L’objectif central de cette thèse est d’observer et de décrire le processus de naissance et d’institutionnalisation d’une nouvelle théorie de la peine : la théorie de la dénonciation. Cette théorie de la peine va naître à l’intérieur d’un système d’idées formé par d’autres théories de la peine déjà institutionnalisées. Ce système d’idées a été identifié et appelé par Alvaro Pires la « rationalité pénale moderne ». Notre contribution visera, elle, à observer d’une part le processus de naissance d’une autre théorie de la peine à l’intérieur de ce système d’idées et, d’autre part, la naissance et l’institutionnalisation de cette théorie dans divers discours : la philosophie et la doctrine juridique, les rapports des commissions de réforme du droit ou encore dans la jurisprudence (canadienne). Au cours de cette observation, nous aurons également la possibilité de voir comment une conception alternative de la dénonciation est apparue, mais sans réussir à prendre la forme stricte d’une « théorie de la peine » ni à s’institutionnaliser de façon stable et visible. Il s’agit de la dénonciation telle que l’a conçue la Commission de réforme du droit du Canada dans les années 1970. Cette manière de concevoir la dénonciation se situait à l’extérieur du système d’idées formé par la rationalité pénale moderne. Cette thèse fait plusieurs contributions à la fois, et de différents genres. Elle prétend contribuer entre autres à la description du processus de naissance et d’institutionnalisation d’une théorie (de la peine) du système de droit criminel en mettant en évidence comment cette théorie va s’opposer à une conception alternative portant le même nom et prédominer sur cette dernière. De plus, cette thèse va construire trois niveaux parallèles d’observation empirique. En effet, nous allons observer la naissance de cette théorie sur trois trames discursives distinctes et bien différenciées : (i) le discours de la philosophie, de la théorie du droit et de la sociologie (ou criminologie) ; (ii) le discours des commissions de réforme (« étatiques » et « non étatiques ») ; (iii) le discours de la jurisprudence.

Par essence coercitive, la procédure pénale française se compose d’une succession d’actes auxquels procèdent les autorités publiques. De nature différente, ceux-ci constituent principalement des mesures d’administration judiciaire, des actes de police judiciaire, des actes de poursuite ou d’instruction ou bien des actes juridictionnels. Parmi cette multitude d’actes, certains se révèlent coercitifs. Leur trait commun est de porter atteinte aux libertés individuelles. Il suffit d’évoquer les contrôles et vérifications d’identité, la garde à vue, les perquisitions et saisies, les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, les sonorisations et fixations d’images, le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou la détention provisoire. Ces actes, a priori hétérogènes, forment en réalité une catégorie propre. Correspondant à la réalité juridique, une notion d’acte coercitif existe en procédure pénale, parallèlement aux concepts traditionnels. Son critère principal réside dans la spécificité de son grief. Une classification bipartite des actes, fondée sur leur caractère coercitif ou non, devient alors possible. Au-delà d’un intérêt théorique tangible, des intérêts pratiques apparaissent. Par exemple, les actes interdits au juge d’instruction lorsqu’il découvre des faits nouveaux pourront être identifiés, eu égard à l’interdiction d’accomplir des actes coercitifs dans une telle situation. Cette notion bénéficie en outre d’un régime autonome. Elle obéit à des exigences constitutionnelles, conventionnelles et législatives qui permettent de dépasser les variations inéluctables des actes composant cette catégorie : la légalité, la nécessité et la proportionnalité, le contrôle effectif par l’autorité judiciaire, le respect de la dignité de la personne, de sa santé, etc. Si l’acte coercitif doit respecter les droits de la défense, il doit encore pouvoir être contesté dans tous les cas au moyen d’un recours juridictionnel. Ses abus demeurent enfin sanctionnés puisque le Code pénal réprime les abus d’autorité. Celui qui décide ou exécute un acte coercitif arbitraire s’expose ainsi à différentes poursuites. / « The coercive act in criminal law and procedure » [L’acte coercitif en procédure pénale]. Being essentially coercive, the French criminal