Cette thèse porte sur la mise en place de l'Espace européen de l'enseignement supérieur (EEES), initié en 1998-1999 par le processus Sorbonne-Bologne, et dont l'artisan politique -souvent dénigré dans ce rôle majeur- n'est autre que le Ministre de l'Enseignement supérieur français Claude Allègre. Qualifié de processus des plus ambitieux jamais réalisé dans le domaine de l'enseignement supérieur européen, son objectif vise à instaurer une harmonisation des diplômes européens de l'enseignement supérieur, afin de rendre comparables et compatibles les systèmes nationaux de ces Etats sur la base du LMD.Initié dans le cadre d'un processus intergouvernemental, sur une base volontariste d'Etats désireux d'intégrer cet espace européen de l'enseignement supérieur prévu pour 2010, ce processus qui a tenu à l'écart la Commission européenne, du moins un temps, rassemble plus de 47 Etats signataires aujourd'hui ; près de la moitié sont des Etats extra-communautaires.L'objectif de cette étude est d'analyser le rôle et le degré de contribution de la France, et d'acteurs français au travers de la politique française menée dans ce domaine depuis la fin des années 1960, à nos jours.Une étude de cas spécifique à la France, nous permettra de nous interroger sur la place de la France dans le processus de Bologne, en présentant un état des lieux des forces et des faiblesses de la France dans le cadre de l'application de ce processus.

La révolution numérique est ambivalente. Si elle constitue un moyen de renforcer la capacité de l'Etat à réaliser ses missions et celle des individus à exercer certains de leurs droits, elle permet simultanément l'enregistrement et la conservation d'une part croissante de l'existence individuelle quotidienne. Face au renforcement des possibilités de contrôle de l'individu, il est régulièrement proposé d'inscrire, dans les textes situés au sommet d, la hiérarchie des normes, un droit fondamental à la protection des données personnelles car l'existence d'un tel droit améliorerait la protection offerte à l'individu. La thèse procède à une analyse descriptive, explicative et évaluative du droit fondamental à la protection des données personnelles. Afin de démontrer la construction d'un tel droit par la jurisprudence constitutionnelle française et les jurisprudences européennes, l'étude s'est d'abord attaché à découvrir les soubassements de celui-ci. Ce droit a ensuite pu être précisé et distingué des autres droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée. Afin de mesurer la portée de ce droit, l'étude s'est ensuite attachée à analyser les restrictions dont il peut faire l'objet lorsqu'il entre en conflit avec d'autres intérêts individuels également protégés ou avec des contraintes collectives relevant de l'intérêt général. L'amélioration de la protection offerte à l'individu n'est donc pas aussi évidente qu'il pourrait paraitre. Elle pourrait cependant résulter de la restructuration du processus normatif que ce droit fondamental à la protection des données personnelles implique. / The digital revolution is ambivalent. On the one hand, it empowers the State to strengthen its ability to fulfil its responsibilities and the individuals to exercise some of their rights, yet on the other hand, it enables the capturing and storing of an increasing part of day to day personal life. In order to address the increased surveillance of individuals, proposals are regularly put forward to incorporate, at the very highest judicial level, a human right to personal data protection, as the existence of such a right would improve the protection afforded to individuals. This thesis undertakes a descriptive, explanatory and evaluative analysis of the human right to personal data protection. In order to examine the making of such a right by the French constitutional court, the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union, this study sets out first to reveal its foundations. The right to data protection is then clearly identified and distinguished from other human rights such as the right to privacy. In order to measure the extent of such a right, the study then focusses on analysing the restrictions to which it may be subject when in conflict with other equally protected individual rights or with collective constraints of general interest. The enhancement of the protection afforded to the individual is therefore not as straightforward as it may initially seem. Such enhancement could however arise from the restructuring of the normative process which this human right to data protection implies.

Le Liber diversarum artium, seconde copie d'un traité de technologie artistique vraisemblablement écrit dans les années 1350, est conservé à la Bibliothèque inter-universitaire de Médecine de Montpellier, dans un manuscrit du XVe siècle, le Ms H277 (vers 1470). Ce texte, par sa structure novatrice, les sources connues antérieures aux années 1300 qui l'alimentent, et leur diffusion, nous a autorisé à le mettre en regard d'œuvres peintes sur bois et sur mur des XIIe et XIIIe siècles conservées en Catalogne, comme nous aurions pu le faire avec n'importe quel autre corpus cohérent. Par le territoire « historique » qu'elle recouvre au Moyen Âge, par le nombre d'œuvres conservées et par leur grande variété esthétique et technique, la Catalogne répondait à cette cohérence. Les peintures retenues ont été envisagées du point de vue leur matérialité. La méthodologie développée pour l'aborder s'est articulée dans une dialectique constante entre le savoir écrit, théorique, du Liber ou d'autres traités, et le savoir pratique mis en œuvre par les peintres en Catalogne aux âges romans. L'observation macroscopique des œuvres, ainsi que la collecte de données physico-chimiques concernant certaines d'entre elles, ou encore notre propre expérience, nous a donné une matière propice à la compréhension du métier de peintre. De cette confrontation est née une lecture singulière, mettant au cœur de notre réflexion le peintre dans l'apprentissage et l'exercice de son métier. / The Liber diversarum artium, second copy of a treatise on artistic technology probably written in the 1350s, is held at the Inter-university Library of Medicine of Montpellier, in a fifteenth century manuscript, Ms H277 (1470). The innovative structure of this text, the pre-1300s sources it draws on, and their dissemination, enabled us to compare it with works painted on wood and walls in the twelfth and thirteenth centuries preserved in Catalonia, as with any other coherent corpus. By virtue of the "historical" territory it covers in the Middle Ages, the number of works conserved and their wide aesthetic and technical variety, Catalonia provided this coherence. The selected paintings were considered from the perspective of materiality. The methodology developed for the task was structured as a constant dialectic between written and theoretical knowledge contained in the Liber or other treatises, and the practical knowledge applied by painters in Catalonia in the Romanesque period. Macroscopic observation of the works, the collection of physicochemical data concerning some of them, and our own experience, provided us with material that was conducive to understanding the painter's craft. This comparison produced a singular reading, in which thinking is focused on the painter in the learning and the exercise of his craft.

