Cette recherche s'inscrit dans le domaine de la didactique des mathématiques. Elle a deux objectifs principaux : le premier est de comprendre comment l'utilisation des concepts de fraction et de proportion dans les contextes intra et interdisciplinaires peut avoir des incidences sur l'apprentissage et l'enseignement des mathématiques, des sciences et technologie, de la physique et de la chimie. Le deuxième est de saisir en profondeur si l'apprentissage de la géométrie, de la probabilité, du rendement énergétique, de la concentration, de la stœchiométrie, de la réflexion optique, du mouvement rectiligne uniformément accéléré transforme les concepts de fraction et de proportion de l'outil à l'objet (Douady, 1986). Pour atteindre ces objectifs, cette recherche consiste à repérer la nature des interactions entre l'enseignant et les élèves autour des concepts de fraction et de proportion, et ce, dans différents contextes. Les concepts de fraction et de proportion occupent une place déterminante dans le Programme de formation de l'école québécoise (MELS, 2001). Ils illustrent le caractère intra et interdisciplinaire qui relève de leurs utilisations en mathématiques et dans les autres disciplines. Cette diversité d'utilisation en raison des liens intra disciplinaires (la probabilité, les statistiques, l'homothétie, etc.) et interdisciplinaires (en sciences et technologie, chimie, biologie, économie, etc.) rend leur construction fondamentale. La conceptualisation de la fraction et de la proportion s'appuie sur les différents sens de la fraction (partie d'un tout, mesure, rapport, quotient et opérateur) et sur son assimilation (Proulx & Bednarz, 2009). Toutefois, le développement du sens de ces deux concepts représente un grand défi pour les élèves. Cette complexité d'apprentissage est partagée par les chercheurs en didactique des mathématiques (Brousseau, 1998; Kieren, 1988; G. Vergnaud, 1990) et par plusieurs enseignants. Cette recherche étudie l'utilisation du statut de la fraction/proportion selon la dialectique outil-objet (Douady, 1986) dans les contextes intra et interdisciplinaires. Basée sur une recherche qualitative/interprétative, notre analyse se concentre principalement sur les interactions entre l'enseignant et les élèves ainsi que sur les productions de ces derniers. Nos résultats sur la nature des interactions entre l'enseignant, les élèves et la tâche ont mis en lumière les incidents didactiques (Roditi, 2005), l'identification des ruptures du contrat didactique (Brousseau, 1998) et les aides apportées aux élèves selon les types de proximités (Bridoux & al., 2015). Tout d'abord, l'analyse des interactions liées à l'apprentissage nous a permis d'identifier l'origine possible des erreurs des élèves et leurs caractéristiques regroupées en trois volets. Le premier volet est lié aux données de l'énoncé de la tâche lors du passage d'un registre de représentation sémiotique à un autre registre (Duval, 1993). Lors de l'interprétation des données de la situation, les erreurs relevées semblent liées aux données superflues et à certains vocables utilisés dans les énoncés des problèmes. Le deuxième volet est lié aux erreurs conceptuelles et touche en général le raisonnement proportionnel. Lors de l'interprétation de la fraction rapport, notamment dans les contextes de trigonométrie et du rendement énergétique, la fraction est considérée comme une quantité sans établir de relation entre le numérateur et le dénominateur. Le troisième volet procédural est lié à l'application de la procédure du produit croisé et aux règles qui gèrent les différentes opérations sur les fractions. De plus, cette analyse nous a permis de qualifier la compréhension des élèves de procédurale selon l'analyse conceptuelle de Bergeron et Herscovics (1989). Dans la classe de mathématiques, la compréhension des probabilités est interprétée selon l'analyse conceptuelle réalisée par Savard (2008) et la compréhension de la trigonométrie est examinée selon l'analyse conceptuelle réalisée par Sonja De kee, Dionne et Mura (1996). Ensuite, l'analyse des interactions liées à l'enseignement nous a permis de classifier les types d'aide que les enseignants procurent aux élèves. Nous les avons catégorisées selon trois types de proximités (Bridoux et al., 2015) : les proximités ascendantes, les proximités descendantes et les proximités horizontales. Nous avons noté une prédominance des proximités horizontales chez les quatre enseignants. Ces proximités horizontales ont un caractère très local et leurs portées cognitives sont limitées (Bridoux et al., 2015, p. 22), contribuant ainsi au maintien du contrat didactique. Les effets du contrat didactique tel que l´effet Topaze, l'effet de l'attente incomprise et le paradoxe du comédien ont également influencé les apprentissages en maintenant le contrat didactique. Nous avons noté une utilisation fréquente de l´effet Topaze, qui en en plus de maintenir le contrat didactique, réduit la responsabilité des élèves et crée des attentes de solution de la part de l'élève envers l'enseignant. Ainsi, ce mode d'intervention présente la procédure du produit croisé comme étant la solution aux tâches proposées. Le rapport aux savoirs de l'enseignant et de l'élève