Si la notion de pays à fiscalité privilégiée est souvent employée, il reste malaisé de définir ce qu'elle désigne. Au sens le plus général, il s'agit des pays dans lesquels des résidents étrangers placent leur argent, afin d'éviter d'être imposés sur leur territoire d'origine. L'histoire des pays à fiscalité privilégiée n'est ni linéaire ni continue. Elle est faite de ruptures et de mutations. Ces territoires off-shore jouent ainsi des rôles économiques et politiques différents selon les époques. Leur évolution a été telle qu'ils sont devenus les piliers de la mondialisation économique contemporaine construite depuis près d'un siècle autour de pays, d'acteurs et de stratégies différentes.Ainsi, les acteurs économiques internationaux profitent, à bien des égards, de l'attractivité de ces territoires. Les outils mis à leur disposition sont nombreux et les montages d'optimisation fiscale complexes. Au cours des derniers siècles, les États ont tenté de maîtriser puis de diminuer le rôle des territoires off-shore, sans une grande conviction, ni une persévérance notable. La crise des subprimes a cependant donné lieu à l'émergence d'une lutte accrue contre les pays à fiscalité privilégiée, notamment, par le G20. L'objectif est de mettre fin à toutes formes de secret à des fins fiscales. Une évolution, est, incontestablement en cours, mais ses résultats sont loin d'être garantis. A ce jour, les pays à fiscalité privilégiée et les outils qui y sont associés demeurent très attractifs pour les acteurs économiques internationaux. / While the concept of tax haven is a term used extensively, it remains difficult to define. It general terms, it refers to countries where foreign companies and individual alike invest their money in order to avoid tax in their home country. The history of tax haven is neither linear nor continuous. It is made of ruptures and mutations. These offshore jurisdictions are playing different economics and politics roles. Their evolution has been such that they have become the pillars of the economic globalization built since a century around different countries, actors and strategies. International economic actors benefit in many ways from the attractiveness of tax havens. International companies, individuals and banks use offshore tax haven to reduce their tax burden, avoid regulatory pressures, or hide a high level of debts in order to provide supposedly healthy financial statements. Many and complex tools are available to them in order to lower their burden. Evolution is undoubtedly underway but the results are far from guaranteed. Until now, tax havens remain attractive for international economic actors.

Cette thèse de maîtrise présente les résultats d’un travail de recherche réalisé lors de l’année universitaire 2018-2019 auprès d’étudiants internationaux provenant de République Populaire de Chine et inscrits dans des programmes en français de premier cycle à l’Université d’Ottawa. Elle porte sur leurs représentations sociales des langues et du bi-/plurilinguisme (Castellotti & Moore, 2002 ; Baker & Wright, 2017) et leurs expériences d’étudiants. Promouvoir le bilinguisme officiel et la francophonie locale, provinciale et nationale tout en renforçant ses politiques d’internationalisation du campus et du curriculum et assurer l’harmonie et l’équilibre entre ces deux engagements représentent l’un des objectifs principaux de cette institution, à tel point que cela avait été identifié comme l’un des quatre grands enjeux des plans d’action de l’université pour 2020 et 2030 (Université d’Ottawa, 2017b, 2017a, 2019). Dans ce contexte, de nombreuses questions se posent sur les politiques et la planification de l’université, mais également en ce qui concerne l’expérience des étudiants, en particulier pour les étudiants internationaux confrontés à des problèmes sociolinguistiques dans un contexte institutionnel où leur cas spécifique n’est pas forcément pris en compte, ou même bien connu. Cette dernière question est au cœur de cette étude de cas exploratoire, qualitative et interprétative, laquelle a pour objet d’ouvrir des pistes pour repenser la position et le rôle des étudiants étrangers dans un contexte universitaire bi-/plurilingue. Au moyen du protocole de trois entretiens individuels par temps forts (Seidman, 2013), cette recherche a permis de donner la parole à une population d’étudiants invisibilisée et de mettre en lumière les écarts entre les objectifs de l’université vis-à-vis de l’internationalisation et de la francophonie et la réalité d’étudiants plurilingues venus étudier en français, langue qui représente pour eux une de leurs langues secondes. Cette recherche met également en exergue le risque de biais conceptuel entre des conceptions canadiennes, voire occidentales, de l’identité liée à la langue et du bilinguisme, et la réalité de personnes issues d’autres contextes sociolinguistiques.

