En France, les prix des EHPAD sont élevés au regard d’une qualité qui semble insuffisante. Des projets de réformes sont en discussion, mais les pouvoirs publics sont face à un dilemme : toute recherche de réduction des coûts risque de dégrader la qualité plus qu’elle ne l’est déjà et toute amélioration de la qualité serait probablement inflationniste.L’objectif de cette thèse est d’étudier si ce dilemme peut être résolu, en analysant en particulier le rôle de la concurrence, réelle et par comparaison, qui pourrait être introduite dans ce secteur. Par une approche micro-économétrique, nous organisons notre analyse autour de trois questions de recherche : (i) que peut-on attendre des réformes proposées de la tarification et de l’augmentation de la capacité des établissements ? (ii) comment le développement du secteur privé lucratif pourrait permettre de réduire les prix et d’améliorer la qualité ? (iii) existe-t-il des contraintes environnementales responsables de la faible qualité des EHPAD? Nous observons, d’une part, que les projets de réforme permettraient de réduire l’inefficacité et donc éventuellement les prix des EHPAD, mais au détriment de leur qualité. D’autre part, nous constatons que l’essor des EHPAD lucratifs s’accompagne d’une augmentation des tarifs et d’une dégradation de la qualité de la prise en charge, qui pourraient être modérées par une structure de marché plus concurrentielle. Enfin, les EHPAD sont confrontés à des difficultés locales de fidélisation du personnel soignant qui affectent leur qualité et qui ne semblent pas pouvoir être résolues par un ajustement des salaires. Ces résultats peuvent servir de repères à la mise en place d’une politique publique adaptée. / High prices and insufficient quality of care are observed in nursing homes in France. Reforms are currently under discussion, but governments are facing a dilemma : any measure of price cut is likely to affect quality and any improvement in quality would probably be inflationary. This work analyzes if this dilemma can be solved by focusing more particularly on the potential effect of real and yardstick competition that could be introduced in this long term care sector. Using a micro-econometric framework, we organize this analysis into three research issues : (i) What might be expected from the pricing reform and the increase in the number of beds in nursing homes currently proposed ? (ii) How the development of for-profit nursing homes could reduce prices and improve quality ? (iii) Are there local difficulties responsible for the poor quality of nursing homes ? Several implications for public policy may be involved. Using cost frontier estimates, we demonstrate that the reform plans would reduce inefficiency and nursing home prices, but at the expense of their quality. The rise of for-profit nursing homes leads to high prices and a deterioration of the quality of care which could be tempered however by a more competitive market structure. Nursing homes face local difficulties in nursing staff retention, affecting their quality and which do not seem to be solved by adjusting wages.

Cette étude montre d’abord que, dans la période actuelle, la notion de redevance pour service rendu fait l’objet d’une profonde évolution : de la simple rémunération du coût du service rendu, la redevance correspond désormais à la rémunération de la valeur économique procurée à certains usagers. Cette évolution lui confère une fonction régulatrice : la redevance n’intègre plus seulement des préoccupations juridico-administratives mais tient compte de préoccupations de marché. Cette étude dégage, par ailleurs, les effets de ce facteur de mutation sur cette catégorie du droit public. A cet égard, il semble que cette dernière ne soit pas engagée dans un processus de dégradation ou de rénovation. Au contraire, elle cherche un équilibre en oscillant à la fois dans le sens d’une dégradation et d’un renouveau.A ce titre, cette catégorie juridique constitue une parfaite illustration des transformations affectant, dans la société contemporaine, tout le droit public et l’État lui-même. En définitive, l’étude des transformations de la notion de redevance amène à une réflexion générale sur la naissance d’un nouveau modèle juridique et politique, c’est-à-dire « à déceler les phénomènes plus généraux qui en sont à l’origine (…); un processus de métamorphose de la société (…) et l’apparition d’un nouveau contrat social (…) Une telle recherche permet de réfléchir à ce que sera l’Etat du XXIe siècle». / This study first shows that, in the current period, the notion of fee for service rendered is subject to a profound evolution : from simple compensation of the cost of the service rendered, the fee now is the compensation value economic procured for some users. This development gives it a regulatory function: the fee not only includes legal and administrative concerns but also takes account of market concerns. This study identifies, in addition, the effects of this mutation factor on this category of pulic law. In this respect, it seems that it isnot engaged in a process of degradation or renovation. Instead, it seeks a balance oscillating at a time in the sense of degradation and renewal.As such, this legal category is a perfect illustration of the transformations affecting, in contemporary society, public law and the state itself. Ultimately, the study of transformations of the notion of fee leads to a general reflection on the birth of a new legal and political model, that is to say «to detect more general phenomena that are at the origin (...); a society's transformation process (...) and the emergence of a new social contract (...) Such research helps to think about what will be the state of the XXIe century ».

