Au titre des relations entre le droit de la propriété industrielle et le droit de la concurrence, le Professeur Galloux suggérait que « loin d'attiser un antagonisme stérile entre les deux types de droits, l'évolution contemporaine [devrait conduire] à une coopération entre eux ».¹ En effet, le système des brevets a pu être détourné de sa philosophie originaire d'incitatif à l'innovation. Il est désormais devenu une arme concurrentielle à des fins de guerre commerciale. C'est ainsi que des pratiques d'abus de brevet se sont développées, comme les accords de pay for delay par lesquels le laboratoire pharmaceutique de princeps retarde ou supprime la concurrence des génériqueurs. Or, de tels agissements soulèvent un grand nombre de problématiques, car « la concurrence, en particulier celle que représentent les médicaments génériques, est indispensable pour que les budgets publics restent maîtrisables et pour garantir aux consommateurs/patients un très large accès aux médicaments ».² Ainsi, face à ces difficultés, il apparaît nécessaire de mettre un terme à ces pratiques. La réponse des autorités à cet égard est la sanction par le droit de la concurrence, que ce soit en France, aux États-Unis ou encore au Canada. Mais cela ne semble pas suffisant. Seule une réforme du droit de propriété industrielle parait à même de traiter le fond du problème. L'objectif de ce travail est d'étudier les possibilités de réforme du droit de la propriété industrielle dans le but de mettre fin aux pratiques d'accords de pay for delay sur le marché du médicament. ¹ {Jean-Christophe Galloux « L’exemple du marché des médicaments », Propriété intellectuelle et concurrence - Pour une (ré)conciliation, colloque IRPI-AFEC, présenté à la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, 8 novembre 2011, ed. LexisNexis, Tome 40, p.144.} ² {Bruxelles, Commission Européenne, Synthèse du rapport d’enquête sur le secteur pharmaceutique (Communication de la Commission), 8 juillet 2009, COM(2009) 351 final, p.2}.

Notre recherche étudie la situation dans laquelle un monopole développe un nouvel antibiotique faisant partie d'une même famille qu'un antibiotique déjà mis en marché par une industrie générique. L'interdépendance entre les deux antibiotiques est due à la présence d'un réservoir commun d'efficacité antibiotique. En modélisant celui-ci comme une ressource non renouvelable, nous comparons les incitatifs économiques d'innovation et de vente du monopoleur (qui est titulaire du brevet du nouvel antibiotique) au cas socialement optimal. Nous basons notre analyse intertemporelle sur un modèle bioéconomique simplifié ainsi que sur le contrôle optimal. Nous étudions différents outils économiques pouvant servir à induire une utilisation simultannée socialement optimale des deux antibiotiques. Les résultats montrent une divergence des incitations privées et socialement optimales quant au positionnement d'un nouvel antibiotique ainsi qu'à sa gestion intertemporelle, cette dernière pouvant être corrigée par un système de taxation encadrant l'utilisation des deux antibiotiques.

Cette thèse comprend trois articles résumés qui vont comme suit : Le premier chapitre étudie l'existence des pratiques discrétionnaires pendant les enquêtes anti-dumping de l'Union Européenne. Ce chapitre tire sa motivation du fait que plusieurs auteurs ont révélé des problèmes liés à l'application de la loi anti-dumping ainsi que les possibles conséquences du manque de précision et de concision dans la définition des concepts sur la décision du jury d'enquête. Dans ce chapitre, l'usage du nombre de critères sous-tendant une décision positive lors de l'analyse du lien de causalité entre le dommage économique révélé dans le pays plaignant et le dumping observé est utilisé pour cerner l'existence de pratiques discrétionnaires pendant les enquêtes anti-dumping. Il est démontré que le nombre de critères utilisés à cette étape exerce une influence positive sur la décision de causalité de l'enquête anti-dumping. Nous en avons trouvé un grand nombre pour les pays autres que la Chine en provenance desquels le volume des importations de l'Union Européen est élevé ou pour les pays visés ayant visé l'UE quatre années plutôt. La Chine subirait une discrimination pendant les enquêtes dans la mesure où son nombre de facteurs décisif serait plus élevé que les autres pays. Néanmoins ce nombre serait en baisse pour les cas où les importations de l'UE en provenance de la Chine serait élevé. Le deuxième chapitre analyse les flux du commerce international de sirop d'érable produit dans deux pays à économie développée, soit le Canada et les États-Unis. Ces pays sont responsables de la mise en marché de leur production et compétitionnent sur les marchés internationaux pour écouler leur production. Ce chapitre débute par une dérivation du modèle théorique pouvant expliquer les structures de marchés se réalisant ex-post dans les marchés d'exportation du sirop d'érable. Le chapitre se poursuit sur une analyse empirique des déterminants desdites structures et des facteurs ou variables déterminants les quantités exportées. Les résultats empiriques attestent que la taille du marché (approximée par le produit intérieur brut (PIB) par habitant) du pays importateur joue un rôle important dans la formation des structures de marché. Les grands pays (à PIB par habitant élevé) le sont suffisamment pour supporter la compétition des deux pays, tandis que les pays à revenu moyen sont