As the global economy and market demands evolve to be more transparent, time-sensitive and competitive, privatisation in organisations has become a phenomenon renowned for the advantages it delivers of increased productivity and profitability. Port privatisation is no exception. Aimed at achieving improved operational efficiencies and the reduction of port costs, port privatisation has evolved and yielded varying results. Depending on prevailing social, economic and political circumstances, these effects differ amongst countries. This dissertation analyses this phenomenon, focusing on whether a port and its related services are public or private goods; why governments choose to produce and provide port services; what various international port privatisation models can positive lessons be drawn from; and what the impacts of port privatisation are. South Africa has recently avoided the arguments around port privatisation, due to pressing socio-political issues, and the analysis of economic gains and losses associated with privatisation may offer insights into why such government decisions would have been made. / Economics / M. Com. (Economics)

La gestion des services d'eau urbains pose de nombreux défis afin d'assurer une eau de qualité pour tous et un renouvellement des infrastructures à long terme. La meilleure manière de répondre à ces défis varie d'un endroit à l'autre, et différents modèles de gouvernance et structures organisationnelles sont proposées dans la littérature académique ou mis en oeuvre dans les pratiques. Dans ce contexte, la place du secteur privé dans la gestion des services d'eau a été au coeur de nombreux débats politiques et académiques, particulièrement au cours des années 1990. Ce travaille explore les relations entre acteurs publics et privés dans la gestion des services d'eau, plus particulièrement pour le cas de la Ville de Montréal. Confrontée à une situation de dégradation des infrastructures, la ville de Montréal met en place un groupe de travail au début des années 1990 afin de trouver un modèle organisationnel qui permette d'en améliorer la gestion et le financement. Les années 1990 et le début des années 2000 sont marqués par un large débat sur la participation du secteur privé aux services d'eau, qui s'éloigne toutefois de la question du financement des services, de la gestion du patrimoine ou de l'accès à l'expertise. La ville attendra le milieu des années 2000 pour élaborer un plan de mise à niveau des infrastructures et de leur financement, auquel participent de près les firmes de génie-conseil. La création du fonds de l'eau et la mise en route des trois grands "chantiers techniques de l'eau" marquent ainsi le début d'une reprise en main des services, après de nombreuses années de laisser-aller. La structure organisationnelle devra elle aussi être ajustée afin d'assurer une gestion et une planification efficaces à long terme. Nous présentons également le cas de la ville de Marseille, où un modèle de gestion et une structure de gouvernance très différents nous permettent de prendre un certain recul par rapport au cas de Montréal. Le cas de Marseille se caractérise par la participation d'un acteur privé à la gestion des services d'eau, la Société des Eaux de Marseille (SEM), depuis la fin des années 1930. Un système de gestion des contrats et de reddition de comptes. L'échéance du contrat de Marseille en 2013 suscite déjà un mouvement à l'interne, la SEM cherchant à accroître son efficacité et à réduire ses coûts afin de faire face à la concurrence, mais également afin de justifier son indépendance par rapport à ses maisons mères, Suez et Veolia. Le fait d'appartenir à part égale aux deux majors dans le domaine de l'eau était garant d'autonomie pour l'entreprise, ce qu'elle craint de perdre lorsque l'une des sociétés revendra ses parts à l'autre afin de se conformer aux normes européennes en matière de concurrence.

