Dans un contexte où l'action publique de prévention est en pleine évolution, la profession de l'assurance a chargé son groupement technique, la Mission des sociétés d'assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels, d'une étude sur la contribution des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) à la réduction de la vulnérabilité collective et individuelle. Cette thèse présente la démarche évaluative mise en œuvre et s'interroge sur sa contribution au changement de l'action publique de prévention. La démarche présentée et étudiée se positionne du point de vue de l'assurance et vise à répondre aux besoins des assureurs. Elle repose sur une méthode d'évaluation de la pertinence de la couverture des PPRN Inondations automatisée et reproductible au niveau national, complétée par des études de cas qui élargissent la réflexion à d'autres instruments de l'action publique de prévention et à d'autres dimensions de l'évaluation (pertinence et efficacité). L'étude de sa contribution au changement de l'action publique de prévention s'appuie sur une analyse des " interactions d'acteurs contextualisées " menée dans le cadre d'une observation participante. Cette grille de lecture permet de mettre en évidence la fenêtre d'opportunité qui se présente aux assureurs et les stratégies mises en œuvre pour en tirer partie. Les effets observés sur l'action publique de prévention sont indirects. La démarche évaluative renforce le positionnement des assureurs qui sont en mesure d'intégrer de nouvelles connaissances dans leurs interactions avec les assurés d'une part et les pouvoirs publics d'autre part, et ainsi de participer à l'orientation du changement en cours.

En 2004, la région Poitou-Charentes connait sa première alternance : l'équipe nouvelle affiche son intention de changer la politique régionale et présente « la démocratie participative » comme un choix de méthode d'action publique discriminant. En analysant conjointement les conditions d'importation et de mobilisation des idées et le travail de négociation, de mobilisation et de transaction entre les acteurs engagés à titre divers dans la production de l'action publique, nous mettons en évidence les dimensions idéologique, politique et institutionnelle de la fabrique de l'alternance, entendue comme le processus au cours duquel une équipe nouvellement élue tente de faire reconnaître son offre politique comme discriminante, de convertir l'organisation aux nouveaux objectifs qui lui sont assignés et de renégocier l'identité, les ressources et la valeur des porte-parole du territoire régional, institués par l'équipe précédente ; porte-parole avec lesquels et sur lesquels elle doit agir pour engager une action de transformation de la société locale et assoir sa position dans la compétition politique. En comparant trois dispositifs participatifs ("Budget participatif des lycées", "Jury citoyen d'évaluation de la politique régionale Transport et Mobilité" et "forum participatif sur l'eau"), nous analysons comment l'environnement régional, institué autour des politiques conduites par l'équipe précédente, se décompose et se recompose au cours de la mise en œuvre des procédures participatives qui mobilisent un public élargi de citoyens ordinaires. Ainsi, nous montrons comment ces instruments participatifs sont des vecteurs et des révélateurs d'une redéfinition du style politique et des catégories d'intervention publique régionaux. / In 2004, the Poitou-Charentes French region experienced its first political alternation. The new majority proclaimed its intention to transform local politics and displayed “participatory democracy” as a discriminating choice of public action methods. By analysing concomitantly the conditions of importation and mobilisation of political ideas and the process of negotiation, of mobilisation and of transaction which are taking place between the various actors involved in the production of public action, this works highlights the ideological, political and institutional dimensions of the making of the political alternation. The latter notion defines the process during which a newly-elected majority endeavours to make its political offer acknowledged as discriminating, to convert the institution to the new assigned objectives and to re-negotiate the identity, the resources and the value of the spokespersons of the regional territory. The new majority needs to work with and on these spokespersons, who had been promoted by the former political majority, in order to implement an action of transformation of the local society and assert its local political leadership. By comparing three ‘participatory’ devices ("high schools’ participatory budgets", "citizens' jury evaluating the ‘Transport and Mobility’ regional policy", and "participatory forum" on water issues), this work analyses how the regional framework, established around the policies run by the former political majority, are distorted and recomposed on the occasion of the implementation of these ‘participatory’ processes mobilizing a wide range of ordinary citizens. Thus, we show how these participatory tools are carriers and indicators of a re-definition of regional political style and categories of public intervention.