assez petits pour supporter les deux pays, mais suffisant également pour un seul des deux. Par ailleurs, les pays n'important pas sont ceux de très petite taille, qui ne peuvent pas même supporter un des deux pays à la fois. Le troisième chapitre analyse les déterminants de la valeur des importations de vanille. Sur la base de faits stylisés clés du marché de la vanille, nous dérivons un modèle gravitaire axé sur le commerce d'intrants différenciés mettant en évidence l'élasticité de transformation des pays acheteurs. Ce modèle théorique sert de fondation à notre analyse empirique du commerce de vanille. Comme dans les modèles gravitaires axés sur le commerce de produits finaux, les flux d'importation sont impactés par les coûts du commerce et du prix au producteur. Les quantités importées diminuent avec les tarifs mais sont plus élevées lorsque les pays importateurs et les pays producteurs partagent une langue officielle commune ou ont échangé dans le passé. En ce qui concerne les effets du prix des intrants, nous avons estimé une élasticité de transformation significative de 0,51. Étant donné que les pays importateurs peuvent s'approvisionner en vanille auprès de nombreux pays producteurs, nous avons étudié les différences transversales dans l'élasticité de transformation (effets de type Armington). Il ressort que l'élasticité de transformation la plus faible est observée pour les flux approvisionnés par Madagascar seule et la plus élevé pour les flux approvisionnés par Indonésie seule. Ces deux sont en tête de liste avec un fort effet bénéfique sur le total des importations. Ils sont suivis par les flux approvisionnés par les autres producteurs et l'Indonésie en premier et ensuite avec les autres producteurs avec l'Indonésie et Madagascar (CET=0.50). Enfin, l'approvisionnement du binôme Madagascar et Indonésie occupe le bas du podium. / The review of the articles comprising this thesis goes as follows. The first chapter examines the existence of discretionary practices during anti-dumping investigations by the European Union. This chapter is motivated by issues raised in previous studies concerning applying the EU anti-dumping law and its impact on decisions rendered. This chapter focuses on the criteria used in analyses of the determination of causation by EU authorities. We investigate whether the criteria are used consistently or in a discretionary fashion during anti-dumping investigations. The number of criteria retained for the causation decision positively influences the probability of a positive causation determination. We found that many criteria are maintained for cases involving countries other than China from which the EU import volume is high or when the targeted country had targeted the UE four years earlier. China would suffer discrimination during investigations to the extent that its decisive factors would be higher than other countries. However, this number would decrease for cases where EU imports from China were high. The second chapter analyzes international trade patterns for maple syrup produced in two countries with developed economies: Canada and the United States. These two countries are responsible for marketing their products and having their products compete in international markets. This chapter derives the theoretical model from explaining ex-post market structures on maple syrup exporting needs. The chapter then moves on to an empirical analysis of the determinants of these structures and the identification of factors or variables determining the exported quantities. Empirical results show that the importing country's market size (proxied by GDP per capita) is essential in forming market structures. Larger countries can support competition from two countries, while medium-income countries cannot support two countries but are enough for only one. Finally, the tiniest countries cannot keep one country at a time. The third chapter analyzes the determinants of the vanilla import value. Based on key stylized facts of the vanilla market, we can derive a gravity model focusing on trade in differentiated inputs highlighting the elasticity of transformation of buying countries. This theoretical model is the foundation for our empirical analysis of the vanilla trade. As in gravity models focusing on trade in final products, import flows are affected by trade costs and producer prices. Import quantities decrease with tariffs but are higher when importing and producing countries share a common official language or have traded in the past. For input price effects, we estimate a significant elasticity of transformation at 0.51. Since importing countries can source vanilla from many producing countries, we examined cross-sectional differences in transformation elasticity (Armington-type effects). We document some heterogeneity in the constant elasticity of transformation across different sourcing structures. We found the lowest and negative elasticities for vanilla sourced from Madagascar only, while the highest and positive elasticities were observed for vanilla sourced from Indonesia only. These results suggest that Madagascar is the most beneficial source for vanilla production followed by Indonesia. When vanilla from sources combined the other producers first with Indonesia and second with Madagascar and Indonesia (CET=0.50) just follow the list. Finally, blending vanilla from both largest producers, Madagascar and Indonesia, results in the lowest contribution.

