L’arbitrage international d’investissement se voit de plus en plus confronté à des enjeux originellement hermétiques à l’arbitrage : la protection des droits de l’homme. En effet, le développement d’investissements ayant le monopole de certains services publics offense parfois les droits économiques et sociaux des populations des États hôtes. Si ces mêmes États tentent d’adopter des réglementations protectrices de ces droits, ils se voient opposer l’arbitrage d’investissement pour violations d’un traité bilatéral d’investissement. La jurisprudence en la matière est en pleine évolution, mais son étude permet de souligner d’importants problèmes de sécurité juridique dans les sentences arbitrales, ne permettant pas de garantir ces droits fondamentaux. L’accumulation de ces deux problématiques soulève alors la question de la protection de l’état de droit par l’arbitrage d’investissement, mettant à mal la légitimité de ce mécanisme alternatif de règlement des différends. / Initially outside of its scope of application, international investment arbitration is increasingly facing human rightsprotection issues. The development of investments dealing with public services has led to violations of socio-economic rights for host States’ populations. When States tried to adopt regulations toprotect those rights, they were brought to arbitration for breaching their Bilateral Investment Treaty obligations. The human rights case law in investment arbitration is developing and quickly evolving. Nevertheless, its analysis enables to highlight important legal certainty issues, rendering difficult the protection of economic, social,and cultural rights. Facing this, the legitimacy of the system is disputed and the protection of the rule of law by international investment arbitration is seriously challenged.

Cette recherche aborde un sujet complexe, qui est en plein débat doctrinal en droit de l'arbitrage international: L'arbitrage commercial international et les garanties procédurales. Au fait, l'arbitrage commercial international revêt le mode traditionnel des règlements de litiges du commerce international et des relations économiques internationales. À cause de l'hybridité de sa nature (contractuelle et juridictionnelle), il est le plus souvent préféré par les parties aux tribunaux étatiques. Cette faveur vis-à-vis de ce mode de règlements de litiges internationaux s'explique par le développement de l'économie internationale, par la globalisation du marché, par la conclusion de nombreuses conventions internationales en la matière, par la création des centres d'arbitrage, enfin par la modernisation des lois et règlements nationaux. En revanche, il est constaté que l'arbitrage souffre d'un déficit de prévisibilité et de certitudes pour les acteurs du commerce international. Que l'on songe seulement à la multiplication des rattachements législatifs et des contrôles judiciaires: conflits de lois, conflits entre les règles de conflits, etc. Nous avons démontré que la solution aux difficultés de la méthode conflictualiste serait l'harmonisation de la procédure arbitrale internationale et que ce mode de règlement de différends débouche de plus en plus sur le rapprochement entre traditions juridiques différentes (Common Law et droit civil).Toutefois, ce mouvement de convergence est loin d'être achevé. Beaucoup d'autres pratiques arbitrales continuent de garder l'empreinte de la diversité des procédures étatiques et celle des grands systèmes juridiques mondiaux. / This research work tackles a complex subject, which is in the heart of a doctrinal debate in International arbitration Law: International Commercial Arbitration and procedural safeguards. In fact, International Commercial Arbitration is a traditional method of dispute resolution in International Trade and International Economic Relations. Parties to a dispute would rather prefer this mode of dispute resolution to state courts because of its hybrid nature (contractual and judicial).One can explain this preference for this method of international dispute resolution by the development of the international economy, the market globalization, the conclusion of numerous international conventions in the domain, the creation of arbitration centers, the modernization of national laws and regulations. By contrast, one can note that arbitration lacks predictability and certainty for parties in International Trade. One can just think of the multiplication of legislative attachments and judicial controls: conflicts of laws, conflicts between methods of conflicts of laws, etc. We have demonstrated that the solution to the difficulties of the conflictualist method would be the harmonization of the International Arbitral Procedures and that this method of dispute resolution would lead, more and more to the approximation between different judicial traditions (Common law and Civil Law). However this convergence movement is far from being achieved. Many other arbitral practices do still keep the imprint of diverse state procedures and of major legal systems worldwide.

