Les déchets ont été initialement appréhendés selon la summa divisio classique droit public-droit privé, occultant ainsi leur dimension environnementale. L’extension progressive de la notion de déchet au regard des enjeux environnementaux et économiques remet en cause cette distinction traditionnelle au nom d’une nécessaire unité du déchet autour de ses différentes composantes intrinsèques. L’ambivalence de la nature du déchet impose de dépasser la division du droit.Le respect de l’intégrité du déchet, de sa conformité à lui-même, rend alors nécessaire la cohabitation du droit de l’environnement avec les autres branches du droit existantes dans le cadre d’une coproduction qui s’impose des contraintes mutuelles. L’objectif de notre étude consiste à définir les modalités de collaboration entre les différentes disciplines juridiques, fondées, d’une part, sur l’intégration de la gestion des déchets dans les règles du marché, assurant la rencontre des considérations environnementales et économiques, et fondées, d’autre part, sur l’application du droit de la concurrence à la gestion des déchets lorsque les pratiques intègrent la composante environnementale. C’est dans la définition des conditions d’interaction entre les impératifs environnementaux et économiques que l’unité du déchet peut être consacrée. / Waste was previously apprehended along the classic summa division of public and private law while concealing its environmental dimension. This traditional distinction has been called into question ever since the notion of waste has gradually expanded in view of economic and environmental issues. The unity of the notion of waste around his inherent parts is now necessary. The ambivalent nature of waste dictates us to go further than this division of law. In order to respect waste’s integrity and its true nature, environmental law must work together with other branches of law towards a co-production that implies mutual constraints. Defining the different ways these legal disciplines collaborate constitutes the study’s objective. These are founded on one hand, on waste management’s integration into market laws, ensuring the meeting of environmental and economical considerations and on the other hand, on the application of competition law to waste management when practices integrate an environmental aspect. Only once the interactions between environmental and economical imperatives are defined can waste’s unity be recognised.

L'objectif de ce mémoire est d'élucider si (et comment) le Bureau d'art public de la Ville de Montréal réussit à concilier le besoin des communautés ethnoculturelles de créer des lieux par le truchement d'œuvres commémoratives et son mandat, qui est de gérer l'art public à Montréal. Pour ce faire, nous nous penchons sur la commande publique de l'œuvre La Réparation (1994-1998) de Francine Larivée. Avant d'entreprendre l'analyse de cette œuvre, il est apparu essentiel, dans les deux premiers chapitres, de fournir les bases nécessaires à la compréhension de la procédure des commandes publiques à Montréal, ainsi que d'exposer certaines des motivations qui provoquent le débat entourant la commande de La Réparation. Nous cherchons, tout d'abord, à définir le concept et l'origine de la commande publique, pour ensuite réfléchir à la manière dont elle est pratiquée à Montréal. Par la suite, nous entreprenons une brève analyse de la diversification de l'immigration dans cette ville afin d'aboutir au moment où ce contexte de diversité et la pratique de la commande publique croisent leurs chemins. La polémique entourant la commande du monument La Réparation éclot, justement, de cette mise en relation. Nous constatons que le besoin des communautés ethnoculturelles de créer des lieux se manifeste à Montréal, entre autres, par l'entremise de l'art public; or, cette tentative « artistique » de s'approprier l'espace montréalais peut se heurter à bien des obstacles. Par ailleurs, nous réalisons que le conflit géopolitique historique qui oppose les populations turques et arméniennes dans le cadre de la Première Guerre mondiale trouve des échos, près d'un siècle plus tard, dans la commande publique aboutissant au monument La Réparation à Montréal. Dans le troisième chapitre, nous procédons à l'étude comme telle de la commande qui a mené à l'inauguration en 1998 de La Réparation. D'une part, le discours médiatique dans la presse montréalaise nous aide à l'interpréter et à suivre ses tournants décisifs, et d'autre part, le modèle de traduction d'intérêts du sociologue français Bruno Latour aide à analyser le conflit d'intérêts qui s'y installe. L'ensemble des sujets traités dans ce mémoire permet d'aboutir au constat que la commande publique, dans un contexte d'une diversification de l'immigration croissante, est continuellement appelée à ajuster ses principes et ses mécanismes. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : commande publique, politique du 1 %, Ville de Montréal, Bureau d'art public, monument, lieu d'identité, lieu de mémoire, espace social, espace public, habitation, génocide arménien, traduction d'intérêts.