Cette thèse a pour objectif de comprendre le sens d'une action publique majeure pour la société française à travers l'observation et l'analyse des pratiques professionnelles des acteurs concernés, de la façon dont ils appréhendent et reconstruisent les outils mis à disposition pour leur action au quotidien ainsi que du contexte socio-historique dans lequel ils évoluent. La mise en oeuvre des lois sur le RMI et son évolution à travers le prisme de l'employabilité sert d'angle d'attaque privilégié à cette recherche. La massification du chômage, accompagnée d'une volonté politique de plus en plus affirmée de gérer rigoureusement les fonds publics dans un contexte sociétal marqué par une critique mettant en doute l'efficacité et, au-delà, la légitimité de l'intervention publique, engendre une « métamorphose » de l'action publique en matière sociale. Cette dernière tend à s'articuler alors autour d'une logique d'offre et de demande qui s'apparente à une régulation marchande. La volonté d'agir sur l'employabilité des bénéficiaires du RMI témoigne de ces profondes évolutions. La relation entre les usagers (bénéficiaires du RMI) et l'institution (technique/le département et politique/le Conseil général) appelée à les prendre en charge, symbolisée par le contrat d'insertion, est supposée favoriser la constitution d'une demande sur le mode d'un projet individuel à laquelle le dispositif doit répondre par une offre de services. / This thesis seeks to understand one of France's major social welfare programmes by observing and analysing the professional practices and the way in which the players conceive and reconstruct their tools for their daily work. This study looks at the implementation of laws about the RMI benefit (minimum integration income), primarily focusing on the issue of employability. Increasing unemployment and a growing political desire to rigorously manage public finances has utterly transformed the social welfare; social welfare is increasingly organised on the basis of supply and demand, resembling a market-driven operation. The desire to improve the employability of those receiving RMI is proof of these profound changes. The relationship between users and the benefit-giving institution is symbolised by a reintegration contract. This approach aims at fostering “demand” in the form of an individual plan that should be matched by the “supply” of a service offer. The unbalanced relationship between users and the support system that has not only a market-driven approach, but also an industrialised set-up in terms of accountancy and bureaucratic requirements, is expressed by an explicit aim of standardising the demand to match the supply of services. In order to implement its new responsibilities and its policies of combating exclusion, the Bouches du Rhône Council relies on a circle of organisations: its own services, voluntary sector bodies, and local government organisations. The decentralisation of government action has generated a “local centralisation of powers”, creating top-down practices that run contrary to the independent and bottom-up practices it was supposed to promote.

Le Mozambique est un ‘donor darling’ depuis l’indépendance en 1975, et plus particulièrement depuis les Accords de paix en 1992. En matière de conservation de la nature, des bailleurs de fonds internationaux prennent une part active à l’action publique, depuis la conception de la réglementation jusqu’à la gestion quotidienne de parcs nationaux. L’action publique est de fait transnationale : elle est sous-tendue par des narrations, des financements et des acteurs exogènes. Ce travail étudie ce phénomène au sommet de l’Etat, c’est à dire à l’échelle des élites administratives du ministère du tourisme (en charge des questions de conservation) et de deux parcs nationaux (Gorongosa et Limpopo). Grâce à une lecture sociologique de l’action publique, nous montrons combien les élites mozambicaines se situent dans une zone grise : elles s’attachent à mettre en œuvre les feuilles de route de bailleurs qui les rémunèrent (telle la Banque mondiale), mais elles affichent dans le même temps une loyauté vis à vis du parti-Etat Frelimo, au pouvoir depuis l’indépendance. Ainsi, leur maîtrise voire leur partage des visions du monde des bailleurs en matière de conservation va de pair avec leur inscription nationale : la mise en œuvre d’agendas pour partie exogènes n’est pas incompatible avec l’affirmation d’un périmètre des compétences de l’Etat. En d’autres termes, notre hypothèse consiste à penser l’action de ces élites comme participant certes de la transnationalisation de l’action publique, mais également de l’affirmation de l’Etat qui reste au centre du jeu, malgré ses faibles capacités. De manière a priori contre-intuitive, le processus de domination étatique peut se poursuivre sous un régime d’aide, lequel peut même donner lieu à un (re)déploiement de la souveraineté de l’Etat. / Mozambique is a donor darling since independence in 1975, and more particularly since the Peace Agreement in 1992. As far as nature conservation is concerned, international donors take part to policymaking, including law making and daily management of national parks. Policymaking is thus transnational: narrations, funding and exogenous actors underline it. This work analyses this phenomenon at the top of the state, that is taking specifically into consideration administrative elites working in the tourism ministry (which is in charge of conservation matters) and in two national parks (Gorongosa and Limpopo). Thanks to a sociological study of policymaking, we show how Mozambican elites are located in a grey zone: they respond to donors (such as the World Bank), which pay them, but they are at the same time bound to the party-state Frelimo, at the head of the country ever since independence. Their mastery of donors’ worldviews goes together with the affirmation of a state’s perimeter of competences. In other words, our hypothesis considers these elites as taking part to the transnationalisation of policymaking, but simultaneously as asserting the state as a central actor, in spite of its weak capacities. In a counter-intuitive way, the state domination process can take place in an aid regime, which can even give birth to a (re)deployment of state sovereignty.

