Il n'existe pas à l'heure actuelle de définition « officielle » des juridictions fiscales non coopératives, l'appréhension de ces dernières étant particulièrement difficile à cerner. D'où la grande difficulté de les recenser avec exactitude et du même coup de leur donner une désignation géographique précise... Or, cette notion est d'autant plus importante qu'elle est le critère de détermination de territoires à régime fiscal dit « privilégié. » L'étude de la notion des juridictions fiscales non coopératives apparaît dès lors comme fondamentale pour aborder l'approche des législations fiscales internationales dans l'avenir. En effet, à partir de quand sommes-nous en présence d’une juridiction fiscale non coopérative ? Quels critères juridiques adopter pour les définir ? Bref, comment identifier de telles juridictions ? Quelles sont leurs caractéristiques premières ? Combien y'en a-t-il de par le monde et quel est leur poids exact dans l'économie mondiale ? Quelle a été l'évolution de l'approche internationale de ces juridictions dans le passé ? Comment cette approche peut-elle évoluer dans le futur pour tenir compte des contraintes économiques et financières avec la mondialisation ? En réalité, cette ambigüité accompagnant la notion de juridictions fiscales non coopératives, ne relève pas seulement de la simple négligence législative de la part des États qui a priori devraient être chargés de la définir. Bien plus, il s'agit là d'un véritable flou juridique plus ou moins organisé qui contribue grandement à entretenir l'opacité de ces territoires et à faciliter la tentation de l'évasion fiscale. / There is at the moment no "official" definition of the not cooperative fiscal jurisdictions, apprehension of these last ones being particularly difficult to identify. Hence the great difficulty of accurately identifying and thereby give them a specific geographic designation... Now, this notion is especially important as it is the criterion for determining territories Tax System "privileged." The study of the notion of the not cooperative fiscal jurisdictions therefore appears to be fundamental to discuss the approach of international tax laws in the future. Indeed, from when we are in the presence of a non cooperative fiscal jurisdiction? What legal criteria to adopt to define them? In brief, how identify such jurisdictions? What are their first characteristics? How much has it to it throughout the world and which is their exact weight in the world economy? What was the evolution of the international approach of these jurisdictions in past? How can this approach evolve in the future to take into account economic and financial constraints with the globalization? In reality, this ambiguity accompanying the notion of not cooperative fiscal jurisdictions, recover not only from the simple legislative negligence on behalf of the States which a priori should be in charge of defining it. Much more, it is about a real more or less organized vagueness of the law there which contributes largely to maintain the opacity of these territories and to facilitate the temptation of the tax evasion.

La kafala, mesure de protection et de prise en charge d’enfants de filiation connue ou inconnue dans les pays musulmans qui interdisent l’adoption en raison d’un impératif religieux, a confronté le droit français à de sérieux défis tant d’un point de vue conceptuel que technique. Essentiellement pratiquée dans les pays du Maghreb, elle a été introduite en France dans le cadre du regroupement familial, d’abord, et dans celui de l’adoption internationale, ensuite. Mais, si le droit international privé français a depuis longtemps appris à gérer l’accueil d’institutions et de lois étrangères dans l’ordre interne, la kafala, a remis en lumière bon nombre de problématiques liées aux méthodes et objectifs poursuivis par la discipline. Précisément, elle a reposé avec acuité les interrogations en rapport avec la place des droits fondamentaux dans le conflit de lois, d’une part, et la politique de tolérance dans la réception d’institutions ou l’application de normes à fort référent religieux, d’autre part. Et c’est ce cadre qui a servi a délimiter les contours du travail mené sur la question. Ainsi, l’approche comparatiste a été privilégiée pour la partie consacrée à la compréhension et à l’étude du dispositif de la kafala dans deux pays témoins : l’Algérie et le Maroc, d’où proviennent la plupart des enfants recueillis. Après des éclairages historico-juridiques destinés à saisir les origines de cette institution et la conception de la famille qui prévaut dans les deux sociétés considérées, la démarche s’est poursuivie par l’inscription de l’objet d’étude dans le contexte qui l’a fait naître et fait