La nouveauté du droit de l’aménagement résulte du renouveau de son objet et de ses enjeux. L’élargissement des finalités d’urbanisme et les restrictions budgétaires des collectivités locales ont rendu nécessaire l’établissement d’un partenariat avec le secteur privé en matière d’aménagement. La logique induite de la réalisation d’une action ou opération d’aménagement s’est dès lors diffusée au sein de l’urbanisme réglementaire et relègue au second plan son origine policière. La mise de la règle au service du projet d’aménagement et la négociation du financement privé des équipements publics par la conclusion d’un projet urbain partenarial rendent floue la frontière des catégories de l’acte unilatéral et du contrat. Une gouvernance horizontale des rapports entre l’administration compétente et les pétitionnaires tend ainsi à se substituer à une logique de commandement. Toutefois, le régime juridique des concessions d’aménagement est actuellement déterminé, sous l’influence du droit communautaire, par ses procédures de dévolution liées à l’existence d’un risque économique à la charge du concessionnaire. Or, cet état du droit est inadapté à la pratique de l’aménagement d’initiative publique. Le risque est inhérent à l’activité économique d’aménagement et ne peut donc constituer un critère d’identification des « concessions publiques » et des « marchés publics » d’aménagement. La complexité et la flexibilité de l’objet d’aménagement nécessitent une appréhension globale que n’autorise pas l’encadrement jurisprudentiel des modifications des contrats de la commande publique. Cependant, l’assimilation de l’objet de la concession à un service d’intérêt économique général permettrait d’élaborer un régime juridique adéquat. Son enjeu économique et sa procédure de dévolution dépendraient étroitement des obligations de service public mises à la charge de l’aménageur. La dimension économique du traité permettrait d’élaborer un régime juridique d’exécution contractuelle fondé sur les risques d’aménagement. / Because of the renewal of its object and purposes, public planning law has been under some changes. Both the enlargement of town-planning public order’s purposes and the constrictions of local municipalities budgets have rendered compelling the development of partnerships with the private sector. The very logic of planning’s action or operation subsequently infused town-planning law and contributed to the relegation of its regulatory origin. The boundary between unilateral act and contract is getting blurred both by a public norm serving planning project and the negotiation of private funding for public amenities by the conclusion of an urban partnership project. The hierarchical logic pertaining to the relationship between the administrative body and its petitioners progressively shifted as horizontal governance. However, the legal regime of public planning concessions – under the influence of E.U. law – is currently organized by awarding proceedings triggered by the existence of an economical risk. Yet this regime does not suit publicly initiated planning activities. The risk is inherent in every economical planning activity, and, as a consequence, cannot thus discriminate between “planning public concessions” and “planning public contracts”. Both complexity and flexibility of planning projects advocate for a compulsory global understanding that is not permitted by a jurisprudential regulation of the changes in the public procurement agreement. Nevertheless, the legal assimilation of the object of a concession to a service of general economic interest would permit the elaboration of a more suitable legal regime. Its economical purpose and awarding proceeding would strictly rely on the developer’s public service requirements. The economical dimension of the treaty would permit the elaboration of a legal regime of contractual performance based on the risks of planning.

