L'objectif est d'analyser la jonction des principes généraux du droit au niveau européen. cette étude se limite aux principes généraux du droit à ces deux cultures juridiques, soit aux principes admis par la jurisprudence et s'imposant à l'administration et à ses rapports avec les particuliers. il s'agira ainsi de répondre à plusieurs questions dont : les principes généraux du droit tendent-ils réellement à converger ? faut-il déceler une uniformisation du droit sous l'influence des principes généraux de droits européens ou cela permet-il de mettre en avant que certains principes sont <<universels>> ? dans le cas contraire pourquoi certains principes restent-ils propres à certains systèmes juridiques ? ne faut-il pas voir dans les droits européens la possibilité de s'enrichir des principes généraux des droits d'origine extranationale ? mais également de partager les principes généraux du droit français ? /... / The aim is to analyze the junction of general principles of law at European level. this study is limited to the general principles of the right to these two legal cultures, to the principles accepted by the jurisprudence and imposing itself on the administration and its relations with individuals. it will thus be necessary to answer several questions, including: do general principles of law really tend to converge? Is it necessary to detect a uniformity of law under the influence of the general principles of European rights or does it make it possible to emphasize that certain principles are "universal"? if not, why do certain principles remain specific to certain legal systems? should we not see in European rights the possibility of enriched by the general principles of rights of extranational origin? but also to share the general principles of French law? / ...

L’expression « Principe de confiance légitime » désigne généralement, dans la littérature juridique française, un principe de droit public qui s’est imposé dans différents pays et dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Au-delà de ce domaine classique, certains auteurs soutiennent qu’un tel principe existe en droit privé français. Il s’agirait, selon une partie d’entre eux, d’un principe explicatif et d’orientation. Pour un autre auteur, il en existerait plusieurs. Ces incertitudes justifient une interrogation sur le bien-fondé de l’existence d’un, voire plusieurs, principe(s) de confiance légitime en droit privé. Dans l’hypothèse où la réponse serait positive, la fonction doit être précisée afin de déterminer si ce ou ces principes n’ont que des fonctions d’orientation – ou d’interprétation – et d’explication. La présente thèse répond par l’affirmative à la première de ces questions et par la négative à la seconde. Ainsi, la première partie de la thèse met en lumière le principe. Elle soutient que le régime des produits défectueux et le droit commun de la responsabilité civile sanctionnent, dans des hypothèses variées, la violation de la confiance légitime. Ce constat présuppose qu’il existe une norme juridique qui impose de respecter cette confiance, norme qui ne peut qu’être un principe général du droit, dans la mesure où sa généralité est telle qu’elle est de nature à inspirer d’autres normes. La seconde partie traite des effets du principe. Plusieurs sont identifiés et deux font l’objet de développements plus substantiels : le droit à l’exécution forcée et la fonction satisfactoire de la responsabilité civile. / The expression "Principle of legitimate expectation" is generally used, within the French legal literature, as a principle under public law which has already been established in several countries as well as exercised in the Court of Justice of the European Union jurisprudence. Beyond this classic area, some authors argue that such a principle does exist in private law. It would be, for a fraction of them, an explanatory and orientative principle. For another author, there would be several principles. These uncertainties justify interrogation on the basis of the existence of one, or even several principles of "legitimate expectation". Assuming that the answer would be positive, the function of the above-mentioned principle must be ascertained so as to determine if that or these principle(s) have for unique function orientation – or interpretation – and explanation. The present thesis tries to answer in the affirmative for the first question and to give a negative answer to the second one. The first part of this thesis highlights the principle. It argues that the legal frame of defective products regulations as well as the civil liability does punish, through several ways, the breach of the legitimate expectation. This observation assumes that there is a legal norm which requires to respect this legitimate expectation. This norm can only be considered as a general principle of law to the extent that, by virtue of its generality, it shall inspire other norms. The second part of the present thesis deals with the consequences of the principle of legitimate expectation. Several have been identified and two of them are subject to more detailed and substantial development : the forced execution related regulations and the satisfactory function of civil liability.

