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La situation financière de la femme en droit iranien / Financial situation of women in Iranian law

Navabzadeh, Zahra Al Sadat 15 September 2014 (has links)
La femme iranienne pourrait trouver son indépendance financière par deux sources de revenus : les revenus de la famille et les revenus du travail. La première source de revenu comprend le Mahrieh, qui est la prestation ou le bien que l'homme doit octroyer à son épouse, et la Nafagheh, qui désigne l'obligation d'entretien à la charge du mari à l'égard de sa femme et la succession. Le Mahrieh et la Nafagheh, malgré des mesures législatives, sont loin de garantir l'autonomie financière des femmes. Ils sont demandés habituellement par la femme en cas de conflit, jouant souvent le rôle d'un contrepoids au pouvoir de l'homme en la matière. Quant à la part successorale, la femme, recevant la moitié de la part de l'homme, est encore moins protégée. Le droit d'accès au travail est assuré par les textes internationaux dont certains sont ratifiés par l'Iran. La constitution a cependant une position ambivalente en considérant que le rôle principal de la femme est au foyer. Néanmoins, le travail des femmes est protégé par le droit social mais celui-ci reste lacunaire notamment sur la question de la discrimination. Des entraves culturelles et législatives, notamment le pouvoir donné au mari modéré par une décision prétorienne, font obstacle à l'entrée des femmes sur le marché du travail. Celles-ci ne bénéficiant pas de protections suffisantes dans la famille par le droit civil, elles trouveront, finalement, leur indépendance financière par le travail. / The lranian woman could find financial independence in two sources of incarne: family incarne and labor incarne. The first source of incarne encompasses the "Mahrieh", which is the allowance or the thingthat must be granted by the husband to his wife and the "Nafagheh", which is the obligation to support the family and the inheritance that falls to the husband. ln spite of legal measures, "Mahrieh" et "Nafagheh" are not enough to guarantee the economic independence of women. Regarding to the inheritance share, woman is less protected and obtains onlythe half of the share that is given to the husband. The right to work is secured by international conventions and some of them have been ratified by Iran. The constitution isambivalent by considering that the main raie of woman is to stay home. Nevertheless, women's work is partly protected by the benefit system but it cornes short for fighting against discrimination. Cultural and legal barriers impede women access to labor market. Civil law does not protect enough women through family bonds, so they will find their economic autonomy by working.
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L'accès aux soins des populations modestes en France : études micro-économétriques des comportements de recours à la complémentaire santé et aux soins / Health Care Access of Low-Income Populations in France : micro-econometric Studies of the Take-up of Complementary Health Insurance Program and the Use of Health Care

Guthmuller, Sophie 20 September 2013 (has links)
L’objet de ce travail de recherche est d’étudier l’accès financier à la complémentaire santé et aux soins des populations modestes en France. Nous nous intéressons plus particulièrement au dispositif d’Aide complémentaire santé (ACS) introduit afin d’inciter les ménages dont les ressources se situent juste au-dessus du plafond d’attribution de la Couverture maladie universelle (CMUC), à acquérir une complémentaire santé. À partir notamment d’une expérimentation sociale et d’un échantillon inédit de ménages éligibles à ces dispositifs, nous sommes en mesure d’éclairer les connaissances sur trois questions : (i) La compréhension et la réduction du non-recours à l’ACS. (ii) Les comportements de recours à la complémentaire santé et aux soins. (iii) L’existence d’un effet de seuil de la CMUC. Les résultats de cette thèse permettent ainsi de nourrir la réflexion afin d’améliorer l’efficacité de ces dispositifs et plus généralement celle des politiques publiques futures visant à améliorer l’équité dans l’accès aux soins. / The purpose of this research is to study the financial access to complementary health insurance (CHI) and to health care of low-income populations in France. We are particularly interested in evaluating a subsidized health insurance program (ACS) introduced to encourage households whose resources are just above the free means-tested complementary health insurance program (CMUC), to purchase a CHI plan. In implementing a randomized experiment and in using a sample of eligible households for these programs, we are able to enhance the knowledge base on three issues: (i) Understanding and reducing the ACS non-take-up. (ii) The take-up of CHI plan and the health care use of low-income populations. (iii) The existence of a CMUC threshold effect. Results of this thesis provide some important tracks to improve the effectiveness of these programs and more generally that of future public policies aiming to improve equity in access to health care.
