La planification des infrastructures routières est marquée par une crise au plan de l'acceptabilité sociale. En quelques décennies, les grands projets routiers ont cessé de représenter des monuments du progrès, pour devenir des objets de débat. Dès les années 1970, le ministère des Transports du Québec (MTQ) faisait face à un contrecoup important de sa politique de développement des routes. Le morcellement des tissus urbains par les réseaux routiers a été fortement dénoncé et plusieurs projets ont connu de fortes oppositions de la société civile. Ces grands projets s'imposent encore aujourd'hui difficilement dans un contexte sociétal où la mise en rapport des différentes représentations véhiculées par les acteurs du territoire peine à mener à des consensus ou à des solutions intégrées. Parallèlement, l'institutionnalisation du débat public (notamment à travers le BAPE) et la mise en place d'un cadre juridique viennent encadrer davantage les projets. En mobilisant le concept d'apprentissage organisationnel, la présente thèse répond à une double interrogation. Elle cherche d'abord à comprendre comment se déploient les projets routiers du MTQ dans leurs rapports aux territoires et à leurs acteurs. Ensuite, elle tente de cerner comment évoluent les pratiques planificatrices de ce promoteur face aux contraintes actuelles de la territorialisation des projets. Le terrain d'étude est formé de l'analyse de quatre études de cas, tous des grands projets routiers planifiés par le MTQ, puis de la recension des grands changements organisationnels liés à la planification des projets routier. Par la confrontation du contenu des projets à chaque étape de leur planification, aux requêtes et représentations mobilisés par les acteurs, les effets du rapport au territoire sur la configuration des projets peuvent être constatés. Il ressort de la thèse que les controverses qui se déploient autour des grands projets routiers témoignent d'une nouvelle forme de territorialisation. Les projets se définissent beaucoup plus dans un enchevêtrement de rapports d'acteurs, que dans l'application de paramètres rationnels prédéfinis. Aux choix tranchants d'un acteur hégémonique se substitue une gouvernance des projets axée sur une imbrication et une pluralité d'acteurs. Les conduites de projet répondent d'un rapport au territoire plus complexe, qui vient remettre en question l'héritage technique et le rôle traditionnel conféré au MTQ. De manière transversale, la thèse fait ressortir une série d'apprentissages au sein des pratiques planificatrices du MTQ face à cette nouvelle territorialisation des projets routiers.

L'action culturelle a fait l'objet de nombreux travaux, notamment dans ses relations avec la ou les politique(s) de la culture, ou encore à travers l'étude théorique et pratique d'un de ses modes opératoires privilégiés, la médiation culturelle. Entre ces deux champs de recherche, les acteurs culturels, en tant que groupe professionnel, n'ont jamais suscité d'étude spécifique, ni en sociologie des professions, ni en sciences de l'information et de la communication. Le présent mémoire se propose d'explorer cette question de la professionnalité des acteurs culturels, particulièrement en ce qu'ils contribuent à la mise en œuvre de la médiation. Après avoir fait le constat que ces praticiens forment un ensemble aux contours extrêmement flous qui ne permet pas de définir une profession homogène et structurée, il convient de s'interroger sur les raisons de cette absence de professionnalité. Révélateur d'un déficit de légitimité sociale pour une activité dont les liens avec l'accomplissement du processus démocratique sont affirmés haut et fort, ce phénomène renvoie aux fondements de la construction de la doctrine républicaine française. Dès lors s'impose une double exploration, synchronique et diachronique. Celle-ci fait apparaître, à l'intersection de deux autres champs professionnels qui contribuent également à la démocratie - l'enseignement et le journalisme - comment les acteurs culturels ont échoué à construire un territoire professionnel autonome. Écartelés entre les exigences des principes fondamentaux de la liberté d'expression et de la liberté de conscience, entre leur dépendance vis-à-vis du champ artistique et l'absence d'espace public susceptible d'être le cadre d'une véritable médiation, ils constituent, au sein d'un secteur culturel hypertrophié mû par des principes parfois contradictoires, un ensemble de fonctions en forme de chaîne, dont la porosité des différents maillons entre eux interdit la définition tant d'une professionnalité que d'une profession.