évoluer avant de procéder à sa comparaison avec les institutions françaises proches. A cet effet, plusieurs matières ressources et leurs travaux respectifs ont été mobilisés. Le second volet du travail a porté sur la question pratique de la réception de la kafala par les juridictions françaises depuis les années 1990 qui a révélé des incohérences, des lacunes et des positionnements discutables. En particulier, la prise en compte de l’intérêt de l’enfant recueilli, lequel est souvent abandonné et de parents inconnus, prescrite par la Convention internationale des droits de l’enfant, a fait l’objet d’une évaluation insuffisante. Et, depuis la loi du 06 février 2001, la kafala ne pouvant valoir adoption, son effectivité actuellement en France demeure non seulement limitée mais aussi porteuse d’insécurité et de difficultés pour les parties concernées, nécessitant, par conséquent, une réforme urgente. / Muslim countries provide special protection and assistance towards children deprived of their family environment through what is called kafala because their family law, essentially based on sharia, forbids adoption. French international law, when faced with this unusual institution imported by the important North African population leaving in France, had to deal with many difficulties in terms of understanding the concept and its technical specifics. Kafala had been brought in France by two means: family reunification, firstly, and international adoption, secondly. But, despite having been used to admitting muslim familial institutions and laws in the past, French international law actually proved to be unsuitable when it comes to kafala. Indeed, the methods and the aims of the discipline are discussed, again, due to the question of fundamental human rights ignored in the conflict of laws and the enforcement of religious laws or the effectiveness of muslim institutions allowed (at least when it is in compliance with the “ordre public international”). All these elements have guided the work. Thus, the comparatist view has been favoured concerning the understanding and the study of the kafala in these countries: Algeria and Morocco, where most of the foster children come from. After analyzing historical and legal points aimed at understanding the origins of this institution and the notion of the family which dominates in both societies, we will tackle its birth and its evolution before comparing it to the French institutions for which many studies have been established. In the second point, the question of the acceptance of the kafala by the French jurisdictions since the 1990s is raised. It has highlighted inconsistencies, flaws and questionable decisions especially the care of the foster child (often abandoned and from unknown parents) which has been insufficiently taken into account even if recommended by the International Convention on the Rights of the Child. And since the law of February 6th 2001, the kafala cannot be passed , its effectiveness nowadays in France is still limited but also brings insecurity and difficulties to the foster children which, consequently, requires an urgent reform.

Dans un contexte où l'on parlerait volontiers de " non-droit " ou de " droit invalide ", où l'on serait tenté d'établir une corrélation entre secteur formel ou informel de l'économie et effectivité ou ineffectivité du droit, les modes d'intervention juridique de l'État dans les relations de travail ainsi que leurs formalisations, apparaissent sous-tendus au Togo par des réalités aussi diverses que paradoxales. L'analyse des conditions de production et de mobilisation du droit du travail permet de dégager quelques caractéristiques propres au fonctionnement de ce dernier en tant que système normatif au Togo. L'État peut sembler à la fois omniprésent et absent, puissant et impuissant. Les conditions de production du droit d'apparence hétéronome comme de celui élaboré sous contrôle étatique, conduisent à s'interroger sur la validité de certaines dispositions. Le droit positif apparaît parfois produit sans véritable attention à la question, pourtant essentielle, de l'articulation de ses sources et, quelquefois, selon des voies imprévues. Au travers du prisme particulier de l'analyse des mobilisations du droit du travail, des thématiques apparaissent récurrentes ou marginales, selon que l'on se réfère aux politiques et discours officiels ou bien à la pratique des acteurs institutionnels et sociaux. La réception du droit des relations de travail par ces derniers dépend en réalité non seulement du contexte socio-économique mais aussi des pouvoirs et situations en cause. L'interprétation juridictionnelle témoigne elle-même d'originalité quand ce n'est pas d'invention du droit.

