• Refine Query
  • Source
  • Publication year
  • to
  • Language
  • 434
  • 61
  • 47
  • 28
  • 23
  • 11
  • 4
  • 4
  • 3
  • 3
  • 2
  • 2
  • 2
  • 1
  • 1
  • Tagged with
  • 651
  • 278
  • 108
  • 95
  • 83
  • 74
  • 63
  • 56
  • 56
  • 54
  • 45
  • 39
  • 37
  • 37
  • 37
  • About
  • The Global ETD Search service is a free service for researchers to find electronic theses and dissertations. This service is provided by the Networked Digital Library of Theses and Dissertations.
    Our metadata is collected from universities around the world. If you manage a university/consortium/country archive and want to be added, details can be found on the NDLTD website.
251

Les fonctions des principes fondamentaux de la commande publique / The functions of the fundamental principles of public law contracts

Bontron, Marie-Charlotte 07 November 2015 (has links)
Les principes de la commande publique souffrent d’une imprécision juridique dans la mesure où, aspirant à des finalités communes au moyen d’instruments juridiques identiques, aucun des objectifs généraux qu’ils poursuivent ensemble ne peut être spécifiquement rattaché à l’un d’eux. Afin de pallier cette insuffisance du droit positif, une nouvelle clé de lecture des principes doit être découverte. Une analyse détaillée du droit positif dévoile que le temps constitue le pivot d’une lisibilité certaine des fonctions des principes. Structurant le droit de la commande publique, cet élément permet d’identifier différents temps poursuivant des objectifs spécifiques, dont la concordance avec les principes permet de délimiter les finalités caractéristiques à chacun. À partir de cette application temporelle des principes, il est possible de définir leurs fonctions propres, en ce sens que chacune des règles spécifiques du droit de la commande publique peut être rattachée àl’un d’entre eux. Une confrontation de cette conceptualisation temporelle au droit positif dévoile que de cette définition des fonctions propres, découlent des implications positives sur le droit de la commande publique. D’une part, certaines zones d’ombres latentes de cette branche du droit sont clarifiées. D’autre part, l’office du juge des contentieux précontractuel et contractuel est précisé. Une lecture singulière des fonctions des principes permet ainsi de pallier en partie la complexité patente du droit de la commande publique. / The principles of the Public Commission suffer a legal indistinctness, inasmuch as, aspiring to common purposes by means of identical legal instruments, none of the general objectives that they pursue together cannot be specifically connected to one of them. To mitigate this insufficiency of the substantive law, a new key to the interpretation of principles must be discovered. A detailed analysis of the substantive law reveals that the time constitutes the pivot of a certain legibility of the fonctions of the principles. Structuring Public Commissions Law, this element allows to identify different time pursuing specific objectives, of which the concordance with the principles allows to delimit the characteristic purposes of each.From this temporal application of the principles, it is possible to define their own fonctions, in this sense that each of the rules specific of Public Commissions Law can be connected to one of them. A confrontation of this temporal conceptualisation reveals that of this definition of appropriate functions, ensue positives implications of the Public Commission Law. On one hand, some latent grey areas of this branch of the law are clarified. On the other hand, the office of the judge of pre-contractual and contractual disputes is specified. A singular reading of the fonctions of the principles allows thereby to mitigate partially to the obvious complexity of the Public Commission Law.
252

Environnement de réalité augmentée pour la conception, la gestion et la maintenance d’ouvrages et de mobiliers urbains / Augmented reality for design, management and maintenance of urban networks and facilities

