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La protection contre les clauses abusives du contrat d'assurance / The protection against unfair terms in insurance contractAlkhalfan, Ismail 24 October 2012 (has links)
Le contrat d'assurance est souvent donné comme un exemple du contrat d'adhésion. En fait, le contrat a été auparavant ; élaboré, rédigé, imprimé par l'assureur. Quant à l'assuré, il ne fait par la suite qu'adhérer à un contrat préétabli dont il n'a pas discuté les conditions. Il est donc nécessaire de protéger cet assuré contre les clauses abusives figurant dans son contrat. La protection contre les clauses abusives du contrat d'assurance provient de plusieurs sources. La source principale est le droit de la consommation et plus précisément l'article L. 132-1 du Code de la consommation. Cet article ne protège que l'assuré consommateur ou non professionnel. Quant aux autres sources, elles se trouvent dans le droit commun des contrats et les droits spéciaux applicables au contrat d'assurance. Si dans l'état actuel des textes, ces sources ne parlent pas d'une protection contre les clauses abusives stricto sensu, une proposition formulée en vue d'une réforme du droit des contrats, pourrait insérer une telle protection. Dans notre étude, nous analysons les différentes sources de la protection, en droit positif et droit prospectif, puis nous essayerons de proposer un texte qui garantira, à nos yeux, la meilleure protection de l'assuré contre les clauses abusives. / Insurance contract is often given as an example of adhesion contract. In fact, Insurance contract was before, developed, written, and printed by the insurer. As for the insured, he eventually got involved in a pre-arranged contract that he did not discuss its conditions. It is therefore necessary to protect the insured against any unfair terms in the insurance contract. The protection against these unfair terms could originate from several sources. The main source could be the Consumer Law and more specifically Article L. 132-1 of the Consumer Code. This article protects only the insured consumer. The other sources are mentioned in the common law of contracts and special laws applicable to the insurance contract. If in the current texts, these sources do not mention any protection against the unfair terms stricto sensu, a formulated as a reform to the Contract Law could demonstrate the protection. In this study, we analyzed the different sources of protection, and then we tried to propose a text that will guarantee, from our point of view, the best protection for the insured against unfair terms.
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La protection des professionnels contre les clauses abusives : comparaison franco-brésilienne / The protection of professionals against unfair contract terms : comparison of french and brazilian legal systemsSabrinni Pereira, Fernanda 19 June 2017 (has links)
La présente thèse de doctorat porte sur la protection des professionnels contre les clauses abusives. Si dans un premier temps, une telle protection ne semblait concevable qu’au profit des consommateurs, il n’en va plus de même aujourd’hui dans de nombreux systèmes juridiques. En effet, si l'on considère la "ratio legis" de cette protection, il apparaît discriminatoire d'en réserver les bienfaits aux seuls consommateurs. L'impossibilité de négocier le contrat, causée par l’inégalité économique entre les parties, ainsi que le risque de déséquilibre injuste qui en découle, conduisent le législateur à donner au juge le pouvoir de réputer non écrites les clauses dites « abusives ». Ces deux facteurs se retrouvent pour un professionnel dépendant économiquement de son cocontractant : cette dépendance lui ôtera toute emprise sur la négociation des stipulations contractuelles. Dès lors, certains pays ont, à l’image de la France et à la différence du Brésil, mis en oeuvre une protection des professionnels contre le déséquilibre significatif. Aucun de ces systèmes de protection ne peut prétendre à la perfection. Dès lors, l’analyse comparative permettra de dégager les forces et faiblesses des droits français et brésilien, pour mieux proposer une refonte de la protection accordée par ces deux pays aux professionnels contre les clauses abusives. / The present thesis is about the protection of professionals against unfair contract terms. While at first glance, one would expect that such protection seemed to be in favor of consumers, it is no longer the case nowadays in many legal systems. In fact, if one considers the ratio legis of such protection, it seems discriminatory to reserve its benefits only to consumers. The impossibility to negotiate the contract, caused by the economic inequality between both parties, as well as the risk of unfair imbalance that results, conducts the legislator to give to the judge the power to declare unwritten the so-called abusive clauses.These two factors arise to professionals which are economically dependent upon the contracting party : this dependence will suppress any force over the negotiation of contract terms that the consumer may have. Consequently, some countries like France and unlike Brazil, have implemented a protection of professionals against significant imbalances. None of these protection systems may claim to be perfect. Thenceforth, the present comparative analysis will reveal the strengths and weaknesses of both French and Brazilian laws, and thus to better propose a recast of the protection granted by these two countries to professionals against unfair contract terms.
