Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Le législateur a introduit, à la fin des années 1980, une institution permettant à tout individu majeur et apte de confier, advenant son inaptitude, son bien-être, la gestion de ses biens et, de façon générale, sa protection à une personne en qui il a confiance. Cette institution s’appelle le mandat donné en prévision de l’inaptitude du mandant. Toutefois, les besoins du mandant ne peuvent être déterminés avec précision avant la survenance de son inaptitude. Cette situation a amené une certaine doctrine, en vue d’assurer la sauvegarde de l’autonomie résiduelle du mandant, à invoquer en matière de mandat de protection les principes gouvernant les régimes de protection. Malheureusement, en l’absence de disposition expresse à cet effet, il semble que cette voie ne puisse être adoptée. En conséquence, le présent mémoire tente de démontrer que les principes énoncés à la Charte des droits et libertés de la personne et les fondements du régime contractuel prévu au Code civil du Québec permettent d’assurer la protection du mandant dans le respect de ses intérêts et de ses attentes légitimes. Cette approche concilie également le respect de l’autonomie résiduelle du mandant, de ses volontés et de son besoin de protection et assure l’efficacité de l’institution. / In the late 1980s, the legislator introduced an institution allowing an individual of full age and able to exercise his civil rights to entrust, in the event of his inability, his well-being, the administration of his patrimony and, in general, his protection to a trusty person. This institution is called the mandate given in anticipation of the mandator’s incapacity. However, the onset of the mandator’s inability is a precondition to an accurate evaluation of his needs. This situation has led a certain doctrine, in order to safeguard the residual autonomy of the mandator, to invoke the principles governing the protective supervision of a person of full age. Unfortunately, without a specific provision to that effect, it appears that this pathway cannot be adopted. Accordingly, this text attempts to demonstrate that the principles brought up by the Charter of human rights and freedoms and the general provisions governing contractual agreements under the Civil Code of Québec allows to ensure the protection of the mandator in respect of his interests and his legitimate expectations. This approach also reconciles the respect of the mandator’s residual autonomy, his wishes and his need of protection and ensures the effectiveness of the institution.

Le législateur a introduit, à la fin des années 1980, une institution permettant à tout individu majeur et apte de confier, advenant son inaptitude, son bien-être, la gestion de ses biens et, de façon générale, sa protection à une personne en qui il a confiance. Cette institution s’appelle le mandat donné en prévision de l’inaptitude du mandant. Toutefois, les besoins du mandant ne peuvent être déterminés avec précision avant la survenance de son inaptitude. Cette situation a amené une certaine doctrine, en vue d’assurer la sauvegarde de l’autonomie résiduelle du mandant, à invoquer en matière de mandat de protection les principes gouvernant les régimes de protection. Malheureusement, en l’absence de disposition expresse à cet effet, il semble que cette voie ne puisse être adoptée. En conséquence, le présent mémoire tente de démontrer que les principes énoncés à la Charte des droits et libertés de la personne et les fondements du régime contractuel prévu au Code civil du Québec permettent d’assurer la protection du mandant dans le respect de ses intérêts et de ses attentes légitimes. Cette approche concilie également le respect de l’autonomie résiduelle du mandant, de ses volontés et de son besoin de protection et assure l’efficacité de l’institution. / In the late 1980s, the legislator introduced an institution allowing an individual of full age and able to exercise his civil rights to entrust, in the event of his inability, his well-being, the administration of his patrimony and, in general, his protection to a trusty person. This institution is called the mandate given in anticipation of the mandator’s incapacity. However, the onset of the mandator’s inability is a precondition to an accurate evaluation of his needs. This situation has led a certain doctrine, in order to safeguard the residual autonomy of the mandator, to invoke the principles governing the protective supervision of a person of full age. Unfortunately, without a specific provision to that effect, it appears that this pathway cannot be adopted. Accordingly, this text attempts to demonstrate that the principles brought up by the Charter of human rights and freedoms and the general provisions governing contractual agreements under the Civil Code of Québec allows to ensure the protection of the mandator in respect of his interests and his legitimate expectations. This approach also reconciles the respect of the mandator’s residual autonomy, his wishes and his need of protection and ensures the effectiveness of the institution.