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Le traitement de l'information génétique par le droit : L’exemple de l’information liée à la diversité biologique / The processing of genetic information by law : The example of information related to biological diversity

Rey, Alexandrine 28 June 2017 (has links)
L’information génétique est rarement appréhendée directement par le droit, bien que certaines catégories du droit de la propriété intellectuelle, telles que le brevet d’invention ou le certificat d’obtention végétale, en soient des réceptacles privilégiés. De plus, si les Etats ont réaffirmé leur souveraineté sur les ressources génétiques dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique et du Protocole de Nagoya, il en résulte un principe de partage juste et équitable des avantages entre fournisseurs et utilisateurs, qui a favorisé la reconnaissance d’un nouveau bien : l’information génétique. Effectivement, selon une approche néocapitaliste de la conservation, la maîtrise de l’information génétique constitue un levier pour la conservation de la biodiversité et un rééquilibrage des relations Nord/Sud. Toutefois, la propriété de la ressource physique s’est révélée déterminante dans les échanges afin de contrôler l’accès à l’information génétique à travers les utilités de la chose.Ce principe d’accès et de partage des avantages entérine un lien spécial entre l’information et son support biologique en ce sens que l’information génétique étudiée par le chercheur demeure le fruit d’un territoire, voire d’un travail de conservation ancestrale d’agriculteurs ou de communautés locales. Il s’agit donc d’une forme atypique de dépendance entre l’information génétique et l’origine géographique de la ressource, devant être articulée avec les droits de propriété intellectuelle qui ne peuvent poursuivre la seule logique de l’innovation, au risque de contourner les engagements internationaux en matière d’accès et de partage des avantages. Par ailleurs, un partage juste et équitable des avantages se comprend largement et n’est pas circonscrit aux avantages découlant du dépôt d’un titre de propriété intellectuelle. La révolution numérique connue par les activités de biotechnologie au travers notamment de la bio-informatique permet la création de nouvelles valeurs, souvent non-appropriables mais largement réservées par les pays du Nord, et auquel l’accès se révèle indispensable dans une véritable perspective de développement des capacités de recherche au Sud. En effet, au-delà des avantages monétaires et du transfert de technologie, ces avantages non monétaires sont essentiels afin de perpétuer les objectifs initiaux de la Convention sur la diversité biologique, malmenés par l’évolution des techniques. Pourtant, le règlement de l’Union européenne du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et de la loi française pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 peinent à lancer une véritable dynamique de partage autour des pratiques de recherche actuelles, dans un contexte où l’accès au message porté par une séquence d’ADN peut être obtenu indépendamment de la ressource biologique, notamment grâce aux bases de données de bio-informatique ou à la biologie de synthèse. Au-delà du constat réalisé dans cette étude, il est temps de réfléchir à la construction d’une nouvelle forme de gouvernance, englobant l’information génétique au format numérique et répondant aux questions nouvelles soulevées par le big data, ainsi que les pratiques de data mining. L’idée d’un commun contractuel équitable, sur le modèle du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, nous paraît constituer un enjeu du futur pour une certaine survie des principes de la Convention sur la diversité biologique. / Genetic information is rarely dealt with directly by law, although certain categories of intellectual property law, such as a patent or a plant variety certificate, are privileged receptacles. Moreover, if the states reaffirmed their sovereignty over genetic resources under the Convention on Biological Diversity and the Nagoya Protocol, the result is a principle of fair and equitable sharing of benefits between providers and users, which promoted the recognition of a new good: genetic information. Indeed, using a neocapitalist approach to conservation, mastery of genetic information is a lever for the conservation of biodiversity and a rebalancing of North / South relations. However, the property of the material resource has proved to be a determining trading factor in order to gain control access towards genetic information through its utilities.This principle of access and benefit-sharing enshrines a special link between information and its biological support in the sense that the genetic information studied by the researcher remains a local product or even a work of ancestral preservation by the Farmers or local communities. It is therefore an atypical form of dependence between genetic information and the geographical origin of the resource, that needs to be hinged with intellectual property rights. The latter is unable to solely pursue the logic of innovation without running the risk to bypass the commitments made by the international community on benefits access and sharing. Moreover, a Fair and Equitable sharing of benefits has to be taken broadly and is in no way limited to the benefits ensuing the filing of an IP. The digital revolution experienced by biotechnology activities, especially through Bioinformatics, allows the creation of new values which are mainly non-appropriable although reserved to a very large extent by Northern countries and to which access is essential in a genuine Development of research capacity in the Southern Countries. Indeed, beyond the financial benefits and the technology transfer opportunities, these non-monetary benefits are essentials in order to perpetuate the original goals which are battered by techonological developments. Yet the European Union Regulation of the 16 April 2014 on measures concerning user compliance in the Union with the Nagoya Protocol on access to genetic resources and the fair and equitable sharing of benefits arising from their use and the French Law for the Recovery of Biodiversity, Nature and Landscapes of August 8, 2016 are struggling to trigger and ensure a real dynamic of sharing around modern research practices, in a context where access to the message carried by a DNA sequence can be obtained independently of the biological resource, in particular through bioinformatics databases or synthetic biology.Beyond the findings of this study, it is time to reflect on the construction of a new form of governance, encompassing genetic information in digital format and responding to new questions raised by big data, as well as data mining. The idea of an equitable contractual common good, modeled on the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture, seems to us to be a future issue for a certain survival of the principles of the Convention on Biodiversity.