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Le coût en droit européen de la concurrence : essai sur la réception d'une notion économique / Costs in european competition law : essay on the transplant of an economic notionProvost, Elise 12 December 2014 (has links)
Le recours à la théorie économique dans le raisonnement juridique de droit européen de la concurrence est un fait ; il est même grandissant. Aussi intéressante soit-elle pour la qualité de la jurisprudence, la réception de l’économie de la concurrence ne se fait pas toujours sans heurts, ni sans ambiguïté. La notion de coût l’illustre : si le coût emprunté à l’économie de la concurrence occupe aujourd’hui une place souvent essentielle dans le raisonnement juridique, les utilisations qui sont faites de cet « outil » font fréquemment l’objet de vives critiques de la part de la doctrine et des praticiens. C’est à ces utilisations que s’intéresse la thèse, en appréciant si l’emprunt de la notion économique de coût est ou non satisfaisante d’un point de vue juridique. Pour ce faire, une fois les principaux traits de la notion économique de coût dépeints, tant le rôle conféré au coût dans le raisonnement juridique que la détermination du coût qui est opérée en pratique en droit européen sont analysés. Compte tenu des divergences entre droit et économie relevées dans la pratique décisionnelle et la jurisprudence, l’étude s’intéresse aux motifs qui permettent d’expliquer pourquoi le droit ne suit pas nécessairement l’économie lorsqu’il recourt au coût. Même si bon nombre de ces motifs sont tout à fait légitimes, le caractère discutable de certains d’entre eux invite à envisager quelques pistes de nature substantielle permettant de renforcer la réception de la notion de coût en droit européen de la concurrence. / European competition law uses economic theory and uses it increasingly. Even if it contributes to enhance the quality of competition law, the reception of competition economics into law is not unambiguous and smooth as the notion of cost illustrates: if the notion borrowed from competition economics is often central in the legal reasoning, the way this « tool » is used frequently leds to strong criticisms from doctrine and practitioners. The dissertation studies these uses, to assess whether the economic notion of cost is satisfactory used or not from a legal perspective. In order to do so, and after exposing the main features of the economic notion of cost, the role given to cost analyses in the legal reasoning as well as the determination of cost as done in European competition law are analysed. Given the discrepancies between law and economics in the use of the notion of cost found in case-law, the study looks at the rationale explaining why law does not necessarily follow economics when using costs. If several grounds are totally legitimate, the fact that other ones cannot be satisfactory invites to design some ways to improve the use of the notion of cost in European competition law.
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Contratos privados de ensino e o direito fundamental à educaçãoPereira, Fernanda Sabrinni 28 August 2012 (has links)
Le présent travail porte sur l\'étude des contrats privés de l\'enseignement. Le point de départ
est l\'étude du droit à l\'éducation comme un droit social fondamental, ensuite, la question de
l\'efficacité de ce droit, la constitutionnalisation du droit civil et de surmonter la dichotomie
entre le public et le privé, pour arriver à une compréhension du «nouveau» paradigme
contractuel. Par la suite, l\'étude se tourne vers la théorie générale des contrats, les principes
directeurs des relations contractuelles et les changements dans le domaine des relations
d\'affaires. Les caractéristiques spécifiques de l\'enseignement privé en vertu du Code Civil, du
Code de la Protection des Consommateurs et de la Loi de Directrices et Bases de l\'Éducation,
entre autres normes infra-constitutionnelles pertinentes, sont analysés dans la deuxième partie
de ce travail. Il est montré, donc, que la transformation du caractère strictement patrimonial
qui marquait non seulement les relations contractuelles, mais, le propre Droit Civil, répercute
également dans les contrats privés d\'enseignement. Par conséquent, le contrat signé entre les
établissements d enseignement supérieur privé et les étudiants, ou son représentant, doit
représenter le caractère essentiel du service et respecter le traité des droits fondamentaux en
question le droit à l\'éducation. Malgré l étude a été concentré surtout aux contrats privés de
l enseignement supérieur, il n empêche que, ces situations peuvent également être appliqués à
l enseignement primaire ou secondaire. Dans une troisième partie, le but est d\'analyser les
contrats d\'enseignement concernant leur caractère concret et la tutelle de la personne, la
question du performance, et de la responsabilité résulté de sa non-conformité, les obligations
fiduciaires des contrats d\'enseignement et la responsabilité extra contractuelle pour
manquement aux obligations de bonne foi. L\'étude des abus des droits est sous une large
expérience juridique au Brésil, nous avons donc étudié les cas les plus emblématiques de la
posture des tribunaux dans le procès de ces clauses abusives, en tenant compte de la société
dans laquelle les décisions sont insérés, en gardant toujours les commandements
constitutionnelles comme base pour l\'étude critique des problèmes fréquemment rencontrés. / O presente trabalho tem como tema central o estudo dos contratos privados de ensino. A
começar, parte-se do estudo do direito à educação como direito fundamental social, aborda-se
o tema da efetividade deste direito, da constitucionalização do direito civil e a superação entre
a dicotomia público-privado, para se chegar à compreensão do novo paradigma contratual.
