Les contrats globaux de la commande publique, catégorie de contrats constituée au fur et à mesure de leur création, jouent un rôle majeur dans l’action des personnes publiques et des collectivités territoriales notamment. Le contrat de partenariat est devenu l’élément phare de cette famille d’instruments juridiques. Ces derniers se sont superposés au point de constituer un ensemble difficilement lisible pour les collectivités territoriales sans que cela ne ralentisse leur utilisation et leur succès. L’analyse du cas de la ville de Lourdes, de projets portés par des collectivités territoriales aux importances diverses ainsi que de l’utilisation par l’Etat des contrats globaux sont autant d’exemples qui ont mis en évidence la nécessité de procéder à un véritable état des lieux. Après une décennie de pratique et d’observation des contrats de partenariat notamment, il apparaît, plus que jamais, nécessaire de traduire le bilan qui a été réalisé en une véritable clarification des catégories de contrats de la commande publique. L’adoption des directives marchés et concessions lors de l’année 2014 et l’arrivée d’une ordonnance relative aux marchés publics en 2015 mettent en exergue l’actualité de la question ainsi que l’importance de procéder à une réorganisation d’envergure du droit français de la commande publique. / Comprehensive contracts in public procurement constitute a class of contracts that have been formed gradually since their creation and play a major role, for instance in the action of public entities and local authorities. Partnership agreements became the main element of this family of legal instruments. They superimposed to compose a group that is hardly comprehensible by territorial authorities, which minimise their utilisation and success. Analyses of the case of Lourdes, of projects led by local authorities as well as the use of comprehensive agreements by the government are all examples that highlight the necessity of carrying out a real overview of the situation. After a decade of practicing and observing the use of public-private partnerships, it appears that the necessity of translating the achieved assessment into a real clarification of the different types of public procurements is more important than ever. The adoption of public procurement directives and concession directives in 2004 and the order relating to public procurement setting up in 2015 bring out the pertinence of the subject as well as the importance of proceeding to a major reorganisation of the French public procurement law.

Sous l’impulsion du droit de l’Union européenne, les contrats publics d’affaires ont vocation à promouvoir l’innovation technologique. Les objectifs multiples qui leur sont assignés, particulièrement l’ouverture à la concurrence, les empêche néanmoins d’être des vecteurs efficaces d’innovation, au stade de leur formation. Il appartient en revanche aux parties de construire leur relation contractuelle en tenant compte des caractéristiques de l’innovation, telles que l’évolutivité et la performance. C’est donc le contrat, comme instrument de prévision, qui représente un moyen efficace d’encouragement à innover. / Under the influence of European Union law, the « business public contracts » (i.e. contracts known as public procurement and concession contracts in EU law) are supposed to be a means of fostering technological innovation. However, the multiplicity of objectives assigned to these contracts, in particular the obligation of maintaining an open competition in awarding them, does not allow them to be an efficient tool for promoting innovation at their formation stage. It is the responsibility of the parties to take into account the main charasteristics of innovation, such as evolutivity and performance, to define their contractual relationships. The contract, taken as a means of anticipation, thus represents an efficient tool for promoting innovation.

La commande publique et la contribution au développement durable relèvent a priori de deux logiques distinctes. D’un côté, les marchés publics ont pour fonction de répondre aux besoins des personnes publiques. De l’autre, la contribution au développement durable dépend traditionnellement d’actes juridiques non contractuels. Pourtant, les personnes publiques recourent de plus en plus aux contrats de la commande publique pour engager des politiques publiques de développement durable.La présente recherche identifie ce phénomène et démontre que ces contrats à objet de développement durable participent d’une modification de la fonction de la commande publique. Dès lors, ils deviennent des instruments de l’action environnementale et sociale des personnes publiques. Ce changement majeur de la fonction de l’achat public est renforcé par l’adoption des directives communautaires sur les marchés publics du 26 février 2014 et s’inscrit dans le cadre de la définition renouvelée du marché intérieur. Partant, la réussite d’une telle évolution implique nécessairement d’être accompagnée d’une réforme contentieuse afin de donner toute son efficience à cette ouverture de la commande publique aux politiques de développement durable. Plus encore, il sera démontré que cette régénération de la commande publique dépasse l’objet de développement durable et s’élargit à la mise en œuvre d’autres politiques publiques. L’ensemble du droit de la commande publique s’en trouve ainsi affecté / Public procurement and contribution to sustainability come, seemingly, from two distinct logics. On one hand, public markets function to meet the needs of public citizens. On the other hand, contribution to sustainability is traditionally dependent on legal, and not contractual, acts. However, public citizens increasingly use public procurement contracts to affect public policy on sustainability.This research identifies this phenomenon and shows that these contracts relating to sustainability are similar to a modification of the function of public procurement. Subsequently, they become instruments of environmental and social action for public citizens. This major change in the function of public buying is reinforced by the communal directives on public markets dated 26th of February 2014 and is recorded in the renewed definition of the domestic market. The success of this evolution necessarily implies a need for it to be accompanied by a legal reform in order for the complete efficiency of this opening up of public procurement to sustainability policies to be reached. Furthermore, this research will show that this regeneration of public procurement goes further than sustainability and reaches more widely into the sphere of other public policies. The whole body of public procurement law is as such affected