En Afrique subsaharienne, à l’exception de quelques territoires qui furent occupés très tôt par la France, l’enseignement privé a précédé l’enseignement public. Pendant la période coloniale, l’enseignement public est né et les deux secteurs d’enseignement ont cohabité. Leur collaboration et leur complémentarité dépendaient des politiques des puissances coloniales, des textes à valeur internationale et de la position de l’Église catholique en matière d’enseignement. Dans l’ensemble, l’enseignement privé s’est développé plus que l’enseignement public. Avec l’indépendance, les nouvelles autorités optèrent pour le développement de l’enseignement public. Dans certains pays les écoles privées furent nationalisées, dans d’autres elles furent intégrées dans l’enseignement public ou reçurent le statut d’écoles libres subsidiées. Avec ces politiques, l’enseignement public fut plus développé. Cependant avec la crise économique des années 80, la Banque mondiale et les autres bailleurs de fonds imposèrent à ces pays des réformes scolaires qui exigent le désengagement de l’État par la libéralisation, la privatisation et la décentralisation de l’éducation, la réduction des coûts par élève et le transfert des financements de l’enseignement supérieur vers les niveaux inférieurs. Suite à ce désengagement, on assista à une explosion et à une diversification des initiatives privées dans l’enseignement. Pour le Rwanda, son système éducatif a évolué dans le contexte semblable à celui des pays africains au sud du Sahara. La particularité fut que la collaboration très étroite entre la puissance coloniale (la Belgique) et l’Église catholique a fait que durant cette période, cette dernière était pourvoyeuse de l’enseignement presque à titre de décideur. À la veille de l’indépendance, l’enseignement était presque exclusivement privé avec la prédominance des écoles catholiques. Avec l’indépendance, l’enseignement primaire fut nationalisé et les écoles secondaires métamorphosées en écoles publiques. Ainsi l’enseignement fut considéré comme une affaire de l’Église et de l’État. Comme dans les autres pays africains, le Rwanda a connu la crise économique et a été obligé de réduire son engagement dans l’enseignement. Les premiers accords dans ce cadre furent signés en 1990. Ceux-ci furent suspendus en 1993 pour reprendre en 1998. Suite à ces exigences, au réseau scolaire de l’État qui avait des failles et qui était qualifié d’injuste, les initiatives privées dans l’enseignement ont explosé et se sont diversifiées. Les laïcs en association ou à titre personnel se sont lancés sur le champ scolaire rwandais. Les confessions religieuses qui avaient la possibilité de créer des écoles dans le cadre des écoles subventionnées ont aussi créé des écoles purement privées. L’Islam qui avait été longtemps absent sur le champ scolaire rwandais est apparu. Même les entités administratives locales se sont lancées dans cette entreprise scolaire. Les programmes des étudiants privés dans les établissements d’enseignement publics ont été introduits. Les écoles du soir ont été créées. Les universités étrangères ont envahi le champ scolaire rwandais. Chaque acteur visait officiellement la contribution au développement de l’éducation. Cependant, derrière ce discours se cachaient d’autres motivations. Même si l’enseignement privé s’est développé sur le plan quantitatif, la qualité pose des problèmes. En effet, à l’exception des écoles primaires et des petits séminaires catholiques, le pourcentage de réussite aux examens d’État est inférieur à celui des écoles du réseau de l’État. Cette situation semble être entre autres l’effet de la politique éducative de recrutement des élèves qui à chaque fin de cycle fait un filtrage en affectant de bons élèves dans les écoles du réseau de l’État laissant le reste pour le privé.

<p>Public-private partnerships to provide services are a relatively new policy initiative in Mexico, and have shown contrasting results. This research has endeavored to analyze the possible determinants behind the failure, or the success, of the choice of a specific mode of service provision. By using contracting literature based on transaction costs, and looking specifically at the case of AGSAL, a joint venture established between Saltillo, a northern Mexican city, and INTERAGBAR, a private investor, for the provision of water, this study showed that characteristics of the transaction at stake. More specifically, it showed that specificity of the investments that support a given transaction, the unanticipated changes in circumstances surrounding an exchange, either from physical assets or its ownership rights, and the frequency and duration with which parties engage in the transaction.</p>

Transition in Europe is one of the most important transformations in modern history. This research investigates the impact of economic and political transition on the liner sector of post-Soviet Europe. Former socialist shipping corporations have begun to offer services under market conditions and left behind the rigid leeway of central planning (Cottam and Roe 2007). Extensive adjustments in ownership, organisation, fleets and markets have transpired. Successful transformation of the maritime industries has a major influence upon the speed and route of economic development in transition countries (Von Brabant 2011). Despite this, liner shipping has received very little attention from academia. There have been no profound investigations, nor a recognised transition model concerning the Eastern European liner sector. However, developments within this field and its importance for liner shipping internationally make transition shipping a topic worthy of rigorous analysis. A review of Eastern European liner shipping during the period of transition was undertaken in order to assess the level of adaptation to the demands of the free market placed upon the Eastern European liner shipping corporations by the post-1989 transformations. Eastern European maritime literature supported the application of the concept from a transition context and assisted in the development of a conceptual model. The role of the model is to provide a visual representation of the most important elements of restructuring processes used in the facilitation of liner shipping in the European free market. Analysis of the research synthesis resulted in the identification of key dimensions crucial to successful transition. A three-tiered Delphi survey classified major areas of change and the relationship of changes to the liner industries. From a systemic point of view, research findings indicate the existence of a number of transitional processes utilised in the restructuring of liner shipping fleets. These are: liberalisation, deregulation, commercialisation, privatisation and European Union accession. Such processes are intricately linked and deeply dependent upon evolutionary timing and sequencing. A discussion of the results provides serious implications for world practitioners. Based on the findings of this study, European Union competitors may take advantage of the fact that transitional liner shipping has largely lost touch with market decisive players, although it has undergone broad privatisation and restructuring. Conversely, Eastern European liner corporations can analyse the effect of transition upon shipping, and draw comparisons between the varying techniques applied and the results achieved by national fleets in order to identify the most advantageous commercialisation strategies. Government initiative will now be required to overcome the conflict between the interest of the liner industry and that of the national citizen, such that there will be public acceptance of free competition, privatisation and foreign investment.