A partir daí, o estudo volta-se à teoria geral dos contratos, aos princípios norteadores das
relações contratuais e às transformações ocorridas no campo das relações negociais. As
especificidades dos contratos privados de ensino, no âmbito dos Códigos Civil e de Defesa do
Consumidor e da Lei de Diretrizes e Bases da Educação, dentre outras normas
infraconstitucionais pertinentes, são analisadas na segunda parte do trabalho. Mostra-se,
portanto, que a transformação do caráter estritamente patrimonial que caracterizava não só as
relações contratuais, mas, o próprio Direito Civil, também incide nos contratos privados de
ensino. Portanto, o contrato assinado entre as instituições privadas superiores e os estudantes,
ou seu representante, deve representar o caráter essencial do serviço prestado e respeitar o
direito fundamental ali tratado direito à educação. A despeito de a abordagem recair
especialmente sobre os contratos privados do ensino superior, não se nega que os critérios
explicitados também podem ser aplicados ao ensino fundamental e médio. Em um terceiro
momento, passa-se a à análise da concretude de tais contratos, analisando os contratos de
ensino, tutela da pessoa, a questão do adimplemento e da responsabilidade advinda do seu
inadimplemento, os deveres de fidúcia dos contratos de ensino e a responsabilidade
extracontratual por violação dos deveres de boa-fé. O estudo das abusividades encontra largo
abrigo na experiência jurídica brasileira, por isso são estudados os casos mais emblemáticos
da postura dos Tribunais no julgamento de tais cláusulas abusivas, levando-se em
consideração a sociedade em que estão inseridas as decisões, sempre tendo os mandamentos
constitucionais como norte para o estudo crítico dos problemas mais frequentemente
encontrados. / Mestre em Direito Público
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Les obligations du franchiseur : étude du droit civil et du guide d'Unidroit sur les accords internationaux de franchise principaleMrabet, Zoubeir 08 1900 (has links)
"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M.)".
Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 15% des mémoires de la discipline. / La franchise: une recette magique que chacun aimerait maîtriser pour s'assurer la
réussite dans le monde des affaires. Or, le secret de cette recette revient à appliquer un
simple postulat: réitérer, par un franchisé, la réussite du concept d'un franchiseur qui a
déjà fait ses preuves. Mais, auparavant, il est essentiel que le franchiseur transmette au
franchisé les éléments qui lui ont valu cette même réussite, quitte à ce que ce dernier
s'engage à les mettre en oeuvre selon les prescriptions de son initiateur et sous son
contrôle. Une telle mise en ouvre appelle, cependant, que les deux protagonistes
empruntent une avenue basée sur la coopération, la confiance, la loyauté et la bonne foi. Néanmoins, une telle démarche n'est pas évidente en pratique en ce que les deux
partenaires sont animés par des intérêts divergents, conflictuels et antimoniques. Dès
lors, le rapport contractuel né du contrat de franchise se verra empreint par un
déséquilibre manifeste entre les prestations réciproques des parties issu de la position
économiquement dominante du franchiseur. Ce dernier, sera à même de fixer
unilatéralement le contenu contractuel, de sorte à diminuer ses obligations tout en
élargissant le champ de ses droits. Surgit alors tout un pan de comportements
opportunistes du franchiseur se traduisant, notamment, par des abus au détriment du
franchisé qui ne peut qu'acquiescer à la volonté de son partenaire. En effet, l'étude du
droit civil révèle que les systèmes civilistes reposent sur une conception libérale du
contrat permettant de présumer que les parties sont capables de défendre leurs intérêts.
En vertu de la théorie de l'autonomie de la volonté, le contrat est présumé être conforme
aux intérêts respectifs des parties. À défaut de tout vice de consentement, le contrat ne
peut qu'être équilibré. Cependant, s'il se trouve que le contrat est malgré tout
déséquilibré, le droit civil, à moins de circonstances exceptionnelles, n y pourra rien en
pareil cas. La lésion ne vicie pas les conventions conclues entre majeurs non protégés, et
la théorie de l'imprévision est rejetée par la plupart des systèmes civilistes.
L'indifférence du droit civil face à ce déséquilibre se justifie essentiellement par deux
impératifs: la liberté contractuelle et la sécurité juridique. Le principe de la force obligatoire du contrat s'impose aux parties autant qu'au
juge et, partant, exclut toute tentative du juge de réviser un contrat déséquilibré.
Toutefois, devant cette indifférence et cet immobilisme de la loi, le droit a, depuis,
énormément évolué dans le sens d'apporter une protection plus accrue à la partie la plus
faible au contrat. À ce titre, nous assistons aujourd'hui à une double intervention plus
réaliste: l'intervention du juge et celle du législateur (particulièrement dans les contrats
d'adhésion). D'abord, le juge manifeste une volonté accrue de corriger des déséquilibres
contractuels choquants, notamment en présence de clauses contractuelles manifestement
abusives, et ce au regard des exigences d'une justice contractuelle basée sur la bonne foi
des parties et l'exigence d'agir raisonnablement. Ensuite, le législateur à travers
l'élaboration de droits spéciaux ayant pour finalité la protection de la partie la plus
faible, instaure des règles impératives destinées à condamner les éventuels déséquilibres
contractuels. Ce souci de protection justifie l'atteinte ainsi portée au principe de la force
obligatoire du contrat. Aussi, le postulat de Fouillée se voit inversé par Lacordaire qui
souligne pertinemment que « entre le fort et le faible, c'est la liberté qui asservit et la loi
qui libère ».
