Les rapports entretenus par le droit de l’Union européenne et le droit français de la propriété publique sont équivoques. Alors que l’article 345 TFUE témoigne, a priori, de la neutralité du droit de l’Union européenne quant aux régimes de propriété nationaux, le premier possède des incidences tangibles sur le second. La présente thèse s’applique d’abord à en démontrer les ressorts théoriques : compte tenu de l’emprise systémique et de la prééminence des règles concurrentielles, la portée de l’article 345 TFUE se révèle presque nulle. À cela s’ajoute une mutation conceptuelle des notions de propriété et de biens publics : redéfinissant et rompant le lien entre appropriation publique, intérêt général et satisfaction de l’utilité publique, le droit de l’Union européenne substitue une vision renouvelée de la propriété publique, englobant l’ensemble des biens contrôlés par les personnes publiques et ayant une valeur patrimoniale. À la neutralisation conceptuelle succède un infléchissement matériel de la propriété publique. Même si la réception en droit français est parfois incertaine ou insuffisante, l’application des règles de concurrence ou du droit des aides d’État altére les régimes d’acquistion, de gestion ou de cession des biens publics. Favorisant la fragmentation et la privatisation du droit de la propriété publique, le droit de l’Union européenne semble aussi en mesure de remettre en cause les privilèges d’insaisissabilité et d’incessibilité à vil prix. Accélérant la décomposition de la propriété publique, son influence n’en constitue pas moins une opportunité, celle-ci étant susceptible de permettre une refondation cohérente de l’édifice français. / Interactions between European Union law and French law can be confusing when it comes to public property. Although it a priori testifies of the neutrality with which the European Union law deals with public property regulations at national scale, article 345 TFUE actually has tangible impacts on them. This thesis first looks to demonstrate the theoretical aspects behind it: given the pre-eminence and systemic influence of competition rules, the reach of article 345 TFUE turns to be almost void. In addition to this arises a conceptual mutation in the notions of property right and public ownership: as it redefines and breaks the link between public appropriation, general interest and the satisfaction of public affectation, the European Union law brings a renewed vision of public property which encompasses all the assets controlled by a public-law person and having a heritage value. To the conceptual neutralization succeeds a substantive inflection of public property. Although its reception under French law is sometimes uncertain or insufficient, the application of competition or State aid rules alters the acquisition, operation and disposal schemes for publicly-owned assets. Since it fosters the fragmentation and privatization of the public property law, it appears that the European Union law is also able to question the privileges of unseizability and the principle according to which a publicly-owned asset cannot be sold at a price lower than its market value. Accelerating the decomposition of public property, its influence remains nonetheless an opportunity as it could lead to a comprehensive re-founding of the French edifice.

Le droit des aides d’Etat est un domaine singulier du droit de l’Union européenne (UE). Sonobjectif le rend même unique au monde et pourtant il demeure en partie méconnu et seseffets sous-estimés. La crise économique et financière débutée en 2007 l’a remis sur ledevant de la scène. Dans ce contexte, un outil s’est révélé comme central dans la gestiondes évènements : la conditionnalité. Longtemps ignorée, cette technique, présente depuisles origines en droit des aides d’Etat, s’avère être d’une influence insoupçonnée sur lemécanisme de contrôle des soutiens étatiques. D’une part, elle autorise la Commission àexiger des modifications substantielles, tant du projet d’aide que des bénéficiaires, afin d’enautoriser la mise en oeuvre. D’autre part, la conditionnalité permet à la Commissiond’avancer un agenda politique, de manière indirecte, au service de l’approfondissement del’UE. Son incidence ne se limite pas seulement à la question de la compatibilité desfinancements publics. Elle s’exprime également dans le cadre du suivi des décisionsconditionnelles, et des éventuels recours juridictionnels. De nouvelles techniques basées surla conditionnalité ont fait leur apparition à tous les stades de l’examen des aides. Plusencore, elle joue un rôle considérable, en amont, dans le processus de création du droit desaides d’Etat et de sa soft law. Compte tenu de sa portée, cette étude s’est attachée àmesurer l’ampleur de ce phénomène, à définir ses concepts, à identifier ses formes et àévaluer ses conséquences. Il en résulte que la conditionnalité est à l’origine d’une nouvelleapproche du droit des aides d’Etat. / State aid law is a unique area of European Union (EU) law. Its objective makes it evenunique in the world and yet it remains partly unknown and its effects underestimated. Theeconomic and financial crisis, which began in 2007, has brought it back to the forefront. Inthis context, a tool has proved to be central in the management of events: conditionality. Thistechnique, which has long been ignored, has always had an unsuspected influence on themechanism of control over state support. On the one hand, it authorizes the Commission torequire substantial changes, both in the aid project and for the beneficiaries, in order toauthorize its implementation. On the other hand, conditionality allows the Commission to putforward a political agenda, indirectly, to service the deepening of the EU. Its impact is notlimited to the question of the compatibility of public funding. It is also expressed in the contextof the monitoring of conditional decisions, and possible judicial review. New techniquesbased on conditionality have emerged at all stages state aid control. Moreover, it plays aconsiderable role, upstream, in the process of creating state aid law and its soft law. Givenits scope, this study focused on measuring the extent of this phenomenon, defining itsconcepts, identifying its forms and evaluating its consequences. As a result, conditionality isat the origin of a new approach to state aid law.

