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L'État et les collectivités locales en France et en Allemagne : étude comparée des limites constitutionnelles à la décentralisation / Local government and central authorities in France and in Germany : a comparative research on the constitutional limits of decentralization

Vilain, Yoan 18 December 2018 (has links)
La doctrine oppose traditionnellement deux modèles de séparation verticale des pouvoirs : l'État unitaire et l'État fédéral. Il est en outre admis que la structure fédérale de l'État est intrinsèquement favorable à l'autonomie locale. Les récentes et nombreuses réformes de l'organisation territoriale des compétences menées en France et en Allemagne obligent à questionner la pertinence de cette présentation doctrinale désormais classique et à réviser l'état des connaissances sur les droits positifs de ces deux pays. Pour cela, l'étude opte pour un angle de vue original car elle propose de saisir le fédéralisme par le prisme de l'autonomie locale, en comparant la situation constitutionnelle des «collectivités locales», respectivement dans un État unitaire et dans un État fédéral. D'autre part, cette recherche comparative démontre l'intérêt de s'appuyer sur la typologie de la décentralisation élaborée par Hans Kelsen afin de dépasser les classifications doctrinales classiques surdéterminées par le référentiel national. Il est alors possible de constater une convergence entre la France et l'Allemagne au regard des garanties formelles et matérielles du droit à l'autonomie locale, en particulier suite à la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales en France. Ce constat se confirme au regard du « pouvoir de surveillance » de l'État sur les actes des collectivités locales, les possibilités des autorités étatiques d'interférer dans la vie juridique locale étant plus limitées en France qu'en Allemagne. Il en ressort que la structure fédérale de l'État n'est pas nécessairement plus respectueuse des libertés locales que la structure unitaire de l'État. / The legal doctrines distinguish traditionally two different models of vertical separation of powers: the unitary state and the federal state, France being supposed to represent the first, Germany the second. Moreover, it is generally acknowledged that federal states are more respectful of local freedoms. However, the decentralization reforms carried out in France and in Germany oblige to question the relevance of this doctrinal assumption and to review the current state of knowledge on the legal systems of both countries. This research is based on an original approach seizing the federalism by the prism of local autonomy and comparing the legal situation of the "local government authorities", respectively in a unitary state and a federal state. ln addition, this comparative research is based on the decentralization theory of Hans Kelsen. This allows avoiding the use of the traditional doctrinal classifications that remain largely determined by the national reference frame. This examination of the legal relationship between central and local authorities allows to note a significant convergence between France and Germany regarding the formal and material protection of the right to local autonomy, in particular due to the constitutionalization of local government law in France. This first research result is confirmed by taking into consideration the "power of surveillance" of the central state on the local authorities, the legal opportunities to interfere in the self-government being even more restricted in France than in Germany. This reveals that federal states are not necessarily providing a greater legal protection of local autonomy than unitary states.
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Le gouvernement parlementaire et la fonction présidentielle en Grèce et en Irlande / The parliamentary government and the presidential function in Greece and in Ireland

Kyranoudi, Dimitra 12 December 2016 (has links)
La présente recherche se propose d'analyser et de comparer les articulations juridiques et politiques réalisées entre le système du gouvernement responsable et la fonction de chef de l'état dans deux républiques européennes très peu étudiées en France, la Grèce et l’Irlande. Il s'agit de tenter d'apporter une contribution à la théorie générale et à la pratique des régimes politiques de l’Europe contemporaine, en plaçant l'attention sur une problématique constitutionnelle majeure dans les républiques parlementaires mais relativement négligée. Malgré la primauté incontestable du gouvernement majoritaire, il n'en reste pas moins qu'il laisse subsister, dans les régimes républicains, des virtualités dualistes longtemps en sommeil, mais que des évolutions récentes paraissent vouloir réveiller ou au moins remettre en question dans certains pays. En d'autres termes, la fonction présidentielle, qui semblait condamnée à une inéluctable neutralisation dans les systèmes dominés par le premier ministre, tend à (re)trouver une vocation sinon gouvernementale, du moins centrale. Par-delà leurs différences structurelles, culturelles et politiques initiales, les constitutions grecque de 1975 (révisée de façon significative en 1986) et irlandaise de 1937 offrent deux exemples permettant de tester l'hypothèse retenue. / The present thesis proposes an analysis on comparative basis of the legal and political articulations that take place between the system of the responsible government and the presidential function in these two parliamentary democracies, not thoroughly studied in France. The aim of this research is a contribution to the general theory and practice of the political systems in modern Europe, stressing out aspects of an important constitutional topic for parliamentary republics which is still relatively neglected. Although the supremacy of the majoritarian government is not put into question, it can be still claimed that within the republican political systems, certain dualist implications, that remained for long inactive, tend to be reactivated again in some countries by recent events. In other words, the presidential function that seemed to be condemned to an inescapable neutralisation within the systems dominated by the political figure of the Prime minister tends to find once again a reason of being, if not governmental, at least central. Beyond their initial structural, cultural and political differences, the Greek Constitution of 1975 (revised significantly in 1986) and the Irish Constitution of 1937 offer two fruitful examples of the constitutional dynamics that could test the above-mentioned assumption.
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Le contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois en droit français et colombien, éléments de compréhension d'une culture constitutionnelle / A posteriori constitutional adjudication in French and Colombian law, elements for a cultural understanding

