Dans un système constitutionnel fondé sur la souveraineté de la nation, le pouvoir constituant fait figure de phénomène ambivalent, difficilement analysable en termes juridiques. Par définition réfractaire à tout encadrement impératif, le pouvoir suprême au sein de l’Etat n’en doit pas moins revêtir une forme organisée pour exprimer une volonté normative. Les acteurs de la Révolution française agissent aux confins du droit, tirant profit des ressources de la philosophie politique et de l’histoire pour établir une constitution, principe fondamental du système juridique qu’ils cherchent à établir. Ils se dotent d’outils pour parvenir à leurs fins : le concept de « convention nationale » en est un, auréolé du succès des réalisations américaines. Plutôt qu’à une transposition institutionnelle, les révolutionnaires français procèdent à une adaptation. En devenant « extraordinaire », la représentation constituante qu’ils conceptualisent perd son caractère révolutionnaire pour devenir pleinement juridique. Elle offre une alternative à l’insurrection. Un tel processus présente cependant un revers. Ce pouvoir, en accédant à l’existence investi de l’exercice de la souveraineté, est dégagé de toutes contraintes juridiques autres que celles qui découlent de son organisation. Ces contraintes pèsent sur ses membres, exacerbant les tensions qui déchirent un corps collectif doté des pouvoirs les plus étendus. Les dérives sanglantes qui frappent la Convention nationale ne sont pas inéluctables ; elles découlent de l’exploitation politique des failles inhérentes au fonctionnement d’une représentation souveraine dont les membres ne doivent jouir d’aucun privilège. / In a constitutional system founded on the sovereignty of the nation, constituent power is an ambivalent phenomenon, difficult to analyse in juridical terms. By definition resistant to mandatory regulation, the supreme power in the state must necessarily take a form which enables it to express a normative will. The actors of the French Revolution push the confines of the law, taking advantage of the resources of political philosophy and history to establish a constitution, fundamental principle of the juridical system they seek to institute. They create tools to achieve their ends: the concept of “national convention” being one, taking inspiration from the success of American achievements. Rather than an institutionnal transposition, the French revolutionaries proceed with an adaptation. By becoming “extraordinary”, the constituent representation which they conceptualize losses its revolutionary character to become fully juridical. It offers an alternative to the insurrection. By coming into existence invested with the capacity to exercise sovereignty, this power is released from all legal constraints other than those arising as a result of its organization. The process, however, is two-sided, and internally produced constraints weigh on its members, exacerbating tensions thar tear a collective body endowed with the broadest powers. The bloody excesses that strike the National Convention are not inevitable. They arise from political exploitation of flaws inherent to the organization of a sovereign representation whose members must not have any privilege.

Les actes délégués ont été introduits en droit de l’Union européenne à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne. Définis à l’article 290 TFUE comme des « actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif », les actes délégués apparaissent prima facie comme un instrument d’exécution du droit de l’Union, dans la continuité de la comitologie préexistante au traité de Lisbonne. Ils se distinguent pourtant des actes d’exécution de l’article 291 TFUE, qui sont adoptés « lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires ». Les actes délégués semblent ainsi formellement exclus de la fonction d’exécution. Par déduction, ils devraient alors participer à l’exercice de la fonction législative. Cette conclusion n’a cependant rien d’évident dès lors que les actes délégués sont qualifiés « d’actes non législatifs ». L’étude des actes délégués a pour objectif de clarifier cette apparente contradiction et démontrer que l’objet de la procédure de délégation de pouvoir induite par l’article 290 TFUE est de transférer des compétences de nature législative entre le Parlement européen et le Conseil d’une part, et la Commission d’autre part. Cette étude conduit à observer les incidences institutionnelles et substantielles des actes délégués pour évaluer leurs effets sur la production normative de l’Union. / Delegated acts have been introduced into European Union law following the adoption of the Lisbon treaty. Defined by article 290 TFEU as “non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act”, delegated acts appear prima facie as an instrument of implementation of EU law, in continuity with the comitology that existed before the Lisbon treaty. However, delegated acts differ from the implementing acts as defined by article 291 TFEU which are adopted “where uniform conditions for implementing legally binding Union acts are needed”. Delegated acts thereby seem to be excluded from executive function. Instead, they should by deduction take part in the exercise of legislative function. This hypothesis is however not evident since delegated acts are referred to as “non-legislative acts”. The purpose of this thesis is to clarify this apparent contradiction and demonstrate that the aim of the delegation procedure under article 290 TFEU is to transfer a legislative power from the European Parliament and the Council to the Commission. This thesis assesses the institutional and substantive implications of delegated acts and their effects on the normative production of the Union.

