La faillite internationale est une matière complexe qui a donné lieu à un long et vif débat doctrinal entre les tenants des systèmes de la territorialité et de l'universalité. Une faillite est internationale lorsqu'elle met en présence un débiteur possédant des biens ou des créanciers dans plus d'un pays. Puisque la matière de faillite est souvent très différente d'un pays à l'autre, l'application du système de la pluralité, retenue dans la plupart des pays, soulève plusieurs problèmes particulièrement en ce qui concerne la coordination entre les diverses faillites et le manque de protection des créanciers, notamment parce qu'elle accorde des effets limités à la reconnaissance des procédures de faillite étrangères. En effet, en présence de procédures de faillite concurrentes il s'agit de répondre aux questions suivantes: quelle est la juridiction compétente pour ouvrir et organiser la faillite? Quelle est la loi applicable? Dans quels États cette faillite va-t-elle produire des effets? Dans le présent mémoire, il s'agit d'établir une comparaison entre le système canadien et le système européen en matière de faillite internationale. Le législateur canadien a récemment envisagé de modifier sa législation sur la faillite pour permettre une meilleure coopération internationale en matière de faillite internationale. Le projet canadien C-55 reprend pour l'essentiel les dispositions contenues dans la loi-type de la commission des Nations-Unis pour le droit commercial international (CNUDCI) sur «l'insolvabilité internationale». Ainsi, il permet de faciliter réellement la reconnaissance des décisions de faillite étrangères, il accorde une plus grande portée aux effets de cette reconnaissance et il prévoit une coordination des procédures multiples en établissant une «hiérarchisation» des procédures de faillite relativement semblable au système européen. Cependant, le projet canadien atteint moins bien l'objectif d'universalité que le Règlement européen 1346/2000 au niveau du traitement égalitaire entre les créanciers locaux et les créanciers étrangers. Si la loi-type offre à tous les États une utilité pratique considérable pour les nombreux cas de coopération internationale, l'harmonisation de la faillite internationale dépendra de son adoption dans les différentes législations. Bien que plusieurs pays aient inséré ce modèle dans leur législation sur la faillite, il n'est pas encore possible, à l'heure actuelle, de parler d'un droit international de la faillite. / International insolvency is a complex subject that has given rise to a long and sharp doctrinal debate between supporters of systems of territorialism and of universality. An insolvency is international where a debtor possesses goods or creditors in more than one country. Since the matter of bankruptcy is often very different from one country to another, the application of the system of plurality, which is retained in the majority of countries, raises several problems, particularly with regard to the coordination between several bankruptcies and the lack of protection of creditors, largely because plurality grants effects that are limited to the recognition of the foreign bankruptcy procedures. Indeed, in the presence of concurrent procedures of bankruptcy, the following questions must be addressed: Which is the court having jurisdiction to open and organize the bankruptcy? Which law is applicable? In which States will this bankruptcy produce effects? This thesis will establish a comparison between the Canadian system and the European system with respect to international bankruptcy. The Canadian legislator recently planned to modify its legislation on bankruptcy in order to better foster international co-operation in the realm of international bankruptcy. The Canadian Bill C-55 largely reiterates the provisions contained in the Model Law on cross border insolvency (UNCITRAL). Bill C-55 thus facilitates the recognition of foreign decisions of bankruptcy, it grants a greater scope to the effects of this recognition and it aims to coordinate multiple bankruptcy procedures by establishing a "hierarchisation" there of that is relatively similar to the European system. However, the Canadian project does not achieve the goal of universality as well as does the European regulation 1346/2000 with respect to equal treatment between local creditors and foreign creditors. If the Model Law offers all States the considerable practical utility for many incidences of international co-operation, the harmonization of international bankruptcy will depend on the adoption of the Model Law in various domestic legislations. Although several countries have inserted this model in their legislation on bankruptcy, it is not yet possible, at the present time, to speak of an international law of bankruptcy.