law and procedure are composed of a succession of acts that the Public Authorities conduct. As they are all different by nature, these acts principally constitute judicial administration measures,acts of the judiciary police, prosecution or investigation measures, as well as jurisdictional acts. Among this great number of acts, some of them can prove to be coercive. And they have one particular point in common:they all encroach on individual liberties. One simply has to consider the controls or verifications of people’sidentities, police custody, search and seizure, the interceptions of any correspondence over the telecommunications, the use of sound and image detection technology, the judicial suspension, the electronically-monitored house arrest, or custody on remand. These acts, a-priori heterogeneous, constitute infact a category of their own. Corresponding to the judicial reality, a notion of coercive acts exists in criminal procedures in parallel with traditional concepts. Its main criterion lies in the specificity of its grievance. A two part classification of the acts, grounded on their coercive or non-coercive features, is then possible. Practical interests appear beyond a tangible theoretical one. For example, it will be possible to identify any new binding action the investigating judge is not allowed to take when new facts are discovered, in view of the prohibition to carry out coercive acts in such a situation. In addition, this notion qualifies for an autonomous regime. It serves not only constitutional and conventional but also legislative requirements that make it possible to exceed the inevitable variations of the acts that compose this category; namely the notions of legality, necessity and proportionality, the effective control by the judicial authority, the respect of the person’s dignity and health ASO… If the coercive act is to respect the rights of the defense, it could also be appealed in all cases through the courts. At last, its abuses remain punishable by law as the Penal Code represses abuses of authority. Thus, the persons who decide or carry out a coercive arbitrary act expose themselves to prosecution.

Les dernières réformes de la procédure pénale, telles que les lois relatives à la garde à vue ou à la participation des citoyens à la justice pénale et au jugement des mineurs, constituent autant d'illustrations qui témoignent de l'évolution de la procédure pénale. Néanmoins, que faut-il entendre réellement par le terme « réforme » ou encore quelle différence existe t-il entre une réforme et une loi ? Aucun élément de réponse ne peut être efficacement apporté au regard de l'état du droit positif. En conséquence, l'objet de cette étude est de proposer une définition juridique de la réforme de la procédure pénale. Ceci permettra de mettre un terme à la confusion qui règne en la matière et d'offrir aux règles de la procédure pénale des qualités formelles et substantielles. Particulièrement, la réforme doit être une norme juridique adéquate, provoquée, mesurée, concertée et consentie et respecter le principe d'utilité juridique. Ces caractéristiques constituent la clé de la qualification de la réforme. Elles participent également à la qualité de celle-ci, et par voie de conséquence, à la qualité de la procédure pénale, objet de la réforme. / The last reforms in criminal procedure, such as the new police custody legislation or the one about citizen participation in criminal justice and in minors' judgment, represent as many illustrations which testify of the evolution of criminal procedure. However, how can we really understand the term “reform” or moreover, what is the difference between reform and legislation? No efficient answer can be exposed as regards substantive law. Consequently, the object of the present study is to propose a legal definition of the reform of criminal procedure. It will enable to put an end to the existing confusion on the subject and finally to bring some formal and substantial qualities to the rules concerning criminal procedure. Particularly, the reform has to be an adequate, provoked, measured, concerted and granted legal norm, and has to respect the legal utility principle. These characteristics are the keys to the legal definition of the reform. They also contribute to the quality of the legal definition, thus in the quality of the criminal procedure which is the object of the reform.