L’arbitrage public international est demeuré un domaine exclusif aux États souverains jusqu’à la fin des années 50, alors que sont apparus les traités bilatéraux relatifs aux investissements (TBI). La principale caractéristique de ces TBI est sans conteste le recours direct de l’investisseur étranger en arbitrage international contre des États récalcitrants, une alternative aux tribunaux locaux souvent inefficaces. Plus récemment, en 1998, l’organe d’appel de l’OMC est allé jusqu’à accepter l’opinion d’amicus curiae dans un différend opposant des États et aujourd’hui, l’admission de ce type d’opinion est expressément prévue dans plusieurs TBI de nouvelle génération. Mais si l’investisseur bénéficie d’un recours devant une instance arbitrale neutre, il en va tout autrement pour la population locale qui se trouve souvent lésée par la présence, sur son territoire, d’investisseurs étrangers. Le droit de présenter une opinion ne peut remplacer le droit de faire valoir une réclamation. Se pose donc la question : est-ce que, dans le contexte actuel du droit de l’investissement international, des tiers (par rapport aux parties signataires de TBI et par rapport aux parties au différend) peuvent prétendre à une voie de recours direct en arbitrage international? Nous sommes d’avis qu’une telle voie de recours est actuellement possible et que le contexte de l’arbitrage relatif à l’investissement constitue un terrain fertile pour la mise en place de ce droit, étant donné la place déjà faite aux investisseurs. Nous verrons que les principales objections à l’admission de tiers à l’arbitrage international peuvent être rejetées. L’objection de l’absence du consentement des parties intéressées tombe quand on constate les nombreux cas d’arbitrage international où la portée du consentement a été étendue pour inclure des non-parties ou encore pour soumettre à l’arbitrage des matières non envisagées au départ. Par ailleurs, l’absence de qualité pour agir en droit international est un problème théorique, car les investisseurs y ont déjà accès malgré l’absence de cette qualité. Reste donc à déterminer quelle pourrait être la base d’un recours en droit substantiel international pour qu’un tiers puisse faire valoir une réclamation. Nous verrons qu’il existe des instruments juridiques et des principes internationaux dont la contravention pourrait très bien engager la responsabilité de l’État ou de l’investisseur fautif, tout comme il est possible de bien circonscrire les critères d’admissibilité des tiers à la procédure d’arbitrage international. / International arbitration has remained an exclusive domain sovereign states until, in the late 50s, came the first bilateral investment treaties (BITs). The main feature of these BITs is undoubtedly the right, granted to investors, to direct international arbitration against recalcitrant States, an alternative to often ineffective local justice. More recently, in 1998, the appellate body of the WTO went to accept the opinion of an independent amicus curiae in a dispute between State members. Today, the admission of such opinions is clearly provided for in several recent BITs. But if investors benefit from a right of action before a neutral international arbitration body, the situation is quite different for the local population, who is often affected by the presence of foreign investors on its territory. The right to submit an opinion cannot replace the right to legal action. This therefore raises one question: in the current context of international investment law, is it possible for third parties (non signatories of BITs and not parties to the dispute) are entitled to a remedy direct international arbitration? We are of the opinion that the answer to this question is: yes. And the context of investment arbitration, because of the right to direct arbitration against States already granted to investors, constitutes a fertile ground for the implementation of this right of action in favour of third parties. The objection based on the absence of the parties’ consent to such right of action has been set aside in many international arbitration cases where the scope of consent has been extended to include non-parties or to submit to arbitration matters not contemplated at first. Also, the objection based on the absence of legal standing of third parties in International Law proves to be theoretical as foreign investors already have access to international justice despite the lack of this quality. There remains to determine what substantial International Law will constitute a valid legal basis for a third party claim. We will see that there exists legal instruments and international principles and that their violation by States or investors may result in the obligation to compensate the prejudice suffered, as well as it is possible to clearly define and indentify who the third parties could be.