Avec la résurgence des problèmes environnementaux, le droit international des investissements se retrouve aujourd'hui face à l'urgence de sa propre réadaptation. Et, comme réponse unique à un impératif catégorique, l'équilibre des intérêts émerge en tant qu'un principe général de droit (PGD), de nature souple et autonome, à qui ses diverses fonctions (logique, axiologique, unificatrice et correctrice) confèrent une utilité opérationnelle au sein de l'ordre juridique international, et dont la mise en œuvre en droit international des investissements est l'expression de la dimension évolutive. En tant que principe référentiel, il est consubstantiel au droit international des investissements et vise à faire prévaloir un idéal normatif (le droit de l'équilibre) sur un autre (le droit de la protection). Toutefois, l'aporie de l'équilibre des intérêts est d'être, à la fois, une affirmation du principe de la souveraineté réglementaire et une limitation de celui-ci. Dans un premier temps, sa mise en œuvre se traduit par la prise en compte de l'intérêt général dans le balancier état-investisseur et, dans un second temps, cette exigence ne se concrétise qu'au bout d'un double test de la proportionnalité et du raisonnable. Alors que sa source de régénération par rapport au reste du système est la protection internationale des valeurs fondamentales et socio-environnementales, sa structure de base demeure le couple droit-obligation et s'apparente à une transversalité normative qui combine à la fois la lex lata et la lex ferenda d'une part, la soft law et la hard law d'autre part. Malgré sa fécondité croissante, il est possible de le décrire comme étant la source d'un droit poly-normatif et « open-textured » qui possède à la fois un noyau d'applicabilité, une teneur variable et une juridicité foisonnante. Le profil abrégé de cette construction normative pourrait alors se matérialiser en droit international des investissements par: la prise en compte de l'intérêt général, la responsabilité sociale des entreprises multinationales, la réciprocité par équivalence des droits et obligations des parties, la flexibilité réglementaire et la compatibilité d'avec les autres normes de protection internationales. / With the resurgence of environmental problems, international investment law today finds itself faced with the urgency of its own rehabilitation. And, as a unique response to a categorical imperative, the balance of interests emerges as a general principle of law (GDP), of a flexible and autonomous nature, to which its various functions (logical, axiological, unifying and corrective) confer an operational usefulness within the international legal order, and whose implementation in international investment law is the expression of the evolutionary dimension. As a referential principle, it is consubstantial with international investment law and aims to make one normative ideal (the law of balance) prevail over another (the law of protection). However, the aporia of the balance of interests is to be both an affirmation of the principle of regulatory sovereignty and a limitation of it. Initially, its implementation results in the considering of the general interest in the state-investor balance and, secondly, this requirement only materializes after a double test of the proportionality and reasonableness. While its source of regeneration in relation to the rest of the system is the international protection of fundamental and socio-environmental values, its basic structure remains the right-obligation couple and is like a normative transversality that combines both the lex lata and lex ferenda on the one hand, soft law, and hard law on the other. Despite its growing fecundity, it can be described as the source of a poly-normative and "open-textured" law that has both a core of applicability, a variable content, and an abundant legality. The abbreviated profile of this normative construction could then materialize in international investment law by: taking into account the general interest, the social responsibility of multinational companies, reciprocity by equivalence of the parties rights and obligations, regulatory flexibility and compatibility with other international protection standards.