Depuis 2005, le gouvernement canadien a adopté une stratégie dite « pangouvernementale » qui met à contribution l'expertise des agences nationales spécialisées et des ministères afin de mieux répondre aux situations complexes de crise et de reconstruction post-conflit. Bien que cette stratégie pangouvernementale ait été développée comme outil optimal pour intervenir dans des États fragiles, il ne peut être présumé qu'une intégration suivra naturellement entre les parties. Les diverses organisations réunies sous un effort pangouvernemental possèdent toutes une culture, des valeurs et des pratiques qui leurs sont propres. Ces différences peuvent favoriser l'émergence de tensions entre les partenaires qui partagent parfois des objectifs divergents. Cette étude s'interroge sur la manière dont ces tensions organisationnelles affectent les dynamiques d'interaction entre les principaux acteurs prenant part à l'approche pangouvernementale. Afin d'examiner les sensibilités des organisations publiques impliquées dans un contexte pangouvernemental, cette étude se fonde sur le cadre d'analyse de la culture organisationnelle, développé par Edgar H. Schein. Cette recherche s'appuie sur une étude de cas et étudie l'engagement du Canada dans l'Équipe provinciale de reconstruction (ÉPR) à Kandahar, en Afghanistan. Les résultats présentés dans le cadre de cette étude se basent sur des entrevues réalisées auprès de quatorze représentants canadiens provenant de l'ensemble des agences et ministères (i.e. MAECI, ACDI, FC, SCC et GRC) qui ont participé à l'ÉPR. Cette étude analyse plus précisément les dynamiques interministérielles qui ont lieu à l'ÉPR à Kandahar, suite à la publication du rapport du Groupe d'experts indépendant sur le rôle futur du Canada en Afghanistan, en janvier 2008. Les changements, qui ont succédé la publication de ce rapport, ont eu des retombées bénéfiques sur la mise en œuvre de l'approche pangouvernementale canadienne. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Afghanistan, Approche pangouvernementale, Collaboration interministérielle, Culture organisationnelle, État fragile, Équipe provinciale de reconstruction, Gouvernement du Canada, OTAN, Relations civilo-militaires.

Ce mémoire est un travail de recherche réalisé entre septembre 2011 et avril 2013 et porte sur le poids des contraintes bureaucratiques sur la réalisation de la mission des centres de la petite enfance (CPE). L'objectif de la recherche était de connaître quels sont les effets des règles en provenance du ministère de la Famille et des Aînés (MFA) sur la triple mission des CPE selon les perceptions des intervenants au sein des CPE. L'hypothèse de départ était que les règles bureaucratiques du MFA ont des effets indésirables sur l'accomplissement de la triple mission des CPE. Pour vérifier cette hypothèse, une ample recherche bibliographique a été réalisée et des entrevues individuelles semi-directives ont été menées sur le terrain avec des répondantes de deux CPE montréalais. Une entrevue avec une représentante du MFA a complété la démarche de recherche empirique. Le mémoire de recherche est divisé en deux grandes parties. La première partie comporte deux chapitres. Le premier chapitre est divisé en deux sections : la revue de littérature qui présente notre objet d'analyse et le cadre théorique qui élabore sur la bureaucratie et ses contraintes. Le deuxième chapitre de la première partie présente la méthodologie de recherche. La deuxième partie du mémoire contient les données empiriques et notre analyse des entrevues. Le travail de recherche est novateur dans le domaine, car aucune étude de ce type au Québec n'aborde notre question de recherche. La recherche apporte ainsi des informations intéressantes sur l'effet de la bureaucratisation gouvernementale. Pour déterminer si cette bureaucratisation affectait la triple mission des CPE, nous avons décidé d'incorporer dans notre cadre théorique les règles bureaucratiques et leurs effets positifs et négatifs sur la triple mission des CPE, ce qui nous a inspiré de poursuivre notre question de recherche et notre hypothèse. Les résultats de l'étude ne confirment pas l'hypothèse : les normes du MFA concernant les services de garde ne sont pas perçues comme un excès de bureaucratisation par les intervenants sur le terrain, qui jugent pour la plupart que les règles ont des effets positifs sur la triple mission des CPE. Par exemple, les normes concernant le programme éducatif, les ratios éducateurs/enfants, ainsi que les installations sont généralement perçues de manière positive. L'unique norme qui n'a pas reçu de réponses favorables était la norme de l'obtention du permis de garde selon les répondantes, mais, suite à notre analyse, cette norme n'affecte pas la triple mission de manière significative. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Service de garde, centre de la petite enfance, CPE, ministère de la famille et des aînés, MFA, bureaucratie, bureaucratisation, normes, loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance.

