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Le système répressif français comporte des juridictions ordinaires et des juridictions spécialisées. Dans cette catégorie, on trouve les juridictions spécialisées de droit commun et les juridictions d’attribution. Les juridictions spécialisées de droit commun, créées à partir 1975 sont compétentes en matière d’infractions complexes. Les juridictions d’attribution rassemblent les anciennes formations d’exception et sont dédiées au jugement de délinquants particuliers, les mineurs, les militaires et les membres du gouvernement. La première partie de notre étude est destinée à rechercher comment le législateur procède à l’intégration des formations spécialisées dans le système de droit commun en les soumettant au respect des règles du procès pénal. La seconde partie présente leur mode de fonctionnement et les moyens qui sont mis à leur disposition pour lutter contre les infractions les plus complexes. / The French repressive system comprises ordinary courts and specialized jurisdictions. In this category, one can find the specialized courts of common law and the courts of attribution. The specialized ordinary courts established since 1975 have jurisdiction over complex offenses. The courts of attribution bring together former formations of exception and are dedicated to the judgment of particular offenders, minors, soldiers and members of the government. The first part of our study is intended to as certain how the legislator integrates specialized training in the common law system by subjecting them to respect for the rules of criminal trial. The second part presents their mode of operation and the means that are made available to these formations to combat the most complex infringements.

Cette thèse étudie les différents procès de catégorisation (catégorisation fondée sur un prototype, une finalité ou une analogie) et les mécanismes cognitifs associés (tendance centrale, combinaison conceptuelle et raisonnement analogique) que les publics utilisent dans les marchés quand ils évaluent une entité ambiguë. D’une part, la recherche a montré que les produits ambigus sont dévalorisés parce que les publics deviennent confus par ce que ces produits permettent de faire (ambiguïté cognitive). D’autre part, la recherche a montré que les organisations avec un positionnement de marché ambigu sont également dépréciées car les publics ne savent pas ce qu’elles sont (ambiguïté liée à l’identité de ces dernières), et la manière dont elles peuvent répondre à plusieurs tâches en même temps (ambiguïté liée aux compétences de ces dernières). Cette thèse met en perspective ces résultats en étudiant comment différents procès de catégorisation et mécanismes cognitifs associés ont une influence sur (i) l’évaluation des produits ambigus (ii) l’évaluation de la performance des organisations avec un positionnement de marché ambigu, et (iii) les stratégies de différentiation des entreprises. De manière plus générale, mon travail contribue à la littérature existante en théorie des organisations et en stratégie. Dans le premier cas, mon travail contribue aux travaux en « economic sociology », mais aussi ceux sur les procès de catégorisation ou encore ceux sur les organisations hybrides. Concernant la littérature en stratégie, mon travail contribue sur les sujets liés à « optimal distinctiveness », la manière dont les agents attribuent la valeur d’un point de vue cognitif ou encore les stratégies de différentiation des entreprises.De plus, la littérature sur les catégories en management et théorie des organisations a été à la recherche de corrélation dans des bases de données alors que la théorie sous-jacente se trouve au niveau des procès de catégorisation et des mécanismes cognitifs associés. Bien que cette approche soit valide, elle a ses propres limites car elle ne recherche pas l’identification causale. Ma thèse permet de répondre à ces enjeux puisqu’elle teste de manière expérimentale comment les différents procès de catégorisation et les mécanismes cognitifs associés ont une influence sur la perception de l’atypicalité dans les marchés.Dans ma thèse, j’étudie comment les différents procès de catégorisation et les mécanismes cognitifs associés ont (i) une influence sur l’évaluation des produits atypiques—ceux caractérisés par l’ambiguïté catégorielle (Chapitre 1)—, (ii) les mérites perçus des organisations hybrides (chapitre 2), et (iii) les stratégies de différentiation des entreprises. De manière plus générale, mon travail contribue à la littérature existante en théorie des organisations et stratégie. Dans le premier cas, mon travail contribue aux travaux en « economic sociology », mais aussi ceux sur les procès de catégorisation ou encore les organisations hybrides. Concernant la littérature en stratégie, mon travail contribue sur les sujets liés à « optimal distinctiveness », la manière dont les agents attribuent la valeur d’un point de vue cognitif ou encore les stratégies de différentiation des entreprises. / This dissertation studies the different categorization processes (prototype-based, goalbased and analogical-based categorization) and