La mise en œuvre des différents textes adoptés récemment ainsi que les évolutions jurisprudentielles intervenues ces dernières années ont fait évoluer le rôle du juge administratif (l’excès de pouvoir). Dans bien des domaines, son rôle va en effet désormais au-delà de la simple confrontation d’un acte administratif avec la règle de droit. Au cœur de la décision d’annulation se place désormais, outre l’interprétation de la loi, un relevé et une appréciation des faits, éléments que l’on séparait d’ordinaire à raison du principe de la séparation entre l’administration et son juge.Quelques jurisprudences devenues très classiques, comme d’autres plus récentes, peuvent être considérées comme des manifestations caractéristiques de cette nouvelle tendance du juge à imposer une lecture pragmatique de la légalité, à concevoir une certaine cohérence entre le droit applicable et la réalité des faits, rendant ainsi utile toute annulation contentieuse prononcée dans ce sens. / The role of the administrative judge (the excess of power) has evolved due to the implementation of the various texts adopted recently as well as the developments in the case-law in recent years. In many areas, its role now goes beyond the mere confrontation of an administrative act with the rule of law. At the heart of the annulment decision is a statement and an assessment of the facts, apart from the interpretation of the law, which were usually separated by the principle of separation between the administration and its judge.Some jurisprudence which has become very classical, as well as others more recent, can be considered as characteristic manifestations of this new tendency of the judge to impose a pragmatic reading of the law, to conceive a certain coherence between the applicable law and the reality of the facts, thus rendering useful any annulment contentious pronounced in this sense.

Cette thèse propose quatre études empiriques consacrées à l'analyse du non-recours aux aides sociales sous conditions de ressources en France. Elle a été réalisée en utilisant différentes méthodes économétriques à partir de données récentes provenant d'enquêtes et d'expérimentations. Si la littérature internationale est maintenant fournie, peu d'études quantitatives ont été réalisées sur ce sujet en France. Nous proposons dans cette thèse d'apporter des éclairages sur certains points encore peu étudiés en France ou à l'étranger. Le premier chapitre s'intéresse au non-recours au RSA og socle seul fg~dont le non-recours particulièrement élevé au RSA og activité fg~avait éclipsé l'intérêt. L'analyse révèle l'importance du non-recours pour une population aux revenus très faibles et aux montants de droits élevés. Ce phénomène apparaît principalement s'expliquer par le manque de contact préalable de certains ménages avec la CAF. Le deuxième chapitre étend l'analyse à la population des sans-domicile qui était pour l'instant absente des études sur le non-recours en France comme à l'étranger. Cette population possède un taux de non-recours moins élevé que la population générale dû à une plus grande précarité. L'analyse révèle en revanche une forte hétérogénéité des situations et la prévalence d'un taux de non-recours élevé pour les sans-domicile les plus pauvres et aux conditions de logement les plus dégradées. Le troisième chapitre examine la présence d'effets spatiaux dans le non-recours à un dispositif d'aide à l'accès aux transports en commun. Il montre que les ménages les plus éloignés des transports en commun ont une plus forte propension à ne pas demander l'aide en raison d'une moins grande utilisation de ces transports. L'étude met également en évidence l'effet de la connaissance du voisinage sur la connaissance de l'existence du dispositif par un ménage. Le quatrième chapitre teste différentes actions visant à augmenter le suivi, par les bénéficiaires du RSA, du processus d'aide à l'insertion nécessaire à la poursuite du versement du RSA. Les résultats montrent qu'une simplification de l'information envoyée aux ménages n'a pas d'effet substantiel sur le suivi des étapes. L'ajout d'informations sur les avantages et les aides liés au bénéfice du RSA apparaît en revanche augmenter fortement le taux de suivi des jeunes hommes. / This thesis consists of three empirical studies on the analysis of non-take-up to means-tested social assistance benefits in France. Different econometric methods were used on recent survey and experimental data. International literature on this topic is now substantial but few quantitative studies have been conducted in France. We propose, in this thesis, to provide insights on some points which have been too few studied in the French or international literature until now. The first chapter studies the non-take-up to the French basic income support program which has been hidden by the particularly high level of non-take-up to the supplemental income support. The analysis shows the presence of a substantial level of non-take-up for a poor population entitled to important level of benefits. This phenomenon appears to be explained mainly by the lack of contact of some households with the administration in charge of providing the benefits. The second chapter extends the analysis to the population of homeless as this population was not studied by former french and international works. This population has a lower non-take-up rate than the general population because homeless are generally more in need of benefits. It appears however that this population is very heterogeneous. Poorer homeless and homeless suffering worst housing conditions have a particularly high level of non-take-up. The third chapter documents the presence of spatial effects in the non-take-up of a program that provides free public transportation. The chapter shows that the farer households are from public transportation the less they claim for the program because they are less in need of such transports. The analysis shows also that the probability to know the program is affected by the propensity of households who know the program in the neighborhood. The fourth chapter tests the effect of different mailing in the propensity, for an income support beneficiary, to follow the steps required to stay in the program. The results show that the simplified mailing has no substantial effect on the attendance. However, providing information on the advantages and helps that are linked to the receipt of the income support program increases significantly the attendance of young men.