En somme, la protection du franchisé appelle au glissement du rapport contractuel
d'un rapport conflictuel vers un rapport de coopération et notamment par la
reconnaissance du concept de solidarisme contractuel. Néanmoins, une telle démarche
n'est pas sans troubler l'ordre normal de l'idée classique du contrat. D'une part,
l'introduction d'obligations implicites au contrat renie en quelque sorte l'idée
traditionnelle qu'on a des obligations contractuelles basée sur la commune intention des
parties, et d'autre part, elle appelle à la reconsidération, par les systèmes civilistes, de
la théorie de l'imprévision comme le suggère le droit uniforme et notamment le Guide
d'UNIDROIT sur les accords internationaux de franchise principale, mais aussi les
Principes relatifS aux contrats du commerce international. / The Franchise: a magic formula that each individual would like to possess to be
able to ensure success in the business world. The secret of this formula exists in the shape
of a simple postulate: for the franchisee to reiterate success of the franchised concept,
which has already proven itself successful. But first, it is essential that the franchisor
transmit the essential elements ofthat success to the franchisee, so that the latter may put
into practice those prescribed elements as per the created by the initiators concept and
control. This kind of transaction requires that both protagonists enter into their dealing
in a manner that is based on cooperation, trust, loyalty and goodfaith.
Nevertheless, this process is not easy to establish. In deed, both parties may have
divergent interests, causing conflicts and antipathies. Thus, the contractual relationship
born ofthe franchise concept, will have at its core a manifest imbalance created by the
dominant financial status ofthe franchisor. The latter, is in a position to unilaterally
stipulate the contractual contents, in such a manner as to diminish his own obligations
while enlarging the scope of his rights. From this, a plethora of opportunistic behaviours
from the franchisor translating into varied kinds of abuse to the detriment of the
franchisee whom has not choice but to acquiesce to the franchisors wishes. In truth, the
study of civil law reveals that the civil systems are founded on a liberal conception of the
contract, presuming that both parties are capable of defending their interests. By virtue
of the theory of autonomy of the will, the contract is presumed to respect each partie 's
interests. Without any vice of consent, the contract can only be balanced. However, if the
contract proves to be imbalanced, civil law, unless there are no exceptional circumstances, will have no effect, in such a case. Lesion don't vice conventions
concluded between unprotected parties, and the imprevision theory is rejected by most
civil systems. The indifference of civil law to the contractual imbalance is justified by two
imperatives: contractual liberty and judicial security.
The principal of the obligatory force of a contract imposes on both parties, as well
as to the judge, and, in that way, excludes all attempts by judge to revise the imbalanced
contract. Nonetheless, in spite of the laws indifference and opposition to change, the law
has since evolved enormously in supplying more protection to the weakest party of a
contract. Thus, we are now witness to a double, more realistic intervention: the
intervention of the judge and the legislator (particularly in contracts of adhesions). First,
the judge manifests a will to correct the more obviously imbalanced aspects of the
contract, most notably with regards to the presence of abusive contractual clauses, taking
into account the requirements of a contractual justice based on the goodfaith of both
parties and the obligation to act in a reasonable manner. Furthermore, the legislator
through the use of special rights for the purpose of protecting the weakest party within
the contract, implements imperative rules to restore the balance and fairness of the
contract. This worry of protection is justified by the undermine as so imposed to the
obligatory force of the contract. Also, the postulate of Fouillée is here revoked by
Lacordaire which underlines that between the strong and the weak, it is freedom that
enslaves and the law that liberates.
To summarize, the protection of the franchisee calls for the modification of the
contractual obligation from one of conflict to one of cooperation and notably by the
recognition of the contractual solidarity concept. Nevertheless, such a measure does not
take place without disturbing the classic concept of the contract. On the one hand, the
introduction of the implied terms into the contract denies the traditional idea of the
contractual obligations based on the common intention of both parties, and also, it calls
for the reconsideration, by the civil systems, of the theory of imprevision as is suggested
by the uniform law and especially the Guide to international master franchise
arrangements, but also the Unidroit Principles of international commercial contracts.