La réforme et l’harmonisation du droit des sûretés mobilières sont à l’ordre du jour de plusieurs organisations internationales, car il est admis qu’un régime de sûretés efficient favorise l’accès au crédit à de faibles coûts. L’harmonisation de ce droit comporte deux volets. D’une part, dans l’Occident industrialisé, les efforts d’harmonisation vont de la réforme des droits internes à l’établissement de régimes spéciaux relativement à des biens spécifiques (principalement les biens mobiles de grande valeur, tels les aéronefs, le matériel ferroviaire roulant et les satellites, et les biens incorporels, comprenant les créances, valeurs mobilières, actifs financiers et titres intermédiés). Ces efforts d’harmonisation démontrent que d’un point de vue systémique, malgré quelques différences notables, les régimes nord-américains et européens sont fondés sur des principes similaires et atteignent des résultats comparables. En résulte l’émergence d’un ordre juridique transnational en droit des sûretés mobilières, fondé sur les principes de la primauté de l’individu et la reconnaissance du droit de propriété de l’individu dans ses biens, mis en œuvre grâce à l’État de droit. D’autre part, les institutions financières internationales encouragent l’établissement de régimes de sûretés dans les pays en voie de développement qui obéissent aux mêmes critères que ceux de l’Occident, en insistant sur les réformes institutionnelles et juridiques visant l’établissement d’une bonne gouvernance et l’État de droit. Cependant, une transposition des régimes occidentaux ne peut se faire sans heurts dans les pays en voie de développement, notamment pour des raisons socio-culturelles et politiques. Lorsque les principes de la primauté de l’individu, de la propriété individuelle et de l’État de droit ne sont pas reconnus dans un pays donné, la réforme et l’harmonisation du droit des sûretés s’en trouvent compromis. La démonstration de l’état d’avancement de la réforme et de l’harmonisation du droit des sûretés dans les pays occidentaux industrialisés est faite grâce à une comparaison du Uniform Commercial Code, du Code civil du Québec, des Personal Property Security Acts des provinces canadiennes de common law, des principes des droits français et anglais, de l’influence du droit communautaire sur les pays membres de l’Union Européenne. Sont analysés, aussi, dans cette optique, les principaux instruments de l’harmonisation du droit émanant des organisations internationales. Par ailleurs, deux études de cas relatifs à la réforme du crédit foncier en Égypte et à la réforme de l’urbanisme et de l’habitat en République démocratique du Congo, viennent étayer les difficultés que rencontrent les institutions internationales, telles la Banque mondiale et l’ACDI, dans le cadre de projets de réformes visant la bonne gouvernance et l’instauration d’un véritable État de droit, en partie à cause d’un pluralisme des ordres juridiques de ces pays. / The reform and harmonization of secured transactions on movable (or personal) property is fostered by international organizations, on the assumption that an efficient regime of secured transactions will give access to affordable credit to a large number of persons and corporations. Such reform and harmonization process can be explained according to its two main features. Firstly, in Western and developped countries, the focus is on endeavours to harmonize the various regimes internally and to establish special regimes with respect to specific assets (for instance, high value mobile equipment, such as aircrafts, rolling stock or satellites, on the one hand, or incorporeal property, including securities, financial assets or security entitlements, on the other hand). Even though some differences remains from a systemic point of view, north american and european regimes are based on similar principles and achieve comparable results. It is therefore possible to see the emergence of a transnational legal order in the law of secured transactions, based on individuals and the enforcement of their rights of ownership, ascertained by the Rule of Law principle. Secondly, international financial institutions are encouraging the implementation of secured transactions regimes in developing countries along the same criteria as those used in Western developed countries, in the context of institutional and legal reforms under governance and rule of law projects. However, Western regimes must be adapted and customized before they are transplanted into a developing country. Indeed, for socio-cultural and political reasons, it is not possible to establish the same kind of regime therein. When individual rights and freedoms, including the right of ownership and the Rule of Law, are not recognized, the reform and harmonization of secured transactions is not likely to happen. The status of advancement of the reform and harmonization of secured transactions in the developed world is illustrated by a comparison between the Uniform Commercial Code, the Civil Code of Québec, the Personal Property Security Acts of canadian common law provinces, the applicable principles under both French and English Law, and the influence of European Law on its member states. An analysis of the main harmonization instruments proposed by international organizations is also conducted. Finally, the pitfalls of governance and rule of law reform projects are well described by two case studies. The first one deals with real estate and mortgage law reforms in Egypt, with a goal to encourage affordable access to housing; the second one is about urban planing and housing reforms in the Democratic Republic of Congo. The existence of a multiplicity of legal orders in these countries explains the difficulties encountered in such reform processes.

