Les actes juridiques sont définis par la loi comme des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Certaines de ces manifestations de volonté sont contraires à une règle qui s’imposait à leurs auteurs et produisent néanmoins tout ou partie de leurs effets de droit : la rétractation d’une offre de contracter par le pollicitant avant le délai prévu ; le contrat conclu sans pouvoir par un mandataire apparent ; les actes de procédure entachés d’une irrégularité de forme, mais qui ne causent aucun grief ; les actes affectés d’une cause d’invalidité pour lesquels l’action en nullité et l’exception de nullité sont définitivement neutralisées ; les actes irréguliers sanctionnés par une nullité partielle ou non rétroactive, comme le contrat de société ou le mariage putatif, etc. La présente étude propose de saisir ces phénomènes de façon unitaire par un nouveau concept : l’acte juridique irrégulier efficace. L’objet étudié met en lumière les insuffisances de la théorie civiliste de l’acte juridique, qui peut être utilement précisée à l’aide de la théorie normativiste du droit. En recourant à un autre concept, celui de norme habilitante, une théorie de l’efficacité et du contrôle de régularité des actes juridiques est ainsi proposée. Les motifs politiques pour lesquels certains actes irréguliers ne sont pas sanctionnés par l’inefficacité et les sanctions alternatives du droit positif sont ensuite analysés. Enfin, le pouvoir de décider d’écarter la sanction de l’inefficacité et les techniques juridiques par lesquelles il s’exerce formellement sont étudiés à la lumière de la théorie réaliste de l’interprétation et de la théorie des contraintes juridiques. / Legal acts (or juristic acts) can be defined as acts of will intended to produce legal effects. This concept includes legislative acts, judicial acts, contracts, etc. Some of these acts of will are not in accordance with a legal norm but nevertheless produce the legal effects intended by their authors. For instance, a voidable contract is legally binding until it has been voided. Furthermore, the right to demand voidance of a defective contract can be barred by a statute of limitations. Such a contract is invalid (i.e. irregular, illegal, unlawful) because it violates a legal rule, but still produces all the legal effects intended by the parties thanks to the extinctive prescription. French Law, both private and public, contains many acts which are illegal and somehow entirely or partly efficacious. The present study undertakes a unitary analysis of these phenomena, with a focus on private law, through a new concept: the “acte juridique irrégulier efficace” (illegal and efficacious juristic act). First, a theory of the illegal and efficacious juristic acts is proposed in the light of the Normative Theory of Legal Science. Using a concept of “empowering norm” or “power-conferring rule,” a theoretical model of the validity and the efficaciousness of legal acts is proposed. Then, the political reasons why some unlawful acts are not declared inefficacious and the alternative penalties are analyzed. Finally, the power to decide to maintain the efficaciousness of an invalid legal act and the legal technics by which this power is formally exercised are examined in the light of the Realist Theory of Interpretation and the Theory of Legal Constraints (French legal realism).

Ce mémoire vise principalement à déterminer l’effet médiateur de la justice organisationnelle entre le leadership d’habilitation des supérieurs immédiats et la détresse psychologique des employés. Deux objectifs principaux sont poursuivis. Le premier consiste à identifier l’impact du leadership d’habilitation sur la détresse psychologique. Le second objectif vise à déterminer le rôle médiateur de la justice organisationnelle, plus précisément la justice distributive, la justice procédurale, la justice interpersonnelle et la justice informationnelle, entre le leadership d’habilitation exercé envers un subordonné et la détresse psychologique. Les données secondaires qui nous permettent de faire les analyses statistiques nécessaires ont été recueillies dans le cadre d’une étude réalisée dans le secteur de la fabrication métallique industrielle (FMI) du Québec. Un total de 741 employés ont été sondés à l’aide de questionnaires. Des analyses d’équations structurelles ont permis de compléter nos analyses. Les résultats indiquent que le leadership d’habilitation seul ne permet pas de réduire les niveaux de détresse psychologique d’un subordonné. Cependant, les hypothèses concernant le rôle médiateur de la justice distributive et de la justice procédurale ont été confirmées. Pour conclure, ces résultats montrent que le leadership d’habilitation jumelé à la perception d’un haut niveau de justice distributive ou procédurale a un impact significatif sur la diminution de la survenance de détresse psychologique. Ainsi, il est dans l’intérêt des organisations du secteur de la fabrication métallurgique au Québec d’influencer les supérieurs immédiats d’appliquer un leadership d’habilitation tout en portant une attention particulière à la distributive des ressources ainsi qu’à l’élaboration des procédures. / The main objective of this research is to determine the mediating effect of organizational justice between the empowering leadership of immediate superiors and the psychological distress of employees. Two main objectives are pursued. The first is to identify the impact of empowering leadership on psychological distress. The second objective aims to determine the mediating role of organizational justice, more precisely distributive justice, procedural justice, interpersonal justice and informational justice, between the empowering leadership exercised towards a subordinate and psychological distress. The secondary data that allow us to make the necessary statistical analyzes were collected as part of a study carried out in the industrial metalworking sector of Quebec. A total of 741 employees were surveyed using questionnaires. Analyzes of structural equations completed our analyzes. The results indicate that empowering leadership alone does not reduce a subordinate’s levels of psychological distress. However, the hypotheses concerning the mediating role of distributive and procedural justice have confirmed. To conclude, these results show that empowering leadership combined with the perception of a high level of distributive or procedural justice has a significant impact on the reduction of the occurrence of psychological distress. Thus, it is in the interest of organizations in the metalworking sector of Quebec to influence the immediate superiors to apply empowering leadership while paying particular attention to the distribution of resources as well as to the elaboration of procedures.

