Aborder la problématique du contrôle de proportionnalité en droit privé implique d'en définir la notion et d'en délimiter le champ en droit public allemand et français avant de s'interroger sur son existence en droit privé. Cette délimitation implique d’appréhender les traits fondamentaux du droit allemand dans leur spécificité et d'identifier le contrôle de proportionnalité comme une création de la Cour Constitutionnelle allemande s'appliquant à la surveillance des normes édictées par les pouvoirs constitutionnels dans le domaine des libertés publiques.La structure de ce contrôle repose sur trois critères : l'adéquation, la nécessité et la proportionnalité au sens strict. National à l'origine, ce contrôle a ensuite été transposé par le jeu de l'europénéisation du droit aux formes de contrôle mises en œuvre par la Cour de Justice de l’Union Européenne et la Cour EDH. Mais son influence se borne au droits public, car le respect de l’autonomie individuelle ancré dans le droit privé allemand, conduit à constater qu'en dépit de l’influence des droits fondamentaux, la réalité d’un contrôle de proportionnalité dans le contrat allemand demeure une hypothèse. Le juge constitutionnel français pratique le contrôle de proportionnalité, sans que l’on puisse être certain qu‘il l’utilise sous l’angle strict du contrôle de triple exigence. En revanche, le Conseil d’Etat n’a jamais eu besoin d'y recourir pour procéder à son contrôle des libertés publiques en déterminant entre deux droits fondamentaux opposés, lequel devait au cas d’espèce prévaloir. Certains auteurs français ont cru pouvoir affirmer qu'en France le principe de proportionnalité avait pénétré la matière contractuelle et que le traditionnel contrôle d'équilibre pratiqué par le juge civil s'apparentait désormais au contrôle de proportionnalité. Mais à l'examen, il apparaît que le juge judiciaire n'exerce pas un véritable contrôle de proportionnalité. En réalité, ce principe parasite les grandes notions de droit privé. / In order to address the issue of the proportionality test in private law, it is necessary to define its concept and limitations in French and German public law before being able to consider its existence in private law. Such a definition requires a detailed considereation of the fundamental outlines of German law, and the proportionality test needs to be identified as a creation of the German Constitutional Court relating to the monitoring of standards promulgated by constitutional powers regarding civil liberties.The structure of the test is based on three requirements: suitability, necessity and proportionality stricto sensu. The test, which was originally national, was then replicated in monitoring implemented by the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights as part of the Europeanization of law. Its influence is, however, limited to public rights, since the respect for individual autonomy ingrained in German private law shows that, despite the influence of fundamental rights, the reality of the proportionality test in the German contract remains a hypothesis. The French constitutional court applies the proportionality test, although it is uncertain whether or not it is applied from the strict perspective of the threefold requirement. On the other hand, the State Council has never needed to use it for public freedom monitoring when deciding which of two contradictory fundamental rights should prevail. Some Frenchs authors believe it is possible to state that, in France, the proportionality test has penetrated contractual matters and that the traditional balance test applied by the civil court now resembles the proportionality test. Upon examination, however, it seems that the judicial court does not apply the true proportionality test. In reality, this principle parasitizes the fundamental notions of private law.