L’accès à la justice est un droit fondamental et général, conçu comme nécessaire à l’état de droit. Cette dette de justice repose sur l’État qui doit assurer l’accès effectif, et donc matériel, à la justice à tout justiciable. Dans cette perspective, l’arbitrage international, justice privée, fait naître un conflit de juridictions. Si la justice arbitrale doit être préservée, ce n’est qu’à la condition qu’elle soit effective. Or, l’aspect négatif du principe de compétence-compétence crée en droit français une situation de déni de justice économique dans l’hypothèse d’impécuniosité d’un litigant (i.e. partie faible). Cette partie ne peut recourir à l’arbitrage faute de moyens financiers suffisants et les juridictions étatiques refusent leur saisine. Dès lors, cet effet négatif doit être écarté. L’État français sera responsable du déni de justice lorsqu’il est internationalement compétent. En ce cas, le juge étatique est invité à constater l’inapplicabilité de la convention d’arbitrage et sa caducité. Néanmoins, afin de préserver la volonté contractuelle exprimée dans la convention d’arbitrage, il est possible de se fonder sur l’obligation de collaboration qui lie les litigants afin de mettre en oeuvre la responsabilité de la partie forte. Le recours à la responsabilité contractuelle permet ainsi d’assurer tant l’accès à la justice que le respect de la convention d’arbitrage d’une part, et d’autre part, de sanctionner une partie invoquant de manière abusive son impécuniosité. / The access to justice is fundamental and general. It is conceived as necessary for the rule of law. This debt of justice fall on the State that must ensure the effective and material access for all litigants. In this perspective, the international arbitration, a private justice, arise potential conflict of jurisdictions. If the arbitral justice must be preserved, it is only if it is effective. But the negative aspect of the principle of “compétence-compétence” in French law creates a situation of denial of economical justice in the case of an impecunious litigant (i.e. weaker part). The part can neather resorts to arbitration, for lack of sufficient funds, and to state courts, that refuse to jugde the litigation. Therefore, this negative effect must be rejected. The French jurisdiction will be responsible for the denial of justice when it is competent in judging international litigation. In this case, the contract can be void and can not be applied. However, in order to preserve the contractual intent expressed in the arbitration agreement, it is possible to rely on the duty of collaboration between the litigants in order to implement the responsibility of the stronger part. The use of contractual liability thus ensures, at one hand, the access to justice with respect to the arbitration agreement, and on the other hand, that the invoker’s part is sanctioned if it raised improperly the impecuniosity state.

La délimitation des frontières maritimes revêt une importance capitale pour un grand nombre États, que cela soit d’un oint de vue symbolique, culturel, stratégique ou économique. Néanmoins, le droit international conventionnel reste au mieux largement ambigu, au pire entièrement silencieux sur la question de savoir quelles sont les méthodes précises pour résoudre les éventuels différends entre États pouvant surgir lors de la délimitation de leurs espaces maritimes. Face à ces ambiguïtés et silences conventionnels et face aussi à une pratique étatique incohérente et dépourvue d’une opinio juris, c’est principalement dans leur propre vision que les juridictions internationales ont puisé la règle de l’équidistance/circonstances pertinentes, en vertu de laquelle toute délimitation maritime décidée, quel que soit l’espace maritime considéré, y inclus le plateau continental étendu, et quelle que soit la configuration côtière, débute par la construction d’une ligne d’équidistance provisoire. Cette ligne pourra éventuellement être modifiée pour tenir compte descirconstances particulières de chaque affaire dans une deuxième phase de la délimitation. En dépit de la consécration claire et – une première dans l’histoire de la CIJ – unanime de la règle de l’équidistance/circonstances pertinentes dans l’affaire de la Délimitation maritime en mer Noire en 2009, de nombreuses zones d’ombre et difficultés d’ordre technique existent dans sa mise en œuvre pratique par les cours et tribunaux internationaux, notamment en ce qui concerne le risque d’une part trop importante de subjectivité, voire d’arbitraire, particulièrement en ce qui concerne le choix des points de base et le rôle joué par la proportionnalité. De même, afin de garantir une « matérialisation » efficace de la frontière maritime décidée sur le « terrain », une collaboration étroite entre le juriste d’une part et le cartographe, l’hydrographe, le géologue et le géographe d’autre part s’impose. / The delimitation of maritime boundaries is of utmost importance for many states, whether on a symbolic, cultural, strategic or economic level. Nevertheless, international treaty law is at best largely ambiguous, at worst entirely silent as to what the precise methods for resolving possible disputes that might surface during the delimitation process are. Confrontedwith these ambiguities and silences, but also with incoherent state practice devoid of any opinio juris, it is primarily from their own vision that international jurisdictions have drawn the equidistance/relevant circumstances rule, according to which, regardless of the maritime zone concerned, including the extended continental shelf, and regardless of the coastalconfiguration, every decided maritime delimitation begins with the establishment of a provisional equidistance line. This line can later be modified in a second phase of the delimitation to take into account the particular circumstances of each case. In spite of the unequivocal and – a premiere in the history of the Court – unanimous consecration of theequidistance/relevant circumstances rule by the ICJ in the Delimitation in the Black Sea case in 2009, numerous unsettled areas and technical difficulties remain in the delimitation process, notably regarding the risk of too great a degree of subjectivity, if not arbitrariness, particularly regarding the choice of the base points and the role to be played by proportionality. Likewise, in order to guarantee a smooth “materialisation” of the border on the “ground”, a close collaboration between the jurist on the one hand and the cartographer, geologist, hydrologist and geographer on the other hand is indispensable.

