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Si la cession des propriétés publiques est un phénomène en vogue, il reste discret au plan doctrinal. Ce décalage entre la théorie et la pratique s’explique par sa place instable, entre le droit public et le droit privé. Par conséquent, l’étude de la cession implique un effort de classification, puis un exercice de déduction, en dépassant la distinction classique, entre le domaine public et le domaine privé, au profit d’un monisme domanial. Cette conception tire les conséquences de la modernisation du droit administratif des biens, derrière la bannière de la propriété publique, tout en offrant une large place au critère organique. Elle présente également l’avantage d’une application immédiate, sans relais de la part du législateur. Cependant, la pérennité de ce modèle dépendra de la conservation d’un équilibre, entre la liberté de l’administration-propriétaire, et la continuité du service public. Pour préserver cet héritage, les bases constitutionnelles du droit des biens publics devront être confirmées, et de manière explicite. / Even though the disposal of publicly-owned assets is occurring more and more frequently, these activities remain doctrinally unclear. The discrepancy between the theory and practice of such disposals can be explained by their uncertain position between public law and private law. Consequently, when considering such disposals, attention is paid to their classification and the exercise of judgement which goes beyond the traditional distinction between public and private domains in favour of the application of a single principle of public ownership. This concept has as consequence the modernization of administrative property law in the context of public ownership with an emphasis on the criteria of institutional law. It also has the advantage of being put into practice immediately without intervention from the legislature. However, this model will only be sustainable if it can maintain a balance between the prerogative of the administration-owners and the continuity of public services. To maintain this legacy, the constitutional basis of the law of publicly-owned assets must be confirmed explicitly

Paris et Tokyo, les deux grandes capitales mondiales attirent les touristes, étudiants, artistes et investisseurs nationaux et étrangers. Pour faire face à leurs compétiteurs, ces deux grandes villes lancent plusieurs projets d'urbanisme. À Paris comme à Tokyo, les chantiers se trouvent dans plusieurs quartiers. Mais la procédure de l'établissement d'un plan d'urbanisme et le processus de sa réalisation sont très différents dans les deux pays. La France est un pays décentralisé comme le déclare l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : « l'organisation de la République » est décentralisée. Le Japon est, par contre, un pays très centralisé. Les Japonais s'adaptent au pilotage directif, les Français apprécient le pilotage participatif. Le plan d'urbanisme est donc établi au niveau local en France, tandis que l'État et les départements prennent l'initiative au Japon, même si le pouvoir de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (Masterplan) est attribué aux collectivités publiques depuis 2000. Le Masterplan doit refléter les opinions des habitants. Mais la participation publique au Japon est plus réticente, alors qu'en France, toutes les personnes concernées peuvent participer à tous les processus de l'élaboration d'un plan d'urbanisme. Au Japon, depuis 1998, l'examen de la demande du permis de construire peut être délégué à une organisation privée, à la place d'un agent de la fonction publique territoriale. Depuis 2002, pour les mesures spéciales, le droit de l'expropriation peut être également confié à une personne morale de droit privé. Depuis 2003, le plan d'urbanisme peut être aussi proposé par les propriétaires de terrains et les opérateurs privés. L'inconvénient de la délégation de certains services aux personnes morales de droit privé, c'est le mercantilisme du projet d'urbanisme. Plusieurs immeubles de grande hauteur sont construits dans les zones commerciales localisées au centre-ville et même dans des zones résidentielles où il n'est permis de bâtir que des pavillons de faible hauteur. Les promoteurs de ces grandes constructions entrent souvent en conflit avec les habitants au voisinage, qui veulent conserver le paysage et l'environnement du quartier. À Paris, les immeubles de grande hauteur sont construits en périphérie de Paris. Depuis 2011, la limite de hauteur est fixée à 50 mètres. Les immeubles de grande hauteur permettent d'augmenter la surface totale habitable. Pour attribuer des logements aux étudiants, immigrés étrangers, gens du voyage et personnes les plus défavorisées, Paris encourage la construction de logements sociaux. À Tokyo, par contre, aucun nouveau logement social n'est construit depuis 1999 sous prétexte que la population commence à baisser. À Tokyo et à Kawasaki (voisine de Tokyo), en raison de la crise économique et de la baisse de la population des jeunes (20-30ans), les nouveaux logements ne se vendent pas bien depuis quelques années. En l'absence de plan d'urbanisme pour les habitants, les immeubles de grande hauteur qui se dressent partout gâchent le paysage. Malheureusement, au Japon, les tribunaux protègent rarement les intérêts privés des habitants. À la différence de la France, il n'existe pas de tribunaux administratifs qui soient compétents pour tout litige avec l'administration. Au Japon, les requêtes sont donc déposées devant le juge judiciaire. Les juges soutiennent souvent les pouvoirs publics. Une voie de recours pour demander la suspension provisoire des décisions a été créée seulement en 2004 dans le but d'élargir la protection des intérêts privés. Le juge examine si les dommages ne sont pas trop graves pour pouvoir être réparés, c'est-à-dire, qu'il évalue si la gravité des dommages produits par la décision administrative caractérise un abus du pouvoir administratif. Dans la plupart des cas, l'administration gagne le procès. Non seulement les habitants perdent le procès, mais il arrive fréquemment que les recours ne soient pas accueillis par le tribunal (...) / Paris and Tokyo are; two world capitals which attract tourists, students, artists and foreign investors. To face their competitors, these two big cities are starting several urban planning projects. In Paris, as in Tokyo, construction takes place in several districts. However, the procedures for establishing city planning schemes and the process of their realization are very different in both countries. France is a decentralized country as proscribed the article 1 of the Constitution of 4 October 1958: «the organization of the Republic» is decentralized. Japan is, on the other hand, a very centralized country. The Japanese people find top-down organization suitable, while French people appreciate the participative approach. City planning is thus established at the local level in France, while the government and prefectures take the initiative in Japan, even if the elaboration of a local urban plan (Master plan) is attributed to the local self-governing body since 2000. Master plans have to reflect the opinions of the inhabitants. The public participates in Japan reluctantly, while in France, all the concerned persons can participate in all processes of elaboration of a local urban plan. In Japan, in spite of the centralization of power, certain powers are entrusted to private citizens. Since 1998, the examination of the application of a building permit can be delegated to a private organization. Since 2002, for certain measures, the act of expropriation can be also entrusted to a private citizen. Since 2003, city planning can also be proposed by property owners and private developers. The inconvenience created by the delegation of certain services to a private citizen is the mercantilism of the urban planning project. Several skyscrapers have been built in shopping districts located in city centers and even in residential zones where it is normally prohibited to build houses with more than 3 floors. The construction of a high-rise building often involves a dispute with neighborhoods wanting to preserve the landscape and the environment of their living area. In Paris, high-rise buildings are built on the outskirts of the city. Since 2011, the height limit permitted 50 meters. High-rise buildings increase total living space allowing more residence for students, foreign workers, travelers and underprivileged persons. Paris thus encourages the construction of local authority housing. In Tokyo, on the other hand, no new local authority housing has been built since 1999 on the pretext of a decrease in the population. In Tokyo and Kawasaki (a neighboring city to Tokyo), new housing has not been able to sell because of the economic crisis and the decrease in the younger population (20-30 years old). Without city planning for the inhabitants, the skyscrapers built everywhere spoil the landscape. Unfortunately, in Japan, the courts rarely protect the interests of the inhabitants. There are no administrative courts which are competent for any dispute with the administration. In Japan, a civil suit is filed. Judges often support the public authority. A way of appeal for the temporary suspension was created in 2004 with the aim of widening the protection of private interests. Judges can now investigate if the damage is not too grave to repair. They consider if the importance of the damage produced by the administrative decision is great enough to overtake the right of discretion or abuse of the administrative power. Nevertheless, in most cases, the administration wins at trial. Not only do the inhabitants usually lose their trial, but also many trials are simply refused by the court because of a lack of interest to act. As a consequence, several urban planning projects in the region in Tokyo region de not take into consideration the interest of the inhabitants.

Expropriation används för att med tvång ta mark i anspråk för att tillgodose allmänna behov. Bestämmelserna kring detta återfinns i expropriationslagen (SFS 1972:719) där det specificeras vem som får expropriera, hur det går till, vilka ersättningsmöjligheter som finns m.m. Lagen var i princip oförändrad sedan dess införande i början av 1970-talet och 2005 tillsattes på uppdrag av regeringen en grupp för att utvärdera reglerna. Syftet var att stärka äganderätten och resultatet blev huvudsakligen ändringar av tre bestämmelser, schablonpåslaget, toleransavdraget och presumtionsregeln.  Denna uppsats har som syfte att besvara frågan om varför det finns tvångsmöjligheter och hur detta går till. Vidare utvärderas också det aktualiserade ändringarna från 2010 och slutsatser dras kring deras påverkan på annan rätt, oklarheter och om de kan anses uppnå syftet med lagändringen. För att besvara dessa frågor baseras uppsatsen på existerande lagtext, förarbeten och annan juridisk text. Till hjälp används även relevant litteratur inom det markjuridiska området. Utöver detta så har även det svenska ersättningssystemet jämförts mot internationell rätt via ett par utvalda länder i Europa.  Slutsatser som kan dras är att lagändringarna huvudsakligen är positiva och tjänar det syfte som ursprungligen satts upp av de som är ansvariga för ändringarna. Dock finns vissa problem med lagstiftningen, såsom oklarheter i värdering och definitioner, inte helt kompletta följdändringar i andra lagar eller oförutsedda konsekvenser. Ändringarna i ersättningen av marknadsvärdet till ett högre värde än tidigare är den klart största förändringen och i jämförelse mot internationell rätt så har Sverige bland de mest generösa ersättningsreglerna. Vissa länder har börjat anpassa sin lagstiftning enligt samma principer som föranledde förändringar i den svenska lagstiftningen men har ännu inte nått lika långt. Detta kan vi troligtvis ses förändras inom den närmsta framtiden då individens rättigheter kommer i fokus samt att expropriation numera ofta används för andra ändamål än förr. / Expropriation (also known as compulsory purchase or eminent domain) is the method used for acquiring land by force to cater public needs. The regulations regarding this is in Swedish law is found in the Expropriation Act (SFS 1972:719) where it is specified who may use expropriation, how it works, how the compensation is decided, etc. The law has been mostly unaltered since its adaptation in the early 1970’s and in 2005 a group was assigned to investigate possible changes. This was to achieve the purpose of strengthening individual and ownership rights and resulted in three main changes. Firstly, the land compensation was raised from 100 % of the market value to 125 %, secondly a special tolerance deduction was removed, and thirdly the rule of presumption was also removed. This thesis aims to answer the question of why there are compulsory measures and how they work. It will also examine the changes to the Swedish expropriation act from 2010 to evaluate how it affected other parts of the justice system, what could be unclear and whether they achieved their own purpose. To answer this, existing legislation has been used, as well as its preparatory work and other legal documents. Furthermore, other relevant legal documents have been reviewed. A brief investigation into other international legal systems has also been conducted. In summary we can draw conclusions regarding these amendments and see that they are mainly positive and serves the purpose behind the changes. There are however certain problems with the legislation, such as difficulties with the valuation and definitions, certain follow-up changes to other legislation and some unforeseen consequences. The raised compensation for market value was the clearly biggest change and in comparison to international law, the compensation regulations in Sweden is among the most liberal. Some countries have begun altering their respective laws in accordance with the same principles used for the Swedish amendments but have yet to reach the levels that has been adapted here. This is probably something that will change further in the near future as individual rights are more in focus and because expropriation these days is used for different purposes than before.

La Compagnie des chemins de fer de l’Est est une société anonyme ferroviaire créée en 1854. Elle résulte de fusions entre plusieurs compagnies concessionnaires de lignes dans le Nord-Est de la France. La Compagnie de l’Est perd une partie de son réseau à la suite de la guerre franco-allemande de 1870-1871. Elle poursuit néanmoins son existence, jusqu’à la nationalisation des chemins de fer en 1937. La Compagnie des chemins de fer de l’Est se transforme alors en Société d’Investissement de l’Est, détentrice de 17,9% du capital de la Société Nationale des Chemins de fer Français et représentée au conseil d’administration de cette dernière. Cette thèse, axée sur la notion de service public, se propose d’étudier dans un premier temps la Compagnie de l’Est en tant que société commerciale. Ses composantes, son fonctionnement et le statut de son personnel font l’objet d’une attention particulière. Dans un second temps, l’établissement du réseau de l’Est, tout comme son exploitation, sont développés. Les notions de concession, d’expropriation pour cause d’utilité publique, de contrat de transport et de responsabilité sont ici précisées. / The French East Railway Company is a railway public limited company which was founded in 1854. Several statutory railway companies in the North East of France merged into one to create it. The East Company lost a part of its network after the Franco-Prussian war of 1870-1871. However, it continued to exist until the railway nationalization in 1937. The East Railway Company then became the East Investment Trust, with representation on the board of directors of the French National Railway Company, and with shares up to 17,9% of its capital.This thesis, which focuses on the public service, will first examine the East Railway Company as a business firm. Its elements, its working and the status of its workforce will be analyzed. Secondly the creation of the Eastern network and its development will be presented. The concepts of concession, compulsory purchase order, carriage transport contract and liability will be underlined.