Le problème étudié est celui de l'ordonnancement d'applications dans lessystèmes parallèles et distribués avec plusieurs utilisateurs. Les nouvellesplates-formes de calcul parallèle et distribué offrent des puissances trèsgrandes qui permettent d'envisager la résolution d'applications complexesinteractives. Aujourd'hui, il reste encore difficile d'utiliser efficacementcette puissance par manque d'outils de gestion de ressources. Le travaileffectué dans cette thèse se place dans cette perspective d'analyser etdévelopper des algorithmes efficaces pour gérer efficacement des ressources decalcul partagées entre plusieurs utilisateurs. On analyse les scénarios avecplusieurs soumissions lancées par multiples utilisateurs au cours du temps. Cessoumissions ont un ou plus de processus et l'ensemble de soumissions estorganisé en successifs campagnes. Les processus d'une seule campagnesont séquentiels et indépendants, mais les processus d'une campagne ne peuventpas commencer leur exécution avant que tous les processus provenant de ladernière campagne sont completés. Chaque utilisateur est intéressé à minimiserla somme des temps de réponses des campagnes. On définit un modèle théorique pour l'ordonnancement des campagnes et on montreque, dans le cas général, c'est NP-difficile. Pour le cas avec un utilisateur,on démontre qu'un algorithme d'ordonnancement $ho$-approximation pour le(classique) problème d'ordonnancement de tâches parallèles est aussi un$ho$-approximation pour le problème d'ordonnancement de campagnes. Pour lecas général avec $k$ utilisateurs, on établis un critère de emph{fairness}inspiré par partage de temps. On propose FairCamp, un algorithmed'ordonnancement qu'utilise dates limite pour réaliser emph{fairness} parmiles utilisateurs entre consécutifes campagnes. On prouve que FairCamp augmentele temps de réponse de chaque utilisateur par a facteur maximum de $kho$ parrapport un processeur dédiée à l'utilisateur. On prouve aussi que FairCamp estun algorithme $ho$-approximation pour le maximum emph{stretch}.On compare FairCamp contre emph{First-Come-First-Served} (FCFS) parsimulation. On démontre que, comparativement à FCFS, FairCamp réduit le maximal{em stretch} a la limite de $3.4$ fois. La différence est significative dansles systèmes utilisé pour plusieurs ($k>5$) utilisateurs.Les résultats montrent que, plutôt que juste des tâches individuelle etindépendants, campagnes de tâches peuvent être manipulées d'une manièreefficace et équitable. / We study the problem of scheduling in parallel and distributedsystems with multiple users. New platforms for parallel and distributedcomputing offers very large power which allows to contemplate the resolution ofcomplex interactive applications. Nowadays, it is still difficult to use thispower efficiently due to lack of resource management tools. The work done inthis thesis lies in this context: to analyse and develop efficient algorithmsfor manage computing resources shared among multiple users. We analyzescenarios with many submissions issued from multiple users over time. Thesesubmissions contain one or more jobs and the set of submissions are organizedin successive campaigns. Any job from a campaign can not start until allthe jobs from the previous campaign are completed. Each user is interested inminimizing the sum of flow times of the campaigns.In the first part of this work, we define a theoretical model for Campaign Scheduling under restrictive assumptions andwe show that, in the general case, it is NP-hard. For the single-user case, we show that an$ho$-approximation scheduling algorithm for the (classic) parallel jobscheduling problem is also an $ho$-approximation for the Campaign Schedulingproblem. For the general case with $k$ users, we establish a fairness criteriainspired by time sharing. Then, we propose FairCamp, a scheduling algorithm whichuses campaign deadlines to achieve fairness among users between consecutivecampaigns. We prove that FairCamp increases the flow time of each user by afactor of at most $kho$ compared with a machine dedicated to the user. Wealso prove that FairCamp is an $ho$-approximation algorithm for the maximumstretch.We compare FairCamp to {em First-Come-First-Served} (FCFS) by simulation. We showthat, compared with FCFS, FairCamp reduces the maximum stretch by up to $3.4$times. The difference is significant in systems used by many ($k>5$) users.Our results show that, rather than just individual, independent jobs, campaignsof jobs can be handled by the scheduler efficiently and fairly.

