Le Traité sur l’Union Européenne assigne à la Cour de Justice la mission de veiller au respect du droit dans l’application et l’interprétation des traités. A ce titre, elle interprète le droit de l’Union de manière à garantir une application uniforme du droit dans tous les Etats membres. De même, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) est chargée, conformément au Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), d’assurer dans les Etats Parties, l'interprétation et l'application communes du droit uniforme. Ces cours de justice partagent avec les juridictions nationales l’application judiciaire du droit né des traités. Mais les traités n’ont pas réalisé une fusion du système juridictionnel qu’ils ont créé avec celui des Etats membres et, une hiérarchie juridictionnelle n’a pas été établie entre la Cour de justice et les juridictions nationales. Se pose alors la question des moyens par lesquels ces cours de justice arrivent à imposer une application uniforme du droit dans les Etats membres. Après analyse, on relève qu’à travers l’attribution des pouvoirs juridictionnels, les traités ont conféré une autorité supranationale à la Cour de justice européenne et la Cour de justice de l’OHADA. En plus de cette autorité conférée qu’elles ne se contentent pas d’entretenir à l’égard des juridictions nationales, elles génèrent aussi de l’autorité dans le cadre de leur activité juridictionnelle. Ainsi, ces cours œuvrent pour une meilleure intégration régionale. De leur propre gré, elles n’hésitent pas à adopter des positions impérieuses de plus en plus conquérantes. Ce phénomène fait donc évoluer la conception classique des sources de l’autorité de ces cours. La CCJA bénéficie des prérogatives les plus offensives d’origine textuelle, au contraire de la Cour de justice européenne qui, quant à elle, apparaît plus conquérante dans sa jurisprudence. / According to the treaty on the European Union, the Court of justice ensures that, in the interpretation and application of the treaties the law is observed. As such, it interprets EU law to make sure it is applied in the same way in all EU countries. In the same way, the treaty of the Organization for the Harmonization of the Business Law in Africa (OHBLA) has conferred to the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) the power to rule on, in the contracting states, the interpretation and enforcement of the treaty. Both regional courts share with national courts the power to apply the law resulting from the treaties.But there has not been a fusion of the judicial system of the member states and the community judicial system. No judicial hierarchy has been established between community courts and national courts. This brings the question of by which means the regional courts can enforce the uniform application of the law in the member states. After analysis, it appears that by granting jurisdictional power, the treaties gave a supranational authority to the European Court of Justice and the CCJA. In addition to the power granted to them, the courts also generate authority through their jurisdictional activities. Thus, the courts work for a better integration of the judicial systems by adopting more and more conquering authoritarian positions. This phenomenon has led to a change in the classical conception of the sources of power of the courts. The CCJA enjoys more power from treaties than the European Court of Justice which is more offensive in case law setting.

C’est par un regard systémique que sont abordés dans cette étude les rapports entre les ordres juridiques européens, Union européenne et Conseil de l’Europe, et les ordres juridiques nationaux sur le terrain spécifique de la protection des droits fondamentaux. L’ensemble des interactions a atteint un degré de sophistication tel qu’il est devenu difficile d’organiser leur analyse. L’approche par l’identification d’un système européen de protection des droits fondamentaux permet de dégager des règles, qui se présentent comme des effets de ce systèmes pour les ordres juridiques précités. Ainsi, la présomption de protection équivalente entre les droits fondamentaux est envisagée comme un élément déclencheur, formalisant les interactions entre les ordres juridiques dans un système. Celui-ci fonctionne grâce aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et de sécurité juridique. Ces trois principes sont les règles du système, révélées par le regard englobant du système. Dans l’ensemble, il apparaît que l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme serait pertinente mais ne représente pas une étape indispensable. En revanche, il serait souhaitable d’avancer vers une harmonisation matérielle plus poussée, qui pourrait être réalisée par les juges européens. Il suffirait d’élaborer des notions européennes communes et des obligations positives identiques à la charge des États, afin d’assurer une protection effective des droits fondamentaux. / The relationship between the two european legal order, the European Union and the Council of Europe, and national legal orders is analysed through a systemic vision, on the specific field of protection of Fundamental rights. Their relation has become so intense that it is hard to organise a study about them. That is why the systemic approach helps consider those relations as a whole. The first step, that shifts the interaction between the legal orders mentioned into a system is the presumption of equivalent protection. Follows the discovery of the rules of the system, that are also an effect of this system. More precisly, the rules are the principle of subsidiarity, proportionality and legal certainty. It appears that there is no need for the European Union to acceed to the European Convention of Human Rights, even if it would make the legal relation easier. However, it could be useful for the effectiveness of Fundamental Rights to deepen the substantial harmonisation between the european legal orders through the identification by the judges of european autonomous concept and common positive human rights obligations.

