Le trafic d’armes à feu au sein de l’Union européenne est une menace préoccupante contre l’espace de liberté, de sécurité et de justice poussant l’Union et ses États membres à réagir afin de renforcer leur cadre juridique. Néanmoins, il est difficile d’apporter aux problématiques posées par le trafic d’armes à feu une solution légale du fait de ses caractéristiques et sa transversalité. Les stocks d’armes à feu se trouvant aux frontières de l’Union européenne sont détournés afin d’être introduit dans l’espace sans frontières par de multiples acteurs aux intérêts et motivations diverses. Ces traits de caractères rendent difficile la mise en place d’un cadre juridique harmonisé dans des domaines restant sous le joug de la souveraineté nationale. Ces difficultés ont entrainé le développement d’un cadre juridique imparfait et limité créant des failles juridiques dont les trafiquants profitent. Néanmoins, les solutions existent et sont pour certaines déjà présentes dans le cadre normatif de l’Union européenne. Cependant, l’évolution du trafic d’armes à feu et de ses acteurs conduit également à envisager le développement de nouveaux mécanismes et de nouveaux pans du droit / Firearms trafficking within the European Union is a worrying threat to the area of freedom, security and justice, prompting the Union and its Member States to react in order to strengthen their legal framework. Nevertheless, the issue of firearms is complex to legislate because of its characteristics and its cross-cutting nature. Firearm stocks at the borders of the European Union are diverted in order to be introduced into the border-free area by multiple actors with diverse interests and motivations. These characteristics make it difficult to establish a harmonised legal framework in areas that remain under the yoke of national sovereignty. These difficulties have led to the development of an imperfect and limited legal framework creating legal loopholes from which traffickers benefit. Nevertheless, solutions exist and some of them are already present in the European Union's normative framework. However, the evolution of firearms trafficking and its actors also leads us to consider the development of new mechanisms and new areas of the law

La protection des données personnelles sensibles consistait, jusqu'au RGPD, en un contrôle préalable réalisé par une autorité indépendante, malgré l’obstacle posé à la libre circulation. Cette protection renforcée est aujourd'hui remplacée par l’obligation du responsable de traitement d’élaborer une étude d’impact. Une telle mutation implique un risque de pré-légitimation des traitements et peut être favorable au responsable de traitement. Or, est-elle conforme au droit fondamental à la protection des données personnelles ? La thèse interroge le contenu de ce droit et la validité du RGPD. À partir d'une étude comparative allant des années 1970 à nos jours, entre quatre pays et l’Union européenne, les données personnelles sensibles sont choisies comme moyen d'analyse en raison de la protection particulière dont elles font l’objet. Il est démontré qu’en termes juridiques, la conception préventive fait partie de l’histoire de la protection européenne des données et peut donner un sens à la protection et à son seul bénéficiaire, l’individu.Un tel sens serait d’ailleurs conforme aux Constitutions nationales qui garantissent aussi l’individu malgré leurs variations. Cependant, cette conception n’est pas forcement compatible avec l’art. 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La thèse explique que cette disposition contient la garantie d’une conciliation (entre les libertés de l’UE et celles des individus) qui peut impliquer une réduction de la protection de ces dernières. Or, il revient à la CJUE, désormais seule compétente pour son interprétation, de dégager le contenu essentiel de ce droit ; objectif auquel la thèse pourrait contribuer. / Before the GDPR, protection of sensitive personal data consisted of a prior check by an independent authority despite limiting their free movement. This has been replaced by the obligation of the controller to prepare a privacy impact assessment. With this modification, one can assume a risk of pre-legitimization of data processing, putting the controller at an advantage. Is that compatible with the fundamental right to the protectionof personal data ? This thesis questions the content of this right and the validity of the GDPR. It is based on a comparative study from 1970s until present day between four European countries and the European Union, in which sensitive data are chosen as a meanto the analysis due to their particular protection. Research shows that in legal termsthe preventive conception is a part of the history of protection in the European Union. By limiting freedom of processing it gives meaning to protection and its only subject,the individual. Such an interpretation is compatible with National Constitutions despite their variations. However, the preventive conception of data protection is not so easily compatible with article 8 of the European Charter of Fundamental Rights. The thesis puts forward that this article contains the safeguard of a balancing, between EU liberties and individuals’ freedoms, which implicates reduced protection. It is up to the European Court of Justice to identify the essence of this right, an aim to which this thesis could contribute.