Les réseaux sans fil connaissent aujourd'hui un essor important. Le<br />nombre croissant d'offres commerciales basées sur la norme IEEE 802.11<br />(Wi-Fi) et ses déclinaisons en atteste. Ces réseaux nécessitent<br />actuellement la présence d'une station de base pour assurer les<br />communications entre mobiles. Les réseaux ad hoc sont des<br />réseaux sans fil spontanés, mobiles et totalement autonome. Les mobiles<br />communiquent directement entre eux, relayant les communications des<br />autres mobiles lorsque les correspondants sont hors de portée radio. Il<br />est dès lors possible de créer un réseau par la simple présence de<br />terminaux équipés de cartes d'interfaces adéquates. Ces réseaux mobiles<br />et dynamiques peuvent être utilisés pour étendre la portée de stations<br />de base, offrant ainsi un accès à l'Internet sur une zone géographique<br />étendue à moindre coût. Ils peuvent être déployés rapidement et être<br />utilisés par exemple dans des situations d'urgence.<br /><br />Les caractéristiques particulières du médium radio, telle que la portée<br />de communication limitée ou le mode de partage du canal radio ainsi que<br />la mobilité des terminaux rendent souvent les mécanismes et protocoles<br />issus du monde filaire peu performants. À l'heure actuelle, de nombreux<br />travaux ont été effectués afin de concevoir des protocoles de routage<br />adaptés à ces réseaux. Le groupe de travail MANET de l'IETF est en passe<br />de standardiser une ou plusieurs solutions de routage. De nombreuses<br />problématiques restent cependant ouvertes telles que la sécurité, le<br /> multicast ou encore la qualité de service. Ces différents<br />sujets ont fait couler beaucoup d'encre durant ces dernières années.<br />Toutes les solutions issues du monde filaire ont été ré-examinées et<br />adaptées mais peu de propositions réellement adaptées aux spécificités<br />de ces réseaux ont vu le jour.<br /><br />Le travail effectué durant ma thèse se situe autour de la problématique<br />de la réservation de bande passante dans les réseaux ad hoc.<br />Ce travail a débuté par la proposition d'un protocole de réservation de<br />bande passante prenant en compte les interférences pouvant survenir<br />entre émetteurs hors de portée de communication. En effet, deux mobiles<br />ne pouvant communiquer directement peuvent avoir à se partager la bande<br />passante du canal radio. Mettre en oeuvre un protocole de réservation de<br />bande passante nécessite d'apporter suffisamment d'informations aux<br />routeurs en charge d'accepter ou de refuser les requêtes formulées par<br />les applications afin de leur permettre d'effectuer un contrôle<br />d'admission réaliste.<br /><br />Ce travail nous a conduit à nous intéresser à l'étude du protocole<br />d'accès au médium de la norme IEEE 802.11 afin d'évaluer sa capacité.<br />L'intégralité des études théoriques des performances de ce protocole<br />concernaient jusqu'à présent des réseaux dans lesquels tous les mobiles<br />sont à portée de communication les uns des autres. Or, dans certaines<br />situations, la présence de communications distantes a un impact très<br />marqué sur les performances et sur l'équité de ce protocole d'accès au<br />médium. Nous avons modélisé plusieurs scénarios présentant une forte<br />inégalité dans l'accès au médium, phénomène pouvant avoir un impact<br />important sur l'estimation des ressources disponibles.<br /><br /><br />Le protocole d'accès au médium n'étant pas équitable dans un contexte<br />multi-sauts, nous avons proposé un algorithme distribué d'allocation de<br />bande passante dans de tels réseaux permettant de préserver une certaine<br />équité tout en conservant une utilisation globale du réseau correcte.<br />Dans de tels réseaux, il y a en effet souvent opposition entre<br />performance globale et partage équitable des ressources. La solution que<br />nous proposons permet dans un contexte statique ainsi que dans un<br />contexte mobile de réaliser un compromis entre ces deux objectifs<br />antinomiques, et ce de façon totalement distribuée.<br /><br />Enfin, dans le cadre de réseaux hybrides composés d'un réseau d'accès<br />sans fil offrant un accès à l'Internet à un réseau ad hoc<br />sous-jacent, nous avons étudié l'impact du trafic de contrôle sur les<br />performances du réseau. Cette problématique nécessite souvent de faire<br />un compromis entre transmission rapide et fiable des informations de<br />gestion du réseau telles que la localisation des différents mobiles<br />permettant de construire l'arbre de routage et utilisation du réseau. En<br />effet, une transmission fréquente d'informations de contrôle permet<br />d'aboutir à une vision précise du réseau mais a un coût important. Nous<br />avons montré, par simulation, que le gain obtenu par la précision de la<br />vision du réseau apportée à chaque routeur était rapidement compensé par<br />l'occupation des ressources engendrée à cette fin.<br /><br />Concevoir une solution de qualité de service pour de tels réseaux n'est<br />pas une problématique simple et beaucoup reste à faire. L'importance<br />d'une évaluation précise de la capacité du médium a été démontrée mais<br />ce processus reste coûteux à mettre en oeuvre et il est impossible de<br />prévoir toutes les situations pouvant survenir dans des réseaux radio<br />mobiles. Les protocoles de qualité de service devront donc s'efforcer<br />d'évaluer au mieux l'état du réseau afin de ne pas sur ou sous-évaluer<br />sa capacité mais devront aussi être adaptatif afin de réagir rapidement<br />et efficacement à la versatilité de ces réseaux.