semble aussi influencer l'apprentissage et l'enseignement dans chaque discipline de notre expérimentation. L'enseignement semble se concentrer davantage sur les procédures formelles que sur la compréhension du raisonnement sous-jacent derrière les concepts de fraction et proportion. Ainsi, la compréhension et le raisonnement des élèves sont délaissés au profit de procédures pour l'application rapide. Le rapport au savoir des enseignants à l'égard des concepts de fraction et proportion semble se caractériser par un souci d'optimiser le temps consacré à leur matière. Cette dimension sociale, bien qu'elle réponde au temps didactique (Mercier, 1985, 1992), ne semble pas contribuer à la construction du sens des concepts de fraction et de proportion. En étant peu invités à mobiliser ces concepts et à développer le sens de ces derniers, les élèves pourraient développer un rapport au savoir de type instrumental. Enfin, grâce à nos résultats, des productions des élèves et du verbatim, nous avons pu mettre en évidence la nature de l'utilisation de la fraction / proportion selon la dialectique comme outil ou objet (Douady, 1986). L'analyse des interventions des quatre enseignants, qui se caractérisent par une prédominance de proximités horizontales, montre que celles-ci n'ont pas favorisé le passage de la fraction / de la proportion outil à la fraction / la proportion objet. Cette analyse nous a révélé que les interprétations des concepts de fraction, de pourcentage, de proportion partie-tout et proportion grandeur indépendante sont encore en voie de construction et elles sont situées à la phase de « recherche » selon le cycle de fonctionnement de la DOO. Cette analyse met en évidence de nombreuses erreurs et confirme que les connaissances des élèves portent essentiellement sur des procédures pour réaliser les tâches. Ces erreurs témoignent que leur raisonnement est basé sur l'utilisation de ces concepts comme « outils en élaboration » dans la résolution des tâches. Ainsi, ces « outils en élaboration » sont plus particulièrement observables dans les phases « ancien » et « recherche » selon le cycle de fonctionnement de la DOO. La notion de la fraction et de la proportion joue un rôle non négligeable dans l'apprentissage et l'enseignement dans les contextes intra et interdisciplinaires et constitue un défi de taille pour les élèves. C'est ainsi que cette étude a rendu explicite le fait que les élèves utilisent les concepts de fraction et de proportion comme « outil en élaboration » (Douady, 1986) lors de l'apprentissage de la géométrie, de la probabilité, du rendement énergétique, de la concentration, de la stœchiométrie, de la réflexion optique et du mouvement rectiligne uniformément accéléré. Comme la fraction et la proportion sont encore à l'état d' « outil en élaboration » (Douady, 1986), leur utilisation dans les situations faisant intervenir ces deux concepts influence l'apprentissage et l'enseignement de ces matières. / This research focuses on the field of didactics of mathematics. It has two main objectives: the first is to understand how the use of the concepts of fraction and proportion in intra and interdisciplinary contexts can affect the learning and teaching of mathematics, science and technology as well as physics and chemistry. The second is to grasp whether the learning of geometry, probability, energy efficiency, concentration, stoichiometry, optical reflection, and uniformly accelerated rectilinear motion transforms the fraction and the proportion of the object to the tool (Douady, 1986). In order to achieve these goals, this research consists in identifying the nature of teacher-student interactions around the concepts of fraction and proportion taken in different contexts. The concepts of the fraction and the proportion play a crucial role in the training program of the Quebec school (MELS, 2001). They illustrate the intra and interdisciplinary character of their usages in mathematics and other disciplines. This diversity of use in view of intradisciplinary links (probability, statistics, homothetic, etc.) and interdisciplinary links (in science and technology, chemistry, biology, economics, etc.) makes their constructions fundamental. The conceptualization of fraction and proportion is based on various significances of the fraction (part of a whole, measure, ratio, quotient and operator) and on its assimilation (Proulx & Bednarz, 2009). However, developing the meaning of these two concepts represents a major challenge for students. This learning complexity is shared by researchers in didactics of mathematics (Brousseau, 1998; Kieren, 1988; G. Vergnaud, 1983, 1990) and by several teachers. This research studies the use of the status of fraction / proportion as per the dialectic tool / object (Douady, 1986) in intra and interdisciplinary contexts. Based on a qualitative / interpretative research, our analysis focuses mainly on the interactions between the teacher and the students as well as their productions. Our results on the nature of interactions between the teacher and the students and the task brought to light the didactic incidents (Roditi, 2005), the identification of breaks in the didactical contract (Brousseau, 1998) and the support