La qualification est l’opération intellectuelle par laquelle est attribuée à un acte ou à un fait sa nature juridique en vue de lui appliquer un régime juridique. Le droit fiscal ne déroge pas à cette démarche intellectuelle. Comme dans toutes les autres branches du Droit, les qualifications jouent un rôle fondamental. Une originalité se présente toutefois en cette matière. Le droit fiscal appréhende un fait déjà juridiquement qualifié en vue de lui appliquer un régime d’imposition. C’est dans cette appréhension du fait que se révèle la spécificité du droit fiscal. Celui-ci n’adopte pas un comportement neutre à l’égard des qualifications juridiques soit pour les regarder comme lui étant inopposables, soit pour les instrumentaliser. Si les qualifications fiscales peuvent s’affranchir des qualifications juridiques, elles entretiennent une relation particulière marquée du sceau de l’indépendance en raison des caractères et de la logique propre de chaque imposition. Des divergences de qualifications fiscales existent. Une telle situation peut nuire à l’unité et à la cohérence du droit fiscal. Néanmoins, le juge fiscal veille à une certaine harmonie dans l’application des qualifications en mettant en œuvre un raisonnement identique permettant de dessiner des qualifications fiscales convergentes autour desquelles s’articulent les impositions. / The qualification is the intellectual process by which is attributed to an act or a fact its legal nature. The am of the concept of qualification is to apply a legal regime. Tax law does not derogate from the intellectual approach. As in all other branches of law, qualifications play a fundamental role. However, tax law implies some originalities. Tax law already apprehends legally qualified to apply a tax regime thanks to the civil law. It is in this understanding that proves the specificity of the tax law. It does not adopt a neutral attitude towards the legal qualifications to be watching him as being unenforceable , either to exploit. If the tax qualifications can overcome the legal qualifications, they have a special relation marked by the seal of independence to the characters and each tax own logic. Differences in tax qualifications exist. Such a situation may affect the unity and cohesion of the tax law. However, the tax judge ensures a certain harmony in the application of skills, in implementing a similar reasoning to draw tax qualifications converging around which revolve the charges.

La société holding est une réalité économique dont l’importance ne cesse d’augmenter. Plusieurs États offrent des régimes de faveurs fiscales pour attirer les holdings sur leurs territoires. Le système fiscal turc n’offre pas un tel «régime holding» mais il comporte plusieurs dispositions qui offrent certains avantages aux participations turques et étrangères. Une fiscalité avantageuse pour les holdings est intéressante pour un État dans la mesure où elle lui permet d’attirer les entreprises. Les dispositions fiscales peuvent rendre un territoire attractif et compétitif mais elles peuvent inciter une évasion fiscale à l’intérieur même du territoire. Le second risque engendré par le régime fiscal avantageux est l’établissement d’une concurrence fiscale déloyale. Les éléments clés d’une fiscalité idéale pour la société holding prennent en compte, d’une part la distribution des bénéfices de la holding, et d’autre part, les bénéfices provenant de ses propres participations, notamment les dividendes provenant de ses filiales et les plus-values de cession de ces participations. Par ailleurs, le régime fiscal holding doit être attractif et compétitif tout en restant compatible avec les principes reconnus du droit fiscal international. / The holding company is an economic reality whose importance is still increasing. Several countries offer tax benefits plans to attract holdings in their territories. The Turkish tax system does not offer such a "holding plan" but it contains several provisions that provide certain benefits to Turkish and foreign investments. Tax advantages for holding companies are important for the State to the extent that it attracts businesses and group companies. The tax provisions can make an attractive and competitive territory, yet they may increase tax evasion within the same territory. Another risk caused by the advantageous tax regime is harmful tax competition. The key elements of an ideal tax system of holding companies are about, first of all, the distribution of profits of the holding company and secondly, income from its own shares, including dividends from its subsidiaries and the capital gains disposal of their shares. Furthermore, the holding company tax system must be both competitive and attractive and at the same time it must be compatible with the principles acknowledged by international tax law.