Cette recherche est axée sur deux sujets principaux. Premièrement, dans l’objectif de réforme du droit et d’amélioration des systèmes juridiques, nous nous intéresserons à l’étude des formes d’application du droit comparé. La première partie portera sur la fonction réformatrice du droit comparé, notamment au travers d’analyse de la méthodologie et des évolutions contemporaines de la science du droit comparé. De plus, le concept de réforme et les conditions préliminaires nécessaires à l’opération de réforme seront étudiés ici et nous permettrons de démontrer comment cette opération impose davantage de complexité que la seule révision législative via la transplantation des règles et des institutions étrangères. Ces difficultés rendent nécessaire une mobilisation de différentes méthodes fonctionnelle et culturelle pour augmenter la chance de prise de la greffe juridique du droit des pays plus développés vers les pays en voie de développement. Une étude interdisciplinaire du contexte des ordres juridiques variés pourrait nous aider à prendre en compte les diverses circonstances de chaque nation. Dans une seconde partie, nous tenterons d’appliquer ou de conceptualiser ce modèle concernant la réforme sur un cas concret : le droit civil iranien. Ce droit est en effet un bon exemple de métissage des règles traditionnelles du droit musulman (Charia ou plus précisément feqh) chiite avec la tradition civiliste romano-germanique. Nous tenterons de présenter une perspective historique de la modernisation du droit iranien et du contexte dans lequel ce droit a évolué et s’est transformé. Tout au long du siècle suivant la Révolution constitutionnelle (Mashrouteh) et visant la modernisation de la structure politique et juridique, l’Iran a connu différentes époques, parfois favorisants les valeurs traditionnelles et d’autres fois, donnant avantage aux valeurs modernes. Un mouvement de modernisation inspiré des pays européens est amorcé, mais le manque d’institutionnalisation de la modernité en Iran et la Révolution islamique ont fait reculer la majorité des fruits du Mashrouteh vers une idéologie traditionnelle-islamique. La méthode comparative nous aide donc à concrétiser la phase de diagnostic juridique et social en Iran, notamment à la lumière de la comparaison avec les systèmes juridiques québécois et français. Finalement, nous essaierons de présenter certaines solutions par le biais de la comparaison internormative (avec d’autres interprétations du feqh) et législative (avec l’observation d’autres droits positifs étrangers) pour bâtir un nouvel ordre juridique iranien en harmonie avec les évolutions contemporaines en Iran. / This research focuses on two main topics. First, with the aim of reforming the law and improving legal systems, we will study various forms of applying the science of comparative law. At the first part, we will focus on the reforming function of comparative law through an analysis of the methodology and contemporary developments in this discipline. Moreover, the concept of reform and the preliminary conditions necessary for the reform operation will be studied, and we will demonstrate how this operation imposes more complexity than merely legislative revision through the transplantation of foreign rules and institutions. These difficulties make it necessary to mobilize different functional and cultural methods to increase the chance of taking legal transplant from the more developed countries to the developing countries. An interdisciplinary study of the context of various legal orders could help us to take into account the varying circumstances of each nation. In a second part, we will try to apply or conceptualize this model concerning the reform on a concrete case: the Iranian civil law. This law is a good example of the interbreeding of the traditional rules of Shiite Muslim law (Sharia or more precisely feqh) with the RomanoGermanic civil law tradition. We will present a historical perspective of the modernization of Iranian law and the context in which it has evolved and transformed. Throughout the century following the Constitutional Revolution (Mashrouteh) and aimed at modernizing the political and legal structure, Iran went through different eras, sometimes favoring traditional values and other times giving advantage to modern values. A movement of modernization inspired by European countries was