L’outre-mer comprend des régions, des pays et des territoires aux statuts divers et au passé hérité en grande partie des grandes puissances européennes, ce qui les a placés dans une communauté d’intérêts avec les Etats auxquels ils sont rattachés mais aussi avec l’Union européenne (UE).Néanmoins, ces régions, pays et territoires n’ont eu cesse de reconstruire entre eux des liens historiques et culturels et de tisser des relations avec l’ensemble de l’outre-mer afin de présenter une cohérence d’ensemble dans leur négociation avec l’Union européenne.Les régions ultrapériphériques appliquent le droit communautaire tandis que les pays et territoires d’outre-mer, situés en dehors du territoire communautaire, connaissent un régime d’association avec l’Union européenne.Le Danemark, l’Espagne, la France, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni ont procédé aux réformes constitutionnelles autorisant de multiples évolutions statutaires dans le respect du droit à l’autodétermination des populations.Forts d’une évolution statutaire et d’un développement économique et social continu, les régions, pays et territoires d’outre-mer souhaitent maintenant faire valoir leurs droits et défendre leurs intérêts au niveau européen et sur la scène internationale.La globalisation des politiques les incite à se regrouper au sein d’institutions internationales. Le rattachement de ces territoires à des Etats de droit leur a ouvert la voie à des systèmes juridiques bien structurés mais aussi aux valeurs européennes. Leur ultrapériphérité les a placés dans une situation géopolitique qui les a fait accéder aux relations internationales.L’objet de cette thèse est de démontrer l’interdépendance entre ces différents ordres juridiques et l’influence du droit européen et du droit international sur l’évolution statutaire de l’outre-mer vers davantage d’autonomie, mais aussi de responsabilisation et de prise en charge de son développement au moyen d’une implication dans son environnement régional, d’une coopération inter-régionale ou transnationale et d’une participation aux travaux des organisations internationales. / The Overseas regions, countries and territories present various statuses inherited mainly from the major European Powers which placed them in a relationship of a common interest not only with their mother countries but also with the European Union (EU).However, these territories have continuously re-built between them historical and cultural links, and weaved relationship within the entire Overseas to appear as a constituted whole while negotiating with the EU.The outermost regions (OR) apply Community Law while the Overseas Countries and territories (OCT) situated outside the territory of the Community, have Association Arrangements with the EU.Denmark, France, Netherlands, Portugal, Spain and United Kingdom have proceeded to necessary constitutional reforms to allow numerous articles amendments in respect of right to self-determination of peoples.At the light of statutory amendments and of a continuous economic and social development, the Outermost regions (OR) and the Overseas Countries and Territories (OCT), now wish to assert their rights and to defend their interests at European and International level.Globalisation of policies encourages OR and OCT to gather within International bodies. The rule of law of the related countries opens them to well-structured legal systems and to European values. The outermost geopolitical localisation makes them to have access to international relations.The purpose of this thesis is to demonstrate the interdependence between these different legal systems and the impact of European and International Law on the statutory amendments of the Overseas towards more autonomy, but also liabilities and involvement on their own development by using their regional environment, inter-regional and transnational cooperation and taking part at the works of international organisations.