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Interactions inter-couches et liens à long délai / Cross-layer interactions and long delay links

Kuhn, Nicolas 21 November 2013 (has links)
La demande accrue de services en temps rel, comme la vidéo streaming, justifie le besoin d'études qui visent à optimiser le délai de transmission de données. En plus du délai de transmission au niveau physique, les délais nécessaires à l'accès à la ressource et à la récupération de données venant des couches basses peuvent avoir un impact important sur les performances et ne doivent pas être négligés. Aussi, des études cross-layer doivent être menées pour minimiser le délai de transmission de l'information. Comprendre l'impact des mécanismes des couches basses sur les performances de bout-en-bout permet un meilleur dimensionnement du réseau, une adaptation du trafic transmis, ou l'introduction de service à faible priorité. Dans cette thèse, nous avons mesuré l'impact des mécanismes des couches liaison et réseau sur les performances de divers protocols de congestion de la couche transport.Dans le contexte des liens 4G par satellite, nous proposons un ensemble d'outils, Trace Manager Tool (TMT) et Cross Layer InFormation Tool (CLIFT), pour simuler de manière réaliste l'ensemble de la couche OSI dans le simulateur de réseau NS-2. Nous avons montré que, pour l'ensemble des variantes de TCP considérées, quand le débit au niveau transport est proche de la capacité de canal, utiliser ARQ au niveau liaison est optimal. Dans le cas où le taux d'erreur au niveau de la couche physique est plus élevé, H-ARQ permet d'obtenir un meilleur débit au niveau transport.Les dernières spécifications concernant l'accès au lien satellite DVB-RCS2 présentent deux méthodes d'accès (aléatoire et dédié) qui peuvent être implémentées pour permettre aux utilisateurs des services proposés par DVB d'aller sur Internet ou de transmettre des données. Nous avons développé un module pour NS-2, Physical Channel Access (PCA), qui modèle l'accès au canal pour chacune de ces méthodes afin de comparer leur impact sur les performances de bout-en-bout. Nous avons mesuré que les méthodes d'accès dédié permettent un débit plus important et les méthodes d'accès aléatoire une transmission rapide des flots courts. Nous avons donc proposé de mixer ces méthodes d'accès, en fonction de l'évolution dynamique de la charge du réseau et de la taille du flot de données transmis.Finalement, nous avons étudié s'il était possible d'exploiter les données de la gateway du satellite pour introduire un trafic à priorité basse. Nous avons montré qu'il était possible avec Low Ewtra Delay Background Transport (LEDBAT) comme protocole de la couche transport d'introduire un trafic en tâche de fond. Cependant, en fonction de la variation de la charge du réseau, paramétrer correctement des paramètres internes à ce protocole sont nécessaires. / Network providers offer services in line with users’ requests, even though the challengesintroduced by their mobility and the download of large content are crucial. Mobile videostreaming applications are delay sensitive and the increasing demand for this service legitimateextensive studies evaluating transmission delays. On top of physical transmissiondelays, accessing a resource or recovering data from lower layers should not be neglected.Indeed, recovery schemes or channel access strategies variously introduce end-to-end delays.This document argues that those cross-layer effects should be explored to minimizethe transmission delays and optimize the use of network resources. Also, understandingthe impacts of low layers protocols on the end-to-end transmission will enable betterdimensioning of the network and adapt the traffic carried on.In the context of satellite 4G links, we measure the impact of link layer retransmissionschemes on the performance of various transport layer protocols. We develop Trace ManagerTool (TMT) and Cross Layer InFormation Tool (CLIFT) to lead realistic cross layersimulations in NS-2. We show that, for all target TCP variants, when the throughput ofthe transport protocol is close to the channel capacity, using the ARQ mechanism is mostbeneficial for TCP performance improvement. In conditions where the physical channelerror rate is high, Hybrid-ARQ results in better performance.In the last specifications for DVB-RCS2, two access schemes (random and dedicated)are presented and can be implemented to manage the way home users access to the satellitelink for Web browsing or data transmission. We developed