La distinction du fait et du droit est une problématique centrale dansl’organisation des voies de droit. Elle exerce en effet, au-delà d’une variété de formes et designifications, une influence décisive sur l’office du juge ainsi que sur la fonction desautorités soumises à son contrôle. Pour appréhender pleinement la portée qu’elle revêt dansl’équilibre des pouvoirs établi par la Cour de justice de l’Union européenne, il est nécessairede se défaire de toute préconception de la distinction du fait et du droit (notamment auregard des pratiques observées en droit interne), afin de comprendre comment le juge del’Union européenne exerce un pouvoir de détermination à son égard, que ce soit dans lecontrôle de validité des actes juridiques ou dans les voies de recours dirigées contre desactes juridictionnels. Dans cette opération, elle reste toutefois soucieuse d’assurerl’acceptabilité de ses décisions, et prend donc en considération certaines contraintesjuridiques qui se présentent à elle dans son office. Autorité normatrice et ordonnatrice, laCour de justice en tant qu’interprète authentique utilise en réalité la distinction du fait et dudroit comme un instrument de répartition des compétences entre les différents acteursconcernés par la réalisation du droit de l’Union européenne. Elle définit ainsi, à travers ladétermination de la distinction du fait et du droit dans chacune de ses manifestations,l’habilitation que leur confère le système juridique. En ce sens, elle apparaît comme lajuridiction suprême de cet espace normatif. / The distinction between fact and law is central to the organization of remedies.It exerts, through its variety of forms and meanings, a decisive influence on the Court and onthe function of the authorities that the former reviews. In order to fully grasp its significance inthe balance of power that the European Court of Justice has established, one has to discardany preconception related to the distinction between fact and law (especially those present inmunicipal law). This in turn leads to the understanding of the manner in which the EuropeanCourt specifies the distinction, should it concern the review against legal acts or the ways ofchallenging case law. Whilst doing this, the European Court remains wary of the acceptabilityof its decisions, thus taking into account several legal constraints. As a normative authorityand as the authentic interpreter, the European Court of Justice uses the distinction betweenfact and law as a way to divide the competences of the actors concerned with theimplementation of EU law. By performing this specification, it defines the way the legalsystem entitles these actors. In this way, the European Court of Justice emerges as theSupreme Court of this normative space.

Les biens d'usage public sont la catégorie centrale de la construction du droit administratif des biens. L'absence d'une analyse d'ensemble de la catégorie, en droit colombien, pousse à revoir les bases sur lesquelles elle repose et ses conséquences. Plus que toute autre catégorie juridique, les biens d'usage public sont tributaires de leur histoire, c'est dans l'étude de cette dernière que se trouvent les clés d'interprétation de tout le système. Le modèle utilisé par le code civil colombien a été calqué sur la division des biens publics, opérée par le droit espagnol colonial – inspirée à son tour du droit romain. Une mise à jour s'avère nécessaire. À partir de la notion de propriété publique, et de son régime constitutionnel, il est possible de construire une définition matérielle des biens d'usage public, permettant de comprendre les caractéristiques de l'usage public. Cela implique, aussi, une révision complète du régime juridique à la lumière de l'exploitation sociale et économique – valorisation – de la propriété publique. À une triple protection, celle de la propriété publique, du bien d'usage public et de l'usager, s'ajoute une nouvelle approche des occupations privatives. Cette idée d'exploitation sociale et économique anime un nouveau régime des titres habilitant l'occupation privative, des redevances pour occupation des biens d'usage public et des droits réels administratifs. / Regulation of public property available for public use is at the core of administrative law. The Colombian Civil Code has copied colonial Spanish law in the matter, which in turn was inspired by Roman law. However, the absence of an exhaustive and coherent regulation in Colombia has forced the interpreter to study its foundation and further developments to interpret it. An update of this legal system is, therefore, imperative. Beginning with the concept of public property and its constitutional regulation, it is poss ible to analyze the elements of its public use, which will allow proposing a definition of those assets. It is necessary to analyze the regulation of these public properties under the light of their social and economic value. The protection granted by the law to the concepts of public property, public use and public user, has to be assessed under the new approach of the administrative authorizations pertaining to such public property. This notion of social and economic value will also allow scholars/people to have a new vision of the regulation of administrative authorizations, the exclusive rights (in rem) they confer and the income they produce.