Calderon Valencia, Felipe 12 July 2016 (has links)
L’étude de l’histoire constitutionnelle comparée montre l’essor de la protection du fond et la forme de la Constitution politique. Pour ce faire, le développent des conditions de la création l’implémentation progressive du contrôle a posteriori entre le XVIIIème et XXème, a permis la création d’une actio popularis. Le droit constitutionnel français que le droit constitutionnel colombien possèdent de mécanismes processuels dont les composants favorisent et relient la citoyenneté aux processus qui étaient auparavant à l’usage exclusif de ses représentants. Le but de cette étude est donc de réfléchir sur l’origine des fondements de l’incidence du droit du contentieux constitutionnel dans la préservation de la Constitution comme base de l’État. / If we analyze a posteriori constitutional review of legislation in Comparative law, it will show that State preservation can be made from the individual point of view by an action popularis. Therefore, both the French and the Colombian constitutional law whose components have procedural mechanisms foster a new citizenship in processes that were previously in the hands of their representatives. This essay aims to consider the influences of Procedural Constitutional Law in the preservation of the Constitution as the State’s cornerstone.
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L'autorité de la chose interprétée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme / Contribution on the study of the res interpretata effect of the judgments of the European court of human rights

Giannopoulos, Christos 09 November 2017 (has links)
L’autorité de la chose interprétée des arrêts de la Cour EDH est un concept avec une double signification. Il désigne à la fois l’autorité jurisprudentielle et l’autorité interprétative de la Cour EDH. Ces deux aspects interconnectés témoignent du caractère propre de sa jurisprudence. Ainsi, la force obligatoire que revêt par hypothèse la décision rendue n’est pas isolée à l’espèce mais elle peut être étendue aux États tiers au litige dans la mesure où la Cour EDH est expressément investie du pouvoir d’énoncer des interprétations authentiques qui font corps à la Convention. Certains arrêts de la Cour EDH ont donc une force référentielle obligatoire et sont, de ce fait, opposables à l’ensemble de la communauté des États contractants. Complètement dissociée de l’obligation qui concerne l’État défendeur au titre de l’article 46 de la Convention, l’obligation de tenir compte de la jurisprudence européenne implique l’intervention proactive de l’État pour mettre en conformité son système national sans attendre la condamnation de la Cour EDH. Les juridictions nationales ont progressivement reconnu cet effet dissuasif de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en contribuant au développement d’un partenariat inter-juridictionnel puisque la mise en oeuvre des arrêts de la Cour EDH est une responsabilité judiciaire partagée. / The Res interpretata effect of the ECtHRs’ judgments is a concept with double significance. It designates both the authority of the ECtHR’s case-law and its interpretative authority. These two interconnected aspects demonstrate the special nature of the Court's jurisdiction. Therefore, the binding force of the Court's judgment is not restricted in the case at hand, but it can be extended to the States that were not a party to the proceedings insofar as the ECtHR has the power to enunciate the authentic interpretations of the Convention. Certain judgments of the ECtHR have, thus, an obligatory referential force and are, as a consequence, binding on the entire community of the Contracting States. Entirely separated from the obligation that concerns the defendant State under Article 46 of the Convention, the obligation to take into account the ECtHR’s case-law involves the State’s proactive intervention to bring its national system in conformity with the ECtHR’s standards. The national jurisdictions have progressively accepted the dissuasive effect of the ECtHR’s case-law by contributing to the development of an inter-jurisdictional partnership since the implementation of the ECtHR’s judgments is a shared judicial responsibility.
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Plurijuridismes, juges suprêmes et droits fondamentaux : étude comparée entre l’Union européenne et le Canada