Depuis la Révolution Industrielle, les systèmes de production et de consommation de biens n’ont cessé d’évoluer au gré des innovations technologiques, organisationnelles et politiques. Mais ils ont montré une certaine permanence dans les objectifs qui sous-tendent et justifient leurs modalités d’organisation. Ces objectifs sont ceux portés par une société marchande au sein de laquelle l’échange économique constitue un moyen de créer des richesses et de répondre aux besoins de consommation. La recherche d’amélioration continue de la productivité de l’offre et la croissance des volumes et de la diversité des biens et services demandés ont contribué à façonner un système économique marchand et mondialisé, considéré comme le meilleur moyen de créer et de faire circuler les richesses. Pourtant, au cours des dernières décennies, l’atteinte des limites de ce système, tant en termes environnementaux que sociaux, a conduit les acteurs de l’échange à envisager de nouveaux moyens de satisfaire de manière efficace les besoins de consommateurs. Parmi ces moyens, l’économie de fonctionnalité vise à proposer de nouvelles modalités de création de valeur en substituant la vente de l’usage d’un bien à la vente du bien lui-même. Souvent associée à un modèle permettant de découpler la réponse aux besoins de l’utilisation de ressources matérielles, mais aussi de re-territorialiser des activités productives déconnectées de leurs espaces géographiques de consommation, cette pratique interroge quant à sa capacité à faire évoluer le paradigme classique de production et de consommation de masse. Est-elle un simple outil organisationnel permettant de limiter les impacts négatifs du système économique sans en modifier les finalités ou permet-elle au contraire d’en infléchir la trajectoire et de modifier les finalités qu’il poursuit ? Cette thèse cherche à répondre à cette question en abordant l’économie de fonctionnalité par les représentations de l’échange de qualité qu’elle engage dans l’action. Elle s’appuie sur l’économie des conventions pour caractériser les différentes qualités légitimes de l’échange par l’économie de fonctionnalité. Elle cherche à déterminer lesquelles sont porteuses de changements dans les modalités de l’échange sans en modifier les principes fondamentaux et lesquelles sont porteuses de changements dans la philosophie de l’échange économique et dans ses finalités acceptées. Moyen innovant au service d’une fin inchangée ou nouvelle fin qui contraint autant qu’elle incite les acteurs dans l’action, l’économie de fonctionnalité est susceptible de produire dans les deux situations des effets territoriaux et durables hétérogènes. Ce travail s’attache à qualifier les dynamiques de changement en jeu, de sorte à comprendre comment les représentations légitimes de l’économie de fonctionnalité se traduisent en motivations et en effets différenciés. Il crée ainsi le cadre nécessaire à la compréhension des trajectoires de convergence ou de divergence des différents types d’économies de fonctionnalité bénéficiant d’une démarche de légitimation. Il constitue de la sorte une première étape pour envisager les différentes combinaisons de représentations susceptibles de contribuer à l’émergence de systèmes économiques territorialement durables en fonction des objectifs poursuivis par les acteurs. / Since the Industrial Revolution, systems of production and consumption of goods have followed consecutive technological, organizational and political innovations phases. But they have shown a certain permanence in the objectives that underlie and justify the modalities of their organization. These goals are those conveyed by merchant society in which economic exchange is a way to create wealth and meet consumer needs. The quest for continuous improvement in supply productivity and the growth in volume and diversity of goods and services required have helped shaping a globalized trading economic system as the best way to create wealth and make it circulate. However, over the past few decades, this system has reached its limits, both in environmental and social terms, and it has led the stakeholders to consider new ways to efficiently meet the needs of consumers. Among these means, the functional economy aims at proposing new ways of creating value by substituting the sale of the use of a good to the sale of the good itself. Often associated with a model that allows to disconnect the response to the needs of the use of material resources, but also to re-territorialize productive activities that have been disjointed from their geographical areas of consumption, this practice questions as to its ability to make the classical paradigm of mass production and consumption evolve. Is it a simple organizational tool meant to limit the negative impacts of the economic system without modifying the purposes or, on the contrary, a way to change the trajectory and change the goals it pursues? This thesis seeks to answer this question by approaching the functional economy through the representations of the quality exchange that it implies in action. It relies on the economy of conventions to characterize the different legitimate qualities of the exchange. It aims at determining which ones bring changes in the modalities of exchange without impacting its fundamental principles and which bring changes in the philosophy of economic exchange and its accepted purposes. As an innovative means serving an unchanged goal or as a new end that constrains as much as it incites the actors, the functional economy is likely to produce heterogeneous territorial and sustainable effects, in both situations. This work seeks to characterize the dynamics of change at stake, so as to understand how legitimated representations of the functional economy can be translated into differentiated motives and effects. It therefore creates the necessary framework for understanding the converging or diverging trajectories of legitimate functional economies. In this way, it constitutes a first step to consider the different combinations of representations likely to contribute to the emergence of territorially sustainable economic systems according to the objectives pursued by the actors.