Cette recherche aborde un sujet complexe, qui est en plein débat doctrinal en droit de l'arbitrage international: L'arbitrage commercial international et les garanties procédurales. Au fait, l'arbitrage commercial international revêt le mode traditionnel des règlements de litiges du commerce international et des relations économiques internationales. À cause de l'hybridité de sa nature (contractuelle et juridictionnelle), il est le plus souvent préféré par les parties aux tribunaux étatiques. Cette faveur vis-à-vis de ce mode de règlements de litiges internationaux s'explique par le développement de l'économie internationale, par la globalisation du marché, par la conclusion de nombreuses conventions internationales en la matière, par la création des centres d'arbitrage, enfin par la modernisation des lois et règlements nationaux. En revanche, il est constaté que l'arbitrage souffre d'un déficit de prévisibilité et de certitudes pour les acteurs du commerce international. Que l'on songe seulement à la multiplication des rattachements législatifs et des contrôles judiciaires: conflits de lois, conflits entre les règles de conflits, etc. Nous avons démontré que la solution aux difficultés de la méthode conflictualiste serait l'harmonisation de la procédure arbitrale internationale et que ce mode de règlement de différends débouche de plus en plus sur le rapprochement entre traditions juridiques différentes (Common Law et droit civil).Toutefois, ce mouvement de convergence est loin d'être achevé. Beaucoup d'autres pratiques arbitrales continuent de garder l'empreinte de la diversité des procédures étatiques et celle des grands systèmes juridiques mondiaux. / This research work tackles a complex subject, which is in the heart of a doctrinal debate in International arbitration Law: International Commercial Arbitration and procedural safeguards. In fact, International Commercial Arbitration is a traditional method of dispute resolution in International Trade and International Economic Relations. Parties to a dispute would rather prefer this mode of dispute resolution to state courts because of its hybrid nature (contractual and judicial).One can explain this preference for this method of international dispute resolution by the development of the international economy, the market globalization, the conclusion of numerous international conventions in the domain, the creation of arbitration centers, the modernization of national laws and regulations. By contrast, one can note that arbitration lacks predictability and certainty for parties in International Trade. One can just think of the multiplication of legislative attachments and judicial controls: conflicts of laws, conflicts between methods of conflicts of laws, etc. We have demonstrated that the solution to the difficulties of the conflictualist method would be the harmonization of the International Arbitral Procedures and that this method of dispute resolution would lead, more and more to the approximation between different judicial traditions (Common law and Civil Law). However this convergence movement is far from being achieved. Many other arbitral practices do still keep the imprint of diverse state procedures and of major legal systems worldwide.

L’arbitrage public international est demeuré un domaine exclusif aux États souverains jusqu’à la fin des années 50, alors que sont apparus les traités bilatéraux relatifs aux investissements (TBI). La principale caractéristique de ces TBI est sans conteste le recours direct de l’investisseur étranger en arbitrage international contre des États récalcitrants, une alternative aux tribunaux locaux souvent inefficaces. Plus récemment, en 1998, l’organe d’appel de l’OMC est allé jusqu’à accepter l’opinion d’amicus curiae dans un différend opposant des États et aujourd’hui, l’admission de ce type d’opinion est expressément prévue dans plusieurs TBI de nouvelle génération. Mais si l’investisseur bénéficie d’un recours devant une instance arbitrale neutre, il en va tout autrement pour la population locale qui se trouve souvent lésée par la présence, sur son territoire, d’investisseurs étrangers. Le droit de présenter une opinion ne peut remplacer le droit de faire valoir une réclamation. Se pose donc la question : est-ce que, dans le contexte actuel du droit de l’investissement international, des tiers (par rapport aux parties signataires de TBI et par rapport aux parties au différend) peuvent prétendre à une voie de recours direct en arbitrage international? Nous sommes d’avis qu’une telle voie de recours est actuellement possible et que le contexte de l’arbitrage relatif à l’investissement constitue un terrain fertile pour la mise en place de ce droit, étant donné la place déjà faite aux investisseurs. Nous verrons que les principales objections à l’admission de tiers à l’arbitrage international peuvent être rejetées. L’objection de l’absence du consentement des parties intéressées tombe quand on constate les nombreux cas d’arbitrage international où la portée du consentement a été étendue pour inclure