Cette thèse analyse les implications découlant des régulations et de la mise en œuvre d'une formule de choix de l'école au niveau de la redistribution du bien social éducation - liberté des parents de choisir les écoles pour leurs enfants, accroissement du contrôle des citoyens sur la manière dont les écoles éduquent, maximisation des options éducatives pour les enfants, égalisation des chances scolaires, satisfaction des préférences, éducation à la démocratie, à la tolérance et à l'autonomie des enfants. Dans ce but, nous effectuons une évaluation systématique de quatre formules de choix de l'école (Londres, Amsterdam, Paris et Buenos Aires) à l'aide d'un ensemble d'outils méthodologiques. D'une part, un modèle théorique des effets du choix sur l'équité est construit à partir des principes de justice égalitariste-libérale en éducation et des recherches empiriques. D'autre part, une description très détaillée de l'évolution des espaces scolaires est effectuée du point de vue de l'équité à partir d'un ensemble d'outils méthodologiques - typologie de dispositifs de choix, conceptualisation de système et de formule de choix, typologie de modes théoriques de distribution du bien social éducation. L'analyse montre que l'élargissement des possibilités de choix de l'école peut favoriser l'équité, en incluant, et la liberté de parents comme valeur instrumentale, et des mécanismes de compensation fondée sur l'allocation ressources éducatives efficaces. Cependant, les variations locales de la mise en œuvre d'une politique éducative et le manque de diversité, ou l'absence, d'écoles alternatives dans certaines régions ou zones démontrent qu'un modèle unique de formule de choix de l'école n'est pas valable

Par cette présente étude, nous cherchons à recueillir les perceptions de l'iniquité salariale des travailleuses qui occupent un emploi typiquement féminin syndiqué au sein d'une université acadienne et francophone au Nouveau-Brunswick, de leurs conditions de travail, de la nature de leur emploi ainsi que des solutions proposées par les acteurs concernés par l'iniquité salariale. De plus, nous documentons leurs perceptions vis-à-vis les mouvements sociaux. En raison de l'absence de littérature et de définitions de l'iniquité salariale, nous présentons le concept d'équité salariale pour développer celui de l'iniquité salariale. De surcroit, la théorie de l'intersectionnalité est présentée pour expliquer les axes de subordination qui s'entrecroisent et qui produisent des oppressions envers les travailleuses, soit le genre et la classe sociale. Nous avons interrogé six travailleuses qui occupent un emploi typiquement féminin syndiqué dans une université francophone située dans une province atlantique. Ces entrevues individuelles semi-dirigées nous ont permis de dessiner un portrait des caractéristiques des emplois occupés, des perceptions de l'iniquité salariale, du rôle de la femme dans le milieu de travail universitaire en plus des stratégies proposées par les acteurs dans ce dossier. D'autre part, notre discussion s'attarde sur l'adaptation aux conditions de travail, la polyvalence des tâches, les relations interpersonnelles et les conséquences de ces conditions. Les participantes nous décrivent l'iniquité salariale au sein du milieu de travail universitaire, ses méthodes de rémunération et sa vision de la femme en emploi. Enfin, nous discutons du point de vue des travailleuses par rapport à l'iniquité salariale et la participation aux actions à ce sujet. Par ailleurs, nous analysons les divergences et les convergences de ce que partagent les femmes et ce qui se retrouve dans les écrits. Pour conclure, nous portons un regard sur les principaux résultats et ce qu'ils signifient pour le travail social et les études féministes, le renouvèlement et l'enrichissement des pratiques sociales de la première discipline. L'intérêt du travail social aux recherches sur les femmes en emploi, les femmes acadiennes et la théorie de l'intersectionnalité demeurent importants afin de saisir les différents axes de subordination qui contribuent aux inégalités et aux oppressions des femmes. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Iniquité salariale, perceptions, conditions de travail, intersectionnalité, féminisme, syndicats.