Le droit de l’Union européenne appréhende les comportements d’entreprises en matière de prix par des règles antitrust et par une législation contre le dumping. Ces deux réglementations diffèrent à de nombreux égards. Elles poursuivent des objectifs différents : défense des intérêts de certains concurrents européens versus promotion de la libre concurrence au bénéfice des consommateurs. Cependant, toutes deux contribuent à protéger la loyauté de la concurrence (i.e. promotion d’une certaine homogéniété des conditions de concurrence). Elles appréhendent des pratiques tarifaires différentes : les marchés concernés sont définis différemment (produit concerné exporté depuis un pays tiers et produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union versus marché de produit et marché géographique en cause) et les caractéristiques des entreprises concernées sont également différentes (aucune forme d’accord entre entreprises ou de pouvoir de marché minimum requis par la législation antidumping) ; le dumping discriminatoire n’équivaut à aucun prix discriminatoire anticoncurrentiel, et le dumping à perte n’est pas l’équivalent du prix prédateur ni de tout autre prix bas anticoncurrentiel. Nonobstant leurs différences, les deux réglementations doivent coexister paisiblement. Pourtant, les opportunités de biais protectionnistes dans la détermination du dumping préjudiciable sont toujours nombreuses dans la législation antidumping et la pratique de la Commission. En outre, la mise en oeuvre de la législation antidumping peut être néfaste pour la concurrence dans le marché intérieur via l’incidence des procédures et des mesures antidumping et les effets anticoncurrentiels de certains comportements d’entreprises dans le cadre des procédures antidumping ou environnant ces dernières. De telles incidences nocives pour la concurrence sont déjà réduites par des dispositions telles que la règle du droit moindre et la clause d’intérêt public (intérêt de l’Union), mais pourraient et devraient l’être davantage. / European Union law addresses pricing practices of undertakings through antitrust provisions and an anti-dumping legislation. These two sets of regulations differ in many respects. They pursue different aims: protection of the interest of some European competitors versus promotion of free competition for the benefit o f consumers. However, they both hept to ensure fair competition (i.e. promotion of alevel playing field). They address different pricing practices: the markets concerned are differently defined (concerned product exported from one third country andsimilar product produced by the Union industry versus relevant product and geographic markets) and the characteristics of the undertakings concerned are also different (no sort of agreement between undertakings and no minimum market power required in anti-dumping law); price discrimination dumping in not equivalent to any anti-competitive price discrimination and below cost dumping is not equivalent to predatory pricing or to any other low anti-competitive price. Not with standing their differences, both sets of regulations have to coexist peacefully. Yet, opportunities of protectionist biases in the determination of injurious dumping are still numerous in the anti-dumping legislation and Commission’s practice. Moreover, the enforcementof the anti-dumping legislation may negatively affect competition in the internal market through the impact of the anti-dumping proceedings and measures and the anti-competitive effects of some undertakings’ behaviors within the ambit of, or surrounding the anti-dumping proceedings. Such harmful effects on competition of the anti-dumping action are already reduced by provisions such as the lesser duty rule and the public interest clause (Union interest), but could and should be further reduced.

La loi doit trouver le moyen de prévenir et sanctionner de façon efficiente les abus de puissance économique constatés dans les relations commerciales déséquilibrés mais sans provoquer d’effets pervers sur le marché et sans ruiner l’efficacité des autres règles relevant du droit de la concurrence. Lorsque les rapports de force entre les parties sont particulièrement déséquilibrés, la partie forte peut imposer des conditions inégales à la partie faible, notamment à la faveur du « facteur crainte ». En effet, tant que le contrat est en cours d’exécution, la partie faible ne réagit pas de peur que la relation commerciale ne se termine. De ce fait, en dépit de la présence de nombreux textes réprimant les abus, la réalité montre qu’ils ne cessent de se répandre. Le législateur agit généralement dans la précipitation, abuse de palliatifs et néglige la faculté d’adaptation des entreprises les plus puissantes qui trouvent souvent le moyen de contourner les règles. En définitive, seul un marché plus équilibré, c’est-à-dire moins concentré, permettrait de remédier durablement aux abus de puissance économique. Dans ces conditions, la mise en place d’une véritable injonction structurelle mériterait d’être de nouveau envisagée. Le présent travail se propose de comparer les principales mesures de prévention et de sanction des abus mises en place en France et en Corée du sud qui, face à un phénomène similaire, adoptent parfois des réponses différentes. / Competition provisions seek to regulate the abuse of economic power in unequal commercial relationships. However, in the process, such provisions should not have the effect of adversely impacting the market or harming the proper functioning of other competition rules. When there exists a significant power disparity between parties, the stronger party can impose unequal conditions on the weaker party, particularly through what is called the "fear factor". During the duration of the contractial relationship, the weaker party will not be able to stand up to the stronger party in fear of the commercial relationship being terminated. This is why oppressive behaviors continue in reality, despite the presence of numerous regulations designed to prevent such behaviors. Law makers have a tendency to react by hastily enacting ad hoc regulations. The adaptability of powerful corporations to circumvent the rules is often overlooked. Ultimately, abuses of economic power can only be regulated on a sustainable basis through the creation of a more balanced and less concentrated market. It is in this context that a truly structural approach should be considered. This analysis compares the principal measures against abuses of economic power employed in France and Korea, which sometimes adopt different responses to similar circumstances.