Par essence coercitive, la procédure pénale française se compose d’une succession d’actes auxquels procèdent les autorités publiques. De nature différente, ceux-ci constituent principalement des mesures d’administration judiciaire, des actes de police judiciaire, des actes de poursuite ou d’instruction ou bien des actes juridictionnels. Parmi cette multitude d’actes, certains se révèlent coercitifs. Leur trait commun est de porter atteinte aux libertés individuelles. Il suffit d’évoquer les contrôles et vérifications d’identité, la garde à vue, les perquisitions et saisies, les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, les sonorisations et fixations d’images, le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou la détention provisoire. Ces actes, a priori hétérogènes, forment en réalité une catégorie propre. Correspondant à la réalité juridique, une notion d’acte coercitif existe en procédure pénale, parallèlement aux concepts traditionnels. Son critère principal réside dans la spécificité de son grief. Une classification bipartite des actes, fondée sur leur caractère coercitif ou non, devient alors possible. Au-delà d’un intérêt théorique tangible, des intérêts pratiques apparaissent. Par exemple, les actes interdits au juge d’instruction lorsqu’il découvre des faits nouveaux pourront être identifiés, eu égard à l’interdiction d’accomplir des actes coercitifs dans une telle situation. Cette notion bénéficie en outre d’un régime autonome. Elle obéit à des exigences constitutionnelles, conventionnelles et législatives qui permettent de dépasser les variations inéluctables des actes composant cette catégorie : la légalité, la nécessité et la proportionnalité, le contrôle effectif par l’autorité judiciaire, le respect de la dignité de la personne, de sa santé, etc. Si l’acte coercitif doit respecter les droits de la défense, il doit encore pouvoir être contesté dans tous les cas au moyen d’un recours juridictionnel. Ses abus demeurent enfin sanctionnés puisque le Code pénal réprime les abus d’autorité. Celui qui décide ou exécute un acte coercitif arbitraire s’expose ainsi à différentes poursuites. / « The coercive act in criminal law and procedure » [L’acte coercitif en procédure pénale]. Being essentially coercive, the French criminal law and procedure are composed of a succession of acts that the Public Authorities conduct. As they are all different by nature, these acts principally constitute judicial administration measures,acts of the judiciary police, prosecution or investigation measures, as well as jurisdictional acts. Among this great number of acts, some of them can prove to be coercive. And they have one particular point in common:they all encroach on individual liberties. One simply has to consider the controls or verifications of people’sidentities, police custody, search and seizure, the interceptions of any correspondence over the telecommunications, the use of sound and image detection technology, the judicial suspension, the electronically-monitored house arrest, or custody on remand. These acts, a-priori heterogeneous, constitute infact a category of their own. Corresponding to the judicial reality, a notion of coercive acts exists in criminal procedures in parallel with traditional concepts. Its main criterion lies in the specificity of its grievance. A two part classification of the acts, grounded on their coercive or non-coercive features, is then possible. Practical interests appear beyond a tangible theoretical one. For example, it will be possible to identify any new binding action the investigating judge is not allowed to take when new facts are discovered, in view of the prohibition to carry out coercive acts in such a situation. In addition, this notion qualifies for an autonomous regime. It serves not only constitutional and conventional but also legislative requirements that make it possible to exceed the inevitable variations of the acts that compose this category; namely the notions of legality, necessity and proportionality, the effective control by the judicial authority, the respect of the person’s dignity and health ASO… If the coercive act is to respect the rights of the defense, it could also be appealed in all cases through the courts. At last, its abuses remain punishable by law as the Penal Code represses abuses of authority. Thus, the persons who decide or carry out a coercive arbitrary act expose themselves to prosecution.