Cette thèse est consacrée à l'évaluation et à l'explication de la performance des contrats d'approvisionnement dans le secteur de la défense en France. Une base de données constituée de 50 contrats signés par la Délégation Générale pour l'Armement et 18 industriels entre 1994 et 2005 fait l'objet d'une analyse très précise dans laquelle nous étudions les choix contractuels initiaux, les avenants ainsi que les conditions de mise en œuvre de ces contrats. <br />Après avoir présenté le processus d'approvisionnement de défense en France, nous procédons à une évaluation intra contractuelle de la performance des marchés à travers l'analyse des risques intervenant durant la vie des contrats. Nous montrons que les événements liés au contrat au sens strict (sélection du titulaire, négociation et écriture du contrat, mise en œuvre de l'accord) constituent la catégorie de risques la plus critique, devant les risques technologique et industriel. <br />Nous démontrons par ailleurs qu'il est fondamental de prendre en compte les arrangements informels prévalant entre la Délégation Générale pour l'Armement et les titulaires des contrats en vue d'expliquer les renégociations des marchés. Nous procédons ensuite à une évaluation inter contractuelle de la performance à l'aide d'une étude de cas, en utilisant des indicateurs de performance préalablement justifiés. Notre analyse constitue une première étape dans l'étude de la pertinence du choix systématique de la DGA en faveur des contrats à prix fixe. <br />Enfin, nous approfondissons la caractéristique essentielle distinguant les différents types de contrat, à savoir l'allocation des risques. Nous recourons successivement à la théorie de l'agence et à la théorie des coûts de transaction pour identifier, étendre et tester les propositions issues de ces deux cadres d'analyse. Ceux-ci s'avèrent complémentaires en vue d'appréhender et d'évaluer les décisions prises en matière d'allocation des risques.

Ce travail de recherche traite des rapports entre le droit de la propriété littéraire et artistique et le principe d'équité, qui permet à chacun des acteurs de la propriété littéraire et artistique : auteur, public, exploitant, de se voir attribuer des prérogatives à sa juste mesure, en faisant en sorte de léser le moins possible les autres acteurs. Les rapports à l'équité sont dans un premier temps étudiés dans le cadre de l'exploitation traditionnelle des droits d'auteur : d'une part par l'intermédiaire des sociétés de gestion collective et d'autre part du fait des contrats d'exploitation portant sur des œuvres. Dans ces cas de figure, l'équité sert de référence dans les relations contractuelles entre l'auteur et l'exploitant. Les rapports à l'équité sont également étudiés dans le cadre du phénomène des œuvres évolutives et des licences libres qui les accompagnent. Les rapports à l'équité sont ensuite étudiés dans le cadre des limitations des droits de l'auteur. Certains de ces limitations font l'objet de compensation, telles les licences légales et les exceptions rémunérées. Les exceptions qui ne font pas l'objet d'une rémunération font l'objet d'une rationalisation. Sont évalués à l'aune de l'équité les moyens de rationalisation d'une part et les exceptions rationalisées du fait de ces moyens d'autre part. L'équité est mesurée dans cette hypothèse entre les prérogatives des ayants droit et celles des bénéficiaires des exceptions. / This PhD thesis deals with the link between the French copyright system and the principle of equity. The French copyright system should allow each of its actors: the author, the public and the manager of the work, to receive attribution pertaining to their role without being overly affected by the other actors' prerogatives. First, we shall study effects on the principle of equity within the framework of traditional exploitation, namely when the author confides the exploitation of his work either to a copyright collecting agency or to a publishing company. Influences on equity will be measured in the nature of the contractual relationship between the author and the copyright manager. Impact on equity will also be studied in cases of open artworks and open licences, such as Copyleft and Creative Commons licences. Next, we shall evaluate the influence on equity within the framework of copyright limitations. These limitations can be offset either by payment – such is the case with legal licences or remunerated exceptions – or by a restriction of their use. Unremunerated exceptions undergo rationalization; we shall examine both the means of rationalization and the rationalized exceptions from a point of view of equity. In the various cases of limitation, the impact on equity will be determined according to the relationship between the copyright owner and the beneficiary of the limitation.