Laurent, Aurélie January 2016 (has links)
Les juges sont aujourd’hui des acteurs indispensables : garants des droits et libertés fondamentaux et arbitres des relations entre les ordres juridiques, ils exercent des missions essentielles qu’il n’est pas toujours aisé de concilier. Cette étude comparative entre l’Union européenne et le Canada propose d’en analyser les ressorts en s’intéressant aux interactions entre un mode d’organisation juridique particulier (le plurijuridisme), un organe (une juridiction suprême) et des normes spécifiques (les droits fondamentaux). En effet, la Cour suprême du Canada et la Cour de justice de l’Union européenne sont d’abord essentielles pour accommoder un ordre juridique commun (canadien ou européen) avec la préservation d’une certaine diversité juridique (entre les États membres de l’Union européenne ou bien entre les provinces et communautés autochtones canadiennes). Elles doivent ensuite garantir les droits de la personne, ce qui implique notamment, une pluralité d’instruments de protection et des modalités d’application complexes des Chartes canadienne et européenne. Les plurijuridismes canadien et européen se trouvent toutefois bouleversés puisque la structure du contentieux des droits fondamentaux et la manière dont les juges manient les standards de protection tendent à favoriser l’unité et à engendrer une homogénéisation. Une protection substantielle des droits fondamentaux dans le respect du plurijuridisme reste pourtant possible à la faveur d’une méthode dialogique et pluraliste.
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La constitutionnalisation des pouvoirs de crise : essai de droit comparé / The constitutionnalization of emergency powers : a comparative study