La notion de cyberdélit est analysée, dans le cadre de la thèse, sous l'angle de la responsabilité civile. Le champ de l'étude est ainsi circonscrit à trois types de délits civils : les atteintes aux droits de la personnalité, les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale. Ces délits commis par le biais de l'Internet posent de nombreuses difficultés aux règles de droit international privé, justifiant qu'une nouvelle façon de les appréhender soit proposée, tant sur le terrain de la compétence juridictionnelle que sur celui de la loi applicable. Les propositions sont de deux ordres. La première, se fondant sur les difficultés de localisation du délit, suggère une nouvelle méthode de localisation adaptée aux cyberdélits. En effet, les méthodes du droit positif, la méthode de localisation objective du délit ainsi que la méthode de la focalisation, s'avèrent inadéquates. Il est ainsi proposé une méthode de localisation fictive des cyberdélits. La seconde, prenant appui sur la position délicate des victimes de cyberdélits qui engagent une 1e action aux fins d'obtenir une réparation ou la cessation de l'illicite, suggère une protection de ces dernières. La pertinence d'une protection des victimes se fonde sur l'identification d'une asymétrie structurelle à l'égard, à la fois des prestataires techniques de l'Internet et des auteurs des faits illicites eux-mêmes. Des règles protectrices des victimes de cyberdélits s'imposent donc afin de rétablir un juste équilibre entre les parties. / The study focuses on the analysis of three different types of cybertorts : defamation, violation of the right to privacy and copyright infringements occurring on the Internet. Cybertorts are a recent phenomenon challenging conflict of laws rules. The difficulties arising from the application of traditional rules to these specific torts justify that a new way to deal with them be adopted as regards conflicts of laws rules and rules for jurisdiction. The proposals are dual. The first one builds on the difficulties of localization of cybertorts to suggest a new method. The positive methods based on an objective localization or on the target or destination of the website are inadequate. The study proposes a fictitious localization of cybertorts. The second one, building on the difficulties encountered by the victims of cybertorts when they act for the defense of their rights, suggests that they should be granted some protection. Indeed, the analysis shows the existence of an asymmetric relationship between the victim and the online intermediaries and the tortfeasor. Some protective rules appear to be necessary to strike a fair balance between the parties.

L'objet de notre réflexion est de voir que l'articulation entre le Conseil de sécurité et les juridictions pénales internationales s'appréhende essentiellement sous deux angles complètement nouveaux en droit international : la participation directe ou indirecte à la création d'organes juridictionnels et l'intrusion dans les procédures de fonctionnement de ceux-ci. Juridiquement, le Conseil de sécurité exerce pleinement ce double rôle sous le prisme de l'article 24 de la Charte des Nations Unies qui lui attribue la responsabilité principale en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. En effet, qu'il s'agisse de la création des T.P.I., de son rôle peu ou prou variable dans l'établissement des juridictions mixtes, du pouvoir de saisine et de suspension de la C.P.I. que lui confère le Statut de Rome, de l'obligation de coopération des Etats dont il est l'ultime gardien ou de son pouvoir discrétionnaire dans la qualification du crime d'agression, le Conseil de sécurité est devenu, grâce à l'inépuisable fondement du Chapitre VII, le véritable catalyseur de la justice pénale internationale. Cependant, le revers de la médaille de cette importance du Conseil n'est pas anodin ou sans intérêt. Son irruption, très contestée au départ, dans le domaine de la justice pénale internationale donne lieu à une confrontation ancienne en droit international : celle de la politique et du juridique. Les termes de ce conflit transparaissent assez clairement de l'esprit de notre analyse. On ne peut d'ailleurs y échapper tant les préoccupations liées à la justice pénale internationale et celles relatives au maintien de la paix sont consubstantiellement imbriquées. Nous observons, non sans une certaine distance et une forme de retenue, que les termes mêmes de l'articulation alimentent toutes formes de conjectures sur l'indépendance et l'impartialité des juridictions pénales internationales.