L'enfant est un être en développement. C'est une personne vulnérable à cause de son état physiologique, mental et social. Sa protection est nécessaire afin qu'il puisse grandir et atteindre son potentiel. Bien que tous les enfants aient les mêmes droits, partout dans le monde nombreux souffrent encore de privations et de violences. Cet état de fait met en péril leur avenir et celui de toute la société. Car, seul l'être auquel a été donnée l'opportunité d'évoluer en fonction de ses capacités inhérentes, contribuera à l'avancement social et économique de sa Nation mais également de la communauté mondiale. Ainsi, les droits des enfants représentent une responsabilité pour tous. Tout Etat doit respecter et faire respecter la Convention relative aux droits de l'enfant. La famille élargie est responsable pour le bien-être de l'enfant dans son entourage immédiat. Car, il y a une relation directe entre les droits de l'enfant et les devoirs envers lui. Cependant, la réalité des enfants ne correspond pas au cadre normatif. Force est de constater que la Loi ne suffit pas pour traduire cette norme commune en résultats tangibles. Aussi un dispositif additionnel, complémentaire au droit, doit-il exister pour protéger l'être vulnérable, et assurer la cohésion de la société qui l'entoure. La Responsabilité sociale des entreprises et la philanthropie représentent les premières manifestations du principe que chacun est responsable de chacun. De nouveaux outils comme l'Internet, ainsi que les théories traditionnelles comme celle du bien public, doivent être mis à profit afin d'améliorer la protection de l'enfant, au bénéfice de tous. / A child is a being in development. S/he is a vulnerable person because of his/her physiological, mental and social status. Her/his protection and participation are required so s/he can grow and reach her/his potential. Every child has the same rights throughout the world, yet many suffer from deprivation and violence. This situation jeopardizes their future and that of the whole society. Because only the being who has been given the opportunity to evolve according to her/his inherent capacities will contribute to the progress of her Nation, which forms part of the international community's headway. Children's rights are everyone's responsibility. The State must respect and ensure respect of the Convention on the Rights of the Child, key treaty in this domain. The extended family is responsible for the well-being of the child in her immediate environment. Beyond this external stakeholders are involved. They shouldn't seek to replace but to enhance the capacity of family, community and State in protecting the child. There is a direct relationship between the right of the child and the duty towards the child, with the requirement to ensure results, as a consequence of the inherent logic of children's rights. Yet reality does not match the normative framework. While responsibility for others is recognized as an imperative of action from an ethical, religious and legal point of view, children suffer and die. Since laws alone are not enough to translate this universal norm into results, an additional device, complementary to the legal framework, must exist to protect the vulnerable being, and to ensure cohesion of the society that surrounds her.

À l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), le Cycle de Doha pour le Développement, lancé en 2001, achoppe sur le volet agricole, en particulier sur le dossier coton. La thèse vise à analyser, catégoriser et évaluer les impacts des positions dans les négociations en cours du Cycle de Doha pour le Développement, émanant des États membres de l'OMC, des organisations non gouvernementales, des universitaires et des institutions internationales. L'originalité de l'évaluation réalisée est accentuée par la prise en compte d'un scénario alternatif qui tient davantage compte du traitement spécial différencié en faveur des pays en développement. Face au scénario de statu quo de l'Accord de l'Uruguay Round, les scénarios actuellement proposés sont ceux du projet de modalités révisé de Falconer de décembre 2008 sans disposition particulière pour le coton, du projet de modalités révisé de Falconer de décembre 2008 avec des dispositions particulières pour le coton (position « C4 »), et des propositions respectives de l'Union Européenne et des États-Unis. Le scénario alternatif que nous proposons intègre l'amélioration de l'accès du coton des pays africains au marché chinois et le renforcement du soutien domestique dans les pays cotonniers d'Afrique de l'Ouest et du Centre. Mais l'originalité de ce scénario additionnel procède de l'affectation des économies réalisées par les pays développés, dans la réduction de leurs soutiens domestiques, pour constituer un fonds de solidarité internationale de soutien à la filière coton des pays en développement. Par souci de comparaison, le scénario de libéralisation totale des échanges est également pris en compte, même s'il relève du domaine purement théorique. Nous avons utilisé le modèle ATPSM (Agricultural Trade Policy Simulation Model) pour mesurer les impacts des sept scénarios en termes de production et d'échanges internationaux. Notre évaluation intègre aussi la mesure de l'équité, en nous appuyant sur l'approche de Stiglitz et Charlton. Nos résultats montrent que le scénario alternatif augmente le prix aux producteurs de coton de 10,8%, mieux que les propositions du C4 (9,0%) et des USA (6,1%). Le scénario alternatif augmente le prix mondial (8,1%) et le volume des exportations de coton (2,3%), certes à un degré moindre que la proposition du C4 mais davantage que celle des États-Unis. Au regard du critère d'équité, le scénario alternatif est aussi favorable que les autres scénarios et mieux que le statu quo de l'Uruguay Round. Le scénario alternatif présente les éléments favorables à un compromis pour conclure le Cycle de Doha, avec des effets bénéfiques pour les pays en développement et l'introduction d'un mécanisme nouveau de solidarité internationale. / Agriculture, especially cotton, causes contention in the World Trade Organization's (WTO) Doha Development Agenda (DDA) since 2001. This study analyses and provides quantitative estimates of the likely economics impacts of various scenarios. We propose an alternative scenario further based on the principle of special and differential treatment provided to developing countries. We consider seven key scenarios in this study: (1) the Uruguay Round agreements, (2) Falconer' negotiation draft, revised in December 2008 but without special measures for cotton, (3) Similar Falconer's draft but including special measures for cotton as proposed by the C4 Group, (4) the European Union position, (5) the United States position, (6) our alternative scenario of agreements and (7) the total liberalization even if ambitious in scope. Our alternative scenario lies on the improvement of the access of African cotton into the Chinese market and on the strengthening of domestic support to cotton production in West and Central Africa. This scenario is original by considering the set up of a new fund for international solidarity through the subsidy savings implemented by developed countries. We use the Agricultural trade Policy Simulation Model (ATPSM) to evaluate the economic effect and the Stiglitz and Charlton theory of equity for equity assessment. The results showed that our alternative scenario increases the world cotton price by 8.1%, the producer price by 10.8% which is higher than the Falconer' negotiation draft with special measures for cotton (9.0%) and the United States position (6.1%). With regard to the equity criteria, our alternative scenario is as attractive as the other scenarios in comparison with the Uruguay Round agreements scenario. The alternative scenario can help to conclude the WTO-Doha Development Agenda. This scenario takes into account some key elements of a compromise between major actors of WTO, and provides provisions for and international fund to help the west and central Africa cotton sectors.