initiated, but the lack of institutionalization of modernity in Iran and the Islamic Revolution have pushed the majority of the fruits of the Mashrouteh towards a traditional-Islamic ideology. The comparative method therefore helps us to concretize the phase of legal and social diagnosis in Iran, particularly in the light of the comparison with the Quebec and French legal systems. Finally, we will try to present some solutions through the internormative (with other interpretations of the feqh) and legislative (with the observation of other positive foreign laws) comparisons to build a new Iranian legal order in harmony with the contemporary evolutions in Iran

La fin de non-recevoir est un concept juridique qui se manifeste par la paralysie totale et définitive d’un droit d’action autrement disponible. Malgré des effets dévastateurs et une popularité toujours croissante, près de quarante ans après sa reconnaissance par la Cour suprême, ses contours demeurent flous et sa substance, incertaine. Juges et juristes ne s’entendent ni sur la définition, ni sur les conditions d’application de cette doctrine mal comprise et peu théorisée. Ce mémoire s’appuie sur une analyse historique et comparative de ses sources françaises, anglaises et québécoises et sur une analyse systématique des décisions qui y font appel afin de jeter les bases d’une théorie des fins de non-recevoir en droit privé québécois. Il retrace, au fil des bouleversements politiques et économiques qui ont marqué leur histoire, l’émergence des fins de non-recevoir comme mécanisme hybride unique, gardiennes de la cohérence du droit et outils de matérialisation de ses principes généraux. Il introduit une distinction indispensable entre fins de non-recevoir dirimantes et discrétionnaires et établit un cadre conceptuel inédit qui explique et justifie les différentes fins de non-recevoir qui peuvent s’élever – sanctions, remèdes ou mesures d’équité – et systématise les modes et conditions de leur application. Théoriser la fin de non-recevoir est essentiel pour dépasser les dilemmes du choc entre principes généraux et droit codifié, éviter que l’arbitraire n’étende son emprise au cœur de l’appareil judiciaire et clarifier le rôle des principes généraux dans l’actualisation d’une justice non seulement procédurale, mais aussi matérielle. / The fin de non-recevoir (bar to an action) is a legal concept that results in the total and definitive paralysis of an otherwise available right of action. Despite its devastating effects and growing popularity, nearly forty years after its recognition by the Supreme Court, its contours remain blurry and its substance, ambiguous. The legal community cannot agree on the definition or conditions of this poorly understood and under-theorized doctrine. This thesis builds on a comparative historical analysis of French, English, and Quebecois sources and a systematic review of recent cases to lay the groundwork for a theory of fins de non-recevoir in Quebec private law. Along the political and economic transformations that shaped their history, it traces the emergence of judicially created barriers to legal actions as a unique, hybrid mechanism in the midst of law, keeper of its coherence and enforcer of its guiding principles. This thesis further introduces a crucial distinction between absolute and discretionary bars and establishes a novel conceptual framework that explains and justifies the various bars that may be invoked—whether as sanctions, remedies, or balancing measures—and systematizes how and when they may apply. Theorizing unwritten bars to actions allows us to move beyond the paradoxical opposition between general principles and codified law. It prevents arbitrariness from taking hold of vital spaces in the judicial system. It clarifies the role of general principles of law in bringing about a substantive—not merely procedural—form of justice.