Physical Channel Access (PCA)that models in NS-2 the behaviour of those link layer level access methods. We measurethat, even though dedicated access methods can transmit more information data, randomaccess methods enable a faster transmission of short flows. Based on these results, wepropose to mix random and dedicated access methods depending on the dynamic load ofthe network and the sequence number of the TCP segments.As a potential exploitation of cross layer information, we explore the feasibility to introducelow priority traffic on long delay path. The rationale is to grab the unused 4G satellitelinks’ capacity to carry non-commercial traffic. We show that this is achievable with LEDBAT.However, depending on the fluctuation of the load, performance improvements couldbe obtained by properly setting the target value.
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Conciliação, mediação e acesso à justiça através dos acordos extrajudiciais: o fortalecimento da cidadania por meio dos Balcões de Justiça e Cidadania

Amado Neto, Jorge 30 August 2013 (has links)
Submitted by Jamile Barbosa da Cruz (jamile.cruz@ucsal.br) on 2017-01-16T14:39:12Z No. of bitstreams: 1 Dissertacao Jorge.pdf: 1612413 bytes, checksum: 962791bd8a2b68115d7af0fc1bceadfb (MD5) / Approved for entry into archive by Rosemary Magalhães (rosemary.magalhaes@ucsal.br) on 2017-01-16T19:30:52Z (GMT) No. of bitstreams: 1 Dissertacao Jorge.pdf.pdf: 1612413 bytes, checksum: 962791bd8a2b68115d7af0fc1bceadfb (MD5) / Made available in DSpace on 2017-01-16T19:30:52Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Dissertacao Jorge.pdf.pdf: 1612413 bytes, checksum: 962791bd8a2b68115d7af0fc1bceadfb (MD5) Previous issue date: 2013-08-30 / A presente pesquisa tem como objetivo analisar a o fortalecimento da cidadania por intermédio dos Balcões de Justiça e Cidadania – instituições criadas pelo Tribunal de Justiça do Estado da Bahia como auxiliares do Poder Judiciário – no contexto da atual dinâmica social de pacificação de conflitos. Esta pesquisa terá como fontes de estudo a doutrina, as manifestações políticas e jurídicas ainda que de natureza não doutrinária, a legislação e os dados oficiais fornecidos por organismos públicos de natureza nacional ou internacional. Neste sentido se buscará traçar os parâmetros históricos que delinearam conceitos, elementos e objetivos do acesso à justiça como instrumento de pacificação social nos ordenamentos jurídicos que influenciaram o direito brasileiro. Para tanto, se tratará tal perspectiva tendo como baliza os elementos normativos presentes na composição da ordem jurídica vigente, e mais especialmente baseando-se nos dispositivos previstos na Constituição Federal. Desta análise constitucional sobre os vieses do acesso à justiça, se propõe utilizar a hermenêutica para identificar suas múltiplas conceituações e as consequentes formas de concretização. Dar-se-á enfoque aos litígios apresentados aos Balcões de Justiça e Cidadania – partes do objeto do presente estudo – para que seja averiguado o sucesso das iniciativas extrajudiciais de acesso à justiça, partindo do pressuposto de que os litígios resolvidos por meio de acordos teriam possibilidade maior de trazer às partes, mutuamente, a satisfação dos seus interesses, em detrimento daqueles litígios que findam com a efetiva sentença judicial, na qual as partes têm o seu direito imposto pelo magistrado. À parte de verificação de dados objetivos, se procederá com a análise dos laudos fornecidos pelo Tribunal de Justiça do Estado da Bahia quanto ao grau de satisfação dos assistidos, no Balcão de Justiça e Cidadania. Acredita-se que tais manifestações apresentadas nos documentos oficiais do TJ/BA venham a confirmar esta efetividade dos métodos extrajudiciais de resolução de conflitos como suportes ao judiciário para o alcance do ideal de acesso à justiça. / Cette recherche vise à analyser le renforcement de la citoyenneté à travers les branches de la Justice et citoyenneté - les institutions créées par la Cour de justice de l'État de Bahia en tant qu'auxiliaires de la justice - dans le contexte de la dynamique actuelle de pacification sociale des conflits. Cette recherche permettra d'étudier les sources de la doctrine, des manifestations politiques et juridiques dans la nature mais pas la doctrine, législation et des données officielles fournies par public national ou international. En ce sens, nous allons essayer de retracer les paramètres historiques décrites concepts, les éléments et les objectifs de l'accès à la justice comme un