Cette recherche porte sur un phénomène qui est aujourd’hui en plein essor, à savoir la mobilité estudiantine internationale. Si ce type de mobilité attire de plus en plus d’étudiants chaque année en raison de ses avantages certains pour le développement personnel et professionnel de l’étudiant international, l’expérience en mobilité internationale implique une immersion de celui-ci dans une culture différente de la sienne, ce qui représente un véritable défi pour lui. En effet, non seulement l’intégration à son nouvel environnement dépend des efforts d’adaptation psychologique, socioculturel et interculturel déployés par l’étudiant international, mais suppose aussi, généralement, de voir des changements (culturels, psychologiques, identitaires) s’opérer tout au long de son expérience en mobilité. Aussi, cette thèse vise à répondre à la question de recherche suivante : Comment l’expérience en mobilité d’étudiants internationaux au Canada et en France est-elle vécue à travers le processus d’acculturation de ces derniers et l’accompagnement offert par leurs communautés d’accueil et d’origine dans un contexte interculturel ? Pour ce faire, nous avons mobilisé et articulé plusieurs concepts clés à savoir : l’expérience ; le processus d’acculturation et, plus précisément, ses caractères bidimensionnel et bidirectionnel ; la transition ; le remaniement identitaire ; les communautés d’accueil et d’origine et, enfin, l’accompagnement. Cette recherche qualitative de type interprétatif est menée dans le cadre d’une étude comparée internationale longitudinale entre la France et le Canada, deux pays marqués par un flux d’étudiants internationaux important. Plus précisément, la méthodologie choisie est l’étude de cas multiples, laquelle prend appui sur deux cas constitués par les communautés universitaires : le premier cas représente les deux universités de Montpellier à savoir l’Université de Montpellier et l’Université Paul-Valéry Montpellier 3, en France. Le second cas est représenté par l’Université d’Ottawa, au Canada. Ce travail s’appuie sur deux séries d’entretiens menés auprès de neuf étudiants internationaux au début et à la fin de leur séjour dont cinq d’entre eux sont partis étudier à Ottawa et quatre, à Montpellier. À leur retour dans leur pays d’origine, ils ont également répondu à un questionnaire. À cela s’ajoutent des productions graphiques réalisées par les étudiants à la fin de leur séjour qui illustrent leur expérience en mobilité. Enfin, des entrevues ont aussi été réalisées auprès de sept membres de bureaux internationaux canadiens et français. En définitive, cette étude nous a permis de mettre en relief, en trois temps, l’expérience en mobilité de ces neuf étudiants internationaux, leur processus d’acculturation et l’accompagnement qu’ils ont reçu tout au long de leur expérience et de constater le caractère interdépendant de ces trois volets auxquels nous avons donné le nom de triptyque de la mobilité. Par ailleurs, nous avons pu dénoter que les communautés d’accueil et d’origine interviennent dans chaque volet de ce triptyque et jouent ainsi directement et indirectement un rôle dans la mobilité estudiantine. Au travers de nos résultats, il apparaît que l’inverse est tout aussi vrai et que le processus d’acculturation, l’expérience et l’accompagnement ont donc, eux aussi, des répercussions sur ces deux communautés. Ce travail a ainsi permis de mieux comprendre le rôle joué par les communautés d’origine et d’accueil de l’étudiant international en mettant en évidence le fait que la mobilité étudiante internationale est un phénomène complexe qui n’implique pas uniquement le voyageur, mais également ceux qui l’entourent et qui croisent son chemin.