Baldisser, Emeric 09 March 2016 (has links)
Les travaux de géolocalisation et d’étude des ouvrages urbains font intervenirdes opérateurs de lever qui doivent manipuler des instruments de topographie, descartographies et des notions métiers complexes. Les erreurs de géolocalisation et deconception d’ouvrages sont fréquentes lorsque les méthodologies de travail ne sont pasrespectées. Ces travaux de thèse CIFRE, réalisés au sein de la société SIG-IMAGE,identifient dans un premier temps les sources d’erreurs lors des phases d’étude puisproposent un processus de lever topographique optimisé, pour réduire ces erreurs. Ilsmettent en évidence l’intérêt de la Réalité Augmentée pour diminuer les erreurs d’édition etd’interprétation de cartographie d’ouvrages. Un prototype est proposé, évalué et critiqué. Ilcouple un dispositif tactile de RA monoculaire géoréférencé avec un laser de topographie. Ilpermet de dessiner et de consulter des plans techniques sur une représentation 2D tempsréel du chantier. Les expérimentations démontrent que ce couplage n’est valide, au regardde la réglementation française, que pour la consultation de données SIG, ainsi que demodèles CAO dans un environnement très proche. Une autre approche est proposée, elleconsiste à recaler les nuages de points denses issus de scanners de topographie, avec lareprésentation orthoscopique 2D temps réel du chantier. Une synthèse des techniques derecalage image-nuage de points est proposée, et nos travaux s’orientent vers l’exploitationdu recalage 2D-2D. Les interactions dans l’environnement augmenté du chantier dépendentalors de son nuage de points. Elles sont géolocalisées et suivent les paradigmes du Picking-Outlining-Annotating. / In the public construction field, surveyors have to manipulate sophisticatedinstruments and maps to design CAD and GIS sketches describing geolocated facilities tobuild on worksite. Geolocation and design inaccuracies happen during these steps and leadto false technical maps. This Ph.D. thesis explains our research works made on behalf ofSIG-IMAGE Company. We first identify origins of inaccuracies during survey, then wepropose a new and optimized survey method that improves CAD and GIS accuracy on field.We explain to what extend Augmented Reality is able to improve technical mapsinterpretation and edition. We present, evaluate and criticize a prototype that couples atangible AR environment with a laser range finder. It allows one to draw technical sketcheson a 2D tangible real time view of worksites. Experiments have proven that it does not satisfyFrench regulation in terms of accuracy when editing maps. However it is accurate enough todisplay and edit GIS information, as well as CAD maps in a very close area. We then exploreanother approach consisting of matching the scanner’s dense point cloud with the real time2D view of the worksite. We propose a synthesis of alignment practices between point cloudsand images of a same scene. Finally we have chosen to explore 2D-2D registration so thatinteractions in our AR system would be based on the point cloud pre-processed discreterepresentation of the worksite. These interactions will be geolocated and will follow thePicking-Outlining-Annotating paradigm.
253

Interprétation et implantation de l’innovation au sein de la Société Radio-Canada

Lacoste, Karine January 2014 (has links)
Dans le cadre de cette thèse, nous nous sommes intéressés à la radiodiffusion publique canadienne dans un contexte où l’évolution technologique de même que des facteurs financiers obligent Radio-Canada à se réinventer par le biais de l’innovation. L’objectif de la recherche est de mieux comprendre comment s’implante l’innovation à Radio-Canada, et plus spécifiquement au sein d’une station régionale, puisque les conditions y sont plus précaires et que la polyvalence des employés y est grandement sollicitée. Les témoignages recueillis lors d’entrevues auprès de douze employés et trois cadres nous permettent de dresser un portrait détaillé de l’innovation à ICI Ottawa-Gatineau. Des stratégies de gestion adéquates apparaissent comme essentielles au succès de l’implantation d’innovations dans un contexte de convergence où les ressources sont limitées et les employés débordés. Nous présentons ainsi un aperçu de la radiodiffusion publique canadienne en région et nous analysons l’efficacité des stratégies et des choix qui en infléchissent son évolution.
254

Communication et processus décisionnel : le choix du film des jeunes publics au cinéma / Communication and decision-making process : the young cinema audience film selection