Dégagés de façon prétorienne par la Cour de justice, les principes généraux du droit de l’Union occupent dans la jurisprudence administrative française une place que peut expliquer la notion de dédoublement fonctionnel. D’une part, ce sont des normes obligatoirement appliquées par le juge national dans le champ du droit de l’Union.D’autre part, en dehors du champ, ils constituent une source d’inspiration pour le Conseil d’Etat dans la création et l’interprétation des principes généraux du droit français. Dans le premier cas, le juge administratif est garant du respect de ces principes.Fidèle aux exigences de la Cour de justice, il assume pleinement son rôle de juge de droit commun de l’application des principes du droit de l’Union. Dans le second cas, il devient acteur de la circulation des principes en Europe. Toutefois la coexistence des principes peut engendrer des tensions, accentuées par la difficulté à délimiter le champ du droit de l’Union, incertain et en pleine expansion. C’est pourquoi la thèse propose le déploiement d’une politique jurisprudentielle de convergence, dans laquelle le juge administratif affirmerait explicitement son souci de s’inspirer des principes du droit de l’Union. Ces derniers, combinés avec les principes issus de la Charte des droits fondamentaux, de la CEDH et des ordres nationaux, semblent donner naissance à une nouvelle catégorie de source matérielle : les principes européens communs. L’originalité de celle-ci, qui la différencie de toute autre source, est de constituer une oeuvre collective des juges en Europe, dans laquelle ces derniers puisent leur inspiration pour créer de nouveaux principes ou interpréter les principes existants. / The general principles of EU law, which are a judicial creation of the Court of Justice, play a role in French administrative case law that can be explained by the notion of functional duplication (“dédoublement fonctionnel”). On the one hand, the general principles of EU law are rules that are mandatorily applied by the national courts within the scope of EU law. On the other hand, beyond that scope, they constitute a source of inspiration for the Conseil d’Etat in creating and interpreting general principles of French administrative law. In the first case, the administrative courts are the primeguarantors of compliance with these principles. In line with the requirements of theCourt of Justice, they entirely fulfill their role as the ordinary courts applying principles of EU law. In the second case, they become one of the protagonists of the movement of principles in Europe. However, the coexistence of principles could trigger tensions,heightened by the difficulties in delineating the scope of principles of EU law, which is uncertain and rapidly expanding. That is why the thesis proposes the development of a judicial convergence policy, in which the administrative courts would more clearly affirm their concern to take inspiration from the general principles of EU law. These latter, combined with the principles stemming from the Charter of Fundamental Rights,the ECHR and the national orders, seem to give rise to a new category of material source: the common European principles. The originality of this category, which differentiates it from any other source, is that it constitutes a collective work of judges inEurope, from which they draw their inspiration to create new principles or interpret the existing ones.

Pas de résumé / No summary

Combien d’enfants ont rêvé de devenir un jour footballeur professionnel, tennisman ou pilote de Formule 1 ? Combien étions-nous au soir de la finale de la Coupe du monde 1998 derrière les « Bleus » ? Magie, phénomène social, vecteur d’intégration… On pourrait disserter bien longtemps sur les vertus du sport. Toutefois, le revers de la médaille est beaucoup moins réjouissant, sauf pour le juriste. En effet, on assiste ces dernières années à un processus de prise en compte du sport par le droit étatique. Le sport ne peut plus rester hors du droit. Cette pénétration du droit a forcément des incidences sur les droits fondamentaux reconnus aux sportifs. Pourtant il semble que la doctrine ne se soit que très peu intéressée au sportif, « qui est un citoyen comme les autres avec des droits imprescriptibles ».Si le principe selon lequel le sportif dispose des mêmes droits fondamentaux que tout citoyen semble largement admis, il convient de ne pas rester imperméable à la revendication d’une exception sportive. En effet, le mouvement sportif vit comme une intrusion l’appréhension du sport par le droit étatique. L’opposition entre la Commission européenne et les instances du football, concernant le système des transferts, est une preuve récente de cette réticence. Ainsi une spécificité sportive empêcherait l’application normale de la règle de droit. Qu’en est-il du point de vue des droits fondamentaux du sportif ? Existe-t-il une exception sportive en matière de droits fondamentaux de sorte que reprenant une expression de Hauriou, on pourrait considérer les sportifs comme des « citoyens spéciaux » ? Plusieurs problèmes se posent. Tout d’abord, il conviendra de s’interroger sur l’existence d’une spécificité sportive dans la reconnaissance de droits au sportif. En