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2012-2013. / Ce mémoire s'intéresse à l'histoire du condamné. Celle qui débute à l'issue d'un procès pénal international, lorsque le verdict de culpabilité tombe. Longtemps réservée aux juridictions nationales, la lutte contre l'impunité, qui a pour objectif de sanctionner les auteurs des pires violations des droits humains, s'inscrit désormais dans un cadre international. Contrairement aux instances nationales qui peuvent compter sur l'existence d'un système carcéral pour la mise en oeuvre de leurs condamnations, les tribunaux pénaux internationaux ne disposent d'aucune infrastructure pour la détention prolongée de leurs condamnés. Les régimes des instances ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda et celui de la Cour pénale internationale s'en remettent à la volonté des États disposés à accueillir des condamnés. Cette décentralisation de l'exécution de la peine fait apparaître la question de l'inégalité de traitement des condamnés qui sont soumis à différents régimes nationaux. La première partie de ce mémoire examine la procédure de désignation de l'État chargé de l'exécution de la peine. Ensuite, les seconde et troisième parties proposent une étude des conditions de détention et des remises en liberté qui nous amène à constater qu'il existe des inégalités de traitement entre les condamnés. Enfin, la dernière partie de ce mémoire présente une étude favorable au développement d'un principe d'égalité de traitement des personnes condamnées au terme d'un procès pénal international. Ce mémoire prend en compte les développements juridiques intervenus jusqu'au 3 octobre 2012.

Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdorales, 2014-2015 / L’article 21-3 du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI) fait expressément obligation à la Cour de veiller à la compatibilité de son interprétation et de son application du droit aux droits de l’homme internationalement reconnus. Au nombre de ceux-ci figure en bonne place le secret qui, en plus d’être un droit individuel, apparaît également, dans certaines circonstances, pouvoir être opposé à la Cour par des personnes morales, dont des organisations et les États. À partir de sa définition comme prérogative juridiquement protégée autorisant une personne à restreindre la circulation des informations qu’elle produit ou qu’elle peut recevoir confidentiellement, la présente recherche vise à savoir comment la Cour concilie l’obligation qu’elle a de respecter le droit à la confidentialité des tiers avec l’exercice de sa fonction de répression des crimes internationaux, qui repose sur sa capacité de demander et de se voir communiquer les informations nécessaires. Au cours de sa jeune pratique, la Cour a été plus d’une fois confrontée à cette problématique sans toutefois réussir à formuler une solution pleinement satisfaisante. Dans Lubanga par exemple, invoquant le principe de proportionnalité de la confidentialité, elle n’a pourtant pu poursuivre le procès de son premier accusé que grâce à la bonne volonté des détenteurs de secrets qui s’opposaient, ainsi que le droit applicable le leur permettait, à leur divulgation en justice. Aussi, l’articulation du régime juridique du secret, sans nécessairement conduire au refus de communication des informations, donne lieu à la restriction surabondante du principe de transparence au détriment des droits de la personne accusée, des victimes et de la communauté internationale dans son ensemble. Au regard des incertitudes qui caractérisent la conciliation du secret des tiers et la poursuite des finalités de la justice internationale pénale, la recherche poursuit quatre objectifs principaux. Premièrement, dresser un état des lieux de la prise en compte du secret par le cadre juridique de la CPI. Deuxièmement, cerner plus clairement les justifications de cette prise en compte. Troisièmement, analyser comment cette prise en compte s’harmonise avec la répression des crimes. Quatrièmement, tirer les leçons nécessaires de la pratique de la Cour afin de formuler des propositions sur une possible approche satisfaisante de la garantie du secret dans la poursuite de l’effectivité du jugement des crimes internationaux. À partir de la théorie de la justice substantielle, qui concilie le droit de l’accusé à un procès équitable avec les aspirations des victimes de voir les crimes réparés et châtiés, la recherche conclut que les finalités de châtiment et de réparation de la Cour sont également une exigence de l’article 21-3 du Statut de Rome. À ce titre, elle postule que l’application du