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L’incidence des procédés électroniques sur la formation du contrat / The impact of electronic processes on contract formationMallet, Pierre 06 March 2017 (has links)
Face à la progression accélérée du commerce électronique et surtout dans des sociétés qui ont la tendance à tout réglementer, le législateur européen et son homologue français n’ont pas tardé à intervenir pour mettre en place un cadre juridique pour le commerce électronique. L’intervention du législateur français était indispensable pour créer la confiance dans le support électronique. Ces interventions se sont poursuivies et se présentent par l’admission de la valeur probatoire du support électronique, la reconnaissance de l’écrit électronique ad validitatem ce qui permet au cyberconsommateur de conclure un contrat solennel par voie électronique. Notamment, l’acte authentique électronique. L’intervention du législateur se présente également par la reconnaissance de la signature électronique, la réglementation détaillée et précise de la période de la conclusion du contrat (l’obligation d’information, l’offre et l’acceptation), l’attribution aux cyberconsommateurs d’un droit de rétractation récemment renforcé par la loi Hamon et l’application des méthodes de la lutte contre les clauses abusives sur le contrat conclu par voie électronique. En revanche, ces interventions n’ont pas pu dissiper la méfiance dans le support électronique pour plusieurs raisons :D’abord, les sources des dispositions qui réglementent le contrat conclu par voie électronique se multiplient sans qu’il existe une vraie volonté d’articulation les unes avec les autres. Ces dispositions sont éparpillées dans le Code civil, le Code de la consommation et parfois elles ne sont pas codifiées ce qui crée un vrai désordre dans certains aspects juridique comme c’est le cas pour l’obligation d’information. Cette multiplication des sources n’aide pas le législateur à réaliser son objectif. À savoir, créer la confiance dans le support électronique.Ensuite, les dispositions concernant le contrat conclu par voie électronique sont de source communautaire. Et le droit européen ne réussit pas souvent à créer la cohérence, la simplicité et la prévisibilité dans les droits internes en raison de son caractère artificiel et la multiplication des acteurs qui participent à l’élaboration de ces droits. Le droit européen devient parfois un facteur d’inquiétude et d’incertitude.Puis, le cyberconsommateur est surprotégé dans le commerce électronique. Cette surprotection se cristallise par la multiplication de l’obligation du professionnel d’information, les mentions spéciales qui doivent être respectées dans l’offre, l’acceptation en ligne qui s’effectue sous forme assez précise, détaillée et par étapes et enfin le droit de rétractation qui a été largement étendu par la loi Hamon.Enfin, le législateur n’a pas apporté de solutions pour certaines questions dans le contrat conclu par voie électronique comme c’est le cas pour l’identité du contractant et sa capacité et le recours au droit commun du contrat n’est pas efficace parce que les solutions qu’il présent ne sont pas adéquate avec le support électroniqueDe plus, le cybercommerçant peut devenir un élément de déstabilisation du lien contractuel en ligne et donc de méfiance dans le support électronique par les clauses abusives qui peut mettre dans ses conditions générales de vente. / In the face of the rapid growth of e-commerce the European legislator and his French counterpart were proactive to intervene to put an e-commerce legal framework.The intervention of the French legislature was necessary to create confidence in the electronic support.The legislative process in France began by accepting the electronic document as evidence and recognition after that as a condition to be convened.Legislative intervention is also demonstrated by the recognition of electronic signature and the organization of the contractual process on the Internet and recognition to internet consumers their reference right and applying methods of removing unfair conditions in electronic contracts.However, these interventions did not dispel the lack of trust in electronic document for several reasons:First, sources of provisions that regulate the electronic contracts are diverse and scattered in several legislative texts where they exist in civil law, consumer law, and others where sometimes they are not codified and this creates a real mess in some of the legal aspects, as is the case for commitment to informing this diversity of sources does not help the legislature achieve its goal of creating confidence in the electronic media.Secondly, the European law is the source of contract-mail provisions, where it often fails in creating harmony and simplicity due to the diversity of actors involved in the development of these laws so that European law sometimes becomes a factor of anxiety and lack of confidence factors. E-commerce sometimes grants extra protection which crystallized through the creation of commitment to news and be overstated as it must take into account additional information in the offer and acceptance, and also through the recognition of the right of withdrawal, which has spread widely.Finally, the legislator did not provide solutions to certain issues in the electronic contract as is the case for the identity of the contractor and the eligibility to use public law rules and contracts are not effective because the solutions offered that are not often consistent with this kind of contracts
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Les obligations du franchiseur : étude du droit civil et du guide d'Unidroit sur les accords internationaux de franchise principaleMrabet, Zoubeir 08 1900 (has links)
La franchise: une recette magique que chacun aimerait maîtriser pour s'assurer la
réussite dans le monde des affaires. Or, le secret de cette recette revient à appliquer un
simple postulat: réitérer, par un franchisé, la réussite du concept d'un franchiseur qui a
déjà fait ses preuves. Mais, auparavant, il est essentiel que le franchiseur transmette au
franchisé les éléments qui lui ont valu cette même réussite, quitte à ce que ce dernier
s'engage à les mettre en oeuvre selon les prescriptions de son initiateur et sous son
contrôle. Une telle mise en ouvre appelle, cependant, que les deux protagonistes
empruntent une avenue basée sur la coopération, la confiance, la loyauté et la bonne foi. Néanmoins, une telle démarche n'est pas évidente en pratique en ce que les deux
partenaires sont animés par des intérêts divergents, conflictuels et antimoniques. Dès
lors, le rapport contractuel né du contrat de franchise se verra empreint par un
déséquilibre manifeste entre les prestations réciproques des parties issu de la position
économiquement dominante du franchiseur. Ce dernier, sera à même de fixer
unilatéralement le contenu contractuel, de sorte à diminuer ses obligations tout en
élargissant le champ de ses droits. Surgit alors tout un pan de comportements
opportunistes du franchiseur se traduisant, notamment, par des abus au détriment du
franchisé qui ne peut qu'acquiescer à la volonté de son partenaire. En effet, l'étude du
droit civil révèle que les systèmes civilistes reposent sur une conception libérale du
contrat permettant de présumer que les parties sont capables de défendre leurs intérêts.