effet, la question est celle de savoir si le sportif est titulaire des mêmes droits que tout citoyen. Une fois les droits du sportif déterminés, la question de l’effectivité de ses droits se posera. N’existe-t-il pas une particularité sportive dans l’exercice des droits fondamentaux, de sorte que si le sportif bénéficie en principe des mêmes droits que tout citoyen, il ne pourrait pas les exercer de la même manière ? Ainsi l’effectivité des droits du sportif serait atténuée.La mise en œuvre d’une spécificité d’application en matière de droits fondamentaux révèle une protection catégorielle qui rompt avec l’universalisme traditionnellement attaché aux droits de l'homme. La recherche de l’effectivité des droits des sportifs est pourtant pertinente. Mais elle conduit le juge à reconnaître le caractère fondamental d’un droit, indépendamment de la norme qui le supporte en fonction de l’importance qu’il revêt dans le cas d’espèce. La démarche du nouvel acteur de la scène sportive montre une remise en cause de l’acception formelle de la notion de fondamentalité au profit d’une acception matérielle. Sauf à reconnaître l’existence d’un droit au sport formellement fondamental. Car « il est plus intéressant de s’interroger sur l’existence du même droit, au niveau où sont normalement reconnus les droits fondamentaux, c'est à dire au niveau constitutionnel » ( ). Même si aucun texte à valeur suprême ne consacre un tel droit, « il ne faut pourtant pas s’en tenir à ce décevant constat » ( ). Car son émergence est perceptible. L’intérêt est considérable puisque le droit au sport recouvre la quasi-totalité de la nomenclature des droits de l'homme ( ). Sa mise en œuvre devient nécessaire à la prise en compte de la spécificité sportive. / How many children dreamed to become a day professional football player, a tennis player or a driver of Formula 1? How much were we in the evening of finale of the World cup 1998 behind the French Team ? Magic, social phenomenon, vector of integration … We could talk indeed for a long time about the virtues of the sport. However, the other side of medal is much less happy, safe for the jurist. Indeed, we attend these last years a process of consideration of the sport by the state law. The sport cannot stay any more outside the state law. This penetration of the law has necessarily incidences on the fundamental rights recognized by the sportsmen. Nevertheless it seems that the doctrine that is little interested in the sportsman, " who is a citizen as the others with inalienable rights ".If the principle according to which the sportsman arranges the same fundamental rights as every citizen seems widely admitted, it is advisable not to remain impervious to the demand of a sports exception. Indeed, the sports movement lives as an intervention the apprehension of the sport by the state law. The opposition between the European Commission and the authorities of the football, concerning the system of transfers, is a recent proof of this hesitation. So a sports specificity would prevent the normal application of the legal rule. What is it from the point of view of the fundamental rights of the sportsman? Is there a sports exception in fundamental rights so that taking back an expression of Hauriou, we could consider the sportsmen as " special citizens "? Several problems settle. First of all, it will be advisable to wonder about the existence of a sports specificity in the recognition of rights for the sportsman. Indeed, the question is the one to know if the sportsman is a holder of the same rights as every citizen. Once the rights of the sportsman were determined, the question of the effectiveness of its rights will settle. Is not there a sports peculiarity in the exercise of the fundamental rights, so that if the sportsman benefits as in principle from the same rights as every citizen, he could not exercise them in the same way? So the effectiveness of the rights of the sportsman would be eased.The operated of a specificity of application in fundamental rights reveals a category-specific protection which breaks with the universalism traditionally attached to human rights. The search for the effectiveness of the rights of the sportsmen is nevertheless relevant. But it leads the judge to recognize the fundamental character of a right, independently of the standard which supports it according to the importance which it takes on in the special case. The initiative of the new actor of the sports scene shows a questioning of the formal meaning of a word of the notion of fundamentality for the benefit of a material meaning of a word. So as to recognize the existence of a right by the formally fundamental sport. Because " it is more interesting to wonder about the existence of the same right, at the level where are normally recognized the fundamental rights, that is at the constitutional level ". Even if no text with supreme value dedicates such a right, " You should not nevertheless be held in it disappointing report ". Because its emergence is perceptible. The interest is considerable because the law for the sport recovers the quasi-totality of the nomenclature of human rights. Its stake in work becomes necessary for the consideration of the sports specificity.