principe de proportionnalité pour régler le conflit entre le respect du secret des tiers et la lutte contre l’impunité ne peut, en l’état actuel de la codification des règles de confidentialité, n’avoir qu’une portée procédurale ne prenant qu’insuffisamment en compte la réalisation de la seconde valeur. Les résultats de la recherche suggèrent en outre que les conditions de succès de l’harmonisation équitable du secret et de l’effectivité de la répression des crimes reposent principalement sur l’adhésion des promoteurs de la Cour à une idée de justice pénale internationale forte et vigoureuse qui aurait nécessité en amont une restriction plus importante du secret. Les juges et le Procureur n’ont pas moins la possibilité d’apporter leur pierre à l’édifice s’ils s’efforcent de rationaliser les procédures dans l’intérêt d’une plus grande transparence. / Article 21-3 of the Rome Statute establishing the International Criminal Court (ICC) expressly requires the Court to ensure the consistency of its interpretation and application of applicable law with internationally recognized human rights. Among these, is prominently the right to confidentiality, which, in addition to being an individual right, also appears, in certain circumstances, likely to be opposed to the Court by legal entities including organizations and States. From its definition as a legally protected prerogative authorizing a person to restrict the flow of information he or she produces or receives on a confidential basis, this research intends to investigate how the Court balances its obligation to respect the right to confidentiality of third parties with the exercise of its function of prosecuting international crimes, which is based on its ability to request and obtain the necessary information. Up to now, the Court has been more than once confronted with this problem but failed to articulate a fully satisfactory solution to it. In Lubanga for instance, despite invoking the principle of proportionality of confidentiality, it was able to proceed with the trial of the first defendant only thanks to the willingness of the holders of secrets, who as the applicable law entitled them to do, were opposed to their disclosure in court. Furthermore, the articulation of the right to privacy, while not necessarily constituting a cause of denial of access to information, resulted in the overflowing restriction of the principle of transparency to the detriment of the rights of the accused, victims and the international community as a whole. In view of the uncertainties in reconciling the right to confidentiality of third parties and the pursuit of the goals of international criminal justice, this research has four main objectives: first, to make an inventory of the consideration of the right to confidentiality by the legal framework of the ICC; secondly, to clearly identify the rationale for this consideration; thirdly, to analyze how the consistency of this consideration with the punishment of the crimes is ensured, and fourthly, to draw the necessary lessons from the practice of the Court in order to make proposals on a possible satisfactory approach to guarantee the right to confidentiality in the pursuit of the effectiveness of the prosecution of international crimes. Thanks to the theory of substantial justice, which balances the right of the accused to a fair trial with the aspirations of the victims to see their crimes repaired and punished, the research concludes that the Court’s objectives of punishment and reparation are also a requirement of Article 21-3 of the Rome Statute. As such, it argues that the application of the principle of proportionality to the conflict between the respect for the right to confidentiality of third parties and the fight against impunity can only, as the state of the codification of the rules of confidentiality currently stands, have a procedural scope that insufficiently takes into account the pursuit of accountability. The results of the research also suggest that the conditions for success of an equitable harmonization of the right to confidentiality and the effectiveness of the prosecution of the crimes, should primarily be based on the adherence of the promoters of the Court to an idea of a strong and vigorous international criminal justice that would have required, upstream, a more important restriction of the right to confidentiality. Judges and the Prosecutor have nonetheless the opportunity to make their contribution to the realisation of this aim if they strive to streamline the proceedings in the interest of greater transparency.