In der Arbeit wird eine translationsorientierte Rechtsvergleichung des deutschen und französischen Güterrechts vorgenommen, um daraus übersetzungsrelevante Gemeinsamkeiten und Unterschiede in Bezug auf die Textsorte Ehevertrag abzuleiten. Die grundsätzliche Fragestellung lautet, wie Eheleute ihre güterrechtlichen Verhältnisse in Deutschland und Frankreich per Ehevertrag regeln können. Nach ausführlichen Länderberichten werden ausgewählte Ehevertragsmuster exemplarisch dargestellt. Parallel dazu wird ein zweisprachiges Glossar erstellt, das relevante güterrechtliche Termini mit teils eigenen Übersetzungsvorschlägen enthält. Ziel der Arbeit ist es, dem/der Übersetzer:in eine Übersicht über die güterrechtlichen Strukturen beider Länder zu vermitteln und konkrete Übersetzungsvorschläge zu bieten, insbesondere auch für nicht deckungsgleiche Termini und Rechtsinstitute. Die Arbeit soll damit angesichts einer zunehmenden Zahl von Ehen mit Auslandsbezug oder binationalen Ehen einen rechtstranslatologsichen und translationspraktischen Beitrag für Übersetzer:innen leisten.:1 Einleitung 1.1 Statistiken 1.2 Abgrenzung zu PACS 2 Textsorte Ehevertrag 2.1 Begriffliche Definitionen 2.2 Übersetzungspraxis bei Eheverträgen 2.3 Besonderheiten des Urkundenübersetzens 2.4 Besonderheiten des juristischen Übersetzens: zwischen Sprach- und Rechtsvergleich 3 Grundsätzlicher Aufbau des deutschen und französischen Rechtssystems 3.1 Unterschiedliche Rechtskreise 3.2 Tendenz der Annäherung nationaler Rechtssysteme 3.3 Unterschiedliche Kodifikationsstile des BGB und C. civ. 3.4 Einführung in das Vertragsrecht 3.4.1 Das deutsche Vertragsrecht 3.4.2 Das französische Vertragsrecht 3.4.3 Bewertung von Gemeinsamkeiten und Unterschieden 3.5 Funktionale Rechtsvergleichung als Mittel der Wahl 4 Länderberichte: Güterrecht in Deutschland und Frankreich 4.1 Deutschland 4.1.1 Einführung in das deutsche Güterrecht 4.1.2 Der gesetzliche Güterstand der Zugewinngemeinschaft 4.1.3 Vertragliche Güterstände a. Die Gütertrennung b. Die Gütergemeinschaft 4.2 Frankreich 4.2.1 Einführung in das französische Güterrecht 4.2.2 Der gesetzliche Güterstand der communauté réduite aux acquêts a. Vergleich der gesetzlichen Güterstande in Deutschland und Frankreich 4.2.3 Vertragliche Güterstände a. Die communauté universelle b. Die communauté de meubles et acquêts c. Die séparation des biens d. Die participation aux acquêts 4.3 Abschließende Bewertung von Gemeinsamkeiten und Unterschieden 4.4 Güterrecht bei Ehen mit Auslandsbezug 4.4.1 EU-Verordnungen zum Güterrecht 4.4.2 Probleme bei Ehen mit Auslandsbezug 4.5 Die deutsch-französische Wahl-Zugewinngemeinschaft 4.5.1 Bestrebungen zur Vereinheitlichung des Güterrechts 5 Der Ehevertrag aus juristischer Perspektive 5.1 Der deutsche Ehevertrag 5.1.1 Funktion und Regelungsinhalte a. Eheverträge im engeren Sinne b. Eheverträge im weiteren Sinne c. Abgrenzung zu Scheidungsfolgen- und Trennungsvereinbarungen 5.1.2 Abschluss und Wirksamkeitsvoraussetzungen 5.1.3 Inhaltliche Vertragsfreiheit und ihre Grenzen 5.2 Der französische Ehevertrag 5.2.1 Funktion und Regelungsinhalte 5.2.2 Avantages matrimoniaux (güterrechtliche Vorteile) 5.2.3 Abschluss und Wirksamkeitsvoraussetzungen 5.2.4 Inhaltliche Vertragsfreiheit und ihre Grenzen 5.3 Bewertung von Gemeinsamkeiten und Unterschieden 6 Eheverträge aus translatorischer Perspektive 6.1 Betrachtung ausgewählter Vertragsmuster 6.2 Textsortenkonventionen 6.3 Übersetzungsverfahren 7 Zusammenfassung und abschließende Bewertung Verzeichnisse und Anhänge Literatur Ehevertragsmuster Glossar / The main focus of the thesis lies on a translation-oriented legal comparison of the German and French matrimonial property law. The goal is to identify legal, formal, and linguistic similarities and differences of prenuptial agreements in Germany and France, which might be important for translators. The central question of the research is how spouses can set up their property relations in Germany and in France through prenuptial agreements. After a detailed representation of the country specific legal structures, some German and French prenuptial agreements will be discussed as examples. The final section consists of a bilingual glossary which contains relevant legal terminology in this field with possible translation solutions. The main goal of the paper is to provide translators with an overview of the German and French property law system and to offer potential translation solutions, especially with respect to terms and legal institutions without direct equivalents in the other legal system.:1 Einleitung 1.1 Statistiken 1.2 Abgrenzung zu PACS 2 Textsorte Ehevertrag 2.1 Begriffliche Definitionen 2.2 Übersetzungspraxis bei Eheverträgen 2.3 Besonderheiten des Urkundenübersetzens 2.4 Besonderheiten des juristischen Übersetzens: zwischen Sprach- und Rechtsvergleich 3 Grundsätzlicher Aufbau des deutschen