La croissance des flux d’immigration au Canada entraîne une diversification de la population canadienne et accentue la nécessité d’adapter les services offerts dans l’accueil des immigrants allophones. Au Québec, à l’enfance et à l’adolescence, ce sont souvent via les Services d’accueil et de soutien à la francisation (SASAF), offerts selon différentes modalités dont la scolarisation en classe d’accueil que les jeunes sont intégrés. Toutefois, d’autres programmes de nature plus ludique sont également offerts via divers organismes communautaires. C’est le cas des camps estivaux destinés aux jeunes immigrants nouvellement arrivés. Ces camps proposant diverses activités ludiques dans la communauté semblent utiles puisqu’ils visent tant à maintenir les acquis linguistiques qu’à favoriser la socialisation pendant l’été chez les nouveaux arrivants, et ce, dans le but ultime de faciliter leur cheminement scolaire. Néanmoins, malgré leur pertinence perçue, peu d’études ont documenté concrètement la mise en œuvre de ce type de camps estivaux. La présente recherche se penche donc sur l’évaluation de la mise en œuvre de quatre de ces camps estivaux dans la région montréalaise, dans le but de dégager les conditions gagnantes de leur implantation et de repérer ce qui a nui et ce qui a aidé au déploiement de leurs activités. Le premier objectif avait pour but de décrire l’implantation des camps selon leurs composantes clés et les dynamiques entre ces composantes. Puis, le deuxième objectif était d’identifier les obstacles et les facilitateurs liés à la mise en œuvre des camps, grâce à des séances d’observation et au recueil, au moyen d’entrevues individuelles et de groupes de discussion (n=17), des perceptions des acteurs impliqués (coordonnateurs, animateurs, aides-animateurs, participants). Six principaux constats ont émergé de nos résultats grâce aux analyses thématiques conduites dans cette étude. Ces constats soulignent l’importance de la formation de l’équipe d’animation, de la nature et de la flexibilité de la programmation, des attitudes de l’équipe, de la durée de participation, des coûts associés à la participation au camp ainsi que de la mixité de la clientèle comme facteurs associés à la réussite ou aux difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des camps. Ces résultats mènent également à diverses recommandations pratiques en vue d’améliorer les conditions de mise en œuvre de futurs camps visant à soutenir pendant la période estivale la francisation et la socialisation des jeunes élèves immigrants nouvellement arrivés. / The growing immigration flows context in Canada lead to a diversification of the Canadian population and accentuate the need to adapt welcome services for allophone immigrants. In Quebec, during childhood and adolescence, it is often through the Services d’accueil et de soutien à la francisation (SASAF), which proposes different modalities such as welcome classes that immigrant youth are integrated in the school system. However, other extracurricular programs are also offered to newly arrived immigrant youth, through various community organizations. Summer camps figure among these programs offered. These camps offering various recreational activities in the community are recognized to allow immigrant youth developing their language skills and to promote their socialization during the summer, with the ultimate goal of facilitating academic progress. Despite the relevance of these summer camps, few studies have documented their implementation. Therefore, the present research aims to evaluate the implementation of four of these summer camps in the Montreal area, in order to identify the facilitators and barriers associated with their implementation. The first objective was to describe camps’ implementation according to their key components and the dynamics between them. Second, the objective was to identify the obstacles and facilitators related to these camps’ implementation, based on our observations and data that we collected, through individual interviews and focus groups (n = 17), the perceptions of the different actors involved (coordinators, animators, assistant animators, campers). Six main findings emerged from our results based on the thematic analyzes we conducted. These findings underscore counsellor team training and attitude, program nature and flexibility, length of camp participation, camp costs and heterogeneity in terms of groups’ composition as factors associated with the success or difficulties encountered during camp implementation. These results lead to various practical recommendations in order to improve the conditions for implementing future camps aimed at supporting newly arrived immigrant youth during the summer and support their francization and socialization.

Le changement climatique devient de plus en plus grave, ce qui a déclenché un débat approfondi sur la manière d’y faire face. La réponse internationale est l’atténuation et l’adaptation. Cette thèse considère que l’adaptation est plus importante pour les Pertes et Dommages causés par le changement climatique. La première question abordée dans la présente thèse est de savoir quelle est la définition des Pertes et Dommages causés par le changement climatique. Une autre question principale est de savoir comment remplir l’obligation d’adaptation en réponse aux Pertes et Dommages. Pour l’obligation d’adaptation, la recherche vise à donner quelques suggestions: tirer pleinement parti des mesures du Mécanisme international de Varsovie; améliorer le mécanisme de mise en œuvre de l’Accord de Paris afin de garantir que les parties contractantes remplissent leurs obligations internationales. La thèse analyse également les contre-mesures de la Chine et suggère que la Chine devrait formuler des politiques appropriées de réduction des émissions et des politiques d’aide étrangère. La thèse analyse le « principe de responsabilité commune mais différenciée ». L’objectif est de discuter de la perspective du principe sur les obligations d’adaptation. Les pays adhèrent au principe et remplissent les obligations d’adaptation ou les obligations d’assistance pour les autres pays. / Climate change is becoming more and more serious, which has triggered extensive discussion on how to deal with it. The international response are mitigation and adaptation. This thesis considers that adaptation is more important for the Loss and Damage caused by climate change. The first question addressed in the present thesis is what the definition of Loss and Damage caused by climate change is. Another principal question is how to fulfill the adaptation obligation in response to the Loss and Damage. For the adaptation obligation, the research aims to give some suggestions: to make full use of the measures under the Warsaw International Mechanism; to improve the implementation mechanism of the Paris Agreement to ensure that the contracting parties fulfill their international obligations. The thesis also analyzes China’s countermeasures, and it suggests that China should formulate appropriate emission reduction policies and foreign aid policies. The thesis analyzes the “common but differentiated responsibility principle”. The purpose is to discuss the prospect of the principle on adaptation obligations. Countries adhere to the principle and fulfill the adaptation obligations or the assistance obligations for other countries.