Créée en 1945 pour succéder à la Cour permanente de Justice internationale (CPJI), la Cour internationale de Justice (CIJ), conserve la particularité d’être non seulement l’un des organes principaux de l’Organisation des Nations Unies (ONU), mais aussi son organe judiciaire principal en charge du règlement pacifique des différends internationaux. Quoi que l’on puisse dire de son fonctionnement, il n’en demeure pas moins des insuffisances dans son action. Tantôt liées aux attitudes des États en tant que ses justiciables par excellence ou à la configuration actuelle de son Statut, ces insuffisances ont souvent suscité des critiques chez certains auteurs sceptiques sur son efficacité à pouvoir servir d’un véritable cadre de dénouement des différends internationaux. C’est pourquoi, ils plaident en faveur d’une réforme de son Statut. Nul doute que cette option peut paraitre irréaliste dans un avenir proche au regard de la complexité des procédures qui commandent d’être accomplies à cet effet. Dans la mesure où, le consensualisme, en tant que principe qui régit le règlement pacifique des différends internationaux, s’épanouit mieux dans les hypothèses de saisine de la Cour par la voie du compromis, on gagnerait à privilégier cette option. Les différents Secrétaires généraux de l’ONU, devraient de ce point de vue, attirer plus l’attention des États sur les atouts de cette voie de recours, plutôt qu’à ne les encourager qu’à accepter la juridiction obligatoire de la Cour, dans la mesure où, même quand ils l’acceptent, ils la grèvent souvent de lourdes réserves. / Established in 1945 to take over from the Permanent Court of International Justice, the International Court of Justice is not only one of the principal organs of the United Nations but also its main judicial body in charge of the peaceful settlement of international disputes. However, the action of the Court is in practice not free from insufficiencies. Whether related to the attitudes of States as the primary subjects to the jurisdiction or the text of the Statute of the Court, these shortcomings have elicited some scholars’ skepticism about the capacity of the Court to serve as a useful forum for the peaceful settlement of international disputes. Thus, scholars sometimes suggest an amendment to the Court’s Statute, although this option seems not feasible in light of the legal hurdles for its modification. As the best expression of consent governing the peaceful settlement of international disputes, special agreements should be the preferred avenue for seizing the Court. The United Nations General Secretaries should draw States’ attention on the advantages of special agreements as a means of seizing the Court, instead of encouraging them always to accept the compulsory jurisdiction of the Court under Article 36 § 2 of its Statute. Indeed, even when States accept the jurisdiction of the Court through unilateral declarations, they happen to neutralize it through disempowering reservations.

Cette recherche analyse la situation juridique dans laquelle se trouvent les acquittés des juridictions pénales internationales, principalement de la Cour pénale internationale, du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie pour comprendre ce qui suit un acquittement par une juridiction pénale internationale et évaluer les solutions pour favoriser la réinstallation des acquittés, tout particulièrement du point de vue de leur relocalisation physique. La première partie évalue les possibilités de relocalisation dans leur pays d’origine, dans l’État hôte de la juridiction internationale qui a rendu leur jugement ou dans des États tiers, à la lumière des obligations juridiques des États et des institutions internationales. La seconde partie analyse la possibilité d’obtention d’une protection internationale par l’entremise de la reconnaissance du statut de réfugié des acquittés qui peuvent s’en prévaloir, particulièrement sur la question des clauses d’exclusion. / This research analyses the legal situation in which are held the acquitted of international criminal jurisdictions, mainly of the International Criminal Court, the International Criminal Tribunal for Rwanda, as well as the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia. This analysis focuses on what follows an acquittal by an international criminal jurisdiction and evaluates the solutions available to the acquitted as to where to relocate after their newly acquired freedom. The first section assesses the possibilities of relocation in the state of nationality of the acquitted, in the host state of the international jurisdiction that rendered the judgement, as well as in third states, according to the legal obligations of states and relevant international organizations. The second section assesses the possibility of obtaining an international protection through determination of the refugee status of the acquitted that are in such situation; particularly in relation to the applicability of exclusion clauses.