L’obiettivo del presente lavoro di ricerca è quello di porre in luce la cosiddetta “dimensione relazionale” dell’informazione fornita ai consumatori di alimenti tramite l’etichettatura nutrizionale e salutistica, intesa quale strumento normativo per l’attuazione delle politiche nutrizionali perseguite dall'Unione Europea. Il presente scritto analizza come le funzioni dell’etichettatura alimentare siano mutate durante i decenni, a partire dalla fine degli anni settanta del secolo scorso, quando essa era sì concepita come strumento informativo, ma il cui scopo principale rimaneva tuttavia quello di appianare le varie difformità legislative o regolamentari esistenti tra i vari Stati Membri – potendo queste rappresentare un ostacolo alla creazione di un mercato comune – sino ai giorni nostri, che vedono l’etichetta come una protagonista attiva in seno ad un più ampio programma di politica nutrizionale; più precisamente, attraverso un’adeguata etichettatura alimentare, le istituzioni dell’Unione Europea ambiscono a plasmare le abitudini alimentari dei consumatori, indirizzandoli verso percorsi nutrizionali più salutari. In tale contesto, il Regolamento sulle indicazioni nutrizionali e sulla salute fornite sugli alimenti rappresenta un ambizioso e, al tempo stesso, controverso tassello del diritto alimentare europeo, le cui premesse ispiratrici erano indubbiamente lodevoli, ma che è stato vittima, successivamente, di un’attuazione che ha generato notevole scontento ed incertezza sia tra i consumatori che nell'industria, al punto tale che da più parti si nutrono dubbi in merito alla sua efficacia e validità. Il presente lavoro di ricerca ambisce quindi a fornire una profonda analisi del Regolamento sulle indicazioni nutrizionali e sulla salute, offrendo una panoramica di esso in chiave storica, sociale, ed economica, imprescindibile al fine di una corretta e completa comprensione delle scelte normative e delle loro implicazioni di mercato. In ossequio a tale intento, in ogni apertura di paragrafo è offerto un inquadramento di taglio storico-normativo, mentre, in conclusione, si tenta di fornire qualche spunto critico da cui potrebbe, o avrebbe potuto, derivare una migliore attuazione del Regolamento. Dopo una breve introduzione, la ricerca entra nel suo vivo attraverso l’analisi di ogni aspetto del Regolamento (CE) n. 1924/2006, soffermandosi, in particolar modo, su quello che è l’aspetto cruciale e problematico relativo alla sua attuazione: il ruolo della scienza e, più precisamente, la valutazione circa la fondatezza scientifica dei claims, procedimento che, in assenza di chiare definizioni normative ed operative, è di fatto rimesso alla discrezionalità interpretativa dell’EFSA, avallata (implicitamente o esplicitamente) dalla Commissione Europea e dalla Corte di Giustizia dell’Unione Europea, generando così reazioni critiche tra pratici ed accademici che accusano una illegittima applicazione del principio di precauzione in un ambito che gli è estraneo, vale a dire quello dell’informazione alimentare al consumatore finale. Il lavoro prosegue poi con una riflessione sull'esito finale di un siffatto adagiamento sul processo di validazione scientifica condotto dall’EFSA, che ha ridotto la più parte della conoscenza nutrizionale a poco più di 200 indicazioni sulla salute autorizzate, la cui formulazione letterale, tra l’altro, si dubita assai possa essere agevolmente compresa dal cosiddetto consumatore medio. Inoltre, il Regolamento lascia irrisolti e aperte molti dilemmi e questioni, che devono urgentemente trovare un positivo interessamento al fine di non vanificare gli apprezzabili sforzi di spinta alla ricerca innovativa e di garanzia di una leale ed effettiva concorrenza nell'industria alimentare; il riferimento corre, tra gli altri, ai cosiddetti “claims botanici” ed ai “probiotici”, in relazione ai quali è ad oggi impedito reclamizzare in etichetta un’indicazione salutistica, sull’assunto per cui non è ancora stato raggiunto un livello accettabile di consenso scientifico relativamente alla loro sicurezza d’uso ed efficacia. Di conseguenza, se lo stato dell’arte è connotato da un simile proibizionismo, gli operatori del settore alimentare si trovano nella situazione di dover ricorrere a diverse strategie commerciali, quali l’utilizzo di claims suggestivi che, proposti attraverso messaggi non testuali, come nel caso del food design, si rivelano cionondimeno in grado di veicolare un messaggio salutistico, senza però la soggezione allo stretto rigore scientifico richiesto dall’EFSA. Infine, il presente lavoro, seppur prevalentemente rivolto alla descrizione dello scenario regolativo europeo, non dimentica di fornire una utile prospettiva del tema anche in chiave comparata, spaziando dalle linee guida