En s'appuyant sur une démarche historique et empirique, et en mobilisant le cadre conceptuel de l'écologie territoriale, cette thèse analyse les relations entre la ville et l'agriculture au cours d'une période de profondes mutations agricoles urbaines, et de globalisation, qui aurait dessaisi la ville de la question agricole. Pourtant, la ville continue depuis 1945 d'entretenir avec l'agriculture une relation forte quoique changeante. Dans l'après-guerre, la ville est un relais de l'Etat pour la modernisation des filières agricoles et des outils de transformation, contribuant à l'insertion des productions locales dans le système alimentaire, et développant par ce biais son économie agro-industrielle. Elle tente de maintenir sa fonction centrale de commerce agricole par la rénovation des infrastructures de marché. Celles-ci deviennent progressivement alternatives aux circuits dominants, permettant l'insertion au marché des produits artisanaux, aujourd'hui valorisés pour leur lien au terroir. Dès les années 1950 la ville construit son image territoriale en développant les contenus immatériels de l'agriculture, promouvant les produits et savoir-faire locaux. Ce faisant, elle contribue à maintenir jusqu'en 2012 une rente liée à l'ancrage territorial qui assure la pérennité des outils et opérateurs locaux. Plus récemment elle engage l'approvisionnement local de sa restauration scolaire et appuie son projet d'agglomération sur les produits et paysages locaux. Brive révèle le rôle des villes d'expédition dans la recomposition territoriale du système alimentaire, et le rôle d’intermédiation des villes moyennes entre l'agriculture locale et le système alimentaire. / Relying on a historical and empirical approach, and mobilizing the conceptual framework of territorial ecology, our work analyzes the relationships between the city and agriculture, amidst a period of deep agricultural and urban mutations, and globalization, which allegedly divested the city of the agricultural issue. Nevertheless, since 1945, the city has been maintaining a deep yet changing relationship to agriculture. After the war, the city became the arm of the state for the modernization of the agricultural supply chain and transformation tools, thus contributing to the insertion of local production into the food system, and in this way developed its agro-industrial economy. The city tried to preserve its central function in agricultural trade by renovative market infrastructures. Those progressively offered an alternative to dominant channels, enabling the insertion into the market of artisanal products which today are valued for their link to the "terroir". In the 1950s, the city built its territorial image by developing immaterial contents for agriculture, and promoting local products and savoir-faire. In so doing, it has contributed to the preservation, until 2012, of revenues linked to the territorial anchorage which guarantees the sustainability of local tools and operators. More recently, it has taken action for local sourcing of school canteens, and has been basing its urban development project on local products and landscapes. Brive reveals the role of goods-shipping cities in the territorial reshuffling of the food system, and the intermediation.

Contrairement à la doctrine fiscale, la doctrine administrative de la commande publique, quand bien même son assise est ancienne, n’a constitué que récemment un objet d’étude. Cependant, étant un outil essentiel pour les administrations, la doctrine administrative démontre à nouveau l’unilatéralité de l’action publique au motif qu’elle est l’instrumentum par lequel la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) propose une interprétation de ce droit technique. Une étude empirique et prospective de cette doctrine administrative doit conduire à mettre en lumière toutes ces sources souterraines du droit de la commande publique sur lesquelles l’ensemble des acteurs s’appuie. / Contrary to the tax doctrine, the administrative doctrine of public contracts, even though its foundation is old, has only recently been an object of study. However, being an essential tool for the administrations, the administrative doctrine demonstrates the unilateral nature of the public action because it is the instrumentum by which the Direction of Legal Affairs of the economic and financial ministries (DAJ) gives an interpretation of this technical law field. An empirical and prospective study of this administrative doctrine should lead to highlighting all these underground sources of public contrats on which all the actors relies.