Il existe une distinction entre les civils et les membres des forces armées. Cette distinction est implicitement la question de fond de cette étude sur la détermination du statut juridique des salariés des sociétés militaires privées (SMP) participant aux conflits armés. Par ailleurs, la défense et la sécurité de l'État sont assurées par divers acteurs de statuts différents qui ont des rôles bien définis par un cadre juridique : les civils et les membres des forces armées. La distinction sus-évoquée ne se limite pas là, mais elle concerne aussi les seuls membres des forces armées car il existe une distinction interne et une autre externe. Tous les membres des forces armées n'ont pas droit au statut de combattant. En revanche, la négation du statut de combattant à certains militaires n'est que relative et elle n'influence pas leur droit au statut de prisonnier de guerre. Ces militaires sont différents des personnes employées en dehors des forces armées et mandatées par leur employeur pour fournir des prestations auprès des armées sur un théâtre d'opérations. Cette utilisation soulève plusieurs questions en DIH. Les SMP fournissent des prestations qui vont de la logistique à la participation directe aux hostilités. Cette participation directe ou indirecte aux hostilités débouche sur une « hémorragie de langage » pour qualifier les salariés des SMP de mercenaires, de nouveaux mercenaires, de « security contractors », des soldats à vendre, des combattants irréguliers, etc. Ainsi, les salariés de ces sociétés exercent-ils une activité de mercenariat ? Leurs sociétés-employeurs constituent-elles des sociétés de secours ? ... / A distinction is made between civilians and military personnel. This distinction is implicit in the substantive issue of this study on determining the legal status of employees of private military companies (PMCs) involved in armed conflicts. Moreover, the defense and State security are provided by various actors of different statuses that have defined roles for a legal framework. Civilians and members of the armed forces are indeed links in this chain. The distinction mentioned over is not confined there, but it is also about the only members of the armed forces because there is a distinction between internal and one external. All members of the armed forces are not entitled to combatant status. However, the denial of combatant status to certain military is only relative and does not affect their right to prisoner of war status. These soldiers are different from those employed outside the armed forces and mandated by their employer to provide benefits to the armies in a theater of operations. This use raises several issues in IHL. PMCs provide services that go from logistics to direct participation in hostilities. This direct or indirect participation in hostilities leads to a “hemorrhage of language” to describe employees of PMCs as mercenaries, new mercenaries, defense and security contractors, soldiers for sale, irregular combatants, etc. Thus, the employees of these companies undertake specific activities of mercenaries? Their companies-employers do they constitute relief societies ? Are they combatants, noncombatants or irregular combatants ? This is so prompt questions that this thesis attempts to answer.

Dans la résolution d’un conflit opérée conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, les juridictions ordinaires françaises sont amenées à se prononcer sur l’applicabilité des normes conventionnelles au regard de leur conformité à la Constitution. Ce contrôle, longtemps cantonné à la seule vérification de l’existence de la procédure d’insertion de l’engagement international, s’est progressivement développé, jusqu’à conduire à une appréciation de la constitutionnalité externe de la norme internationale. Dans un contexte de prégnance exponentielle de l’ordre juridique international sur l’ordre juridique interne, cette dynamique jurisprudentielle est apparue comme un palliatif aux carences inhérentes au contrôle a priori pratiqué par le Conseil constitutionnel, interprète authentique et premier de la Constitution. La conjugaison des deux modes de contrôle de constitutionnalité, augmentée de l’examen préventif opéré par les formations administratives du Conseil d'État, n’apporte pourtant pas une réponse pleinement satisfaisante à l’ « angle mort » persistant dans le contrôle de constitutionnalité des normes internationales. En l’absence de titre d’habilitation au bénéfice du juge ordinaire dirigé contre elle, la norme internationale jouit d’une injusticiabilité de nature à obérer la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne. Le Conseil d'État et la Cour de cassation ont pourtant consacré cette supériorité. Mais le refus par le juge ordinaire d’étendre sa jurisprudence au contrôle de la constitutionnalité interne de la norme internationale rend inconséquente cette affirmation jurisprudentielle. L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité, loin de vider le débat de son intérêt, réactive les interrogations soulevées par l’appréhension des rapports de systèmes, en soulignant la nécessité d’opposer un contrôle de l’applicabilité des engagements internationaux en vigueur. Il convient dès lors de s’interroger sur la possibilité et sur l’opportunité d’une évolution en ce sens de la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation. L’enjeu de la réflexion menée