given to students according to the types of proximities (Bridoux & al., 2015). Firstly, the analysis of interactions related to learning allowed us to identify the possible origin of the students' errors and their characteristics which are grouped into three parts. The first part is linked to the data of the task statement when moving from a register of semiotic representation to another (Duval, 1993). When interpreting the data, the errors noted appear to be related to superfluous data and to certain terms used in the instructions. The second part is related to conceptual errors and generally affects proportional reasoning. When interpreting the ratio fraction, especially in the contexts of trigonometry and energy efficiency, the fraction is considered a quantity without establishing a relation between the numerator and the denominator. The third procedural aspect is related to the application of the cross-product procedure and the rules related to the various operations on fractions. In addition, this analysis allowed us to qualify the students' understanding of procedural according to the conceptual analysis of Bergeron and Herscovics (1989). In the mathematics class, the understanding of probability is interpreted according to the conceptual analysis performed by Savard (2008) and the understanding of trigonometry is examined according to the conceptual analysis performed by Sonja De kee, Dionne and Mura (1996). Secondly, the analysis of interactions linked to teaching allowed us to classify the types of help that teachers provide to students. We have categorized them according to three types of proximities (Bridoux et al., 2015): ascending proximities, descending proximities and horizontal proximities. We noted a predominance of the use of horizontal proximities among the four teachers. These horizontal proximities are very local in nature and their cognitive reach is limited (Bridoux et al., 2015, p. 22), thus contributing to the maintenance of the didactic contract. The effects of the didactic contract such as the Topaz effect, the effect of misunderstood expectation and the actor's paradox also influenced learning by maintaining the didactic contract. We have noted a frequent use of the Topaz effect, which in addition to maintaining the didactic contract, reduces the responsibility of the students and creates, in the student, expectations of solution from the teacher. Thus, this mode of intervention presents the cross-product procedure as the solution to the proposed tasks. The teacher/student's relationship with knowledge also seems to influence learning and teaching in each discipline of our experimentation. The teaching seems to focus more on formal procedures than on understanding the underlying reasoning behind the concepts of fraction and proportion. Thus, students' understanding, and reasoning are abandoned in favor of procedures with rapid application. This relation to knowledge with regard to the concepts of fraction and proportion seems to be characterized by a desire to optimize the time devoted to their subject. This social dimension, although it responds to didactic time (Mercier, 1985, 1992), does not seem to contribute to the construction of the meaning of the concepts of fraction and proportion. By not being invited to use these concepts and develop their meaning, students could develop an instrumental relationship to knowledge. Finally, thanks to our results of student productions and verbatim, we were able to highlight the nature of the use of the fraction / proportion according to the dialectic as a tool or object (Douady, 1986). Analysis of the interventions of the four teachers, which are characterized by a predominance of horizontal proximities shows that these did not favor the transition from the fraction / the object proportion to the fraction / the tool proportion. This analysis revealed to us that the interpretations of the concepts of fraction, percentage, part-whole proportion and independent quantity proportion are still under construction and they are located at the "research" phase according to the operating cycle of the DOO. This analysis highlights many errors and confirms that the students' knowledge mainly relates to the procedures for carrying out the tasks. These errors show that their reasoning is based on the use of these concepts as "tools in development" in the resolution of tasks. Thus, these "tools in development" are more particularly observable in the "old" and "research" phases according to the operating cycle of the DOO. The notion of fraction and proportion play a significant role in learning and teaching in intra and interdisciplinary contexts and constitute a major challenge for students. This is how this study made explicit the fact that students use the concepts of fraction and proportion as a "tool in development" (Douady, 1986) when learning geometry, probability and energy efficiency, concentration, stoichiometry, optical reflection and uniformly accelerated rectilinear motion. As the fraction and the proportion are still in the state of a "tool in development" (Douady, 1986), their use in situations involving these two concepts influences the learning and teaching of these subjects.