No description available.

En 1958, la Cinquième République construit ses équilibres institutionnel et fonctionnel en réaction aux dysfonctionnements des Républiques précédentes. Partie à la découverte de la majorité, elle va d’abord rejeter la valeur positive que constitue, pour la démocratie, le conflit politique. Avec l’apparition du fait majoritaire en 1962, la majorité va muer d’une logique arithmétique vers une logique institutionnelle pour devenir une structure de décision homogène dévouée au Gouvernement. La réflexion sur l’équilibre des pouvoirs va alors se renouveler. Alors que la théorie dite moderne de la séparation des pouvoirs propose de faire du contrôle de l’action du Gouvernement par l’opposition, le critère de la démocratie moderne, nous proposons une analyse différente : l’équilibre des pouvoirs repose sur la fonction de contradiction exercée par les minorités parlementaires. Cette fonction de contre pouvoir combine alors une dimension négative de limite du pouvoir, la fonction d’opposition, et une dimension positive de valeur ajoutée de la décision politique, la fonction de complémentarité législative. La thèse propose ainsi un renouvellement de la réflexion sur le processus de prise de décision dans une démocratie pluraliste. / The Fifth Republic in 1958 built its institutional and functional equilibriums in reaction to the previous Republics. It first rejected the positive value that is conflict for a democracy. With the emergence of the “fait majoritaire” in 1962, the majority evolved from a quantitative notion to an institutional notion. It became a structure of homogenous decision making devoted to the Government. Thought on the balance of powers was then renewed. While the so-called modern theory of separation of powers suggests that the criterion for a modern democracy is the check on Government action by the opposition, we propose a different analysis: the balance of powers lies in the function of contradiction assumed by the parliamentary minorities. This role of counter-power combines a negative dimension of limitation of power, the opposition function, and a positive dimension of added value to political decision making, the legislative complementary function. This thesis offers a new perspective on the decision making process in a pluralist democracy.

La loi du 31 décembre 1975 sur l’autodétermination des Comores organise deux consultations à Mayotte pour demander aux Mahorais s’ils confirment le maintien de leur Île dans la France et la seconde les invitant à déterminer le statut de Mayotte. La loi du 24 décembre 1976 tire les conséquences de ce choix et crée une collectivité territoriale au statut provisoire sur le fondement de l'article 72 de la Constitution. La loi du 11 juillet 2001 qui réaffirme l’ancrage de Mayotte dans la République, martèle d’une part que celle-ci ne peut quitter la France sans le consentement des Mahorais et modifie d’autre part le statut sui generis pour établir celui de la Collectivité Départementale (CDM). Consultée le 29 mars 2009, les électeurs mahorais se prononcent largement pour ériger Mayotte en un département d’outre-mer avec les perspectives de sa rupéisation. Sur le plan institutionnel, Mayotte se retrouve à un moment décisif de son histoire puisqu’ au lendemain des lois du 7 décembre 2010 qui créent le statut de département, Mayotte affronte les défis de la départementalisation outre-mer dont les enjeux nécessitent une plus grande synergie entre pouvoirs publics et des Mahorais toujours vigilants à l’évolution de leur propre statut. Et cette transformation statutaire engendre une autre mutation subséquente du statut européen de PTOM vers celui de région ultrapériphérique de l’Union européenne à l’horizon 2014. Comment ce dogme va-t-il évoluer ? Tel est l’objet de la présente thèse. / The law of 31 December 1975 on self determination of Comores organises two consultations in Mayotte to ask its residents to declare maintenance in France and the second inviting mahorais to determine the status of Mayotte within the Republic. Mahorais confirm their donating and the law of 23 December 1976 create local authority to the provisional status on the basis of Article 72 of the constitution. The law of 11 July 2001 changes that status to establish « collectivité territoriale of Mayotte » by specifying the local system to enfoncement of laws and regulations by reducing the legal context of legislative specialty rule. This resolution is immediatly followed by a consultation of population of Mayotte the 29 March 2009 that must decide on the future of the island’s status. In the institutional plan, Mayotte find it self in a decisive moment from it hitory to next day of laws of 7 December 2010 that create the department status, Mayotte face to the overseas administration department’s challenges whose the aims need biggest collaboration between public powers and the Mahorais who are always vigilant to the evolution of their status. And this statutory transformation cause an other subsequent transfer of european status of PTOMVERS the one of an ultra-perpheral regional of the European Union in the horizon 2014. How does this dogma evolue ? That is the goal of this thesis.