Made available in DSpace on 2016-04-26T20:21:41Z (GMT). No. of bitstreams: 1 celio Pereira Oliveira Neto.pdf: 1507882 bytes, checksum: 7103e8b0600844203d81f93da63c2f69 (MD5) Previous issue date: 2013-06-14 / Although there isn‟t a specific rule in the native law, the application of the non concurrence clause profits from the constitutional protection, which is based on the free initiative, private property, free concurrence, property law, consumer defense and general freedom law. Due to constitutional propagation, it enjoys equally of protection in the general clauses of the objective good faith and social function, besides the lawfulness presumption of the contract. On the other hand, there are some directives that can‟t be disregarded when having to limit the freedom right of the work. Indeed, the economical order must be based on the importance of the human work, as well as the reduction of the social inequalities and in the search of the perfect job. Moreover, the private property is established on the basis of the free exercise of any work, occupation or profession, that is to say, it must be observed the social right of the worker in choosing the developed activity, this means that any act that disrespect the importance of the work can be understood as unconstitutional. There is a clear confront between the non concurrence clause and the freedom work both under the constitutional protection in the articles 5° and 170 of the CF. The solution of this conflict is coped with the principles of proportionality, which it justifies and limits the application of the non concurrence clause. However, to reach such point, it‟s necessary the constitutional passage about the traditional methods of constitutional interpretation getting to the pos-positivist moment, taking care of the constitutional‟s principles of interpretation reading as a leading of the whole arrangement, differing from the rules relating them with the principle of proportionality use and its sub-principles of adequacy, necessity and proportionality in the strict way / Although there isn‟t a specific rule in the native law, the application of the non concurrence clause profits from the constitutional protection, which is based on the free initiative, private property, free concurrence, property law, consumer defense and general freedom law. Due to constitutional propagation, it enjoys equally of protection in the general clauses of the objective good faith and social function, besides the lawfulness presumption of the contract. On the other hand, there are some directives that can‟t be disregarded when having to limit the freedom right of the work. Indeed, the economical order must be based on the importance of the human work, as well as the reduction of the social inequalities and in the search of the perfect job. Moreover, the private property is established on the basis of the free exercise of any work, occupation or profession, that is to say, it must be observed the social right of the worker in choosing the developed activity, this means that any act that disrespect the importance of the work can be understood as unconstitutional. There is a clear confront between the non concurrence clause and the freedom work both under the constitutional protection in the articles 5° and 170 of the CF. The solution of this conflict is coped with the principles of proportionality, which it justifies and limits the application of the non concurrence clause. However, to reach such point, it‟s necessary the constitutional passage about the traditional methods of constitutional interpretation getting to the pos-positivist moment, taking care of the constitutional‟s principles of interpretation reading as a leading of the whole arrangement, differing from the rules relating them with the principle of proportionality use and its sub-principles of adequacy, necessity and proportionality in the strict way / Embora inexista regra específica no direito pátrio, a aplicação da cláusula de não concorrência goza de amparo constitucional, fundado na livre iniciativa, propriedade privada, livre concorrência, direito de propriedade, defesa do consumidor e direito geral de liberdade. Por irradiação constitucional, usufrui igualmente de amparo nas cláusulas gerais da boa-fé objetiva e função social do contrato, além da presunção de licitude do contrato. Por outro lado, há diretrizes que não podem ser desconsideradas quando se trata de limitar o direito de liberdade ao trabalho. Com efeito, a ordem econômica deve ser fundada na valorização do trabalho humano, bem como na redução das desigualdades sociais, e na busca do pleno emprego. Ademais, a propriedade privada é estabelecida com base no livre exercício de qualquer trabalho, ofício ou profissão ou seja, deve ser observado o direito social do trabalhador de escolher a atividade desenvolvida, o que significa que qualquer ato que desrespeite a valorização do trabalho poderá ser entendida como