Conclure sur le sujet de la liberté contractuelle en droit administratif français n’est pas chose aisée. Cela dépend, essentiellement, de la façon de poser la problématique. Ainsi, si la question est de savoir si les personnes publiques disposent, à l’instar des particuliers, d’une liberté contractuelle, la réponse, dans le meilleur des cas, est qu’il s’agit d’une liberté à caractère particulier. En effet, en pratique, cette liberté est très restreinte, ses manifestations sont marginales, ce qui empêche véritablement de parler de « liberté heureuse ». Mais si la question est de savoir si le droit administratif français, à partir de ses particularités, de son originalité ainsi que de ses règles normatives, permet de reconnaître une telle liberté en faveur des personnes publiques, alors la réponse est négative. L’intérêt général, les prérogatives de la puissance publique, la compétence, la souveraineté, l’efficacité de la commande publique, la bonne utilisation des deniers publics et les principes fondamentaux de la commande publique,etc., constituent des obstacles fondamentaux non seulement à la reconnaissance de la liberté contractuelle aux personnes publiques mais également à son exercice effectif par ces dernières. Ainsi, certains auteurs ont pu conclure au sujet de la liberté contractuelle des personnes publiques qu’« en théorie elle existe mais, dans la pratique, personne ne l'a jamais vraiment rencontrée". / Concluding on the subject of freedom of contract in French administrative law is not easy. It depends essentially on how to raise the issue. So if the question is whether public persons have, as individuals, contractual freedom, the answer, in the best case is that this is a special character to freedom. Indeed, in practice, this freedom is very limited, its manifestations are marginal, which prevents us from truly speaking of a "happy freedom." But if the question is whether the French administrative law, from its peculiarities, its originality and its normative rules can recognize such freedom in favor of public entities, then the answer is negative. The public interest, the prerogatives of public power, competence, sovereignty, efficiency of public procurement, proper use of public money and the fundamental principles of public procurement, etc., are fundamental obstacles not only to the recognition of freedom of contract to public persons but also to the effective exercise by them. Some authors have concluded on the contractual freedom of public persons that "in theory it exists but in practice, nobody really ever met it"

Parfois occultée, longtemps étouffée, l’interrogation sur l’identité juridique de la subvention s’avère indispensable dans un contexte de confusion de celle-ci avec la notion de commande publique. Pour l’isoler de ce « genre » voisin et lui fournir une identité propre, un seul trait distinctif paraît opératoire : sa qualité de don public ou, pour emprunter un vocabulaire plus civiliste, son titre gratuit. La recherche des deux éléments utilisés en droit privé pour identifier un tel acte s’avère concluante, et plus encore, révèle la spécificité de cet objet en droit public. L’intention libérale s’articule de manière originale avec l’intérêt général, et dresse la subvention en véritable donation avec charges de droit public. Le don public, avec son lot de spécificités, vient ensuite façonner les règles applicables à la subvention, pour lui offrir un véritable régime juridique, cohérent et compréhensible. L’octroi de la subvention s’avère régulé par l’intérêt général, et la mise en œuvre de cet acte, gouvernée par sa nature conditionnelle. La subvention est un don public, et se trouve régie comme telle. C’est à la faveur d’une rencontre de la valeur heuristique du don qu’elle a pu être saisie / The issue of the legal definition of grant has long been blotted out and constrained. Nowadays, in a context of confusion between this notion with the closely related notion of public procurement, it is more than necessary to tackle it. A single distinctive feature seems efficient to isolate itself from this nearby type: its very nature of public gift or, to employ the French “civil law” terminology, its quality of “gratuitous act”. The research for the two elements used in French private law to identify such an act proves to be conclusive. Furthermore, it reveals the specificity of this item in public law. Animus donandi can originally be combined with general interest, and this raises grant as a real gift with charges of public law. Public gift, as specific as it is, fashions the rules applied to grants. It provides this notion with a genuine legal status, which turns out to be consistent and intelligible. The funding mechanism is ruled by the concept of general interest, and its implementation is governed by its conditional quality. Grants proves to be a public gift, and it is ruled as such. This conclusion couldn’t have been reached without meeting with the heuristic value of the concept of public gift