L’exception de recours parallèle, création prétorienne du Conseil d’État datant du milieu du Second Empire, est classiquement présentée comme une fin de non-recevoir spéciale au contentieux de l’excès de pouvoir. Elle consiste en ce que ce recours soit irrecevable dès lors que le requérant dispose d’un autre recours contentieux, le recours parallèle, lui permettant d’obtenir un résultat équivalent à celui procuré par le recours pour excès de pouvoir. Cette version originaire de la notion a été modélisée, c’est-à-dire qu’une synthèse de ses propriétés a été réalisée. Un modèle-type a ainsi été produit, permettant au juge de trancher des situations de concurrence des recours ou des compétences au-delà du seul contentieux de l’excès de pouvoir. Cette exception de recours parallèle dérivée est ainsi adaptée à de nouveaux domaines tels que le contentieux des référés ou le contentieux lié à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne. La pratique de l’exception de recours parallèle par le juge n’est pas systématisable, elle est intuitive et relève d’une méthode. Celle-ci répond à un raisonnement finaliste permettant au juge de conduire ses politiques jurisprudentielles. / The objection of parallel proceedings, judge-made law created by the Council of State from the middle of the Second Empire, is traditionally explained like an absolute bar to proceedings devoted to misuse of powers. Indeed, the action is inadmissible if the applicant may bring another action, the parallel proceedings, with similar effect. This primary version has been modeled with a synthesis of notion characteristics. A standard model was produced and the judge can settle other situations of parallel proceedings. This second version of the objection of parallel proceedings is adapted to new proceedings like emergency proceedings or the implementation of European Union law. The practice of the objection of parallel proceedings is not theorizable. The judge is using this notion intuitively as a method for leading his judicial policies.

Partant du constat d’une diversification des comportements des personnes incarcérées, ce travail de thèse se propose de modéliser les processus de socialisation se déployant au sein de la configuration carcérale. En effet, au regard des vies qu’ils ont vécues, les prisonniers adoptent des postures et des pratiques inédites. Mais, en réalité, l’ampleur des effets empiriquement observables de ces dynamiques contredit l’espoir de pouvoir décrire ces dernières en abordant de front le phénomène de la diversification. Comment les prisonniers sont-ils socialement amenés à adopter les pratiques qu’ils adoptent ? Embrassant une démarche indistinctement diachronique et indicielle, l’analyse se dote d’un outil sociologique à même de révéler les mouvements agitant la vie des gens en prison : Le recours au religieux. / Based on the premise of a diversification in inmates’ behaviors, this thesis proposes to model socializing processes within a carceral configuration. Indeed, considering the lives they lived, inmates adopt unprecedentedpostures and practices. But, in reality, the extent of empirically observable effects of those dynamics contradicts the hope of being able to describe those latter in addressing the diversification phenomenon head-on. How are prisoners socially brought to adopt the practices they embrace ? Using an approach both diachronic and semiological, this analysis provides itself with a sociological tool able to reveal the motions agitating peoples’ lives in prison: the fallback on religion.