L’arbitrage commercial international est le mode alternatif de règlement de différends le plus utilisé dans le monde. Ce qui contribue notamment à en faire l’acteur principal de la diffusion des règles anationales telles que les principes généraux du droit, les usages du commerce international, ou encore la "lex mercatoria" qui sont souvent choisies par les arbitres en tant que droit applicable au fond du litige. Ce choix s’est étendu aux nouvelles règles élaborées par des institutions internationales privées telles que les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international. Une codification doctrinale conçue comme un instrument de "soft law" et qui trouve de plus en plus application dans la pratique arbitrale. Notre étude cependant montre que peu de sentences arbitrales rendues dans des affaires dont l’une des parties est arabe ont fait référence aux Principes Unidroit. L’explication n’est pas à rechercher dans une incompatibilité entre ceux-ci et le droit des contrats des pays arabes mais dans la méconnaissance de cette codification doctrinale par les juristes arabes. À cela s’ajoute un sentiment de méfiance à l’égard d’une manifestation de la soft law. Il convient dès lors de s’interroger sur les moyens qui permettraient aux Principes Unidroit de trouver leur place dans le droit et la pratique des pays arabes. / International commercial arbitration is the Alternative Dispute Resolution (ADR) the most used in the world. Which contributes in particular to make the main actor of the diffusion of a-national rules as the general principles of law, usages of international trade, or the lex mercatoria, often chosen by the arbitrators as the law applicable to the substantive of the dispute. This choice was extended to the new rules developed by private international institutions such as the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts. A doctrinal codification conceived as a soft law instrument, which is increasingly applied in arbitration practice. Our study shows, however, that few awards rendered in cases in which one of the parties is Arabic made a reference to UNIDROIT Principles. The explanation is not to look for in an incompatibility between them and contract law in Arab countries but in the ignorance of this doctrinal codification by Arab jurists and lawyers. Added to this, a feeling of distrust a manifestation of soft law. It is therefore necessary to consider the ways in which the UNIDROIT Principles to find their place in the law and practice of the Arab countries.

En analysant le droit des contrats des administrations françaises, allemandes et européennes ainsi que les évolutions engendrées dans les droits français et allemand par le droit de l’UE, la présente étude met à jour une circulation de modèles entre le droit européen et les droits nationaux. Ces interactions permettent d’étudier comment les paramètres de départ des droits nationaux influencent leur manière d’intégrer les exigences européennes, ce qui permet en retour de tirer des conclusions quant au droit de l’Union lui-même. Dans ce contexte, l’étude des droits français et allemand, antagonistes en matière de contrats de l’administration, leur mise en perspective avec le contrat en droit interne de l’Union et l’analyse des évolutions engendrées par le droit européen, met en lumière que la question de l’articulation entre exorbitance et droit commun est au centre des rapports entre le droit européen et le contrat en tant que moyen d’action des administrations nationales et européennes. / The present study analyzes the law applicable to contracts of French, German and European administrations, as well as evolutions triggered in French and German law by EU law, and brings into focus a circulation of models between EU and national law. These interactions show how the original parameters of national legal orders influence the latters’ way of integrating European requirements, which in return allows drawing conclusions concerning European law itself. In this context, studying French and German law (antagonist models concerning contracts of public administrations), putting them in perspective with contracts in internal EU law and analyzing the evolutions triggered by the impact of EU law, highlights that the issue of the articulation of specific powers and duties of the contracting administration with the contractual obligations of the parties is central in the relationship between European law and contracts as a tool for the action of national and European administrations.

La joint-venture est une technique juridique étroitement liée au secteur amont de l’industrie pétro-gazière internationale. Pratiquement, elle correspond dans ce domaine à des architectures contractuelles très diversifiées basées sur des ingénieries juridiques différentes. Depuis sa création dans l’industrie pétro-gazière américaine, la technique de la joint-venture, par sa grande adaptabilité congénitale, a généré différentes versions servant les relations juridiques entre les acteurs internationaux dans ce domaine. La structure juridique de chacune de ses variantes a une particularité qui lui est propre. Elle est formée selon les stratégies, les objectifs, les besoins, les expériences, les limites techniques et les moyens financiers et managériaux des participants. Dans ce contexte, l’étude sur le rôle de cette technique dans les relations juridiques entre deux principaux acteurs pétro-gaziers dans la seconde moitié du 20ème siècle est très importante. En effet, dès son entrée dans les relations juridiques entre les pays producteurs de pétrole et de gaz naturel et les sociétés pétro-gazières internationales, la technique de « joint-venture participation » est progressivement devenue la stratégie principale du secteur amont de l’industrie pétro-gazière des pays producteurs. En d'autres termes, quel que soit la structure contractuelle principale de l’État-hôte au secteur amont du pétrole et du gaz, lorsque lui, ou l’un de ses membres, participe conjointement,avec une société pétro-gazière internationale, à des projets d’exploration et de développement, le recours à la technique juridique de la joint-venture est indispensable.L’impact de telle participation sur la joint-venture est considérable. La présence d’un participant doté de prérogatives de la puissance publique au sein d’une joint-venture pétrogazière affecte l’équilibre paritaire entre les participants, et en conséquence influence sa structure juridique, son processus de formation et son fonctionnement. / The joint venture is a legal technic closely related to the international upstream oil and gasindustry. Practically, it corresponds to very diversified contractual architectures based ondifferent legal engineering. Since its creation in the USA oil and gas industry, the technic ofjoint venture with its great congenital adaptability has generated various versions assistingthe legal relationship of international players in this field. Legal structure of each of itsvariants has its particularities formed according to the strategies, objectives, needs,experiences, means and technical, financial and managerial limits surrounded participants. Inthis context, the study of the role of this technic in the contractual framework between twooil and gas main players in the second half of the 20th century is very important. Indeed, uponit enters in the legal relationship between oil and gas producers countries and international oiland gas companies, the technic of "participating joint venture" has gradually become a keystrategy of producers countries in their upstream oil and gas sector. In other words,regardless of the principal contractual structure of the host-state in upstream oil and gassector, where it or its dismemberment participates with an international oil and gas companyin exploration and development projects, the use of legal technic of the joint venture isindispensable. The impact of such participation on the joint venture is considerable. Thepresence of a participant with public powers within a petroleum joint venture affect the paritybalance among participants and therefore influence its legal structure, and the process of itsformation and its functioning.

La comparaison des principes directeurs du droit des contrats dans les ordres internes (français et libanais), européen et international permet de déceler, d’une part, une convergence sur le plan de l’identification des principes directeurs du droit des contrats et, d’autre part, une divergence sur le plan de la mise en oeuvre de ces principes. La convergence se manifeste par le fait que les mêmes principes - à savoir les principes de liberté contractuelle, de loyauté contractuelle et de sécurité contractuelle - sous-tendent la théorie générale des contrats dans les trois ordres. Cette convergence s’explique par deux principaux facteurs : d’une part, un facteur logique à savoir le raisonnement par induction qui permet de dégager les principes directeurs du droit des contrats, et, d’autre part, un facteur politique en l’occurrence la concordance des objectifs généraux du droit des contrats dans les trois ordres. Quant à la divergence sur le plan de la mise en oeuvre des principes directeurs,elle se manifeste pratiquement par le renforcement, en droits européen et international,des principes directeurs de la liberté contractuelle et de la loyauté contractuelle ainsi que par l’aménagement du principe directeur de la sécurité contractuelle. Cette divergence a pu être expliquée par l’existence de besoins propres du commerce international. Toutefois, elle devrait plutôt être rattachée à l’influence de droits nationaux étrangers aux droits français et libanais. / The comparison of the guiding principles of contract law in French, Lebanese, European and international laws reveals on one hand a convergence in terms of identifying the guiding principles of contract law and on the other hand a divergence interms of implementing these principles.The convergence arises from the same principles - namely the principles of contractual freedom, contractual security and contractual “loyalty”2 - underlying the general theory of contracts in all three laws. This convergence is due to two mainfactors: firstly, a logical factor that is the inductive reasoning that allows extracting the guiding principles of contract law, and, secondly, a political factor based on the similarity of the general objectives of contract law in the three laws. As for the divergence in terms of guiding principles implementation, it is revealed through reinforcing in European and international laws, the guiding principles of contractual freedom and contractual “loyalty” as well as the adjustment of the guiding principle of contractual security. This divergence could be explained by the existence of specific needs of international trade. However, it should rather be related to the influence of foreign national laws different from French and Lebanese laws.

Cette thèse traite de l'évolution du cadre organisationnel et institutionnel de l'industrie pétrolière russe durant la période 1992-2012. Son objectif est de caractériser et d'interpréter l'accroissement du rôle des compagnies pétrolières à capitaux majoritairement publics, Rosneft et Gazpromneft, dans les opérations de l'amont pétrolier qui est observé depuis le milieu des années 2000. Dans ce cadre théorique de la Nouvelle économie institutionnelle, notre thèse soutient que le rôle accru des compagnies pétrolières publiques russes marque le passage d'une structure de gouvernance pétrolière libérale à une structure de gouvernance pétrolière hybride. Cela doit être interprété comme la réponse faisable, de la part des autorités fédérales, à l'incohérence existant entre la structure de gouvernance pétrolière libérale définie au début du processus de transition et l'environnement institutionnel prévalant en Russie.

This thesis contains three essays in microeconometrics and applied labor economics. In the first two essays, we estimate dynamic models of schooling choices and employment contract outcomes of the French population. The first essay focuses on the comparison between second-generation immigrants from Africa and their French-natives counterparts. We show that the gap in higher education attainments between those two sub-populations is mainly explained by parents' background and that schooling investment is the main determinant of the gap in permanent employment. The second essay investigates the role played by educational attainments on the employment contract transitions in the early career. We find that a first fixed term contract has a positive impact on the probability of employment in a permanent contract, except for a limited set of the population endowed with particular schooling attainments and unobserved characteristics. Globally, schooling attainments account for around one third of the variance in the probability of permanent employment. The third essay is devoted to the analysis of intra-firm promotions of American executives. We estimate a dynamic model of promotions, in which we disentangle the spurious and the causal impacts of the speed of past advancement. We find that the principal determinant of promotions is unobserved heterogeneity and that the speed of past advancement in the firm's hierarchy (fast tracks) does not have a causal impact on promotions. Functional area has a high explanatory power in promotion outcomes. / Cette thèse présente trois essais en microéconométrie et économie du travail appliquée. Dans les deux premiers essais, nous estimons des modèles dynamiques de choix d'éducation et de contrats de travail en France. Le premier essai s'intéresse à la comparaison entre immigrés de deuxième génération originaires d'Afrique et natifs de parents français. Nous montrons que l'écart dans l'accès aux diplômes d'éducation supérieure entre ces deux sous-populations est expliqué principalement par l'environnement parental et que l'investissement en scolarité est le principal déterminant de l'écart dans l'accès à l'emploi permanent. Le deuxième essai s'intéresse au rôle joué par la scolarité dans les transitions entre contrats de travail en début de carrière. Nous trouvons qu'un premier contrat à durée fixe a un impact positif sur la probabilité d'emploi dans un contrat permanent, excepté pour une partie limitée de la population, dotée de niveaux de scolarité et de caractéristiques inobservables particulières. Globalement, le niveau de scolarité atteint explique environ un tiers de la variance de la probabilité d'emploi permanent. Le troisième essai est dédié à l'analyse des promotions intra-firme de cadres américains. Nous estimons un modèle dynamique de promotion dans lequel nous séparons l'effet causal de l'effet artificiel de la vitesse des avancements passés. Nous trouvons que le principal déterminant des promotions est l'hétérogénéité individuelle inobservable et que la vitesse antérieure de progression dans la hiérarchie de la firme (fast tracks) n'a pas d'impact causal. La division d'appartenance dans l'entreprise a un fort pouvoir explicatif dans les promotions observées.

La valorisation des résultats est considérée comme un objectif prioritaire du service public de la recherche depuis maintenant trente ans. Ce phénomène s’est encore accentué avec l’émergence de l’économie de la connaissance. Les productions immatérielles de la recherche scientifique sont désormais clairement perçues comme des richesses qu’il convient d’exploiter sur un marché pour générer de la croissance.Pour atteindre cet objectif, les acteurs de la recherche publique sont encouragés par les pouvoirs publics à mobiliser les mécanismes de la propriété intellectuelle, en rupture avec le modèle de science ouverte. Le recours à la propriété intellectuelle pour les besoins de la valorisation fait ainsi naître une tension entre, d’une part, une logique économique et entrepreneuriale et, d’autre part, les normes d’ouverture et de partage qui prévalaient jusqu’alors au sein la recherche scientifique publique.La présente étude se propose d’examiner les rapports complexes qu’entretient la propriété intellectuelle en tant qu’institution juridique avec la mission de valorisation des résultats de la recherche publique. Les points de contact sont en effet nombreux, qu’il s’agisse de délimiter ce qui, au sein des résultats, peut être approprié et selon quelles modalités, d’identifier qui, parmi les acteurs de la recherche, doit être considéré comme propriétaire, ou encore de favoriser le transfert des résultats vers le secteur industriel et commercial. Il apparaîtra que la logique et les mécanismes de la propriété intellectuelle ne sont pas incompatibles avec les normes de la recherche publique. Au contraire, la propriété intellectuelle doit être considérée comme un instrument privilégié dans la mesure où elle aménage un équilibre subtil entre réservation et diffusion des connaissances qui répond parfaitement aux objectifs de la valorisation / For the last thirty years, valorisation of research results has been deemed a main objective for public research organisations. This trend has been emphasised by the emergence of a knowledge-based economy. Immaterial productions of scientific research are now plainly seen as assets that need to be used on the market to encourage growth.In order to achieve this goal, public research stakeholders are pressed by authorities to summon intellectual property rights, in contradiction with the open science model. The use of intellectual property rights for the needs of valorisation gives rise to a tension between a business-oriented perspective and the norms of sharing and openness that prevail among the scientific community.The aim of this thesis is to study the intricate interactions existing between intellectual property and valorisation of public research results. There are numerous points of contact, such as defining what is subject matter for intellectual property among scientific research results and who is entitled to the intellectual property rights, or fostering the technology transfer toward industry. It will be shown the mechanisms underlying intellectual property do not collide with the norms of public research. Quite the opposite, intellectual property is to be favoured since it can provide public research organisations with a subtle balance between reservation and dissemination of knowledge, hence fulfilling the goals of valorisation

Longtemps délaissé, l’accord est aujourd’hui au coeur du processus de rupture du contrat de travail. A la suspicion qui entourait l’expression commune des volontés est substituée la confiance. La légalisation de la rupture d’un commun accord du contrat de travail par la loi du25 juin 2008 sous le nom de rupture conventionnelle en témoigne. Cette réforme a bouleversé le droit de la rupture du contrat de travail. Même s’il est acquis depuis longtemps que les parties peuvent mettre un terme d’un commun accord au contrat qui les unit sur le fondement de l’article 1134 du Code civil, cette modalité de rupture n’a longtemps été utilisée que de manière très ponctuelle. L’absence d’encadrement de cette technique et les restrictions apportées à son champ d’application l’expliquent en partie. La reconnaissance du commun accord comme mode de rupture spécifique du contrat de travail, auquel est attaché un régime précis et autonome, pourrait signifier la fin de l’utilisation de la rupture d’un commun accord de droit commun, considérée comme peu adaptée aux relations de travail. Un tel régime pourrait également mettre un terme au monopole détenu par les ruptures unilatérales, en particulier le licenciement. Une large prise en compte du dispositif de rupture conventionnelle est de nature à contribuer à l’apaisement et à l’équilibre des relations de travail. / Initially relinquished, mutual agreement is now at the heart of the process of terminating the employment contract. There has been an evolution tending to the shift from suspicion towards mutual agreement as a termination device to the trust in such means. This acquired trust is best illustrated by the recognition of employment termination via mutual agreement by the Act dated June, 25th 2008. The reform introduced by this Act transformed the legal regime applicable to the termination of employment contracts. Despite the fact that Article 1134 of the French Civil Code has long granted parties the possibility to terminate the contract binding them by mutually agreeing to do so, such mode of termination has only been resorted to on a fairly limited basis. This phenomenon can notably be explained by both the lack of clear legal framework applicable to this device, and the restrictions imposed on its ambit. The recognition of termination of the employment contract via mutual agreement as a device specifically applied in the field of labor law, as well as the definition of a specific and independent regime would be likely to give rise to ending the resort to Article 1134, whose scope is only general and not specifically tailored to labor relations. The implementation of this specific regime could put an end to the monopoly held by unilateral terminations of the employment contract, particularly the method of dismissal. A broad consideration of termination of the employment contract via mutual agreement can also contribute to the appeasement and balance in labor relations.