En 1957, l’État est l’organisateur du service public postal en France à travers son administration centrale. Cette même année est signé un traité à Rome entre six États européens autour de l’idée de marché commun avec délégation de souveraineté.Le service public postal et l’Europe du traité de Rome vont, tout d’abord, évoluer parallèlement. Mais, au début des années 1980, le contexte politique, économique et technologique change et l’Europe se saisit de la question postale ; d’une phase d’ignorance, on entre alors dans une phase de confrontation : l’Europe soumet le service postal au droit commun de la concurrence et remet en cause le monopole, organisation traditionnelle du service postal. Par ailleurs, le service public postal organique est transformé : La Poste, exploitant public doté de la personnalité juridique est née. Progressivement, la logique de confrontation laisse place à une phase de concertation entre l’Europe du traité de Rome et les États membres qui donne naissance à plusieurs directives. Ces dernières placent en leur cœur le service universel postal. En 2012, la libéralisation du service postal devient totale : il n’existe plus de monopole légal.Cette ouverture du marché est concomitante avec la révolution numérique. Ainsi, dans ce contexte de bouleversements idéologiques, technologiques et économiques, le service public postal connaît des évolutions significatives tant dans sa forme – La Poste devient une société anonyme – que dans sa mission : pour répondre aux nouveaux besoins d’intérêt général, raison d’être du service public, le service public postal est reconfiguré. / In 1957, the State is the organiser of the public postal service in France through its central administration. That same year, a treaty was signed in Rome between six European States around the idea of a common market with a delegation of sovereignty. At first, the public postal service and the Europe of the Treaty of Rome develop separately. But in the early 1980s, the political, economic and technological context evolves and Europe decides to take an active interest in the matter of the postal service. After a phase of disinterest in postal matters, we enter in a phase of confrontation; Europe submits the postal service to the competition law: monopoly, the traditional organisation of the postal service, is challenged. Moreover, the French public postal service is transformed: La Poste, independent public operator is born. Following the period of confrontation, a period of dialogue follows, bringing together the Europe of the Treaty of Rome and the States members to write the postal law. Several guidelines are adopted, focused in particular on the universal postal service. By 2012, the process of liberalisation of the postal service is complete: there is no legal monopoly in Europe. This new openness is concomitant with the digital era. The postal service must now continue to adapt to this new ideological, technological and economical context: in its form – La Poste becomes a public limited company – as well as in its mission to serve the public interest, the raison d’être of the public service, so the public postal service is reconfigured.