Marty, Stéphanie 01 October 2014 (has links)
Le cinéma est, depuis sa création, au centre des débats qui animent les sociétés. Il attise la curiosité et l’intérêt d’une multitude d’individus : des publics, des critiques, des acteurs économiques, des professionnels, des chercheurs… Ces derniers s’intéressent aux publics, à leurs pratiques, et y consacrent de nombreux travaux. Pourtant, malgré le volume foisonnant de publications, une question reste entière : comment les publics choisissent-ils leur film au cinéma ? L’approche des publics reste parcellaire et le choix du film reste inexploré, alors qu’il préoccupe un ensemble d’acteurs, qui multiplient les initiatives pour intervenir dans ce choix, l’équiper ou l’orienter. La présente recherche entend remédier à ce paradoxe, en cherchant à mettre au jour les logiques sous-jacentes du processus de choix du film mené par les jeunes publics au cinéma. Ancrée dans une démarche exploratoire et compréhensive, elle envisage ce choix dans une perspective communicationnelle, qui prend en compte sa complexité et l’étudie de manière globale et transversale. Nous appréhendons le choix en train de se faire, au cinéma ; cette perspective permet de porter un regard distancié sur les théories dominantes mobilisées sur le cinéma et sur la décision, notamment en Sciences de l'Information et de la Communication. Elle nous permet de comprendre combien le choix du film des publics est une action située, qui dépend du contexte et des circonstances du moment. En outre, en articulant le théorique et l’empirique, et en donnant la part belle à une triangulation de données, notre démarche délivre des clefs pour comprendre les processus de choix en particulier, et les processus décisionnels en général. / Since its creation, cinema is at the heart of discussions within societies. It arouses curiosity and attracts interest from many: publics, critics, professionals, main economic actors, researchers… While these latter have contributed to a huge amount of works based on cinema’s audiences and practices, only one question remains: How cinema audiences make their film selection? Although many actors and initiatives are developed to help, support, advice and orient the audiences, the approach and the decision-making process of a movie remain misunderstood and unexplored. This research aims to remedy to this contradiction, by highlighting the underlying motivations present in the decision-making process of the young cinema audience. Anchored in a both exploratory and comprehensive process-based approach, this research conceives this process in a communicational perspective by taking in account its complexity, and by analyzing it globally and transversally. We study the “on-going decision-making process” – the decision “as practice” - made inside the cinema. This perspective allows having a look distant from the dominants theories. Furthermore, by articulating theoretical and empirical points of view, and by giving special attention to the triangulation of data, our approach delivers keys to rightfully understand the decision-making process in general and in particular.
255

La préservation des intérêts financiers du cocontractant dans le droit de l'exécution des marchés publics de travaux / The preservation of the contractor's financial interests in the public works contracts execution law

Hebert, Jean-Yves 17 December 2014 (has links)
Le contrat administratif, catégorie à laquelle sont rattachés les marchés publics de travaux, est caractérisé par son régime inégalitaire. L'usage de pouvoirs exorbitants du droit commun par le seule autorité administrative contractante, lors de l'exécution du marché, met particulièrement en évidence ce constat. Les recherches effectuées dans le cadre de cette étude confirment cette inégalité entre les parties, qui s'avère justifiée par l'intérêt général que défend l'administration maître d'ouvrage public. Pour autant, elles révèlent aussi que l'exécution des marchés publics de travaux n'est pas un droit de déséquilibre. L'étude démontre en effet que les normes et le juge garantissent l'équilibre financier du marché. La sauvegarde de cet équilibre conditionne le bon accomplissement des travaux commandés et assure donc la satisfaction de l'intérêt général. / The administrative contract, category to which the public works contracts belong, is characterized by its unequal system. The use of exorbitant powers by the sole contracting authority during the execution of the contract, especially highlights this fact. Research conducted in this study confirm this inequality between the parties, which is justified by the general interest that defends the public works authority. However, they also reveal that the execution of public works contracts isn't an imbalanced right. The study shows indeed that the standards and the administrative judge guarantee the contract's financial balance. The preservation of this balance determines the proper accomplishment of the ordered works and thus ensures general interest's satisfaction.
256

L'incidence de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) sur les finances publiques de ses Etats membres / The impact of the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) on the public finances of member States