Les systèmes multiniveaux ont une mauvaise réputation dans la littérature sur le respect des engagements internationaux et la mise en œuvre des accords internationaux. Pourtant, de nombreux exemples indiquent que le fédéralisme, la gouvernance décentralisée et la prise de décision conjointe peuvent avoir des effets positifs sur la mise en œuvre des engagements internationaux, ce qui n'a guère été évoqué jusqu'à présent dans la littérature consacrée à la mise en œuvre des accords internationaux. Dans ce contexte, cette thèse part d'une triple motivation : comprendre les opportunités qui peuvent découler des structures multi-niveaux pour la mise en œuvre des accords internationaux sur l'environnement, les défis auxquels les systèmes fédéraux sont confrontés lorsqu'il s'agit de mise en œuvre et la manière dont ces défis peuvent être surmontés. Pour mieux comprendre comment les structures à plusieurs niveaux affectent la mise en œuvre des accords internationaux sur l'environnement, la thèse pose trois questions de recherche spécifiques : 1. Quels sont les effets des structures à plusieurs niveaux sur la mise en œuvre des accords internationaux sur l'environnement ? 2. Dans quelles conditions les gouvernements subfédéraux résistent-ils ou soutiennent-ils la mise en œuvre d'un accord international ? 3. Dans quelles conditions les « side-payments » parviennent-ils à maintenir ou à faire adhérer les gouvernements subfédéraux à la mise en œuvre d'un accord international ? Pour comprendre les processus de mise en œuvre dans les systèmes multi-niveaux, cette thèse se positionne au carrefour de la politique comparée et des relations internationales et est convaincue que la combinaison de ces deux sous-disciplines s'avère fructueuse pour répondre aux questions de recherche et comprendre l'exécution des obligations internationales dans les systèmes multi-niveaux. La thèse répond aux trois questions de recherche dans trois articles académiques en utilisant une approche de méthodes mixtes qui combine l'analyse statistique, l'analyse comparative qualitative et la recherche d'études de cas. De manière générale, cette thèse démontre que les structures à plusieurs niveaux peuvent également avoir des effets positifs sur la mise en œuvre, que la résistance à la mise en œuvre par les gouvernements subfédéraux doit être prise au sérieux et que les stratégies de « side-payments » peuvent être un outil efficace, mais aussi limité, pour engager les gouvernements subfédéraux dans la mise en œuvre. / Domestic multi-level systems have a bad reputation in the literature on international compliance and implementation of international agreements. Yet, there is ample evidence that indicates that federalism, decentral governance, and joint decision-making can also have positive effects on the implementation of international commitments which has hardly been considered in the implementation literature so far. Against this backdrop, this dissertation starts with the threefold motivation to understand opportunities that can arise from multi-level structures for the implementation of international environmental agreements, challenges federal systems face when it comes to implementation and how these challenges can be overcome. To better understand how multi-level structures affect the implementation of international environmental agreements, the thesis asks three specific research questions: 1. What are the effects multi-level structures on the implementation of international environmental agreements? 2. Under which conditions do sub-federal governments resist or support the implementation of an international agreement? 3. Under what conditions are side-payments successful in keeping or bringing sub-federal governments on board with the implementation of an international agreement? To understand implementation processes in multi-level systems, this thesis positions itself at the crossroads between comparative politics and international relations and is convinced that the combination of these two sub-disciplines proves fruitful in answering the research questions and understanding the fulfilment of international obligations in multi-level systems. The dissertation answers the three research questions in three academic articles using a mixed-methods approach that combines statistical analyses, Qualitative Comparative Analysis, and case study research. In general, this dissertation demonstrates that multi-level structures can have positive effects on implementation, that resistance to implementation by sub-federal governments should be taken seriously, and that side-payment strategies can be an effective, but also limited, tool to engage sub-federal governments in implementation. / Ausgangspunkt dieser Dissertation ist die Beobachtung, dass Mehrebenensysteme, die hier verstanden werden als institutionelle Manifestationen von Föderalismus und Dezentralisierung, in der bestehenden Literatur mit Blick auf die Umsetzung von internationalen Abkommen eine schlechte Reputation haben. Entscheidungsverfahren in Mehrebenensystemen gelten in der Regel als zu schwerfällig und anfällig für Vetospieler, die Entscheidungen im Rahmen des Umsetzungsverfahrens behindern oder gar blockieren können. Zudem erschwere sub-nationale Autonomie es der Zentralregierung, die Umsetzung bis in die lokale Ebene durchzusetzen, und politische Rechenschaftspflicht auf subnationaler Ebene führe dazu, dass Entscheidungsträger*innen aus Rücksicht vor der lokalen Wähler*innenschaft notwendige Maßnahmen nicht treffen oder umgehen. Während diese Annahmen in der Literatur, die sich mit der Umsetzung