La transparence, à travers ses multiples applications par le juge européen, est érigée en principe général du droit de l’Union européenne. Ses fondements juridiques retentissent sur sa portée, impérative et supplétive, son champ d’application matériel et personnel ainsi que sur son extension progressive et sa limitation aux seuls rapports verticaux développés entre les autorités adjudicatrices et les opérateurs économiques. La transparence est rattachée directement aux libertés fondamentales des soumissionnaires potentiels dont elles assurent la protection juridique et indirectement au principe de libre concurrence par la suppression des obstacles privés à la libre circulation des activités économiques. Ainsi, au service d’une finalité immédiate, la transparence garantit l’accès à la commande publique et, au service d’une finalité médiate, elle protège les structures du marché de la commande publique. Le principe général de transparence donne alors naissance aux contrats relevant de la commande publique qui prennent le relais des contrats publics. Instrument d’intégration et élément structurel du marché intérieur, cette nouvelle génération des contrats matérialise l’accès à la commande publique qui constitue un secteur d’activité économique faisant partie du marché intérieur. / Transparency, through its multiple applications by the european judge, has become a general principle of european law. Its legal basis resound its purview, imperative and suppletive, its personnal et material scope, as well as its progressive extension and its restriction to the vertical relationships developed between contracting authorities and economic operators. Transparency is attached directly to potential bidders fundamental freedoms whose its provides legal protection. It is attached indirectly to the principle of free competition by the elimination of private barriers to the free movement of economic activities. Thus, in the service of an immediate finality, transparency guarantees access to public procurements and, in the service of a mediate finality, it protects the market structures of public procurement. The general principle of transparency gives then rise to contracts of public order (contrats relevant de la commande publique) which take over public contracts. Instrument of integration and structural element of the internal market, this new generation of contracts materialize access to public order (commande publique), that constitutes a sector of economic activity as part of the internal market.

Expression globalisante des moyens d’action du secteur privé au service du secteur public, le partenariat public-privé pourrait être appréhendé comme révélant l’effritement des catégories notionnelles des contrats de commande publique. Cependant, le partenariat public-privé n’a pas remis en cause l’unité de la matière. Au contraire, les instruments juridiques du P.P.P. la renforcent. Cette analyse se vérifie aussi bien en France qu’en Italie et cette étude se propose d’analyser la signification juridique du phénomène dans ces deux pays. Les évolutions induites par la notion s’inscrivent dans cette logique. La démarche comparatiste utilisée permet alors de comprendre les tenants et les aboutissants de cette évolution et s’inscrit dès lors comme une contribution à la théorie générale des contrats publics. / Holistic expression as a means of action by the private sector to further the public sector, the publicprivate partnership could be perceived as revealing the erosion of the notional categories of public procurment contracts. However, the public-private partnership has not called into question the subject unity. In fact, on the contrary, the legal instruments of the PPP strentgthen it. This analysis can be verified in France as well as in Italy and the present study offers to analyse the legal signification of the phenomenon in both countries. The development induced by this notion confirms this trend. The comparative approach enables to understand the whys and wherfores of the development and formspart of the general theory of public contracts. / Espressione globalizzata dei mezzi d’azione del settore privato al servizio del settore pubblico, il partenariato pubblico-privato potrebbe essere visto come rivela la dislocazione delle categorie del diritto dei contratti pubblici. Tuttavia, il partenariato pubblico-privato essa non pregiudica sulll'unitàdella disciplina. Invece, gli strumenti giuridici del P.P.P la rafforza. Questa analisi è confermata in Francia e in Italia ed lo studio permette di analizzare l'importanza giuridica del fenomeno in i due paesi. L'approccio comparativo utilizzato permette di capire questa evoluzione e può essere percepitocome un contributo alla teoria giuridica dei contratti pubblici.