Gueye, Thiamba 07 April 2011 (has links)
Le 10 janvier 1994, suite à l’échec des Politiques d’ajustement structurel proposées par les bailleurs de fonds extérieurs et à la dévaluation du Franc CFA qui en a suivi, a été signé, à Dakar, le Traité instituant l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) par sept Etats : le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. Le 2 mai 1997, la Guinée Bissau deviendra le huitième Etat de l’Union. Ce Traité entérine la transformation de l’Union Monétaire Ouest Africaine, regroupant les anciennes colonies françaises ouest africaines partageant la même monnaie commune (le Franc CFA), en une union économique. Pour éviter de revivre la même situation qui a amené à dévaluer la monnaie commune, l’Union a décidé d’assainir les finances publiques des Etats membres, enmettant en place un cadre juridique approprié et une Surveillance Multilatérale de leurs politiques budgétaires. L’objectif des pères fondateurs était d’arriver,par cet arsenal juridique, à harmoniser les législations budgétaires et comptables nationales, mais aussi d’y instaurer une réelle discipline budgétaire en appui à la politique monétaire commune. Très vite, l’UEMOA se dotera de deux directives clés portant respectivement Lois de finances et Règlement général sur la comptabilité publique, mais également d’un Pacte de convergence et d’un Code de transparence dans la gestion des finances publiques. Comparée à la situation antérieure, on a noté une nette amélioration dans la gestion des finances publiques au sein de l’Union, même si tous les Etats n’avancent pas au rythme dans le respect des critères de convergence, surtout concernant la réduction des déficits publics. C’est ainsi que, l’UEMOA, avec le soutien des bailleurs de fonds multilatéraux (FMI et Banque mondiale) qui cherchent à promouvoir dans les pays où ils interviennent de nouveaux outils financiers (Gestion axée sur la performance, Pluriannualité dans la programmation budgétaire, etc.…), va réformer, en 2009, son cadre juridique des finances publiques afin de l’adapter aux nouveaux standards de gestion internationaux. / January 10, 1994, following the failure of structural adjustment policies proposedby the external donors and the devaluation of the CFA Franc which followed, was signedin Dakar, the Treaty establishing the West African Economic and Monetary Union byseven countries: Benin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Mali, Niger, Senegal and Togo. OnMay 2, 1997, Guinea Bissau will become the eighth State of the Union. The Treatyconfirms the transformation of the West African Monetary Union, comprising the formerFrench colonies in West Africa share the same common currency (the CFA), in aneconomic union. To avoid repeating the same situation that led him to devalue thecurrency, the West Africa has decided to consolidate public finances of Member States,by establishing an appropriate legal framework and multilateral surveillance of fiscalpolicies. The objective of the founding fathers was to arrive by this legal arsenal,harmonize national budget and accounting laws, but also to establish a real fiscaldiscipline in support of the common monetary policy. Soon, WAEMU will develop two keydirectives dealing respectively Finance Laws and the General Public Accounting, but alsoa Pact of convergence and a code of transparency in the management of public finances.Compared to the previous situation, there was a marked improvement in the managementof public finances in the EU, even if all states are not moving at the pace in compliancewith the convergence criteria, especially regarding the reduction of deficits public. Thus,UEMOA, with support from multilateral donors (IMF and World Bank) seeking to promotein the countries where they operate a new financial tools (performance-basedmanagement, the multiannual budgetary planning etc ....), will reform in 2009, its legalframework of public finance in order to adapt to new international management standards.
257

De la relation entre service public et fonction publique. Etude comparée des droits français et chinois / The relationship between public services and civil service. Comparative study of french and chinese laws