von internationalen Abkommen befasst, und in der compliance-Forschung dominieren, gibt es in der Föderalismusforschung auch Indizien dafür, dass Mehrebenenstrukturen auch einen positiven Beitrag zur Umsetzung von internationalen Verpflichtungen leisten können. In diesem Zusammenhang stellt sich demnach die Frage, inwieweit Mehrebenenstrukturen nicht auch eine Chance (opportunities) für die erfolgreiche Umsetzung bieten können. Gleichzeitig unterstreichen zahlreiche Beobachtungen auch, dass zumindest in föderalen Systemen das Handeln der sub-föderalen Regierungen teilweise entscheidend für das Erfüllen von internationalen Verpflichtungen sein kann und sub-föderale Regierungen den Umsetzungsprozess wesentlich befördern und behindern können. Regierungen auf Länder-, Region-, Provinz-, Kanton- oder Staatenebenen können Umsetzungsentscheidungen insbesondere über ihr Wirken in intergouvernementalen Gremien, die von Parlamentskammern auf Bundesebene, die sich aus Vertreter*innen der subföderalen Ebenen zusammensetzen, bis zu informellen Ebenen übergreifenden Mechanismen der Koordination und Konsultationen reichen können, ihre Unterstützung oder Ablehnung von bundespolitischen Maßnahmen und ihre eigenes Handeln innerhalb ihres Zuständigkeitsbereichs beeinflussen. Widersetzen sich sub-föderale Regierungen mittels eines dieser Kanäle der Umsetzung eines internationalen Abkommens kann dies eine zentrale Herausforderung (challenge) für die Erfüllung der internationalen Verpflichtung darstellen. Föderale Systeme haben jedoch auch Verfahren und Strategien (strategies), um auf diese Herausforderungen zu reagieren. Ein wichtiges Instrument, das föderale Systeme nutzen, um sub-föderale Regierungen zu einem gewissen Verhalten zu führen, sind sogenannte side-payments. Damit können sie Akteur*innen auf der subföderalen Ebene dazu bewegen, Maßnahmen, etwa zur Umsetzung eines Abkommens, zu treffen oder mitzutragen, die sie aus ihrer Perspektive gegenüber des status-quo schlechter stellen. Konkrete Mechanismen sind die direkte Unterstützung von Maßnahmen auf sub-föderaler Ebene, etwa durch finanzielle Zuschüsse, Instrumente der Lastenverteilung, die schwachen Schultern, denen es etwa an Umsetzungskapazität mangelt oder die von der Umsetzung besonders negativ betroffen sind, weniger abverlangen und politische Gegenleistungen, die etwa daran bestehen können, der unkooperativen sub-föderalen Regierung im Gegenzug für ihr Mitwirken an der Umsetzung Zugeständnisse in anderen Politikfeldern zu machen. Vor diesem Hintergrund geht die vorliegende Arbeit der Frage nach, wie Mehrebenenstrukturen die Umsetzung von internationalen Umweltabkommen beeinflussen. Konkret möchte sie einen Beitrag zu den drei genannten Achsen leisten: Chancen, die sich aus Mehrebenensystemen für die Umsetzung von internationalen Abkommen ergeben, die Herausforderung, die subföderaler Widerstand gegen die Umsetzung von internationalen Abkommen darstellen kann, und die Strategien, die föderale Systeme nutzen, um solchen Widerstand zu überwinden und stellt damit drei untergeordnete Fragen: 1. Welche Auswirkungen haben Mehrebenenstrukturen auf die Umsetzung internationaler Abkommen? 2. Unter welchen Bedingungen widersetzen sich Regierungen der subföderalen der Umsetzung eines internationalen Abkommens? 3. Unter welchen Bedingungen sind side-payments wirksam, um subföderale Regierungen für die Umsetzung eines internationalen Abkommens zu gewinnen? Diese Arbeit sieht sich am Knotenpunkt zwischen Vergleichender Politikwissenschaft und Internationalen Beziehungen und ist der Überzeugung, dass sich die Verbindung dieser beiden Teildisziplinen zur Beantwortung der Forschungsfragen als fruchtbar erweist. Zum einen sieht diese Arbeit für die Forschung im Bereich der Umsetzung von internationalen Abkommen einen Mehrwert, auf Konzepte und Wissen der Föderalismus- und Mehrebenenforschung zurückzugreifen. Um den drei Forschungsfragen nachzugehen, wird dementsprechend zunächst eine dreidimensionale Konzeption von Mehrebenenstrukturen entwickelt. Statt Mehrebenenstrukturen auf ein institutionelles Merkmal zu begrenzen oder als Vetospielersystem zu verstehen, differenziert diese Arbeit zwischen Föderalismus, der sich durch die Autonomie der subnationalen Ebene auszeichnet, Dezentralisierung, unter welcher subnationale Entscheidungs- und Handlungsbefugnis verstanden wird, und Ebenen übergreifender Entscheidungsfindung, die als Beteiligung der subnationalen Ebene an systemweiten Entscheidungen definiert ist. In diesem Zusammenhang wird auch auf den konzeptionellen und empirischen Unterschied zwischen Föderalismus und Föderation hingewiesen. Diese konzeptionelle Herangehensweise erlaubt es, die spezifischen Effekte von Mehrebenenstrukturen auf die Umsetzung von internationalen Abkommen zu untersuchen. Zudem ermöglicht es die Differenzierung zwischen Föderalismus und Föderation, den Fall der Europäischen Union gewinnbringend in die vergleichende Untersuchung aufzunehmen. Zum anderen nutzt die Arbeit Ansätze der Internationalen Beziehungen, um die Dynamiken innerhalb von föderalen Systemen zu untersuchen. So können etwa die compliance-Forschung und die Literatur, die sich mit internationalen Verhandlungen befasst, Anregungen dazu liefern, wieso subföderale Regierungen sich der Zusammenarbeit mit Blick auf die Umsetzung von internationalen Abkommen verweigern. Ansätze zur Erklärung des Agierens von nationalen Regierungen auf internationaler Ebene können damit auch furchtbar für die Theorisierung des Verhaltens von subföderalen Regierungen innerhalb von föderalen Systemen genutzt werden. Auch Wissen