instrument de la paix sociale dans les juridictions qui ont influencé la législation brésilienne. Ainsi, il permettra de traiter une telle perspective comme ayant tiré les éléments normatifs dans la composition du système juridique en vigueur, et plus précisément sur la base des dispositions énoncées dans la Constitution fédérale. Cette analyse constitutionnelle sur les biais de l'accès à la justice, il propose d'utiliser l'herméneutique afin d'identifier leurs multiples conceptualisations et les modes de réalisation qui en résultent. Il axera ses travaux aux différends soumis à bureaux Justice et citoyenneté - une partie de l'objet de cette étude - à examiner les initiatives réussies accès extrajudiciaires à la justice, dans l'hypothèse où le règlement des litiges par des accords seraient plus de chances d'amener les parties satisfaisant mutuellement leurs intérêts au détriment de ces différends qu'ils cessent avec la décision du tribunal efficace, dans lequel les parties ont leur obligation imposée par le juge. Hormis à des fins de vérification des données, il sera à l'analyse des rapports fournis par la Cour de justice de l'État de Bahia dans le degré de satisfaction des bénéficiaires, le Tour Justice et citoyenneté. On croit que de telles démonstrations présentées dans les documents officiels du TJ / BA confirmeront cette efficacité des méthodes extrajudiciaires de résolution des conflits soutient la magistrature pour atteindre l'idéal de l'accès à la justice.
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A EFETIVAÇÃO DO DIREITO À SAÚDE: FORNECIMENTO JUDICIAL DE MEDICAMENTOS / EXERCICE DU DROIT À LA SANTÉ: FOURNITURE DE MÉDICAMENTS POUR

Nogueira, Danielle Christine Barros 13 May 2011 (has links)
Made available in DSpace on 2016-08-18T18:55:13Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Danielle Christine Barros Nogueira.pdf: 618266 bytes, checksum: 4b471f15b47a5ce440284844e3b40c03 (MD5) Previous issue date: 2011-05-13 / La présente étude aborde l effectivité du droit à la santé par la concession judiciaire de médicaments. Y seront aussi observés des thèmes relatefs aux droits fondamentaux, leurs origines, demensions, conceptions, concepts, aux aspects de leurs fondements caracteristiques, à leur action de protection, aux possibles restrictions, à leurs fonctions classification, droits sociaux, du droit à la santé, à la politique d assistance pharmaceutique, bien comme des considérations sur le principe de la séparation des pouvoirs. Le Pouvoir Judiciaire et des questions théoriques sur cette thématique et encare des débats doctrinaires relatefs à la mateerè traitée. La position du Pouvoir Judiciaire y sera aussi analysée quant à l effectivité du droit à la santé par la concession judiciaire de médicaments, par des considérations présentées en Audience Publique Santé réalisée en 2009 par le Tribunal Suprême Féderal, aussi bien que des observations au sujet d un Appel Régimental de la Suspension de Tutelle Antecipée nº 175 jugé par la Cous Suprême. Et pour terminer nous verrons une étude sur la protection du droit à la santé presenteé par la 11ième Promotorie de Justice Spécialisée en Défense des Droits de la Personne Handicapée, du Ministére Public de l Etat du Maranhão durant les années 2008, 2009 et 2010, la réponse donnée par le Judiciaire de Première Instance aux litiges venus de cette Promotorie et aussi une analyse des accords réalisés concernant la protection du droit à la santé et l accès judiciaire aux médicaments, proferés par le Tribunal de Justice de l Etat du Maranhão durant les annés 2008, 2009 et 2010. / O presente estudo aborda a efetivação do direito à saúde através da concessão judicial de medicamentos. Serão observados temas relativos aos direitos fundamentais, suas origens, dimensões, concepções, conceito, aspectos de sua fundamentalidade, características, âmbito de proteção, possíveis restrições, funções, classificação, direitos sociais, direito à saúde e política de assistência farmacêutica, bem como considerações acerca do princípio da separação dos poderes, Poder Judiciário e questões teóricas pertinentes à temática e, ainda, debates doutrinários relativos à matéria em questão. Analisa-se também o posicionamento do Poder Judiciário sobre a efetivação do direito à saúde pela concessão judicial de medicamentos através das considerações apresentadas na Audiência Pública Saúde, realizada em 2009 pelo Supremo Tribunal Federal, assim como observações referentes ao Agravo Regimental na Suspensão de Tutela Antecipada nº 175, julgado pela Corte Suprema. Ao final, apresenta-se um estudo da proteção do direito à saúde no âmbito da 11ª Promotoria de Justiça Especializada na Defesa dos Direitos da Pessoa com Deficiência do Ministério Público do Estado do Maranhão, durante os anos de 2008, 2009 e 2010 e a resposta ofertada pelo Judiciário de primeira instância aos pleitos oriundos desta Promotoria. Faz-se, ainda, uma análise dos acórdãos concernentes à proteção do direito à saúde e acesso judicial a medicamentos proferidos pelo Tribunal de Justiça do Estado do Maranhão nos anos de 2008, 2009 e 2010.