L'art contemporain se veut transgressif, c'est un art fugitif dont on garde trace dans ses souvenirs, grâce à des photographies et des protocoles conservés dans les archives des institutions et prêts à être «réactivés». Située à la frontière de plusieurs domaines de création et confrontée à une forte dématérialisation, l'œuvre d'art contemporain déroute le juriste. Aujourd'hui, elle ne résulte plus du travail d'un artiste agissant seul dans son atelier, mais d'équipes réunissant les talents de multiples professions qui fragmentent sa réalisation en plusieurs phases. De fait, la scénographie ou le procédé artistique l'emportent souvent sur l'œuvre elle-même. Ce procédé prend le nom de «production» d'art. C'est pourquoi l'art contemporain constitue un objet d'étude complexe en droit, lequel s'attache encore trop à la forme de l'œuvre plutôt qu'à ses modes de création. La production artistique contemporaine est un domaine où les usages et les coutumes naissent au gré de pratiques efficientes, et prennent petit à petit le pas sur le droit. Dès lors, un fossé se creuse entre les professionnels de l 'art contemporain et le droit, ce qui a tendance à induire la co­existence de pratiques divergentes et d'interprétations diverses des coutumes établies, ainsi que le chevauchement de la coutume et de la législation, sans que des directives d'application de l'une ou l'autre ne soient adoptées. La question à laquelle nous tentons donc de répondre dans cette thèse est celle de savoir comment réduire cet écart entre la pratique des professionnels de la création contemporaine et le droit afin d'apporter sécurité juridique à la production artistique, et plus particulièrement au sein de la commande publique. / Contemporary art transgress, it is a fugitive art, which we remember thanks to our memories, to photographs and protocols owned by institutions, ready to be revived. The contemporary work of art is dematerialized and located in-between many fields of creation. That is why legal experts have troubles understanding it. Nowadays, a sole artist does not make the work of art anymore. Although, it is the result of the work of a team, gathering multiples professionals, who divide the creation of the work of art up in many phases. That phenomenon is called « production of art». Thus, contemporary art is a complex subject for the law, which is still focused on the form and materials constituting the work of art, instead of being focused on the ways it is produced. The artistic production is regulated by customs, which tend progressively to take advantage on the law. In fact, this creates divergent practices and interpretations of the rules. Plus, the law and the customs sometimes tend to overlap, and no one knows which one should be applied. The question we try to answer in this thesis is how is it possible to reduce the gap between the professional practices and the law, in pursuing the goal to bring legal security in the artistic production, and most specifically, in the field of public call for artists.

Le contentieux des tiers au contrat a connu depuis la décision Tropic travaux signalisation des changements profonds. Chaque année ou presque est intervenue une évolution, dont la dernière, l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne, a ouvert à tous les tiers un recours de pleine juridiction contre le contrat. Cependant, afin de ne pas remettre en cause de manière exagérée la sécurité juridique des parties au contrat, le juge applique de multiples restrictions qui conduisent souvent à l’absence d’annulation du contrat, voire à l’absence de toute sanction.Les présents travaux permettent de dresser un état des lieux du droit positif, en particulier sur le maintien, certes limité, du recours pour excès de pouvoir. Ils envisagent ensuite des améliorations du contentieux des tiers au contrat. Celles-ci passent par une unification des voies de recours. Il est proposé de créer un recours précontractuel ouvert à tous les tiers y ayant un intérêt, et un recours contractuel, dont la recevabilité sera plus limitée. Il est par ailleurs envisagé de généraliser aux nouveaux recours un pouvoir de sanction pécuniaire, aujourd’hui réservé au seul référé contractuel. Ce pouvoir permet en effet de concilier la sécurité juridique des parties et le respect de la légalité pour les tiers au contrat. Il devrait être utilisé pour sanctionner les vices de pure forme, le juge ne disposant pas actuellement de pouvoir adéquat, sans remettre en cause l’acte. / The field of litigation by third parties to contracts has been undergoing major changes since the Tropic travaux signalisation decision was handed down. New developments have occurred almost on a yearly basis – the latest of which, the Département de Tarn-et-Garonne decision, has allowed third parties to fully challenge contracts. At the same time, in an attempt to limit the risks involved for the legal certainty expected by the contracting parties, courts apply multiple restrictive filters, which often results in the contract not being quashed, or even in the absence of any sanction.The paper contains an overview of the current state of applicable rules, with a particular emphasis on the continued - albeit limited - use of the traditional action for misuse of authority (recours pour excès de pouvoir). If then considers possible improvements to litigation by third parties to contracts. These improvements go through a unification of the existing actions. Our proposal is to create a pre-contractual action that would be available to any interested third party, along with a contractual action whose admissibility would be more limited. It is also envisaged to extend to these new actions the power to impose financial penalties that is currently limited to contractual fast-track challenges (référés contractuels). Indeed, this sanction allows a conciliation between the legal certainty expected by the contracting parties and the respect of the principle of legality pursued by third parties. Its use should target mere formal defects, as courts currently lack an adequate power in this case, without setting aside the contracts.