Le 25 juin 2014, Germain Katanga devenait la première personne définitivement condamnée par la Cour pénale internationale. Dans l'indifférence générale, ce congolais originaire d'un petit village de l'Ituri rentrait ainsi dans l'histoire d'un pouvoir naissant pour avoir fait transiter des armes ayant servi à une attaque contre des populations civiles. A travers une déconstruction étape par étage du cheminement qui a amené cet homme de la chasse aux Okapis à sa condamnation pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, nous avons cherché à comprendre comment une institution créée pour juger les plus grands criminels a pu croiser le chemin de celui qui n'avait auparavant jamais entendu parer de « La Haye ».Dénuée de contrôle social, incapable de jouer le rôle qui lui a été attribué la CPI s'est longtemps défaussée sur les États pour expliquer les échecs de sa première décennie d'exercice. La réalité est plus complexe, et laisse apparaître en creux une incapacité structurelle à agir contre les intérêts de l'ordre étatique et a fortiori des dominants de cet ordre étatique. Après avoir décrit l'institution de l'intérieur, en nous appuyant sur notre propre expérience à la CPI et au ministère des affaires étrangères français, nous avons donc tenté de comprendre de lire la Cour depuis la perceptive hobbesienne ; appuyé sur un travail sur les terrains d'enquête de la CPI en Afrique, plus de cent entretiens avec les principaux protagonistes de l'institution et de l'affaire Katanga, nous avons ainsi suivi le cheminement casuistique inversé, partant de la plus petite échelle de l'institution pour finir par en interroger le sens dans son ensemble. / June 25, 2014, Germain Katanga became the first person to be convicted and sentenced by the International Criminal Court. As his case continued to be cloaked in silence, this congolese villager from the remote province of Ituri became a figure in the early history of a rising institution. Through a deconstruction of each stage of the proceedings against Katanga for war crimes and crimes against humanity at the ICC, this work attempts to understand how an institution built to prosecute the masterminds and those most responsible for the gravest crimes and atrocities targeted a 24-year-old Okapi hunter who never before heard of “The Hague”.Lasking social control, unable to play the role for which it was designed more than ten years ago, the ICC has systematically blamed the States for its numerous failures. The reality is more complex, and this research reveals that the institution has a structural incapacity to act against the interests of the state order, and a fortiori against the dominants of the order, therefore rendering obsolete any of its cosmopolitan pretentions. Following from a description of the ICC “from the inside”, based on the author's experience at the office of the Prosecutor and at the French Ministry of Foreign Affairs, this work assesses the Court through a Hobbesian lens. Relying on field work in Congo and the Central Africa Republic, more than a hundred interviews and a novel analysis of Hobbes Leviathan this work takes a bottom-up approach, starting from the smallest scale - from what was considered a minor case – and ultimately questioning the institution as a whole.

La protection pénale des ressources pétrolières est en outre un sujet incontestablement pluridisciplinaire. Nous avons vu que le sujet concerne les deux grands ordres juridiques que sont le droit privé et le droit public. Dans le cadre de cette pluridisciplinarité, on remarque que le pétrole s'intègre dans de très nombreuses matières. En tant qu’activité d'intérêt général, le pétrole répond à la mission des services publics, à ses mutations impulsées par l'Etat notamment celles relatives aux lois spéciales qui règlent les ressources pétrolières dans le volet pénal et qui permettent d'atteindre une protection adéquate pour l'investissement de ces ressources. A ce titre, ces considérations se trouvent très liées au droit pénal, qui joue un rôle considérable dans la régulation du pétrole et à plus forte raison dans la stratégie de sécurité pétrolière. L'implantation des structures et infrastructures afférentes aux pétrole font également intervenir le droit pénal. A cela s'ajoute un certain nombre de sujets spécifiques, tel que le domaine pétrolier, suffisamment dense et endogène pour constituer une matière à part entière. / The criminal protection of oil resources is undoubtedly a multidisciplinary subject. This subjectconcerns the two major legal systems that are private law and public law. In the context of thismultidisciplinary approach, oil is integrated into a great many objects. As an activity of generalinterest, the oil responds to the mission of the public services, to its changes impelled by theState especially those relating to the special laws which regulate the oil resources in the criminalaspect that achieve an adequate protection for the investment of these resources. As such, theseconsiderations are closely linked to the criminal law, which plays a considerable role in theregulation of oil, and even more so in the strategy on oil security. The establishment ofstructures and infrastructure related to oil also involve criminal law. To this is added a numberof specific topics, such as the oil field, which is sufficiently endogenous to constitute a separatesubject.