Cette recherche vise à décrire comment a évolué l’évaluation de la compétence à écrire dans les épreuves uniques d’écriture de 5e secondaire, en portant spécifiquement le regard sur la composante linguistique de cette compétence. Une recherche documentaire a permis de recueillir des épreuves et autres documents les concernant pour une période allant de 1971 à 2012. Bien que notre étude porte en particulier sur les épreuves uniques d’écriture, implantées en 1986, nous avons pu remonter plus loin dans le temps afin de brosser un tableau le plus large possible de l’évaluation certificative de l’écriture en 5e secondaire. Plusieurs aspects sont analysés : le contexte des épreuves, les tâches qu’elles contiennent, les paramètres encadrant leur correction, ainsi que les seuils de réussite relatifs à la langue, les épreuves entières, la compétence à écrire et la matière français, langue d’enseignement. Nous avons également pu observer, à l’échelle provinciale, l’évolution des résultats des élèves aux épreuves uniques d’écriture. À l’aide de divers concepts théoriques reliés à l’évaluation de la compétence écrire et sa composante linguistique, un cadre méthodologique a été développé pour permettre l’analyse des épreuves d’écriture. Celle-ci révèle notamment que la nature des tâches et leurs paramètres sont restés assez constants dans le temps, particulièrement depuis 1986. Le nombre d’erreurs linguistiques permises a augmenté, alors que les résultats des élèves sont restés stables. De plus, le regard historique de cette étude montre comment le ministère de l’Éducation accorde à notre époque une grande importance à l’écriture et à la correction de l’orthographe. / This research aims to describe the ways in which the evaluation of written French has evolved within the “épreuves unique” of secondary 5. More specifically, it analyzes the evolution of evaluation methods regarding written language conventions in these examinations. A documentary research has allowed us to collect examinations and other related documents for a time span stretching from 1971 to 2012. Although our study specifically looks into the “épreuves uniques”, which were implanted in 1986, we have chosen to go back further in time in order to depict a larger portrait of certificate evaluation of French writing in secondary 5. Many aspects are analyzed: context of examinations, tasks contained within them, scoring parameters and pass levels regarding language conventions, examinations as a whole as well as writing and the French language. We have also observed the province-wide evolution of students’ results for these examinations. Using a variety of theoretical concepts related to the evaluation of written language conventions, a methodology was developed in order to allow the analysis of writing assignments. The latter notably reveals that the nature of such tasks and their parameters have remained relatively constant in time, particularly since 1986. The number of allowed language-related mistakes has augmented, whereas students’ results have remained stable. Furthermore, the historic perspective of this study illustrates how the ministère de l’Éducation nowadays allows a great importance to writing and the correction of spelling mistakes.

