Salariat et liberté d'expression : la contradiction apparaît irréductible. La subordination inhérente à la relation de travail semble en effet exclure l’exercice de cette liberté. Le salarié, parce qu’il demeure citoyen, doit toutefois en jouir de façon effective. Le représentant élu et désigné, parce que le mécanisme de la représentation collective l’exige, doit également le pouvoir. Accorder au salarié une telle liberté peut s’avérer dangereux pour l’autorité de l’employeur ou la survie de l’entreprise. Des notions floues, complexes à circonscrire, telles que l’obligation de confidentialité ou l’abus, peuvent autoriser l’employeur à restreindre l’exercice par le salarié de la liberté d'expression et à le sanctionner. Face au mutisme du législateur et à l’indécision du juge, l’insécurité règne. S’impose alors de dégager une définition plus précise et une articulation plus cohérente des règles légitimant tant l’exercice par le salarié de cette liberté que sa limitation par l’employeur. Bien que périlleuse, cette quête d’équilibre mérite d’être entreprise afin que le caractère nécessaire de cette liberté au monde du travail se révèle. Salariat et liberté d'expression : la contradiction n’apparaîtra qu’apparente. / The employee status and freedom of expression : the contradiction appears to be irreducible. The subordination, which is inherent to the employment relationship, seems indeed to exclude the exercice of such freedom. The employee, because he remains a citizen, must however enjoy it in an effective way. The elected and designated representative, because the collective representation mecanism commands it, must enjoy it as well. Granting the employee with such freedom may prove dangerous for the authority of the employer and the survival of the company. Vague notions, that are hard to define, such as the duty of confidentiality or the abuse of right, authorize the employer to restrict the exercice of this freedom by his employee and to sanction him. Given the legislative mutism and the judge's indecision, insecurity is prevailing. It therefore becomes essential to draw a more precise definition and a more coherent articulation of the rules legitimating the exercise of this freedom by the employee, as well as its limitation by the employer. Althought it is jeopardous, this search for balance deserves to be attempted, so that it is revealed that such freedom is essential to the world of work. The employee status and freedom of expression : the contradiction will eventually reveal to be only apparent.

De Kheops à Internet, des nanotechnologies à la téléportation, les nouvelles technologies rythment la vie des hommes. Fruits de leur intelligence, outils de grands travaux, moteurs de diffusion des savoirs, elles sont cause et effet des progrès de l’humanité. Innervant les relations de travail subordonnées comme tous les compartiments de la société, elles retiennent l’attention du juriste tant elles sont susceptibles de remodeler l’organisation de l’entreprise, de provoquer l’exclusion de la communauté de travail (au moins autant que de rapprocher ceux qui la composent), de provoquer l’entremêlement des vies personnelle et professionnelle. Nul compartiment du droit des relations de travail n’échappe à la pression des nouvelles technologies : au recrutement des salariés elles peuvent donner un nouveau visage ; à la conclusion du contrat de travail elles peuvent offrir instantanéité et dématérialisation ; au temps de son exécution elles imposent normes de sécurité (pour que, de chacun, le corps soit préservé) et normes de vie (pour que, de chacun, l’âme et l’esprit demeurent hors du champ de lecture de l’employeur). Et que dire du jeu de relations collectives remodelées à coup de communications syndicales dématérialisées, de vote électronique, de réunions virtuelles d’instance de représentation du personnel ? Le paysage se transforme. Le corpus normatif, parfois, peine à suivre. Le temps des diseurs de droit n’est pas celui de la science. Mais la science ne peut aller sans que le législateur et le juge, un jour, s’en saisissent. D’intérêts contradictoires où s’entremêlent impératif d’évolution (de l’entreprise) et de protection (du salarié), il leur appartient d’assurer la conciliation. / Over the centuries, from Cheops to the Internet and from nanotechnology to teleportation, new technologies have constantly been at the centre of individuals’ lives. Produced by human intelligence, they appear to be a key to innovation, a tool for the dissemination of knowledge and they enable the progress and evolution of mankind. These new technologies obviously drew lawyers’ attention as they have a direct impact on society as a whole, but also more specifically on the relationship between employers and employees. Moreover, they tend to reshape the organisation of corporations and lead to the entanglement of professional and private life. As a matter of fact, labour law is under pressure: recruitment procedures can be altered by new technologies, the conclusion of employment contracts is nowadays electronic and instantaneous, and security and privacy rules have been established (not to mention electronic trade union communications, e-voting or e-meetings for staff representative bodies). In short, the whole framework is changing. Unfortunately, lawmakers are usually overtaken by events as science and law evolve at a very different pace. However, sooner or later, legal boundaries are set. Currently, courts’ main challenge is to try to make technological progress and protection of employees compatible.

Depuis une vingtaine d'années, un effort considérable a été effectué dans le développement d'outils dédiés à la caractérisation rapide de la source sismique. Jusqu'à récemment, plusieurs heures étaient encore nécessaires pour obtenir une information fiable sur la source des grands tremblements de terre. C'est dans ce cadre que s'inscrit ce travail, dont l'objectif principal est le développement et la mise en oeuvre d'une méthode de détermination rapide du tenseur moment sismique centroid (CMT) basée sur l'utilisation de la phase W pour les grands séismes. La phase W est une phase sismique correspondant essentiellement à la superposition des modes normaux supérieurs à très longue période (entre 100 sec et 1000 sec) arrivant entre l'onde P et les ondes de surface. Nous montrons que la phase W a l'avantage de ne pas être affectée par les hétérogénéités latérales superficielles puisque la majeure partie de son énergie se propage en profondeur. De par son caractère longue période, la phase W est particulièrement bien adapté à la caractérisation de la source pour les évènements de Mw>7.5. Pour les grands séismes en effet, la complexité de la source apparaît de plus en plus évidente aboutissant inévitablement à une variabilité des scénarios de sources estimés à courte période dans des bandes fréquentielles étroites. Les "séismes tsunami" et les séismes "outer-rise" sont des exemples extrêmes illustrant bien ce problème. Nous démontrons la robustesse de l'algorithme phase W développé pendant ce travail pour effectuer la caractérisation rapide et systématique de la source sismique. Il est aujourd'hui implémenté en temps réel dans plusieurs centres d'alerte à l'échelle globale et à l'échelle régionale. A des distances télésismiques, la méthode permet l'obtention du CMT dans la première demi-heure après le temps origine. A des échelles régionales, les résultats sont disponibles beaucoup plus rapidement, entre 6 et 12 minutes après le temps origine. Les résultats obtenus en temps réel à l'United States Geological Survey (USGS), au Pacific Tsunami Warning Center (PTWC), à l'Institut de Physique du Globe de Strasbourg (IPGS) et à l'échelle régionale au Mexique montrent clairement la robustesse et la fiabilité des solutions CMT obtenues en utilisant la phase W. En suivant une formulation bayesienne, nous proposons une analyse d'erreur formelle lors de l'inversion de la source sismique à longue période. La prise en compte plus réaliste de l'erreur sur les données permet non-seulement une estimation fiable de l'incertitude sur le modèle de source mais aussi l'amélioration de la solution elle même. Nous développons également une approche pour estimer l'erreursur la profondeur du centroid. Ce paramètre est important étant donné son influence sur le moment sismique scalaire et le pendage du plan de faille déterminés lors des inversions CMT.

Le Réseau National de Vigilance et de Prévention des Pathologies Professionnelles (RNV3P) enregistre au sein d'une base nationale un résumé structuré de chaque consultation réalisée au sein des centres de consultations de pathologies professionnelles. L'objectif est de proposer et tester des méthodes avec lesquelles le RNV3P pourrait être en mesure de renforcer sa capacité de détection précoce de " pathologies professionnelles potentiellement émergentes ", définies comme étant des associations " pathologie x exposition professionnelle ", non préalablement identifiées, et qui semblent justifier d'une exploration complémentaire de part les données internes du RNV3P. Ce travail débute par une analyse des méthodes de surveillance et de détection d'évènements émergents utilisés au sein d'autres vigilances sanitaires (Partie 1). Sept méthodes de Data Mining utilisées en pharmacovigilance pour explorer les bases de notifications spontanées d'effets indésirables médicamenteux suspectés, ont été identifiées, testées et comparées. Finalement, la méthode globale retenue s'appuie sur la détection de signaux avec la méthode " Proportional Reporting Ratio " (PRR), puis leur investigation secondaire à partir de données internes mais aussi externes à la base (Partie 2). Une 2e méthode de mise en évidence d'évènements de santé émergents valorisant directement l'expertise clinique, point fort du réseau, a été formalisée (Partie 3). Enfin, les forces et limites du RNV3P ont été identifiées pour chacune des étapes entre la survenue d'un phénomène de santé émergent en santé-travail, jusqu'à sa prise en charge en termes de prévention, afin de proposer des pistes d'amélioration.

La commission européenne définit la responsabilité sociétale des entreprises comme « l'intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes » . la rse se subdivise en trois partie : l'écologie, le social et la gouvernance.jusqu'à présent, la rse était cantonnée à des guides de bonne conduite et un discours marketing bien rodé. le seul risque encouru par l'entreprise ne respectant pas ses engagement était une atteinte à son image (plus ou moins importante selon le degré de médiatisation de l'entreprise, allant de la simple condamnation par la presse spécialisée jusqu'au boycott).le terme responsabilité était alors restreint à l'acception commune, une sorte d'exigence morale. mais, la rse tend à investir le droit, et le risque de contentieux juridique apparaît. elle peut alors se comprendre comme la tentative de sanctionner par le droit un comportement autrefois seulement fustigé par l'éthique. elle correspond à un rapprochement de la morale et du droit, dans un mouvement inverse à celui qu'avait connu jusqu'alors la responsabilité.cette responsabilité émerge dans l'actualité. c'est l'affaire de l'erika. le tribunal correctionnel de paris a récemment condamné l'affréteur total à 192 millions d'euros de dommages et intérêts pour « préjudice écologique » en reconnaissant notamment l'atteinte au « vivant non commercial ». on assiste à une extension de la chaîne des responsabilités. de l'affréteur aux oiseaux et au littoral en passant par un armateur, des sociétés de notation, des gestionnaires du navire, des personnes publiques et des associations des défense de l'environnement. l'écran juridique de la société est écarté au profit de la notion plus large d'entreprise. / Social responsibility standards voluntarily set by a company create obligations both in respect of their issuers and their receptors. Law operates a double movement of legalization (they shall become binding for employees) and control (this binding nature is to exist only if it satisfies the justification and proportionality criteria) to standards that create new constraints for employees. The employer may, espacially by means of a code of conduct, restrict the exercise of freedom of its employees provided that such limitation is justified by the interest of the company and proportionate to the aim pursued. In addition, under the influence of a renovated corporate governance, social interest is now open to the interests of stakeholders. This changes the responsibilities of executives and forces them to set up and report on their corporate social responsibility policies. Once acquired the idea that a company has to integrate social responsibility into its business, the question of the legal nature of the measures implemented comes into play. One may distinguish on the one hand unilateral initiatives of the company, usually by means of a code of conduct and, on the other hand, concerted initiatives taking the form of international framework agreements. Both of these CSR instruments are relatively foreign to lawyers. After comparing codes of conduct and unilateral commitments, I attempted to legally qualify international framework agreements through a contractual perspective. From these analyzes, it appears that commitments entered into by a company, whether unilaterally or adopted after consultation, generate binding obligations. Standards of corporate social responsibility are subject to a process of legalization and individuals can now usefully use them as part of a trial to assert their claims.

Cette thèse porte sur l'évolution de l'éthique politique pendant la dernière moitié du XIXe siècle, particulièrement sur le rôle joué par l'opinion publique dans le développement de cette éthique. La méthodologie se base sur un examen des critiques et des commentaires exprimés par différents groupes et individus sur la corruption politique, sur la réaction publique à un nombre précis de scandales, et finalement sur la multitude de propositions de réforme discutées par des politiciens entre 1840 et 1896. Tout ceci est mis en parallèle avec la législation adoptée, pour tenter de jauger l'importance de l'opinion publique dans le débat Il en ressort que cette opinion publique, presque inexistante en 1840, s'est manifestée graduellement au cours des années. En dépit d'une présence accrue, elle restait largement superficielle, orientée vers les personnalités et les résultats, plutôt que portant sur les causes. Ainsi, les scandales paraissaient n'avoir qu'un effet mineur sur l'évolution de l'éthique politique. Car bien que le nombre de lois adoptées dans le cadre de la réforme se soit accru, l'inspiration de ces mesures restait le fait des politiciens et non du public. En effet, l'opinion publique restait dominée par les élites, lesquelles étaient orientées vers les questions locales plutôt que nationales, et très influencées par le patronage et l'esprit de parti. Ainsi, en l'absence d'une opinion publique indépendante et influente, le processus de réforme restait essentiellement contrôlé par les élites politiques. Ces dernières étaient beaucoup plus à l'écoute des intérêts des différents groupes, déjà responsables de la corruption, que des exigences publiques en faveur de la réforme. / This thesis inquires into the evolution of political ethics in Canada during the last sixty years of the 19th century. More particularly, it investigates the efficacy of public opinion as a factor in the development of a set of laws, regulations and precedents known collectively as a political ethic. The methodology is based upon an examination of criticisms expressed by different groups and individuals concerning political corruption, as well as public reaction to both a number of scandals and to the many reform proposals debated by politicians between 1840 and 1896. Comments and criticisms are compared with legislation adopted, in an attempt to gauge the importance of public opinion in the reform process. This public opinion grew from near silence in 1840, to widespread if still limited participation in the 1890s. In spite of such growth, rhetoric remained largely superficial, concentrating on personalities and results, rather than fundamental causes. As such, scandals appeared to have a minor effect on the evolution of political ethics, and while the number of laws increased, politicians rather than the public remained the primary instigators. Public opinion remained dominated by elite groups oriented toward local rather than national issues, and much influenced by patronage and party spirit. This precluded the development of an independent and influential public opinion, and allowed control of the reform process to remain largely in the hands of politicians. These, in turn, were far more closely attuned to the needs of the different groups which provoked corruption, than to public demands for reform. / Québec Université Laval, Bibliothèque 2013

Depuis des lustres, les sociétés commerciales n’ont cessé d’être l’accessoire juridique favori des entrepreneurs dans l’exercice de leur activité. La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Cette définition découle de l’article 4 de l’AUSCGIE qui constitue une transposition de l’article 1832 du Code civil. L’AUSCGIE rassemble toutes les normes juridiques qui ont pour objectif de gouverner la constitution, l’activité et la fin de la société. Une des prérogatives les plus importantes des associés est de prendre part à la vie sociale, ils peuvent participer à cette vie sociale en dirigeant la société ou de façon plus réservée, en votant dans les différentes assemblées. Toutefois ce droit, comme tout droit est susceptible d’abus ; l’abus étant un usage injustifié ou excessif de quelque chose ou d’un pouvoir par son titulaire. D’un point de vue impartial avec les autres associés, l’AUSCGIE a codifié dans ses dispositions des sanctions contre les abus commis à l’occasion de l’exercice du droit de vote. Toutefois, l’abus ne se révèle pas uniquement lors de l’exercice du droit de vote. De multiples abus se révèlent aussi dans la direction et la gestion d’une société. Là encore, l’AUSCGIE a prévu des dispositions et laissé le soin aux Etats-parties d’instaurer dans leur législation des lois pour sanctionner ces abus. Le concept d’abus nous pousse donc à étudier les sources de sanction de ce dernier dans l’espace Ohada. / For decades, corporations have ceased to be legal accessory favorite of contractors in the exercise of their activity. The corporation is created by two or more persons who agree, by contract, to assign an activity assets in cash or in kind, to share in the profit or advantage of the savings that may result. This definition follows from Article 4 of the AUSCGIE which is transposition of Article 1832 of the Civil Code. AUSCGIE gathers all the legal standards that are intended to govern the establishment, activity and the end of the company. One of the most important partners prerogatives is to take part in social life, they can participate in the social life by directing the company or more reserved, by voting in the various assemblies. However, this law, like any law is open to abuse; abuse is unjustified or excessive use of something or power by its owner. From an impartial point of view with the other partners AUSCGIE codified in his texts sanctions against abuses in connection with the exercise of voting rights. However, abuse is not revealed only when the right to vote. Many abuses also reveal the direction and management of a company. Again, AUSCGIE provided texts and left it to the States Parties to introduce in their legislation laws against such abuses. The concept of abuse leads us to study the sources of sanction it in OHADA space.

La responsabilité sociale des entreprises (RSE), définie comme l’intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques à l’activité commerciale des entreprises et dans leurs relations avec leurs parties prenantes, est devenue le lieu d’une série d’actes et de normes de nature et aux effets divers. Incitées à développer leurs démarches sociales responsables, les entreprises se sont dotées progressivement d’instruments volontaires. Or, comme tout fait social, ces derniers sont susceptibles de donner lieu à interprétation juridique d’autant plus que les sujets sur lesquels ils portent peuvent faire l’objet d’obligations posées par la réglementation étatique. En ce sens, les actes volontaires de RSE peuvent par leur formulation recommandatoire, proclamatoire ou déclaratoire opérer un renvoi au droit positif et constituer ainsi une base informationnelle voire pédagogique de la règle de droit offrant par-là un cadre pour le suivi d’une conduite juste et raisonnée. D’autres instruments peuvent également prescrire des comportements et ainsi constituer des modes de régulation des comportements. De plus, l’intensification de la force normative de ces instruments dits volontaires s’accompagne de leviers juridiques tant contraignants qu’incitatifs favorables au développement de la RSE. Le cadre national contribue de la sorte à façonner les initiatives des entreprises en cette matière. Ce maillage juridique fait de la RSE un espace de diverses formes de régulation. D’acte d’autorégulation lorsque les règles posées sont le résultat d’une volonté unilatérale, l’instrument peut devenir un mode de mise en œuvre du droit lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’obligations légales. Dans cette nouvelle dynamique, il ne faut pas occulter les potentialités juridiques offertes par le droit qui au fil des décisions de justice et analyses permet de concevoir la RSE comme un standard de conduite générateur de formes de régulation et de responsabilités au sein du rapport d’emploi. / The corporate social responsibility (CSR) of major companies, defined as the voluntary integration of social and environmental concerns in both business itself and in the relationships with stakeholders, has become the site of a series of acts and standards of diverse nature and effects. Encouraged to develop social initiatives, firms have experimented with several initiatives to promote the image of social responsibility. However, with any endeavour, these are likely to demand legal assessment, especially as the subjects to which they relate are subject to state regulation. Voluntary acts of CSR can, by their recommandatory, proclamatory or declaratory formulation, refer to hard law and thus constitute an educational or informational basis of the rule of law, offering a framework for monitoring fair and rational conduct. Other standards can also prescribe behaviours and act as a form of control. Moreover, the intensification of the normative force of those voluntary measures involves legal implications, both binding and inspiring CSR development. The national framework helps to shape the initiatives in this area. This legal mesh makes the CSR a space of varying regulation, including self-regulation as a result of unilateral will in light of legal obligations. In this new dynamic, one must not overshadow the legal freedom granted by the law, which, over judgment and analysis facilitates the conception of CSR as a standard of conduct, generating regulation forms and responsibilities within the employment report.