Cette thèse poursuit deux objectifs. Le premier consiste à interroger les discours émanant des domaines politique, juridique, administratif et social qui contribuent à façonner le handicap cognitif, la citoyenneté sexuelle et le soi-disant consentement sexuel valide. Nous tentons de mettre en lumière, tant théoriquement qu’empiriquement, comment les discours polymorphes au sujet de la capacité et de la sexualité participent au gouvernement des personnes considérées en situation de handicap cognitif. Le deuxième objectif de la thèse est de proposer une voie alternative permettant d’envisager les concepts d’autonomie/dépendance à l’extérieur des discours dominants à propos de la protection des personnes vulnérables et des droits sexuels, discours généralement antagonisés. Ce que nous avons désigné « approche des relations d’autonomie » permet d’entrevoir une autonomie pour les personnes considérées en situation de handicap cognitif qui s’inscrit dans des relations d’interdépendance. Plus spécifiquement sur le plan de la sexualité, cette approche favorise la mise en situation d’empowerment de ces personnes, plutôt que de produire celles-ci en tant que « personnes vulnérables », enracinées dans une logique de gestion des risques. Cette recherche qualitative s’inscrit dans un cadre théorique féministe poststructuraliste, crip & queer, et s’inspire des concepts analytiques foucaldiens.

Cette thèse de doctorat sur travaux interroge les déterminants de l’émergence d’un corpus criminologique du XVIe au XXIe siècles en explorant l’interaction entre le droit, l’exercice du pouvoir et la société. La thèse repose sur une méthode historique et interprétative dont l’objectif est de formuler neuf propositions théoriques d’exposition du rôle joué par le droit pénal et sa jurisprudence, les initiatives politiques de l’exécutif et du législateur, et enfin les us, coutumes et constructions sociétales dans la formation du corpus criminologique contemporain. Au cheminement de cette archéologie juridique, politique et sociale, nous exposons le rôle parfois déterminant joué par la formation du corpus criminologique dans la société. / This PhD on career dissertation explores the deciding factors of the emergence of a criminology corpus in between the XVIth and XXIth centuries, by focusing on the interactions between the Law, executive sovereign power, and society at large. Historical and interpretative analysis allows for formulating nine theoretical propositions enlighten the potential roles played by penal law, its jurisprudence, the decisions of the sovereigns, and societal habits (social construction) in the upcoming of contemporary criminological corpus. As our legal, political and social archeology unfolds, we unveil the sometimes-decisive role played by criminology in the formation of modern societies.

Cette étude a pour objet, d'une part, de déterminer l'état du droit international, européen et belge des confiscations et du gel préventif d'avoirs terroristes et, d'autre part, de confronter ce droit à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relativement aux articles 6 et 7 de la Convention et 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention. Elle montre dans sa première partie que l'évolution du droit des confiscation est guidée par la recherche d'efficacité depuis une trentaine d'années, au préjudice des droits fondamentaux des personnes concernées. Tant en droit international qu'en droit européen et en droit belge, les autorités publiques tendent, sous l'impulsion de l'Exécutif, à permettre la confiscation d'une gamme toujours plus large de biens, tout en assouplissant corrélativement la charge de la preuve reposant sur la partie poursuivante. La mesure de confiscation élargie permettant de priver le condamner de biens non liés à l'infraction déclarée établie et celle de confiscation civile, non liée à une condamnation pénale préalable, vont en ce sens. Le gel préventif d'avoirs terroristes est l'expression la plus extrême de ce mouvement, étant donné qu'il autorise une autorité administrative à priver une personne physique ou morale de la jouissance de l'intégralité de son patrimoine, pour une durée non limitée a priori dans le temps, et ce sur le fondement d'un risque de commission d'une infraction terroriste. La seconde partie de l'étude montre que, loin de s'opposer à cette évolution, la Cour européenne des droits de l'homme l'a accompagnée et encouragée, au préjudice de la défense d'une conception large du droit à un procès équitable, du principe de légalité des peines et du droit de propriété. Ce faisant, elle a cependant rendu nombre d'arrêts incohérents avec sa jurisprudence bien établie et s'est refusée à "aller au-delà des apparences" du droit interne des Etats Parties à la Convention, comme elle prétend pourtant devoir le faire. La Cour a ainsi renoncé à constater que la procédure de confiscation élargie impliquait une nouvelle accusation lorsqu'elle porte sur des choses non liées à l'infraction déclarée établie ou que la confiscation dite civile ou préventive ainsi que le gel préventif d'avoirs terroristes