En 2000, le Chili a promulgué un nouveau Code de procédure pénale qui a bouleversé les fondements de l’ancienne procédure. Cette réforme s’est appuyée sur l’idée d’une rupture totale avec la législation antérieure en faisant graviter la procédure autour de la notion clé de débat contradictoire. L’émergence de ce principe a été obtenue grâce à une répartition innovante des rôles entre les différents protagonistes du procès, notamment avec la réapparition du Ministère Public en première instance. Afin d’innerver l’ensemble du procès, le débat contradictoire se réalise à toutes les étapes de la procédure et permet d’aboutir à une décision judiciaire qui puise sa légitimité dans la participation active des parties aux débats. Toutefois, ce débat contradictoire ne peut acquérir sa pleine dimension et son effectivité maximale que grâce à l’institution de mécanismes particuliers. Ainsi, la prévention des atteintes au contradictoire est assurée par la refonte du statut des protagonistes du procès et par l’obligation du juge de motiver ses décisions. Enfin, ce sont les voies de recours qui ont été modifiées et repensées afin d’assurer l’effectivité du principe du contradictoire. Grâce à ce mouvement, le Chili a effectué une véritable révolution juridique parachevant ainsi sa transition vers la démocratie. / In 2000, Chili promulgated a new Code of criminal procedure that deeply shook the foundations of the previous procedure. This reform is based on the idea of a complete change from the former legislation by having criminal procedure rotate around the key concept of adversarial debate. The development of this principle was allowed thanks to the innovative distribution of the tasks bearing on those involved in the trial, such as the appearance of the Public Prosecutor who has recovered his function of criminal prosecution, which had been so far handled by the judge. In order to affect the whole trial, the adversarial principle carries out its effects at every stage of the proceedings. It leads to a ruling that grounds its legitimacy in the active participation of the parties in the proceedings. Consequently, the law of evidence was modified and the legal hierarchy of evidence gave way to the principle of free assessment of evidence. Yet, the adversarial debate can only develop and be effective through the setting up of specific mechanisms. Therefore, a reworking of the status of the actors of the criminal proceedings has been designed to prevent any breach of the adversarial principle. Regarding the possible breaches of the adversarial principle by the judge, these are prevented by the obligation bearing on the judge to give grounds for his rulings, as well as the modification of his status. Finally, the judicial remedies were modified and rethought in order to ensure the efficiency of the adversarial principle. Thanks to this reform, Chile made a real legal revolution, thereby completing its transition to democracy.

En 2004, dans le domaine de l´Assemblée Générale de l´OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), les délégations du Brésil et de l´Argentine ont proposé, appuyées par d´autres 12 pays, un Plan d´action de l´OMPI pour le développement qui voulait incorporer des revendications propres aux pays en développement et à ceux les moins avancés, relatives aux droits de propriété intellectuelle. Ce mémoire vise à montrer que le Plan, en négociaton entre 2004 et 2007, fait partie d´un mouvement plus ample d´émergence de dispositifs de sécurité concernant les droits de propriété intelectuelle, afin de rétablir un systéme politique basé sur l´équilibre de pouvoir entre les pays développés et ceux considérés en développement ou moins avancés, à travers les flux de connaissances, d´informations et de biens intellectuels. On y essaiera de répondre à deux problèmes de recherche : premièrement, quels sont les agents les plus décisifs, ainsi que les institutions et arènes de débat du Plan ; et deuxièmement, comment les agents brésiliens ont conçu un projet d´État à des fins contre-hégémoniques. Les procédures méthodologiques se feront à partir d´entretiens semi-directifs avec des agents engagés à l´élaboration et la proposition du Plan au Brésil, ainsi qu´à partir d´un corpus de documents basé sur la correspondance interne du Ministère des Affaires Étrangères du Brésil; par des différentes versions du Plan, présentées pendant le processus de négociation tant par le Brésil et l´Argentine que par d´autres pays; par des rapports des réunioins de négociation produits par le Secrétariat de l´OMPI, ainsi que par des documents produits par des agents de la société civile. / Em 2004, no âmbito da Assembléia Geral da Organização Mundial da Propriedade Intelectual (OMPI), as delegações brasileira e argentina, apoiadas por outros 12 países, apresentaram a proposta de uma agenda para o desenvolvimento (doravante, Agenda) que, em linhas gerais, pretendia incorporar as demandas específicas dos países em desenvolvimento e menos