La territorialisation du droit est au cœur des enjeux de l’amélioration du processus décisionnel et des représentations de la justice sociale. Précisément, sa mise en œuvre vise un double objectif : garantir l’efficacité de l’action publique et l’équité territoriale. Il apparaît de plus en plus nettement que la territorialisation du droit devient l’instrument juridique privilégié de la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale et de réduction des inégalités territoriales. En un sens, la territorialisation de la règle de droit est l’expression et la manifestation de la dimension territoriale de la solidarité nationale. La différenciation territoriale de la règle de droit infère une approche alternative à l’application stricte de la conception universaliste de l’égalité par la promotion des discriminations positives territoriales. Par sa dimension rationaliste et fonctionnaliste, la territorialisation du droit permet de donner une réponse juridique adaptée et appropriée aux revendications identitaires et aux problèmes rencontrés par les territoires en difficulté. En permettant l’application des traitements spécifiques, la territorialisation du droit favorise l’acclimatation de la logique différencialiste dans l’ordre juridique français. Plus encore, ce processus de rationalisation et de modernisation des politiques de justice sociale conduit à mesurer les transformations de l’État-providence français. En même temps, l’évocation de cette approche fonctionnelle et instrumentale de la règle de droit suscite des interrogations sur son articulation avec l’ensemble des principes fondateurs et pluriséculaires de la République. On le sait, la prise en compte de la diversité contextuelle des territoires se traduit par une transformation de la lecture et de la représentation de l’unité du système juridique français. L’introduction de la territorialisation du droit entraîne un éclatement des lieux de production de politiques publiques, une atomisation du pouvoir normatif, une parcellisation de l’idée d’intérêt général et une catégorisation des sujets de droit. On ne peut en conséquence s’étonner de l’encadrement juridique drastique de cette nouvelle dynamique de gestion des politiques publiques. / Territorialization of right is at the heart of the challenges of improving decision-making and representations of social justice. Specifically, its implementation is twofold : to ensure the effectiveness of public action and territorial equity. It is becoming increasingly clear that the territoriality of law becomes the preferred legal instrument for the implementation of social cohesion policies and reduce regional inequalities. In a sense, the territorialization of the rule of law is the expression and manifestation of the territorial dimension of national solidarity. Territorial differentiation of the rule of law infers an alternative approach to the strict application of the universalist conception of equality by promoting regional positive discrimination .By its rationalist and functionalist dimension , territorialisation of right can give a suitable and appropriate legal response to identity claims and problems faced by the territories in difficulty. Allowing the application of specific treatments , territorialisation law favors the acclimatization of logic differentialist in the French legal system. More so, the process of rationalization and modernization of social justice policies led to measure changes in the French welfare state.At the same time , the evocation of this functional and instrumental approach to the rule of law raises questions about its relationship with all the founding principles of the centuries-old Republic. As we know, the inclusion of contextual diversity of territories results in a transformation of the reading and the representation of the unity of the French legal system. The introduction of the territoriality of right entails a breakdown of public policy production sites , atomization of the legislative power , a fragmentation of the idea of general interest and a categorization of legal subjects. It can not therefore be surprised by the drastic legal framework for this new dynamic management of public policies