und französischen Rechtssystems 3.1 Unterschiedliche Rechtskreise 3.2 Tendenz der Annäherung nationaler Rechtssysteme 3.3 Unterschiedliche Kodifikationsstile des BGB und C. civ. 3.4 Einführung in das Vertragsrecht 3.4.1 Das deutsche Vertragsrecht 3.4.2 Das französische Vertragsrecht 3.4.3 Bewertung von Gemeinsamkeiten und Unterschieden 3.5 Funktionale Rechtsvergleichung als Mittel der Wahl 4 Länderberichte: Güterrecht in Deutschland und Frankreich 4.1 Deutschland 4.1.1 Einführung in das deutsche Güterrecht 4.1.2 Der gesetzliche Güterstand der Zugewinngemeinschaft 4.1.3 Vertragliche Güterstände a. Die Gütertrennung b. Die Gütergemeinschaft 4.2 Frankreich 4.2.1 Einführung in das französische Güterrecht 4.2.2 Der gesetzliche Güterstand der communauté réduite aux acquêts a. Vergleich der gesetzlichen Güterstande in Deutschland und Frankreich 4.2.3 Vertragliche Güterstände a. Die communauté universelle b. Die communauté de meubles et acquêts c. Die séparation des biens d. Die participation aux acquêts 4.3 Abschließende Bewertung von Gemeinsamkeiten und Unterschieden 4.4 Güterrecht bei Ehen mit Auslandsbezug 4.4.1 EU-Verordnungen zum Güterrecht 4.4.2 Probleme bei Ehen mit Auslandsbezug 4.5 Die deutsch-französische Wahl-Zugewinngemeinschaft 4.5.1 Bestrebungen zur Vereinheitlichung des Güterrechts 5 Der Ehevertrag aus juristischer Perspektive 5.1 Der deutsche Ehevertrag 5.1.1 Funktion und Regelungsinhalte a. Eheverträge im engeren Sinne b. Eheverträge im weiteren Sinne c. Abgrenzung zu Scheidungsfolgen- und Trennungsvereinbarungen 5.1.2 Abschluss und Wirksamkeitsvoraussetzungen 5.1.3 Inhaltliche Vertragsfreiheit und ihre Grenzen 5.2 Der französische Ehevertrag 5.2.1 Funktion und Regelungsinhalte 5.2.2 Avantages matrimoniaux (güterrechtliche Vorteile) 5.2.3 Abschluss und Wirksamkeitsvoraussetzungen 5.2.4 Inhaltliche Vertragsfreiheit und ihre Grenzen 5.3 Bewertung von Gemeinsamkeiten und Unterschieden 6 Eheverträge aus translatorischer Perspektive 6.1 Betrachtung ausgewählter Vertragsmuster 6.2 Textsortenkonventionen 6.3 Übersetzungsverfahren 7 Zusammenfassung und abschließende Bewertung Verzeichnisse und Anhänge Literatur Ehevertragsmuster Glossar

This research is an enquiry to find an electoral formula that conforms to Canadian constitutional values. Three core values that are pertinent to the issue of electoral systems are identified: democracy, diversity, and efficiency. Each of these core values is divided into different aspects. These aspects will form the backbone of the evaluation of different electoral systems in this work. I will begin with an evaluation of the plurality model of elections, which is currently used in Canada. I will demonstrate that many of the attributes of the current system are not in tune with Canadian constitutional values, in particular with the progressive interpretation that the Supreme Court of Canada has given to the right to vote as enshrined in Section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Although the interpretation of the right to vote will be the main thrust of the constitutional scrutiny in this work, attention will also be given to other pertinent rights such as equality rights, minority rights, and the freedom of expression. Next, I will examine provincial electoral reform initiatives that were initiated in five Canadian provinces. All of these initiatives - three of which were put to referenda and eventually defeated - proposed adopting a variant of proportional representation. Accordingly, I will evaluate proportional systems according to the intended values. I will conclude that these systems have problems of their own and they also cannot strike a fine balance between competing values. In the final stage, I will make a new proposal for elections to the Canadian Parliament. First, I will demonstrate that majority systems are better candidates to attain the envisioned values. Then I will introduce a new variant of the majority model, which I call a majority-preferential two-round variant. I will demonstrate that this new variant will outperform the other variants in the attainment of values if adopted for elections to the House of Commons. Finally, I will argue that the combination of a House of Commons elected through the majority-preferential formula and a proportionally elected Senate will result in a more balanced approach to the relevant constitutional values.