über Strategien, die auf internationaler Ebene genutzt werden, um Staaten zur Kooperation zu bewegen, kann für interne Dynamiken von föderalen Systemen herangezogen werden. Die Fusion dieser Forschungsbereiche stellt einen wichtigen Beitrag dieser Dissertation dar. Die Dissertation umfasst drei wissenschaftliche Aufsätze, die sich jeweils einer der drei Forschungsfragen widmen. Der erste Beitrag untersucht die Umsetzung der Ramsar Konvention zum Schutz von Feuchtgebieten. Mittels einer statistischen Analyse wird untersucht, wie sich die einzelnen Komponenten von Mehrebenenstrukturen auf die Umsetzung auswirken. Die Untersuchung kommt zu dem Ergebnis, dass Staaten, in welchen sub-nationale Einheiten ein hohes Maß an Autonomie von der zentralen Ebene genießen, in welchen sub-nationale Akteur*innen gegenüber ihrer regionalen Wähler*innenschaft rechenschaftspflichtig sind oder über politische Entscheidungsbefugnisse verfügen, und Staaten mit einem Zweikammersystem – zumindest im Bereich des Schutzes von Feuchtgebieten – eher in der Lage sind, wirksame Umsetzungsmaßnahmen zu treffen. Spezifische Mehrebenenstrukturen können damit in bestimmten Politikbereichen in der Tat auch einen positiven Einfluss auf die Umsetzung von Abkommen haben. Der zweite Aufsatz konzentriert sich auf den Widerstand, den sub-föderaler Einheiten gegen die Umsetzung von internationalen Abkommen entwickeln können und untersucht mittels einer Qualitative Comparative Analysis das Verhalten der subföderalen Regierungen Australiens, Kanadas und der EU bei der Umsetzung des Pariser Abkommens. Die Untersuchung ergibt, dass ein großer Teil der Unterstützung bzw. des Widerstands der subföderalen Regierungen durch die Kombination von Willen und Fähigkeit zur Umsetzung bzw. den Mangel an beidem erklärt werden kann. Subföderale Regierungen, die nicht willens, aber in der Lage sind, zum Umsetzungsprozess beizutragen, können es vermeiden, für die Umsetzung verantwortlich gemacht zu werden. Sie können die Verantwortung für die Umsetzung auf die Institutionen auf Bundesebene abwälzen, wenn sie nicht in die Verhandlungen zum internationalen Abkommen oder im Umsetzungsprozess eingebunden wurden. Subföderale Regierungen, denen entweder der Wille oder die Fähigkeit fehlt, tragen dennoch zur Umsetzung bei, wenn sie in den Verhandlungs- und Umsetzungsprozess involviert waren oder wenn sie am Umsetzungsprozess beteiligt sind und keine Machtposition innerhalb des jeweiligen föderalen Systems innehaben. Der dritte Aufsatz ergänzt diese Erkenntnisse, indem es versucht zu verstehen, wie föderale Institutionen solche subföderalen Widerstände überwinden und subföderale Regierungen bei der Umsetzung mit ins Boot holen können. Basierend auf qualitativen Fallstudien zur Umsetzung des Pariser Abkommens in Kanada und der EU wird gezeigt, dass der Widerstand auf subföderaler Ebene nicht unbedingt gänzlich überwunden werden kann, aber föderale Systeme side-payments wirksam nutzen können, um die Unterstützung der subföderalen Regierungen für die wichtigsten Umsetzungsschritte zu gewinnen. Wenn die Regierungen mächtiger subföderaler Einheiten die Umsetzung eines internationalen Abkommens nicht unterstützen wollen, werden side-payments ihre Haltung nicht ändern. Kooperative subföderale Regierungen, die auf innerstaatliche Umsetzungshindernisse stoßen, können jedoch unabhängig von ihrer Machtposition mit Hilfe von side-payments ins Boot geholt werden. Regierungen subföderaler Einheiten ohne Machtposition, denen es an Umsetzungswillen mangelt, können nur dann überzeugt werden, wenn sich keine Allianz mächtiger Einheiten gegen die Umsetzung gebildet hat, der sie sich zum gemeinsamen Widerstand gegen die Umsetzung anschließen können. Diese Arbeit leistet einen Beitrag zur Forschung auf drei Ebenen: Empirie, Theorie und Disziplin. Empirisch nutzt der erste Aufsatz erstmals den neu entwickelten Environmental Convention Index, der es ermöglicht, die Umsetzung von internationalen Umweltabkommen über Einzelstudien hinaus zu untersuchen. Im zweiten Aufsatz wurde basierend auf einer umfangreichen Analyse von Medienbeiträgen und offiziellen Dokumenten ein eigener Index entwickelt, der den Widerstand von subföderalen Regierungen gegen die Umsetzung des Pariser Abkommens quantitativ darstellt und damit vergleichende Analysen erlaubt. Der letzte Aufsatz nutzt darüber hinaus originelles Material, das mittels Interviews und Hintergrundgesprächen gewonnen wurde. Theoretisch zeigt die Arbeit den Mehrwert der Überwindung der Teilung der politikwissenschaftlichen Disziplinen auf. Internationale Beziehungen und Vergleichende Politikwissenschaft, insbesondere vergleichende Föderalismusforschung, können im Zusammenspiel furchtbar gemacht werden. Darüber hinaus zielt sie darauf ab, einen theoretischen Beitrag zum sich neu entwickelnden Bereich der vergleichenden subnationalen Regierungslehre und policy-Forschung. Mit Blick auf die Disziplinen der politikwissenschaftlichen EU- und Kanada-Studien sieht sich diese Arbeit als Teil des comparative turn, der seit den 1980er und 1990er-Jahren auf beiden Seiten des Atlantiks damit einhergeht, dass EU- und Kanada-Forscher*innen verstärkt auf Konzepte und Theorien der Politikwissenschaft im Allgemeinen und der Vergleichenden Politikwissenschaft im Speziellen zurückgreifen. Dieser Arbeit leistet einen Beitrag zur Entwicklung eines Forschungsprogramms, im Rahmen dessen auch tatsächliche Vergleiche angestellt werden. Insgesamt liefert vorliegende Arbeit damit eine wichtige konzeptionelle, theoretische und empirische Grundlage, auf die zukünftige Projekte aufbauen können.