pouvaient en réalité revêtir un caractère pénal. Par ailleurs, tout en consacrant une conception relativement large du champ d'application de l'article 7 de la Convention, la Cour a dans le même temps jugé compatible avec cette disposition l'imposition d'une sanction sur la base d'une condamnation substantielle et non formelle, pour autant que la procédure en cause ait été menée dans le respect du droit à un procès équitable. En d'autres termes, elle a conditionné le respect d'un droit substantiel à celui de garanties procédurales. En matière de droit de propriété, l'équilibre entre intérêts public et privé penchera enfin généralement du côté du premier en matière de confiscations vu les objectifs que poursuivent ces mesures. De plus, vu la bienveillance de la Cour à l’égard des mesures de confiscation et de gel préventif d’avoirs terroristes sur le terrain des articles 6 et 7 de la Convention, le droit de propriété apparaît comme une protection à la portée très relative pour les personnes concernées. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2012-2013. / Ce mémoire s'intéresse à l'histoire du condamné. Celle qui débute à l'issue d'un procès pénal international, lorsque le verdict de culpabilité tombe. Longtemps réservée aux juridictions nationales, la lutte contre l'impunité, qui a pour objectif de sanctionner les auteurs des pires violations des droits humains, s'inscrit désormais dans un cadre international. Contrairement aux instances nationales qui peuvent compter sur l'existence d'un système carcéral pour la mise en oeuvre de leurs condamnations, les tribunaux pénaux internationaux ne disposent d'aucune infrastructure pour la détention prolongée de leurs condamnés. Les régimes des instances ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda et celui de la Cour pénale internationale s'en remettent à la volonté des États disposés à accueillir des condamnés. Cette décentralisation de l'exécution de la peine fait apparaître la question de l'inégalité de traitement des condamnés qui sont soumis à différents régimes nationaux. La première partie de ce mémoire examine la procédure de désignation de l'État chargé de l'exécution de la peine. Ensuite, les seconde et troisième parties proposent une étude des conditions de détention et des remises en liberté qui nous amène à constater qu'il existe des inégalités de traitement entre les condamnés. Enfin, la dernière partie de ce mémoire présente une étude favorable au développement d'un principe d'égalité de traitement des personnes condamnées au terme d'un procès pénal international. Ce mémoire prend en compte les développements juridiques intervenus jusqu'au 3 octobre 2012.

Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdorales, 2014-2015 / L’article 21-3 du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI) fait expressément obligation à la Cour de veiller à la compatibilité de son interprétation et de son application du droit aux droits de l’homme internationalement reconnus. Au nombre de ceux-ci figure en bonne place le secret qui, en plus d’être un droit individuel, apparaît également, dans certaines circonstances, pouvoir être opposé à la Cour par des personnes morales, dont des organisations et les États. À partir de sa définition comme prérogative juridiquement protégée autorisant une personne à restreindre la circulation des informations qu’elle produit ou qu’elle peut recevoir confidentiellement, la présente recherche vise à savoir comment la Cour concilie l’obligation qu’elle a de respecter le droit à la confidentialité des tiers avec l’exercice de sa fonction de répression des crimes internationaux, qui repose sur sa capacité de demander et de se voir communiquer les informations nécessaires. Au cours de sa jeune pratique, la Cour a été plus d’une fois confrontée à cette problématique sans toutefois réussir à formuler une solution pleinement satisfaisante. Dans Lubanga par exemple, invoquant le principe de proportionnalité de la confidentialité, elle n’a pourtant pu poursuivre le procès de son premier accusé que grâce à la bonne volonté des détenteurs de secrets qui s’opposaient, ainsi que le droit applicable le leur permettait, à leur divulgation en justice. Aussi, l’articulation du régime juridique du secret, sans nécessairement conduire au refus de communication des informations, donne lieu à la restriction surabondante du principe de transparence au détriment des droits de la personne accusée, des victimes et de la communauté internationale dans son ensemble. Au regard des incertitudes qui caractérisent la conciliation du secret des tiers et la poursuite des finalités de la justice internationale pénale, la recherche poursuit quatre objectifs principaux. Premièrement, dresser un état des lieux de la prise en compte du secret par le cadre juridique de la CPI. Deuxièmement, cerner plus clairement les justifications de cette prise en compte. Troisièmement, analyser comment cette prise en compte s’harmonise avec la répression des crimes. Quatrièmement, tirer les leçons nécessaires de la pratique de la Cour afin de formuler des propositions