La thèse porte sur l'émergence de la communication financière dans les sociétés françaises cotées. Elle trouve son origine dans le constat suivant : au milieu des années 1980, l'expression communication financière se substitue à celle de publicité financière. En réalité, ce changement de terminologie a accompagné un changement des pratiques de communication financière des sociétés françaises cotées. Si la publicité financière regroupe l'ensemble des informations financières légales, la communication financière dépasse quant à elle cette dimension purement réglementaire en intégrant une dimension stratégique.

L’année 1900 marque la fin théorique du XIXe siècle, dont les dernières années se caractérisent encore trop souvent dans les esprits par l’opposition irréversible entre académisme et avant-garde. Si le premier est parfois synonyme de sclérose artistique et de peintres vieillissants, la seconde est toujours considérée de nos jours comme victime du système officiel des Beaux-Arts, ne trouvant de salut que dans les réseaux parallèles constitués par les galeries et marchands d’art. L’étude des expositions de peintures ayant eu lieu à Paris au cours de l’année 1900 tend à revenir sur ce présupposé. Les manifestations organisées relèvent de différentes structures, qu’il s’agisse de l’Exposition universelle, du Salon de la Société des Artistes français ou des marchands d’art indépendants néanmoins, toutefois l’analyse approfondie du mode de fonctionnement et du contenu des expositions permet de mettre en lumière les différentes passerelles qui existent à la fin du siècle entre la sphère officielle et la sphère mercantile. C’est donc en confrontant l’intégralité des expositions ayant eu lieu dans la capitale au cours de l’année 1900 que cette thèse propose de rendre compte de la complexité du monde artistique parisien à cette époque, des multiples facettes de l’école picturale française, et surtout de la perméabilité entre académisme, modernité et avant-garde. / The year 1900 marks the theoretical end of the 19th century, the last years of which still too often translate in people’s mind to irreversibly opposing Academism and Avant-garde. While the first one is sometimes synonymous of artistic sclerosis and ageing painters, the latter is still considered nowadays as a victim of the Fine Arts official system, finding its salvation only in parallel networks operated by galleries and art dealers. The study of painting exhibitions which took place in Paris during the year 1900 tends to go back on this presupposition. The shows are put together by different structures such as the Universal Exposition, the Salon of the Société des Artistes français or independent art dealers, yet a thorough analysis of their organization and content brings to light the various footbridges that exist between the official and the mercantile spheres at the turn of the century. It is thus by confronting the entirety of the Parisian painting exhibitions in the year 1900 that this thesis offers to render the complexity of the Parisian artistic world of the time, the multiple faces taken on by the pictorial French school, and above all the permeability between Academism, modernity and Avant-garde.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures En vue de l'obtention du grade de Maître en droit (LL.M.)" / This thesis aims to consider the debates in the field of corporate governance in the fact that there have been and will be dramatic changes in the structure of corporate activities, such as the nature of work and the organization of corporations, as well as the influences of reforms in the financial reforms. Moreover, the emergence of institutional investment in the financial markets, the process of globalization and the development of electronic commerce have the influences on the corporate governance both in Canada and in China. There is an immense magnitude of discussion on various aspects of corporate governance in the academic field. This thesis will focus on comparing two rather distinctive systems of corporate governance, with respect to three specific aspects of the corporate governance. Those are: the board of directors, the role of shareholders, the roles of banks and investors in the two countries, also the reforms in China. Moreover, the convergence of the two corporate governance systems is introduced. / Le présent mémoire vise à faire enquête sur de tels débats dans le domaine de gouvernance des sociétés pour le fait qu'il y a ou aura de changements dramatiques dans la structure des activités des sociétés, par exemple, la nature de travail et l'organisation des corporations, ainsi que les influences des réformes financières. De plus, l'émergence de l'investissement institutionnel dans Ie marché financier, la progression de globalisation et le developpement du commerce électronique ont d'influence sur gouvernance des sociétés tant au Canada qu'en Chine. II y a une magnitude immense de discussion sur les aspects variés de gouvernance des sociétés dans le domaine académique. Ce mémoire présente une étude de comparaison détaillée sur les deux systèmes différents de gouvernance des sociétés concernant trois aspects spéciaux de gouvernance des sociétés, y compris le conseil d'administration, les rôles des banques et les investisseurs dans les deux États, ainsi que les réformes en Chine, de plus, la convergence des deux systèmes de gouvernance des sociétés est introduite.