Les grands projets urbains sont devenus des éléments indispensables des stratégies de développement local, dans un contexte de compétition entre les territoires. Leur pilotage nécessite souvent une remise en question des formes organisationnelles convenues de l'action publique. Ainsi, le programme Constellation, opération toulousaine réunissant une zone industrielle et deux éco-quartiers, a été l’occasion de ré-instruire les connaissances et les pratiques urbaines locales. Ce processus se matérialise dans des instruments d’action délibérément mobilisés pour domestiquer l’incertitude générée par la mise à distance du fonctionnement traditionnel du système de fabrication de la ville. Ces instruments, qui peuvent être des chartes, des équipes-projets, des procédures de désignation d’urbanistes ou d’architectes, des normes qualité ou des bases-vie de chantier, mobilisent de nouveaux acteurs et de nouvelles formes managériales. Les usagers leur attribuent une capacité à transformer la culture du projet urbain. Cette thèse vise à comprendre comment les acteurs instrumentent leur action en situation d’incertitude. Elle montre que l’action instrumentée active quatre types de médiation, pragmatique, épistémique, interactive et symbolique, dont les combinaisons produisent quatre mécanismes de confinement des problèmes : la socialisation et la communalisation, la sélection et la socialisation. L’ensemble rend compte d’une politisation de l’action, dans la mesure où les instruments transforment la nature des échanges, passant d’échanges économiques à des échanges politiques. / Large urban projects have come to play an indispensible part in local development strategies, in the context of competition between areas. Their successful conduct often requires calling into question conventional ways of organizing public action. The Constellation project in Toulouse, including an industrial zone and two eco-neighborhoods, provides an occasion to re-examine local urban knowledge and practices. This process is seen in the tools used deliberately to calm the incertitude caused by departures from traditional ways of building cities. They can include charters, team projects, procedural designations of urbanists and architects, drawing up of quality standards and managing on-site locales. They mobilize new participants and new forms of management. Users of the site accredit them with an ability to transform an urban project’s culture. This doctoral thesis intends to provide an understanding of how participants use these tools in a situation of uncertainty. It shows how action involves four types of mediation: pragmatic, epistemic, interactive, and symbolic. Combinations of these produce four mechanisms for delimiting problems: association and community building, selection and socialization. The whole gives an account of the politicization of action insofar as the tools transform the nature of exchanges, from economic to political ones.

