Depuis plusieurs décennies la question de l'admissibilité, au regard des accords du GATT, des mesures venant appliquer un régime réglementaire différent pour des produits distingués selon leurs procédés et méthodes de production fait débat. Ce débat soulève de fortes tensions au regard de la protection de l'environnement et des conditions de travail. Alors que certains États souhaitent mettre en œuvre de telles mesures, et notamment les États développés, les États du Sud s'opposent à ce qu'ils considèrent comme une forme d'ingérence dans leur politique intérieure et considèrent ces mesures comme de l'éco-impérialisme. À ce jour, plusieurs décisions sont venues éclairer ce débat, lesquelles tendent à conclure à l'illégalité de ces mesures si elles n'ont pas d'impact sur le produit final, c'est-à-dire sur ses caractéristiques physiques. Cette étude se propose d'étudier ce régime de distinction des produits sous l'angle précis de la clause de traitement national des accords du GATT. Au cœur de cette clause, un concept largement indéterminé, celui de la « similarité des produits ». À partir de l'analyse de plusieurs affaires devant les juridictions du GATT et de l'OMC portant sur le test de similarité, nous mettrons en exergue que même en l'absence d'une méthode unique quant à sa réalisation, les décisions en arriveront toujours à une conclusion qui permet de libérer le commerce international des entraves étatiques, quelles qu'elles soient. Cette analyse tendra à démontrer que l'interprétation de ce concept à recours à des éléments extra juridiques comme les préférences politiques des interprètes, lesquelles s'inscrivent dans les préjugés structurels de l'institution, en l'espèce l'OMC. Cette constatation tend donc à mettre en avant que l'illégalité de ces mesures repose sur un raisonnement juridique contraint par l'idéologie propre à l'institution. Celle-ci opère une séparation entre la sphère publique et la sphère privée, autrement dit, vise à passer d’une conception de « free trade » à « fair trade » du commerce international conduisant à légitimer et à protéger les rapports de domination, tout en prenant en compte les contraintes pesant sur sa légitimité. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : OMC, GATT, traitement national, similarité, procédés et méthodes de production, critical legal studies

Le secteur bancaire occupe une place importante dans l¤économie d¤un pays, notamment comme outil de politique économique. Il est toujours dans le coeur de l¤économie en finançant les différentes activités économiques. Grâce à ce rôle important du secteur bancaire, il a fait l¤objet de grandes vagues de nationalisations au cours du XXe siècle. Cependant, comme c¤était le cas dans d¤autres secteurs de l¤économie, la propriété publique du secteur bancaire a laissé son empreinte négative sur la performance de ce secteur important. Avec l¤orientation mondiale vers l¤économie de marché et la libéralisation financière, plusieurs pays développés et en développement, mais aussi les pays en transition ont lancé des programmes de privatisation. Ces programmes ont inclus dans la majorité des pays, des privatisations bancaires. Cependant, les motivations, l¤ampleur, l¤organisation et les conséquences de ces privatisations bancaires pouvaient varier d¤un pays à l¤autre.Ainsi, notre thèse est consacrée à l¤étude de la privatisation du secteur bancaire en Egypte (en tant que pays en développement) en la comparant à la privatisation du secteur bancaire en France (en tant que pays développé possédant une grande expérience dans cette matière). Cette étude fera l¤objet des deux parties de la présente recherche : la première partie s¤intéresse à la structure du secteur bancaire, son rôle économique et financier et sa propriété dans les deux pays étudiés. La deuxième partie est consacrée à l¤étude des techniques juridiques et financières du processus des privatisations bancaires, ainsi que leurs conséquences économiques et financières

Les Jeux Massivement Multi-Joueurs sont des applications distribuées sur Internet dans lesquels on retrouve des problématiques de persistance, de sécurité, de temps-réel, de passage à l'échelle, et d'utilisation critique des ressources des machines et du réseau.<br />Nous proposons un cadre pour la réalisation de telles applications afin de favoriser la réalisation de game-play innovants en permettant une mise au point très fine des interactions.<br />Nous décrivons les techniques actuelles et démontrons comment chaque solution pour la réalisation d'une interaction donnée est fortement liée à la description fonctionnelle de cette interaction dans le cadre du game-play considéré.<br />Notre proposition consiste en un outil de prototypage basé sur un framework doté d'une sémantique simple pour faciliter le développement, mais permettant de gérer très finement les ressources bas-niveau afin de ne pas manquer de généricité. L'outil est destiné à être utilisé dans un cadre réaliste de méthodologie de développement basée sur le raffinement successif de prototypes permettant de valider au plus tôt les choix techniques.<br />Nous présentons le framework que nous avons développé, qui définit un modèle très fin de réplication des données représentant le monde virtuel le long de l'application distribuée. La sémantique utilisée repose sur un modèle d'exécution coopératif et reproductible, dont nous donnons la formalisation des principaux traits sous une forme opérationnelle. Nous décrivons l'organisation du code produit, ainsi que la manière dont le framework s'inscrit dans notre proposition finale et détaillons un exemple complet pour illustrer son utilisation.