La Politique d'intégration des arts à l’architecture et à l'environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics, ou « Politique du 1% », s'attache à favoriser, au Québec, la création d’œuvres d'art contemporain intégrées à leur environnement. Elle comporte trois objectifs principaux : susciter une création artistique intégrée à son environnement spatial, « visibiliser » les artistes québécois et leurs œuvres tout en enrichissant le cadre de vie des citoyens, et démocratiser l’art actuel à toute la population du Québec. La bonne application du processus entrepris pour la réalisation de l’intégration d’une œuvre d’art est gérée par un comité constitué pour chaque projet, et elle se fait en fonction de critères spécifiques qui répondent à la pluralité des intérêts des acteurs en présence, notamment le public et les experts du monde artistique. L’enjeu pour l’artiste, à travers la réalisation d’une œuvre d’intégration, est alors de répondre aux attentes propres à chacun des groupes d’acteurs. La présente recherche a donc pour but de mettre au jour la façon dont les artistes font face à ces attentes, et notre interrogation porte ainsi sur le pouvoir d’action des artistes « intégrateurs » dans le cadre du processus de création et d’intégration de leur œuvre : quelle est la possibilité de faire incarner à celle-ci leurs valeurs, leur démarche intime mais aussi leur propre conception de ce qu’est une bonne intégration de l’art, tout en créant une œuvre significative. La recherche révèle ainsi qu’une adaptation de leur démarche et de leur pratique est nécessaire dans ce nouveau contexte. L’analyse du discours des artistes met aussi en évidence un spectre d’adaptabilité, qui permet de comprendre comment est possible cette adaptation compte tenu de la confrontation de valeurs telles que la liberté et l’autonomie face aux contraintes inhérentes à la Politique. / The Politique d'intégration des arts à l’architecture et à l'environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics, or “ Politique du 1%”, endeavours to promote the creation in the province of Québec of contemporary artworks integrated into their environment. It has three main objectives: to provoke the creation of artistic works integrated into their spatial environment, to make Québec based artists and their works more visible while enriching the living environment of citizens, and finally to make contemporary art more accessible to the entire population of the Québec province. The application of the process undertaken for the realization of the integration of an artwork is managed by a committee set up for each project, and is done according to specific criteria which meet the diverse interests of the actors concerned, especially the general public and the experts of the artistic world. The challenge for the artist, through the creation of an integrative work, is then to meet the expectations generated by each group of actors. This research therefore aims to reveal the means by which artists cope with such expectations and our question thus relates to the power of action of the “integrating” artists within the framework of the process of creation and of integration of their work: what is the possibility of incorporating their values, their intimate approach but also their own interpretation of what a successful integration is, while creating a meaningful piece of art. The research thus reveals that an adaptation of their approach and practice is necessary in this new context. The analysis of the artists' discourse also highlights a spectrum of adaptability, which enables to understand how this adaptation is possible given the confrontation of values such as freedom and autonomy to the constraints inherent in the policy.

D’inspiration anglo-saxonne et plébiscités par la Commission européenne, les partenariatspublic-privé, s’ils semblaient exister en diverses formes de montages contractuels complexes,ont fait leur entrée remarquée dans le paysage des contrats administratifs français parl’ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat. Ceux-ci, ayant fait l’objet deplusieurs réformes en 2008 et en 2009, sont, tour à tour, loués, critiqués ou décriés en ce qu’ilsnourrissent ou affectent les mécanismes de droit commun de la commande publique en droitinterne tout en exploitant des interprétations ambiguës quant à leur capacité d’assurer desmissions de service public.Le caractère tant innovant du contrat de partenariat, par ses spécificités relatives au partagedes risques associé à des objectifs de performance, que dérogatoire par une possibilitéd’utilisation conditionnée, plusieurs fois réaffirmé par le Conseil constitutionnel, font de cenouveau mode contractuel un contrat public singulier.A défaut d’existence de toute définition juridique des partenariats public-privé, cette recherche apour objet d’une part, d’analyser en quoi le partage des risques, pilier de cette singularité, estun vecteur de développement du contrat de partenariat et d’autre part, à s’interroger en quoi cedernier est susceptible de constituer un outil de réforme de l’Etat en ses mécanismes decontractualisation. / Private public partnership has noticeably been introduced in the French public law ofgovernment contract by the Act of 17 June of 2004 relative to Partnership contract. Largelyinspired from the Anglo-Saxon system and approved unanimously by the EuropeanCommission, it is noteworthy that prior to the Act private public partnership techniques wereofficiously already in used through different type of complex contractual settings. Subject toseveral reforms in 2008 and 2009, they were successively praised and criticized. Indeed, PPPhas been decried as affecting the national public procurement law and particularly because itsimplementation has been facilitated by different ambiguous construction regarding its capacityto fulfill public service missions.PPP innovates both by its contractual specificity with regards to the sharing of risk arising duringthe performance of contractual obligations and by its derogatory character due to the rule, whichhas frequently been reaffirmed by the Constitutional Court, that the use of PPP is subject tostrict conditions. The two aforementioned distinguishing features made this new contractualengineering a particular public contract law.Notwithstanding the lack of any legal definition of PPP, this research aims firstly to ascertainhow risk sharing, which is the pillar of this instrument, is the driving force behind thedevelopment of partnership contract. This research also aims to determine how PPP, throughits contractual technicalities, can be a tool in the reform of the State.