Connu en droit administratif, le thème de l’empirisme et du conceptualisme interroge la possibilité pour la doctrine, d’induire de la jurisprudence des catégories plus générales et abstraites, facilitant la connaissance d’une discipline essentiellement jurisprudentielle. L’idée de confronter cette problématique au droit constitutionnel est d’abord liée aux mutations de la discipline depuis la création du Conseil constitutionnel en 1958. Précisément, le développement de la jurisprudence constitutionnelle pouvait laisser présumer une facette empirique en droit constitutionnel, susceptible d’interroger la nécessité pour la doctrine, de procéder a posteriori à une mise en ordre synthétique des décisions du Conseil constitutionnel. En réalité, l’alternance entre l’empirisme et le conceptualisme en droit constitutionnel dépasse le seul rapport de la doctrine et la jurisprudence. La présente étude s’efforce alors de saisir dans tous les stades de la discipline, et quelles que soient les sources, le travail de systématisation du droit. Néanmoins, il ne s’agit pas de se contenter de suivre, conformément à une démarche chronologique, l’évolution de la pensée en droit constitutionnel, mais de procéder à l’identification de périodes. Le conceptualisme ancien, hérité des premiers manuels de droit constitutionnel à la fin du XIXe siècle, a permis d’élaborer les grands principes du droit constitutionnel français. Partant, l’évolution des méthodes doctrinales tout au long du XXe et au début du XXIe siècle, en lien avec l’évolution du droit lui-même, soumet ces principes à des démarches plus empiriques. Il s’agit d’abord, d’un premier courant doctrinal apparu à la suite de la Seconde Guerre mondiale, qualifié dans le cadre de la présente étude de « empirisme politique », puis, aux alentours des années 1970, d’un second courant, défendant un « empirisme juridique ». Enfin et cette dernière période demeure en cours, le développement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, caractérisée par son empirisme, ouvre la voie à un « empirisme jurisprudentiel », dont les enjeux sont plus largement abordés dans la présente étude. / The issue of empiricism and conceptualism has been studied in administrative law. It refers to the possibility for academics to infer general and abstract categories from case law. Such reasoning by induction aims to facilitate the knowledge of administrative law, which essentially consists of case law. Studying this issue in constitutional law is justified by the changes which have occurred in the discipline since the birth of the Conseil Constitutionnel in 1958. Specifically, the development of constitutional case law has led to the assumption that constitutional law has a more empirical dimension and that new relations are being established between academics and judges. In practice, the alternation between empiricism and conceptualism in constitutional law goes beyond the relation between legal scholars and case law. Thus, this study attempts to capture the systematization of law in all stages of the discipline and whatever the sources. The analysis is not only following the changes in the mode of thinking concerning constitutional law by respecting a chronological sequence, it also aims at identifying periods.The conceptualism of the past, inherited from the first treatises on constitutional law at the end of the nineteenth century, has developed the main principles of French constitutional law. Since then, the evolution of doctrinal methods, throughout the twentieth and the early twenty-first century, in conjunction with the development of law itself, subjects these principles to more empirical approaches, bringing them closer to the reality of constitutional law. More precisely, three empirical periods can be identified. The first period emerged after Word War II and is described as “political empiricism” in this study. The second time appeared in the 1970’s and advocates a “legal empiricism”. Finally, the development of the jurisprudence of the Conseil constitutionnel opens the way for “case law empiricism”, widely discussed in this analysis.

Le Tribunal arbitral du sport (TAS), organe de résolution des litiges sportifs par la voie de l’arbitrage, rend des sentences qui, grâce à la pratique du précédent, acquièrent la cohérence nécessaire à la formation d’une jurisprudence. À travers cette jurisprudence, le TAS contribue à l’édification d’un ordre juridique sportif global et autonome. Cette contribution est le résultat d’un double apport, normatif et structurant. D’abord, les règles prétoriennes produites par le TAS et formées essentiellement des principes généraux constamment appliqués par les arbitres, constituent une source de droit à l’intérieur de l’ordre juridique sportif. Certains de ces principes, principalement ceux permettant de protéger la sincérité des compétitions et les droits fondamentaux des athlètes, se démarquent par leur caractère intangible pour former l’ordre public sportif. La mise à l’écart du droit étatique au profit de l’application de ces principes, mais aussi des règlements sportifs, permet d’assurer l’autonomie de l’ordre juridique sportif. Ensuite, ces principes sont un facteur de structuration de l’ordre juridique sportif, dans la mesure où leur intervention favorise la cohérence du système. Cette structuration est le résultat de l’application de ces principes pour contrôler l’exercice par les organisations sportives de leurs compétences réglementaires et disciplinaires et pour délimiter les pouvoirs de chacune des composantes du mouvement sportif. Dans les deux cas, ces principes deviennent des standards communs qui s’imposent à l’ensemble de la communauté sportive / The Court of arbitration for sport (CAS), an arbitration body in sport disputes, passes sentences which, thanks to the practice of the precedent, get enough coherence to constitute a jurisprudence. Through this jurisprudence, CAS contributes in the erection of a global and autonomous sports legal order. This support is the result of a double contribution, normative as well as structuring. First, the pretorian rules generated by CAS and formed mainly by the general principles commonly applied by the judges, constitute a source of law within the sports legal order. Some of these principles, namely those aimed at protecting the fairness of the competitions and the fundamental rights of athletes, stand out with regards to their intangibility to form the sport public order. Discarding state law in favor of the application of these principles as well as of sport regulations, guarantees the autonomy of the sports legal order. Thereafter, these principles are considered as a structuring factor of the sports legal order, in that their intervention favors the coherence of the system. This structuring results from the application of these principles in order to monitor the practices by the sport organizations of their regulatory and disciplinary competences and also to confine the power of each of the components of the sport movement. In both cases, these principles become common standards for the whole sport community to abide by