Le vieillissement de la population a de nombreuses conséquences sur nos sociétés, comme la transformation du marché de l'emploi, l'émergence de nouveaux besoins en termes d'immigration et la création de nouveaux modèles familiaux qui défient le modèle traditionnel. Le vieillissement de la population affecte également l'offre et la demande de certains programmes gouvernementaux, comme la santé ou les pensions de retraite. Les conséquences du vieillissement de la population sur la politique électorale et la représentation démocratique ne sont cependant pas très bien comprises. Les chercheurs qui ont recours à l'approche sociologique pour étudier différents phénomènes ne s'entendent pas tous sur les conséquences du vieillissement de la population pour la politique. D'une part, certains posent l'argument selon lequel l'âge n'est pas un facteur suffisamment important pour expliquer les différences dans l'appui aux différents partis politiques, ce qui fait en sorte que l'influence des aînés sur la politique ne peut qu'être minime. D'autre part, certains posent l'argument selon lequel les différences d'âge en termes de préférences politiques peuvent avoir une influence sur les résultats politiques. Par exemple, en participant aux élections ou en créant des groupes d'intérêt, les aînés peuvent influencer les décisions des élus. L'objectif de cette thèse est de présenter des assises théoriques et des éléments de preuves empiriques pour faire avancer ce débat. Plus précisément, cette thèse tente de répondre aux questions suivantes: Les personnes plus âgées ont-elles des préférences politiques différentes des autres groupes d'âge? Les aînés préfèrent-ils certains partis politiques? Si oui, la participation politique des aînés peut-elle mener à l'élection de ces partis? Les élus s'intéressent-ils aux enjeux qui touchent les aînés? Le cadre théorique présenté dans cette thèse m'amène à formuler une série d'arguments sur les conséquences du vieillissement de la population pour la représentation. Au niveau individuel, je pose l'argument selon lequel l'âge peut influencer la formation d'opinions politiques et affecter l'accès à certaines ressources qui sont importantes pour la participation. Cela a différentes conséquences sur les préférences politiques et la participation des différents groupes d'âge, conséquences qui peuvent se transposer sur la représentation. Premièrement, si les préférences politiques des citoyens changent en raison du vieillissement de la population, alors les élus pourraient avoir tendance à vouloir représenter ces nouvelles préoccupations citoyennes pour des raisons normatives. Deuxièmement, une plus grande participation électorale chez les aînés pourrait affecter la composition des assemblées législatives, ce qui en retour pourrait avoir des répercussions sur les décisions prises au gouvernement. Troisièmement, le taux de participation plus élevé chez les aînés pourrait créer des incitatifs pour les candidats et les politiciens d'être à l'écoute des préférences de ces citoyens. Enfin, en étant plus impliqués dans des formes non-électorales de participation (comme les groupes d'intérêts, par exemple), les aînés pourraient réussir à faire entendre leurs préoccupations par les politiciens, et ainsi influencer les décisions prises par ces derniers. Ma démonstration empirique repose sur le cas canadien et comprend trois articles. Chaque article présente des analyses qui visent à valider certains aspects du cadre théorique. Le premier article porte sur l'effet de l'âge sur les préférences en termes de dépenses publiques. Les études sur cette question ont souvent été limitées à quelques programmes gouvernementaux ou à certaines années, ce qui rend difficile de tirer des conclusions à ce sujet. Mon analyse repose sur des données canadiennes tirées de sondages d'opinion publique menés entre 1987 et 2019 lors desquels les répondants ont été amenés à se positionner sur 15 enjeux. Mes résultats démontrent que les personnes plus âgées sont plus favorables à un maintien du statu quo en termes de dépenses publiques. Ils démontrent également que les aînés sont moins favorables aux dépenses en éducation et plus favorables aux dépenses militaires et de transport. Le deuxième article analyse le comportement électoral en résidences pour aînés. Cette question fait l'objet de très peu de recherche, et ce même si le nombre de personnes qui vivent en résidences augmente à travers le monde. Dans cet article, j'ai recours aux résultats électoraux dans les bureaux scrutin lors des élections fédérales canadiennes de 2015 et de 2019 pour analyser les différences dans la participation et le vote entre ces bureaux de scrutin et les autres bureaux de scrutin. Mes résultats confirment que la participation électorale est plus élevée dans les résidences pour aînés, tout comme l'appui aux partis conservateur et libéral. L'appui au NPD est pour sa part plus