La Communauté des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) est l’une des « Communautés économiques régionales » africaines les plus dynamiques. L’ampleur de ses objectifs se révèle par les compétences qu’elle exerce dans les domaines de l’économie, de la sécurité et de la défense, des droits de l’homme et demain, en matière monétaire. Lors de sa naissance en 1975, en vertu d’un traité de coopération entre 15 des 16 Etats d’Afrique de l’Ouest, la Communauté ne visait pourtant que la réalisation de programmes communs relevant exclusivement de la matière économique. Ce projet initial a été paralysé par des conflits armés dans certains Etats, qui ont entraîné des conséquences pour les autres pays, eux-mêmes souvent soumis à des troubles internes. Pour répondre à la poussée sécuritaire et pour renforcer l’efficacité économique, la CEDEAO est devenue en 1993 une Communauté politique et d’intégration économique. Elle ébauche alors une valorisation du respect des droits de l’homme dont le développement juridictionnel constitue une expérience originale. On peut parler d’une véritable juridictionnalisation de la Communauté depuis une vingtaine d’années. Les institutions communautaires ont fait l’objet de nombreuses réformes, certaines encore en cours, pour une répartition plus équilibrée de leurs compétences. En leur sein, la juridiction communautaire, créée en 1993, a renforcé ses activités grâce à la saisine par des personnes privées, notamment en matière des droits de l’homme. Les procédures d’examen des plaintes relèvent du droit communautaire, mais le droit substantiel dérive de l’interprétation que la Cour donne des instruments internationaux des droits de l’homme. Sa jurisprudence qui est systématiquement analysée dans la thèse reste fortement marquée par une asymétrie entre le contentieux des droits de l’homme en plein essor et celui de l’économie encore quasi-inexistant. Pour autant, en faisant progresser les principes de démocratie, d’Etat de droit et des droits de l’homme, c’est la sécurité juridique et l’intégration économique que la Communauté approfondit avec, comme objectif principal, le développement des populations. La sauvegarde de cet ordre juridique et juridictionnel fortement unitaire est indispensable. / The Economic Community of West African States (ECOWAS) is one of the most dynamic African "regional economic communities". Its goals span fields of economy, security and defense, human rights and, soon, monetary issues. When it was created in 1975, thanks to a treaty of co-operation pulling together 15 of the 16 West African States, the Community aimed only at carrying out joint programs related to economic issues. This initial project was undermined by armed conflicts in some states, as well as internal turmoil in some others. To respond to this security threat and to strengthen economic efficiency, ECOWAS has been transformed into a political and economic integration community in 1993. It then put emphasis on human rights. As such, the design process of its jurisdictional system is a genuine original experience.We can argue that there has been a real process of jurisdictionalization of the Community for twenty years. The Community institutions have been the subject of many reforms, some still in progress. The goal of these reforms is to create a more balanced distribution of power among the institutions. Within them, the Community jurisdiction, created in 1993, strengthened its activities by allowing referral from private persons, particularly in the field of human rights. Complaints procedures are governed by Community law, but the substantive law derives from the Court's interpretation of international human rights instruments. Its case law, which is systematically analyzed by our thesis, remains strongly marked by an asymmetry between the rapidly growing human rights litigation and that of the economy, which is still almost non-existent. However, in advancing the principles of democracy, the rule of law and human rights, it is the legal security and economic integration that the Community deepens, with the main objective to promote development. Safeguarding this highly unified legal and jurisdictional system is paramount.