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Aux marges de l'État social : la prise en charge localisée des étrangers précaires en France : le cas de Marseille / At the margins : challenging the welfare state boundaries : immigrant policies in the city of Marseilles

Rannoux, Julie 19 January 2017 (has links)
Cette thèse vise à rendre compte du traitement public localisé des étrangers à Marseille. Il s’agit de montrer en quoi la présence locale d’individus en situation administrative et/ou sociale précaire constitue un enjeu pratique pour différents acteurs publics et privés, dans leur activité professionnelle quotidienne, et fait ou non l’objet de régulations spécifiques dans l’espace local. La thèse examine ainsi comment se façonnent des configurations d’action publique territorialisées autour de la condition sociale des étrangers. L’enquête a été menée entre mai 2011 et avril 2014 et repose sur un matériau composé d’entretiens, d’observations et d’archives publiques et privées. Le traitement public des étrangers est appréhendé à différents niveaux. La thèse étudie tout d’abord si et comment, le sort des étrangers précaires émerge comme enjeu dans l’action publique locale. Elle se consacre ensuite au décryptage de dispositifs associatifs de prise en charge de publics migrants, en mettant l’accent sur le travail de dirigeants associatifs de consolidation et de légitimation de leur activité dans différents espaces. La thèse interroge notamment les effets de catégorisation de l’action publique, en montrant en quoi ils débouchent sur un traitement public partiel et à la marge des étrangers précaires, faisant peser sur les acteurs qui s’y impliquent des contraintes contradictoires. A partir de l’étude du traitement public des étrangers précaires, cette thèse propose une réflexion sur les formes d’incertitude, en miroir, des professionnels chargés de compenser certains des effets liés à la mise en oeuvre de politiques migratoires restrictives / This dissertation aims to analyse how local public institutions manage immigrants in Marseilles. It sheds how the presence of individuals in situation of administrative and/or social precariousness represent a practical issue for different public and private actors, in their daily professional activity. It also looks at whether immigrants face (or not) specific regulations at a local scale. The dissertation discusses the role of foreigners' social condition in shaping public action patterns. Field research was conducted from May 2011 to April 2014. It includes interviews, direct observations, as well as public and private archives work. This dissertation looks at local public management of immigrants at different levels. First, it explores whether and how the question of precarious foreigners emerges as an issue for local public action. Then, it focuses on associations devoted to immigrants’ legal and administrative assistance. It emphasises on the work of associative leaders to consolidate and legitimise their activities in different social and professional spaces. The dissertation particularly questions the effect of public action in constructing categories that contribute to shape social perceptions, define situations and control access to resources. It shows how institutional categories result in a partial public management of the precarious immigrants, causing contradictory constraints to the actors involved. This dissertation suggests a reflection about the forms of uncertainty experienced by the professionals who are responsible for compensating some of the effects related to the implementation of restrictive migration policies
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Quand le littoral se ferme. Quelle gouvernance de l'accès et des usages de l'interface littorale dans les agglomérations d'Auckland, Nouméa et Port-Vila ? / When the shore is closing. What governance of access and uses of the coastal interface in three South Pacific agglomerations (Auckland, Nouméa and Port-Vila) ?