subsequent cognitive mechanisms (central tendency, conceptual combination and analogical processing, respectively) that audiences use in markets when they evaluate an ambiguous entity. Past research has shown that audiences discount product ambiguity because they are confused about what an ambiguous product offering does (cognitive ambiguity). Similarly, research has shown that audiences discount organizational ambiguity because they don’t know what these organizations with an ambiguous market positioning are (identity ambiguity) and how well they multi-task (competence ambiguity). This dissertation puts these results in perspective and studies how different categorization processes and cognitive mechanisms influence (i) the evaluation of ambiguous product offerings, (ii) the performance evaluation of organizations with an ambiguous market positioning, and (iii) firms’ differentiation strategies. More broadly, this work offers contributions to the literature in both organization theory and strategy. In the former, this work falls within the economic sociology, categorization processes and hybrid organizations topics. In the latter, my contributions are relevant to the topics of optimal distinctiveness, market agents’ cognitive ascription of value, and firms’ differentiation strategies.Furthermore, much of the literature on categorization has sought statistical correlations in large data sets, although the underlying theory is about cognitive mechanisms in the individual mind. While valid, this approach has limitations because it does not seek causal identification. My dissertation work directly addresses this issue by experimentally testing how different categorization processes and the subsequent activated cognitive mechanisms influence the perception of atypicality in markets.In my dissertation, I study how these categorization processes and cognitive mechanisms influence (i) the evaluation of atypical products—those characterized by categorical ambiguity, Chapter 1; (ii) the perceived merits of atypical organizations—here, social enterprises, Chapter 2, and (iii) firms’ differentiation strategies (Chapter 3). More broadly, my work offers contribution to the literature in both organization theory and strategy. In the former, this work falls within the economic sociology, categorization processes and hybrid organizations topics. In the latter, my contributions are relevant to the topics of optimal distinctiveness, market agents’ cognitive ascription of value, and firms’ differentiation strategies.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal. / Ce mémoire porte sur l'Intergénération. J'ai tenté d'y définir ce qu'est l'Intergénération et ce qui pourrait se cacher sous cette appellation singulière qui regroupe une diversité d'activités ou de pratiques dites intergénérationnelles. Qu'est-ce que l'Intergénération? Quels en sont les desseins? Quels types de valeurs et de religiosité y sont-ils véhiculés ? Voilà les principales questions qui ont animé ma recherche. Cet objectif de démontrer ce qu'il y a de religieux dans l'Intergénération est lié aux impressions que m'a laissé le phénomène et aux fortes assises morales qui semblent le fonder. J'ai découvert, dans le cadre de mes fonctions de coordonnateur d'un forum national sur les rapports de générations, que celles et ceux qui font la promotion des rencontres intergénérationnelles ont souvent des objectifs qui vont au-delà de la réunion des générations. Ces objectifs, ces buts ne sont pas toujours les mêmes mais sont teintés pour la plupart d'un sens religieux. J'ai emprunté partiellement la méthode praxéologique et ainsi cet essai se divise-t-il en deux grandes parties. Alors que j'ai consacré la première partie à l'observation du phénomène intergénérationnelle dans ses origines comme dans ses manifestations concrètes, j'ai interprété dans la seconde, à l'aide de référents théologiques, certaines dimensions religieuses qui caractérisent l'Intergénération. L'interprétation de mes observations s'est fondée sur une hypothèse centrale, à savoir que le thème de la responsabilité joue un rôle prépondérant dans rengagement des individus dans des projets intergénérationnels. De différentes manières mais toujours en mettant en jeu des questions morales, ce thème profondément religieux est à mon avis à la base l'Intergénération. Pour étayer cette hypothèse, j'ai mis en relief trois facettes du thème de la responsabilité, soit le sentiment de responsabilité, l'appel à la responsabilité, ainsi que le procès des responsables, trois facettes qui m'ont semblé habiter avec une acuité variable les partisans de l'Intergénération. J'ai démontré en quoi elles trouvent des échos dans une spiritualité ontologique (avec les auteurs Lévinas et Jonas), dans la morale judéo-chrétienne (avec La Bible) ainsi que dans un modèle religieux ancestral (avec René Girard). Enfin, ce parcours m'a mené à conclure que les signes de cette religiosité qui émane de l'Intergénération aident à la compréhension de ce néologisme et au phénomène qui s'y rattache tout en requestionnant la place du religieux au cœur des rapports sociaux à l'aube du 21e siècle.

