Cette thèse étudie les conséquences de l'ouverture économique internationale sur la qualité de l’environnement et l’impact des préoccupations environnementales croissantes sur la stabilité des marchés agricoles. Le premier essai étudie l'impact de l'ouverture au niveau agrégé. L'hypothèse de havre de pollution (HHP) est supportée pour les principaux gaz à effet de serre et pour la demande biologique de l’eau en oxygène, mais pas pour les polluants locaux, pour lesquels l'hypothèse de ‘pollution halo’ ne peut pas être rejetée. On montre que la délocalisation des multinationales augmente le niveau de pollution de l’eau des pays en développement (PED) et réduit l’émission des polluants locaux des PED et des pays développés. La ratification des accords environnementaux réduit plus les émissions des pays développés que celles des PED et l'ouverture commerciale réduit l’émission de la plupart des polluants. Le deuxième essai étudie l'impact de l'ouverture au niveau régional. L’HHP est supportée pour le CO2 en Afrique, en Amérique du Sud, au MENA, et aux pays de l'Ex URSS et l’Europe de l'Est. L'hypothèse de ‘pollution halo’ ne peut être rejetée pour l'Asie. L’HHP est également confirmée pour les émissions de SO2 en Amérique du Sud tandis que celle de ‘pollution halo’ est confirmée pour les émissions de SO2 en Afrique. Nous montrons que l'investissement local contribue de manière significative à l'augmentation des émissions de CO2 et SO2 dans la plupart des régions, alors que l'ouverture commerciale n'a d'effet que dans deux régions. Le troisième essai identifie trois changements structurels dans la relation entre le prix du maïs et celui du pétrole. On montre que la relation entre le prix du maïs et celui du pétrole a tendance à être plus forte lors des périodes de haute volatilité de prix du pétrole et lorsque les politiques agricoles créent moins de distorsions. Le développement spectaculaire de l’industrie de l’éthanol a renforcé la relation entre le prix du maïs et celui du pétrole qui sont cointégrés seulement durant le quatrième régime. Les fonctions de réaction aux impulsions confirment que les prix du maïs répondent systématiquement aux chocs des prix du pétrole, mais l'inverse n'est pas vrai. / This thesis focusses on the consequences of international economic (investment and trade) openness on the environment and on the potential impacts of growing environmental concerns on the stability of agricultural markets (corn prices in the international market). The first essay studies the impact of trade and investment openness on the environment at the aggregate level. We find that the pollution haven hypothesis is supported for major greenhouse gases (CO2, HFC, PFC and SF6) and biochemical oxygen demand (BOD), but not for local pollutants (NO2 and SO2), for which the pollution halo hypothesis could not be rejected. We show that the relocation of multinational corporations has harmful environmental effects in developing countries, while foreign direct investment reduces local pollutants emission in both developed and developing countries. Ratification of environmental agreements is found to have a stronger mitigating impact in developed countries than in developing ones and trade openness has a significantly negative impact on the emission of most pollutants. The second essay studies the impact of openness on the environment at the regional level. We find support for the pollution haven hypothesis for CO2 emissions in Africa, the Middle East and North Africa, the former United Socialist Soviet Republic and Eastern Europe, and South America, but not in Asia, for which the pollution halo hypothesis could not be rejected. The pollution haven hypothesis is also supported for SO2 emissions in South America while the pollution halo holds for SO2 emissions in Africa. We show that local investment is contributing significantly to both CO2 and SO2 emissions increase in most regions while trade openness matters only in two regions. The third essay identifies three structural breaks in the relationship between corn and oil prices. We show that the relationship between corn and oil prices tends to be stronger when oil prices are highly volatile and when agricultural policies create less distortion. The ethanol boom strengthened the relation between corn and oil prices which are cointegrated only in the fourth regime. Impulse response functions confirm that corn prices systematically respond to oil price shocks, but the converse is not observed.

Une des principales réalisations du Cycle de l’Uruguay fut la transformation de nombreuses barrières non tarifaires en tarifs. Le désir d’accroître l’efficience et la transparence des politiques commerciales motivent une démarche de simplification des tarifs dans le cycle de Doha. Cette démarche encourage les pays-membres à utiliser des tarifs ad valorem plutôt que des tarifs spécifiques ou autres. Les tarifs spécifiques sont moins populaires que les tarifs ad valorem, étant surtout utilisés pour limiter les importations de produits agricoles. Une importante différence entre les deux types de tarifs est que la marge entre le prix interne et le prix mondial décroit avec le prix mondial pour le tarif ad valorem alors que cette marge est constante pour le tarif spécifique. Comme les prix des produits agricoles sont très volatiles, on pourrait s’attendre à ce que ces deux instruments de protection ne soient pas équivalents. Nous modélisons une filière avec des détaillants dotés de pouvoir de marché qui achètent leurs intrants sur le marché mondial à prix fixe et de producteurs agricoles preneurs de prix dont le comportement est caractérisé par une aversion aux pertes. Les tarifs optimaux sont dérivés en présence d’un prix mondial stable et d’un prix mondial volatile. Des simulations numériques sont faites pour faciliter les comparaisons des deux types de tarifs. Le tarif spécifique est démontré meilleur instrument que le tarif optimal ad valorem pour les importateurs de produits agricoles, lorsque le prix mondial est volatile. La taxe optimale n’est pas zéro, mais négative à moins que le prix mondial soit très élevé. Sur un marché concurrentiel, la taxe optimale est zéro et positif respectivement face à des prix internationaux volatiles et une aversion aux pertes des producteurs. L’aversion aux pertes des producteurs fait diminuer la taille du subside optimal sur un marché peu concurrentiel. Ainsi, l’argument d’aversion aux pertes justifie la popularité des tarifs spécifiques en agriculture mais n’explique pas le niveau élevé des tarifs observés. Les tarifs élevés ne font qu’amplifier les problèmes de concurrence découlant de la présence de peu de détaillants/distributeurs agroalimentaires dans la plupart des pays.

Les critiques ont été nombreuses suite à la fusion de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) en mars 2013. Selon plusieurs, la perte d'autonomie de l'ACDI allait transformer l'aide canadienne d'une aide altruiste vers une aide teintée par les intérêts nationaux. La présente recherche se penche sur la première partie de cette affirmation. C'est-à-dire qu'elle vérifie dans quelle mesure l'aide canadienne était altruiste sous la tutelle de l'ACDI lorsque celle-ci était semi-indépendante. Pour ce faire, la recherche étudie l'influence de différents facteurs sur l'allocation de l'aide alimentaire canadienne de 1988 à 2012. En plus de tester les indicateurs habituellement avancés dans la littérature, nous analysons l'influence de nouvelles variables omises par celle-ci, ainsi que certaines variables uniques au cas canadien. À l'aide d'un modèle binomial-négatif à effet aléatoire, nous trouvons que l'allocation de l'aide alimentaire canadienne répond à un calcul stratégique tenant compte à la fois des besoins humanitaires et de la gouvernance des pays récipiendaires ainsi que des intérêts économiques et politiques du Canada. En fait, nous remarquons qu'en situation d'urgence, le Canada est moins regardant de la situation politique et économique des pays récipiendaires, se concentrant plutôt sur les besoins de ceux-ci. Par contre, lorsqu'il utilise son aide plus lente et prévue à l'avance, les intérêts nationaux sont davantage pris en compte.

Titre de l'écran-titre (visionné le 8 avril 2024) / La présente étude a pour objectif de déterminer l'impact de la politique d'aide internationale féministe (PAIF) sur les flux commerciaux et sa contribution à un commerce plus inclusif en Afrique subsaharienne. À partir du modèle de gravité et par l'estimateur PPML, nous avons déterminé d'une part l'apport de la politique d'aide internationale féministe sur les flux commerciaux du Canada en Afrique subsaharienne et, d'autre part analyser l'impact des différentes composantes de la politique sur le commerce inclusif en Afrique subsaharienne. Les résultats de nos estimations montrent que même si les composantes de la politique d'aide internationale féministe n'ont pas d'impact significatif entrainant une augmentation des flux commerciaux, elles fondent cependant les bases d'une pratique commerciale plus inclusive touchant un plus grand nombre de personnes avec pour objectif l'amélioration de leurs conditions socio-économiques. / The purpose of this study is to determine the impact of the feminist international assistance policy (FAIP) on trade flows and its contribution to more inclusive trade in sub-Saharan Africa. Using the gravity model and the PPML estimator, we determined the contribution of the feminist international assistance policy to Canada's trade flows in sub-Saharan Africa and analyzed the impact of the various components of the policy on inclusive trade in sub-Saharan Africa. The results of our estimations show that even if the components of the feminist international aid policy do not have a significant impact leading to an increase in trade flows, they nevertheless lay the foundations for a more inclusive trade practice reaching a greater number of people to improve their socio-economic conditions.

La conversion des tarifs spécifiques en leur équivalent ad valorem est un sujet d’actualité en ce sens qu’elle fait partie des priorités dans les discussions des membres de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Peut-on mieux comprendre et anticiper les choix de tarifs par les pays dans un contexte de négociation commerciale? Le présent mémoire se propose d’apporter une réponse à cette question. Nous avons utilisé un modèle à deux étapes. La première consiste au choix du type de tarif par les pays. La deuxième, quant à elle, est la phase de négociation. Le modèle est composé de deux pays et deux biens, des fonctions d’utilité Cobb Douglas et des dotations comme fonctions de production (tel que développé par Kennan and Riezman (1988)). La détermination des équilibres de négociation a été possible grâce au produit de Nash (Nash, 1950). Nous avons trouvé que le petit pays a tendance à utiliser un tarif ad valorem et que le grand pays est indifférent entre un tarif spécifique et un tarif ad valorem lorsque celui-ci négocie avec un petit pays. Lorsque les deux pays sont de même taille, l’équilibre de négociation est le libre-échange. L’apport à la recherche scientifique dans le domaine est d’une importance à préciser. Cette étude est la première à investiguer le choix des instruments de politique commerciale par un pays dans un contexte de négociation. En effet, jusque-là, très peu de travaux scientifiques se sont intéressés aux questions de modélisation des négociations commerciales. Le présent mémoire est donc une esquisse de compréhension des équilibres de négociation via une modélisation mathématique s’inspirant de travaux précédents sur la guerre des tarifs. / The conversion of specific tariff into its ad valorem equivalent is one of the key issues for current World Trade Organization (WTO) discussions. An important question this thesis addresses is whether we are able to anticipate and understand the choice between specific and ad valorem tariffs by a country in trade negotiations. We use a two-stage model to find the solutions for trade negotiations between two countries. In the first stage, countries choose between specific and ad valorem tariffs. In the second stage, they negotiate over tariff rates. The model includes two countries and two goods, Cobb Douglas utility functions and endowments as production functions as in Kennan and Riezman (1988). To find the negotiation solutions, we use the Nash bargaining solution (Nash, 1950). This thesis is the first to investigate the choice of policy instrument in trade negotiations. We find that a large country is indifferent between specific and ad valorem tariffs when negotiating with a small country. We also find that a small country prefers ad valorem tariff. Finally, when two countries are equal in size, the negotiation equilibrium is free trade.

L’arbitrage commercial international est le mode alternatif de règlement de différends le plus utilisé dans le monde. Ce qui contribue notamment à en faire l’acteur principal de la diffusion des règles anationales telles que les principes généraux du droit, les usages du commerce international, ou encore la "lex mercatoria" qui sont souvent choisies par les arbitres en tant que droit applicable au fond du litige. Ce choix s’est étendu aux nouvelles règles élaborées par des institutions internationales privées telles que les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international. Une codification doctrinale conçue comme un instrument de "soft law" et qui trouve de plus en plus application dans la pratique arbitrale. Notre étude cependant montre que peu de sentences arbitrales rendues dans des affaires dont l’une des parties est arabe ont fait référence aux Principes Unidroit. L’explication n’est pas à rechercher dans une incompatibilité entre ceux-ci et le droit des contrats des pays arabes mais dans la méconnaissance de cette codification doctrinale par les juristes arabes. À cela s’ajoute un sentiment de méfiance à l’égard d’une manifestation de la soft law. Il convient dès lors de s’interroger sur les moyens qui permettraient aux Principes Unidroit de trouver leur place dans le droit et la pratique des pays arabes. / International commercial arbitration is the Alternative Dispute Resolution (ADR) the most used in the world. Which contributes in particular to make the main actor of the diffusion of a-national rules as the general principles of law, usages of international trade, or the lex mercatoria, often chosen by the arbitrators as the law applicable to the substantive of the dispute. This choice was extended to the new rules developed by private international institutions such as the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts. A doctrinal codification conceived as a soft law instrument, which is increasingly applied in arbitration practice. Our study shows, however, that few awards rendered in cases in which one of the parties is Arabic made a reference to UNIDROIT Principles. The explanation is not to look for in an incompatibility between them and contract law in Arab countries but in the ignorance of this doctrinal codification by Arab jurists and lawyers. Added to this, a feeling of distrust a manifestation of soft law. It is therefore necessary to consider the ways in which the UNIDROIT Principles to find their place in the law and practice of the Arab countries.

The privileges arising from patent protection on pharmaceutical products often prevent the full realization of the right to health, especially in developing countries with scarce resources. This thesis first identifies the international agreements that have established the right to health in international law, obligations and violations associated with it, the problems encountered in the implementation of human rights on the field, compared with the implementation and sanctions associated with economic rights from the World Trade Organization regulatory framework. A comparative study of the legislative frameworks of both developed and developing countries will reveal to what extent Canada, the United States, the European Union, Brazil, India, and South Africa conformed with patent protection exceptions arising from international patent law to protect public health. Finally, the author identifies the crucial indicators that need to be considered in order to assess the conformity of a given approach with the right to health, before he underscores the temporary character of the relevant WTO measures, and the future stakes concerning an increased access to essential medicines. / Les droits issus des brevets d'invention sur les produits pharmaceutiques empêchent souvent la réalisation pleine et entière du droit à la santé, plus spécialement dans les pays en voie de développement ayant des ressources plus limitées. Ce mémoire de recherche retrace d'abord les accords internationaux ayant établi le droit à la santé en droit international, les obligations et les violations qui en découlent, la problématique quant à la mise en oeuvre des droits de l'homme sur le terrain, en comparaison avec la mise en oeuvre et les sanctions pour le non-respect de droits économiques dans le cadre réglementaire de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Ensuite, une étude comparative des cadres législatifs de pays développés et de pays en développement révèlera dans quelle mesure le Canada, les États-Unis, l'Union Européenne, le Brésil, l'Inde, et l'Afrique du Sud se sont conformés aux exceptions aux règles de protection issues du droit international des brevets pour cause de santé publique. L'auteur identifie finalement les points de première importance qu'il considère primordial de considérer afin d'évaluer si une approche conforme au droit à la santé a été respectée dans le commerce de médicaments essentiels, avant de souligner l'aspect temporaire des mesures courantes prévues dans l'OMC et des futurs enjeux quant à l'accroissement de l'accès aux médicaments essentiels.

"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures de l'Université de Montréal en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (LL.D.)" / Les organismes génétiquement modifiés (OGM) agricoles à vocation médicale constituent la catégorie la plus complexe, la plus innovatrice et la plus futuriste des biotechnologies agricoles. Pour cela, les OGM agricoles médicaux constituent l'échantillon parfait d'une recherche complète sur le principe de précaution et les perspectives normatives des applications médicales de cette innovation technologique. La contribution de cette recherche, à la prévention du risque biotechnologique potentiel associé au commerce international de tels produits agricoles, réside sur la proposition d'une approche d'harmonisation dite simultanée convergente des régimes juridiques applicables à la double vocation agricole et médicale de tels organismes. L'approche est simultanée en ce qu'elle n'exclue ni ne subordonne un instrument par un autre. Elle est convergente en ce que tous les cadres normatifs applicables convergent, dans leur complémentarité, vers la libéralisation du commerce international des OGM agricoles dans la prévention du potentiel risque biotechnologique. Pour articuler la proposition d'harmonisation, nous avons proposé un principe directeur qui est la primauté durable de la santé publique sur le commerce. Ce principe est en réalité la dimension environnementale et biosécuritaire du principe de primauté de la santé publique sur le commerce, promu conjointement par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La recherche conçoit qu'un éventuel recours constructif aux OGM agricoles médicaux dans le développement des pays pauvres, devrait être assujetti à une mise en oeuvre simultanée convergente des régimes juridiques applicables. / Medical agricultural GMOs are the category of agricultural GMOs the most complex, the most innovative and the most futuristic. For these reasons, they are the best sample for a complete study on the precautionary principle as weil as on the perspectives of medical applications in agricultural biotechnology. The contribution of this research to biosafety consists of the proposition of a normative method of harmonization, based on a simultaneous convergent application of food, drugs and pharmaceutical relevant international agreements in international trade. The proposed approach is simultaneous because relevant agreements do not exclude each other or subordinate one to another. It is convergent because agreements complete each other in biosafety and international commerciallaw of agricultural GMOs. To conduct the harmonization, we have proposed as a main principle, the principle of sustainable primacy of public health on trade. This principle is the environmental and biosafety emphasis of the principle of primacy of public health on trade which is promoted joindy by the World Health Organization (WHO) and the World Trade Organisation (WTO) Secretariat. The research suggests that an eventual profitable use of medical agricultural GMOs in developing countries would be subject to a simultaneous convergent application of relevant international agreements on biosafety and international trade.

La présente étude examine une des difficultés que soulève la résolution du contrat de vente en droit africain des affaires. L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) créée par le Traité du 17 octobre 1993 organise les règles communautaires relatives à la résolution du contrat de vente. Le Livre VIII de l’Acte uniforme OHADA portant sur le Droit commercial Général a été adopté le 15 décembre 2010 et a abrogé l’Acte du 17 avril 1997. Selon l’article 281 de l’Acte uniforme, la résolution du contrat de vente ne survient que lors de l’inexécution totale ou partielle de l’obligation du cocontractant. Notre étude visera à évaluer les conséquences dans le droit de la vente OHADA de la substitution du critère de privation substantielle par celui de la gravité du comportement du débiteur justifiant une résolution unilatérale du contrat. Cette nouvelle position du droit de la vente OHADA se démarque dans une certaine mesure du droit matériel uniforme et rejoint un courant adapté aux impératifs socioéconomiques du commerce tant régional qu’international. En outre la partie lésée devra déterminer la gravité du comportement du débiteur au risque de voir sa demande sanctionnée pour défaut de droit et donner lieu à des dommages intérêts à l’autre partie. En effet, avec pour optique la nécessité de sauvegarder le contrat au nom du principe favor contractus, comment le juge détermine a posteriori si la gravité du comportement du cocontractant est suffisante pour anéantir le contrat? Ce nouveau critère de la gravité du comportement du cocontractant en droit de la vente OHADA vient supplanter le critère de la privation substantielle et fait cohabiter la traditionnelle résolution judiciaire avec celle de la résolution unilatérale dont les contours demeurent incertains. Les cas d’ouvertures liés à la résolution du contrat de vente OHADA pour inexécution des obligations fondamentales ou accessoires seront passés au crible de même que leurs effets sur les parties. Dans une approche comparatiste avec la Convention de Vienne et les règles de codifications privés telles que les Principes UNIDROIT ou du Droit Européen des Contrats il y a lieu de s’interroger sur la mise en œuvre et les conséquences de la résolution du contrat de vente OHADA par l’inexécution de l’obligation d’une des parties due à un manquement essentiel d’une part et à la gravité du comportement du débiteur d’autre part. / The Treaty on Harmonisation of Business Law in Africa signed on October 17th, 1993 created the Organisation for Harmonisation of Business law in Africa (OHBLA).OHBLA organises common rules on resolution of sales contracts. The Book VIII of the Uniform act on General Commercial Law adopted on December 15th, 2010 replaces the previous act of April 17th, 1997. According to article 281 of this uniform act, contract resolution only occurs when there is a partial or total non execution of one party’s obligation. The present study is going to examine one of the difficulties that exist in the resolution of sales contracts in African business law. Our study will consist in evaluating the consequences of substitution of the substantial privation criteria by the seriousness of the debtor’s behaviour in OHBLA sales law. This substitution justifies a unilateral contract termination. This new OHBLA law position somehow distinguish itself from material uniform law and joins a new position socioeconomically more adapted to regional and even international business. Moreover, the prejudiced party will have to determine the gravity of the debtor’s behaviour risking to be punished for lack of motives and according damages to the other party. In fact, in order to save the contract by all means according to the favor contractus principle, how will the judge subsequently determine if the debtor’s behaviour gravity is enough to breach the contract? This new criterion of the gravity of a contracting party’s behaviour comes in replacement of the substantial privation criteria and enhances the cohabitation of the traditional judiciary termination and the unilateral cancellation which is still uncertainly defined. Cases related to contract resolution caused by non-execution of mandatory or accessory obligations in OHBLA law will be carefully examined as well as their effects on contracting parties. In a comparative approach with the Vienna Convention and private codifications such as UNIDROIT principles or European contract law, we will wonder about the use and the consequences of resolution of sales contract in OHBLA law caused by non-execution a mandatory obligation on one part and the gravity of one party’s behaviour on the other part.

La thèse s’inscrit dans le contexte actuel de régulation internationale de la sécurité sanitaire des aliments. Elle se situe au croisement de la théorie du commerce international, de l’économie industrielle et de l’économie du développement. Il s’agit d’évaluer les conditions favorables à une co-régulation multilatérale efficace et équitable de la sécurité des aliments. Une telle co-régulation doit assurer à la fois la santé des consommateurs des pays développés par rapport aux importations provenant des pays en développement, l’accès de ces pays aux marchés du Nord et la santé des consommateurs des pays en développement à travers l’amélioration des pratiques de production et de commercialisation des filières domestiques. Dans une première partie de la thèse, nous analysons les conditions d’une co-gouvernance Nord-Sud du risque sanitaire, qui soit bénéfique à la fois à la santé des consommateurs du Nord et aux revenus des producteurs du Sud. En se plaçant dans le contexte des marchés domestiques des PED, la deuxième partie de la thèse détermine les conditions pour lesquelles la sécurité alimentaire au sens quantitatif n’est pas incompatible avec la sécurité sanitaire des aliments. Dans une dernière partie de la thèse, nous analysons les instruments publics qui permettent de faire profiter les marchés domestiques du Sud des avancées réalisées dans les filières d’exportation. Sur un plan méthodologique, la thèse se base sur le cadre conceptuel de la théorie de l’organisation industrielle. Les modèles théoriques que nous proposons viennent en appui aux travaux empiriques et aux faits stylisés dont nous faisons une revue détaillée / This thesis is part of the current context of the international regulation of food safety. It stands at the crossroads of international trade theory, industrial economics and development economics and it comes to evaluate the conditions for an effective and fair multilateral co-regulation of food safety. Such a co-regulation should ensure consumers’ health in developed countries faced to imports from developing countries, the access of developing countries to Northern markets and consumers’ health in developing countries through the improvement of production and commercialization practices in domestic supply chains. In the first part of the thesis, we analyze the conditions for a North-South co-governance of health risk, which would be beneficial to both the health of consumers in the North and producers’ incomes in the South. Considering the context of domestic markets in developing countries, the second part of the thesis determines the conditions for which food security, in a quantitative sense, is not incompatible with food safety. In the last part of the thesis, we analyze public interventions that allow South domestic markets to benefit from progresses achieved in the export sectors. From a methodological point of view, the thesis is based on the conceptual framework of the Theory of Industrial Organization. The theoretical models that we propose serve as a support for empirical works and stylized facts that we review in detail.