Par un arrêt très remarqué rendu le 10 juillet 2007 dont la formule a depuis été réitérée, la Chambre commerciale a énoncé que « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ». Elle a ainsi opposé la substance de l’obligation à la prérogative. Cette solution novatrice suscite l’interrogation. Cette étude a pour objectif d’insérer le concept de substance de l’obligation dans le régime de droit commun des obligations. Dans un premier temps, il est indispensable de cerner ce concept en le définissant. Saisi comme le cœur intangible du contrat, il doit se comprendre comme l’attente légitime du créancier raisonnable de l’obligation essentielle. Confronté aux notions de cause et de force obligatoire, il montre sa capacité à repenser le droit des obligations. Il met en évidence l’articulation des alinéas premier et troisième de l’article 1134 du Code civil, ainsi que la hiérarchie au sein même de l’alinéa premier de ce même article. Dans un deuxième temps, l’originalité de son régime doit être appréciée. Le concept de substance de l’obligation intervient au stade de la conclusion du contrat, comme au stade de son exécution. Il complète le régime de l’erreur-obstacle, en autorisant la sanction de l’erreur sur la rentabilité économique du contrat. Il simplifie également le régime de la clause lui portant atteinte. Il permet, en outre, de repenser le régime de l’imprévision, en ouvrant la voie à la caducité et à la révision judiciaire du contrat. Les pouvoirs d’interprétation et d’intervention du juge dans le contrat sont affinés. Ce sont finalement les principes directeurs du droit des obligations qui sont repensés. Le concept de substance de l’obligation s’inscrit donc en rupture avec l’autonomie de la volonté. Il remodèle enfin la force obligatoire du contrat. / By the much acclaimed decision of July 10, 2007, since reiterated, the Commercial Chamber stated that “if the rule according to which conventions must be executed in good faith allows the judge to sanction unfair use of a contractual prerogative, it does not allow it to undermine the very substance of the rights and legal obligations agreed between the parties”. It has opposed the substance of the obligation to the prerogative. This innovative solution arouses some questioning. The aim of this study is to incorporate the concept of substance of the obligation under the common law of obligations. Firstly, it is essential to define the concept. Considered as the intangible heart of a contract, it must be understood as the legitimate expectation of the reasonable creditor of the essential obligation. Confronted to notions of cause and compulsory value of a contract, it shows its ability to rethink the law of obligations. It highlights the articulation of the first and third paragraphs of article 1134 of the civil Code, and the hierarchy even within the first paragraph of that article. Secondly, the originality of its regime must be assessed. The concept of substance of the obligation intervenes in the conclusion of the contract, as well as during its execution. It completes the system of error-barrier allowing the sanction of the error on the economic profitability of the contract. It also simplifies the system of the clause relating to its detriment. It allows a rethinking of the system of vagueness, opening the way to futility and judicial review of the contract. Interpretive powers and judicial intervention in the contract are refined. It is ultimately the guiding principles of contract law that are redesigned. The concept of substance of the obligation therefore falls out with the independent willpower. Lastly, it restructures the compulsory value of a contract.

La gouvernance des sociétés par actions canadiennes accorde une place aux créanciers, qui contribuent considérablement à leur financement. Les créanciers fournissent une prestation en échange d’une promesse d’être payé plus tard, de sorte qu’ils sont en conflit d’agence avec d’autres parties prenantes de la société par actions, particulièrement les dirigeants. Principale voie procédurale des litiges en droit des sociétés, le recours en cas d’abus (ou « recours en oppression ») permet d’endiguer certains aspects de ce conflit d’agence en octroyant aux tribunaux de larges pouvoirs pour pallier les abus. Cette intervention judiciaire s’exprime par la théorie des attentes raisonnables, selon laquelle le tribunal doit protéger non seulement les droits des parties, mais également leurs attentes raisonnables. La jurisprudence permet de conclure à des attentes raisonnables relativement à l’information fournie par la société, au patrimoine social et au processus décisionnel des dirigeants. Elle laisse également entrevoir une attente raisonnable à l’égard des modifications du partage des risques découlant d’un événement imprévisible. / Creditors feature prominently in the corporate governance of Canadian business corporations and significantly contribute to their funding. Creditors perform in exchange for a promise to be paid later, so that they are in an agency conflict with other stakeholders of the corporation, especially managers. The main procedural route for litigation in corporate law, the oppression remedy helps curb some aspects of the agency conflict by granting courts broad powers to remedy oppressive conduct. This judicial intervention is expressed through the theory of reasonable expectations, which states that the court must not only protect the legal rights of the parties but also their reasonable expectations. The case law shows that creditors have reasonable expectations toward the information provided by the corporation, its assets and the decision-making process of managers and directors. It also suggests a reasonable expectation with respect to changes in the sharing of risks arising from an unforeseeable event.