Ce mémoire analyse les conditions qui ont mené la province de La Convención (département de Cusco), au Pérou, à posséder un taux de vaccination contre la COVID-19 improbablement élevé en milieu rural, en comparaison aux autres provinces amazoniennes du pays dont le caractère est également périphérique. Une analyse de données d’entretiens et de documents d’archives démontre que la province se démarque par son héritage de concertation au sein de la société civile. Lors de l’arrivée de la COVID- 19 en sol péruvien, la cohésion entre les acteur·rices sociaux·ales et la préexistence de réseaux et structures de collaboration ont permis la formation rapide et le bon fonctionnement d’une instance de gouvernance collaborative réunissant des organisations de la société civile, des communautés autochtones et l’État. Au sein de cette espace, ces parties prenantes ont pu mettre en commun leurs connaissances et expertises afin de développer des actions collaboratives répondant aux besoins locaux et qui auraient été impossibles à mettre en place par des acteur·rices individuel·les. Les résultats de cette étude corroborent les théories selon lesquelles les acteur·rices non gouvernementaux·ales et la gouvernance collaborative permettent la mise en œuvre efficace de politiques publiques au niveau subnational. De plus, ils contribuent à mettre en lumière le déroulement de processus de collaboration partiellement informels dans les pays des Suds, alors que la littérature sur la gouvernance collaborative porte principalement sur les pays des Nords et sur les instances formelles. / This thesis analyzes the conditions that have led the province of La Convención (department of Cusco), Peru, to have an unexpectedly high vaccination rate against COVID-19 in rural areas, compared with the country's other Amazonian provinces which are equally peripheral in character. An analysis of interview data and archival documents demonstrates that the province stands out for its heritage of cooperation within civil society. When COVID-19 arrived in Peru, the cohesion between social players and the pre-existence of collaborative networks and structures enabled the swift formation and effective operation of a collaborative governance body that brought together civil society organizations, indigenous communities and the state. Within this space, these stakeholders were able to pool their knowledge and expertise to develop collaborative actions that met local needs and would have been impossible to implement by individual players. The results of this study corroborate theories according to which non-governmental actors and collaborative governance enable the effective implementation of public policies at the sub-national level. They also shed light on the partially informal collaborative processes in the South, whereas the literature on collaborative governance focuses mainly on the North and on formal processes. / Esta tesis analiza las condiciones que han llevado a la provincia de La Convención (departamento de Cusco), en Perú, a tener una tasa improbablemente alta de vacunación contra el COVID-19 en las zonas rurales, en comparación con las demás provincias amazónicas del país de carácter igualmente periférico. El análisis de los datos de las entrevistas y de los documentos de archivo muestra que la provincia se distingue por su herencia de cooperación dentro de la sociedad civil. Cuando el COVID-19 llegó al Perú, la cohesión entre los actores sociales y la preexistencia de redes y estructuras de colaboración permitieron la rápida formación y el buen funcionamiento de una instancia de gobernanza colaborativa que reunía a organizaciones de la sociedad civil, comunidades indígenas y el Estado. En este espacio, dichos actores han podido poner en común sus conocimientos y competencias para desarrollar acciones colaborativas que respondan a las necesidades locales y que habrían sido imposibles de poner en marcha por actores individuales. Los resultados de este estudio corroboran las teorías según las cuales los actores no gubernamentales y la gobernanza colaborativa permiten una aplicación eficaz de las políticas públicas a escala subnacional. Además, contribuyen a elucidar los procesos de colaboración parcialmente informales en los países del Sur, un fenómeno que la literatura sobre gobernanza colaborativa aborda principalmente a partir de los países del Norte y los procesos formales.

Ces prolégomènes étudient l’évolution conceptuelle et politique de l’intégration scolaire comme introduction à l’analyse de la construction de la légitimité de la politique de l’adaptation scolaire. Ils s’intéressent d’abord au mouvement des courants de scolarisation des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (EHDAA) et à leurs mutations au regard de leurs fondements. Puis, ils les explorent dans le contexte du Québec, à partir de l’étude de l’évolution de la Politique de l’adaptation scolaire de 1978 à 1999 et des changements intervenus dans l’orientation, l’organisation des services et l’identification des catégories d’élèves concernés par cette politique. Ces changements sont également mis en perspective avec la question de la mise en œuvre de la politique par les acteurs scolaires, considérée comme un espace de redéfinition des problèmes et de légitimation de la politique. Il montre que l’évolution de la Politique de l’adaptation scolaire se situe entre la permanence et le changement dans la conception de scolarisation des élèves HDAA sous-tendus par une difficile mise en œuvre et légitimation de la politique. / These prolegomena inquire on the political and conceptual evolution of school integration as a mere introduction to the analysis of the making of a legitimized policy regarding special education. It first explore the different schooling trends, and their evolutive core, designed for students with handicaps, social maladjustments or learning disabilities; then situate it within three frame of reference unique to Quebec : the study of the evolution between 1978 and 1999 of the policies on special education and their positioning, the management of such services as well as the grouping and labeling of any student concerned by those policies. These variations are later questioned by the application of such policies by the different players, as their application is considered to be the mold for any problem diagnosis as well as a legitimising podium. Ultimately, the highlights of this particular evolution of policies on special education is positioned between changes and durability of the schooling approach for special students, and is underlained by a difficult implementation and legitimization.