Dans cette thèse nous nous interrogeons sur l'émergence d'une complémentarité stratégique entre l'agriculture et la biodiversité dans les territoires à haute valeur environnementale. Nous étudions l'exemple de la Camargue, zone humide d'intérêt international, où l'enjeu est de concilier agriculture et protection de l'environnement. Nous réalisons d'abord une analyse du contexte camarguais, en insistant sur les rapports ambivalents entre agriculture et biodiversité . Dans la mesure où la réforme future de la PAC va venir remettre en question les conditions d'octroi de ces aides, autant que leur volume global, le développement de la riziculture camarguaise passe à terme par son association à une image de terre sauvage et naturelle. Cette complémentarité stratégique de fait peut permettre de concevoir les futures politiques publiques et de justifier le maintien des aides à la riziculture camarguaise, par sa contribution à la gestion durable de la biodiversité. Nous examinons ensuite les conditions économiques d'émergence d'une riziculture biologique, dans ce contexte particulier. Les conditions de marché, et plus précisément la présence d'une concurrence imparfaite, caractérisés par la concentration de la fourniture d'intrants (herbicides et semences) en un petit nombre de fournisseurs. Leurs stratégies d'adaptation au développement des pratiques d'agriculture biologique sont contraintes par les conditions de marché et limitées aux quantités offertes. Nous étudions à quelles conditions un équilibre stratégique existe, et excluons des équilibres extrêmes (riz biologique dominant / exclu). Nos résultats placent les stratégies d'offre variétale au c?ur de ces interactions stratégiques, c'est pourquoi nous prolongeons cette approche stratégique par l'étude des déterminants économiques de la diversité variétale dans les exploitations rizicoles camarguaises. Celle-ci confirme la place accordée aux stratégies de niche, et met en avant le rôle des opportunités de marché et des réseaux dans les choix de porte-feuille de cultivars par les agriculteurs, au-delà des contraintes structurelles de l'exploitation. Enfin, une enquête de type "choice experiments" fait apparaître l'influence des normes collectives dans les préférences des riziculteurs camarguais pour les technologies de production dont ils disposent. Les résultats de cette étude empirique montrent qu'une grande majorité des producteurs pourrait adopter des technologies sans intrants chimiques, à condition d'être accompagnés de compensations financières équivalentes à celles accordées actuellement sans condition dans le cadre de la PAC. Au-delà du cas d'étude, la thèse fournit donc des enseignements utiles pour la conception de politiques publiques capables de concilier efficacité économique et développement durable. Elle est aussi une contribution à la réflexion sur la gestion intégrée multi-acteurs de l'agriculture et de la biodiversité à l'échelle d'un territoire à haute valeur environnementale. / In this research, we assessed the emergence of a strategic complementarity between farming and biodiversity, in a landscape with a high environmental value. We rely on the Rhone river delta, wetland of international interest, and well known biodiversity's hotspot. We examine the conditions of emergence of the organic agriculture in this particular context. The market conditions, more precisely the presence of imperfect competition for input (seeds and herbicides) are putting several constraints on adaptation's strategies accessibles to firms. As a consequence, the main way to adapt is the control of input supply. We study at which conditions an interior equilibrium does exist. The study of economic factors of rice' cultivar's diversity in farms in the Camargue area confirm the role played by niche strategies, and highlight the importance of market opportunities and commercial networks in the cultivar's portfolio choices made by farmers. They are naturally playing in interaction with factors governing the costs and benefits of managing a greater cultivar's diversity. Finally, the choice experiments survey put emphasis on the influence of collective norms in farmers' preferences for production technologies. The results show that a large majority of rice producers are adopt agro-ecological technologies at a price of monetary incentives equivalent to those obtained currently from the CAP, without conditions. Thus, the future of agricultural development in the Camargue area should be associated with environmental preservation. This de facto strategic complementarity could enables stakeholders and public authorities to design future public policies and give a conditional support to a sustainable agriculture.

Avec plus de 57 milliards d’€ de CA en France en 2014, le e-commerce continue à se développer, tant en volume qu’en nombre d’acteurs. Pourtant peu d’industriels se lancent dans le e-commerce, alors que les théories économiques suggèrent que ceux-ci devraient intégrer les fonctions d’intermédiation dès lors qu’il est capable de les effectuer à un coût moindre que des opérateurs extérieurs.Dans cette recherche, nous explorons les freins des industriels du secteur de l’électrodomestique vis-à-vis du e-commerce et suggérons que, conformément à la théorie de la concurrence multipoints, les industriels évitent de commercialiser leurs produits sur Internet dans un souci de stabilité de leur système de distribution. Des résultats de notre recherche, nous mettons en évidence les facteurs de création du conflit dans ce contexte, ce qui nous conduit à formuler des recommandations à l’égard des managers qui envisageraient l’ouverture d’un site marchand. / With more than 57 billion € turnover in France in 2014, the e-commerce continues to grow, both in volume and number of players. Yet few manufacturers are engaging in e-commerce, while economic theories suggest that they should integrate intermediation functions as soon as they are able to perform at a lower cost than external operators.In this research, we explore why the household appliance industry sector do not launch e-commerce site and suggest that, according to the multipoint competition theory, they do so in order to avoid coercion from the traditional distribution system. From the results of our research, we emerge factors that create conflict in this context, which leads us to make recommendations in respect of managers who would consider opening a retail website.