La porosité entre le droit et l’intelligence artificielle a aujourd’hui soixante ans. Cette porosité qui devait, à l’origine, permettre aux informaticiens d’améliorer les performances cognitives de leurs algorithmes, ce, grâce au syllogisme juridique, a très vite suscité, en retour, l’intérêt des juristes pour l’informatique. Ces derniers ont compris qu’ils pouvaient tirer avantage des opportunités offertes par l’automatisation du droit, grâce aux nouvelles technologies. Ainsi, à l’aube de la décennie 2020, le machine learning, l’un des sous champ disciplinaires les plus récents de l’intelligence artificielle, permet autant d’améliorer les modalités d’application des lois et sanctions que de calculer les citoyens (police prédictive, justice prédictive, mais aussi accès au droit et à la justice en ligne). Ce déploiement du machine learning, qui s’opère autant dans les pays common lawyer que dans les pays de tradition civiliste, s’opère surtout dans un contexte d’a-légalité, au préjudice des droits des citoyens calculés. Les juristes nord-américains ont résolu ce défaut d’encadrement législatif en usant de la technique du judge made law. Cette technique, qui présente l’avantage de son adaptabilité, à la fois à chaque situation de vide législatif, mais aussi aux tendances de la société et des époques, sera à nouveau mobilisée, à l’avenir, lorsque les prochains sous champs disciplinaires de l’intelligence artificielle, dont le deep learning, seront déployés. La souplesse du système common lawyer nord américain peut servir de modèle au système français, pour mettre en place un cadre juridique régulant, aujourd’hui, le machine learning et, demain, les prochains sous champs disciplinaires de l’intelligence artificielle. Il convient toutefois d’adapter la dimension casuistique du modèle nord-américain au système français, en proposant d’user des normativités alternatives, et de l’éthique, comme instruments équivalant à la souplesse du judge made law. Cette approche permettrait d’observer les questions de droit qui se posent à chaque progrès technologique et d’envisager des réponses juridiques, dans un contexte enclin à légiférer une fois que l’ensemble des achoppements techniques et des problèmes de droit, que ceux-ci posent, a été saisi. Cette méthode, qui impose d’observer les nouveaux phénomènes technologiques au prisme des normativités alternatives avant de légiférer, devrait permettre d’orienter et d’influencer le travail de légistique du législateur français pour améliorer l’effectivité du droit du numérique quant à la protection des personnes calculées par des algorithmes, déployés autant par les administrations que par les sociétés de type legaltech. / The porosity between law and artificial intelligence is now sixty years old. This porosity, which was originally intended to enable computer scientists to improve the cognitive performances of their algorithms, thanks to the legal syllogism, quickly aroused, in return, the interest of jurists in computer science. They understood that they could take advantage of the opportunities offered by the automation of the law, thanks to new technologies. Thus, at the dawn of the 2020s, machine learning, one of the most recent disciplinary subfields of artificial intelligence, allows as much to improve the methods of application of the laws and sanctions than to calculate the citizens (predictive policing, predictive justice, but also access to legal information and justice, online). This deployment of machine learning, which operates as much in the common law countries as in the countries of civil law tradition, takes place mainly in a context of a legality, to the detriment of the rights of the scored citizens. North American lawyers have resolved this lack of legislative framework by using the technique of judge-made law. This technique, which has the advantage of its adaptability, at the same time to each situation of legislative gap, but also to the tendencies of the society and the times, will be mobilized again, in the future, when the next disciplinary subfields of artificial intelligence, including deep learning, will be deployed. The flexibility of the North American common lawyer system can serve as a model for the French system, to set up a legal framework regulating, today, machine learning and, tomorrow, the next disciplinary subfields of artificial intelligence. However, the casuistic dimension of the North American model should be adapted to the French system, proposing the use of alternative normativities and ethics as instruments equivalent to the flexibility of the judge-made law. This approach would make it possible to observe the legal issues that arise with each technological advance and to consider legal responses, in a context inclined to legislate once the whole set of technical and legal issues, such as these pose, has been seized. This method, which requires observing new technological phenomena through the prism of alternative normativities before legislating, should make it possible to guide and influence the legislative work of the French legislator to improve the effectiveness of the digital law in terms of protecting people scored by algorithms, deployed as much by administrations as by legaltech type companies.