Inscrite dans la dialectique changement-permanence, la stabilité juridique ne saurait s'opposer au changement normatif. Si rien ne changeait, il n'y aurait nul besoin de parler de stabilité, mais tout simplement d'intangibilité, d'immutabilité ou même d'éternité du droit. Par la stabilité, on cherche donc à garantir deux valeurs juridiques importantes : l'évolution du droit et la sécurité juridique. Tout produit juridique aspire à la stabilité. Sur le terrain du droit objectif, la stabilité est protégée afin d'éviter des situations d'inflation normative, de désordre dans la production normative, et de faciliter l'application des produits juridiques dans le temps. Sur le terrain des droits subjectifs, elle est souvent protégée afin d'assurer le maintien des situations juridiques individuelles malgré l'écoulement du temps. Ces aspects transparaissent dans le droit international des investissements à travers l'attente légitime de stabilité juridique. Cela étant, pour qu'une telle attente de stabilité juridique présente un caractère légitime, il faut qu'existe un engagement explicite ou implicite de l'État en ce sens et que les investisseurs se comportent d'une façon diligente et de bonne foi. Sur le plan substantiel, l’investisseur ne doit également pas s’attendre à ce que le droit ne change pas, car le droit est évolutif par nature. En revanche, il peut légitimement s’attendre à ce que les changements normatifs soient introduits de façon prévisible et non arbitraire. La violation de la stabilité juridique de la part de l'État engage sa responsabilité internationale. Au-delà de toutes ces considérations, la stabilité juridique fait face aujourd'hui à de nombreux bouleversements, le plus important semblant être son émergence en tant que principe coutumier de droit international. / Discussions of legal stability involve the notions of change and permanence; therefore, legal stability cannot oppose legal change. If nothing changed, there would be no need to talk of stability, and one would simply speak of intangibility, immutability or even of the eternity of the law. Through stability we seek to ensure two important legal values: the development of law and the principle of legal security. Stability is a central aspiration of every law. In the field of objective law, stability is protected in order to prevent a surfeit of laws, disorder in the legislative process and to facilitate the application of laws over time. In the field of subjective rights, it often exists in order to maintain certain specific legal situations and rights in spite of the passage of time. These aspects are reflected in international investment law through the legitimate expectation of legal stability. This being the case, so that such an expectation of legal stability be considered legitimate, there must be an explicit or implicit commitment by the State in this direction and investors must act diligently and in good faith. On the substantive side, it is also necessary that the investor does not expect the law not to change given that law evolves with time. Nevertheless, the investor can legitimately expect that regulatory changes be introduced in a predictable and non-arbitrary manner. Violation of legal stability by the State incurs international liability. Beyond these considerations, today legal stability faces a lot of challenges; the most important of which seems to be its emergence as a customary principle of international law.