desenvolvidos, relativas aos direitos de propriedade intelectual. Essa dissertação intenta demonstrar que a Agenda, negociada entre 2004 e 2007 (ano em que foi aprovada), insere-se em um movimento mais amplo de emergência de dispositivos de segurança em torno dos direitos de propriedade intelectual a fim de restabelecer um sistema político, baseado no equilíbrio de poder entre as nações desenvolvidas e aquelas consideradas em desenvolvimento ou menos desenvolvidas, através da regulação dos fluxos de conhecimento, informação e bens intelectuais. Para tanto, essa dissertação propõe-se a responder a dois problemas de pesquisa: i) quais foram os principais agentes, instituições e arenas onde se deu o embate brasileiro sobre a Agenda; ii) em que medida os agentes brasileiros, articulados em torno desse processo, possibilitaram o encaminhamento de um projeto de Estado com pretensões contra-hegemônicas. Quanto aos procedimentos metodológicos, foram realizadas entrevistas semi-estruturadas com agentes envolvidos na formulação da proposta da Agenda no Brasil, bem como analisado um corpus documental composto, basicamente, pela correspondência interna do Minsitério das Relações Exteriores; pelas diferentes versões da Agenda, apresentadas ao longo do processo de negociação tanto por Brasil e Argentina quanto por outros países; pelos relatórios das reuniões de negociação, produzidos pelo Secretariado da OMPI; e por documentos produzidos por agentes da sociedade civil.

En 2004, dans le domaine de l´Assemblée Générale de l´OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), les délégations du Brésil et de l´Argentine ont proposé, appuyées par d´autres 12 pays, un Plan d´action de l´OMPI pour le développement qui voulait incorporer des revendications propres aux pays en développement et à ceux les moins avancés, relatives aux droits de propriété intellectuelle. Ce mémoire vise à montrer que le Plan, en négociaton entre 2004 et 2007, fait partie d´un mouvement plus ample d´émergence de dispositifs de sécurité concernant les droits de propriété intelectuelle, afin de rétablir un systéme politique basé sur l´équilibre de pouvoir entre les pays développés et ceux considérés en développement ou moins avancés, à travers les flux de connaissances, d´informations et de biens intellectuels. On y essaiera de répondre à deux problèmes de recherche : premièrement, quels sont les agents les plus décisifs, ainsi que les institutions et arènes de débat du Plan ; et deuxièmement, comment les agents brésiliens ont conçu un projet d´État à des fins contre-hégémoniques. Les procédures méthodologiques se feront à partir d´entretiens semi-directifs avec des agents engagés à l´élaboration et la proposition du Plan au Brésil, ainsi qu´à partir d´un corpus de documents basé sur la correspondance interne du Ministère des Affaires Étrangères du Brésil; par des différentes versions du Plan, présentées pendant le processus de négociation tant par le Brésil et l´Argentine que par d´autres pays; par des rapports des réunioins de négociation produits par le Secrétariat de l´OMPI, ainsi que par des documents produits par des agents de la société civile. / Em 2004, no âmbito da Assembléia Geral da Organização Mundial da Propriedade Intelectual (OMPI), as delegações brasileira e argentina, apoiadas por outros 12 países, apresentaram a proposta de uma agenda para o desenvolvimento (doravante, Agenda) que, em linhas gerais, pretendia incorporar as demandas específicas dos países em desenvolvimento e menos desenvolvidos, relativas aos direitos de propriedade intelectual. Essa dissertação intenta demonstrar que a Agenda, negociada entre 2004 e 2007 (ano em que foi aprovada), insere-se em um movimento mais amplo de emergência de dispositivos de segurança em torno dos direitos de propriedade intelectual a fim de restabelecer um sistema político, baseado no equilíbrio de poder entre as nações desenvolvidas e aquelas consideradas em desenvolvimento ou menos desenvolvidas, através da regulação dos fluxos de conhecimento, informação e bens intelectuais. Para tanto, essa dissertação propõe-se a responder a dois problemas de pesquisa: i) quais foram os principais agentes, instituições e arenas onde se deu o embate brasileiro sobre a Agenda; ii) em que medida os agentes brasileiros, articulados em torno desse processo, possibilitaram o encaminhamento de um projeto de Estado com pretensões contra-hegemônicas. Quanto aos procedimentos metodológicos, foram realizadas entrevistas semi-estruturadas com agentes envolvidos na formulação da proposta da Agenda no Brasil, bem como analisado um corpus documental composto, basicamente, pela correspondência interna do Minsitério das Relações Exteriores; pelas diferentes versões da Agenda, apresentadas ao longo do processo de negociação tanto por Brasil e Argentina quanto por outros países; pelos relatórios das reuniões de negociação, produzidos pelo Secretariado da OMPI; e por documentos produzidos por agentes da sociedade civil.