La pandémie de COVID-19 a mis à rude épreuve la poursuite diligente des procédures à la Cour pénale internationale (ci-après « CPI » ou « Cour »). Comme moyen de limiter la propagation du virus et assurer la continuité de ses activités, la Cour s'est appuyée massivement sur les technologies du numérique, hissant la vidéoconférence au rang des plus saillantes. Si la pandémie a catalysé le déploiement de cette technologie, elle n'est toutefois pas responsable de sa genèse. Le recours à la vidéoconférence à la CPI remonte à 2008 dans l'affaire *Lubanga*, discuté dans le cadre de son usage pour auditionner des témoins. Dès lors, la vidéoconférence assume une myriade de fonctions. La généralisation de son usage est motivée en grande partie par ses avantages en matière d'économie judiciaire. Tout en reconnaissant l'efficacité de la vidéoconférence, plusieurs mettent en garde contre ses potentiels préjudices sur les garanties de procès équitable. Partant, le présent mémoire s'interroge à savoir dans quelle mesure l'utilisation de la vidéoconférence pour assurer des témoignages, la comparution de l'accusé et la conduite des débats à la CPI affecte les droits des accusés à un procès équitable, à la contre-interrogation, à la présence et à la participation effective. En procédant à une analyse rigoureuse de la jurisprudence de la Cour, appuyée par les sources pertinentes de droit international, ce mémoire conclut à l'existence d'un préjudice. Celui-ci découle, d'une part, de la pratique de la Cour et, d'autre part, de l'utilisation de la vidéoconférence, en soi. Nous soutenons que la pratique de la Cour est influencée par des considérations notamment économiques, logistiques et pénologiques qui entraînent une incohérence et une incertitude quant aux critères d'utilisation de la technologie. Ces considérations amènent simultanément la Cour à négliger les incidences réelles de la vidéoconférence sur les droits des accusés. / The COVID-19 pandemic severely tested the diligent pursuit of proceedings at the International Criminal Court (hereinafter "ICC" the "Court"). To limit the spread of the virus and ensure the continuity of its judicial activities, the ICC relied heavily on digital technologies, elevating videoconferencing to the forefront. While the pandemic prompted the deployment of this technology, it is not responsible for its inception. The use of videoconferencing at the ICC dates back to 2008 in the *Lubanga* case, discussed in the context of its use to ensure witnesses' testimonies. Since then, videoconferencing has taken on a myriad of functions. Its widespread use is largely driven by its advantages in terms of judicial economy. While acknowledging its effectiveness, several caution against the drawbacks of this technology on fair trial guarantees. Accordingly, this thesis examines the extent to which the use of videoconferencing to ensure witnesses' testimonies, the appearance of the accused and the conduct of proceedings at the ICC impacts the accused's rights to a fair trial, cross-examination, presence and effective participation. Through a rigorous analysis of the Court's jurisprudence, supported by relevant sources of international law, this thesis concludes with the existence of prejudice. This prejudice stems, on the one hand, from the Court's practice and, on the other, from the use of videoconferencing per se. We argue that the Court's practice is influenced by economic, logistical, and penological considerations, which results in inconsistency and uncertainty as to the criteria for the technology's use. These considerations simultaneously lead the Court to overlook the real impacts of videoconferencing on the rights of the accused.