La réalisation du marché intérieur de l’énergie constitue le moyen de diminuer le coût de l’énergie pour les consommateurs tout en assurant d’autres objectifs tels que la sécurité d’approvisionnement. Toutefois, les marchés européens du gaz et de l’électricité connaissent de nombreuses défaillances identifiées par la Commission dans son rapport résultant d’une enquête sectorielle lancée en 2005. Les directives de libéralisation ne suffisant pas, elle prône une application renforcée du droit de la concurrence, en particulier du droit du contrôle des concentrations. L’objet de cette étude est dès lors d’analyser l’utilisation de ces règles dans le cadre du processus de libéralisation des marchés énergétiques en Europe.Après une explication de la vague de concentrations ayant eu lieu dans le secteur énergétique sous l’impact de la libéralisation et du contexte qui l’entoure, on s’intéresse à l’utilisation des règles du contrôle des concentrations. Cette étude tente de mettre en exergue l’utilisation orientée de ses règles. Les Etats membres tout d’abord tendent à favoriser les opérations de concentrations se produisant entre des entreprises nationales tout en posant des obstacles aux opérations impliquant l’entrée sur leurs territoires d’acteurs étrangers.La Commission quant à elle favorise les concentrations de nature transfrontalière afin d’aider à la réalisation du marché intérieur et au développement de l’aspect concurrentiel de ce marché. Pour ce faire, elle a recours à un outil particulier : les remèdes. De tels rapprochements entre entreprises favorisant le marché intérieur, il n’est pas dans l’intérêt de la Commission de les interdire. Les remèdes permettent d’éliminer les effets négatifs qui pourraient résulter d’une opération de concentration. Cette étude propose une analyse des différents remèdes ayant été acceptés par la Commission afin de résoudre un problème de concurrence. / The completion of the internal energy market is the way to reduce energy costs forconsumers while providing other objectives such as security of supply. However,European gas and electricity markets are experiencing many failures identified by theCommission in its report published in 2007. The Commission advocates a strongerapplication of competition law, in particular the rules of merger control because theliberalization directives was not enough. Therefore the purpose of this study istherefore to analyze the application of those rules in the process of liberalization ofenergy markets in Europe.After an explanation of the merger wave that occurred in the energy sector under theimpact of liberalization and the environment that surrounds it, we are interested in theapplication of the rules of merger control.In this scope we will see that the Commission encourages the concentration of crossbordernature to help build the internal market and to develop the competition. Torealize this objective, the Commission uses a particular tool: the remedies. Theremedies can eliminate the negative effects that could result from a merger. Thisstudy provides an analysis of the various remedies that have been accepted by theCommission to resolve the problems of competition.

La volonté précontractuelle est le socle de la formation contractuelle. Au cours des négociations, les parties formulent leurs exigences et perfectionnent leurs volitions. Les manifestations de volonté à l’origine du contrat sont donc le fruit d’un processus volitif propre à chaque contractant. En dépit des apparences, le droit n’ignore pas le vouloir des parties au stade des négociations. Il s’intéresse aux mécanismes d’élaboration de cette volonté. La perception de la volonté précontractuelle est alors un enjeu essentiel dans la compréhension de l’acte qui en résulte. Il s’intéresse également aux manifestations de volonté. Celles-ci fixent ponctuellement le vouloir de leur auteur. Elles rassurent alors par leur perceptibilité. Toutefois, ces manifestations n’ont pas toujours la clarté attendue. En effet, le doute innerve la période précontractuelle et plus particulièrement les manifestations de volonté qui s’y développent. Confronté à cette difficulté, le droit doit s’adapter. Il entreprend donc de réagir en tentant d’adapter le résultat de ces manifestations. Ainsi, le contrat ne sera en définitive qu’une résurgence partielle des manifestations de volonté à son origine. Il peut par conséquent être appréhendé comme l’expression imparfaite des volontés précontractuelles à sa source. En somme, la frontière entre le précontractuel et le contractuel est ténue. L’analyse de la volonté précontractuelle et de ses manifestations va révéler les liens existant entre ces deux notions / The pre-contractual willingness is the basis of contractual training. During the negotiation, the parties draw up their requirements and develop their volitions. The demonstrations of willingness at the initiation of the contract are therefore the outcome of a volitional process for each contracting party. In spite of appearances, the legal entitlement does not ignore the will of contracting parties at the negotiating phase. It is interested in the mechanisms of elaboration of this willingness. The perception of the pre-contractual willingness is the essential stake throughout the apprehension stage of the final deed. It is highly concerned by the demonstration’s ways of a willingness. These delineate punctually the willingness of their originator. It reassures by their perceptibility. However, these manifestations are not always unambiguous like expected. Indeed, the doubt innervate the pre-contractual stage and more particularly the manifestation phase of a willingness which emerges here. Confronted with this challenge, the legal entitlement must adapts. It engages to react by trying to adapt the outcome of these manifestations. In this way, the contract will ultimately become a partial resurgence of the manifestation of veritable willingness. It can therefore be comprehended as the imperfect expression of pre-contractual willingness at its source. In essence, the border between the pre-contractual and the contractual is tenuous. The analysis of the pre-contractual willingness and its manifestations reveals the existing links between these two notions