La Tunisie est passée d’un régime autoritaire à un régime pluraliste et libéral. Pour autant, est ce que les associations tunisiennes ont changé leur rapport au politique ? A partir d’une étude monographique à Tozeur dans le sud tunisien, le présent travail de recherche appréhende les processus de politisation à travers l’action et l’engagement associatif et leur évolution après ce qu’il est commun d’appeler la « révolution ». La politisation est appréhendée à travers une triple approche. La première porte sur les trajectoires individuelles de l’engagement et les formes d’imbrication ou de rupture avec les carrières militantes de type partisan. La deuxième porte sur les modalités de participation à la construction et la production de l’action publique. La troisième sur le niveau de prise en compte des rapports sociaux de domination.En régime autoritaire, les associations représentaient soit un instrument du système clientélaire de parti unique, soit un espace politique de substitution faisant l’objet d’une politique de domestication. Dans ce contexte, les associations ont été largement absentes de la dynamique insurrectionnelle. Néanmoins, la révolution a contribué à bouleverser le cadre institutionnel. L’institutionnalisation de la participation de la société civile relève d’un processus de normalisation de la logique révolutionnaire.Les associations se retrouvent alors au centre de la gestion politico-administrative du pouvoir local en étant un vecteur essentiel de production des notabilités locales. La promotion de la société civile et l’institutionnalisation des associations conduit paradoxalement à des formes de mise sous tutelle, non plus de l’Etat mais des organisations internationales, qui laissent peu de marges de manœuvre pour une co-construction de l’action publique. Dans ce contexte, si certaines associations sont porteuses d’un discours émancipateur à l’égard de groupes sociaux, elles contribuent malgré elle à des formes de reproductions des rapports sociaux inégalitaires. / Tunisia has moved from an authoritarian to a pluralistic and liberal regime. However, have Tunisian associations changed their relationship to politics and policies? Based on a monographic study in Tozeur in southern Tunisia, the present piece studies the processes of politicization through civic engagement and action and their evolution after what is commonly called the "revolution". Politicization is apprehended through a threefold approach. The first relates to the individual trajectories of engagement and to forms of overlapping or breaking with party-oriented career. The second concerns the modalities of participation in the construction and production of public action. The third concerns the degree of consideration of forces of social domination.Under the authoritarian regime, associations were either an instrument of the single-party clientel system or an alternative political space subject to domestication policy. In this context, associations were largely absent from the insurrectionary dynamics. Nevertheless, the revolution paved the way to major changes of the institutional framework. The institutionalization of the participation of civil society is a process of normalization of revolutionary logic.The associations are then at the center of the politico-administrative management of the local power being an essential vector of production of the local notables. The promotion of civil society and the institutionalization of associations paradoxically lead to place them under the tutelage, not of the State but of the international donors, which gives little room for maneuver to co-constructing public action. In this context, while some associations hold an emancipatory discourse with regard to certain social groups, they unwillingly contribute to reproduce forces of social inequalities.

A Paris, il existe en marge des marchés aux Puces des zones de vente informelle réunissant des personnes en situation de précarité qui font commerce d'articles de récupération et, dans une moindre mesure, d'articles neufs. Face à la répression policière accrue dont elles font l'objet, un mouvement militant s'est constitué pour défendre le droit des vendeurs informels d'articles de récupération, les biffins, à occuper l'espace public. Parallèlement, le phénomène, souvent désigné par l'expression de « marchés de la misère », s'est étendu, gagnant des quartiers moins périphériques. L'approche retenue se situe à l'articulation entre action collective et action publique. La thèse retrace l'évolution des « marchés de la misère » et du mouvement de défense des biffins, tout en rendant compte de l'instauration de plusieurs dispositifs d'encadrement des biffins. Il s'agit de montrer comment le traitement politique de l'informalité donne lieu à une hybridation partielle de l'action publique à travers la controverse sur les biffins et les « marchés de la misère ». Dans ce contexte, le mouvement de défense des biffins est marqué par une fragmentation qui entrave sa montée en généralité. Il est traversé de conflits internes qui découlent du caractère partiel et partial de l'encadrement des biffins, mais qui, réciproquement, l'entretiennent. La redéfinition à la marge de la place des vendeurs de rue et récupérateurs informels que sont les biffins relève alors plus du registre de la régulation que de celui de l'alternative, dans un contexte où le recul des tolérances envers les activités informelles débouche une gestion incrémentale et semi-institutionnalisée au niveau local. / In Paris, there are, on the margins of the flea markets, some areas of informal street trade gathering people in precarious situations selling second-hand items and, to a lesser extent, new items. In face of the harsher repression they endure, a collective movement got formed to defend the right of the informal vendors selling second-hand items, the biffins, to occupypublic space. At the same time, the phenomenon, often qualified as « misery markets », has extended, spreading to less outlying areas. The approach focuses on the link between collective action and public action. The thesis relates the evolution of the « misery markets » and of the biffins' movement. It aims at showing how the political treatment ofinformality causes a partial hybridization of public action through the controversy about the biffins and the « misery markets ». In this context, the biffin's movement is marked by a division hindering its generalization. It is crossed by internal conflicts deriving from the partial and biased nature of the institutionnalization of the biffins' activities, but which, in turn, fuels this. The minor redefinition of the place of this informal street vendors and wastepickers is thus more a matter of regulation than of alternative, in a context where the reduction of police tolerances toward informal activities leads to an incremental and semiinstitutionnalized type of management, at the local level.