Sun, Xiaowei 26 September 2014 (has links)
En France, depuis les années 1990, la polarité traditionnelle service public / fonction publique est mise en cause par des mesures de privatisation et d'externalisation des services publics d'une part, et par la contractualisation et la « managérialisation » de la fonction publique d'autre part. Ces tendances s'observent également en Chine dans la construction d'un système de services publics à partir des années 1990, et dans l'instauration d'une fonction publique décidée à la fin des années 1980 et entérinée par la loi du 27 avril 2005 « sur les agents publics ». Malgré les divergencespolitiques et culturelles entre les deux pays, on constate non seulement un même mouvement de recul de l'administration publique dans la gestion des services publics, mais aussi l'influence croissante du droit privé sur le droit de la fonction publique. Le droit public, en tant qu'il régit traditionnellement le service public et la fonction publique, est dès lors mis en question tant au niveau de son périmètre qu'au niveau de sa substance. À mesure que la relation entre service publicet fonction publique se distend, la corrélation entre les finalités de l'État et les structures administratives devient moins évidente. Dans ce contexte, la comparaison des droits français et chinois éclaire les transformations en cours du droit public. / In France, since the 1990s, the traditional polarity public service / civil service is questioned by privatization and public services outsourcing on the one hand, and by contracting and "managerialization" of civil service on the other hand. These trends are also observed in China in the construction of a public services system from 1990s, and in the establishment of a civil service decided in the late 1980s and endorsed by the Law of 27 April 2005 on Public Servants. In spite of the political and cultural differences between the two countries, there is a converging movement : the public administration steps back from the public services management, while the private law grows its influence on the civil service law. Public law, as it traditionally governs the public service and the civil service, is therefore challenged both in its scope and in its substance. As the relationship between public services and civil service distends, the correlation between the purposes of state and the administrative structures is less obvious. In this context, the comparison of French and Chinese laws illuminates the ongoing transformations of public law.
258

Les partenariats d'innovation en droit de la commande publique / The innovation partnerships in public procurement law

Hammoud-Chobert, Serghinia 12 December 2017 (has links)
Les marchés publics sont devenus des instruments des politiques de l’innovation. Dans cet esprit, les directives européennes de 2014 relatives aux marchés publics introduisent un nouveau marché public de « partenariat d’innovation » qui a été transposé en droit interne par le décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics. Ce nouveau marché combine la recherche et l’achat de fournitures, services ou travaux nouveau, innovants et qui sont indisponibles sur le marché. Le présent travail a pour objet, d’une part, de démontrer l’originalité contractuelle du partenariat d’innovation qui se rapproche de la réalité économique et concurrentielle du marché et, d’autre part, l’illusion d’une nouveauté au sein des procédures de passation des marchés publics, dans la mesure où cette procédure se rapproche des procédures existantes comme le dialogue compétitif et les anciens marchés négociés avec publicité et mise en concurrence. De même, le partenariat d’innovation soulève de nombreuses interrogations dont la réponse suppose à la fois des clarifications des textes juridiques relatives à la délimitation de l’innovation, le régime juridique de la propriété intellectuelle, la répartition du risque, etc. ; et de l’introduction d’une réelle innovation procédurale afin de fluidifier la passation d’achats publics innovants / Public procurement is being seen increasingly as an instrument of innovation policy. With this in mind, the new 2014 European Union directives on public procurement introduces a new public procurement contract of « innovation partnership », has tranposed into national law by decree n° 2014-1097 of 26 september 2014, which concerns simplification measures applicable to public procurement contracts. This new market combines the researche and purchase innovative product, service or works and that are unavailable on the market. This present work aims firstly to demonstrate the contractual originality of the innovation partenschip approaching the economic and competitive reality of the market and, on the other hand the illusion of a novelty in the public procurement procedures, insofar as this procedure approximates the existing procedures notably the competitive dialogue and the former markets negotialted with publicity and competitive tendering. Similarly, the innovation partnerschip raises many questions of legal status of intellectual property, the distribution of risk, and so on, and the introduction of a genuine innovation procedure of fluidfication of the procurement of innovative public procurement
259

La précarité de l'emploi dans les établissements publics de santé / The job insecurity in the public institutions of health