Hoffer, Olivier 10 December 2013 (has links)
Auckland, Nouméa et Port-Vila connaissent un développement urbain très soutenu depuis au moins deux décennies, ce qui pourrait favoriser une privatisation progressive du littoral. La fermeture du rivage, résultant de la logique de marché, remettrait en cause des pratiques variées (de la pêche de subsistance à la promenade contemplative), fortement ancrées dans les mentalités. Une telle situation serait paradoxale pour ces trois agglomérations marquées par l'omniprésence de la mer. Elle menacerait également la durabilité de cités encore jeunes et en recherche d'identité et d'urbanité. Ce travail de recherche propose une grille d'évaluation de l'accès au littoral en milieu urbain, et interroge la mise en place d'une gouvernance basée sur un « droit au littoral ». Quels sont, dans chaque agglomération, les mécanismes d'ouverture et de fermeture de l'interface littorale ? Quels modes de régulation sont mis en place d'Auckland à Port-Vila pour garantir l'accès au bord de mer pour le plus grand nombre ? L'hypothèse que la puissance publique est déterminante pour garantir l'ouverture de l'interface littorale se vérifie-t-elle ? L'accès au littoral peut-il être régulé par d'autres acteurs que la puissance publique ? La démarche synchronique mis en œuvre dans cette thèse permet plus largement une réflexion sur les interactions entre l'urbanisation et l'interface littorale. / For at least two decades now, Auckland, Nouméa and Port-Vila have been experiencing a very strong urban development, that could involve the gradual privatization of the shore. The closure of the coast, due to the market strategies, could in these three cities jeopardize practises as widespread as subsistence fishing or simply walking by the sea. This would be a paradox in three cities surrounded by the sea. It would threaten the sustainability of those recent cities in search of identity and urbanity. This research aims at providing an evaluation grid of access to the coastal interface in urban areas, and interrogates for the creation of a governance based on a « right to the shore ». In each agglomeration, what mechanisms lead to the closure of the seafront? What are the measures developed to ensure public access to the coastline, and what are their spatial consequences? Is the public authority crucial to allow access to the shore? Furthermore, it will enable a comparison between three coastal management ways, and broadly a reflexion concerning urban and coast interaction.
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Drug repurposing and market access : conditions and determinants for price, reimbursement and access of reformulated and repositioned drugs in the United States of America and Europe / Réorientation des médicaments et accès au marché : conditions et déterminants des prix, remboursement et accès des médicaments reformulés et repositionnés aux États-Unis et en Europe

Do Monte Fialho Murteira, Susana Claudia 09 June 2014 (has links)
Le développement de novo de médicaments est un processus long et coûteux. De plus en plus, les développeurs de médicaments cherchent à mettre en oeuvre des stratégies rentables et à moindre risque pour le développement de produits pharmaceutiques. Le processus de trouver de nouveaux usages pour des médicaments existants en dehors de l'indication initiale pour laquelle ils ont été initialement approuvé est couramment désigné comme « repositionnement », « réorientation » ou « reprofilage ». Le développement de formulations différentes pour un même médicament pharmaceutique est communément désigné comme « reformulation » et le processus de trouver une autre utilisation thérapeutique d'un médicament déjà connu est dénommé « repositionnement ». Ces deux stratégies sont devenues un courant dominant dans le développement des médicaments. Les principaux objectifs de la recherche menée dans cette thèse sont de parvenir à proposer une nomenclature et la taxonomie solide et valable pour l'identification et la classification des stratégies de « repurposing » de médicaments ; évaluer les voies de régulation de stratégies de repositionnement et de reformulation, par types de stratégies et dans les 2 régions géographiques étudiées ; et déterminer les paramètres qui ont un impact sur la probabilité d'un résultat positif sur le prix, le remboursement et l'accès au marché vis-à-vis des conditions accordées pour le médicament original dans les deux régions géographiques dans l'étude / De novo drug development is a costly and lengthy process. As a result of such market forces, drug developers are increasingly striving to find cost effective and reduced-risk strategies for developing drug products and to protect existing