Souty, Vincent 31 January 2015 (has links)
L’analyse de l’évolution des normes juridiques relatives aux pouvoirs de crise, principalement depuis le milieu du XXe siècle, permet de mettre en lumière le profond renouvellement de la matière du point de vue du droit international et des droits internes des États. Il existe un processus dynamique entre les deux sphères : l’expérience des États contribue aux développements du droit international qui lui-même nourrit l’évolution du droit interne. Ce processus dynamique est guidé par l’émergence du concept de l’État de droit et par la nécessité pour les États de garantir le respect des droits et libertés des individus. Il engendre la création d’un régime juridique international de l’état d’exception, c’est-à-dire la mise en place d’un ensemble cohérent de règles relatives aux pouvoirs de crise. Ce régime vise à faire de l’état d’exception une institution de l’État de droit, au même titre que la séparation des pouvoirs ou que l’existence de recours juridictionnels visant à protéger le principe de juridicité. Au niveau interne, la grande majorité des États, du moins ceux soumis à la juridiction de la Cour interaméricaine ou à celle de la Cour européenne qui sont l’objet de cette étude comparée, retiennent l’idée d’institutionnalisation des pouvoirs de crise. Les constituants prennent en compte les évolutions internationales en la matière et développent de nombreux mécanismes visant à inscrire l’état d’exception dans les principes de l’État de droit. Il en ressort un travail d’ingénierie constitutionnelle qui s’attelle à encadrer les pouvoirs de crise de manière minutieuse, en espérant ainsi garantir l’existence de ces pouvoirs, dans l’assurance que ceux-ci ne serviront pas à des fins détournées. / Analysis of the evolution of norms relating to emergency powers, essentially beginning in the mid-twentieth century, is an excellent way of highlighting the far reaching renewal in this particular area both in terms of international law and in terms of internal law within individual States. A dynamic relationship can be observed between these two spheres in that the experiences of individual States contribute to the development of international law which in turn leads to an evolution of internal law. The emergence of the concept of the rule of law and the need for States to ensure respect for individual rights and freedom serve as guidelines for this dynamic process. Thus is born an international legal regime governing emergency powers, the establishment of a coherent set of rules concerning powers available at times of crisis. The objective of such a regime is to make emergency powers an essential part of the rule of law, much like the separation of powers or the existence of judicial remedies. With regard to domestic law, the majority of States, or at least those under the jurisdiction of the Inter-American and European Courts of Human Rights which constitute the body of this comparative study, retain the notion of institutionalization of emergency powers. Constitution making takes account of international developments in this particular field, putting in place and developing a variety of mechanisms with the aim of establishing emergency powers within the principle of the rule of law. The result is a work of constitutional engineering aimed at meticulously framing emergency powers, thereby guaranteeing the existence of these powers but also ensuring that they are not used for nefarious purposes. / El análisis de la evolución de las normas jurídicas relativas a los poderes de crisis, principalmente a partirde la segunda mitad del siglo XX, permite poner de manifiesto la profunda renovación de la materia, tantodel punto de vista del derecho internacional como del derecho interno de los Estados. Existe un procesodinámico entre las dos esferas : la experiencia de los Estados contribuye al desarrollo del derechointernacional que, a su vez, participa en la evolución del derecho interno. Este proceso dinámico, guiadotanto por la emergencia del concepto de Estado de Derecho como por la necesidad de los Estados degarantizar el respeto de los derechos y libertades de los individuos, engendra la creación de un régimenjurídico internacional del estado de excepción, es decir un conjunto coherente de reglas relativas a lospoderes de crisis. Este régimen se destina a hacer del estado de excepción una institución del Estado deDerecho, al mismo nivel que la separación de poderes o que los recursos juridiccionales destinados aproteger el principio de juridicidad. A nivel interno, al menos la mayoría de los Estados que se someten ala jurisdicción de la Corte Interamericana ou a la del Tribunal Europeo, que son el objeto de este estudiocomparado, acatan la idea de institucionalización de los poderes de crisis. Los constituyentes toman encuenta las evoluciones internacionales en la materia y desarrollan numerosos mecanismos destinados ainscribir el estado de excepción en los principios del Estado de Derecho. El resultado es un trabajo deingeniería constitucional que circunscribe los poderes de crisis minuciosamente, esperando garantizar deesta manera la existencia de estos poderes asI como la limitación de los abusos.
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Les recours individuels directs devant la juridiction constitutionnelle : (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne) : contribution à une approche processuelle de contentieux constitutionnel / Direct constitutional complaints before the Constitutional Court : (Austria, Belgium, Germany, Spain) : a contribution to a processual approach to constitutional litigation

Arreto, Marie-Caroline 13 December 2018 (has links)
Les recours individuels directs devant la juridiction constitutionnelle sont marqués par une forte originalité. Leur originalité se caractérise tant par la possibilité qu’un individu puisse accéder sans intermédiaire au prétoire du juge constitutionnel, que par la diversité des actes contestables devant ce juge et par cet individu. Afin d’appréhender les diverses formes de recours individuel direct en Allemagne, Autriche, Belgique et Espagne, il convenait de mobiliser un instrument qui mette en évidence cette double spécificité d’études : le droit processuel. Celui-ci se définit en effet par l’ambition de traiter les divers contentieux de manière comparée, au-delà de leur nature particulière.Cette démarche comparative permet plus spécialement de relativiser le clivage droit privé/droit public : tandis que le droit processuel trouve habituellement son terrain d’élection dans le droit judiciaire privé, alors que le contentieux public est accaparé par la dimension du « procès fait à un acte », l’analyse des recours individuels directs permet d’appréhender pleinement le contentieux constitutionnel comme structure procédurale de protection des droits. Le droit processuel permet ainsi d’analyser les recours individuels directs comme forme entièrement développée de recours en protection des droit devant la juridiction constitutionnelle, forme qui n’existe pas en France : il permet une mise en perspective de notre culture juridique centrée sur la conformité juridique objective des actes. / Direct constitutional complaints before the Constitutional Court appear as a strongly original procedure. It is caracterized both by the possibility for an individual to have direct access to the Court and by the wide variety of the legal acts that can be challenged there. The analysis of the diverse forms of direct constitutional complaints in Austria, Belgium, Germany and Spain requires a conceptual framework that allows those two characteristics to stand out: processual law. Processual law can be defined by its ambition to consider various kinds of litigation in a comparative way beyond their specific nature. This comparative approach especially allows for a relativisation of the public law/private law distinction. In France, processual law is generally used in private litigation context, whereas public litigation is more focused on the “procès fait à un acte” dimension. By contrast, the analysis of direct constitutional complaints through processual law sheds a specific light on it as a procedural structure directed towards the protection of rights. In other words, direct constitutional complaints appear in this light as a fully developed form of procedure for the protection of rights, a form that does not exist in France. Our legal culture which is focused on the question of the objective legal conformity of acts is thus put into a new perspective.
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Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique. <br />Essai d'analyse comparée à partir des exemples du Bénin, du Burkina Faso et du Togo