Luzuy, Antonin 03 November 2016 (has links)
Si la notion de précarité est une expression fréquemment utilisée dans le discours politique, à travers diverses législations dont la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ou encore la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, elle reste complexe à définir. La précarité peut être l’un des aspects de la pauvreté, elle peut aussi se manifester par sentiment de l’individu de ne pas être en capacité de prévoir son avenir professionnel par rapport à d’autres individus dits protégés. Cette représentation de la société où se distingueraient « protégés », « précarisables » et « précarisés » se retrouve pleinement dans la fonction publique à la française, qui oppose les titulaires et les agents contractuels de droit public. Tel que l’a décrit Marcel Pochard dans un article de 2002, la situation des agents contractuels ne peut se confondre avec celle des fonctionnaires, puisqu’ils ne bénéficient « pas de leurs avantages et (qu’ils) sont en quelque sorte leur mauvaise conscience ». Ces agents contractuels ne disposeraient ainsi ni des droits ni garanties accordés aux fonctionnaires, et seraient exclus de toute logique de carrière ainsi que de la stabilité qui en découle. Malgré la mise en place de plans de titularisation, et la volonté affichée du gouvernement de resserrer les conditions de recrutement des contractuels et de renouvellement à la stricte exception dans la fonction publique, leurs effectifs ne cessent de se reconstituer. A cet égard, la fonction publique hospitalière fait figure de « mauvaise élève », avec la plus forte hausse des effectifs contractuels +5 % en dix ans. Tout particulièrement dans le versant hospitalier, une ambiguïté certaine prévaut dans la sphère politique où se mêlent des « injonctions contradictoires » partagées entre le respect du statut et la contractualisation indispensable à la continuité des soins. Ainsi, la vulnérabilité sociale des contractuels se doit d’être étudiée tant par rapport au statut général des fonctionnaires, que vis-à-vis de la conjoncture spécifique dans laquelle ils évoluent. Sur le plan structurel ou statutaire, l’évolution est à « l’effet d’attractivité du fonctionnariat », avec l’émergence d’un « quasi-statut » à l’égard des agents contractuels hospitaliers. Si les droits et garanties des contractuels et des titulaires convergent, et leurs obligations sont identiques, le parcours professionnel des agents contractuels reste marqué par une forte hétérogénéité. On oppose des situations plus ou moins précaire, au gré de la nature du besoin de l’emploi contractuel, temporaire ou permanent, et de la nature du contrat, contrat à durée déterminée (CDD) et contrat à durée indéterminée (CDI). La question de savoir si les agents employés en CDI sont des agents précaires, ne fait plus débat. Les agents ainsi recrutés ressemblent plus à des fonctionnaires, et leur nombre croissant menace de plus en plus la cohérence de l’édifice statutaire. La conjoncture, liée tout particulièrement aux difficultés financières et démographiques que connaissent les établissements publics de santé, exacerbe ces antagonismes, entre contrats subis ou assumés. Il en va que le contrat offre un gain de souplesse et de flexibilité indispensable aux établissements. Dans un contexte fortement concurrentiel et de pénurie de certains métiers, le contrat est un levier d’attractivité pour mobiliser les compétences rares. Que ce soit à travers la gestion du temps de travail ou la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences (GPMC), ces agents contractuels s’y intègrent parfaitement malgré les contraintes réglementaires, et se veut une source humaine pleinement substituable aux titulaires. En outre, ces agents contractuels sont des variables d’ajustement, plus budgétaires qu’organisationnels, nécessaires dans le contexte de compression des dépenses de l’Assurance-Maladie ou dans le cadre des fusions d’établissements. / The notion of employment insecurity is hard to define, despite being frequently referenced in political speeches, in various legislations, such as the law n° 2001-2 from the 3rd January 2001, regarding resorption of job insecurity or the modernisation of the public services and the law n° 2012-347 from the 12th March 2012. If employment insecurity is one aspect of poverty, it can also occur elsewhere, via the employees sentiment of not being in a capacity to foresee his professional future, in comparison to other jobs that provide more security.This sector of society is divided into « secure » « possibly insecure » and « insecure » jobs and can be applied to the public service in a French manner, opposing the those with a permanent contract and public officials on a fixed term contract. As Marcel Pochard described in an article in 2002, contracted agents should not be assimilated with permanent employees, who don’t benefit « from any advantages and feel left left out ». Contractual staff don’t have access to the same rights or security given to public officials, and are subsequently excluded from any potential career development as well as any stability that this could lead to. Despite the changes made in improving job tenure, and the desire from the Government to tighten recrutement conditions for contractual workers and contract renewals exclusive to the public sector, the number of employees is growing inexorably. With in mind, the public service isn’t good example, with the highest percentage of contractual workforces - up 5% in ten years, with hospitals being particularly concerned. This sector has a prevailing ambiguity in the political sphere, that lists « contradictory injunctions » shared between respecting the status and the primordial continuation of care. Thus, the social vulnerability of contractual staff must be studied alongside the general public service workers status, with regards to the specific conjuncture in which they evolve. The overall structural or statuary idea is that the evolution is « one of the more enticing features of civil service » with the creation of a « semi » status for hospital contract workers. If the rights and the security for the contractors and permanent employees converge, and their obligations become identical, the professional careers of the contract workers will remain marked by a strong disparity. By opposing the situations, that are threatened by insecurity depending on the nature or need of the contractual job, temporary or permanent, short term contract (CDD) and permanent contract (CDI). The question of knowing whether the agents in possession of a permanent contract are unstable is will no longer be under debate. The agents that are employed will resemble more so public service agents and their progression will threaten more and more the coherence of the statuary structure. The conjuncture lies particularly in financial difficulties and demographics, something public and health establishments are very familiar with, but this aggravates the situation, between contracts imposed or accepted. The same goes for a contract that offers some flexibility and negotiation, which is vital to the establishments. In a more competitive and deficient context of some jobs, a contract is an enticing aspect to attract rare competencies. Be it via work time management or provisional management of jobs and competences (GPMC) contractual agents integrate perfectly into the staff, despite the reglementary restraints and is a humaine source totally substitutable to the tenures of a permanent contract. Furthermore, these contractual agents are more budget than management variables, essential in the reduction of spending by the Assurance-Maladie (Health Care) or in the case of establishments merging.
260