n’est pas uniquement théorique. Au-delà des implications procédurales, elle dessine en creux les contours de la souveraineté nationale et interroge quant à sa réalité / In order to decide a case in accordance with applicable law, French ordinary jurisdictions are lead to determine whether applicable international rules comply with the Constitution. This supervision was long limited to the review of the insertion modalities of international treaties into domestic law and has progressively extended to the review of the external constitutionality of international rules. This evolution has compensated for the inherent shortcomings of the a priori review of international treaties carried out by the Constitutional Council, the final interpret of the Constitution. The conjugation of these two review mechanisms does not however satisfactorily address a “blind spot” in the area of the compliance of international rules to the Constitution. The fact that there are cases in which international rules cannot be reviewed jeopardizes the supremacy of the Constitution in domestic law. The Council of State and the Court of Cassation have however recognized this superiority but the refusal by ordinary jurisdictions to review the internal constitutionality of the international rules makes this superiority ineffective. The introduction of the “priority preliminary ruling on the issue of constitutionality revives the debate regarding systems relationships, and emphasizes the necessity of establishing a more complete review of the applicability of international treaties in force. Thoughts should be given to the possibility of such an evolution in the Council of State and Cassation Courts rulings. The stakes of the analysis here conducted are not only theoretical. Beyond procedural consequences, it draws a first outline of the national sovereignty, and questions as its reality

Compte tenu des enjeux politiques associés aux questions migratoires en général, des débats suscités par les rapports migratoires entre les Etats européens plus spécifiquement, cette recherche vient combler une lacune dans la connaissance du régionalisme européen. La formation du régime européen de migrations n’avait en effet pas jusqu’à présent été expliquée par les historiens. Une diversité de règles, écrites ou non, relatives au séjour, au franchissement des frontières, à la sécurité sociale des migrants, définissent ce régime, qui porte à la fois sur les flux migratoires intra-européens et sur les flux entre l’Europe et le reste du monde. Pour mieux comprendre la nature de ce régime et les stratégies politiques sous-jacentes, cette recherche s’est appuyée principalement sur les archives des Etats d’immigration les plus puissants, la R.F.A. et la France, et sur celles du Conseil des Ministres de l’U.E., institution centrale dans la définition de l’ordre européen, où les Etats confrontent leurs préférences et leur pouvoir de négociation. Le régime correspondit aux préférences de la R.F.A., qui souhaitait stabiliser l’Europe de l’Ouest dans le contexte de la Guerre froide, puis unifier diplomatiquement les Européens de l’Ouest en préparation des bouleversements à l’Est. Un régime de migrations ouvert en Europe favorisait aussi la pénétration des marchés étrangers par les entreprises allemandes. La R.F.A. put soutenir ce régime grâce à l’importance de sa demande de travail, même si le régime évolua pour privilégier les mouvements des plus qualifiés. L’étude de la formation de ce régime permet d’élaborer une théorie nouvelle des régimes de migrations ouverts qui précise les conditions économiques et démographiques favorables, ainsi que les facteurs incitant un Etat à soutenir un tel régime. / Bearing in mind the political sensitivity of migration flows in general, and the debates brought about by migration relations among European states in particular, this research is designed to fill a gap in the existing knowledge of European regionalism. Historians have indeed not yet fully explained the formation of the European migration regime. A variety of rules, written or not, relating to residence, the crossing of borders, and the provision of social security for migrants define this regime, which covers both intra-European migration flows and flows between Europe and the rest of the world. In order to produce a better understanding of the nature of the regime and the underlying political strategies that are related to it, this research was mainly based on the archives of the most powerful immigration states, the FRG and France, and of those of the EU Council of Ministers, the central institution in the definition of the European order, where states display their preferences and bargaining power. The regime corresponds to the preferences of the FRG, which was eager to stabilize Western Europe in the context of the Cold War, and which then worked to diplomatically unify West Europeans in preparation for the collapse of the Soviet order. An open migration regime in Europe also favoured the penetration of foreign markets by German firms. Its large labour demand enabled the FRG to support this regime, although the regime evolved to favour more skilled movements. The study involves the development of a new theory of open migration regimes that specifies the most favourable economic and demographic conditions, and which outlines the factors that encourage a state to support such a regime.