L’existence d’une notion d’Etat sujet de droit interne est avérée. Le droit positif affecte aux autorités étatiques des attributs subjectifs, autrement dit, des droits et obligations vis-à-vis d’autrui. Malgré son utilisation généralisée dans les textes, la jurisprudence et la doctrine, le concept d’Etat sujet de droit interne est relativement peu étudié. Cette lacune est particulièrement sensible en ce qui concerne la situation de l’Etat vis-à-vis du juge national car elle contraste avec le succès de la notion d’Etat de droit. Cette notion promeut l’assujettissement des pouvoirs publics au respect du droit et au contrôle du juge. Selon une présentation commune, l’Etat de droit implique que l’Etat soit considéré comme une personne morale dont les décisions sont soumises au respect du principe de légalité, à l’instar des autres personnes juridiques. Cette proposition mérite d’être appréciée au regard du droit positif. Cette thèse appréhende la situation de l’Etat français en tant que sujet du droit processuel commun. Elle examine la situation de toutes les autorités étatiques habilitées à agir devant les juridictions administratives et judiciaires. Le ministère public judiciaire est inclus dans le champ d’étude afin de saisir l’ensemble des principes et concepts qui définissent et structurent la relation subjective de l’Etat aux juridictions internes. L’analyse est portée sur les sources et le statut du droit d’agir en justice de l’Etat, d’une part, et d’autre part, sur les règles de procédure applicables aux autorités étatiques parties au procès administratif et judiciaire. Cette perspective permet d’apprécier la portée du principe de justiciabilité de l’Etat et les limites de son assimilation aux personnes juridiques ordinaires. Elle révèle également la complexité du lien juridique entre la figure de l’Etat sujet de droit et le citoyen bénéficiaire de droits fondamentaux. Par suite, elle renouvelle la perception théorique de l’Etat et de ses différentes déclinaisons juridiques, telle que la figure de l’Etat souverain. / The existence of a notion recognising the State as a law subject in the internal legal order has been proven. Positive law gives subjective attributes to the State authorities, that is to say rights and obligations regarding other entities. Notwithstanding its generalized use in statutes, case law and doctrine, the concept of the State as subject to national law has not been extensively studied. This shortcoming is particularly noticeable concerning the situation of the State in respect to the national judges, because it contrasts with the success of the notion of the rule of law. This notion promotes subjecting public powers to the respect of law and to the control of the judge. According to a common presentation, the rule of law implies that the State is considered as a moral person whose decisions are subject to the respect of the principle of legality, just as other legal persons. This proposition deserves to be considered in the light of positive law. This study undertakes the situation of the French State as a subject of common law. It examines the situation of all State authorities with the capacity to act before administrative and common jurisdictions. The prosecutor is included in the scope of this study in order to better grasp the whole of principles and concepts that define and constitute the subjective relationship between the State and French jurisdictions. The analysis concerns the sources and the status of the right to act in justice of the State on one side, and the rules of procedures applicable to State authorities who are part of administrative and judiciary process on the other. This perspective helps to value the importance and the strength of the accountability of the State and of the limits of its assimilation, in the proceedings, to ordinary judicial persons. It also reveals the complexity of the judicial link between the State as a subject of law and the citizen as a beneficiary of fundamental rights. Consequently, the study renews the theoretical approach of the State and its legal forms such as the sovereign State.