En France comme au Canada, une personne qui n’a pas encore fait l’objet d’une déclaration de culpabilité, peut être placée en détention provisoire, afin de s’assurer du bon fonctionnement de l’enquête et de la justice, ou pour des raisons de sécurité. Le nombre de prévenus détenus et le temps passé en détention provisoire sont en augmentation dans les deux pays, jusqu’à atteindre des taux inquiétants, et entrainant une surpopulation carcérale importante, notamment en France. Il s’agit ici de constater les incidences d’une telle mesure sur les droits des justiciables, notamment ceux relevant du droit à un procès équitable. Bien qu’encadrée par de nombreuses garanties juridiques, il apparaît que la mesure engendre de nombreuses atteintes sur les droits des personnes prévenues détenues. C’est à travers une anticipation de la question de la culpabilité et de la peine au stade de la décision sur le placement en détention provisoire notamment, que les personnes détenues provisoirement sont atteintes dans leurs droits. Or ces différents impacts que cause la détention provisoire sur le droit à la liberté et à la sûreté, le droit au respect de la présomption d’innocence, le droit à un juge impartial, le droit au respect du principe du contradictoire ou encore le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, ne touchent pas toujours tous les justiciables, ce qui, en sus, impacte le droit à l’égalité devant la loi. / In France, just as in Canada, a person that hasn’t been declared guilty yet can be placed in preventive custody to ensure the proper going of the investigation and of justice’s work or simply for security mesures. However, the number of detained convicts and their amount of time spent in custody are growing significantly and reaching an alarming state, especially in France. The following research concerns the repercussions of preventive detention on the fundamentals rights, such as the right of a fair trial. Even though many legal guarantees surround preventive detention, it causes numerous violation of the convict rights, by anticipating, before the actual trial, the questions of guilt and sentence of the defendant. However, the impacts of the preventive detention on the right of freedom and security, the presumption of innocence, the right of a neutral court, the right to have a contradictory trial, the right to be judged in a reasonabe timeframe, don’t affect every defendant the same way, leading, as well, to a violation of the right to stand equal before the law.

Actuellement, au Maroc, les conditions d’un procès pénal équitable semblent réunies. Pour aller vers sa protection effective, l’article 1er du Code de procédure pénale de 2002 stipule que « Toute personne accusée ou suspectée d’avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été juridiquement établie par une décision ayant acquis la force de la chose jugée, à l’issue d’un procès équitable où toutes les garanties légales sont réunies. Le doute profite à l’accusée ». Seulement, ces principes sont remises en cause par les procès-verbaux faisant foi jusqu’à inscription de faux ou vérification d’écriture. Ils sont enfin par toutes les dispositions procédurales qui excluent tout effet de l’intime conviction du juge soit en accordant une force probante particulière à certains modes de preuve soit en précisant à l’avance le moyen de preuve qui seul permet d’établir l’existence d’une infraction donnée. Certes, il n’est pas toujours facile pour un juge de déterminer l’authenticité et la loyauté des procès-verbaux. Mais les normes internationales sont une source de conseils sur la façon d’apprécier la loyauté des preuves. Pour éviter que de telles pratiques ne soient légalement autorisées, les juges marocains doivent accomplir leur mission aux yeux de la loi et exclure toute preuve arrachée par la contrainte ou la violence. Tout acte de procédure accompli en dehors de la loi ou en violation des modalités qu’elle précise doit pouvoir être sanctionné et exclu de la suite du procès (perquisitions irrégulières, interrogatoires sous contrainte, arrestations illégales, arbitraires ou secrètes…). Les atteintes inévitables aux droits de l’individu pendant l’enquête, la poursuite et l’instruction (privation de liberté, violation du secret de la correspondance et des communications, perquisitions au domicile et sur le lieu de travail, saisie des pièces à conviction...) doivent être limitées par la loi, scrupuleusement définies dans leurs conditions ainsi que dans les effets qu’ils produisent et doivent pouvoir faire l’objet d’une contestation devant un juge. Si les juges marocains prenaient ce devoir et ces principes au sérieux, les juges marocains porteraient un grand coup non seulement en faveur de l’équité des procès, mais aussi contre