Les réformes scolaires initiées, les états généraux de l’éducation tenus en 1991 en République Démocratique du Congo considèrent l’établissement scolaire comme étant un des moteurs du développement du pays. Plusieurs chercheurs, théoriciens, praticiens de l’éducation, acteurs éducatifs, parents, gouvernements soulignent la place importante de ce dernier. Cependant, l’école congolaise est devenue le lieu des inégalités sociales, voire des différences de rendement et de performances scolaires des élèves. L’effet que l’école exerce sur les performances scolaires dans le contexte congolais est indéniable, lorsqu’on observe les résultats réalisés par les élèves aux épreuves standards comme les examens d’état, le jury de sixième primaire. Cet impact exercé sur le rendement scolaire des élèves, est ce que nous appelons dans le cadre de cette recherche l’effet-établissement. Mais comment examiner cet effet ?<p>Par ailleurs, la littérature internationale nous propose plusieurs variables qui semblent avoir un effet sur la réussite scolaire des élèves :des variables macro-sociologiques comme les facteurs politiques, organisationnels, socio-économiques et des variables micro-sociologiques comme les facteurs familiaux, individuels, culturels, scolaires, précisément des variables de contexte, des pratiques managériales, des pratiques enseignantes.<p>De plus, dans cette étude, nous allons nous attarder sur les facteurs micro-sociologiques, car à notre connaissance, il n’existe aucune étude empirique portant sur ces variables dans le contexte congolais. Autrement dit, le problème de recherche relève donc de la méconnaissance scientifique des relations entre l’effet-établissement et le rendement scolaire des élèves.<p>Le cadre théorique de cette étude est basé sur les théories du choix de l’échantillon (Boyl et Crowson), des strates emboîtées (Barr et Dreeben), des organisations (théorie de Mintzberg), de la bureaucratie professionnelle, de psychologie de comportement, de la réforme des milieux de travail, sur le modèle des interactions aptitude-traitement de Cronbach, sur le modèle multi-niveaux des effets éducatifs, sur le modèle intégré en éducation (Scheerens) ainsi que sur la recension des travaux antérieurs. Ce cadre théorique conduit à la formulation d’une hypothèse principale et des hypothèses secondaires rattachées aux variables de cette étude.<p>Une approche méthodologique mixte, descriptive et relationnelle permet de confirmer, d’infirmer et de nuancer ces hypothèses. Cette étude est réalisée auprès des 614 élèves, des 30 enseignants et des 22 chefs d’établissement. Elle est aussi menée auprès des 15 écoles publiques, privées et confessionnelles organisant les classes de deuxième secondaire. Les élèves remplissent un questionnaire contenant des renseignements généraux et répondent aux questions du pré-test et du post-test de français et des mathématiques composés par les conseillers du Ministère de l’éducation de la République Démocratique du Congo.<p>D’abord, les résultats concordent en général avec l’hypothèse principale de recherche. Ceux-ci mentionnent l’existence de l’effet-établissement dans les écoles étudiées. Ensuite, les résultats concordent dans l’ensemble avec les hypothèses secondaires rattachées aux variables retenues dans cette étude. Enfin, il faudrait indiquer que certaines hypothèses sont infirmées, voire nuancées.<p>Par ailleurs, des pistes de recherches sur l’effet de ces variables et des autres variables paraissent très intéressantes pour la meilleure compréhension de ce phénomène. Bien que cette recherche essaie d’apporter sa contribution à l’amélioration de l’efficacité scolaire du système éducatif congolais, cette dernière comporte tout de même certaines limites liées à l’expérimentation, à l’échantillon, aux instruments de mesure et aux travaux empiriques sur le sujet. Il semble donc nécessaire que d’autres études soient effectuées, afin de pallier à ces limites, d’élaborer de nouvelles théories et d’identifier d’autres antécédents éventuels de l’effet-établissement.<p><p> / Doctorat en Sciences Psychologiques et de l'éducation / info:eu-repo/semantics/nonPublished