Cette thèse a pour objet l'étude de la formation endogène des juridictions et en particulier ses propriétés ségrégatives suite à l'introduction de différents facteurs susceptibles de les intensifier ou de les réduire. Le premier chapitre est consacré à une revue de la littérature sur la formation endogène de juridictions basée sur les intuitions formulées par Tiebout: les ménages choisissent leur commune en fonction de la quantité de bien public disponible et du montant de taxe à y acquitter. Les différentes modélisations de ces hypothèses, les conditions sous lesquelles un équilibre existera, les possibles définitions de la ségrégation et les facteurs pro et anti-ségrégation développés par la littérature sont résumés et confrontés. Le deuxième chapitre étudie l'impact de l'introduction d'un gouvernement central mettant en oeuvre une politique de péréquation fiscale suivant un objectif bien-êtriste. Le gouvernement central peut ainsi taxer les ménages et/ou certaines communes afin de verser des subventions à d'autres communes. Bien que la péréquation fiscale soit susceptible de modifier l'ensemble des structures de juridictions stables, la condition nécessaire et suffisante pour que toute structure de juridictions stable soit ségrégée n'est pas affectée par l'introduction du gouvernement central si celui-ci cherche à maximiser une fonction de bien-être social utilitariste généralisée. La présence d'un marché compétitif du logement et l'existence de plusieurs biens publics locaux sont introduites dans le chapitre 3. Si la condition nécessaire et suffisante à la ségrégation de toute structure de juridictions stable n'est pas affectée par l'introduction du marché du logement, et reste nécessaire s'il existe plusieurs biens publics locaux, une hypothèse sur les préférences doit être ajoutée pour que la condition reste suffisante. Enfin, le quatrième chapitre relaxe l'hypothèse selon laquelle un bien public local ne souffre pas de problèmes de congestion et ne peut être consommé que par les membres de la juridiction qui le produit. Ainsi, s'il semble apparaître que la congestion favorise la ségrégation, alors que l'existence d'externalités positives générées par le bien public d'une juridiction dans les autres juridictions la réduit, la condition nécessaire et suffisante à la ségrégation de toute structure de juridictions stable est robuste à cette généralisation du modèle. / This thesis analyzes the endogenous formation of jurisdictions and in particular its segregative properties after the introduction of several factors that may mitigate or increase them. The first chapter is devoted to a survey of the literature on the endogenous formation of jurisdictions based on Tiebout's intuitions: households choose their place of residence according to a trade-off between the available amount of public good and the tax rate. The different models of these assumptions, the conditions under which an equilibrium exists, the possible definitions of segregation and the factors pro and anti-segregation developed in the literature are summarized and compared. The second chapter examines the impact of the introduction of a welfarist central government implementing a equalization payments policy. The central government can tax the household and/or certain jurisdictions in order to subsidize other jurisdictions. Although the equalization payments policy is likely to modify stable jurisdictions structures, the necessary and sufficient condition to have any stable jurisdiction structure segregated is not affected by the introduction of the central government if it pursues a generalized utilitarian objective. The presence of a competitive housing market and the existence of several local public goods are introduced in Chapter 3. If the necessary and sufficient condition for the segregation of any stable jurisdiction structure is not affected by the introduction of the housing market, and remains necessary if there are several local public goods, an additional assumption on the preference must be made for the condition to remain sufficient. Finally, the fourth chapter relaxes the assumption that a local public good does not suffer from congestion and can be consumed only by the members of the jurisdiction that produces it. Although it seems that the congestion favors segregation, while the existence of positive externalities generated by a jurisdiction's public good in other jurisdictions mitigates them, the necessary and sufficient condition to ensure the segregation of any stable jurisdictions structure is robust to this generalization of the model.