la torture et les mauvais traitements. / Currently, in Morocco, the conditions of an equitable criminal trial seem joined together. To go towards its effective protection, the article 1st of the Criminal procedure code of 2002 stipulates that: “Any person marked or suspected to have made an infringement is supposed innocent until its culpability was legally established by a decision having acquired the force of the judged thing, at the conclusion of a fair trial where all the legal warranties are joined together. The doubt benefits the defendant". Only, these principles are reconsiderations by the official reports being taken until registration of forgery or checking of writing. They are finally by all the procedural provisions which exclude any effect of the inward conviction from the judge is by granting a conclusive force particular to certain modes of proof is by specifying in advance the means of proof which only makes it possible to establish the existence of a given infringement. Admittedly, it is not always easy for a judge to determine the authenticity and the honesty of the official reports. But the international standards are a source of advices on the way of appreciating the honesty of the evidence. To prevent that such practices are not legally authorized. The Moroccan judges must achieve their mission with the eyes of the law and exclude any proof torn off by the constraint or violence. Any procedural document achieved apart from the law or in violation of the methods which it specifies must be able to (irregular searches, interrogations under constraint, illegal, arbitrary or secret arrests…). Inevitable infringements of the rights of the individual during the investigation, the continuation and the instruction (loss of liberty, violation of the secrecy of the correspondence and the communications, searches in the residence and on the workplace, seizure of the incriminating evidences…) must be limited by the law, scrupulously defined under their conditions as in the effects which they produce and must be able to be the object of a dispute in front of a judge. If the Moroccan judges took this duty and these principles with the serious one, the Moroccan judges would deal a great blow not only in favour of equity of the lawsuits, but also against torture and the ill-treatments.

L’étude porte sur les procédures qui se déroulent « sur requête unilatérale », c’est-à-dire sans que la partie contre laquelle le requérant demande au juge de prononcer une mesure soit préalablement convoquée et entendue. Ces procédures sont d’une importance capitale dans la pratique notamment en matières civile, familiale, sociale et économique, dans lesquelles elles reçoivent de très nombreuses applications quotidiennes. <p>Il s’agit principalement d’analyser de manière approfondie la question de la conformité de ces procédures unilatérales aux règles du procès équitable et au principe général du droit imposant le respect des droits de la défense. L’étude tente de démontrer que le recours à la procédure unilatérale respecte ces règles et principe s'il est strictement encadré et s’il s'accompagne de garanties quant aux pouvoirs du juge qui connaît de la requête et aux voies de recours dont dispose la partie qui est condamnée sans être préalablement convoquée et entendue. <p>Cet objectif peut être atteint moyennant certaines interprétations nouvelles de la loi et plusieurs modifications légales. Des propositions de textes sont dès lors présentées pour améliorer le régime actuel des procédures sur requête unilatérale et l’adapter aux exigences dégagées à l’issue de l’étude. <p> / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Depuis l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, le 1er mai 1999 et la « communautarisation » de la coopération judiciaire civile, l’Union européenne a adopté de nombreux instruments applicables aux litiges transfrontaliers, au point que l’on peut aujourd’hui parler d’un « droit judiciaire privé européen ». Or, il est permis de s’interroger sur les principes qui le gouvernent. Par comparaison, le Code de procédure civile français comprend un chapitre entier consacré aux principes directeurs du procès civil. De l’étude des instruments de l’Espace judiciaire civil européen, quatre principes directeurs ont été identifiés : le principe du contradictoire, le principe du rôle actif du juge, le principe de célérité et le principe du dialogue transfrontalier. Il est alors possible, dans une démarche prospective, de s’interroger sur leur éventuelle consécration en droit de l’Union. Un certain nombre d’obstacles ont été relevés mais aucun ne paraît dirimant. Possible, cette consécration semble également souhaitable. Ses différents apports ont en effet été mis en évidence. Il restait