L'existence de mécanismes efficaces de contrôle de l'activité administrative est une problématique commune aux pays européens. Le contrôle des juges y apparaît fondamental. Il est un gage de la soumission de l'administration au droit, via le respect du principe de légalité. Le rôle qu'ils jouent ne selimite toutefois pas à cette simple fonction. C'est ce que tend à démontrer une étude comparée globale du recours pour excès de pouvoir français et la judicial review anglaise. Alors que chacun de ces deux mécanismes apparaît comme une forme limitée de contrôle de la légalité, ils ont en réalité une portée plus étendue. Sous l'effet du développement des contraintes pesant sur l'action administrative, conséquence de l'enrichissement normatif des ordres juridiques, le rôle des juges s'accroît. La place qu'ils occupent au sein des institutions nationales doit être clairement définie, afin d'en assurer la légitimité.N'étant plus uniquement les garants de la volonté d'un Parlement de plus en plus contraint, les juges voient les fondements de leur rôle être renouvelés. La liberté dont ils disposent va croissante. Ce mouvement révèle leur double figure : tantôt acteurs du contrôle de légalité, et principal outil de soumission de l'administration à un droit en constant développement, ils sont également un moteur de ce mouvement. Cela leur permet d'en fixer les limites afin de ne pas scléroser l'activité administrative, elle aussi porteuse d'une légitimité propre. L'étude comparée du recours pour excès de pouvoir et de la judicial review permet la mise en lumière de cette dualité : les juges en définissent les différentes facettes et participent ainsi activement à la définition de leur propre rôle. / The existence of efficient mechanisms of control for administrative activity is a common problem in European countries. Judicial control is of primary importance. It is a guarentee of the respect of law by public authorities, through the principle of legality. But, the role of judges is not only defined by this function. This can be demonstrated by a global comparison of the French recours pour excès de pouvoir and the English judicial review. While both mechanisms seem to allow a limited control of legality, the picture is not as simple. Because of the development of the strains on administrative action, due to the normative enrichment of legal orders, the role of the judiciary is extending. The position of judges within national institutions has to be clearly defined, in order to guarantee their legitimacy.As they can no longer be described as protectors of the will of Parliament, the foundations of their role is reassessed. Their discretionary power is increasing. It reveals their dualiaty: they are active in the control of legality, and as such they are the main instrument of the submission of public authorities to a developing legality, and they are also actors of this movment. As such, they draw limits in order not to ossify administrative activity, which is also legitimate. The comparision between the recours pour excès de pouvoir and judicial review can reveal this duality : the judges define its various aspects and actively participate to the definition of their own role.

Cette thèse a pour objectif d’apporter des résultats pour la connaissance relative au processus d’intervention dans l’organisation en matière de prévention de la santé psychique au travail. Après avoir mis en lien les processus de construction de la santé au travail et pris connaissance des facteurs qui soutiennent la réussite des interventions de prévention primaire, l’analyse permet de questionner la correspondance possible entre ces deux champs de recherche. L’analyse de sept cas d’intervention apporte des éléments pour saisir les conditions qui favorisent la décision de changement de l’organisation. Le processus d’intervention est conçu comme un moyen de produire une dynamique de maturation organisationnelle sur la question de la santé psychique au travail et susceptible d’améliorer la coopération entre acteurs. Enfin, en interrogeant l’interaction entre l’individu et l’organisation, cette thèse analyse les logiques de recours à des formes d’aides pour des salariés en difficulté. Ce détour permet d’interroger les causes du non-recours à des dispositifs organisationnels de prévention et à identifier à quelles conditions ils peuvent être efficaces et utilisés. / We aim to contribute to the study of intervention process in the organization for mental health prevention in the workplace. We begin by linking the different health-building processes in the workplace. We then take into account the factors that support the success of primary prevention interventions. Our analysis then allows for exploration of possible relationship between these two research fields. Our examination of seven cases studies of prevention interventions brings elements of understanding to the conditions that best favour the decision to change an organization. The intervention process is designed as a way to produce a dynamic organizational maturation on the issue of mental health in the workplace, which is likely to improve cooperation between actors. Finally, by questioning interactions between the individual and the organization, this dissertation analyzes the logic behind the non-take-up strategies used by troubled employees. It allows us to examine why arrangements within an organization are not used and to identify under what conditions they can be efficient and well used.