La common law et le droit civil sont les principaux systèmes de droit dans le monde et la vente de marchandises est le contrat le plus important. La vente de marchandises a été soumise à la loi anglaise et au droit civil, indistinctement, ce qui a parfois posé des problèmes, suite à des approximations différentes en fonction de certains principes et institutions. La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises a essayé d'harmoniser ces différences avec une technique codificatrice, typique du droit civil, en privilégiant des règles de droit civil le plus souvent, mais a aussi introduit des institutions de la common law, qui ne sont pas incompatibles avec le droit civil, comme nous le verrons. Les principes généraux du système de droit civil et les principes d'Unidroit aident à ce but d'harmonisation en intégrant les dispositions de la Convention de Vienne de 1980, et même, lors de la phase interprétative. La force de la codification s'impose par rapport à la common law, en donnant ainsi certitude et sophistication législative à ce sujet, dont l'importance est capitale pour le commerce mondial. / Common Law and Civil Law are the main legal systems in the world and the sale of goods is the most important contract. Sales of goods have been ruled either by English Law or Civil Law, which has posed problems sometimes due to different approaches regarding certain principles and institutions. The 11th April 1980 Vienna Convention on international sale of goods tried to harmonise these differences with a codification technique, typical of Civil Law, giving privilege to rules of Civil Law most of the time but also introducing institutions from Common Law, that are not incompatible with Civil Law, as we will see. The general principles of Civil Law and Unidroit principles help with this harmonisation goal, integrating the rules of the CISG and also with the interpretation phase. The power of codification prevails over Common Law, giving certitude and sophistication to this matter, which is vital for global commerce.

Étant donné la croissance progressive du rôle du gouvernement dans la plupart des activités de la vie sociale et économique d'aujourd'hui, il existe bien évidemment plusieurs préoccupations pour trouver les moyens efficaces qui permettent de contrôler les pouvoir excessifs des administrations publiques. Si dans la première moitié du XIXe siècle, rares étaient les cas dans lesquels l'un des aspects des droits de la défense était respecté, le juge français a dans un siècle reconnu ces droits comme principe général du droit devant être respecté même en l'absence de texte. Contrairement à la France, l'histoire de jeune droit administratif iranien démontre bien que la formation des règles concernant les droits de la défense était trop difficile. Aussi bien en France qu'en Iran, il est aujourd'hui difficile de trouver des échappatoires à ce principe. Au demeurant et par le biais de la motivation, le juge sera mieux à même d'apprécier les circonstances d'une décision défavorable. L'administré a certes le droit de se faire assister d'un représentant ou d'un avocat de son choix, pour présenter efficacement sa défense. Il faut que toute personne, française ou iranienne, soit à même d'accéder aux documents administratifs la concernant. Il importe que les documents non-communicables soient strictement déterminés. Que ce soit en France ou en Iran, le rôle de la transparence est devenu de plus en plus remarquable, à l'égard de l'efficacité des administrations. Ainsi, la motivation en tant qu'aspect essentiel des droits de la défense pourra favoriser l'atteindre de cet objectif. En France comme en Iran, lorsque l'autorité administrative prend une décision défavorable sans que l'intéressé soit préalablement entendu et en connaisse les motifs, cette décision est entachée d'illégalité et l'administré peut demander l'annulation pour excès de pouvoir. Si avant, il n'était même pas possible de faire reconnaître la responsabilité de l'administration, il est, aujourd'hui et sous certaines conditions, loisible de solliciter la réparation de la violation des droits de la défense, par le biais des évolutions du droit administratif. / Given the progressive growth of the role of government in most activities of today's social and economic life, there are evidently several concerns about finding effective ways to control the excessive power of public administrations. If in the first half of the nineteenth century, there were few cases in which one of the aspects of the rights of defense was respected, in a century, the French judge has recognized these rights as a general principle of law that must be respected even in the absence of a text. Unlike France, the history of young Iranian administrative law shows that the formation of rules concerning the rights of the defense was too difficult. In France as well as in Iran, it is now difficult to find loopholes to this principle. Moreover, through the motivation, the judge will be better able to appreciate the circumstances of an unfavorable decision. The person concerned has the right to be assisted by a representative or a lawyer of his choice, to effectively present his defense. It is also necessary that any person, French or Iranian, be able to access the administrative documents concerning him. In this regard, it is important that non-communicable documents be strictly determined. Whether in France or in Iran, the role of transparency has become more and more remarkable with regard to the efficiency of administrations. Thus, motivation as an essential aspect of the rights of defense may promote this objective. In France as in Iran, when the administrative authority makes an unfavorable decision without the interested party being first heard and knows the reasons, this decision is tainted by illegality and the person concerned can ask for the annulment of ultra vires. If before, it was not even possible to recognize the responsibility of the administration, today and under certain conditions, it is permissible to seek compensation for the violation of the rights of defense, through the evolutions of administrative law.