predisposte dal Codex Alimentarius agli accordi vigenti in ambito OMC applicabili all’etichettatura degli alimenti, alimentando, per l’appunto, perplessità circa la compatibilità del Regolamento (CE) n° 1924/2006 con le obbligazioni gravanti sull’Unione Europea imposte dalla sua appartenenza al WTO. / The topic of the present research is to highlight the relational dimension of the information provided to consumers via food labelling, intended as a legal tool for the implementation of the nutrition policy carried out by the EU institutions since the establishment of the European Economic Community. The present work analyses how the function of food labelling has changed during the decades, since the late Seventies of the past century, when it was merely conceived as a mean of information whose main purpose was the harmonisation of the different national legislations, which could constitute an unnecessary obstacle to the realization of the common internal market, to the most recent days, when food labelling is thought as a tool of active nutrition policy; more precisely, through an adequate labelling, the EU institutions try to shape consumers’ behaviours, driving them toward a healthier eating. In this regulatory scenario, the Regulation on Nutrition and Health Claims made on foods is an ambitious and controversial piece of European food law, whose premises were undoubtedly laudable, but which has been during the years (partially) implemented in a manner which has caused much more discontent and confusion among both consumers and manufacturers, so that nowadays many doubts are still arising for what concerns its efficacy and its validity. This research represents a deep analysis of the Regulation on Nutrition and Health Claims, also taken into consideration from the historical, sociological, and economic perspective, which must be necessarily intertwined for a complete and critical comprehension of the legal framework and its implications for the various stakeholders. For this reason, each paragraph begins with a sort of normative background, and concludes with a critical analysis of the existing situation, providing some hints for a better implementation of the NHCR. After a brief introduction, the core of the research is completely and deeply focused on each and every aspect of the Regulation, with a central part which takes into consideration the very crucial aspect of its partial and problematic ongoing implementation: the role of science and, more precisely, the requirement of the scientific substantiation of the claims, whose assessment is demanded to the EFSA that, in the absence of definitions and clear guidelines on how to conduct such an evaluation, has de facto given its personal interpretation of the normative provisions of the Regulation, on which also the Commission and the European Court of Justice (implicitly or explicitly) rely, causing discontent among operators and legal scholars who see this as an illegitimate application of the precautionary principle to the field of food information, and a possible departure from the traditional categories of the risk assessment, risk management, and legal interpretation. The analysis proceeds then by criticizing the results of the total reliance on the scientific evaluation carried out by the EFSA, which reduced most of the knowledge about nutrition science in few more than 200 approved health claims, whose wording is probably incomprehensible for the average consumer. Moreover, there are also many other open issues in the Regulation on Nutrition and Health Claims which need to be urgently addressed in order not to vanish the laudable purpose of stimulating innovation and competition in the food sector, namely the botanical claims and probiotics, which are now prevented from bearing health claims on the consideration that a complete scientific consensus about their safety and efficacy has not yet been reached. But if this is the largely prohibitive state of the art, manufacturers are of course encouraged to find different escape routes, one of which is recurring to implied health claims, adopted through non-textual messages, or, to rephrase, through a smart food design, which can convey the same representation of healthiness without being subject to the strict scientific boundaries standardised by the EFSA. In addition, and as a conclusion, the present work, although mainly focused on the European Union regulatory environment, tries to give a comparative view on what the international arena offers on the topic, from the Codex Alimentarius Commission to the various WTO Agreements pertaining to food labelling, instilling doubts about the NHCR compatibility with the obligations that the EU must fulfil in the international trade law relations.