À une époque où l'immigration internationale est de plus en plus difficile et sélective, le statut de réfugié constitue un bien public précieux qui permet à certains non-citoyens l'accès et l'appartenance au pays hôte. Reposant sur le jugement discrétionnaire du décideur, le statut de réfugié n’est accordé qu’aux demandeurs qui établissent une crainte bien fondée de persécution en cas de retour dans leur pays d'origine. Au Canada, le plus important tribunal administratif indépendant, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), est chargé d’entendre les demandeurs d'asile et de rendre des décisions de statut de réfugié. Cette thèse cherche à comprendre les disparités dans le taux d’octroi du statut de réfugié entre les décideurs de la CISR qui sont politiquement nommés. Au regard du manque de recherches empiriques sur la manière avec laquelle le Canada alloue les possibilités d’entrée et le statut juridique pour les non-citoyens, il était nécessaire de lever le voile sur le fonctionnement de l’administration sur cette question. En explorant la prise de décision relative aux réfugiés à partir d'une perspective de Street Level Bureaucracy Theory (SLBT) et une méthodologie ethnographique qui combine l'observation directe, les entretiens semi-structurés et l'analyse de documents, l'étude a d'abord cherché à comprendre si la variation dans le taux d’octroi du statut était le résultat de différences dans les pratiques et le raisonnement discrétionnaires du décideur et ensuite à retracer les facteurs organisationnels qui alimentent les différences. Dans la lignée des travaux de SLBT qui documentent la façon dont la situation de travail structure la discrétion et l’importance des perceptions individuelles dans la prise de décision, cette étude met en exergue les différences de fond parmi les décideurs concernant les routines de travail, la conception des demandeurs d’asile, et la meilleure façon de mener leur travail. L’analyse montre comment les décideurs appliquent différentes approches lors des audiences, allant de l’interrogatoire rigide à l’entrevue plus flexible. En dépit des contraintes organisationnelles qui pèsent sur les décideurs pour accroître la cohérence et l’efficacité, l’importance de l’évaluation de la crédibilité ainsi que l’invisibilité de l’espace de décision laissent suffisamment de marge pour l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire. Même dans les environnements comme les tribunaux administratifs où la surabondance des règles limite fortement la discrétion, la prise de décision est loin d’être synonyme d’adhésion aux principes de neutralité et hiérarchie. La discrétion est plutôt imbriquée dans le contexte de routines d'interaction, de la situation de travail, de l’adhésion aux règles et du droit. Même dans les organisations qui institutionnalisent et uniformisent la formation et communiquent de façon claire leurs demandes aux décideurs, le caractère discrétionnaire de la décision est par la nature difficile, voire impossible, à contrôler et discipliner. Lorsqu'ils sont confrontés à l'ambiguïté des objectifs et aux exigences qui s’opposent à leur pouvoir discrétionnaire, les décideurs réinterprètent la définition de leur travail et banalisent leurs pratiques. Ils formulent une routine de rencontre qui est acceptable sur le plan organisationnel pour évaluer les demandeurs face à eux. Cette thèse montre comment les demandeurs, leurs témoignages et leurs preuves sont traités d’une manière inégale et comment ces traitements se répercutent sur la décision des réfugiés. / In an era where international immigration is increasingly difficult and selective, refugee status constitutes a valuable public good that enables some non-citizens access and membership to the host country. Based on the discretionary judgment of the decision-maker, refugee status is only granted to claimants who establish well-founded fear of persecution if returned to their home country. Canada’s largest independent administrative tribunal, Immigration and Refugee Board of Canada (IRB), is charged to hear refugee claimants and make refugee status determinations. This dissertation investigates why significant disparities exist among IRB’s politically appointed decision-makers’ refugee status grant rates. As little was known about the concrete ways Canada allocates opportunities for entry and legal status for non-citizens, lifting the blanket of administration was necessary. By exploring refugee decision-making from a Street Level Bureaucracy Theory (SLBT) perspective, and an ethnographic methodology that combined direct observation, semi-structured interviews and document analysis, the study sought first to understand whether the variation in grant rates were a result of differences in decision-makers’ discretionary practices and reasoning and second to trace the organizational factors that foster variation. In line with previous scholarship on SLBT that document how the work situation structure discretion and how individual views play in decision-making; this study demonstrates substantive differences among decision-makers in terms of their work routines, conceptions of refugee claimants and the best way to conduct their work. The analysis illustrates how decision-makers apply not a singular but a variety of approaches to the refugee hearing, ranging from rigid interrogation to the more resilient interview style. Despite clear organizational constraints on decision-makers that target to increase consistency and efficiency of refugee determinations, the significance of credibility-assessment and the invisibility of the decision-making space leave ample room for discretionary behavior. Even in rule-saturated environments like administrative tribunals which extensively regulate discretion; decision-making hardly means neutral and hierarchical rule adherence. Instead discretion is nested within the context of interaction routines, work situation, rule adherence and law. It is inherently difficult if not improbable to control and discipline discretionary decision-making even in organizations that institutionalize and standardize training and communicate their demands clearly to decision-makers. When faced with goal ambiguity and with demands that they consider run against their discretionary authority, decision-makers reinterpret their job definition and routinize their practices. They formulate an encounter routine that is organizationally acceptable to assess the people in front of them. This dissertation illustrates how unevenly the claimants, their testimony and evidence are treated and how these treatments are reflected on the refugee decision.