En 2004, dans le domaine de l´Assemblée Générale de l´OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), les délégations du Brésil et de l´Argentine ont proposé, appuyées par d´autres 12 pays, un Plan d´action de l´OMPI pour le développement qui voulait incorporer des revendications propres aux pays en développement et à ceux les moins avancés, relatives aux droits de propriété intellectuelle. Ce mémoire vise à montrer que le Plan, en négociaton entre 2004 et 2007, fait partie d´un mouvement plus ample d´émergence de dispositifs de sécurité concernant les droits de propriété intelectuelle, afin de rétablir un systéme politique basé sur l´équilibre de pouvoir entre les pays développés et ceux considérés en développement ou moins avancés, à travers les flux de connaissances, d´informations et de biens intellectuels. On y essaiera de répondre à deux problèmes de recherche : premièrement, quels sont les agents les plus décisifs, ainsi que les institutions et arènes de débat du Plan ; et deuxièmement, comment les agents brésiliens ont conçu un projet d´État à des fins contre-hégémoniques. Les procédures méthodologiques se feront à partir d´entretiens semi-directifs avec des agents engagés à l´élaboration et la proposition du Plan au Brésil, ainsi qu´à partir d´un corpus de documents basé sur la correspondance interne du Ministère des Affaires Étrangères du Brésil; par des différentes versions du Plan, présentées pendant le processus de négociation tant par le Brésil et l´Argentine que par d´autres pays; par des rapports des réunioins de négociation produits par le Secrétariat de l´OMPI, ainsi que par des documents produits par des agents de la société civile. / Em 2004, no âmbito da Assembléia Geral da Organização Mundial da Propriedade Intelectual (OMPI), as delegações brasileira e argentina, apoiadas por outros 12 países, apresentaram a proposta de uma agenda para o desenvolvimento (doravante, Agenda) que, em linhas gerais, pretendia incorporar as demandas específicas dos países em desenvolvimento e menos desenvolvidos, relativas aos direitos de propriedade intelectual. Essa dissertação intenta demonstrar que a Agenda, negociada entre 2004 e 2007 (ano em que foi aprovada), insere-se em um movimento mais amplo de emergência de dispositivos de segurança em torno dos direitos de propriedade intelectual a fim de restabelecer um sistema político, baseado no equilíbrio de poder entre as nações desenvolvidas e aquelas consideradas em desenvolvimento ou menos desenvolvidas, através da regulação dos fluxos de conhecimento, informação e bens intelectuais. Para tanto, essa dissertação propõe-se a responder a dois problemas de pesquisa: i) quais foram os principais agentes, instituições e arenas onde se deu o embate brasileiro sobre a Agenda; ii) em que medida os agentes brasileiros, articulados em torno desse processo, possibilitaram o encaminhamento de um projeto de Estado com pretensões contra-hegemônicas. Quanto aos procedimentos metodológicos, foram realizadas entrevistas semi-estruturadas com agentes envolvidos na formulação da proposta da Agenda no Brasil, bem como analisado um corpus documental composto, basicamente, pela correspondência interna do Minsitério das Relações Exteriores; pelas diferentes versões da Agenda, apresentadas ao longo do processo de negociação tanto por Brasil e Argentina quanto por outros países; pelos relatórios das reuniões de negociação, produzidos pelo Secretariado da OMPI; e por documentos produzidos por agentes da sociedade civil.