This research is an enquiry to find an electoral formula that conforms to Canadian constitutional values. Three core values that are pertinent to the issue of electoral systems are identified: democracy, diversity, and efficiency. Each of these core values is divided into different aspects. These aspects will form the backbone of the evaluation of different electoral systems in this work. I will begin with an evaluation of the plurality model of elections, which is currently used in Canada. I will demonstrate that many of the attributes of the current system are not in tune with Canadian constitutional values, in particular with the progressive interpretation that the Supreme Court of Canada has given to the right to vote as enshrined in Section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Although the interpretation of the right to vote will be the main thrust of the constitutional scrutiny in this work, attention will also be given to other pertinent rights such as equality rights, minority rights, and the freedom of expression. Next, I will examine provincial electoral reform initiatives that were initiated in five Canadian provinces. All of these initiatives - three of which were put to referenda and eventually defeated - proposed adopting a variant of proportional representation. Accordingly, I will evaluate proportional systems according to the intended values. I will conclude that these systems have problems of their own and they also cannot strike a fine balance between competing values. In the final stage, I will make a new proposal for elections to the Canadian Parliament. First, I will demonstrate that majority systems are better candidates to attain the envisioned values. Then I will introduce a new variant of the majority model, which I call a majority-preferential two-round variant. I will demonstrate that this new variant will outperform the other variants in the attainment of values if adopted for elections to the House of Commons. Finally, I will argue that the combination of a House of Commons elected through the majority-preferential formula and a proportionally elected Senate will result in a more balanced approach to the relevant constitutional values.

Cette étude présente une caractérisation du mécanisme procédural de l'intervention des tiers en droit judiciaire privé québécois. Développée en trois volets, elle aborde successivement l'origine historique de l'intervention des tiers, qui révèle sa pérennité et sa longévité (première partie). Un modèle conceptuel de sa forme contemporaine selon lequel son bien-fondé repose sur sa légitimité et son utilité est proposé (deuxième partie). Enfin, une étude critique, dans une perspective sociologique et comparative, de la place de l'intervention des tiers dans les projets de réforme de la procédure civile, expose son incompatibilité avec les modes alternatifs de résolution des conflits et trouve, dans le pouvoir judiciaire de l'ordonner d'office présent la législation étrangère, une assurance contre l'iniquité à laquelle le droit québécois devrait souscrire (troisième partie). / This study is a characterization of the procedural mechanism allowing intervention or joinder of third parties in Quebec's civil procedure law. Consisting of three parts, it traces the history of this procedure, revealing its perennial longevity (Part one). A theory of its contemporary function is proposed, according to which its legal validity rests on its legitimacy and usefulness (Part two). Finally, the place of third party intervention in civil procedure law reform is analysed from a sociological and comparative standpoint, exposing its fundamental incompatibility with ADR (Alternative dispute resolution) and finding that the judicial power–in foreign law–to order intervention as of right is a safegard against unfairness worth incorporating into Quebec's procedural law (Part three).

Raymond Saleilles (1855-1912) és considerat pels comparatistes com pare del dret comparat modern. De fet fou el màxim responsable de l'organització del primer congrés internacional de dret comparat a París el 1900. L'època marcada per la internacionalització dels intercanvis, la crisi del mètode jurídic francès i el repte de la codificació alemanya i suïssa motivà alguns juristes a buscar noves formes d'estudiar el dret. Saleilles defensava pel dret comparat un mètode, un objecte i un fi propis i autònoms diferents dels que fins ara tenien la dogmàtica jurídica o l'estudi de la legislació estrangera. El mètode tenia els seus fonaments en la sociologia i la història. L'objectiu del dret comparat havia de ser la construcció d'un ideal "droit commun de l'humanité civilisée". Aquest dret comú havia de ser construït no només per la doctrina sinó també per la jurisprudència i el legislador. / Raymond Saleilles (1855-1912) is considered by many comparatists as the father of modern comparative law. Saleilles had a great responsibility in the organization of the first International Congress on comparative Law in Paris in 1900. This event is still today considered as the foundation moment of modern comparative law.Saleilles' times were those of the internationalization of exchanges, of the crisis of the "Exegèse" Method and of the new challenging German and Swiss civil codification.Saleilles tried to build a new discipline, comparative law, with its own method, object and aim. This method had its basis on sociology and history and tried to break the national and scientifical fences of Jurisprudence.

No description available.