Autrefois abris pour les navires en perdition, les ports sont devenus de véritables places portuaires comprenant des zones industrialo-portuaires. Portes ouvertes sur le monde, les ports sont au centre des échanges commerciaux des Etats et constituent un atout non négligeable dans le commerce extérieur de ceux-ci. Les différentes lois et réformes portuaires ont amené le législateur français et les acteurs portuaires à recentrer les missions de chacun au sein de la place portuaire afin que nos ports réussissent le défi de la concurrence imposée par nos voisins du Bénélux notamment, et répondent également aux contraintes environnementales que l'Europe imposent aux ports. En france, les ports ont toujours étaient considérés comme des services publics avec une dualité qui se traduisait par un service administratif pour les missions régaliennes et un service industriel et commercial pour les missions plus commerciales telles que l'outillage. La vision française du service public portuaire apparaît dès lors dépassée et la France doit s'adapter à une harmonisation de la gestion de ses ports aux normes européennes. La réforme de 2008 a transféré l'outillage à des entreprises privées, permettant aux ports de se réorganiser autour de l'aménagement et la gestion. Il convient de considérer le port comme au centre de la chaîne des transports commerciaux et une gestion intégrée de ces derniers apparaît nécessaire, impliquant un développement de nos ports côté terre, avec des dessertes terrestres, fluviales et ferroviaires qui seront une réponse à la concurrence. La multimodalité des ports est un axe de travail que la France doit mettre en place et est en cours de construction, avec une prise en compte de l'environnement au coeur de chaque projet. La France dispose d'une grande façade littorale jusqu'ici peu ou mal exploitée. La politique portuaire commence à devenir une des priorités des dirigeants nationaux et permettra à la France de (re)trouver sa vocation maritime jusqu'ici trop longtemps ignorée. / In the past shelters for ships in iniquity, harbours true port places consisting of industrialo-port zones became. Doors were opened on the world, harbours are in the middle of the trades of States and constitute a not negligible trump in the foreign trade of these. Different laws and port reforms led the French legislator and the port actors to refocus the missions of each within the port place so that our harbours achieve the challenge of the competition imposed by our neighbours of the Benelux notably, and also answer the environmental pressures which Europe imposes on harbours. In France, harbours always have were considered to be utility with a duality which was translated by an administrative service for regalian missions and an industrial and commercial service for the more commercial missions. The French vision of the port public service appears since then outdated and France owes adapt to a harmonization of the management of its harbours in European norms. The reform of 2008 transferred tools to private firms, allowing the harbours to reorganize itself around development and management. It is necessary to consider the harbour as in the center of the chain of the commercial transport and an integrated management of these last appears necessary, implicating a development of our harbours side earths up, with of the Earth, fluvial and rail services which will be an answer to competition. The multimodality of harours is a working which France must set up and is under way of building, with a catch in count of environmentin the middle of every plan. France disposes big facede coastal region here not much or badly exploited. Port policy begins becoming one of the preferences of the national leaders and will allow in France of (re)to find itsmaritime vocation which for the time being too much for a long time ignored.