Caractérisation et modélisation de la performance achats dans les collectivités territoriales / Characterization and modelization of procurement performance in local authorities

Malm, Brice 26 November 2018 (has links)
La maitrise de la dépense publique locale constitue un enjeu majeur actuel, notamment face à la baisse des dotations de l’Etat vers les collectivités locales. Dans ce contexte, les achats publics locaux représentent un levier d’action important pour agir sur la baisse des dépenses de fonctionnement. Ainsi, plusieurs collectivités locales ont engagé des processus d’optimisation de leurs organisations et pratiques achats. Ces avancées demeurent pourtant isolées et, surtout, hétérogènes, dans la mesure où ces pratiques apparaissent peu cadrées de manière instrumentale et méthodologique.La présente thèse étudie ainsi les dimensions de la performance achats dans les collectivités locales, dans le contexte français. Elle vise en effet à caractériser les pratiques actuelles en termes d’outils et de modes d’organisation, pour aboutir à la définition de leviers d’optimisation. Suivant la démarche préconisée par Churchill (1979), cette recherche doctorale nous permet ainsi de proposer un modèle d’évaluation de la performance achats des collectivités locales, structuré autour de 9 dimensions constitutives, sur la base de la perception des acheteurs publics locaux. Une fois défini, ce modèle nous permet non seulement d’analyser le niveau actuel de maturité des collectivités locales en matière de performance achats, mais aussi de proposer des recommandations, pour s’engager dans un processus d’amélioration de la performance achats au niveau local. / The control of local public expenditure is a major challenge today, especially in the face of declining state allocations to local authorities. In this context, local public procurement is an important lever for action to reduce operating costs. Thus, several local authorities have initiated processes to optimize their organizations and purchasing practices. These advances, however, remain isolated and, above all, heterogeneous, insofar as these practices are not framed in an instrumental and methodological manner.This thesis examines the dimensions of purchasing performance in local authorities, in the French context. It aims to characterize current practices in terms of tools and modes of organization, to arrive at the definition of levers of optimization. Following the approach advocated by Churchill (1979), this doctoral research allows us to propose a model for evaluating the purchasing performance of local authorities, structured around 9 constituent dimensions, based on the perception of local public purchasers. Once defined, this model allows us not only to analyze the current level of maturity of local authorities in terms of purchasing performance, but also to propose recommendations, to commit themselves in a process of improvement of purchasing performance at the level of local authorities.

Page generated in 0.0468 seconds