inconstitucional. Há nítido confronto, pois, entre a cláusula de não concorrência e a liberdade ao trabalho ambas com amparo constitucional nos arts. 5º e 170 da CF. A resolução desse conflito é enfrentada à luz do princípio da proporcionalidade, que justifica e limita a aplicação da cláusula de não concorrência. Porém, para se chegar a tal ponto, antes se faz necessária passagem constitucional, acerca dos tradicionais métodos de interpretação constitucional chegando ao momento pós-positivista, cuidando-se da leitura dos princípios de interpretação constitucional como vetores de todo o ordenamento, diferenciando-os das regras, e relacionando-os com o uso do princípio da proporcionalidade e seus subprincípios da adequação, necessidade e proporcionalidade em sentido estrito. Daí se observa que a Constituição Federal preserva ambos os bens, e a interpretação constitucional deve ser levada a efeito de modo a harmonizar o conflito, de sorte que um direito ceda ao outro no caso concreto, sem que isso represente a completa exclusão do direito preterido, conservando-se a unidade do sistema e promovendo-se a concordância prática através da ponderação de bens. O princípio da proporcionalidade passa a ser conceituado e aferido em todas as suas nuances, demonstrando-se os prós e contras de seu uso como critério para resolução de conflitos na sociedade contemporânea. Passa-se à análise do direito contratual contemporâneo, em que a autonomia da vontade é mitigada frente à defesa dos direitos sociais, e a responsabilidade pós-contratual é inserida com fulcro nas cláusulas gerais. Com o uso de todos os fundamentos apontados, torna-se ao debate original, justificando e limitando a cláusula de não concorrência, apresentando as possibilidades de uso da cláusula de não concorrência pós pactum finitum em uma relação de desigualdade como é o caso da relação de emprego, valendo-se do princípio da proporcionalidade e seus subprincípios, indicando-se as posições da doutrina e jurisprudência, sem olvidar do direito estrangeiro / Embora inexista regra específica no direito pátrio, a aplicação da cláusula de não concorrência goza de amparo constitucional, fundado na livre iniciativa, propriedade privada, livre concorrência, direito de propriedade, defesa do consumidor e direito geral de liberdade. Por irradiação constitucional, usufrui igualmente de amparo nas cláusulas gerais da boa-fé objetiva e função social do contrato, além da presunção de licitude do contrato. Por outro lado, há diretrizes que não podem ser desconsideradas quando se trata de limitar o direito de liberdade ao trabalho. Com efeito, a ordem econômica deve ser fundada na valorização do trabalho humano, bem como na redução das desigualdades sociais, e na busca do pleno emprego. Ademais, a propriedade privada é estabelecida com base no livre exercício de qualquer trabalho, ofício ou profissão ou seja, deve ser observado o direito social do trabalhador de escolher a atividade desenvolvida, o que significa que qualquer ato que desrespeite a valorização do trabalho poderá ser entendida como inconstitucional. Há nítido confronto, pois, entre a cláusula de não concorrência e a liberdade ao trabalho ambas com amparo constitucional nos arts. 5º e 170 da CF. A resolução desse conflito é enfrentada à luz do princípio da proporcionalidade, que justifica e limita a aplicação da cláusula de não concorrência. Porém, para se chegar a tal ponto, antes se faz necessária passagem constitucional, acerca dos tradicionais métodos de interpretação constitucional chegando ao momento pós-positivista, cuidando-se da leitura dos princípios de interpretação constitucional como vetores de todo o ordenamento, diferenciando-os das regras, e relacionando-os com o uso do princípio da proporcionalidade e seus subprincípios da adequação, necessidade e proporcionalidade em sentido estrito. Daí se observa que a Constituição Federal preserva ambos os bens, e a interpretação constitucional deve ser levada a efeito de modo a harmonizar o conflito, de sorte que um direito ceda ao outro no caso concreto, sem que isso represente a completa exclusão do direito preterido, conservando-se a unidade do sistema e promovendo-se a concordância prática através da ponderação de bens. O princípio da proporcionalidade passa a ser conceituado e aferido em todas as suas nuances, demonstrando-se os prós e contras de seu uso como critério para resolução de conflitos na sociedade contemporânea. Passa-se à análise do direito contratual contemporâneo, em que a autonomia da vontade é mitigada frente à defesa dos direitos sociais, e a responsabilidade pós-contratual é inserida com fulcro nas cláusulas gerais. Com o uso de todos os fundamentos apontados, torna-se ao debate original, justificando e limitando a cláusula de não concorrência, apresentando as possibilidades de uso da cláusula de não concorrência pós pactum finitum em uma relação de desigualdade como é o caso da relação de emprego, valendo-se do princípio da proporcionalidade e seus subprincípios, indicando-se as posições da doutrina e jurisprudência, sem olvidar do direito estrangeiro