Dans cette thèse, nous proposons un langage formel, le gk-calcul, issu de la famille des algèbres de processus. Ce langage se distingue notamment des langages concurrents habituels par la rupture de la dissymétrie inhérente à la notion d'émetteur et de récepteur traditionnellement considérée. Cette rupture permet alors de voir les interactions entre les éléments du langage comme des phénomènes de collisions, approche bien adaptée aux questions d'auto-organisation qui font l'objet de la première partie de cette thèse.<br /><br />La question qui se pose est celle de la construction concurrente et décentralisée de formes géométriques abstraites (arbres et graphes) ainsi que de phénomènes plus génériques décrits sous forme de transfert d'information dans des systèmes à base de réécriture de graphes, éventuellement hiérarchisés dans l'optique d'une application à la biologie moléculaire. Cette première partie s'accompagne notamment d'une implémentation en Ocaml simulant un algorithme d'auto-assemblage de graphes.<br /><br />Dans un second temps, nous développons un sous-ensemble du langage présenté, en enrichissant une version restreinte aux interactions binaires avec une notion de membrane et d'interactions entre membranes. Ce nouveau langage se montre à même de décrire une biologie moléculaire simplifiée, qualitative, basée sur les interactions entre protéines et membranes. Cette partie de la thèse s'attache alors à montrer la valeur descriptive de ce langage sur quelques exemples et à explorer des définitions pertinentes d'équivalence entre solutions biologiques.

Cette recherche est essentiellement motivée par deux idées : dépasser le débat entre le cosmopolitisme et l’étatisme, et mettre de l’avant des mesures concrètes visant l’éradication de la pauvreté. Je crois qu’il existe des théories convaincantes de la justice globale, qui défendent l’existence de principes de justice au niveau mondial sans avoir à défendre l’implémentation d’un État global ou d’une institution mondiale à caractère étatique. Afin d’examiner ces positions, cette recherche sera structurée autour d’une distinction, celle entre les approches de justice qui dépendent des pratiques qu’elles cherchent à réguler (practice-dependent) et les approches qui sont justifiées indépendamment des pratiques (pratice-independent). J’évaluerai les versions les plus plausibles de ces approches afin de déterminer quelles mesures concrètes visant l’éradication de la pauvreté peuvent y être associées. Parmi les nombreuses objections que l’on peut faire à toute théorie de la justice globale, deux retiendront particulièrement mon attention. D’une part, j’examinerai la justification, la portée et le contenu des théories de la justice globale afin de démontrer que certaines d’entres elles peuvent surmonter la charge du traitement inégal. D’autre part, j’identifierai les agents responsables et les mesures de la justice qu’on peut leur associer, afin de surmonter la charge de l’indétermination des agents. / This research is mainly driven by two ideas: to overcome the debate between statism and cosmopolitanism, and to put forward concrete measures targeting poverty eradication. I believe that there are convincing theories of global justice, which endorse principles of global justice without having to argue for a global state or world government of sorts. In order to examine these positions, this research will be structured around the distinction between accounts of justice that depend on the practices they intend to regulate (practice- dependent) on the one hand and accounts whose justifications do not depend of any practice (practice-independent) on the other. I will assess the more convincing examples of these approaches in order to determine concrete measures targeting poverty eradication that we could derive from them. Of the many objections that can be addressed to any theory of global justice, two will retain my attention in particular. On the one hand, I will examine the justification, scope and content of theories of global justice so as to show that some can overcome the charge of unequal treatment. On the other hand, I will analyse the agents and measures of justice that we could associate with these views in order to surmount the charge of agents’ indeterminacy. / Cette recherche a bénéficié du soutien de plusieurs organismes. D’abord, je remercie le Conseil de recherche en sciences humaines du Canada (CRSH) de m’avoir accordé la bourse J.A. Bombardier – bourse de recherche pour la maitrise. Je remercie également le département de philosophie pour les quelques bourses de recherche et de voyage qui m’ont été offertes au cours de mes études de deuxième cycle au département. Je tiens finalement à exprimer ma gratitude envers le Groupe de recherche interuniversitaire en philosophie politique (GRIPP) pour son soutient financier ainsi que pour l’expérience enrichissante qu’il m’a promulgué. Une partie de ce mémoire a été présentée en avril 2012 à la Graduate Conference on Global Justice, tenue à la Gallatin School, New York University.