des non-parties ou encore pour soumettre à l’arbitrage des matières non envisagées au départ. Par ailleurs, l’absence de qualité pour agir en droit international est un problème théorique, car les investisseurs y ont déjà accès malgré l’absence de cette qualité. Reste donc à déterminer quelle pourrait être la base d’un recours en droit substantiel international pour qu’un tiers puisse faire valoir une réclamation. Nous verrons qu’il existe des instruments juridiques et des principes internationaux dont la contravention pourrait très bien engager la responsabilité de l’État ou de l’investisseur fautif, tout comme il est possible de bien circonscrire les critères d’admissibilité des tiers à la procédure d’arbitrage international. / International arbitration has remained an exclusive domain sovereign states until, in the late 50s, came the first bilateral investment treaties (BITs). The main feature of these BITs is undoubtedly the right, granted to investors, to direct international arbitration against recalcitrant States, an alternative to often ineffective local justice. More recently, in 1998, the appellate body of the WTO went to accept the opinion of an independent amicus curiae in a dispute between State members. Today, the admission of such opinions is clearly provided for in several recent BITs. But if investors benefit from a right of action before a neutral international arbitration body, the situation is quite different for the local population, who is often affected by the presence of foreign investors on its territory. The right to submit an opinion cannot replace the right to legal action. This therefore raises one question: in the current context of international investment law, is it possible for third parties (non signatories of BITs and not parties to the dispute) are entitled to a remedy direct international arbitration? We are of the opinion that the answer to this question is: yes. And the context of investment arbitration, because of the right to direct arbitration against States already granted to investors, constitutes a fertile ground for the implementation of this right of action in favour of third parties. The objection based on the absence of the parties’ consent to such right of action has been set aside in many international arbitration cases where the scope of consent has been extended to include non-parties or to submit to arbitration matters not contemplated at first. Also, the objection based on the absence of legal standing of third parties in International Law proves to be theoretical as foreign investors already have access to international justice despite the lack of this quality. There remains to determine what substantial International Law will constitute a valid legal basis for a third party claim. We will see that there exists legal instruments and international principles and that their violation by States or investors may result in the obligation to compensate the prejudice suffered, as well as it is possible to clearly define and indentify who the third parties could be.

Cette thèse porte sur deux espaces juridiques différents : celui des droits de l’homme et celui des investissements étrangers. Le centre de gravité de notre recherche étant défini géographiquement en Amérique latine, le but est d’analyser l’articulation de ces deux espaces juridiques en identifiant et étudiant la circulation normative dans sa dimension horizontale, c'est-à-dire reposant sur le cadre normatif international. L’interaction entre le droit international des investissements et les droits de l’homme est une problématique récente, qui a commencé à attirer l’attention de la communauté internationale et a mis en évidence les avantages et les limites de leur articulation. En effet, les États sont tenus de protéger, respecter et garantir tous les droits de l’homme indépendamment des classifications dont ils font l’objet. Concomitamment, les Etats doivent aussi suivre les obligations relatives aux investissements étrangers déduites des accords en la matière. Le respect de ces deux types d’obligations peut opérer sans poser de problèmes de coordination, ou, au contraire, dans certaines hypothèses, une concurrence de ces deux types d’engagements peut apparaître. De ce fait, l’identification de leurs points de rencontre ainsi que de leurs points d’achoppement devra être menée pour atteindre l’objectif principal de notre analyse défini par l’articulation de ces deux domaines du droit international. La pratique témoigne des implications que les activités d’investissements ont de temps en temps vis-à-vis des droits de la personne, ce qui invite à analyser l’interaction entre ces deux régimes juridiques. C’est ainsi que quelques nouveaux modèles de traités d’investissements commencent à mentionner expressément la protection des droits de l’homme. De la même manière, l’arbitrage international est de plus en plus occupé par des questions concernant les points de rencontre et d’achoppement entre les deux régimes. Ainsi, la jurisprudence arbitrale traite la question, mais souvent de façon