La thèse a pour ambition de confronter un grand classique du droit des sociétés, la notionmême de société, avec les exigences confinant parfois au « vampirisme financier » de cetarchétype du capitalisme financier qu’est un « Leveraged Buy Out ». Un LBO se traduit, sousl’angle du droit des sociétés, par la constitution d’un ensemble sociétaire composé de deuxsociétés : celle qui achète (la holding de reprise) et celle qui est achetée (la « cible »). Pouraussi importante que soit la seconde, c’est à l’étage supérieur, celui de la holding de reprise,que sont cristallisées les spécificités du montage et leur incidence sur la notion de société.Cette incidence est mesurée au niveau du fond (Partie I) et de la forme (Partie II) de lasociété qui sert de pierre angulaire au montage de LBO.PARTIE I : L’INCIDENCE DU LBO SUR LE FOND DE LA SOCIETELe fond de la société étudiée a été entendu comme ce qu’elle a d’essentiel et qui lui donneconsécutivement son identité. La démonstration a été conduite à partir de deux aspectsfondamentaux de cette société: ce qu’elle fait, c'est-à-dire son activité (Titre I) et ce qu’elleest, c’est à dire sa qualification (Titre II). Ces deux aspects reflètent bien, dans un LBO, latéléologie de la holding de reprise, cette dimension fonctionnelle de la société qu’a simagistralement mise en lumière l’« Ecole de Rennes ». La holding de reprise a en effet unedouble finalité : elle organise à la fois une opération sociétaire (une prise de contrôle aveceffet de levier) et une opération contractuelle (un « contrat d’investissement » entendu commeun contrat de prêt d’argent), la seconde étant clairement l’accessoire de la première. Cettepremière partie conduit l’auteur à proposer de renouveler l’étude de certaines questionsmajeures en droit des sociétés, comme celle de la nature juridique de l’acquisition et de ladétention du contrôle d’une société commerciale (la « cible ») ou encore celle de laqualification proposée en doctrine de « contrat d’investissement » d’une société (telle laholding de reprise) dont le capital est ouvert à des professionnels du capital investissement.PARTIE II : L’INCIDENCE DU LBO SUR LA FORME DE LA SOCIETELe mot forme doit être ici compris dans une double acception. Il est d’abord retenu dans sonsens taxinomique comme faisant référence aux différents types de sociétés qui peuvent êtreutilisés pour jouer le rôle d’habit juridique de la holding de reprise. Il vise également, defaçon subséquente et liée, l’aboutissement du travail du spécialiste du droit des sociétés4cherchant, une fois un type de société choisi, à en utiliser toutes les potentialités pour adapterle type choisi aux besoins spécifiques du montage de LBO. La raison de l’incidence du LBO àce niveau tient à la nécessité de rechercher un maximum de liberté contractuelle pourpermettre cette adaptation de la forme au fond. Il s’agit en effet de pouvoir choisir dans lapalette des instruments offerts par le droit des sociétés ceux qui permettront d’organiser leplus efficacement possible d’une part, l’effet de levier attendu sous l’angle juridique del’interposition de la holding de reprise entre le repreneur et la « cible », d’autre part lepartenariat entre ce repreneur et les financiers qui participent au « tour de table » de cetteholding. La démonstration est conduite d’abord pour un montage national (Titre I) puis pourun montage transfrontalier (Titre II). / The dissertation means to focus on confronting a classic of corporate law, the very notion ofcompany, with the requirements often bordering on « financial vampirism » related to thisarchetype of financial capitalism, the « Leveraged Buy Out ». A LBO embodies, from thepoint of view of corporate law, the setting-up of a grouping made up of two companies, one :the take-over holding company, the other : the one that is being bought, the « target ».However important the latter may be, it is at the upper level, the take-over holding company,that the specific features of the financial set-up and their impact on the notion of company arebest given a definite form. The impact is measured according to the content (Part I) and theform (Part II) of the company which acts as the cornerstone in the financial set-up of a LBO.PART I : THE IMPACT OF THE LBO ON THE CONTENT OF THE COMPANYThe content of the company studied here, has been grasped as what constitutes its essential,defining consequently its identity. The demonstration has been conducted from thefundamental aspects of the company : what it does, i-e its operations (Heading I) and itsnature, i.e its qualification (Heading II). The two aspects well evince, in a LBO, theteleology of the take-over holding company, that functional dimension of the company, sobrilliantly expounded by the « Rennes School ». Indeed the take-over holding company has adouble purpose : organizing both a share-holding operation (a take-over with leverage) and acontractual