faible en résidences pour aînés. Ces différences sont quelque peu surprenantes, puisque le parti libéral n'était en général pas très populaire auprès des aînés en 2015 et en 2019. Les personnes âgées étaient aussi beaucoup plus défavorables au NPD que ce qui transparaît dans l'analyse des résidences pour aînés. Pour expliquer ces résultats, j'analyse les données d'un sondage mené auprès du personnel de résidences pour aînés pour savoir si certains partis ont plus souvent visité ces résidences que d'autres lors de la campagne de 2019. Je présente également les résultats d'entrevues menées auprès d'employés de partis politiques fédéraux. Bien que tous les partis aient un intérêt marqué envers les résidences pour aînés lors des campagnes, il semble que le parti libéral ait visité un plus grand nombre de résidences en 2019, surtout dans les provinces clés. Le dernier article analyse la représentation des aînés à travers les débats parlementaires. L'association entre le contenu des discours parlementaires et les caractéristiques des citoyens a surtout été étudié en ayant recours à un seul enjeu ou en se penchant sur un segment des débats, comme les périodes de questions. Dans cet article, j'ai recours à l'ensemble des débats parlementaires canadiens entre 1988 et 2015 pour analyser la correspondance entre le contenu des discours et les caractéristiques des citoyens. Pour ce faire, je présente de nouveaux dictionnaires crées à partir de l'index des Hansards. Ces dictionnaires contiennent des expressions qui me servent à identifier les mentions de trois enjeux dans les débats: l'immigration, le chômage et les enjeux liés aux aînés. Les résultats confirment que les élus parlent de l'immigration et du chômage lorsque ces enjeux concernent leurs citoyens. Or, les représentants élus dans des circonscriptions plus âgées ne discutent pas davantage des enjeux liés aux aînés. Enfin, les analyses démontrent que les élus plus âgés discutent d'enjeux liés aux aînés davantage que les autres députés, ce qui pourrait indiquer l'existence de représentation descriptive. Dans la conclusion, j'aborde différents mécanismes qui pourraient expliquer la faible association entre l'âge des citoyens et l'attention portée aux enjeux liés aux aînés par les députés canadiens. J'y aborde également les implications théoriques de chaque chapitre empirique pour l'étude du comportement politique, de la représentation et de la politique législative au Canada et ailleurs au monde. En présentant un cadre théorique original pour expliquer la représentation des aînés dans le contexte du vieillissement de la population, cette thèse contribue à créer de nouvelles opportunités pour les chercheurs qui s'intéressent aux liens entre l'âge et la politique. / The consequences of population ageing are manifold. They include transformations to the labour market, changing needs in terms of immigration and modifications to the traditional family structure. Population ageing also influences the demand for and provision of certain government services, like health care or old-age pensions. What is less clear, however, is whether the social changes brought about by population ageing also have implications for electoral politics and democratic representation. In fact, proponents of the sociological approach in political science do not all agree on the repercussions of population ageing for politics. On the one hand, some argue that age-group cleavages in party preferences are generally insignificant, so seniors, even though they are forming an increasingly large group of voters in many democracies, are unlikely to have an impact on electoral politics or policy output. On the other hand, others argue that age differences in policy preferences can actually affect policy decisions; for example, through electoral participation or interest group mobilization. The goal of this dissertation is to develop theoretical foundations and offer new pieces of evidence to advance this debate, thus contributing to the field of research on age and politics. More precisely, this dissertation tries to answer the following questions. Do older people have different policy preferences, when compared to younger people? Do seniors have a preference for some parties over others? If so, can the participation of older people in the democratic process contribute to the electoral success of these parties? Do elected representatives pay attention to the interests of their senior constituents? The theoretical framework presented in this dissertation leads to a number of arguments about the repercussions of population ageing for democratic representation. At the individual level, I argue that age can shape both the formation of political opinions and access to resources that influence political participation. This leads to different patterns of policy preferences and participation in older versus younger voters, which can have