sur une possible approche satisfaisante de la garantie du secret dans la poursuite de l’effectivité du jugement des crimes internationaux. À partir de la théorie de la justice substantielle, qui concilie le droit de l’accusé à un procès équitable avec les aspirations des victimes de voir les crimes réparés et châtiés, la recherche conclut que les finalités de châtiment et de réparation de la Cour sont également une exigence de l’article 21-3 du Statut de Rome. À ce titre, elle postule que l’application du principe de proportionnalité pour régler le conflit entre le respect du secret des tiers et la lutte contre l’impunité ne peut, en l’état actuel de la codification des règles de confidentialité, n’avoir qu’une portée procédurale ne prenant qu’insuffisamment en compte la réalisation de la seconde valeur. Les résultats de la recherche suggèrent en outre que les conditions de succès de l’harmonisation équitable du secret et de l’effectivité de la répression des crimes reposent principalement sur l’adhésion des promoteurs de la Cour à une idée de justice pénale internationale forte et vigoureuse qui aurait nécessité en amont une restriction plus importante du secret. Les juges et le Procureur n’ont pas moins la possibilité d’apporter leur pierre à l’édifice s’ils s’efforcent de rationaliser les procédures dans l’intérêt d’une plus grande transparence. / Article 21-3 of the Rome Statute establishing the International Criminal Court (ICC) expressly requires the Court to ensure the consistency of its interpretation and application of applicable law with internationally recognized human rights. Among these, is prominently the right to confidentiality, which, in addition to being an individual right, also appears, in certain circumstances, likely to be opposed to the Court by legal entities including organizations and States. From its definition as a legally protected prerogative authorizing a person to restrict the flow of information he or she produces or receives on a confidential basis, this research intends to investigate how the Court balances its obligation to respect the right to confidentiality of third parties with the exercise of its function of prosecuting international crimes, which is based on its ability to request and obtain the necessary information. Up to now, the Court has been more than once confronted with this problem but failed to articulate a fully satisfactory solution to it. In Lubanga for instance, despite invoking the principle of proportionality of confidentiality, it was able to proceed with the trial of the first defendant only thanks to the willingness of the holders of secrets, who as the applicable law entitled them to do, were opposed to their disclosure in court. Furthermore, the articulation of the right to privacy, while not necessarily constituting a cause of denial of access to information, resulted in the overflowing restriction of the principle of transparency to the detriment of the rights of the accused, victims and the international community as a whole. In view of the uncertainties in reconciling the right to confidentiality of third parties and the pursuit of the goals of international criminal justice, this research has four main objectives: first, to make an inventory of the consideration of the right to confidentiality by the legal framework of the ICC; secondly, to clearly identify the rationale for this consideration; thirdly, to analyze how the consistency of this consideration with the punishment of the crimes is ensured, and fourthly, to draw the necessary lessons from the practice of the Court in order to make proposals on a possible satisfactory approach to guarantee the right to confidentiality in the pursuit of the effectiveness of the prosecution of international crimes. Thanks to the theory of substantial justice, which balances the right of the accused to a fair trial with the aspirations of the victims to see their crimes repaired and punished, the research concludes that the Court’s objectives of punishment and reparation are also a requirement of Article 21-3 of the Rome Statute. As such, it argues that the application of the principle of proportionality to the conflict between the respect for the right to confidentiality of third parties and the fight against impunity can only, as the state of the codification of the rules of confidentiality currently stands, have a procedural scope that insufficiently takes into account the pursuit of accountability. The results of the research also suggest that the conditions for success of an equitable harmonization of the right to confidentiality and the effectiveness of the prosecution of the crimes, should primarily be based on the adherence of the promoters of the Court to an idea of a strong and vigorous international criminal justice that would have required, upstream, a more important restriction of the right to confidentiality. Judges and the Prosecutor have nonetheless the opportunity to make their contribution to the realisation of this aim if they strive to streamline the proceedings in the interest of greater transparency.