Le régime du contrôle des concentrations, l’un des volets essentiels du droit de la concurrence, est chargé de préserver une concurrence effective sur un marché donné, via un contrôle administratif préalable par l’autorité de la concurrence, pour toutes les opérations de concentration contrôlables projetées par les entreprises pertinentes. Ce mécanisme juridique est conçu pour être ouvert, anticipatif et dynamique sur le fonctionnement de l’économie de marché, système économique inscrit dans le contexte d’une économie mondialisée, adopté par les pays membres participant vivement à la coopération économique internationale. Au cours de la transition économique chinoise et dans le but d’établir un marché de pleine concurrence, la présente recherche se déploie, suite à la ligne évolutive et directive d’émergence d’un contexte favorable et de renforcement du régime juridique inhérent au contrôle des concentrations, pour étudier des questions incontournables relatives à la protection d’une concurrence effective par le droit, dans le dessein d’établir et de perfectionner une économie libérale, pour la Chine contemporaine. Il s’avère enfin qu’un engagement ouvert au marché mondial pour les entreprises chinoises et un esprit cosmopolite et pluraliste, tant pour les peuples chinois que pour les observateurs étrangers, seront vraiment favorables pour parvenir au besoin d’unification territoriale et de gouvernance unitaire, qui constituent depuis toujours la recherche historique dans la civilisation chinoise / The merger control system, one of the essential pillars of competition law, is intended to preserve an effective competition in a given market, via a prerequisite administrative control by the competition authority, for all the qualified merger activities projected by the relevant enterprises. This legal mechanism is conceived for being open, anticipant and dynamic of functioning of the market economy, the actual economic system operating in the context of an international economy, adopted by the Member States being involved actively in the worldwide economic cooperation. During the Chinese economic transition and for the purpose of establishing a market of competition, the present research is extended, following the evolutionary and directive line of emergence of a favorable environment and of consolidation of the inherent legal regime for the merger control system, to study the unavoidable questions relating to the protection of an effective competition by law, in order to set up and to improve a free economy, for contemporary China. It turns out that an active engagement in the global market for the Chinese enterprises, and a cosmopolitan and pluralist spirit both for Chinese people and foreign observers, will be eventually favorable to reach to the requirement of territorial unification and centralized governance, which have always been its historical pursuit in Chinese civilization

Le droit s’efforce de lutter contre les odeurs qui incommodent la société. Il était dès lors intéressant de se demander s’il offrait des mécanismes de réservation privative adaptés pour protéger celles qui stimulent l’économie. Pour ce faire, il convenait de confronter au droit de la propriété intellectuelle les deux composantes de la création olfactive que sont, d’une part, la source odorante et d’autre part, le message olfactif. Du travail de recherche entrepris, il résulte que la source odorante, qu’elle soit appréhendée de manière totale ou partielle, ne peut intégrer le champ d’application du droit de la propriété industrielle. Sa protection est dès lors assurée par d’autres mécanismes de réservation, tels que le droit de la responsabilité civile ou le droit pénal. Quant au message olfactif, il ne parvient pas non plus à accéder au statut d’objet de propriété incorporelle. Il n’est accueilli, ni par le droit d’auteur, ni par le droit des marques. Pourtant, ces droits sont en mesure de lui offrir protection. La confrontation du droit de la propriété intellectuelle à la création olfactive révèle donc les limites de ce droit. Tandis qu’il est inadapté à la source odorante, il est inappliqué au message olfactif. Tout pousse néanmoins en faveur d’une amélioration de notre droit positif / Law endeavours to protect society against offensive odours. We should then wonder whether it offers adequate means of private protection so as to protect those which are a stimulant to the economy. Thus, we attempted to confront to the intellectual property law both components of the olfactory creation, these being, on the one hand, the chemical formula and on the other hand, the olfactory message. The result of our research work is that the chemical formula, whether it is considered in a total or in a partial way, cannot be integrated into the scope of the industrial property law. It follows that its protection is ensured by other protection mechanisms such as public liability or criminal law. As far as the olfactory message is concerned, it can neither manage to reach the status of incorporeal property object. It is neither included in copyright nor in trademark law. Yet, these rights are in a position to offer it protection. The confrontation of the intellectual property law to the olfactory creation reveals, then, the limits of this law. Whereas it is not adapted to the chemical formula, it is not applied to the olfactory message. Nevertheless, everything tends in favour of an improvement of our substantive law