timide et hétérogène, et la plupart du temps par le biais d’interprétations privilégiant la protection des droits de l’investisseur sur toute autre question relevant des droits des différentes personnes affectées par l’investissement. La lecture de cette même situation dans l’enceinte contentieuse des droits de l’homme du système interaméricain est souvent divergente, car ceux-ci sont appliqués et interprétés en concordance avec des principes spécifiques et privilégiant l’essence humaniste qui distingue la matière. Ces divergences d’interprétation risquent de s’approfondir du fait de la spécificité des structures régionales participant à la création et au développement du droit international des investissements et des droits de l’homme. En Amérique latine, région reconnue pour ses contrastes, des approches régionales particulières se sont développées autour de la question du traitement et de la protection des étrangers par le biais des doctrines Calvo et Drago, ainsi que de l’interprétation régionale de plusieurs droits dans le cadre du système interaméricain de protection des droits de l’homme. Ces approches particulières ont bâti des traditions juridiques latino-américaines, dans les matières respectives, qui ont évolué dans le temps et se confrontent avec le cadre juridique international de l’investissement étranger. Cette situation de possible fragmentation juridique se nourrit de la création des nouveaux centres de décision et d’institutions régionaux comme l’UNASUR, l’ALBA et plus récemment la CELAC. De ce fait, elle nous invite à approfondir la question de l’articulation des régimes juridiques en l’étudiant sous le prisme de la tradition juridique latino-américaine. / This thesis addresses two different legal areas: Human Rights and foreign investment protection. The focal point of our research is Latin America, and the objective is to analyze the articulation of the above-mentioned legal areas, while identifying and studying the circulation of legal norms in their horizontal dimension, in other words, in the framework of international law. The interaction of foreign investment law and human rights is recent, and is a subject that has begun to attract the attention of the international community and to display the advantages and limits in their articulation In fact, States have to protect, respect and guarantee Human Rights, regardless of the classification they are subject to. At the same time, States must also comply with their obligations to protect foreign investment in their territories derived from international treaties that they are part of. Compliance with these two types of obligations can take place without implying any coordination problems, but in other cases, it could also cause these obligations to clash. We will aim to identify common points in both regimes, as well as conflict areas in order to determine the articulation between these two areas of international law. In fact, practice reflects the implications that investment activities sometimes have on human rights, and invites to analyze the interactions between these two regimes. This is how some new model agreements promoting and protecting foreign investment have begun to expressly refer the protection of human rights. In the same way, international arbitration has been increasingly dealing with questions concerning the common areas, as well as the diverging points of these two regimes. In effect, arbitral jurisprudence deals with this interaction, but often times in a timid and heterogeneous way, and in the majority of the cases biased by interpretations that privilege the rights of investors over any other question relative to rights of other persons affected by the investment. In light of human rights jurisprudence, this situation often receives a different understanding, due to the fact that human rights are interpreted and applied in accordance with specific principles, and placing greater importance on the humanistic essence that distinguishes the area. These differences in the interpretation may deepen, taking into account the specificity of regional structures that participate in the creation and development of international investment law and international human rights law. Concerning Latin America, bearing in mind the contrasts that depict the region, it has featured particular approaches with regard to the treatment of foreign investors, greatly influenced by the Calvo and Drago doctrines, as well as by regional interpretations within the framework of the Inter-American system of human rights. These interpretations have built Latin American legal traditions in the matter that have evolved over time, and can be evaluated against the international investment juridical framework. This landscape of possible legal fragmentation is nourished by the creations of new decision-making centers and regional institutions such as the UNASUR, ALBA, and more recently the CELAC. This question calls us to deepen the study of the articulation of these two legal regimes, under the prism of the Latin American legal tradition.