Puisque la construction communautaire n'a pas engendré d'État, la garantie juridictionnelle des droits fondamentaux communautaires ne peut être qu'originale : son fondement n'obéit pas aux logiques « statocentrées ». Si la Cour de justice a pu identifier l'existence d'une Communauté de droit, les éléments de celle-ci demeurent singuliers de par la surjection induite des relations de communautarité entre normes communautaires et nationales d'application. De surcroît, n'étant pas un caractère systématique de l'État de droit, les droits fondamentaux n'ont pas été conçus comme un attribut de cette Communauté de droit. La Cour n'avait ainsi aucune obligation de reconnaître de tels droits. Elle en a pourtant acquis la légitimité, sous l'influence des juges nationaux, confirmée ultérieurement par les États membres. Soucieuse de respecter sa mission, même enrichie, elle ne peut toutefois se substituer à la « puissance constitutive » communautaire pour pallier ses lacunes.<br />La Cour de justice n'a cependant pas démérité pour équilibrer la garantie des droits fondamentaux communautaires. D'une part, elle a adopté une pratique constructrice en développant la protection des droits en ses deux aspects. Comme le montrent nos tendances chiffrées, les droits ont été étoffés. En outre, leur garantie a été optimisée à mesure du développement du dialogue des juges entrepris par la Cour. D'autre part, la Cour a pu suggérer des perspectives constructives pour soutenir ses efforts. Le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe comprend d'ailleurs les révolutions majeures : l'insertion des droits fondamentaux au sein des fondements de la construction communautaire, et l'adaptation de la place de l'individu en cohérence avec l'approfondissement de la construction. En attendant, des évolutions demeurent possibles. Leur réussite est néanmoins conditionnée à l'adaptation corrélative des mentalités, spécialement des juges nationaux, déjà stimulée par la préparation du projet de traité précité. Le dialogue des juges promet de rester passionnant...

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit - option recherche(LL.M)" / Ce mémoire traite de la contribution du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (« TPIY ») au développement des sources formelles du droit international public. Il considère, plus précisément, le dilemme normatif entre le droit international classique, polarisé sur l'État et « résorbé» dans une juridicité formelle, et le «droit de l'unité substantiel », codifiant le mythe kantien de la paix par le droit et associant juridicité et légitimité par une intégration de l'éthique dans le droit. L'analyse postule la rétroaction du droit sur ses sources et étudie les courants idéologiques du droit international contemporain à partir de la jurisprudence du TPIY. Le mémoire conclut à une rupture entre le discours rhétorique du TPIY sur les sources, se réclamant du droit international classique, davantage compatible avec le principe de légalité, et les pratiques normatives effectives du Tribunal, ressemblant à un jusnaturalisme moderne, fondé sur des valeurs morales et éthiques. / This thesis studies the contribution by the International Criminal Tribunal for the former- Yugoslavia ("ICTY") to the development of Public International Law. Specifically, it analyses the normative dilemma between sources ofClassic International Law - correlated to the will ofStates, as wel/ as legal formalism - and the "International law ofsubstantial unity" - which codifies the Kantian myth of ''peace by law" and moves the classic idea of legality from formalism to legitimacy by using ethical references. The analysis assumes Law's retroactive effect on its sources and considers ideological movements of Contemporary International Law in the jurisprudence of the ICTY. The thesis concludes to a clash between ICTYabstractfindings related to sources ofInternationallaw and the actual "day-by-day" normative practices ofthe Tribunal. While the first brings into play Classic International Law and the rule of law, the second looks more like a neo-naturalism, fashioned by moral and ethical values.