Les contrats de distribution exclusive sont couramment utilisés dans la mise en marché des produits. Des doutes et des critiques ont été, pourtant, soulevés relativement à leur validité au regard du droit de la concurrence. Ces ententes et les pratiques qui en découlent paraissent, à première vue, anticoncurrentielles. Le propos de ce mémoire est d’examiner dans quelle mesure les contrats de distribution exclusive peuvent, en fait, stimuler la concurrence et de montrer, en conséquence, qu’ils devraient être considérés licites eu égard au droit de la concurrence. Nous trouvons, d’une part, que les pratiques exclusives sont suspectes vu qu’elles réduisent la liberté contractuelle du producteur et du distributeur. Cette restriction est susceptible d’entraver la concurrence à cause du pouvoir de marché qu’elle crée et elle peut, de ce fait, engendrer le monopole. La Loi sur la concurrence interdit de tels agissements. Les contrats de distribution exclusive peuvent, d’autre part, favoriser réellement la concurrence. Ils constituent un instrument stratégique utilisé par les entrepreneurs dans leur lutte pour accroître leur part de marché. La distribution exclusive, en portant les acteurs commerciaux à chercher les meilleures stratégies, renforce la concurrence. Celle-ci doit être entendue non seulement comme une constante rivalité entre toutes les entreprises, mais elle doit aussi inclure la coopération entre certaines entreprises en vue de mieux concurrencer d’autres à un niveau plus général. Une juste appréciation de la concurrence dans les contrats de distribution exclusive requiert le recours à l’analyse économique du droit. Cette analyse permet une évaluation de la concurrence basée sur le critère de l’efficience économique. En vue de déterminer si une pratique donnée augmente ou non le bien-être général (sur quoi l’analyse de l’efficience met l’accent), les effets négatifs de cette pratique devraient être mis en balance avec ses effets positifs résultant des gains en efficience. C’est dans ce sens que le droit de la concurrence a évolué tant dans l’Union européenne qu’aux États-Unis et au Canada pour permettre les ententes qui entraînent des gains nets d’efficience. Ce qu’on aurait pu condamner autrefois pour entrave à la concurrence, peut maintenant paraître comme une stratégie commerciale licite et saine. Compte tenu de ce récent développement, notre analyse nous conduit à la conclusion que les accords de distribution exclusive devraient être considérés licites dans la mesure où ils améliorent le bien-être du consommateur. / Exclusive distribution agreements are commonly used in the marketing of products. However, doubts and criticisms have been expressed concerning their validity as regards competition law: these agreements and the resulting practices appear at first blush to be anticompetitive. In this thesis we propose to examine to what extent exclusive distribution agreements can in fact foster competition and hence should be considered lawful as regards competition law. On one hand, we find that exclusive distribution practices are suspect, because the contractual freedom of the producer and of the distributor is restricted. This restriction may hinder interbrand competition due to market power and can potentially create a monopoly. Such actions are not permissible under the Competition Act. On the other hand, some aspects of exclusive distribution arrangements can actually promote competition. They constitute a strategic tool used by suppliers seeking to increase their market shares. This can reinforce competition by encouraging competitors to try out better strategies. Competition must be understood not merely as the constant rivalry amongst all enterprises, but must also encompass cooperation between certain enterprises in order to better compete with others at a more general level. A fair appreciation of competition in exclusive distribution arrangements requires one to have recourse to the economic analysis of law. The economic analysis of law allows one to assess competition based on the criterion of economic efficiency. In order to determine whether or not a particular practice increases the general welfare ( on which efficiency analysis focuses), the negative effects of that practice should be weighed against its positive effects resulting from efficiency gains. In this sense, competition law has evolved, as much in the European Union, as in the United States and Canada, to allow arrangements that lead to net welfare gains. What might have been previously condemned as an obstacle to competition may now appear as a legitimate and healthy commercial strategy. Taking into account this recent development, our analysis leads us to the conclusion that exclusive distribution agreements should be lawful in so far as they improve consumer welfare.