products from competition, as well as to extend their patent protection time. The process of finding new uses for existing drugs outside the scope of the original indication for which they were initially approved is variously referred as repositioning, redirecting, repurposing, or reprofiling. The development of different formulations for a same pharmaceutical drug is commonly designated as “reformulation” and the process of finding a new therapeutic use for an already known drug is referred to as “repositioning”. Both strategies have become a mainstream in drug development. The main objectives of the research conducted in this thesis are to propose a robust and valid nomenclature and taxonomy for identification and classification of drug repurposing strategies, to evaluate which regulatory pathways and trends are taken by drug repositioning and reformulation, by repurposed types and within the Europe and the US and determine which parameters have the most and least impact on the probability of a successful outcome on pricing, reimbursement and market access in repurposing vis-à-vis the conditions granted for the original drug
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Barrières à l'initiation des traitements antirétroviraux : le cas d'une zone rurale de la région du KwaZulu Natal en Afrique du Sud. / Barriers to antiretroviral treatment initiation : the case of a rural area in the KwaZulu-Natal region, South Africa

Plazy, Melanie 18 December 2014 (has links)
Les traitements antirétroviraux (TARV) sont proposés à large échelle en Afrique sub-Sahariennedepuis plus de dix ans, au départ destinés à contrôler la morbidité sévère des personnes à un stade avancé del’infection à VIH. Les recommandations pour initier les TARV ont ensuite évolué à mesure que les étudescliniques et épidémiologiques mettaient en évidence les bénéfices thérapeutiques et préventifs d’une initiationprécoce des TARV. Des essais randomisés sont actuellement en cours en Afrique australe pour vérifier lesbénéfices d’une approche universelle de dépistage et de traitement à des stades précoces de l’infection à VIH(approche « Test and Treat ») sur l’incidence du VIH en communauté. Cependant, la couverture antirétroviraleest encore loin d’être optimale au sud du Sahara, notamment en Afrique du Sud où 6,3 millions de personnesvivent avec le VIH. L’objectif de cette thèse est de comprendre quelles sont les barrières à l’initiation des TARVen nous intéressant à une zone rurale fortement touchée par le VIH au sein de la province sud-africaine duKwaZulu-Natal. Après avoir brièvement décrit le suivi des patients de l’entrée dans un large programme desoins VIH jusqu’à l’initiation des TARV, nous avons mesuré l’évolution des taux d’initiation des TARV suite àl’expansion des critères d’éligibilité dans ce programme. Nous avons ensuite identifié certaines barrières àl’initiation des TARV en croisant les données du programme de soins VIH à celles recueillies au sein d’unesurveillance démographique. Les résultats de cette thèse permettent de mieux appréhender les questionsrelatives à l’accès aux TARV qui pourraient se poser avec une approche « Test and Treat ». / Antiretroviral treatments (ART) have been available in sub-Saharan Africa for more than ten years.Their use was initially targeted with the strict aim to control severe morbidity in individuals with an advancedHIV disease. International guidelines for initiating ART have subsequently evolved as clinical andepidemiological studies highlighted the therapeutic and preventive benefits of early ART initiation. Randomizedtrials are currently underway in several southern African countries to measure the benefits of the universal“Test and Treat” approach on HIV incidence in a community. However, ART coverage is still far from optimal insub-Saharan Africa, especially in South Africa where 6.3 millions of individuals are living with HIV. We thusaimed to better understand what are the barriers to ART initiation by focusing on a rural area heavily affectedby HIV in the province of KwaZulu-Natal, South Africa. We first briefly described the journey HIV-infectedindividuals embark on, from entry into a large HIV treatment and care programme to ART initiation. Then wemeasured the temporal evolutions of ART initiation rates according to the changes of clinical guidelines. Wefinally identified some barriers to ART initiation linking data from the HIV care programme with those from ademographic surveillance system. The results of this thesis will help to better understand the issues relative toaccess to ART that might arise with the universal “Test and Treat” approach, especially in South Africa.

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