Le développement des contenus vidéo en ligne ont changé l’environnement de l’internet et des médias jusqu’à devenir une partie de notre vie quotidienne. Cependant, le développement de cette industrie est contraint par plusieurs problèmes, tels que la faible valeur de la publicité, le manque de rentabilité et les litiges de droit d’auteur. Des recherches scientifiques sont à mener se concentrant sur les modes de revenu des plateformes de diffusion et le fonctionnement du marché.Ma thèse mène dans un premier temps une description détaillée de marché des contenus vidéo en ligne en Chine. J’analyse les caractéristiques du marché à l’aide de la théorie des marchés bifaces. Puis la thèse examine les modes de tarification, construit un modèle de marchés bifaces différenciée verticalement, et explore la stratégie de prix optimal dans les différents modes et le choix optimal du mode de fixation des prix. Ensuite, je construis un modèle de concurrence avec la différenciation horizontale avec différents choix d’accès des annonceurs. La thèse explore de manière centrale les modes de transaction et les comportements des entreprises entre les fournisseurs de contenu et la plateforme ainsi que l’équilibre du marché.La thèse procède à une description détaillée du mécanisme de revenus et le fonctionnement de l’industrie des contenus vidéo en ligne basé sur la théorie des marchés bifaces et les caractéristiques de cette industrie émergente. Selon les résultats de la modélisation mathématique, l’analyse conclut par des suggestions à destination des plateformes et de cette industrie adaptées aux caractéristiques chinoises. / The appearance and following flourish of online video content have changed the Internet environment and media ecology of information era, which even become part of our life every day. However, the development of online video content industry is persecuted by several problems, such as lower advertising value, lack of profitability and constant copyright disputes. Specific research on the revenue modes of online video content platform and the operating mechanism of online video content market is essential.I conduct a detailed description for present China’s online video content market at first and then analyze the market characteristics using two-sided market theory. Next the thesis examines the exiting price modes, constructs a model of two-sided vertically differentiated markets, and explore the optimal pricing strategy under the different modes and the optimal choice of pricing mode. Then the thesis constructs a horizontal differentiated model of market competition under the different accessing choices of advertisers. The thesis intensively explores the transaction mode and business behavior between content providers and content platform on the accessing ways and market equilibrium.The dissertation conducts a detailed description of the revenue and operation mechanism for online video content industry based on the theory of two-sided markets and the characteristics of this emerging fresh industry. According to the analysis results concluded by the mathematical modeling, corresponding policy suggestions confirming to the online video content market with Chinese characteristics would be proposed from the perspectives of platform operation and whole industry.

Les accords verticaux correspondent pour l'essentiel au monomarquisme, à la distribution exclusive, à l'achat exclusif, à la distribution sélective, à la franchise et à la concession. Bien que leur diversité soit grande, ils constituent la plupart du temps des accords "de" concurrence car ils développent la concurrence intermarques. L'objectif principal de cette étude est de rechercher et d'analyser les critères d'appréciation des accords verticaux de distribution en droit de la concurrence français, communautaire et argentin. En droit de la concurrence communautaire, les accords de distribution font l'objet d'une importante réglementation et d'une riche jurisprudence. Les règles relatives aux accords verticaux ont subi une réforme qui a abouti à l'adoption d'un nouveau règlement d'exemption par catégorie (Règlement n° 330/2010) accompagné de nouvelles Lignes directrices sur les restrictions verticales. De nombreux accords verticaux bénéficient ainsi d'une exemption catégorielle leur conférant une présomption de légalité et en l'absence que ces accords bénéficient d'un règlement d'exemption par catégorie, ils demeurent tout de même exemptables, à condition que soit établi un bilan économique positif, notamment en raison de gains d'efficience. À la différence du droit communautaire de la concurrence, le droit argentin de la concurrence relatif aux accords verticaux n'a pas adopté de règlements d'exemption par catégorie et les autorités de concurrence argentines procèdent à une analyse au cas par cas des accords au travers de la règle de raison ainsi qu'à une analyse de leur incidence sur l'intérêt économique général. / Vertical agreements mostly correspond to single branding, exclusive distribution, exclusive purchase, selective distribution, franchising and concession. Although their variety is large, most of the time they constitute competition agreements because they increase inter-brand competition. The main aim of this study is to look for and to analyse the assessment criteria of distribution vertical agreements in French, European and Argentine Competition Laws. In European Competition Law, an important set of regulations and a rich case-law exist concerning distribution agreements. The rules concerning vertical agreements have been reformed ; as a consequence of this reform, a new Block Exemption Regulation (Regulation No 330/2010) has been adopted and accompanied by new Guidelines on Vertical Restraints. Lots of vertical agreements also benefit from Block Exemption which confers them a presumption of legality and in case these agreements do not benefit from the Block Exemption Regulation, they still can be exempted on the condition that a positive economic balance should be established, notably in view of efficiency gains. Unlike European Competition Law, the Argentine Competition Law concerning vertical agreements has not adopted Block Exemption Regulation and the Argentine competition authorities analyse each agreement in the light of the Rule of Reason and analyse their impact on the general economic interest.