En vertu de la théorie de l'autonomie de la volonté, le contrat est présumé être conforme
aux intérêts respectifs des parties. À défaut de tout vice de consentement, le contrat ne
peut qu'être équilibré. Cependant, s'il se trouve que le contrat est malgré tout
déséquilibré, le droit civil, à moins de circonstances exceptionnelles, n y pourra rien en
pareil cas. La lésion ne vicie pas les conventions conclues entre majeurs non protégés, et
la théorie de l'imprévision est rejetée par la plupart des systèmes civilistes.
L'indifférence du droit civil face à ce déséquilibre se justifie essentiellement par deux
impératifs: la liberté contractuelle et la sécurité juridique. Le principe de la force obligatoire du contrat s'impose aux parties autant qu'au
juge et, partant, exclut toute tentative du juge de réviser un contrat déséquilibré.
Toutefois, devant cette indifférence et cet immobilisme de la loi, le droit a, depuis,
énormément évolué dans le sens d'apporter une protection plus accrue à la partie la plus
faible au contrat. À ce titre, nous assistons aujourd'hui à une double intervention plus
réaliste: l'intervention du juge et celle du législateur (particulièrement dans les contrats
d'adhésion). D'abord, le juge manifeste une volonté accrue de corriger des déséquilibres
contractuels choquants, notamment en présence de clauses contractuelles manifestement
abusives, et ce au regard des exigences d'une justice contractuelle basée sur la bonne foi
des parties et l'exigence d'agir raisonnablement. Ensuite, le législateur à travers
l'élaboration de droits spéciaux ayant pour finalité la protection de la partie la plus
faible, instaure des règles impératives destinées à condamner les éventuels déséquilibres
contractuels. Ce souci de protection justifie l'atteinte ainsi portée au principe de la force
obligatoire du contrat. Aussi, le postulat de Fouillée se voit inversé par Lacordaire qui
souligne pertinemment que « entre le fort et le faible, c'est la liberté qui asservit et la loi
qui libère ».
En somme, la protection du franchisé appelle au glissement du rapport contractuel
d'un rapport conflictuel vers un rapport de coopération et notamment par la
reconnaissance du concept de solidarisme contractuel. Néanmoins, une telle démarche
n'est pas sans troubler l'ordre normal de l'idée classique du contrat. D'une part,
l'introduction d'obligations implicites au contrat renie en quelque sorte l'idée
traditionnelle qu'on a des obligations contractuelles basée sur la commune intention des
parties, et d'autre part, elle appelle à la reconsidération, par les systèmes civilistes, de
la théorie de l'imprévision comme le suggère le droit uniforme et notamment le Guide
d'UNIDROIT sur les accords internationaux de franchise principale, mais aussi les
Principes relatifS aux contrats du commerce international. / The Franchise: a magic formula that each individual would like to possess to be
able to ensure success in the business world. The secret of this formula exists in the shape
of a simple postulate: for the franchisee to reiterate success of the franchised concept,
which has already proven itself successful. But first, it is essential that the franchisor
transmit the essential elements ofthat success to the franchisee, so that the latter may put
into practice those prescribed elements as per the created by the initiators concept and
control. This kind of transaction requires that both protagonists enter into their dealing
in a manner that is based on cooperation, trust, loyalty and goodfaith.
Nevertheless, this process is not easy to establish. In deed, both parties may have
divergent interests, causing conflicts and antipathies. Thus, the contractual relationship
born ofthe franchise concept, will have at its core a manifest imbalance created by the
dominant financial status ofthe franchisor. The latter, is in a position to unilaterally
stipulate the contractual contents, in such a manner as to diminish his own obligations
while enlarging the scope of his rights. From this, a plethora of opportunistic behaviours
from the franchisor translating into varied kinds of abuse to the detriment of the
franchisee whom has not choice but to acquiesce to the franchisors wishes. In truth, the
study of civil law reveals that the civil systems are founded on a liberal conception of the
contract, presuming that both parties are capable of defending their interests. By virtue
of the theory of autonomy of the will, the contract is presumed to respect each partie 's
interests. Without any vice of consent, the contract can only be balanced. However, if the
contract proves to be imbalanced, civil law, unless there are no exceptional circumstances, will have no effect, in such a case. Lesion don't vice conventions
concluded between unprotected parties, and the imprevision theory is rejected by most
civil systems. The indifference of civil law to the contractual imbalance is justified by two
imperatives: contractual liberty and judicial security.