operation (an investment contract conceived as a loan contract), the latter beingclearly incidental to the former. This first part lead us to propose renewing the study of somemajors questions related to corporate law such as the legal nature of the control acquisitionand holding of a trading company (the « target ») as well as that of the qualification putforwardas doctrine of « investment contract » of a company (such as a take-over holdingcompany) with a capital open to professionals of capital investment.PART II. THE IMPACT OF THE LBO ON COMPANY STRUCTUREThe word form should here be understood in tis double meaning. It is first used in itstaxinomic sense, referring to the different company structures that can be applied to play therole of legal outfit for the take-over holding company. It also aims, subsequently and closelylinked, at the outcome of the corporate law specialist’s task, once the company’s structure has6been chosen, endeavouring to use all its inherent capacities for growth in order to adapt thechosen structure to the specific requirements entailed in the setting-up of the LBO.The reason of the LBO’s impact at his stage stems for the need for seeking the maximumcontractual freedom allowing the adaptation of structure to content. It is indeed a matter ofbeing able to choose in range of instruments made available by corporate law, those allowingto organize as efficiently as possible on the one hand, the legally expected leverage performedin the take-over holding company’s intervention between the rescuer and the financiers takingpart in the take-over holding company’s investor round. The demonstration is first conductedfor a financial set-up at national level (Heading I) then cross-border (Heading II).

Le droit des sociétés a été depuis sa création et de façon encore plus prononcée de nos jours, un ensemble de règles stratégiques au service d’entrepreneurs et d’associés désireux d’exceller dans le monde des affaires. Le portage d’actions est l’une des techniques juridiques développées par le droit des sociétés qui manifeste le plus justement le caractère stratégique de cette matière.Le portage d’actions est une convention dite sui generis qui permet de prendre temporairement et indirectement une participation au sein d’une société. Le portage est la convention par laquelle un porteur, généralement une personne morale (société ou organisme financier), convient avec une personne physique ou une autre personne morale, dite donneur d’ordre, qu’il souscrira ou achètera des actions pour le compte de celle-ci à charge pour elle de les lui racheter au terme d’une période déterminée et moyennant un prix convenu par avance.L’utilité de cette convention est double : elle permet, d’une part, de décharger le donneur d’ordre de la propriété des actions pendant une période déterminée en la confiant au porteur, et d’autre part, d’assurer au donneur d’ordre un certain contrôle sur les actions pendant la durée du portage, ainsi que leur appropriation à l’expiration de cette durée. Le portage d’actions connait d’innombrables applications licites et répond ainsi à de nombreuses finalités. En effet, cette convention peut avoir pour but de garantir une certaine discrétion au donneur d’ordres étant donné qu’elle permet de cacher son identité que ce soit dans un but offensif (prise de participation agressive dans une société où le donneur d’ordre serait mal perçu) ou défensif (faire face à une éventuelle prise de contrôle inamicale en confiant à un porteur allié la propriété d’actions constituant un noyau dur). Le portage d’actions permet également l’arbitrage entre deux groupes d’actionnaires, lorsque le capital d’une société est détenu par6moitié par deux groupes d’actionnaires, mais aussi l’appropriation par le porteur d’actions proposées à la vente, en cas de refus d’agrément du cessionnaire et dans l’attente de trouver un substitut à ce dernier. Toutefois, la technique du portage connaît également quelques pratiques douteuses, à la limite de la fraude à la loi qui remettent manifestement en cause ce type de convention. En effet, il a été observé que le portage pouvait être utilisé pour servir à remplir les conditions légales relatives au nombre minimum d’actionnaires, ou pour permettre à un donneur d’ordre qui ne peut avoir la qualité d’actionnaire d’accéder à terme au capital d’une société.La technique du portage d’actions du fait des diverses applications plus ou moins licites qu’elle connait et du fait de son caractère stratégique amène à se poser de nombreuses questions. Les principales problématiques qui ressortent sont, d’une part, celles ayant attrait à l’évolution juridique du mécanisme même du portage et à sa compatibilité avec la qualité et le statut d’associé et, d’autre part, celles ayant attrait au contexte juridique entourant cette technique et au caractère stratégique de l’utilisation de ce type de convention. Enfin, cette thèse sera également l’occasion d’étudier les parallèles existant entre le portage d’actions et la technique de la fiducie. / Summary not transmitted