L'échec de l'UDEAC et des politiques communes destinées à réaliser l'union douanière entre les Etats de l'Afrique centrale a poussé ces derniers à remettre en question toutes les politiques d'intégration économique engagées depuis leur accession à la souveraineté internationale. L'analyse des causes de cet échec les a ainsi conduit non à abandonner l'idéal communautaire, mais à relancer ce dernier sur de nouvelles bases, dans l'objectif de mettre en place, à moyen terme, un marché commun au sein duquel la libre circulation des facteurs de production ainsi qu'une saine et loyale concurrence entre acteurs économiques étaient garanties. Cet objectif ambitieux d'unification, loin de construire ses fondations sur des instruments purement économiques – lesquels ont montré toutes leurs limites avec l'UDEAC – a décidé de faire du droit l'instrument principal devant garantir son succès. Cette nouvelle approche s'inscrit en fait dans la droite ligne du nouveau régionalisme juridique ayant cours au niveau planétaire depuis quelques années. Ainsi, en quelques années, parallèlement aux règles institutionnelles, un droit matériel a été mis en place, dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre des objectifs poursuivis par les pays membres de la CEMAC. Les règles destinées à décloisonner les marchés nationaux et devant aboutir à la mise en place d'un marché intérieur de dimension plus importante et la garantie d'une saine et loyale concurrence entre les acteurs de ce marché, grâce aux techniques juridiques d'harmonisation et de coordination législatives, sont logiquement apparues comme urgentes dans l'ambition de sécurisation sous-régionale des affaires engagée dans le cadre de l'uniformisation du droit économique sous-régional portée depuis 1993 par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L'adoption des règles régissant le fonctionnement de ce marché intérieur, notamment celles garantissant la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux ainsi que la consécration d'un droit communautaire de la concurrence apparaissent donc comme les prémisses du renouveau d'un régionalisme porteur de développement et de bien-être en Afrique centrale. La juridictionnalisation amorcée de cette entreprise commune apparaît également comme annonciatrice d'une nouvelle ère dans la sous-région.

La libéralisation des marchés énergétiques est un objectif primordial pour tous les Etats membres et candidats à l'Union européenne. Dans le but d'arriver à un marché de l'énergie, la Commission européenne a mis en place trois paquets énergie pour l'ouverture complète des marchés électriques et gaziers à la concurrence étape par étape. Pour mieux comprendre les législations et les politiques énergétiques en France et en Turquie, il est indispensable d'avoir une connaissance principale sur l'organisation et le fonctionnement de leurs marchés électriques et gaziers dès l'origine en élaborant les institutions et entreprises monopolistiques en tant que EDF, TEK, GDF BOTAS, et leur évolution historique jusqu'à la mise en place des directives énergétiques européennes. Par la suite, il est important d'examiner chronologiquement chaque étape de libéralisation imposé par les paquets énergie (mise en place du marché intérieur 1996-2000, le deuxième paquet énergie 2000-2007, le troisième paquet énergie 2007-2011,prochaine étape Energy 2020), et comparer la procédure juridique du procès de la libéralisation des marchés énergétiques en examinant leurs législations en vigueur et leurs modifications pendant l'implémentation des directives énergétiques européennes. / The liberalization of energy markets is primary objective for each member and candidate State of the European Union. In order to achieve an internal energy market, European Commission set up three energy packages for electricity and gas market complete opening up to the competition step by ste^p. For a better understanding of the energy legislations and policies in France and in Turkey, it is essential to have a main knowledge related to the organisation and operation of their electricity and gas markets from the beginning by examining the institutions and monopolistic companies such as EDF, TEK, GDF, BOTAS, and their historical evolution period until the european energy directives implementation. Thereafter, it is prominent to examine chronologically every step of the liberalisation enforced by the energy packages (internal energy market 1996-2000, second energy package 2000-2007, third energy package 2007-2011, next step Energy 2020), and compare the legal procedure of the energy market liberalization process by analyzing their legislations in place and modifications during the european energy directives implementation process.

Pas de résumé / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished