Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

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Le Livre Vert et le Livre Blanc de la Commission Européenne sur les actions en dommages-intérêts en cas d'infraction au droit communautaire de la concurrence ont constaté « le sous-développement total » de l'action en réparation des infractions au droit de la concurrence et proposé certaines réformes afin de remédier aux obstacles identifiés. L'étude empirique remet toutefois partiellement en cause ce constat, car il convient de distinguer réparation des concurrents (contentieux horizontal) et réparation des consommateurs (contentieux collectif). Les actions en réparation du préjudice d'éviction engagées entre concurrents apparaissent raisonnablement efficaces. Elles donnent lieu assez fréquemment à des décisions favorables et le montant des dommages-intérêts alloués est parfois significatif. Ainsi, les réformes proposées en matière probatoire pour l'accès aux documents n'apporteraient aucun progrès sensible, pas plus que l'adoption d'un instrument non-contraignant sur la quantification du préjudice. En revanche, les actions en réparation du préjudice de surcoût engagées par les acheteurs directs ou indirects paraissent vouées à l'échec dans le cadre actuel de la responsabilité civile, en l'absence de mécanisme de recours collectif et de distribution efficaces. La réflexion engagée au niveau national et européen ne paraît guère pouvoir contourner l’obstacle de la distribution massive de dommages-intérêts diffus, et les options envisagées ne semblent guère convaincantes. Il est donc proposé alternativement au bénéfice des consommateurs, un mécanisme public de recours collectif, confié aux autorités de concurrence nationales et à la Commission européenne. Cette réforme peut être engagée à droit constant dans le cadre des pouvoirs existants de la Commission européenne et de l'Autorité de la concurrence. Il conviendrait à cet effet de réviser la politique d’amende afin de sanctionner le défaut d’indemnisation des consommateurs, et d’affecter une partie du produit des amendes à des mesures de réparation directes ou indirectes, pécuniaires ou en nature, des consommateurs affectés par l’infraction. / The Green Paper and the White Paper on damages actions for breach of EU competition law found private antitrust enforcement in a state of “total underdevelopment” and proposed reforms to adress the identified obstacles. Empirical study of french case law does not support entirely these findings, because it’s important to distinguish between actions brought against competitors, and actions brought by consumers. Exclusionary practices litigated between competitors show reasonable success compared to similar cases. The reforms proposed by the European Commission concerning access to documents and quantification of damages would not bring any significant improvement to french law. However, damages actions in compensation of overcharges brought by direct and indirect purchasers seem doomed to failure, in the absence of a collective action and distribution mechanism. Debate is storming at EU and national level, but the considered options appear unconvincing. It is proposed a public mechanism for collective redress. Within their existing powers, competition authorities should review the fine policy to achieve collective compensation as private penalty. Substantial amount of fines should be inflicted when infringers cannot show they have taken active steps to provide compensation to consumers. In that case, a partial amount of the total fine should be dedicated to compensate consumer, directly or indirectly, in pecuniary or non-pecuniary form. Competition authorities should have the power to order infringers to create trust funds for that purpose.

La responsabilité des père et mère en droit guinéen. Etude prospective à la lumière du droit français.Par l'intitulé de notre thèse, l'on peut comprendre qu'il s'agit d'un droit comparé français, guinéen. Ce qui n'est pas visible à travers le titre de la thèse c'est la double comparaison. Sur la question de la responsabilité des père et mère nous comparons d'abord le droit traditionnel guinéen au droit guinéen moderne, ensuite, nous analysons le droit guinéen moderne à la lumière du droit français.Le développement de notre thèse est précédé d'une longue introduction pour mettre en exergue la différence sur les notions de famille et de responsabilité entre le droit guinéen et le droit français.L'étude se développe en deux parties : dans la première, nous comparons le concept de responsabilité parentale en droit traditionnel guinéen avec la règle de la responsabilité des père et mère prévue par le Code civil guinéen. Nous ne manquons pas de souligner la résistance de la pratique sociale au droit moderne guinéen. Puis nous caractérisons l'originalité du droit guinéen par rapport au droit français en ce qui concerne les personnes visées pour la responsabilité du fait de l'enfant mineur.Dans la seconde partie, nous analysons les fondements de la responsabilité parentale en droit guinéen, en comparaison avec le droit positif français qui retient une responsabilité de plein droit des père et mère. Nous démontrons que cette solution ne serait pas adaptée aux réalités socioculturelles guinéennes. Nous proposons alors une autre solution pour une réforme en Guinée, consistant à substituer à un régime de responsabilité parentale pour faute prouvée un régime de présomption de faute des père et mère ou du tuteur dans le contexte d'un développement préconisé des mécanismes de l'assurance.A la lumière du système français, nous nous livrons à une analyse critique des solutions du droit guinéen moderne et codifié, issu du Code civil guinéen qui est inspiré du Code civil français, et du nouveau Code guinéen de l'enfant de 2008. Nous nous référons aussi à la Convention de New York relative aux droits de l'enfant ratifiée par la Guinée et à la Charte africaine des droits et du bien- être de l'enfant dont les dispositions sont inspirées de la Convention de l'ONU. Nous soulignons le décalage entre les solutions du droit moderne et les solutions coutumières qui imprègnent encore fortement la vie sociale et qui imputent à la solidarité familiale, voire collective, la charge de réparer les dommages causés par un enfant selon les processus et les critères tirés des traditions. Le manque de dynamisme de la jurisprudence guinéenne nous a conduit à inviter le législateur à réformer le Code civil, tant pour en clarifier les dispositions que pour les faire évoluer. / The responsibility of the father and the mother in Guinean law. prospective study in the light of the French law.By the title of our thesis, they can understand that it is about a French, Guinean compared right. What is not visible across the title of thesis it is double comparison. On the question of the responsibility of the father and mother we compare the Guinean traditional right to modern Guinean right, then first, we analyse modern Guinean right in the light of French law.The development of our thesis is preceded of a long introduction to head with difference on the notions of family and responsibility between Guinean right and French law.Study develops in two parties: in the first one, we compare the concept of parental responsibility in Guinean traditional right with the rule of the responsibility of the father and mother envisaged by the Guinean Civil code. We do not miss to underline the resistance of social practice to Guinean modern right. Then we characterize the originality of Guinean right in comparison with French law as regards the purposeful persons for responsibility due to the child.In the second party, we analyse the foundations of parental responsibility in Guinean right, compared with the positive French right which keeps has responsibility by right of father and mother. We show that this resolution would not be adapted to Guinean sociocultural realities. We offer then another resolution for a reform in Guinea, consisting in substituting for a regime of parental responsibility for proved error a regime of presumption of error of the father and mother or the guardian in the context of a development recommended by the mechanisms of insurance.

La présente étude porte sur l'expression de la mémoire féminine dans les fictions traitant de la guerre civile espagnole(1936-1939) et du franquisme. Elle s’intéresse plus particulièrement aux oeuvres publiées depuis la fin de la dictature (1975) jusqu’en 2010, en français (Agustin Gomez-Arcos et Mercedes Deambrosis) et en espagnol (Dulce Chacón, Carme Riera, Josefina Aldecoa, Jesús Ferrero, Marifé Santiago Bolaños et Ángeles Caso).Nous nous attachons d’abord à l’étude globale des représentations des expériences féminines de la guerre et de la répression. Dans l’écriture des violences subies comme dans celle des luttes et résistances, la double dimension politique et de genre émerge. L’analyse se resserre ensuite sur les représentations du traumatisme, entre manifestations pathologiques et tentatives de ritualisation. Nous montrons à cet égard comment le récit peut assumer une fonctionrituelle.La « poétique du traumatisme » mise au jour dans le corpus d’étude qualifie des réalisations formelles diverses, rassemblées en trois ensembles, correspondant à autant de lieux possibles d’ancrage du traumatisme : le rapport générationnel, le corps et la voix. Une attention spéciale est accordée à la figure de la victime. Des phénomènes tels que la répétition et la délinéarisation, apparaissant à divers niveaux du récit, éclairent le rapport que les fictions entretiennent avec le passé ainsi que leurs positions éthiques et politiques dans le présent de la démocratie / The current study explores the expression of women’s memory in literary works dealing with the Spanish Civil War (1936-1939) and Francoism. It focuses on the fictional narratives published between the end of the dictatorship (1975) and 2010, in French (Agustin Gomez-Arcos and Mercedes Deambrosis) and Spanish (Dulce Chacón Carme Riera, Josefina Aldecoa, Jesús Ferrero, Marifé Santiago Bolaños and Ángeles Caso).The thesis first conducts a global analysis on the representations of women’s experiences of war and repression. In thewriting of violence, struggle and resistance, the double political and gendered dimension emerges. The research focuses subsequently on the trauma representations, between pathological manifestations and ritual attempts, and shows how narrative can assume a ritual function.The « poetics of trauma » characterises various formal realisations, divided into three groups. Each of them embodies a possible space for the inscription of trauma : the generational link, the body and the voice. Special attention is given to the figure of the victim. Phenomena such as repetition and delinearisation, that appear at various levels, clarify the relationship that fictional narratives build with the past as well as their ethical and political positions in the democracy

L’anesthésie-réanimation est une discipline qui n’a acquis son autonomie que récemment. Jadis sous la direction du chirurgien, l’anesthésiste-réanimateur est, comme son nom l’indique, au cœur d’une profession multidisciplinaire. Si l’acte anesthésique suppose, en aval, l’application de techniques de réanimation, l’inverse n’est pas systématiquement le cas. En effet, l’anesthésiste-réanimateur peut être confronté, dans sa fonction de réanimateur, à la problématique du prélèvement d’organes dont la pratique fait appel à la définition de la mort, définition nécessairement sujette à discussion. Par son objet même, le contentieux civil en anesthésie-réanimation est particulièrement vaste. Son étude mettra en évidence l’élaboration des normes encadrant la discipline, sur laquelle le contexte professionnel exerce une influence déterminante, leur mise en pratique par l’anesthésiste-réanimateur, puis leur adéquation au cas clinique par le juge civil, lorsqu’un patient exercera une action en responsabilité / Anaesthetics and intensive care are closely linked in the French health care system and are always carried out by the same professional. Anaesthetics and intensive care thus form a common discipline which has acquired only recently its autonomy. Formerly under the direction of the surgeon, the anaesthetist is at the core of a multidisciplinary profession. If the anaesthetic treatment supposes, down the line, application of techniques of intensive care, the opposite is not systematically true. Indeed, the anaesthetist, taken as a member of an intensive care unit, can be confronted with the issue of organ removal which practice necessarily relates back to the difficult definition of death. Concerning its object itself, civil dispute regarding anaesthetics and intensive care covers a large-scale field. This in-depth study would highlight the drafting of norms ruling the discipline upon which the professional context has a decisive influence, then their practice by the anaesthetist itself, and finally their appropriateness to the clinical case as considered by the civil judge whenever a patient had brought legal action in responsibility before a tribunal

Actuellement, on constate dans le domaine de la navigation, un besoin croissant de localisation par satellites. Apres une course a l'amelioration de la precision (maintenant proche de quelques centimetres grace a des techniques de lever d'ambiguite sur des mesures de phase), la releve du nouveau defi de l'amelioration de l'integrite du GNSS (GPS, Galileo) est a present engagee. L'integrite represente le degre de confiance que l'on peut placer dans l'exactitude des informations fournies par le systeme, ainsi que la capacite a avertir l'utilisateur d'un dysfonctionnement du GNSS dans un delai raisonnable. Le concept d'integrite du GNSS multi-constellation necessite une coordination au niveau de l'architecture des futurs recepteurs combines (GPS-Galileo). Le fonctionnement d'un tel recepteur dans le cas de passage du systeme multi-constellation en mode degrade est un probleme tres important pour l'integrite de navigation. Cette these se focalise sur les problemes lies a la navigation aeronautique multiconstellation et multi-systeme GNSS. En particulier, les conditions de fourniture de solution de navigation integre sont evaluees durant la phase d'approche APV I (avec guidage vertical). En disposant du GPS existant, du systeme Galileo et d'un systeme complementaire geostationnaire (SBAS), dont les satellites emettent sur des frequences aeronautiques en bande ARNS, la question fondamentale est comment tirer tous les benefices d'un tel systeme multi-constellation pour un recepteur embarque a bord d'un avion civil. En particulier, la question du maintien du niveau de performance durant cette phase de vol APV, en termes de precision, continuite, integrite et disponibilite, lorsque l'une des composantes du systeme est degradee ou perdu, doit etre resolue. L'objectif de ce travail de these est donc d'etudier la capacite d'un recepteur combine avionique d'effectuer la tache de reconfiguration de l'algorithme de traitement apres l'apparition de pannes ou d'interferences dans une partie du systeme GNSS multiconstellation et d'emettre un signal d'alarme dans le cas ou les performances de la partie du systeme non contaminee ne sont pas suffisantes pour continuer l'operation en cours en respectant les exigences de l'aviation civile. Egalement, l'objectif de ce travail est d'etudier les methodes associees a l'execution de cette reconfiguration pour garantir l'utilisation de la partie du systeme GNSS multi-constellation non contaminee dans les meilleures conditions. Cette etude a donc un interet pour les constructeurs des futurs recepteurs avioniques multiconstellation. / The International Civil Aviation Organization (ICAO) has defined the concept of Global Navigation Satellite System (GNSS), which corresponds to the set of systems allowing to perform satellite-based navigation while fulfilling ICAO requirements. The US Global Positioning Sysem (GPS) is a satellite-based navigation system which constitutes one of the components of the GNSS. Currently, this system broadcasts a civil signal, called L1 C/A, within an Aeronautical Radio Navigation Services (ARNS) band. The GPS is being modernized and will broadcast two new civil signals: L2C (not in an ARNS band) and L5 in another ARNS band. Galileo is the European counterpart of GPS. It will broadcast three signals in an ARNS band: Galileo E1 OS (Open Service) will be transmitted in the GPS L1 frequency band and Galileo E5a and E5b will be broadcasted in the same 960-1215 MHz ARNS band than that of GPS L5. GPS L5 and Galileo E1, E5a, E5b components are expected to provide operational benefits for civil aviation use. However, civil aviation requirements are very stringent and up to now, the bare systems alone cannot be used as a means of navigation. For instance, the GPS standalone does not implement sufficient integrity monitoring. Therefore, in order to ensure the levels of performance required by civil aviation in terms of accuracy, integrity, continuity of service and availability, ICAO standards define different systems/algorithms to augment the basic constellations. GPS, Galileo and the augmentation systems could be combined to comply with the ICAO requirements and complete the lack of GPS or Galileo standalone performance. In order to take benefits of new GNSS signals, and to provide the service level required by the ICAO, the architecture of future combined GNSS receivers must be standardized. The European Organization for Civil Aviation Equipment (EUROCAE) Working Group 62, which is in charge of Galileo standardization for civil aviation in Europe, proposes new combined receivers architectures, in coordination with the Radio Technical Commission for Aeronautics (RTCA). The main objective of this thesis is to contribute to the efforts made by the WG 62 by providing inputs necessary to build future receivers architecture to take benefits of GPS, Galileo and augmentation systems. In this report, we propose some key elements of the combined receivers' architecture to comply with approach phases of flight requirements. In case of perturbation preventing one of the needed GNSS components to meet a phase of flight required performance, it is necessary to be able to switch to another available component in order to try to maintain if possible the level of performance in terms of continuity, integrity, availability and accuracy. That is why future combined receivers must be capable of detecting the impact of perturbations that may lead to the loss of one GNSS component, in order to be able to initiate a switch. These perturbations are mainly atmospheric disturbances, interferences and multipath. In this thesis we focus on the particular cases of interferences and ionosphere perturbations. The interferences are among the most feared events in civil aviation use of GNSS. Detection, estimation and removal of the effect of interference on GNSS signals remain open issues and may affect pseudorange measurements accuracy, as well as integrity, continuity and availability of these measurements. In literature, many different interference detection algorithms have been proposed, at the receiver antenna level, at the front-end level. Detection within tracking loops is not widely studied to our knowledge. That is why, in this thesis, we address the problem of interference detection at the correlators outputs. The particular case of CW interferences detection on the GPS L1 C/A and Galileo E1 OS signals processing is proposed. Nominal dual frequency measurements provide a good estimation of ionospheric delay. In addition, the combination of GPS or GALILEO navigation signals processing at the receiver level is expected to provide important improvements for civil aviation. It could, potentially with augmentations, provide better accuracy and availability of ionospheric correction measurements. Indeed, GPS users will be able to combine GPS L1 and L5 frequencies, and future GALILEO E1 and E5 signals will bring their contribution. However, if affected by a Radio Frequency Interference, a receiver can lose one or more frequencies leading to the use of only one frequency to estimate the ionospheric code delay. Therefore, it is felt by the authors as an important task to investigate techniques aimed at sustaining multi-frequency performance when a multi constellation receiver installed in an aircraft is suddenly affected by radiofrequency interference, during critical phases of flight. This problem is identified for instance in [NATS, 2003]. Consequently, in this thesis, we investigate techniques to maintain dual frequency performances when a frequency is lost (L1 C/A or E1 OS for instance) after an interference occurrence.

Cette thèse a pour but démontrer l’influence du développement scientifique et technique sur le droit de la responsabilité civile, en étudiant comme ce développement constitue un facteur de mutation juridique. Pour démontrer la portée de ce phénomène, tout au long de notre travail nous avons observé qu’il est possible de lier la nouveauté au bien-être matériel, mais aussi aux risques et aux incertitudes porteurs de l´inconnu. La distinction entre risque et incertitude est marquée par le développement de la science quant à la démonstration scientifique des éventualités que l’on peut attribuer à chaque point de développement. Ce constat étant fait, le droit de la responsabilité civile s´imprègne des innovations juridiques qui prennent en charge les risques et les incertitudes, mais aussi les angoisses et les peurs générés par l´évolution scientifique et technique. Cela a provoqué des mutations bien précises qui vont dans l’esprit du refus de l’homme d’aujourd’hui à tolérer qu’une quelconque manifestation technique puisse lui produire un dommage. Ces mutations nous les abordons depuis une double perspective : Par rapport au rôle de la responsabilité civile, et par rapport à sa mise en œuvre. À travers cette problématique nous démontrons que l´inconnu compris dans l´innovation est la source d´un processus d´imprégnation de nouveauté dans les bases fondamentales de la responsabilité civile, à conséquence duquel le droit s´adapte, notamment par rapport à la constatation de nouveaux faits générateurs, de nouvelles postes de préjudice, et de nouveaux approximations concernant au lien de causalité. / This thesis aims to demonstrate the influence of scientific and technical development on the civil liability, studying how this development constitutes a factor of mutation of this. To demonstrate the significance of this phenomenon, throughout our work we have observed that it is possible to link novelty to material well-being, but also to the risks and uncertainties of the unknown. The distinction between risk and uncertainty is marked by the development of science as to the scientific demonstration of the contingencies that can be attributed to each point of development. Done this reasoning, the law of torts is imbued with legal innovations that deal with risks and uncertainties, but also the anxieties and fears generated by scientific and technological change. This has provoked precise changes which go in hand with the rejection of the man of today to tolerate that any technical manifestation may injure him. These changes take us from a double perspective: In relation to the role of civil liability, and in relation to its implementation. Through this problem, we demonstrate that the unknown understood in innovation is the source of a process of impregnation of novelty in the fundamental bases of civil liability; in particular, with to the observation the new sources of injury, new injury items, and new approximations to the causal link.