En France, après une longue période d'accumulation silencieuse dans les institutions publiques patrimoniales, la photographie fait l'objet de politiques d'enrichissement spécifiques, dans la seconde moitié du XXe siècle, qui influent sur l'évolution de son statut. Dès la fin des années 1930, les responsables du cabinet des Estampes de la Bibliothèque nationale engagent un processus de réévaluation où le médium photographique est enfin considéré comme objet de collection. S'engage alors un programme d'enrichissement audacieux selon une voie duale, documentaire et artistique, où la Bibliothèque nationale ambitionne de devenir un musée de la photographie, le premier en France. En plus de la photographie documentaire qui reste une priorité, l'intérêt des conservateurs se porte d'une part, sur les grands ensembles de photographies du XIXe siècle en vue d'initier une histoire de la photographie sur le modèle de l'histoire de l'art; et d'autre part, sur les auteurs contemporains. La démarche est pionnière et durable, mais elle n'est pas suffisante pour faire reconnaître la photographie comme un art à l'échelle nationale. Près de quarante ans plus tard, en 1976, le secrétariat aux Affaires culturelles s'empare enfin des questions photographiques, mais les quatre directions ministérielles concernées par la photographie réagissent de manière inégale. Dans un environnement photographique qui évolue vers une orientation culturelle, des collections nationales sont créées à la Fondation nationale de la Photographie à Lyon (FNP), au musée national d'Art moderne (MNAM), au Fonds national d'Art contemporain (FNAC) et au musée d'Orsay; et la photographie est enfin reconnue comme un art. Dans les années 1980, sous l'effet conjugué du «Mois de la Photo» de la Ville de Paris et de la politique en faveur de l'art contemporain développée par le ministère de Jack Lang, un des événements artistiques majeurs de la fin du XXe siècle prend forme : la photographie entre dans le champ des arts plastiques. / Photography in France, after a long period of silent accumulation in public cultural institutions, became the object of specific collecting in the second half of the twentieth century. This had a bearing on its status. From the late 1930s onwards, curators in the print cabinet of the Bibliothèque Nationale in a process of re-evaluation at last came to consider the photograph as an object for collection. They set out therefore on a daring collection program with a double focus: documentation and artistic quality. With this the BN declared its ambition to become the leading museum of photography in France. Alongside documentary photographs, which remain a priority, conservatorial interest centered on both large groups of 19th century photographs intended to inaugurate a history of photography modeled on art history, and on contemporary creators. This was a pioneering, and durable approach, but insufficient for a recognition of photography as a national art. Some forty years later, in 1976, the secretariat of Cultural Affairs took over questions concerning photography. But the four ministerial branches concerned by photography reacted in an unequal manner. In a photographic environment evolving towards a cultural orientation, national collections were initiated at the Fondation National de la Photographie, Lyon (FNP), in the Musée National de I' Art Contemporain (MNAM), at the Fonds National d'Art Contemporain (FNAC) and at the Musée d'Orsay. At last photography was recognized as an art. During the 1980s, thanks to the combined effect of the City of Paris, 'Month of the photo', and the favorable policy towards contemporary art of Jack Lang's ministry, one of the major artistic events of the late 20th century took place: photography entered the realm of the plastic arts.

L’attention portée par le juge financier aux marchés publics locaux n’est pas nouvelle. Auparavant, avant la création des chambres régionales des comptes en 1982, le contrôle financier des marchés publics locaux était partagé entre la cour des comptes et les trésoriers-payeurs généraux. Mais le système adopté en 1938 était critiqué car le t.p.g. réunissait les deux qualités d’agent de contrôle et de responsable subsidiaire des irrégularités qu’il découvrait. Ce système n’apparaissait plus compatible avec les principes introduits par la loi de décentralisation du 2 mars 1982 qui créa les CRC auxquelles était transféré le contrôle des marchés publics locaux. En 1982, trois missions traditionnelles avaient été confiées aux CRC dans le domaine des marchés publics: le jugement des comptes, l’examen de la gestion et le contrôle budgétaire. Á la suite d’une réforme législative opérée par la loi du 6 février 1992, une quatrième attribution leur avait été confiée : l’examen des conventions relatives aux marchés publics et aux dsp. Longtemps, les magistrats financiers, faute de temps et de moyens ont toujours privilégié le contrôle de la régularité de la passation et de l’exécution des marchés publics au détriment du contrôle de leur qualité (efficacité). Pour s’adapter à la nouvelle dynamique de la gestion publique locale, les magistrats des CRC se rapprochent, aujourd’hui, des méthodes anglo-saxonnes qui analysent la qualité de la gestion au travers de trois critères, dits des « trois e » : économie, efficience et efficacité. Si le contrôle de la régularité des marchés publics reste indispensable, il doit désormais être associé au contrôle de la performance et des résultats. / The attention paid by financial justice to local public markets is not new. previously, before the creation of the regional audit chambers in 1982, financial control of local procurement was shared between the court of auditors and the general paying treasurers. But the system adopted in 1938 was criticized because the t.p.g. brought together the two qualities of agent control and subsidiary responsible for the irregularities he discovered. This system appeared more consistent with the principles introduced by the law of decentralization of march 2, 1982, who created the CRC which was taken in the control of the local procurement. In 1982, three traditional missions had been entrusted to the CRC in the area of public procurement: judgment of auditors, review of the management and budgetary control. following a legislative reform made by the law of february 6, 1992, a fourth allocation had been assigned: examination of the conventions relating to public procurement and the dsp. Long, financial magistrates, for lack of time and means have always favored control of the regularity of procurement and enforcement of public procurement at the expense of their quality (effectiveness) control. To adapt to the new dynamics of the local public management, the magistrates of the CRC are approaching, today, anglo-saxon methods that analyze the quality of management through three criteria, so-called "triple-e": economy, efficiency and effectiveness. If control of the regularity of public procurement remains indispensable, it must now be associated with the control of performance and results.