La consécration de la notion juridique de couple par la loi du 15 novembre 1999 a permis la reconnaissance de nouvelles formes de conjugalité au sein du Code civil. À la famille légitime autrefois valorisée par le Code napoléon succède une famille constituée d’un couple, marié ou non, de sexe différent ou de même sexe. Si la reconnaissance de l’autonomie de la notion de couple émanait d’une volonté d’adaptation du droit aux faits et nouvelles valeurs de la société, la reconnaissance par le législateur en 2013 du mariage entre personnes de même sexe atteste d’un processus en cours de dématrimonialisation du droit de la famille. Il a semblé utile de mettre en perspective l’évolution qu’a connu le droit français en la matière. À cet égard, l’approche comparée permet de révéler les contradictions et les atouts des conceptions renouvelées du couple et de la famille. Surtout, elle permet d’ouvrir sur une autre manière de concevoir les rapports familiaux, particulièrement au sein du système juridique marocain qui connaît nombre de transformations sociales. L’attention n’a que trop été portée sur les divergences entre les systèmes juridiques occidentaux et les systèmes d’inspiration islamique en matière familiale, sans s’intéresser à leurs causes profondes. Une telle attitude éloigne de la démarche comparative et favorise une réception à sens unique d’un système juridique par l’autre. Le choix du Maroc comme pays de comparaison n’est pas fortuit. Ce dernier a procédé en 2004 à la réforme du droit de la famille en portant une attention particulière à l’exigence d’égalité. Tout le défi pour le législateur est de nouer avec la modernité en adaptant le droit aux évolutions de la société, dans le respect du fondement du système politique et social : l’Islam. L’étude des droits de la famille des deux systèmes juridiques n’a pas pour objet leur rapprochement car les réponses apportées à la question familiale ne sont pas les mêmes. Pour autant, l’individu demeure au cœur de la réflexion, et le droit est appelé à assurer sa fonction classique d’organisation de la société. Il s’agit davantage, dans ce travail, de construire un pont pour favoriser une communicabilité entre deux systèmes juridiques différents. / The consecration of the legal notion of couple by the law of November 15th, 1999 allowed the recognition of new forms of conjugality within the Civil code. To the legitimate family formerly valued by the Napoleonic code succeeds a family constituted by a couple, married or not, by a different or same-sex sex. If the recognition of the autonomy of the notion ofcouple emanated from a will of adaptation of the law to the facts and the new values of the society, the recognition by the legislator in 2013 of the marriage between same-sex people attest of an ongoing process of dematrimonialization of the family law. It seemed useful to put in perspective the evolution which knew the French law on the subject. In this respect,the compared approach reveals the contradictions and the assets of the conceptions renewed of the couple and the family.Especially, she allows to open on another way of conceiving the family relationships, particularly within the Moroccan legal system which knows number of social transformations. The attention had too much concerned the differencesbetween the western legal systems and the systems of Islamic inspiration in family subject, without being interested in their underlying causes. Such an attitude takes away from the comparative approach and encourages a one-way reception of a legal system by the other one. The choice of Morocco as country of comparison is not fortuitous. The latter proceeded in 2004 to the reform of the family law by paying a particular attention on the requirement of equality. All the challenge for the legislator is to set with the modernity by adapting the right to the evolutions of the society, in the respect for the foundation of the political and social system: the Islam. The study of the rights of the family of both legal systems has not for object their rapprochement, because the answers brought to the family question are not the same. However, the individual remains at the heart of the reflexion, and the rule of law is called to assure its classic function of organization of the society. It is more a question, in this work, of building a bridge to favor a communicability betweentwo different legal systems.