La facilité de communication et de télécommunication a pour corollaire l'accroissement de la criminalité et plus particulièrement de la criminalité internationale. On peut se poser la question de savoir si le droit camerounais répond aux exigences de la mondialisation en matière de lutte contre la criminalité internationale. Le constat peut en premier lieu se décliner en un sentiment de satisfaction en ce qui concerne les normes internes de lutte contre la criminalité, qui ont une incidence sur la sphère internationale. Ensuite, il est décevant en ce qui concerne l'intégration des normes d'incrimination des infractions internationales par nature et des modalités de collaboration avec les juridictions pénales internationales, d'où la nécessité de l'amélioration de la législation pénale camerounaise. / The development of communication and telecommunication has as a corollary the increase in crimes and in particular international crimes. The question may there for be raised whether Cameroonian penal law responses to the exigencies of the world in the fight against international criminality. A close examination of the above question reveals that at first sight, it seems satisfactory as regards internal norms for fight against crime, which in certain circumstances have an incident on the international atmosphere. On the other sight, it is not satisfactory because international offences by their nature have been simply ignored in Cameroonian criminal law. The state of Cameroon is not in the mode to cooperate with this jurisdiction. There is the need for reforms to ameliorate the penal legislation of the country.

Le Terrorisme est devenu le mal du système-monde moderne. Comment repenser l’acte du terrorisme est devenue une question pressante, surtout quand l’incompréhension est dominante sinon triomphante. D’où, la nécessité d’étudier l’acte terroriste, de le comprendre loin des idées reçues et des sentiers battus. La politique américaine a axé son ordre de priorité sur la guerre contre le terrorisme, au point d’élever la raison sécuritaire à un nouveau paradigme des relations internationales. Les politiques sécuritaires américaines ont entraîné dans la foulée une mise sous tutelle sans précédent des libertés publiques sur le territoire américain (USA Patriot Act, Projet Patriot Act II, Homeland Security Act, National Strategy of Security…) comme la mise en place d’un véritable état d’exception international: Camp Guantanamo, Abou Gharib, transferts extrajudiciaires des terroristes, prisons secrètes. Ce qui provoque des réactions de rejets et d’oppositions. En effet, si Les Etats de l’Union européenne n’ont pas adhéré du premier coup à la logique antiterroriste américaine, ils finiront par s’aligner sur la politique anti-terroriste américaine. Lemonde arabe est acculé et accusé comme étant le berceau du terrorismemondial,mais il s’avère en réalité, celui qui a plus subi dans les faits les aléas directs et indirects du terrorisme. C’est dans ce contexte que la plupart des pays arabes se sont inscrit tambours battant dans "la guerre contre le terrorisme" mais sans véritable adhésion réelle. Cette politique par contre est devenue un enjeu politique interne et externe. Le choix de "l’immobilisme", du "statuquo" et "l’absence d’initiative" de la part du monde arabe répondent aux contraintes d’être en même temps cible et au cœur de "la guerre contre le terrorisme". / Terrorism has become an illness of the modern World-System. How to rethink the act of terrorism has become an urgent question because it seems that the non understanding is dominant if not triumphant. Thus the necessity to see the terrorist act "included and overcame rather than felt with fantasy". The American policy has remobilized the world around the security objectives to intervene in the international policy. American security policies, based on the reinforcement of exceptional juridical legislation on global techniques of surveillance and on the military mobilization, have led to public liberties, with unprecedented tutoring (USA Patriot Act, Project Patriot Act, Homeland of security, National Strategy of Security) and the establishment of a real international exception state. Refractory to the American antiterrorist logic "war against terrorism", the European Union members have claimed before to be their allies: "we will fight terrorism by the law and in the frame of law". This logic has quickly made the allies adopt the American model. In reality, it is the Arab World that has suffered the consequences of terrorism. The events of the September 11, 2001 have thrown projectors on Islam as a source of terrorism although the Arabs and Muslims were the first targets of Islamic terrorism, and the first to suffer the consequences. One of the effects of this situation is the mitigated and ambiguous reaction of the Arab and Muslim opinions about the September attack. It is in this context that most of the ArabWorld has been inscribed in "War against terrorism" without almost any motivation but with a lot of hesitation because of the pressure made by the international coalition and especially the American one. Indeed to side this position presupposes a recurrent reality in the Arabs political and strategic choices. The choice of "immobilism" of the "statuquo" and "the absence of the initiative" answers to constraints to be at the same time a target and at the center of the "war against terrorism".