The principal of the obligatory force of a contract imposes on both parties, as well
as to the judge, and, in that way, excludes all attempts by judge to revise the imbalanced
contract. Nonetheless, in spite of the laws indifference and opposition to change, the law
has since evolved enormously in supplying more protection to the weakest party of a
contract. Thus, we are now witness to a double, more realistic intervention: the
intervention of the judge and the legislator (particularly in contracts of adhesions). First,
the judge manifests a will to correct the more obviously imbalanced aspects of the
contract, most notably with regards to the presence of abusive contractual clauses, taking
into account the requirements of a contractual justice based on the goodfaith of both
parties and the obligation to act in a reasonable manner. Furthermore, the legislator
through the use of special rights for the purpose of protecting the weakest party within
the contract, implements imperative rules to restore the balance and fairness of the
contract. This worry of protection is justified by the undermine as so imposed to the
obligatory force of the contract. Also, the postulate of Fouillée is here revoked by
Lacordaire which underlines that between the strong and the weak, it is freedom that
enslaves and the law that liberates.
To summarize, the protection of the franchisee calls for the modification of the
contractual obligation from one of conflict to one of cooperation and notably by the
recognition of the contractual solidarity concept. Nevertheless, such a measure does not
take place without disturbing the classic concept of the contract. On the one hand, the
introduction of the implied terms into the contract denies the traditional idea of the
contractual obligations based on the common intention of both parties, and also, it calls
for the reconsideration, by the civil systems, of the theory of imprevision as is suggested
by the uniform law and especially the Guide to international master franchise
arrangements, but also the Unidroit Principles of international commercial contracts. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M.)".
Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 15% des mémoires de la discipline.
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Le non-professionnel et le petit professionnel : la protection de deux contractants faibles par le droit privé / The non-professional and the small professional : the protection of two weak contractors by private lawHaba, Parfait 12 December 2017 (has links)
Pendant longtemps, le non-professionnel a été considéré comme un professionnel dont la situation de faiblesse était comparable à celle du consommateur et il était protégé comme tel. Or, le juge européen a défini le consommateur comme « visant exclusivement la personne physique ». Cela a conduit le juge français à nuancer sa position ; le non-professionnel est défini comme la personne morale n’exerçant pas d’activité professionnelle. De son côté, la notion de petit professionnel a été consacrée par les textes relatifs au droit de la consommation et au droit de la concurrence. Si ces contractants faibles sont protégés c’est avant tout parce qu’ils peuvent être marqués par une situation de faible économique, technique ou juridique. En tout état de cause la protection n’est accordée que par détermination de la loi et elle doit rester circonstanciée. Dans tous les cas, la protection de ces contractants est spécifiée par l’absence de standardisation car elle ne peut être calquée sur le modèle de protection du consommateur. Partant, la protection de ces contractants faibles est nécessaire contre les abus contractuels. Ainsi, le non-professionnel est essentiellement protégé contre les clauses abusives par l’appréciation du déséquilibre significatif dans les contrats de consommation. Alors que le petit professionnel est protégé par le contrôle du contenu du contrat et surtout contre toutes sortes d’abus dans les pratiques anticoncurrentielles. Aussi, les mécanismes de l’information prévus par le droit de la consommation, le Code civil ou ceux prévus au profit de l’acquéreur non-professionnel ou des non-avertis peuvent être étendus au profit du non-professionnel et du petit professionnel. / For a long time , the non-professional was considered as a professional whose weakness was comparable to that of the consumer and was protect as such. However, the European judge has defined the consumer as « exclusively targeting the natural person ». This led the french judge to qualify his position ; the non-professional is defined as the legal person not exercising a professional activity. For his part, the notion of small business has been enshrined in the text relating to consumer and competition low. If this weak contractors are protected it is primarily because they can be marked by a weak economic, technical or legal situation. In any case, protection is granted only by the determination of the law and must remain detailed. In all cases, the protection of this contractors is specified by the lack of standardization because it can not be modeled on the model of consumer protection. Therefore, the protection of these weak contractors is necessary against contractual abuses. Thus, the non-professional is essentially protected against unfair terms by appreciating the significant imbalance in consumer contracts. While the small business is protected by the control of the content of the contract and especially against all kinds of abuses in anti-competitive practices. Also, the information mechanisms provided by consumer law, the civil Code or those provided for the benefit of the non-professional purchaser or uninformed can be extended to the benefit of the non professional and the small business.