Cette thèse analyse les impacts économiques et sociaux de la marchéisation du système de santé à Djibouti. Depuis la fin des années 1970, l'ensemble des pays développés et ceux en développement, bien que disposant des systèmes de santé fondés sur des principes et des arrangements institutionnels différents (formes de financement, degrés de décentralisation, disponibilités des ressources, etc...), sont confrontés à une même problématique : financer dans une période de croissance ralentie, un secteur de santé fortement inflationniste. Dès lors, la majorité des pays ont mis en place des réformes de leur système de santé. Les pays développés ont surtout proposé des mesures ponctuelles, souvent dictées par le souci d'équilibre des comptes de la santé. En revanche, les mesures proposées par les pays en développement s'orientent vers des réformes de fond. Sous la pression des organisations financières internationales notamment, les pays en développement ont fait évoluer leurs sytème de santé vers un désengagement des Etats. Les résultats de cette thèse montrent clairement qu'à Djibouti, même si le transfert de propriété qui correspond au sens strict d'une privatisation est rare dans le secteur de la santé, la propriété publique des établissements de soins ne libère pas les populations de la prise en charge des soins. La tendance à la baisse des subventions de l'État, destinées aux établissements publics de soins, et la grande autonomie financière qui leur est accordée les poussent souvent à intervenir sur le marché comme une entreprise commerciale pour vendre les services produits. Cette situation rend les services de santé les plus demandés inabordables pour la majorité de la population. Le bénéfice attendu de la marchéisation du système de santé se heurte cependant à la faible capapacité contributive des ménages. / This thesis analyzes the economic and social impacts of the marketization health car system in Djibouti. Since the late 1970s, all developed countries and developing, although with health systems based on the principles and different institutional arrangements (forms of financing, degrees of decentralization, availability of resources, etc...), are faced with the same problem : finance in a period of slower growth, a highly inflationary health sector. Therefore, the majority of countries have implemented reforms to their health care system. Developed countries mainly proposed ad hoc measures, often dictated by the need to balance health accounts. However, the measures proposed by developing countries are moving towards reforms. Under pressure from international financial organizations in particular, developing countries will change their health system to a disengagement of the State. The results of this thesis clearly show that in Djibouti, even if the transfer of ownership which corresponds strictly to privatization is rare in the health sector, public ownership of health care facilities shall not relieve the people of the care expenses. The downward trend of state subsidies, for public institutions of care and greater financial autonomy granted to them often leads to intervene in the market as a business selling services products. This makes the mostly requested health services unaffordable for the majority of the people. The expected benefit of the marketization of the health system, is however, affected by Djibouti the low contributory capacity of households.

This paper investigates whether privatisation of welfare services increases the Swedish middle classes’ support for the welfare state. This study is situated within an adaptation of the Paradox of Redistribution, according to which privatisation may be a way of accommodating the interests of an increasingly individualistic and autonomous middle class. The support of the middle classes is thought to be crucial, as it provides the resources necessary to maintain a comprehensive welfare state. A survey experiment is used in order to examine the causal link between specific information stimuli regarding to what degree specific welfare services are provided by private actors, and survey respondents’ personal willingness to pay taxes for specific welfare services. The use of information stimuli follows from an assumption of ill-informed respondents. The willingness to pay for specific welfare services serve as a micro-level indicator of welfare state support, with a macro-level indicator serving as a complement. Key evidence is found in the micro-level case of social services, and the overall results are taken to give support for the hypothesis. The paper provides important insights into how Swedish policy makers could reason with regards to the design of welfare services, if they are interested in securing the financing, and in turn, the longevity of a comprehensive welfare state.

Depuis une vingtaine d'années, l'organisation institutionnelle du secteur de l'eau et de l'assainissement en Argentine connaît de profondes mutations. Jusqu'à la fin des années 1970, ce secteur était presque entièrement placé sous la tutelle de l'entreprise de l'état fédéral OSN (Obras Sanitarias de la Nación), qui définissait l'ensemble des normes et desservait la majorité des villes du pays, le territoire résiduel étant abandonné à d'autres acteurs (coopératives, municipalités ou organismes provinciaux). Ce modèle d'organisation a été démantelé en deux temps : en 1980, les services OSN de l'intérieur du pays ont été décentralisés ; en 1992, les services de la capitale ont été délégués à un consortium privé.<br />L'objet de cette thèse est d'étudier les recompositions du secteur de l'eau et de l'assainissement en Argentine dans le contexte actuel de libéralisation de l'économie et de privatisation des entreprises publiques. La méthode adoptée consiste à appréhender les changements au travers du phénomène coopératif qui est sorti de sa marginalité pour s'intégrer aux dispositifs institutionnels émergeant au niveau local. Quatre cas sont analysés en détail, respectivement situés en banlieue de Buenos Aires, en proximité de Rosario, à Villa María (ville moyenne de la province de Córdoba) et dans la province de Chubut en Patagonie.<br />Le travail met en évidence que la recomposition du secteur, bien qu'influencée par des modèles d'organisation exogènes (modèle anglais de privatisation-régulation, modèle français de délégation), se décline en pratique sous la forme d'une très grande diversité de solutions organisationnelles. Cette diversité témoigne, d'une part d'une re-territorialisation marquée du secteur, et, d'autre part, de la construction progressive et par apprentissage des modes de gestion émergents. Enfin, la conclusion souligne que la recomposition du secteur ne peut être véritablement achevée sans que soit redéfini précisément le rôle de l'état fédéral.