Slogan ou oxymore pour les uns, prix convoité ou formule vertueuse pour les autres, l’expression de démocratie actionnariale est présente dans les discours relatifs aux entreprises depuis les années 2000. l’étude ici présente s’intéresse à cette expression dans le cadre des discours juridiques portant sur les sociétés par actions. pour ce faire, la démocratie actionnariale a été considérée comme un mythe juridique, c’est-à-dire une représentation à la fois littéraire, politique et historique dans un contexte juridique. le mythe de la démocratie actionnariale incarne et véhicule une dynamique : celle de la rencontre entre la dimension démocratique et la dimension actionnariale. l’histoire et les sciences de gestion ont été parfois sollicitées pour le dévoiler dans son ensemble. le mythe de la démocratie actionnariale apparaît à la fois fondateur et structurant. fondateur, il accompagne les sources, les origines de la législation sur les sociétés par actions. dans sa forme traditionnelle, il est apparu au dix-neuvième siècle. il procède alors d’un rapport analogique assimilant sociétés par actions à une miniature politique. la société est une version réduite de la démocratie. dans sa forme moderne, il est né au vingtième siècle et rend compte de l’encastrement progressif des valeurs démocratiques de la communauté civique dans les sociétés par actions par le biais des mouvements rse. structurant, il participe à la pratique de ce type de société. autour de l’actionnaire, il nourrit ses droits politiques mais peine à rendre compte des droits financiers. autour des dirigeants, il s’associe à d’autres représentations pour en encadrer les pouvoirs. / Slogan or oxymoron for some, coveted reward or virtuous formula for others, the term shareholder democracy has been a part of the discourse on companies since the years 2000. this study discusses the term in the context of the legal discourse related to corporations. for the purposes of this discussion, shareholder democracy is considered a legal myth, meaning it is, at the same time, a literary, political, and historical representation in a legal context. the myth of shareholder democracy represents and conveys a dynamic: the junction between the democratic dimension and the shareholding dimension. history and managerial sciences have sometimes been solicited to unveil it in its entirety. the myth of shareholder democracy appears to be both foundational and structuring. foundational, it accompanies the sources, the origins of the laws and regulations on corporations. in its traditional form, it appeared during the nineteenth century. at that time, it was founded on an analogy assimilating corporations with a political scale model. a company is a smaller version of a democracy. in its modern form, it appeared during the twentieth century and is the product of the progressive inclusion of democratic values from society into the corporations through the csr movements. structuring, it participates in the life of such companies. as applied to the shareholder, it nourishes his political rights but struggles to advance his financial rights. as applied to the directors, it associates with other representations to monitor and provide a check on their powers.

Notre étude porte sur la protection des actionnaires à l’occasion de l’augmentation de capital des sociétés anonymes - étude comparée des droits français et irakien en vue d’une amélioration du droit irakien. Elle se focalise sur les risques pouvant toucher les droits pécuniaires, les droits politiques et les droits patrimoniaux des actionnaires et sur leurs traitements. Nous remarquons que la protection en droit français paraît plus avantageuse pour les actionnaires qu’en droit irakien. Nous démontrons que, même si cette protection des actionnaires dans le droit irakien comprend des points forts, elle n’est pas suffisante afin de garantir leur égalité de traitement. Cette protection peut être améliorée par le législateur irakien en s’inspirant des propositions auxquelles nous arrivons dans la conclusion générale de notre recherche. / Our study focuses on the protect shareholders during the capital increase of the joint stock companys - comparative study French and Iraqi law in order to improve Iraqi law. It focuses on the risks that may affect financial rights, political rights and the property rights of shareholders and their treatments. We note that the protect under French law seems more beneficial to shareholders that Iraqi law. We demonstrate that, although the protect of shareholders in Iraqi law includes strengths, it is not sufficient to guarantee their equal treatment. This protect can be improved by the Iraqi legislature on the basis of proposals which we reach the general conclusion of our research.