La thèse porte sur la caractérisation expérimentale des pertes singulières dans les matériaux magnétiques au sein d’actionneurs électromécaniques conçus pour le développement du programme « avion plus électrique », où la maîtrise des pertes d’énergie est un enjeu absolument majeur. Ce programme, de portée mondiale, vise, entre autre, à remplacer, dans l’avion, les actionneurs hydrauliques par des actionneurs électromécaniques, quand c’est possible.Par pertes singulières on entend toutes les pertes liées aux contraintes magnéto-mécano-thermiques liées d’une part à la mise en œuvre (découpe, assemblage contraint, isolation, traitement thermique...) des matériaux et d’autre part aux conditions réelles de fonctionnement (champ tournant, haute fréquence, saturations locales...) au sein des machines électriques (HV/HF), et qui sont très difficiles à estimer précisément de façon analytique ou via les dispositifs conventionnels de tests. Ces sollicitations influencent les caractéristiques de tôles qui peuvent s’éloigner significativement des données du fabricant (donc fausser le calcul des performances).Au début de cette thèse on s’est focalisé sur le montage d’un banc d’essai évolutif équipé de moyens de mesure directe du couple et d’une machine d’entraînement (8 ktr/min ; 42 kW) tarée par nos soins. Sur cette dernière une longue campagne d’essais a été menée pour isoler les différentes composantes de pertes, dont, par exemple, les pertes mécaniques (par frottement dans les roulements + aérodynamiques) qui ont été quantifiées via un rotor neutre. Les pertes dans les aimants sont indissociables des pertes fer, donc, elles ont été estimées par le biais d’une modélisation par éléments finis tridimensionnelle. Les pertes dans la frette de maintien sont nulles du fait qu’elle est isolante (thermo-rétractable). Le bobinage utilisé dans ce moteur est très particulier, à barres massives (remplissage de cuivre dans l’encoche jusqu’à 90%), développé dans notre laboratoire IES. Les pertes atypiques au sein de ce bobinage spécial ont été profondément abordées dans ces travaux (effet de refoulement de courants, pertes aux extrémités de la machine...).Dans la dernière partie de cette thèse, nous avons exploré le fonctionnement des machines synchrones à aimants à haute fréquence afin d’accroître la densité de puissance de nos moteurs (pour franchir la barre de 2.5 kW/kg). Pour ce faire, après une étude détaillée, nous avons proposé en premier lieu un prototype avec des matériaux standard (stator FeCo Vacodur49 0.2mm, rotor FeSi, aimants NdFeB nuance N35EH, bobinage à barres cuivre) fonctionnant à 1666 Hz, tournant à 5000 tr/min, avec une densité de puissance de 4.5 kW/kg et un rendement de 94%. En second lieu, nous avons proposé un deuxième prototype de rendement plus faible (93%) mais qui a une densité de puissance proche de 6 kW/kg avec un rotor sans fer et un bobinage en Aluminium.Avant le montage final de ce prototype modulaire, nous avons effectué des mesures de pertes magnétiques, en conditions réelles de fonctionnement d’un moteur électrique, sur une multitude de tôles FeSi et FeCo (Vacodur49, NO20, M270-35A) avec la variation de différents procédés de fabrication: isolation (vernis thermo-collant « back-lack », vernis C5), découpe (laser, électroérosion) et traitement thermique. Pareillement, toutes les pertes mises en jeu ont été séparées (mécaniques, par courants induits dans les viroles...) pour pouvoir remonter aux pertes magnétiques et, donc, enfin, quantifier empiriquement le coefficient de majoration de pertes fer. / The main aim of this thesis was to study and experimentally assess the additional iron losses in the stator (electrical lamination steel) of high performance permanent magnet synchronous machines (PMSM) designed for aircraft applications, in relation with the “more-electric-aircraft” project. This international program consists of gradually introducing electrical systems to replace onboard hydraulic and pneumatic systems, for example to power the landing gear wheels (Electric Green Taxiing System)…The extra iron losses are caused by manufacturing processes (cutting, sticking, insulation, stacking, pressing, shrink-fitting, thermal treatment …) and the real conditions of use of electrical motor (namely: rotational flux, saturation, high frequency…). Indeed, the mechanical and thermal stresses during the manufacturing steps can deteriorate the magnetic properties of the material and significantly increase the iron losses. These aspects are difficult to accurately evaluate by analytical models or standard measurements (Epstein frame…) and require experimental assessment to precisely calculate the motor efficiency.First of all, we started by developing a test bench equipped with drive motor: PMSM 8000 RPM ; 42 kW. For accurate assessment, the losses in this machine are separated on the test bench, for example, the mechanical losses (bearings loss & windage loss) have been measured at different speed with a non-magnetic rotor. Rotor magnets eddy-current losses cannot be isolated from iron losses, for this reason they have been calculated using a 3D finite element model. To limit rotor loss we then used a non-conductive retaining sleeve (heat shrink sleeve). In the winding, we used bar-wound conductors, which is an original winding technology developed in our laboratory, and whose advantage among others is the unusual copper fill factor that reaches almost 90%.Subsequently, we explored the high frequency machines (>1 kHz) in order to increase the power-to-weight ratio (cross the threshold of 2.5 kW/kg). We proposed, the following to the analytical and finite element study, a first conventional prototype with a power-to-weight ratio equal to 4.5 kW/kg with: FeCo stator (Vacodur49 0.2 mm), FeSi rotor and NdFeB magnets (N35EH), operated at 1666 Hz, 5000 RPM and 94% efficiency at full load. A second motor had been also proposed with both rotor and winding in aluminum, in this case the power-to-weight ratio reaches around 6 kW with, however, less efficiency (93%).Finally, this HF motor was tested, at no load, on the aforementioned test bench. The experiments were carried out on a multitude of FeCo and FeSi stator core samples coming from different manufacturing processes (insulation: bonding varnish and C-5 varnish; cutting: laser and EDM “Electrical Discharge Machining”; thermal treatment) in real operating conditions of a high frequency PM machine in order to experimentally obtain the famous “additional coefficient” of iron losses (Kadd).