L'adoption du règlement n° 1/2003 a décentralisé la mise en oeuvre des articles 101 et 102 TFUE et a entraîné la création du Réseau européen de la concurrence. Désormais, les autorités nationales et la Commission partagent la responsabilité de l'application des règles de concurrence de l'Union européenne au sein du Réseau. Le fonctionnement de celui-ci obéit à la logique de la méthode du conflit d'autorités. Ainsi, la question de la compétence des autorités pour traiter une affaire a une importance primordiale dans le contexte du Réseau. Elle détermine la loi applicable à l'inégralité de l'affaire et exerce une influence sur les effets extraterritoriaux des décisions. Les autorités de concurrence emploient une grande variété de méthodes de coopération et de coordination afin d'éviter des conflits de compétence et les solutions contradictoires au sein du Réseau. Malgré la coopération étroite des autorités, les divergences des règles de procédure sont susceptibles de miner l'efficacité de la mise en oeuvre des articles 101 et 102 TFUE ainsi qu'éroder la protection des droits fondamentaux. / The entry into force of Regulation 1/2003 resulted in the decentralisation of the application of articles 101 et 102 TFEU. The national authorities and the Commission share the responsibility for the enforcement of the EU competition rules and form together the European Competition Network. According to the theory of conflict of authorities, the designation of the competent authority to deal with a case is crucial for the functioning of the Network, since it determines the applicable law to the case and the extraterritorial effect of the decision. Despite the cooperation and coordination mechanisms at the authorities's disposal, the divergences in national procedural rules can undermine not only the goal of efficient enforcement of competition rules in the EU, but also the protection of fundemantal rights.

No description available.

Cette étude résulte d'une observation : le droit hongkongais des sociétés, appartenant à l'ordre juridique de la Common Law, semble produire de manière pragmatique des règles qui encouragent et facilitent le commerce. L'image du droit français des sociétés est frappante de rigidité, de lourdeur, de dirigisme et d'interventionnisme étatiques. Par rapport à cette image, celle du droit hongkongais surprend par sa souplesse voire sa simplicité, son intelligibilité, son effectivité et son efficacité. Nous avons identifié des règles et des mécanismes de la société fermée à risque limité hongkongaise, la Company, qui nous semblent constituer des éléments majeurs de son succès. Nous en avons compris les fondements, le fonctionnement et la portée afin de nous permettre de comparer ces règles et mécanismes à ceux de la SARL et de la SAS et d'y insuffler un vent de souplesse, de simplicité et de liberté encadrée. Les thèmes choisis relèvent de la rapidité et de la sécurité de l'immatriculation et de la dissolution, de la liberté statutaire et de son accompagnement par des modèles de statuts-type, de la liberté des associés de construire leur société conformément à leur volonté (qu'il s'agisse de la géographie du capital social et de l'encadrement du fonctionnement de l'organe de gestion) et du support juridique apporté à l'organe de gestion favorisant la bonne gouvernance des SARL et des SAS et le contrôle des associés. Cette étude compare les SARL et la SAS avec la Company dans le but de permettre au droit français des sociétés de développer une société outil adaptée aux acteurs économiques contemporains et au service de l'efficacité économique recherchée par les pouvoirs publics. / Observing Hong Kong private companies with liability limited by shares (hereafter "Company") evolving in the Common Law system was a rewarding experience: efficiency and simplicity and safety are the main features of Companies that come to mind. Looking at French SARL and SAS gives quite a different picture: laws and orders are overabundant, legal and administrative requirements constitute a burden on directors, members and directors cannot really benefit from a flexible environment as State interventionism is deeply rooted in the French legal culture. We identified various mechanisms and regulations belonging to the Company that contributed to its international success. We studied these mechanisms and regulations and understood their founding principles and significance. Then we compared them to those of the SARL and SAS in order to inspire flexibility, simplicity and supervised freedom to these two corporate bodies. The study compared the following features: the rapidity and the safety of incorporation as well as of deregistration; the freedom of the members to use model articles of association as well as adapting the suggested model; the freedom of the members to define their membership using classes of shares as well as the management of the Company's business; company secretary and certified public accountant providing corporate governance support to directors as well as information to members for their controlling role. This comparative study aims at putting forward recommendations to develop French companies as a tool for contemporary economic players and to promote company law's economic efficiency.