Cette thèse examine les déterminants qui expliquent les types de contrats choisis par les exportateurs et les importateurs pour gérer les risques du commerce international. Elle analyse le cas des exportations chiliennes comme l'un des leaders de l'hémisphère sud sur le commerce des fruits. En appliquant la Théorie de Coûts de Transaction et l'Analyse Institutionnelle, ce travail étudie l'influence de l'incertitude environnementale et comportementale ainsi que la spécificité des actifs sur le degré de complétude, la formalisation et l'exécution des contrats. Cette recherche applique une méthodologie multistrand intégrant des méthodes qualitatives et quantitatives. L'analyse utilise les informations provenant de 39 entretiens directs avec des exportateurs et des importateurs et de 65 enquêtes auprès d' exportateurs conduites à l'aide d'un questionnaire. Elle s'appuie également sur une base de données exhaustive issue des douanes chiliennes et documentant les 170370 transactions avec leurs contrats respectifs réalisées par le Chili dans ses exportations vers l'ensemble du monde sur la période 2009-2010. Elle s'appuie enfin sur 44 cas d'arbitrage international dans le commerce de fruits et légumes. Les résultats montrent que les niveaux d'incertitude environnementale liés aux « risques - pays importateurs » conduisent à des contrats plus complets tandis que des niveaux d'incertitude liés à la périssabilité des fruits conduisent à des contrats moins complets. De son côté, la pénurie d'offre sur le marché met l'entreprise exportatrice dans une position favorable pour négocier des contrats plus complets. Ces transactions internationales sont supportées par des moyens oraux et écrits; dans le négoce international des fruits, les contrats signés sont plus importants que pressenti, et leur rôle est davantage destiné à satisfaire les exigences institutionnelles qu'à compenser les risques. Pour faire respecter les contrats, les entreprises adoptent des mécanismes formels comme les inspections, les assurances et l'arbitrage, ainsi que des mécanismes informels tels que la confiance et la réputation. Cette étude a ses limites car elle porte principalement sur le point de vue de l'exportateur, la base de données des douanes ne fournissant pas l'identité de l'importateur et l'analyse transversale ne permettant pas d'observer l'évolution des pratiques contractuelles dans la durée. Jusqu'à présent, peu de recherches empiriques ont été faites sur les contrats intégrés dans différents contextes institutionnels; cette thèse contribue donc à la connaissance des choix contractuels dans 117 pays importateurs et plus généralement à la compréhension du commerce international des produits périssables. Elle est sur le plan académique, une contribution à la littérature économique et gestionnaire des contrats (complétude, formalisation, exécution) et des changements de forme de gouvernance dans les filières internationales. / This doctoral dissertation examines the determinants explaining the type of contracts chosen by exporters and importers to manage the hazards of international trade. It analyzes the case of Chilean off-season exports as one of the southern-hemisphere leaders in the fruit trade. Applying Transaction Cost Economics and Institutional Analysis as a framework, this work will analyze the influence of environmental and behavioral uncertainty and time-specificity on the degree of completeness, formalization and enforcement of contracts. A multi-strand research design integrating qualitative-quantitative methods is applied to analyze information gathered through: 39 face-to-face interviews with exporters and importers; questionnaire surveys from 65 exporters; an exhaustive Chilean customs database containing 170,370 shipments and contracts from Chile to worldwide buyers; and 44 international arbitration cases for the fruit and vegetable trade. The results show that high levels of uncertainty in the alternative importing countries increase the use of more complete contracts. When levels of fruit perishability are high, this often leads to less complete contracts. Shortage of market supply allows the exporting company a favorable position to negotiate a more complete contract. International transactions are supported by oral and written means; the use of signed contracts is more important than perceived in the fruit industry, but its role is more oriented to respond to institutional requirements rather than as a mechanism to offset hazards, such as exporting to risky countries or dealing with distrustful importers. To enforce contracts firms adopt formal and informal mechanisms. These include inspections, insurance, arbitration, in addition to trust and reputation. Limitations of this study include: the customs database does not include the identity of the importer, the cross-sectional analysis performed does not allow observing the evolution of contracting practices, the study is placed predominately from the exporter's perspective. There is also little empirical research on contracts analyzing transactions embedded in different institutional settings. This thesis contributes to the knowledge of contractual choices in 117 importing countries. It contributes to the understanding of international trade of perishable products. It also contributes to the economics and management literature on international contract completeness, formalization, enforceability, and to literature focusing on the changes of governance in the international supply chains.