La question du traitement de l’aléa affectant les contrats publics semble opposer de façon « incommensurable » les droits anglais et français. Si le droit français est doté de règles de droit objectif permettant, dans l’intérêt général, le traitement de l’aléa affectant les contrats publics sans accord des parties, rien de tel n’existe en droit anglais ou la règle de la force obligatoire commande l’intangibilité de l’accord initial. La comparaison anglo-française permet, grâce à cet antagonisme, de mettre en exergue les ressorts profonds du traitement de l’aléa affectant les contrats publics au travers de l’opposition théorique entre force obligatoire et intérêt public. Dans cette perspective, les règles générales permettant, en droit français, le traitement de l’aléa sans accord des parties apparaissent comme étant fondées sur une conception économique et téléologique du contrat et de sa force obligatoire, que l’on peut également identifier dans certains aspects du droit anglais des contrats. En outre, le mode de traitement de l’aléa priviligié en Angleterre aussi bien qu’en France est l’accord de volontés – initial ou subséquent. Néanmoins, les possibilités de modification du contrat en cours d’exécution sont drastiquement limitées par le droit de l’Union européenne. A l’inverse, les stipulations initiales qui tendent à ériger, du fait de la généralisation des clauses standardisées, un régime contractuel autonome de traitement de l’aléa, apparaissent désormais comme le mode incontournable d’adaptation des contrats publics en cours d’exécution. / The question of the treatment of uncertain/unforeseen events affecting public contracts seems to oppose in an immeasurable way English and French laws. While, in French law, general rules provide, in the public interest, the treatment of uncertain/unforeseen events affecting public contracts without the consent of the contractors, no such provisions exist in English law, where the sanctity and intangibility of contract prevails. Thank to this antagonism, the proposed comparison enables to highlight the deep motivations of the treatment of uncertain/unforeseen events affecting public contracts, through the theoretical opposition between sanctity of contract and public interest. In this respect, the general rules allowing, in French law, the treatment of the uncertain/unforeseen events without the consent of the parties appear to be based on an economic and teleological approach of the contract and its biding force. Surprisingly, the latter approach can also be noticed, in some respects, in the English law of contracts. Moreover, the priviledged mean to treat uncertain/unforeseen events in England as well as in France is the agreement of the parties – whether ex ante or ex post. Nonetheless, the possibilities of variating the contract in the course of its performance have been drastically limited by the European Union law. By contrast, the intial terms which tends to erect an autonomous regime of treatment of uncertain/unforeseen events through the spreading of standard terms appear to be the major and indispensable mean of adaptation of public contracts in the course of their performance.

Apparue dans l’arrêt fondateur Teckal de la Cour de justice de l’Union européenne, l’exception « in house » l’une des sources de dérogation à l’application du droit de la commande publique. A l’origine essentiellement prétorien, ce procédé juridique revient à dispenser certains pouvoirs adjudicateurs des obligations de publicité et de mise en concurrence qui caractérisent le droit de la commande publique, lorsque ceux-ci entendent confier un activité, ou déléguer une mission, à un prestataire sur lequel ils exercent un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, et qu’en retour, ce prestataire réalise plus de 80% de son activité avec le pouvoir adjudicateur qui le contrôle. Le prestataire, bien qu’extérieur à l’administration est alors assimilé à l’un de ses service propres, si bien que la mission est considéré comme réalisée « en interne », d’où l’expression « in house ». / No summary available