Somali, Kossi 27 May 2008 (has links) (PDF)
Quelle place occupe le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique ? « Tribune privilégiée » ou « chambre d'enregistrement » comme l'affirment nombre d'observateurs ? Limitée au Bénin, au Burkina Faso et au Togo, cette thèse envisage de répondre à cette double interrogation en abordant sans a priori la vraie réalité du parlementarisme en Afrique. A travers une analyse des nouveaux textes constitutionnels, législatifs et réglementaires, on décèle un accroissement formel des compétences du parlement dans l'élaboration des normes et dans le contrôle du gouvernement. Le seul fait pour le constituant de prévoir textuellement de nouveaux mécanismes d'organisation et de fonctionnement des institutions parlementaires constitue en soi une avancée considérable par rapport aux pratiques qui ont eu cours sous le règne des anciens partis uniques. Sur le plan pratique cependant, Il ressort de cette étude que les assemblées issues du nouveau constitutionnalisme sont encore malheureusement réduites à des rôles de pure forme. Les assemblées ne sont toujours pas devenues des instruments de dialogue et de participation auxquels aspirent les populations. Des facteurs multiples aussi bien endogènes qu'exogènes, liés essentiellement à la rationalisation excessive du parlementarisme empruntée aux régimes politiques occidentaux, au recours par les exécutifs à des moyens de pression variés pour confiner le parlement dans son rôle de soutien et de consultation expliquent pourquoi les réformes entreprises au début des années 1990 n'ont pas entraîné une véritable réhabilitation des assemblées parlementaires dans chacun des pays étudiés.
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Le pluralisme démotique contribution au concept juridique de peuple / The Demotic Pluralism. Contribution to the Legal Concept of People

Cuvelier, Claire 11 December 2014 (has links)
Par « pluralisme démotique » nous proposons de désigner la coexistence de plusieurs peuples dans un système à plusieurs niveaux. Le pluralisme démotique s’inscrit à rebours de la conception moniste du peuple français majoritaire dans la doctrine française. L’ambition de cette thèse est de démontrer la coexistence de plusieurs peuples en droit constitutionnel français. À cette fin, le premier mouvement de la thèse explore d’autres manières de concevoir le peuple à travers une étude de systèmes à plusieurs niveaux de type fédéral (Inde,Allemagne, Etats-Unis, Suisse) et de type régional (Espagne, Royaume-Uni). Dans un second mouvement est proposée une théorie du pluralisme démotique multiniveaux. Cette contribution permet de rendre compte de la coexistence d’un peuple composite et de peuples composants dans un système à plusieurs niveaux. Le troisième mouvement de la thèse applique la grille théorique ainsi établie à deux systèmes juridiques en particulier : la France et l’Union européenne. / The expression of « demotic pluralism » is used to designate the coexistence of different people in a multilevel system. Contrary to the traditional monist definition of the French people, this thesis aims to demonstrate the coexistence of several demoi in French constitutional law. In order to do so, the demonstration is structured into three parts. First, we explore the pluralist definition of demos in multilevel systems: the federal (India, Germany,United States, Switzerland) and the regional type (Spain, United Kingdom). Then, we submita theory of multilevel demotic pluralism, which allows to describe and analyse the coexistence of a compound people and component people in a multilevel system. Finally, we apply this theoretical framework to the French legal system and to the European Union

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