à déterminer la base juridique ainsi que l’instrument normatif de cette consécration. À ce titre, l’article 81 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif à la coopération judiciaire en matière civile pourrait servir de base juridique. Par ailleurs, c’est lavoie du règlement et non celle de la directive qui a été ici privilégiée. / Since the Treaty of Amsterdam entered into force on the 1st of May 1999 and the “communitarisation” of judicial cooperation in civil matters, the European Union has adopted many legal instruments relating to cross-border litigation, to the extent that one can now refer to a distinct “European International Private Law”, the governing principles of which have yet to be defined. By comparison, the French Code of Civil Procedure includes an entire chapter devoted to the governing principles applicable to civil trials. Based on a study of the European civil justice area, four governing principles can be identified: the adversarial principle, the principle of the judge’s active role, the principle of urgency and the principle of cross-border dialogue. In prospective terms, it follows that the possibility of these four principles’ being enacted in EU law is a matter worthy of examination. Several obstacles can be identified, none of which appears to be insuperable. Having been recognised as a possibility, such a consecration also seems desirable on the grounds of its several demonstrable advantages. The legal basis and vehicle of the above-mentioned four principles’ legal enshrinement remain to be determined. In this regard, article 81 of the Treaty on the Functioning of the European Union, pertaining to judicial cooperation in civil matters, couldserve as a legal basis. In terms of implementation, this study also argues in favor of regulations over directives.

Les droits de la défense émanent d'une époque où les justiciables subissaient le procès et les atteintes pouvant en résulter pour leurs droits et leurs libertés. Protéiforme, héritier des garanties issues de la notion de procès équitable telle que définie par la Cour européenne des droits de l'homme, ce concept prend une coloration spécifique dans le procès pénal. Il est incarné, en soi, par l'avocat pénaliste qui, en symbiose avec lui, doit s'adapter aux mutations dont il a parfois fait l'objet. Instruite d'expériences menées à l'étranger sur l'introduction des Technologies de l'Information et de la Communication dans le domaine de la justice, la France, elle aussi, a décidé de moderniser ses procédures judiciaires en y recourant dans la sphère pénale. Révolution copernicienne, porteuse d'espoirs au plan managérial et de l'administration de la justice, les technologies modernes suscitent de facto craintes et résistances en raison de leur relative complexité et de leur caractère novateur. Ainsi, à des difficultés techniques qui limitent les retombées positives des réformes, s'ajoutent des aspects symboliques concernant le déroulement du rituel judiciaire, instaurant une dialectique nouvelle entre intervenants de la "chaîne pénale" et modifiant les rapports entre professionnels du droit ainsi qu'entre ceux qui unissent justice et justiciables. Il s'ensuit une mutation des cadres du procès et, corrélativement, une reformulation des schémas de pensée au regard des droits de la défense et de l'exercice de la défense pénale. / The rights of the defense come from a time when individuals undergoing trial and damage that may result to their rights and freedoms. Protean, they are born guaranteed from the notion of a fair trial as defined by the European Court of Human Rights. Taking a specific color in the criminal trial, this notion appears embodied in itself, the criminal lawyer who, in harmony with his specialty, must adapt to the changes which it has sometimes been. Technologies of Information and Communication have gradually invested the field of Justice and in particular the criminal sphere. Educated the results of experiments conducted abroad, France has also decided to modernize its judicial procedures using these new techniques. Copernican revolution, full of hope at the managerial level and the administration of justice, modern technologies raise fears facto resistance due to their relative complexity and novelty. Thus, a technical difficulty that limits the positive impact of the reforms, in addition symbolic aspects concerning the conduct of judicial ritual, introducing a new dialectic between stakeholders "criminal justice system" and changing the relationship of legal professionals as well as those that unites justice and litigants. It follows a change of management of the trial and, correspondingly, a restructuring of the thought patterns of the rights of defense and the practice of criminal defense.