La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de libertés de circulation a, depuis la fin des années quatre-vingt-dix, connu des développements substantiels. La liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux ont fait l'objet d'une jurisprudence fournie en matière de droit et de fiscalité des sociétés. En effet, les sociétés sont des opérateurs économiques dont l'activité transfrontalière est facilitée par le marché intérieur. La liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux s'adressent spécifiquement à elles. En l'absence d'harmonisation, et donc lorsque les États membres exercent leur compétence retenue, les libertés de circulation ont été établies afin d'éviter que des obstacles à la mobilité des biens et des personnes ne soient créés par des nonnes nationales. Cette thèse se propose d'analyser méthodiquement chaque élément de raisonnement de la Cour de justice lorsqu'elle est confrontée au contrôle de compatibilité d'une nonne nationale aux libertés d'établissement et de circulation des capitaux. L'exemple tiré du droit et de la fiscalité des sociétés permet de mieux comprendre le contrôle exercé par la Cour à chaque stade de son raisonnement ainsi que les objectifs poursuivis par l'interprétation téléologique des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Une telle analyse apparaît nécessaire dès lors que la Cour s'est octroyée le pouvoir de désactiver une nonne nationale, c'est-à-dire d'interdire aux magistrats nationaux d'appliquer une règle de droit national qu'elle juge contraire aux libertés, peu important sa place dans la hiérarchie des normes. / The Court of justice case law in the field of free movement has been substantially developed since the end of the 90's. Since then, the freedom of establishment and the free movement of capital regarding company law and direct taxation became an important part of the case law. This is understandable because companies are the main market operators and the internal market uncorks their cross-border activity. Company law and direct taxation specifically concerns the freedom of establishment and the free movement of capital. When Member states maintain their competence, ie in absence of harmonization, the four freedoms have been designed to avoid restrictions, created by national law, to the movement of assets and persons. This thesis proposes an analytic method of each test composing the Court's reasoning while reviewing the compatibility of a national provision with the free movement of capital or the freedom of establishment. The accent will be put on the company law and direct taxation because this case law enables a better understanding of the control exerted by the court upon national law and the aim of the teleological interpretation of the provisions of the Treaty on the functioning of the European Union. This analysis is made necessary because the power by the Court to deactivate a national statute, ie the interdiction made to the national judges to apply a national statute whatever its position in the hierarchy of legal norms, self-created by the European judges.

L’objectif de cette thèse est de discerner les originalités des sociétés familiales non cotées par rapport au gouvernement d’entreprise. On s’intéresse aux sociétés non cotées parce que les préoccupations sur le gouvernement d’entreprise se focalisent plutôt sur les grandes entreprises multinationales. Cependant, les sociétés familiales non cotées, actuellement la forme la plus répandue de l’initiative privée, posent de problèmes particuliers de gouvernement d’entreprise, parce que le lien entre famille et entreprise génère de conflits d’intérêts que la grande société cotée ne connaît pas. Premièrement, on expose les raisons pour lesquelles le gouvernement d’entreprise prend une importance plus cruciale dans ces sociétés. Il s’agit de montrer l’existence d’un particularisme s’agissant de la configuration de propriété, de gestion et de contrôle, puisque ces sociétés comportent la particularité de se trouver au croisement de deux systèmes ; la famille et l’entreprise (TITRE I). L’entreprise familiale se comporterait différemment vu que la composante familiale prédomine et influence le processus de prise de décision et les mécanismes de contrôle de la direction. LE TITRE II est consacré à la proposition d’ un ensemble de mesures susceptibles, à notre avis, de rendre son efficacité au système de gouvernance de la société familiale non cotée : une modification de la culture qui prévaut au sein des conseils; un renforcement de l’expertise et une amélioration de l’information des administrateurs ; la stricte séparation des fonctions de direction et de contrôle. / This thesis aims to discern the particularities of family non -listed companies in relation to corporate governance. It isspecially focussed in non-listed companies, because research on corporate governance has been so far focussed on largemultinational firms. Non-listed family firms, nowadays the most common form of private initiative, pose particular problems of corporate governance, since the interconnection between family and company is a source of conflicts of interest that a public company does not face. Initially, the reasons why corporate governance has a crucial importance in this type of enterprise – due to its unique nature- are presented. This is to demonstrate the existence of uniqueness with regard to the configuration of ownership, management and control, as these companies have the distinction of being at the crossroads of two divergent systems: family and enterprise (Part I). The family business behaves differently because the family component predominates and undoubtedly influences the processes of decision making, control mechanisms and overall management. Part 2 is devoted to the proposal of a set of measures which, make ensure the effectiveness of the governance system of a non-listed family enterprise. It essentially entails a step change in the prevailing culture of the boards, a strengthening of expertise and improved information and management. The strict separation of management and control is also proposed.