En France et au Brésil, les contrats de concession commerciale et de franchise sont généralement innommés, à l’exception de la concession commerciale de véhicules automobiles terrestres et de la franchise en droit brésilien. L’internationalité du litige met en évidence des difficultés spécifiques relatives à la détermination de la juridiction étatique compétente et du droit applicable au contrat de distribution. Il existe un désaccord au sein des tribunaux français quant à la nature de la responsabilité engagée par l’auteur de la rupture abusive du contrat. Ces difficultés sont mises en évidence dès lors que des règles en matière de compétence internationale de source communautaire sont applicables au litige, à la différence du litige soumis à l`arbitrage. Concernant le droit brésilien, l’étude dévoile une problématique relative à la place du principe de l’autonomie de la volonté des parties, lesquelles ne peuvent pas choisir le droit applicable à leur convention si le litige est soumis au juge étatique. En revanche, lorsque ce même contrat est soumis à l’arbitrage, les parties peuvent déterminer le droit applicable. / Distribution and franchising agreements are generally innominate commercial contracts under French and Brazilian law, with the exception of exclusive distribution agreements on land motor vehicles and the franchising under Brazilian law. The internationality of the dispute highlights specific difficulties relating to the determining the competent court and the applicable law. There is disagreement between French courts as to the nature of the liability by the person held responsible for the abusive breach of contract. These difficulties arise in cases where EU law-based rules of international jurisdiction are applicable to the dispute, contrary to the disputes which are subject to arbitration. In Brazilian law, the study exposes a problem concerning the place of the principle of party autonomy. The parties may not choose the law applicable to the contract if the dispute is submitted to a Brazilian judge. On the contrary, in case the contract is subject to arbitration, the parties may determine the applicable law.

Le traitement judiciaire des auteurs de violences commises au sein du couple a connu une évolution manifeste comme le démontre la première partie de l’étude. Cette évolution apparaît à travers le dévoilement de ces violences par la société et par le droit ainsi que par la spécificité du traitement en direction de ces auteurs. Les mutations de la politique criminelle française tendent à un accroissement de la répression des auteurs de ces violences, marquées par une accélération législative en droit interne et l’influence du droit international et européen sur celui-ci. La seconde partie de l’étude met en avant les limites du traitement judiciaire des auteurs de violences commises au sein du couple. Certaines de ses limites sont structurelles, et dépendent des difficultés générales rencontrées par la justice, d’autres sont des limites juridiques. Enfin, certaines limites se manifestent au stade du prononcé des peines et de leur exécution. Interroger les limites ne conduit pas à nier leur possible dépassement, comme l’y invite l’étude. / The judicial treatment of the perpetrators of conjugal violence has evolved since its inception, as this study’s first part intends to demonstrate. The evolution becomes apparent through the exposure of such violence by society and by law as well as the need for specific treatment for perpetrators of conjugal violence. The permutations in French criminal policy lean towards increasing severity in sentencing, marked by legislative acceleration in domestic law as well as the influence of European and international law. The second part of this study examines the limits of the judicial treatment of the perpetrators. Some of its limits are structural, contingent on general difficulties encountered in court, while others are legal limits. Finally, certain limits occur during the sentencing and the implementation of the sentence. To question the limits is not to deny the possibility of overcoming them, as this study argues.