four implications for democratic representation. First, there can be a direct association between aggregate policy preferences and policy output. Some representatives may simply want to fulfill their normative role and be responsive to changing citizen preferences brought about by population ageing. Second, higher levels of electoral participation by older groups of citizens have the potential to influence descriptive representation, which can itself affect policy output. Third, these higher levels of participation create electoral incentives for political candidates to be attentive to older voters. Finally, by getting involved in different forms of non-electoral political participation, members of older age groups increase their opportunities to be in contact with politicians. This can enhance the importance of seniors' issue preferences in the eyes of representatives, thus fostering political responsiveness on these issues. The empirical demonstration relies on the Canadian case and takes the form of three articles. Each article presents pieces of evidence to validate specific aspects of the theoretical framework. The first article addresses the question of whether seniors hold different attitudes towards government spending than younger people. The literature on age and public spending preferences has been limited to a few policies or to short periods of time, which makes it difficult to draw comprehensive inferences about life cycle changes in opinions towards government expenditures. Using Canadian public opinion surveys between 1987 and 2019 that asked respondents to position themselves on fifteen policies, I find that older people are generally more favourable to the status quo when it comes to government spending. I also find that support for education spending decreases extensively over the life cycle, while support for spending on defence and transportation is more widespread in older age. The second article investigates political behaviour in seniors' residences. This question is largely under-studied, even though the number of people living in retirement communities or long-term care facilities is increasing in many countries. In this article, I rely on electoral results and polling station location data from the 2015 and 2019 Canadian federal elections to show that voters of seniors' residences vote more than other Canadians, and are significantly more supportive of the Conservative and Liberal parties. Moreover, as compared to other voters, voters of seniors' residences are somewhat less likely to support the New Democratic Party, but this difference is small. The disparities between party vote shares in seniors' residences and other polling stations are surprising, because older people in the general population were not largely supportive of the Liberals in 2015 and 2019. Seniors were also a lot less likely to vote for the NDP. To explain these results, I analyse data from an original survey conducted with the personnel of seniors' residences and qualitative data obtained from interviewing campaign workers. Evidence confirms that all parties are interested in visiting seniors' residences, but Liberal candidates visited a larger number of them ahead of the 2019 election, especially in battleground provinces. The third article analyzes the representation of seniors through parliamentary speeches. The association between the content of parliamentary speeches and constituency interests has mainly been studied using single issues or by analysing types of debates when legislators are less constrained by their parties, like parliamentary questions. In this article, I use a comprehensive set of parliamentary text corpora from the Canadian House of Commons to analyse congruence between the content of MPs' speeches and constituents' characteristics. To do so, I create an original topic dictionary based on the index of the Hansards to identify mentions of three policy issues in the debates: immigration, unemployment and seniors' issues. Results show that legislators are responsive to locally-relevant concerns when debating immigration and unemployment, but not when it comes to seniors' issues. However, results confirm that older representatives discuss seniors' issues more than younger representatives, which hints at the existence of descriptive representation. In the concluding chapter, I present potential explanations for the weak responsiveness of MPs to senior constituents. I also discuss the implications of each empirical chapter for the democratic representation of seniors, and explain how the dissertation contributes to the study of political behaviour, representation, and legislative politics in Canada and in the comparative context. By developing an original theoretical framework for the representation of seniors in the context of population ageing, this dissertations opens up new avenues of research on age and politics.