Tenter de saisir le pacte d’actionnaires face à la mutation du droit des sociétés incite àpoursuivre une démarche par étapes successives : une première est destinée à éprouverla viabilité d’une mise en relation des deux phénomènes, une seconde à explorer lesimplications de ce rapprochement. La démarche conduit, en un premier temps, àprendre appui sur ce qui apparaît comme un élément commun – la logique contractuelle– pour éclairer la capacité du pacte d’actionnaires à constituer une figure d’unedialectique renouvelée de la loi et du contrat.Dans le cas du pacte, le rattachement à l’ordre contractuel a à voir avec la nature mêmede cet instrument et apparaît comme un facteur crucial de son universalité. Cettedernière se manifeste aussi bien dans la capacité à transcender la distinction entre ledroit romano-germanique et le droit anglo-saxon que dans le polymorphisme dontl’étendue et les limites sont perceptibles au gré d’une approche typologique. Dans le casdu droit des sociétés, la contractualisation, si elle n’entretient pas un rapport deconsubstantialité, n’en est pas moins significative de l’évolution contemporaine en lamatière. Constitutive d’une modalité de la mutation du droit des sociétés, cette tendanceest plus particulièrement illustrée par trois mécanismes introduits au cours des vingtdernières années – la SAS, les actions de préférence et la fiducie – qui représentent unecapacité multiforme d’évidement à l’égard du pacte.En un second temps, par-delà l’absence d’incompatibilité entre le pacte et la mutation dudroit des sociétés, une quête peut être poursuivie afin d’explorer les implications de larelation qui est susceptible d’unir ces deux phénomènes et qui dessinent une doubleplasticité du pacte.La plasticité intrinsèque, qui regarde de manière prioritaire les parties au pacte, paraîttrouver dans le droit boursier un révélateur pertinent. Ce cadre particulier permet nonseulement de mettre à profit l’impératif de transparence comme palliatif à l’obstacle queconstitue la confidentialité du pacte, mais également, dans un contexte de contraintesrenforcées, d’éprouver la faculté du pacte d’incarner des orientations caractéristiquesd’une gouvernance d’entreprise efficace. La plasticité extrinsèque procède d’uneconception plus extensive. Celle-ci repose à la fois sur un phénomène spécifique aupacte, qui tient à son effectivité renouvelée par des voies réglementaire etjurisprudentielle, et sur son inscription dans un processus plus global d’altruismecontractuel, qui offre au pacte une capacité inédite de constituer un instrument derégulation paradigmatique d’une conception renouvelée du droit des sociétés. / The attempt at giving account of the shareholders’ agreement in view of the contrastingevolution of law ruling commercial and financial companies supposes several steps ofresearch. First of all, it calls for assessing the viability of correlating the two phenomena;secondly it means exploring the implications of this kind of parallel investigation; yetboth should remain inconclusive without a careful scrutiny of their common ground –the logic of contractual arrangements – so as to elucidate the ability of shareholders’agreements to offer a valid scheme of a renewed dialectical process of law versuscontract.From the standpoint of shareholders’ agreements, their very nature makes for theproximity to the contractual sphere, as a crucial factor of their universality. Thisaccounts for their capacity to bridge the gap between Roman-Germanic and Anglo-Saxonlegal tradition, as well as for its polymorphism whose extent and limitations must beworked out by way of a typological approach. In the perspective of legislation pertainingto companies, the process of contractualization corresponds to an obviouscontemporary trend, even if this is not tantamount to consubstantiality.Constituting one of the modalities of mutation to which corporate law has been subject,the above tendency is illustrated by three mechanisms introduced over the last twentyyears – the “Société par actions simplifiée”, the preferred shares and the trust – all ofwhich represent multifarious ways of substituting to shareholders’ agreements differentinstruments of legal practice.In a second phase, beyond the statement of at least partial compatibility betweenshareholders’ agreements and the mutations of legislation, a quest may be pursued inorder to explore the relationship virtually linking together these two phenomena, whichcan be described as encompassing a double plasticity, appearing under two distinctaspects. The intrinsic plasticity, concerning foremost the parties to the agreement,seems to find an adequate expression in stock exchange regulations. This framework notonly allows to take advantage of the imperative requirement of transparency, in guise ofa counterpoise to the requirement of confidentiality, but also, in a context of reinforcedstatutory rules, to test the capacity of shareholders’ agreements to establish an efficientcorporate governance. The extrinsic plasticity proceeds from a more overall conception.Resting upon a specific trait of shareholders’ agreements, it results in a renewedeffectivity in terms of regulation and of jurisprudence, as well as in a more globalprocess of contractual altruism, which afford to shareholders’ agreements anunprecedented capacity of paradigmatic regulation and a renewed conception of law.