À partir du cas des attributions de logements sociaux, cette thèse s’intéresse aux questions de tri et de sélection dans l’action publique. Elle analyse la manière dont sont choisis les futurs locataires HLM et dont se construisent les discriminations dans l’accès au logement social. Elle éclaire l’émergence de critères d’attribution contraires au droit et explique leur récurrence au niveau local. L’enquête s’appuie sur une ethnographie comparée de trois agglomérations françaises et six organismes HLM. Elle repose sur des observations directes, des entretiens auprès de professionnels du logement social, des analyses documentaires et statistiques. Ses résultats soulignent d’abord la faiblesse du pouvoir normatif de l’État et discutent l’hypothèse d’une ruse de la mise en œuvre. En examinant les conditions d’élaboration des règles au niveau méso, la thèse identifie ensuite plusieurs régimes de tri des ménages en fonction des caractéristiques du contexte local et des modalités d’association entre élus, bailleurs et acteurs économiques. L’étude des pratiques professionnelles précise, enfin, les paramètres qui influencent les modalités de catégorisation des usagers au guichet. Elle montre que l’attribution des logements n’est discrétionnaire et discriminatoire que dans certaines configurations spécifiques, en fonction des marges de manœuvre dont dispose le bailleur, de l’état du patrimoine social et des comportements des street-level bureaucrats. Les régularités constatées dans la mise en œuvre sont finalement expliquées par le poids des contraintes institutionnelles et la culture professionnelle des agents de terrain. / Through the example of social housing allocations, this dissertation examines the issues surrounding sorting and selection within public policy. It analyses how new social housing tenants are chosen and how discriminations play within the access to social housing. It highlights the rise of illegal allocation criteria and explains their recurrence at the local level. The study builds upon a comparative ethnography within three French conurbations and six social housing authorities. It gathers direct observations, interviews with social housing practitioners, as well as documents and statistical analyses. Its results firstly show the weakness of the normative power of the State and discuss the hypothesis of an implementation trick. Focusing on the establishment conditions of rules, at the meso level, the dissertation then identifies multiples regimes of households sorting, depending on the characteristics of the local context and of the collaborations between elected officials, housing authorities and economic actors. Studying precisely professional practices finally allows to precise the parameters that influence sorting processes of welfare agencies’ window users. It decomposes how housing allocation is discretionary and discriminatory only in some specific configurations, depending on the room of manoeuvers of the housing authority, the state of the social housing stock and the behaviours of street-level bureaucrats. The witnessed regularities in the implementation of public policy are finally explained by the significance of the institutional constraints and of the professional culture of civil servants.