Ce texte a pour ambition d'expliquer les tenants et aboutissants de la brevetabilité des logiciels. Dans cette optique, notre première partie consistera à poser les bases du débat. Cela sera notamment fait en analysant les raisons pour lesquelles la brevetabilité des logiciels a été consacrée. Le texte mettra ainsi l'emphase sur l'inefficacité du droit d'auteur à protéger les logiciels. En outre, l'étude du mécanisme du brevet nous montrera que ce dernier constituait une solution plus adaptée que le droit d'auteur à la protection des logiciels. Ensuite, dans le cadre d'une seconde partie, il s'agira d'analyser le phénomène de la brevetabilité en tant que telle, au travers de notre champ d'étude, en l'occurrence le Canada, les États-Unis et les États européens. Cela consistera tout d'abord à apprécier l'ampleur du phénomène, à savoir s'il s'est plus ou moins développé en fonction de tel(s) ou tel(s) État(s). Les États-Unis ayant pleinement consacré la brevetabilité des logiciels, quand d'autres l'ont plus ou moins rejeté, le texte, se focalisant principalement sur la société américaine, analysera les conséquences engendrées par cette adoption, notamment en terme de concurrence et d'innovation. En outre, afin de pouvoir apprécier l'opportunité de la brevetabilité des logiciels, une comparaison de l'état du système de brevet américain avec les systèmes canadien et français sera nécessaire. Un constat assez pessimiste à l'égard de l'actuelle brevetabilité des logiciels étant alors établi, le texte proposera des aménagements au système des brevets afin que l'innovation et la concurrence dans le secteur du logiciel soit préservée ou rétablie. / The purpose of this text is to explain the issues of software patentability. From this perspective our first part will set up the background of the debate. It will be done in particular by analysing the reasons why software patentability was adopted. The text will thus emphasize the ineffectiveness of copyright in protecting software. Moreover a study of the patent mechanism will reveal that this system is better suited to protect software than copyright is. Next, within the second part we will analyse the patentability phenomenom as it relates to our field of study, namely, Canada, the United States of America and European countries. First of aIl, this will consist in assessing the scope of the phenomenom, that is to say if it is more or less developed in a given country. Insofar as the United States of America has totally accepted the patentability software, while sorne other countries have more or less rejected it, the text, focusing mainly on the American society, will analyse the consequences generated by the adoption of this notion (i.e., the patentability of software), in particular considering competition and innovation. Moreover, in order to evaluate software patentability is a more opportune choice, a comparison between the American patent system with the Canadian and French ones will be necessary. A rather pessimistic conclusion regarding the current acceptance of software patentability being drawn, the text will suggest sorne adjustments to the patent system in order to preserve or restore innovation and competition into the software market. / Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (L.LM.)

Les sociétés, commerciales ou civiles, font l'objet d'un contrôle très important. L'analyse détaillée des fonctions respectives des différents organes sociaux démontre qu'en réalité le contrôle-direction et le contrôle-surveillance se rejoignent en une définition unitaire du contrôle. Cette définition s'applique à tous les intervenants dans la vie sociale et permet d'écarter de toute responsabilité du fait du contrôle les personnes qui ne sont titulaires que d'un simple droit à l'information. Si le contrôle doit être conçu comme une seule et même opération, la question se pose alors du bien-fondé de la multitude de régimes de responsabilité qui pèse sur les titulaires d'une mission de contrôle. L'étude des conditions et du régime de leur responsabilité permet de constater que, par delà les divergences de régime, les conditions de mise en jeu de cette dernière : la faute, le dommage et le lien de causalité sont identiques, quel que soit son fondement. Il est alors permis de critiquer les inégalités de régimes de responsabilité pesant sur les contrôlaires et les contrôleurs et de proposer un retour à une certaine cohérence par une révision, somme toute peu difficile, de la responsabilité du fait du contrôle.