Le recours collectif est un moyen de procédure qui permet à une personne d'agir en demande pour le compte des membres d'un groupe dont elle fait partie. Cette procédure peut être introduite contre plus qu'un seul défendeur. On distingue deux types de recours collectifs contre plusieurs défendeurs. Il y a d'abord les recours collectifs où tous les membres du groupe ont un recours personnel contre tous les défendeurs. Il y a aussi les recours collectifs où les membres du groupe font valoir une même cause d'action à l'encontre de plusieurs défendeurs qui auraient eu un comportement fautif similaire à l'égard de l'un ou l'autre des membres du groupe. La recevabilité de ce dernier type de recours collectifs a été remise en question. Le requérant n'aurait pas l'intérêt suffisant pour ester en justice contre les défendeurs qui ne lui ont pas causé préjudice. Il ne saurait non plus satisfaire aux exigences du Code de procédure civile concernant l'autorisation du recours collectif. Or, il appert des règles mises en place en matière de recours collectif que le requérant fait valoir non seulement ses propres droits personnels, mais aussi tous ceux des membres du groupe. Ainsi, on ne peut lui reprocher l'absence d'intérêt juridique ou de cause d'action dans la mesure où il y a, pour chacun des défendeurs, au moins un membre du groupe avec un intérêt suffisant ou une cause d'action à son encontre. Les autres exigences du Code de procédure civile ne font pas, en soi, obstacle à l'autorisation d'un recours collectif contre plusieurs défendeurs. / A class action is a procedure which enables one person to sue without a mandate on behalf of aU members of a group of which he or she is a member. This procedure can be used to sue more than just one defendant. There are two different types of class actions against multiple defendants. In the frrst type, aU members have a cause of action against all defendants. There are also class actions where aU members plead an identical cause of action against multiple defendants whom wrongfuUy and similarly acted toward one of the members. The admissibility of this latter type of class actions against multiple defendants has been questioned. The petitioner would not have a sufficient legal interest to bring an action against the defendants whom did not cause him or her any prejudice. He or she would not be able to satisfy the requirements of the Code of civil procedure regarding class actions. However, it appears from the mIes that govem class actions that the petitioner pleads not only his or her personal cause of action, but also pleads the cause of action of aU group members. Thus, the petitioner cannot be reproached for not having a legal interest or a cause of action against aU defendants insofar that there is, for each defendant, at least one member of the group whom has a legal interest or a cause of action against him or her. The other requirements of the Code ofcivil procedure do not bar the authorization to institute a class action against multiple defendants.

Longtemps négligé par la doctrine qui s’intéressait davantage aux sources conventionnelles, le processus de constitutionnalisation de la justice administrative est aujourd’hui à l’œuvre en France et en Italie. Il revêt différentes formes et fait intervenir différents acteurs. Ainsi, par exemple, en Italie, le législateur délégué, auteur de la codification du procès administratif en 2010, était contraint de mettre en conformité les règles relatives à la justice administrative aux données constitutionnelles (et conventionnelles) telles qu’interprétées par la Cour constitutionnelle. En France, le processus de constitutionnalisation, entamé dans les années quatre-vingt, s’intensifie au gré de la transmission des questions prioritaires de constitutionnalité et par une intervention du Conseil d’État dans l’adoption des projets de loi ou dans l’élaboration du droit souple régissant les rapports et activités des membres de la juridiction. Pour autant, le résultat de la constitutionnalisation est variable. Certains aspects comme l’indépendance, l’impartialité et la compétence de la juridiction administrative sont soumis à une réelle emprise constitutionnelle. En revanche, le procès administratif reçoit une influence constitutionnelle plus faible. Il n’en demeure pas moins que la justice administrative a été, est et sera encore réformée par un poids renforcé des sources constitutionnelles. / For long time, the doctrine took an active interest only in european conventionnal sources, but now constitutionalization of administrative justice is at work and of a great impact in France and Italy. A variety of aspects and many institutionnal players are intervening. For example, the Italian government in its legislative function, when was making new contentious administrative process rules, established in 2010, must take into account constitutionnal (and conventionnal) rules as interpreted by the Constitutionnal court. In France, constitutionalization, witch began in 1980’s, has intensified in accordance with the exam of constitutionality issues and even more so with the interventions of the Council of state in his advisory role in the preparation of laws and ordinances or in the internal rules about administrative justice’s member status and activities. However, constitutionalization results are variable. Independence, impartiality and administrative tribunal’s jurisdiction are under constitutionnal influence. On the other hand, the constitutionnal impact on the contentious administrative process is weak. The fact remains that administrative courts were, are and will be reformed with the impact of constitutionnal sources.