequently, the interest for the State to intervene to combat the acts of violence against women within the couple. However, this social issue has not emerged the same way in France and Spain. That is why several factors can account for its integration into the Spanish political agenda: the geopolitical context, the weaknesses of family policies, the capacity of State feminism to attract people’s support and its media coverage. After presenting the legislative evolution of acts of violence against women within the couple, this research brings an explanatory and comparative reading of the functioning of justice in front of situations of violence by studying the practices of Bordeaux and Barcelona courts between 2003 and 2009. Finally, it draws a contrasted portrait of two nations whose media reflection of political action, reveals quite different ways of tackle the issue. For that, it evokes the function of messages conveyed by Government communication campaigns on fights against acts of violence against women as well as the editorial ways of TV regional news about the ways gender-related acts of violence are dealt with. So, the analysis of these practices unveils the influence of a gender social policy generated from the denunciation rates and the convicts’ profiles.
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La relégation des récidivistes en Guyane française. Les relégués au bagne colonial de Saint-Jean-du-Maroni, 1887-1953.

Sanchez, Jean-Lucien 03 December 2009 (has links) (PDF)
Notre thèse porte sur l'étude de la colonisation pénale de la Guyane française par des relégués internés au bagne colonial de Saint-Jean-du-Maroni. La loi sur la relégation des récidivistes votée le 27 mai 1885 entraîne l'exil à perpétuité au sein d'une colonie de délinquants et de criminels récidivistes. De 1887 à 1953, la Guyane va ainsi recevoir plus de 17 000 condamnés destinés à devenir des colons et à s'intégrer au tissus économique et social de la colonie. Les cibles de cette loi sont essentiellement des délinquants récidivistes condamnés pour des délits de vol simple, d'escroquerie et de vagabondage et leur "élimination sociale" repose sur une mécanique unique dans l'histoire du droit pénal français. La relégation aménage en effet une "présomption irréfragable d'incorrigibilité" qui repose sur un quantum, c'est-à-dire sur un nombre de peines qui, si elles sont toutes inscrites au casier judiciaire d'un condamné récidiviste, entraînent le prononcé obligatoire pour le magistrat de la peine de la relégation. Cette loi détermine ainsi un seuil positif qui consacre l'existence de criminels et de délinquants dits incorrigibles. Notre travail repose donc d'une part sur l'analyse de la construction de la catégorie pénale de criminels incorrigibles que la relégation vient consacrer en droit à partir de 1885 et s'articule d'autre part sur les modalités d'application de cette mesure sur le sol de la métropole puis sur celui de la colonie. Le processus d'élaboration de la relégation s'effectue au sein d'une configuration politique qui conduit les législateurs à subir de multiples pressions et à tenir compte des conclusions dégagées par un grand nombre d'acteurs extérieurs à la sphère parlementaire. L'origine de cette loi est ainsi fortement conditionnée par des experts du crime et des peines, par des magistrats et par des statisticiens qui vont construire dans leurs domaines d'activité respectifs une représentation de la criminalité qui repose sur une distinction fondamentale à partir de la seconde moitié du XIXe siècle : le partage entre criminels d'accident ou d'occasion et criminels d'habitude ou incorrigibles. Ces derniers correspondent à tous ceux que la pénalité classique, c'est-à-dire l'emprisonnement, ne parvient plus à "corriger" et les multiples récidives dont ils sont coupables manifestent aux yeux des législateurs leur dangerosité avérée. Dans ce schéma, la relégation permet de garantir à la métropole sa sécurité en les exilant hors d'elle et permet d'espérer leur relèvement grâce à un changement de "milieu" salvateur. Mais la relégation, en étiquetant comme incorrigibles tous les condamnés qu'elle atteint, ne manque pas de les signaler comme tels sur le sol de la colonie. Le stigmate de l'incorrigibilité poursuit ainsi les relégués en Guyane et, partagé par les acteurs en charge de les condamner en métropole, il est également partagé en Guyane par les acteurs en charge de faciliter et d'organiser leur réinsertion. Loin de faciliter leur installation sur place, la relégation s'apparente ainsi à une condamnation aux travaux forcés et les relégués demeurent une main-d'œuvre essentiellement employée aux besoins d'un bagne colonial.
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L'expérience des victimes : de la demande de justice au souci de régulation et de gestion des conséquences du crime

Latreille, Pascale 19 December 2012 (has links)
Longtemps oubliée, la victime est aujourd’hui au centre des préoccupations politiques, juridiques et scientifiques. Depuis les années 2000, la réflexion sur les victimes s’est orientée vers la reconnaissance de leur place au sein des institutions et particulièrement au sein de l’institution pénale. Elle est largement discutée dans deux courants de pensée : l’approche critique et l’approche institutionnelle qui proposent des solutions radicalement opposées. Suivant une méthode qualitative et une approche phénoménologique du phénomène à l’étude, cette recherche propose un regard sur la perspective de treize victimes de crimes « graves ». À partir d'entretiens semi-directifs menés auprès des victimes et de leurs proches, la présente étude tente de faire ressortir leurs perceptions par rapport aux démarches entreprises et aux réponses de justice qui leur furent adressées. Elle tente de mieux saisir leur demande de justice, leur souci de régulation mais aussi de gestion des conséquences du crime.

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