Ce mémoire de thèse comprend trois parties, formées chacune de deux chapitres. La première partie est consacrée aux évolutions réglementaires<br />récentes dans le secteur électrique, leurs modalités et leurs enjeux. La seconde traite des questions d'efficacité tarifaire des prix d'accès. La troisième enfin aborde la question de la réglementation et, plus généralement, de la régulation d'un système électrique ouvert.<br />Le premier chapitre vise à décortiquer in concreto les relations de dépendance mutuelle, d'interpénétration entre les considérations économiques et les considérations extra économiques (i.e. réglementaires au sens large ou même politiques) dans l'organisation industrielle traditionnelle (on peut parler de modèle) du secteur électrique dans les sociétés développées.<br />Nous analysons le rôle essentiel du couple interconnexion/ intégration dans cette organisation.<br />C'est cet équilibre complexe qui est globalement remis en cause par les évolutions réglementaires récentes, auxquelles est consacré le deuxième<br />chapitre. La perspective adoptée dans l'analyse nous permet d'expliciter les principaux enjeux de ces évolutions : promotion de l'efficacité économique<br />(au sens large) ; préservation des conditions d'exercice de différentes missions 'de service public' (ou 'd'intérêt économique général'). Nous tentons de<br />préciser le plus finement possible les termes économiques dans lesquels ces enjeux se présentent aux réglementeurs du secteur électrique.<br />Le troisième chapitre débute l'étude plus normative du problème des prix d'accès. La notion de coût marginal de court terme de transport, qui<br />soulève ici des problèmes conceptuels inusités, y est présentée et discutée. Nous étudions en particulier les limitations à l'efficacité de ces coûts<br />marginaux qui résultent de la présence d'externalités, de problèmes informationnels et de l'existence de coûts de transaction.<br />Nous poursuivons cette démarche dans le quatrième chapitre, en étudiant d'une part les conséquences pratiques en termes d'efficacité des indivisibilités dans les fonctions de coût de réseau, et d'autre part celles de la variabilité-imprévisibilité des coûts marginaux de court terme de transport.<br />Nous proposons différents critères et principes pour limiter en pratique les inefficacités induites.<br />Dans le cinquième chapitre, nous abordons le problème de la réglementation sous un angle plus concret que ne le font les modèles théoriques, et en tenant compte des principales interdépendances entre les coûts de production et les coûts de réseau. Nous insistons sur les aspects du problème spécifiques à l'électricité (par rapport aux modèles théoriques généraux).<br />Le sixième chapitre est consacré à une discussion moins formalisée de l'équilibre réglementaire à long terme nécessaire à la régulation d'un système<br />électrique ouvert. Il met en perspective certaines pratiques réglementaires observées. Il pose la question essentielle de l'arbitrage entre consommateurs 'domestiques' et industriels.<br />Enfin la conclusion récapitule l'essentiel des résultats de l'étude, en évalue la portée et propose des voies de recherche

En France, les prix des EHPAD sont élevés au regard d'une qualité qui semble insuffisante. Des projets de réformes sont en discussion, mais les pouvoirs publics sont face à un dilemme : toute recherche de réduction des coûts risque de dégrader la qualité plus qu'elle ne l'est déjà et toute amélioration de la qualité serait probablement inflationniste.L'objectif de cette thèse est d'étudier si ce dilemme peut être résolu, en analysant en particulier le rôle de la concurrence, réelle et par comparaison, qui pourrait être introduite dans ce secteur. Par une approche micro-économétrique, nous organisons notre analyse autour de trois questions de recherche : (i) que peut-on attendre des réformes proposées de la tarification et de l'augmentation de la capacité des établissements ? (ii) comment le développement du secteur privé lucratif pourrait permettre de réduire les prix et d'améliorer la qualité ? (iii) existe-t-il des contraintes environnementales responsables de la faible qualité des EHPAD? Nous observons, d'une part, que les projets de réforme permettraient de réduire l'inefficacité et donc éventuellement les prix des EHPAD, mais au détriment de leur qualité. D'autre part, nous constatons que l'essor des EHPAD lucratifs s'accompagne d'une augmentation des tarifs et d'une dégradation de la qualité de la prise en charge, qui pourraient être modérées par une structure de marché plus concurrentielle. Enfin, les EHPAD sont confrontés à des difficultés locales de fidélisation du personnel soignant qui affectent leur qualité et qui ne semblent pas pouvoir être résolues par un ajustement des salaires. Ces résultats peuvent servir de repères à la mise en place d'une politique publique adaptée.