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La sanction de la violation du droit de la consommation dans les contrats de consommation / Sansctions for consumer law violation in consumer contractsDouche-Doyette, Nathalie 30 November 2012 (has links)
La seconde moitié du XXème siècle a été marquée par l'avènement de la sociétéde consommation et, corrélativement, par l'apparition d'un droit nouveau dont l'objectif est de protéger les consommateurs : le droit de la consommation. Il se définit par sa finalité comme l'ensemble des règles dont l'objet est de protéger les intérêts des consommateurs et s'applique essentiellement dans les contrats de consommation. Aucun régime général de la sanction de la violation des dispositions consuméristes n'a été organisé par le législateur. Les sanctions prévues sont majoritairement des sanctions pénales, les sanctions civiles sont alors celles du droit commun des contrats.A partir du droit positif, l'étude cherche à construire un régime spécial de la sanction, commun à tous les contrats de consommation. L'étude est orientée vers la recherche de sanctions efficaces, qui permettent de renforcer l'effectivité de la règle de droit et la protection des consommateurs. Elle distingue nécessairement l' analyse de l'efficacité de la fonction réparatrice de la sanction, qui est conditionnée par la prise en compte de la situation de la victime du comportement sanctionné, et l'analyse de l'efficacité de la fonction dissuasive de la sanction qui est conditionnée par la prise en compte de la situation de l'auteur du comportement sanctionné. / The second half of the 20th century has been marked by the emergence ofconsumer society and correspondingly by the evolution of a new area of law: consumer law. This field of law can be defined as a body of rules aiming at protecting the interests of consumers and which is essentially applied in the context of consumer contracts. The legislator has not established a general system of sanctions for the violation of consumer law provisions. The sanctions are mostly criminal in nature, while the civil sanctions are those provided for by general contract law.On the basis of the existing rules this thesis aims to establish a specific system ofsanctions common to all consumer contracts. The thesis is governed by the search for adequate sanctions which would increase the effectiveness of the legal rules as well as the effectiveness of the protection of consumers. The effectiveness of the reparative function of the sanctions is analysed separately from the effectiveness of their deterrent function. This distinction is necessary, since the reparative function of sanctions is determined by the situation of the victim of the violation of the rules, whereas the deterrent function of sanctions takes into account the situation of the person responsible for the violation.
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La protection du consommateur en droit libyen à la lumière du droit français / The protection of consumer in Libyan law in light of French lawKhalifa, Milad 10 July 2018 (has links)
C’est à la faveur de l’émergence d’une économie de marché, puis récemment de la révolution technologique que le droit de la consommation a connu un développement considérable. Dès lors, la protection du consommateur s’est imposée comme le moyen de rééquilibrer les rapports inégalitaires entre le consommateur, considéré comme partie faible dans une relation contractuelle devenue complexe et le professionnel à qui le rapport de force est favorable. Dans un tel contexte, l’intérêt d’une étude de la protection du consommateur en droit libyen à la lumière du droit français se précise et peut se décliner sous deux axes : d’une part, il est stimulant scientifiquement de comprendre comment un Etat comme la Libye, dont l’ouverture au monde et le développement du secteur privé sont très récents, intègre la protection du consommateur dans son système juridique. D’autre part, le rapprochement avec le droit français présente une plus-value dans la mesure où il s’agit, à travers le droit de la consommation français plus développé, de mesurer le niveau de protection du consommateur en droit libyen. La pertinence de l’usage de l’approche comparative dans le cadre de cette recherche réside dans l’une des fonctions même du droit comparé, à savoir qu’il est un moyen de perfectionnement du droit positif national. Ici, l’hypothèse de départ était que le droit de la consommation en Libye est sous-développé par rapport au droit de la consommation en France. La méthode comparative a donc pour objectif d’aider à une amélioration de la protection du consommateur en droit libyen si éventuellement l’hypothèse de départ était confirmée. Dès lors, nous avons étudié, dans les deux ordres juridiques, la protection du consommateur de la période pré-contractuelle à la période d’après contrat en passant par le moment d’échange des volontés (conclusion proprement dite). Il ressort de cette recherche que le consommateur libyen est moins protégé que le consommateur français. Cela est dû, entre autres, à des facteurs sociopolitiques et économiques, en l’occurrence le faible développement du secteur privé et une faible culture de la justice qui ne permet pas de développer la jurisprudence à l’égard du droit de la consommation. Cette étude a aussi révélé que le législateur libyen est confronté à un nouveau défi, à savoir l’émergence des contrats à distance ; ce qui complexifie davantage la protection du consommateur. / Thanks to the emergence of a market economy and more recently of the technological revolution, consumer law has been significantly developed. Therefore, consumer protection was required as the means to rebalance the unequal relations between the consumer, regarded as the weaker party to the complex contractual relation, and the professional for whom the power balance is in favour.In this context, the interest of a study about consumer protection in Libyan law in the light of French law is clearer and can be approached from two angles : on the one hand, it is scientifically challenging to understand how a State like Libya, whose opening up to the world and the private sector development are very recent, integrates consumer protection into its legal system. On the second hand, comparing it with French law provides an added value, because the level of consumer protection in Libyan law has to be measured through French consumer law which is more developed. The comparative approach is relevant in this research as one of the functions of comparative law is to improve the national substantive law.Here, according to the starting hypothesis, consumer law in Libya is underdeveloped compared to French consumer law. So, the comparative approach aims to help improving consumer law in Libya if the starting hypothesis is confirmed. Therefore, we studied consumer protection from the precontractual period to the after contract period including the actual contract conclusion in both legal orders.This research shows that the Libyan consumer is less protected than the French consumer. This is due, amongst others, to socio-political and economic factors, in this case, the low development of the private sector and the low level of the culture of justice which does not enable to develop case-law regarding consumer law. This study has also proved that the Libyan legislator is facing a new challenge, that is, the emergence of distance contracts, which makes consumer protection even more complex.
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