Obwohl Privatisierung in den letzten Jahren und Jahrzehnten ein Kernthema nicht nur der rechtswissenschaftlichen Debatte gewesen ist, wurde der Bereich der Privatisierung des Maßregelvollzugs nach §§ 63, 64 StGB, § 7 JGG sowie der Aufgaben nach §§ 81, 126a StPO insoweit vernachlässigt. Vor dem Hintergrund hauptsächlich fiskalischer Erwägungen und den Möglichkeiten einer Flucht aus dem Beamten- und dem Haushaltsrecht geraten zunehmend auch solche Bereiche in den Blickpunkt von Privatisierungsüberlegungen, die bisher selbstverständlich dem Bereich staatlicher Tätigkeit zugerechnet werden. Der Staat versteht sich zunehmend als Gewährleistungsstaat, der staatliche Aufgaben nicht mehr eigenhändig erfüllt, sondern sich hierfür der Leistung Dritter bedient. Bislang wurden der Maßregelvollzug nach §§ 63, 64 StGB und § 7 JGG sowie die Unterbringung zur Beobachtung des Beschuldigten nach § 81 StPO und die einstweilige Unterbringung nach § 126a StPO durch den Staat in den (staatlichen) Landeskliniken vollzogen. Auf der im Jahr 2004 eingeführten Rechtsgrundlage des § 36 Abs. 3 S. 2 und S. 5 BbgPsychKG entwickelte das Land Brandenburg ein Modell, um die Durchführung der genannten Aufgaben zu privatisieren, und gliederte die Landeskliniken im Jahr 2006 aus der Landesverwaltung aus. Der Autor untersucht die verfassungsrechtliche Zulässigkeit dieses Privatisierungsvorhabens in formeller und materieller Hinsicht. Eine Besonderheit der Veröffentlichung besteht darin, dass die Arbeit konkrete Aussagen zur Ausgestaltung des Regel-Ausnahme-Verhältnisses des Funktionsvorbehalts nach Art. 33 Abs. 4 GG enthält. Daran fehlte es bislang. Daneben untersucht der Autor einfachgesetzliche Grenzen für Privatisierungen des Maßregellzugs nach §§ 63, 64 StGB, § 7 JGG und der Aufgaben nach §§ 81, 126a StPO sowie solche Privatisierungsgrenzen, die sich aus internationalen Menschenrechtsstandards ergeben. / Although privatisation has been a main subject not only the legal-scientific debate during the last years and decades, the area of the privatisation of the hospital order treatment after §§ 63, 64 StGB, § 7 JGG and the duties after §§ 81, 126a StPO was neglected in this respect. Before the background of primarily fiscal considerations and the possibilities of an escape from the official's right and the budgetary right, such areas get increasingly also in the point of view of the privatisation considerations which are added up to now of course to the area of state activity. The state gets on increasingly as a guarantee state which does not fulfil state duties any more own-handed, but for this of the achievement third helps himself. Up to now the hospital order treatment after §§ 63, 64 StGB and § 7 JGG as well as the accommodation to the observation of the culprit after § 81 StPO and the temporary accommodation after § 126a StPO were carried out by the state in the (state) land medical centres. On the legal basis § 36 paragraph 3 p. 2 and p. 5 BbgPsychKG, introduced in 2004, the State of Brandenburg developed a model to privatise the realisation of the called duties, and separated the land medical centres in 2006 from the land management. The author examines the constitutional-juridical admissibility of this privatisation plan in formal and material regard. A specific feature of the publication consists in it, that the work concrete statements to the arrangement of the control exception relation of the functional reservation after article 33 paragraphs 4 GG contains enough. There was not this up to now. Besides the author examines easy-legal borders for privatisations of the hospital order treatment after §§ 63, 64 StGB, § 7 JGG and the duties after §§ 81, 126a StPO as well as such privatisation borders which arise from international standards of human rights.