Thèse réalisée en cotutelle entre l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l'Université de Montréal. / Au-delà des conceptions étatiques de la représentation politique, liées à l’expression parlementaire de la volonté générale ou à l’élection, la présente étude envisage d’autres mécanismes de représentation, à travers l’analyse du statut coutumier particulier des populations autochtones. La conception coutumière de la représentation peut se traduire par la désignation non électorale des représentants et par une délibération consensuelle dont les décisions sont imputables à la communauté qui y prend part. Dès lors, comment la représentation coutumière peut-elle coexister avec les conceptions étatiques de la représentation politique, telles qu’elles sont définies en droit, avec une certaine ambivalence, par l’expression de la volonté générale ou par l’expression des urnes ? L’analyse historique et comparative permet d’apporter une réponse éclairée par les expériences juridiques canadiennes et françaises. L’étude porte d’abord sur les tensions persistantes au sein des systèmes de représentation, oscillant entre l’uniformisation des conceptions et la survivance des coutumes. Elle s’intéresse, ensuite, aux récentes solutions d’harmonisation, permises par l’adaptation des droits positifs canadien et français : les éléments communs de la représentation tendent à s’organiser au sein d’institutions partagées et les dissemblances, par des institutions représentatives autonomes. Il en ressort que, loin d’être toujours conflictuelle, la coexistence des systèmes de représentation et des conceptions qui en résultent pourrait être vectrice d’un équilibre et d’un enrichissement certain pour la représentation politique dans son ensemble. / Beyond state conceptions of political representation related to the parliamentary expression of the general will or to elections, the present study considers other mechanisms of representation, through the analysis of the particular customary status of indigenous communities. The customary conception of representation can take the form of the non-electoral designation of representatives and consensual deliberation whose decisions are accountable to the community that takes part in it. Hence, how can customary representation coexist with state conceptions of political representation, as defined in law, with some ambivalence, as the expression of the general will or the expression of the ballot ? A historical and comparative analysis of the Canadian and French legal provide insights pertinent to that question. The study begins with the persistent tensions within the systems of representation, oscillating between the unification of concepts and the survival of customs. Then, the study highlights recent harmonization efforts, made possible by the adaptation of Canadian and French positive law : the common elements of representation tend to be organized within shared institutions and the dissimilarities, by autonomous representative institutions. It concludes that, far from being always conflicting, the coexistence of representation systems and the resulting conceptions could be a carrier of balance and enrichment for political representation as a whole.

Cotutelle avec l'Université de Bordeaux en France. / Cette thèse analyse la controverse ayant opposé, en 2020 dans l’affaire Québec inc., les juges de la Cour suprême du Canada au sujet du rôle du droit international et du droit comparé dans l’interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle atteste de la montée en puissance inédite d’une préférence pour une attitude de repli national au détriment d’une valorisation de l’ouverture sur le monde dans l’interprétation des droits et libertés constitutionnels et quasi-constitutionnels des Canadiens. Plus précisément, grâce à l’approche dworkinienne du droit comme pratique interprétative, sont examinées successivement les deux philosophies judicaires concurrentes exprimées en 2020, la compréhension différente par les juges des règles d’interprétation existantes de la Charte ainsi que la pratique judiciaire observable depuis 2014 pour démontrer que la position soutenue par la majorité dans Québec inc. constitue davantage un retournement de situation qu’une suite cohérente de l’œuvre jurisprudentielle écrite depuis 1982 par les juges du plus haut tribunal canadien. Au-delà de la contribution à l’avancement des connaissances s’agissant de l’évolution du rôle du droit international et du droit comparé dans l’interprétation des droits constitutionnels et quasi-constitutionnels des Canadiens, cette recherche doctorale témoigne de la possibilité de voir l’emporter de manière fulgurante des formes de résistance au transnational, y compris dans des contextes juridiques et culturels largement favorables à l’internationalisation et à la mondialisation du travail du juge constitutionnel. Enfin, d’un point de vue méthodologique, elle démontre l’apport, tout comme les limites, de la réalisation d’études juridiques empiriques pour enrichir un discours de connaissance critique sur la pratique judiciaire. / This thesis analyzes the controversy that opposed in 2020, in the Quebec inc. case, the judges of the Supreme Court of Canada regarding the role of international law and comparative law in the interpretation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. It attests to the unprecedented rise of a preference for an attitude of national withdrawal to the detriment of a valorization of openness to the world in the interpretation of the constitutional and quasi-constitutional rights and freedoms of Canadians. More precisely, thanks to the Dworkinian approach to law as an interpretative practice, the two competing judicial philosophies expressed in 2020, the different understanding by the judges of the existing rules of interpretation of the Charter as well as the judicial practice observable since 2014 are successively examined to demonstrate that the position supported by the majority in Québec inc. constitutes more of a reversal of the situation than a coherent continuation of the jurisprudential work written since 1982 by the judges of the highest Canadian court. Beyond the contribution to the advancement of knowledge regarding the evolution of the role of international law and comparative law in the interpretation of the constitutional and quasi-constitutional rights of Canadians, this doctoral research demonstrates the possibility of see forms of resistance to the transnational prevail in a dazzling manner, including in legal and cultural contexts largely favorable to the internationalization and globalization of the work of the constitutional judge. Finally, from a methodological point of view, it demonstrates the contribution, as well as the limits, of carrying out empirical legal studies to enrich a discourse of critical knowledge on judicial practice.