Le stade est un lieu de concentration du droit public. La focale se porte donc sur l’étude du régime juridique des « grands stades » pour reprendre l’appellation retenue par le rapport de la Commission Euro 2016. L’objet de cette étude est de démontrer les interactions réciproques entre le stade et le droit public. Notre étude se concentrera sur les problématiques juridiques nationales portées par les profondes mutations du stade et de son droit. Marqué par la diversité des contrats qui sont à la source de leurs constructions ou rénovations, le régime juridique de la propriété du stade détermine ses modes de gestion. Longtemps lieu du service public du sport, la professionnalisation de celui-ci a engendré quelques mutations quant au régime juridique de la domanialité du stade. Cette concentration se révèle également dans l’opération d’urbanisme et d’aménagement du territoire que constitue un stade. S’inscrivant dans une politique globale de financement du sport où l’intervention publique demeure élevée, le stade se confronte aux contraintes des finances publiques. Le stade est lieu de rassemblement où le public vient assister à un spectacle sportif. Il convient d’encadrer tout débordement susceptible de troubler l’ordre public. En tant que réceptacle du spectacle sportif, le stade est un lieu d’exploitation commerciale. / Stadiums are places where public law cannot be overlooked. This thesis focuses therefore on the juridical regime of the so called “grands stades” (stadiums contrary to sport fields) quoted as such in the Euro 2016 commission report. The main purpose is to demonstrate interlinks between stadiums and public law. This study concentrates on national juridical issues raised by changes in stadiums and thus in laws related to it. Indeed the juridical regime of stadium property, through the wide diversity of contracts qualifying the frame for construction or renovation, defines how stadiums are managed. For a long time stadiums have been considered for public sport practices, however professionalization led to modifying this juridical regime. Urbanism and spatial planning operations prior to stadium constructions have also underlined this evolution. The global financial policy for stadium development requires high public sector intervention therefore making it also subject to public financing constraints. Stadiums gather people to watch sport events. It is important to provide a frame to avoid any excess that could lead to disturbances of public order. As a recipient of sport events, stadiums are places of commercial exploitation.