Tant pour la jurisprudence (constitutionnelle et administrative) que pour une partie de la doctrine, l’encadrement de la passation et de l’exécution des contrats administratifs de l’État et de ses établissements publics ainsi que des marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements relève du domaine du règlement. Et ce, car à l’origine, l’association du droit de la commande publique aux matières relevant traditionnellement du pouvoir réglementaire autonome, telles que la procédure administrative non contentieuse et l’organisation des services publics est un fait établi. Pourtant, le désordre normatif dans les sources législatives et réglementaires du droit des contrats de la commande publique est largement dû à la place marquée du pouvoir réglementaire. Malgré la consolidation jurisprudentielle de cette dernière, des textes législatifs destinés à s’articuler avec les textes réglementaires se sont multipliés, accentuant la complexité de la matière. En général, le mouvement ascendant des sources du droit des contrats administratifs de la commande publique dans la hiérarchie des normes ces dernières années, y compris sa dimension communautaire, exige l’intervention préalable du législateur. De la sorte, la réorganisation des sources textuelles du droit des contrats de la commande publique s’impose avec la plus grande acuité par la ré-détermination des fondements constitutionnels des compétences normatives en la matière et, consécutivement, des rapports entre la loi et le règlement en faveur de la première dans l’encadrement du régime de la passation et d’exécution des contrats respectifs. L’unification du fondement constitutionnel de la compétence de la loi en matière contractuelle sur le fondement de l’article 34 qui attribue au législateur le soin de déterminer les principes fondamentaux des obligations civiles contribuera décisivement à la cohérence et à la systématisation des sources du droit de la commande publique. Une fois la compétence de la loi sauvegardée, le règlement se limitera à son rôle habituel, à savoir, un rôle secondaire et subordonné à l’égard de celle-ci. / According to the case law of the Constitutional Council and the administrative courts as well as to some public law theorists, the definition of the rules governing the award and the performance of Government administrative contracts, administrative contracts of State-depended public bodies and public contracts of local authorities falls within the scope of the regulatory powers of Government. More specifically it is argued that public procurement law is part of the rules governing the procedure of administrative decision making and the organisation of public services which are matters traditionally reserved to the autonomous regulatory power. The lack of coherence within the legislative and regulatory sources of public procurement law is mainly due to the predominant role of regulations. Despite the latter’s consolidation by the French courts, the growing number of legislative texts intended to build a coherent set of rules in this field has become a source of complexity. The transformation of the sources of the law of administrative contracts in the last few years – including the Community law dimension – requires the prior intervention of the Legislature. Therefore, the provisions governing the law of public procurement contracts should necessarily be restructured. This could be achieved through the redefinition of the constitutional basis of legislative and regulatory powers in the field of public contract law and consequently through a new balance between law and regulation with the intention of safeguarding the predominance of the former. Drafting the rules on the basis of Article 34 of the French Constitution which enables the Legislature to define the fundamental principles of civil obligations will clearly contribute to a more coherent and systematic approach regarding the sources of public procurement law.. Should the powers of the Legislature be safeguarded, the regulations will then be confined to their usual role, which is secondary and subordinate to Parliamentary Acts.