Die Arbeit untersucht aus rechtlicher Perspektive das Phänomen der Finanzierung politischer Nichtregierungsorganisationen (NRO) durch ausländische Akteure. Die Arbeit legt hierfür ein liberales Verständnis der Funktion von NRO in nationalen politischen Prozessen zugrunde. NRO spielen eine wichtige Rolle bei der Organisation von politischen Interessen. Daher wirft die Auslandsfinanzierung die Frage auf, inwiefern ausländische Akteure an innerstaatlichen politischen Diskurse teilnehmen. Durch einen Vergleich fünf verschiedener Staaten werden deren Rechtfertigungsansätze für Regulierungen der Auslandsfinanzierung von NRO herausgearbeitet. Der Vergleich zeigt auch Ähnlichkeiten und Unterschiede der Regelungsansätze auf, etwa bei der Definition „politischer Aktivitäten“ oder der Qualität der Beziehung zwischen einer NRO und ausländischen Geldgebern. Die Auslandsfinanzierung von NRO wird sodann den völkerrechtlichen Regeln zum Schutz der staatlichen Souveränität und dem Selbstbestimmungsrecht der Völker gegenüber gestellt. Die Arbeit zeigt, dass das Phänomen beide berührt. Dies gilt insbesondere, wenn die Finanzierung den politischen Wettbewerb verzerrt. Die Zurechnung solcher Effekte ist indes schwierig, da in der Regel eine Vielzahl von Akteuren NRO finanziell unterstützen. Zuletzt untersucht die Arbeit die Regulierung der Auslandsfinanzierung von NRO aus der Perspektive der menschenrechtlich gewährleisteten Vereinigungsfreiheit. Diese umfasst auch das Recht, finanzielle Mittel aus dem Ausland zu erhalten. Die Effekte auf die Souveränität und das Selbstbestimmungsrecht stellen zwar legitime Gründe für Beschränkungen dar. Aufgrund der wichtigen Rolle von NRO in demokratischen Prozessen ist jedoch eine strenge Verhältnismäßigkeitsprüfung angezeigt. Während Transparenzvorgaben grundsätzlich gerechtfertigt werden können, verletzten striktere Maßnahmen, wie etwa ein Verbot der Auslandsfinanzierung, in der Regel die Vereinigungsfreiheit. / The study examines the phenomenon of political non-governmental organizations (NGOs) receiving funding from foreign actors from a legal perspective. It departs from a liberal understanding of the role of NGOs in domestic political processes. NGOs play a decisive role in organizing political interests. As a result, foreign funding implicates the participation of outside actors in domestic political discourses. The comparative analysis of five different national legal regimes for regulating the receipt of foreign funding by NGOs sheds light on common justifications for regulating the receipt of foreign funding by NGOs. It also highlights similarities and differences in the approaches taken, such as the definition of ‘political activities’ or the quality of the relationship between NGOs and foreign donors. In the context of international law, state sovereignty and the right to self-determination are examined vis-à-vis the phenomenon of NGOs receiving foreign funding. The study finds that foreign funding to NGOs can implicate both, especially where the funding leads to an uneven playing field in the political sphere of a given state. The attribution of such effects is difficult, however, as funding is often provided by numerous actors. Lastly, the study examines the regulation of NGOs receiving foreign funding through the lens of human rights law. It finds that receiving foreign funding is protected by the freedom of association. However, the effects of foreign funding on sovereignty and the right of self-determination can provide a legitimate reason for specific regulations. Given the importance of NGOs in democratic processes, a strict test of proportionality applies. While transparency requirements can be justified, more severe measures – especially a complete prohibition of foreign funding – will usually violate the freedom of association.