MPM / Oliver Tambo Institute of Governance and Policy Studies

MPM / Oliver Tambo Institute of Governance and Policy Studies

Au cours des dernières décennies, le Québec a connu une augmentation significative du nombre d’élèves ayant des défis particuliers dans les classes ordinaires du primaire. Cette diversification des profils d’apprentissage a complexifié l’enseignement, qui vise la réussite de tous les élèves indépendamment de leurs besoins spécifiques. Les pratiques pédagogiques et les ressources matérielles jouent un rôle crucial pour favoriser l’accès, la participation et la progression pour tous les élèves. Toutefois, les enseignants ne semblent pas suffisamment préparés, tant dans leur formation initiale que continue, pour mettre en place des pratiques dites accessibles dans la classe. Cette étude vise à mieux comprendre comment la formation courte s’appuyant sur le processus de planification universelle (PPU) peut soutenir les enseignants du primaire afin de planifier et mettre en œuvre la conception universelle de l’apprentissage (CUA) et les aides technologiques (AT) dans la classe. Plus spécifiquement, cette étude vise à concevoir un dispositif de formation à proposer aux enseignants, à documenter la réalisation des étapes du PPU par les enseignants et à décrire les apports et les limites du dispositif de formation quant au soutien apporté par ce dernier aux enseignants du primaire au Québec. À partir de la littérature recensée, un dispositif de formation a été élaboré et proposé à cinq enseignants du primaire. Les enseignants ont suivi une formation en ligne d’environ une heure de façon individuelle avant de participer à une rencontre de travail collectif. Les résultats de cette recherche, s’appuyant sur une méthodologie qualitative, montrent que le dispositif de formation courte offre un soutien prometteur aux enseignants. Celui-ci a contribué à changer les perceptions des enseignants en ce qui concerne les difficultés à apprendre orientant le regard vers l’identification des obstacles plutôt que des déficiences. De plus, le PPU a été utile pour soutenir la planification et la mise en œuvre de la CUA et des AT par les enseignants. Enfin, la collaboration, l’accompagnement et la conception des ressources de formation selon les principes de la CUA ont joué un rôle pour soutenir la compréhension et le développement d’habiletés au cours de cette formation. / Over the last few decades, Quebec has seen a significant increase in the number of students with special challenges in regular primary school classes. This diversification of learning profiles has complicated teaching, which aims at the success of all students regardless of their specific needs. Educational practices and material resources play a crucial role in promoting access, participation and progress for all students. However, teachers do not appear to be sufficiently prepared, both in their initial and continuing training, to implement so-called accessible practices in the classroom. This study aims to better understand how short training based on the Planning for all learners (PAL) can support primary school teachers in planning and implementing the Universal design of learning (UDL) and assistive technology (AT) in the classroom. More specifically, this study aims to design a training to be proposed to teachers, to document the achievement of the PAL stages by teachers and to describe the contributions and limits of the training system in terms of the support provided by the latter to primary school teachers in Quebec. Based on the literature collected, a training scheme was developed and proposed to five primary school teachers. Teachers took about an hour of online training individually before participating in a collective work meeting. The results of this research, based on a qualitative methodology, show that the short-term training system offers promising support to teachers. This has helped change teachers’ perceptions of learning difficulties by looking to identify obstacles rather than disabilities. Most of all, the PPU has been useful in supporting the planning and implementation of UDL and ATs by teachers. Finally, the collaboration, support and design of training resources in accordance with the UDL principles played a role in supporting understanding and skills development during this training.

Le but de ce mémoire est de mieux comprendre le rôle joué par la spiritualité dans l’expérience de rétablissement d’un trouble mental. Pour y répondre, une analyse phénoménologique d’entretiens individuels réalisés auprès de trois personnes en rétablissement d’un trouble mental a été effectuée. Une analyse d’un entretien de groupe focalisé auprès de quatre travailleuses sociales a été effectuée afin de décrire et comprendre la considération de la spiritualité dans leur pratique. La structure générale de l’expérience de la spiritualité des participantes en rétablissement s’énonce en deux points, soit : une expérience d’union à soi-même et à un Autre perçu comme plus grand que soi et une expérience de transformation de soi. Les travailleuses sociales perçoivent l’importance de la dimension spirituelle dans l’accompagnement de leurs clients, mais révèlent leurs limites dans sa considération. Les similitudes et les divergences des entretiens avec ces deux groupes sont discutées et des recommandations sont émises. MOTS-CLÉS : spiritualité, rétablissement, trouble mental, phénoménologie, travail social, groupe focalisé. / This report aims to encourage a better understanding of the role played by spirituality in recovery from a mental disorder. A phenomenological analysis of individual interviews was conducted with three people engaged in the recovery process. An analysis of a focus group interview with four social workers was also performed to describe and understand the consideration of spirituality in practice. The general structure of the participants’ experience in the recovery process is presented via two points to reveal that spirituality is the experience of union between “oneself” and the “other” as well as being an experience of self-transformation. Social workers understand the importance of spirituality when providing support for their clients but it also has its limits. The similarities and the differences between these two groups are discussed and recommendations are made. KEYWORDS: spirituality, recovery, mental disorder, phenomenology, social work, focus groups.