Ce mémoire traite de la contribution du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (« TPIY ») au développement des sources formelles du droit international public. Il considère, plus précisément, le dilemme normatif entre le droit international classique, polarisé sur l'État et « résorbé» dans une juridicité formelle, et le «droit de l'unité substantiel », codifiant le mythe kantien de la paix par le droit et associant juridicité et légitimité par une intégration de l'éthique dans le droit. L'analyse postule la rétroaction du droit sur ses sources et étudie les courants idéologiques du droit international contemporain à partir de la jurisprudence du TPIY. Le mémoire conclut à une rupture entre le discours rhétorique du TPIY sur les sources, se réclamant du droit international classique, davantage compatible avec le principe de légalité, et les pratiques normatives effectives du Tribunal, ressemblant à un jusnaturalisme moderne, fondé sur des valeurs morales et éthiques. / This thesis studies the contribution by the International Criminal Tribunal for the former- Yugoslavia ("ICTY") to the development of Public International Law. Specifically, it analyses the normative dilemma between sources ofClassic International Law - correlated to the will ofStates, as wel/ as legal formalism - and the "International law ofsubstantial unity" - which codifies the Kantian myth of ''peace by law" and moves the classic idea of legality from formalism to legitimacy by using ethical references. The analysis assumes Law's retroactive effect on its sources and considers ideological movements of Contemporary International Law in the jurisprudence of the ICTY. The thesis concludes to a clash between ICTYabstractfindings related to sources ofInternationallaw and the actual "day-by-day" normative practices ofthe Tribunal. While the first brings into play Classic International Law and the rule of law, the second looks more like a neo-naturalism, fashioned by moral and ethical values. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit - option recherche(LL.M)"

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La fin de non-recevoir est un concept juridique qui se manifeste par la paralysie totale et définitive d’un droit d’action autrement disponible. Malgré des effets dévastateurs et une popularité toujours croissante, près de quarante ans après sa reconnaissance par la Cour suprême, ses contours demeurent flous et sa substance, incertaine. Juges et juristes ne s’entendent ni sur la définition, ni sur les conditions d’application de cette doctrine mal comprise et peu théorisée. Ce mémoire s’appuie sur une analyse historique et comparative de ses sources françaises, anglaises et québécoises et sur une analyse systématique des décisions qui y font appel afin de jeter les bases d’une théorie des fins de non-recevoir en droit privé québécois. Il retrace, au fil des bouleversements politiques et économiques qui ont marqué leur histoire, l’émergence des fins de non-recevoir comme mécanisme hybride unique, gardiennes de la cohérence du droit et outils de matérialisation de ses principes généraux. Il introduit une distinction indispensable entre fins de non-recevoir dirimantes et discrétionnaires et établit un cadre conceptuel inédit qui explique et justifie les différentes fins de non-recevoir qui peuvent s’élever – sanctions, remèdes ou mesures d’équité – et systématise les modes et conditions de leur application. Théoriser la fin de non-recevoir est essentiel pour dépasser les dilemmes du choc entre principes généraux et droit codifié, éviter que l’arbitraire n’étende son emprise au cœur de l’appareil judiciaire et clarifier le rôle des principes généraux dans l’actualisation d’une justice non seulement procédurale, mais aussi matérielle. / The fin de non-recevoir (bar to an action) is a legal concept that results in the total and definitive paralysis of an otherwise available right of action. Despite its devastating effects and growing popularity, nearly forty years after its recognition by the Supreme Court, its contours remain blurry and its substance, ambiguous. The legal community cannot agree on the definition or conditions of this poorly understood and under-theorized doctrine. This thesis builds on a comparative historical analysis of French, English, and Quebecois sources and a systematic review of recent cases to lay the groundwork for a theory of fins de non-recevoir in Quebec private law. Along the political and economic transformations that shaped their history, it traces the emergence of judicially created barriers to legal actions as a unique, hybrid mechanism in the midst of law, keeper of its coherence and enforcer of its guiding principles. This thesis further introduces a crucial distinction between absolute and discretionary bars and establishes a novel conceptual framework that explains and justifies the various bars that may be invoked—whether as sanctions, remedies, or balancing measures—and systematizes how and when they may apply. Theorizing unwritten bars to actions allows us to move beyond the paradoxical opposition between general principles and codified law. It prevents arbitrariness from taking hold of vital spaces in the judicial system. It clarifies the role of general principles of law in bringing about a substantive—not merely procedural—form of justice.