Cette thèse étudie la capacité de la technologie de la chaîne de blocks à transformer l'arbitrage commercial international et la capacité de l'arbitrage à s'adapter aux technologies émergentes. Alors que les marchés numériques interconnectés et les interactions sociales se développent rapidement, les litiges provenant de ces connexions augmentent corrélativement, soulignant la nécessité de méthodes de résolution des litiges plus efficaces. La recherche englobe le concept d'arbitrage, l'impact des mécanismes de résolution des litiges en ligne et l'influence de la technologie de la chaîne de blocks sur les processus d'arbitrage. L'analyse est centrée sur la compatibilité de la résolution des litiges en ligne et de l'arbitrage sur la chaîne de blocks dans le cadre législatif international, et sur la question de savoir si l'arbitrage blockchain pourrait constituer un ordre juridique distinct enraciné dans la Lex Cryptographia. L'enquête aborde les défis et les opportunités liés à l'intégration de la technologie de la chaîne de blocks dans l'arbitrage, y compris les préoccupations en matière de cybersécurité, de confidentialité et d'efficacité, ainsi que la validité et la force exécutoire des accords d'arbitrage et des sentences cryptographiques. La thèse examine les plateformes d'arbitrage sur la chaîne de blocs émergents et révèle leur potentiel pour résoudre efficacement et à moindre coût les réclamations de petite et moyenne importance, en offrant des solutions innovantes pour diverses situations de litige. L'étude préconise un modèle hybride transitoire, intégrant l'arbitrage sur la chaîne de blocs dans le cadre juridique existant sans nécessiter de réformes statutaires, favorisant ainsi une incorporation transparente et améliorant le processus global de résolution des litiges. En outre, cette enquête explore le développement potentiel de la Lex Cryptographia en tant que système juridique autonome au sein de l'écosystème de la chaîne de blocs. À mesure que l'économie mondiale s'oriente vers l'Internet des objets, la demande d'un système d'arbitrage indépendant de l'intervention de l'État devient de plus en plus cruciale. La Lex Cryptographia, avec des principes et cadres adaptés aux spécificités de la technologie de la chaîne de blocs, pourrait offrir un arbitrage autonome et efficace, permettant aux parties de régler leurs différends sans recourir aux systèmes étatiques traditionnels. Ainsi, la thèse met en avant le potentiel transformateur de la blockchain dans l'arbitrage commercial international, automatisant l'exécution des contrats et la résolution des litiges. Les résultats révèlent la nécessité d'harmoniser les normes internationales et d'améliorer les pratiques pour garantir la légalité et l'applicabilité des sentences arbitrales basées sur la blockchain, explorant des systèmes juridiques autonomes et influençant l'avenir de l'arbitrage international. / This thesis investigates the capacity of blockchain technology to transform international commercial arbitration and arbitration’s ability to adapt to emerging technologies. As interconnected digital markets and social interactions rapidly expand, disputes originating from these connections increase correlatively, highlighting the need for more effective dispute resolution methods. The research encompasses the concept of arbitration, the impact of online dispute resolution mechanisms, and the influence of blockchain technology on arbitration processes. The analysis centers on the compatibility of online dispute resolution and blockchain arbitration within the international legislative framework, and whether blockchain arbitration could constitute a distinct legal order rooted in Lex Cryptographia. The inquiry addresses the challenges and opportunities in integrating blockchain technology into arbitration, including cybersecurity, confidentiality, and efficiency concerns, as well as the validity and enforceability of cryptographic arbitration agreements and awards. The thesis examines emerging blockchain arbitration platforms and reveals their potential to resolve small to medium-sized claims efficiently and cost-effectively, offering innovative solutions for various dispute situations. It advocates for a transitionary hybrid model, integrating blockchain arbitration within the existing legal framework without necessitating statutory reforms, thus promoting seamless incorporation and enhancing the overall dispute resolution process. Furthermore, it explores the potential development of Lex Cryptographia as a self-contained legal system within the blockchain ecosystem. As the global economy shifts towards the Internet of Things, the demand for an arbitration system independent of state intervention grows increasingly crucial. By establishing tailored principles and frameworks explicitly designed for blockchain technology's unique characteristics, Lex Cryptographia could offer a more effective and autonomous arbitration system, allowing parties to resolve disputes without reliance on traditional state-based mechanisms. Consequently, this thesis underscores the transformative potential of blockchain technology in international commercial arbitration and its ability to automate contractual enforcement and dispute resolution. The findings emphasize the necessity for harmonized international standards and best practices to ensure the legal recognition and enforceability of blockchain-based arbitration awards and the exploration of self-contained legal systems anchored in the blockchain, shaping the future of international arbitration.