Statistics on HIV/AIDS are alarming. Very little is known about how communities are actually coping with this disease and what methods seem to be working to empower them to deal with it. Psychosocial distress is one of the dimensions of the impact of AIDS on children and families, and stresses the necessity to enhance the capacities of extended families and friends to be able to deal with these psychosocial issues. Using qualitative research and a case study as the strategy of inquiry, this dissertation of limited scope explores and describes the factors influencing the capacity of extended families in providing psychosocial support to AIDS orphans. A literature study was done to give a theoretical overview on the following aspects: * AIDS orphans * The extended family and HIV/AIDS To reach the first objective of this study, an empirical study was done and semi-structured interviews were used to obtain information from four extended families in the Mukwe area of the Kavango Region in Namibia. The literature study and the empirical study enabled the researcher to draw conclusions on the factors which influence the capacity of extended families to provide psychosocial support to AIDS orphans. The information was analysed, interpreted and published in this research report so as to reach the other objectives of this study. / Social Work / M. Diac. (Play therapy)

The study sought to explore professional nurses' perceptions of the roles of home and community-based carers in the Capricorn district of the Limpopo province as well as the problems they experienced and make recommendations to improve the quality of home and community-based care. A qualitative approach with non-probability, purposeful sampling was used in this study. The sample consisted of professional nurses serving as focal points for home-based care in the area of the study. The findings indicated that professional nurses believe that carers have a role in providing care to the community and serve as the extended hands of their services. However, challenges exist, which impact on the quality of service delivery. Recommendations included the strengthening of existing elements, such as improving relationships, communication, and the care of carer's programme, carer training, reporting, and monitoring and carer distribution. / Health Studies / M.A. (Health Studies)

Le secteur des assurances est protéiforme : il comprend plusieurs opérateurs dont l’intégration dans le paysage économique et juridique s’est accentuée ces dernières années et ne cesse de s’imposer. Les compagnies d'assurance déploient elles-mêmes des activités d’assurance multiples. Depuis les années cinquante les différents régimes d’assurances maladie, vieillesse, chômage – obligatoires, complémentaires – sont exploités par certains organismes assureurs (mutuelles et institutions de prévoyance). Ces organismes développent leurs activités sur des marchés dont le caractère économique n’est pas toujours évident. Si les assurances vie par exemple, ne soulèvent guère de difficulté d’insertion sur un marché concurrentiel, peut-on en revanche considérer que les régimes complémentaires et légaux d’assurance maladie opèrent sur un marché économique ? Cette question conduit à s’interroger sur la soumission du secteur des assurances au droit de la concurrence et son éventuelle unicité de régime. Deux points sont étudiés, en premier lieu, il s’agit de confronter le secteur des assurances à la vision extensive des autorités européenne et nationale sur les critères d’applicabilité du droit de la concurrence. Cette approche est vérifiée auprès de tous les opérateurs proposant des produits et services qualifiés d'assurance. En second lieu, sont examinées l'application du droit de la concurrence au secteur des assurances et leurs exemptions spécifiques. Cette étude prend en compte l’ensemble du droit de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles, droit des concentrations économiques et aides d’État. Elle s’appuie essentiellement sur le droit européen et français de la concurrence. / The insurance industry is protean : it includes several operators whose integration into the economic and legal landscape has intensified in recent years and continues to impose itself. Insurance companies themselves deploy multiple insurance activities. Since the 1950s, some insurers have exploited differents insurance schemes such as, health, old age, unemployment (whether compulsory or complementary). These organizations develop their activities in markets whose economic character is not always the most obvious. If life insurance, for example, does not present any difficulty in entering a competitive market, can we also consider that the supplementary and statutory health insurance schemes operate similarly in an economic market ? This question leads up to wonder about the submission of the insurance sector to competition law and its possible uniqueness of regime. Two points are studied, firstly, the question of confronting the insurance sector with the extensive vision of the European and national authorities. Secondly, an examination of the application of competition law to the insurance sector and the justification for different treatment. This study takes into account the whole of competition law : antitrust practices, economic concentrations and state aids. It is essentially based on European and French competition law.