Ce mémoire concerne le droit d’asile dans l’Union Européenne. Il s’agit non seulement d’une analyse législative de la mise en œuvre d’une politique européenne commune d’asile issue de la création de l’espace de liberté, sécurité et justice établi par le Traité d’Amsterdam, mais aussi de l’évaluation du niveau d’harmonisation atteint par cette politique au sein de l’Union, et enfin d’une réflexion sur la relation entre le processus de mise en œuvre de la politique commune d’asile d’une part, et le respect des droits fondamentaux des chercheurs et des demandeurs de la protection internationale par les États Membres et la Communauté d’autre part. / This thesis relates to the right of asylum in the European Union. It is not only a legislative analysis on the implementation of the Common European Asylum System as a consequence of the creation of an area of freedom, security and justice by the Amsterdam Treaty, but also it is an assessment of the harmonization level that this Common European Asylum System has reached within the EU, and finally it is an appraisal of the relationship between the implementation of this Common European Asylum System on one side and the respect for human rights of asylum seekers and international protection seekers by Member States and by the Community on the other side.

Quelle place occupe le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique ? « Tribune privilégiée » ou « chambre d'enregistrement » comme l'affirment nombre d'observateurs ? Limitée au Bénin, au Burkina Faso et au Togo, cette thèse envisage de répondre à cette double interrogation en abordant sans a priori la vraie réalité du parlementarisme en Afrique. A travers une analyse des nouveaux textes constitutionnels, législatifs et réglementaires, on décèle un accroissement formel des compétences du parlement dans l'élaboration des normes et dans le contrôle du gouvernement. Le seul fait pour le constituant de prévoir textuellement de nouveaux mécanismes d'organisation et de fonctionnement des institutions parlementaires constitue en soi une avancée considérable par rapport aux pratiques qui ont eu cours sous le règne des anciens partis uniques. Sur le plan pratique cependant, Il ressort de cette étude que les assemblées issues du nouveau constitutionnalisme sont encore malheureusement réduites à des rôles de pure forme. Les assemblées ne sont toujours pas devenues des instruments de dialogue et de participation auxquels aspirent les populations. Des facteurs multiples aussi bien endogènes qu'exogènes, liés essentiellement à la rationalisation excessive du parlementarisme empruntée aux régimes politiques occidentaux, au recours par les exécutifs à des moyens de pression variés pour confiner le parlement dans son rôle de soutien et de consultation expliquent pourquoi les réformes entreprises au début des années 1990 n'ont pas entraîné une véritable réhabilitation des assemblées parlementaires dans chacun des pays étudiés.

Ce mémoire concerne le droit d’asile dans l’Union Européenne. Il s’agit non seulement d’une analyse législative de la mise en œuvre d’une politique européenne commune d’asile issue de la création de l’espace de liberté, sécurité et justice établi par le Traité d’Amsterdam, mais aussi de l’évaluation du niveau d’harmonisation atteint par cette politique au sein de l’Union, et enfin d’une réflexion sur la relation entre le processus de mise en œuvre de la politique commune d’asile d’une part, et le respect des droits fondamentaux des chercheurs et des demandeurs de la protection internationale par les États Membres et la Communauté d’autre part. / This thesis relates to the right of asylum in the European Union. It is not only a legislative analysis on the implementation of the Common European Asylum System as a consequence of the creation of an area of freedom, security and justice by the Amsterdam Treaty, but also it is an assessment of the harmonization level that this Common European Asylum System has reached within the EU, and finally it is an appraisal of the relationship between the implementation of this Common European Asylum System on one side and the respect for human rights of asylum seekers and international protection seekers by Member States and by the Community on the other side.