Notre thèse interroge les processus de transition énergétique engagés dans les collectivités territoriales françaises, en les inscrivant dans une perspective historique. Nous analysons les politiques territoriales de développement des énergies renouvelables, de maîtrise de la demande et de modernisation des réseaux d’énergie, qui se développent depuis le milieu des années 2000. Elles se déploient dans un contexte de remise en cause des logiques historiques gouvernant les politiques publiques françaises dans le domaine de l’énergie, et en particulier le secteur de l’électricité. Cela offre des opportunités à un ensemble d’acteurs en contestant les principes d’organisation, mettant en avant des logiques alternatives, qu’ils construisent et étayent depuis plusieurs décennies. A la faveur de l’action d’entrepreneurs politiques, qui mobilisent des ressources acquises au cours de leur carrière, un modèle énergétique alternatif se construit à l’échelle territoriale. Progressivement, il se traduit par l’émergence de systèmes productifs locaux, principalement pilotés par les conseils régionaux et les métropoles. Ces processus entraînent des changements, la plupart du temps incrémentaux, mais qui connaissent des phases d’accélération et peuvent entraîner de profondes transformations des systèmes énergétiques. Ils introduisent une différenciation au sein de l’organisation nationale du secteur de l’énergie, d’autant plus puissante qu’elle est portée de manière standardisée. Au vu de l’importance de l’énergie dans la structuration de l’Etat, ces transitions pourraient avoir des effets sur l’action publique et sur l’Etat lui-même. / Our work focuses on energy transition policies launched by French local authorities through a historical perspective. We analyze renewable energy and energy efficiency local policies as well as grid modernization, especially since their development in the mid-2000s. They are embedded in a process where historical principles guiding public policies in the energy sector are being challenged, especially as regards electricity. This offers opportunities to actors contesting these organizational principles, who promote alternatives they crafted for a few decades. Thanks to policy entrepreneurs mobilizing resources acquired over the course of their career, an alternative territorialized energy model is emerging. Gradually, it gains ground through the development of local production systems, mostly controlled by regional councils and large urban centers. These processes bring about a number of changes, most of them being incremental. However, we identify accelerating periods that can lead to changes of energy systems on a wider scale. They introduce differentiation from the French energy system, organized and controlled at a national scale. These alternatives are standardized, and it makes them more powerful to confront strong path dependency in this area. Since energy policy has been central in the crafting of the French modern state, these transitions could have consequences on public policies in general and on the state itself.

La phase préparatoire du procès pénal est une étape décisive, c’est dans ce laps de temps, plus ou moins long, que l’affaire va être mise en état d’être jugée. Regroupant les phases d’enquête, de poursuite et d’instruction, cette phase en amont du procès pénal est par définition complexe et attentatoire aux droits et libertés fondamentaux de l’individu. Dès lors, toute la difficulté de cette période va être de concilier deux intérêts antagonistes : la protection de la société d’une part, par la recherche de la vérité et de l’auteur de l’infraction, et la protection de l’individu suspecté, d’autre part. A l’aune du développement constant du droit européen des droits de l’Homme et du renouvellement des sources de la procédure pénale, force est de s’interroger aujourd’hui sur la vision qu’adopte le droit français quant aux règles applicables à cette étape fondamentale du procès pénal. Soucieux d’atteindre un objectif de perfection, le législateur français n’a cessé, au fil des vingt dernières années, de réformer la phase préparatoire du procès pénal, allant même parfois jusqu’à bouleverser l’équilibre de la matière pénale en général. Ainsi, les rôles des acteurs institutionnels du procès pénal ainsi que les droits accordés à chacune des parties au stade de la phase préparatoire se sont trouvés considérablement modifiés. Animé par l’idée de créer un modèle universel de procès emprunt d’équité et d’un respect accru des droits de la défense, le législateur semble être en quête constante d’un procès pénal idéal. Pour autant, est-il possible de concilier l’inconciliable ? La matière pénale a-t-elle vocation à respecter un équilibre parfait entre la sécurité de la société et la protection de l’individu ? Une telle idée n’est-elle pas utopique ? / The preparatory phase of a penal trial is a decisive stage. It is a variable period of time during which a case is prepared for judgement. The phase includes investigation, prosecution plus preliminary investigation & hearing stages. It takes place ahead of the penal trial. By definition it is complex and detrimental to the fundamental freedoms of the individual. Consequently, it is a period involving a tricky balancing act to reconcile two antagonistic interests: on the one hand, protecting society, by searching for the truth and the author of a crime, and, on the other hand, protecting the suspect. On-going developments in European law on Human rights and renewed criminal procedure sources raise issues in terms of the stance that French law will adopt on rules applicable to this fundamental stage in a penal trial. Anxious to achieve perfection, over the past twenty years the French legislator has persistently reformed the preparatory phase of the penal trial, on occasions even going as far as to overturn the balance of criminal matters in general. Thus, the roles of the institutional players in the penal trial and the rights granted to each of the parties during the preparatory phase stage have been considerably amended. Motivated by the ideal of creating a universal trial model based on a notion of fairness and an increased respect for defence rights, the legislator appears to be on a constant quest for the ideal criminal trial. However, is it really possible to reconcile the irreconcilable? Is the actual purpose of a criminal case to achieve a perfect balance between the safety of society and the protection of the individual? Isn’t such an idea utopian?