La recherche prend place dans le quotidien actuel de la sphère éducationnelle en Iran. Remarquons que l’Iran est État non occidental et islamique, mais ayant néanmoins adhéré au principe, plutôt occidental, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant. Cette recherche s’insère dans une continuité de recherche au soutien des droits humains. Elle propose une voie d’empowerment aux groupes iraniens ouverts à la démocratie, mais aussi aux mouvements éducatifs soucieux des droits fondamentaux de la personne. Divisé en quatre chapitres, le questionnement hybride de la thèse conduit à un essai interdisciplinaire critique bénéficiant aux trois disciplines du droit, de la philosophie et de l'étude empirique. Face au système juridique international et iranien d'un point de vue juridique classique, le chapitre philosophique tend à répondre à la question de «que pourrait-on considérer non seulement du droit à l'éducation, mais également du droit à une « éducation appropriée » fondée sur des motifs éthiques et philosophiques dans le sens où cela conviendrait mieux à la culture iranienne et aux habitudes sociales ». Le chapitre empirique recherche donc "Dans l'action en faveur des droits des enfants iraniens, que révèlent les représentations sociales iraniennes au sujet du fossé potentiel entre un concept idéal de «proper education» et la vie quotidienne des enfants? " À partir d’une approche philosophique— plus précisément d’une éthique de la vertu—, la thèse propose le concept d’«éducation appropriée » [proper education] comme approche critique des positions internationales et internes du droit à l’éducation de l’enfant. Y est présenté comme «éducation appropriée » un droit moral et juridique pour les enfants : ce droit relève alors de la catégorie des droits au développement qui servent le droit à un avenir ouvert et ainsi que le droit de s'épanouir pleinement. Le recours à ce concept propose ainsi conception du droit à l’éducation harmonisée au contexte iranien actuel. D'un point de vue empirique, à partir d’une approche inductive typique de la Human Rights Advocacy approach et sur la base de quatre-vingts (80) entretiens auprès d’enfants et d’enseignants, sont observés et analysés les écarts entre le droit officiel et les façons dont ils sont vécus, mobilisés, pensés ou niés dans la sphère de l’éducation iranienne aujourd’hui. Enfin, l’essai juridique critique suggère que la gouvernance iranienne soit ouverte à une évolution vers une autorité contractuelle moderne dans le système éducatif pour être plus compatible avec les besoins psycho-émotionnels des enfants et en même temps pour d'appliquer des conseils politiques de l'éthique de la vertu à se déplacer vers une forme libérale de politiques éducatives qui promeuvent les vertus de l’autonomie et de la tolérance. Ils sont autant d’informations cruciales pour une gouvernance législative iranienne avisée, ancrée à une quête islamique de vertu tout autant qu’au bonheur des enfants. / The research takes place in the current daily life of the educational sphere in Iran. It should be noted that Iran is a non-Western and Islamic state, but nonetheless adhered to the rather Western principles of the International Convention on the Rights of the Child. This research is part of a continuity of research in support of human rights. It offers a path of empowerment to Iranian groups open to democracy, but also to educational movements concerned with the fundamental rights of the person. Divided into four chapters, the hybrid questioning of the thesis leads to a critical interdisciplinary essay benefiting the three disciplines of law, philosophy and empirical study. Facing the international and Iranian legal system from a classical legal view, the philosophical chapter tends to respond to the question of “what could be considered not just the right to education, but the right to a “proper” education based in ethical and philosophical grounds in the sense that it would better suit Iranian culture and social habits than an allegedly “universal” [occidental] classical legal conception?". The empirical chapter, then, looks for the “Iranian social representations of the children’s rights that reveal the gap between the ideal expressed concept of “proper education” and day-to-day life of children?” with an advocative approach. From a philosophical view —more precisely from virtue ethics stand point—the thesis proposes the concept of "right to proper education" as a critical approach to the international and internal positions of the right to education for children. "Proper education" is presented as a moral and legal right for children under the category of developmental rights which serves the right to an open future and the right to maximizing self-fulfillment. It is also a conception of the right to education harmonized with the current Iranian Islamic context. From an empirical standpoint, starting from a typical inductive approach of the Human Rights Advocacy approach and based on more than eighty (80) interviews with children and teachers, the gaps between the official laws and the ways in which they are experienced, mobilized, thought of or denied in the sphere of today Iranian education, are observed and analyzed. Finally, the critical legal essay suggests the Iranian governance to be open to a shift toward a modern contractual authority in educational system to be more compatible with the psycho-emotional needs of children and at the same time to apply the virtue ethics political advice to move toward a liberal form of educational policies that promotes the virtues of autonomy and toleration. These are all crucial information for wise Iranian legislative governance rooted in an Islamic pursuit of virtues as well as the happiness of children.