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Les contrats dans le très ancien droit des Pays-Bas méridionaux : étude du droit contractuel de l’an 1000 à 1300 / Contracts in the very ancient customs of the Southern Low Lands

Cremers, Thiébald 08 December 2017 (has links)
Cette thèse comporte une étude sur les contrats dans le droit coutumier et la pratique contractuelle du Nord de la France et de la Belgique entre l’an 1000 et 1300. D’abord, l’auteur cerne qui concluaient alors quels contrats pour quelle raison. Les sources de cette étude sont constituées des chartes de libertés que les villes se font octroyer dès le 12e siècle ; des actes de la pratique émanant des seigneurs territoriaux et des échevins urbains dont les chirographes enregistraient les opérations commerciales les plus diverses. Seulement à compter des années 1280, s’y ajoutent des coutumiers qui confirment les conclusions tirées des milliers d’actes de la pratique. Du fait des mutations sociales et économiques qui affectaient l’Europe aux 12e et 13e siècles, l’on constate une naissance du droit contractuel autour du renouveau urbain, de la renaissance commerciale et de l’affermissement du pouvoir, notamment juridictionnel, des princes territoriaux.La question centrale du droit des obligations est de savoir comment contraindre le débiteur à respecter ses engagements. Pour y répondre, encore faut-il être certain que le débiteur se soit engagé. Pour cela, le droit du 12e siècle a recours aux techniques déjà connues en matière de droit des biens, à savoir conférer légitimité et sécurité en faisant conclure les opérations les plus importantes devant les puissants d’abord, devant les juges ensuite. La pratique du record de cour est ainsi née. Aussi, le formalisme dans la conclusion des contrats a toujours été souple et la question de la naissance du consensualisme, abordée dans certaines coutumes, semblait causer un désarroi tant elle était étrangère au droit coutumier. Ensuite la contrainte s’exerçait par l’emprisonnement pour dette ; par l’exécution sur les meubles et sur les immeubles. Pour améliorer les chances du créancier, le droit coutumier a recours à la plévine coutumière, sûreté personnelle par excellent. / His PhD is a study of the law of contract and its practice in the customs of Northern France andBelgium between the years 1000 and 1300. he authors opens with an analysis of who entered intowhich contracts for what reasons.he sources of this study are the various liberty charters granted to townships as early as the mid12th century as well as the practical contracts laid down by lords such as counts, dukes and abbeysand, in the 13th century the chirographs that aldermen used to register the most divers contracts. Asof the years 1280, customs books made their appearance. hey conirm the indings resulting thestudy of the thousands of practical sources of the 3 preceding centuries.As a result of the social and economic transformations that took place in Europe in the 12th and 13thcenturies, an entire new contractual law was shaped around newly formed and growing towns,commercial renaissance and the territorial lords’ increase of power, including jurisdictional.A central question of the law of contract is how to force the debtor to respect its engagements. Inorder to answer that question, the validity of the engagement must irst be ascertained. For this, thecustoms of the 12th century used techniques already in place for the transfer of immovable property,i.e. effecting the transaction publicly before the local lords or before their justice. Record contracts,i.e. establishing a specially qualiied witness’ testimony, before aldermen seemed the natural mannerof achieving the necessary publicity, legitimacy and publicity. herefore the accomplishment offormal requirements was never, even in the early beginning of the period here studied, ixed.Formalities existed; formal contracts didn’t. Likewise, the question of consensual contracts, timidlyaddressed in certain custom books, seemed to cause consternation for that question is distant fromthe customs already in place. Finally, enforceability was achieved through imprisonment, seizure ofchattels and inally that of immovable property. In order to increase the creditor’s chances of beingpaid, customary law had recourse to the pledges, against whom the debt could likewise be enforced
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Fiscal vulnerability and sustainability issues in emerging market countries

Paret, Anne-Charlotte 14 June 2017 (has links)
L’objectif de cette thèse est de mieux appréhender les déterminants du risque souverain et de la soutenabilité budgétaire des pays émergents, afin d’identifier les éléments qui permettraient à ces pays de se protéger d’un tel risque. Nous mettons en place des outils économétriques et théoriques adaptés aux particularités de ces pays. Ces derniers sont ensuite déclinés pour tenter d’anticiper les épisodes de défaut souverain sévère via un modèle à changement de régime de type "early warning", pour effectuer des simulations stochastiques de ratio de dette souveraine à moyen-terme et évaluer les effets de politiques budgétaires définies à cet horizon et enfin, pour caractériser la distribution du ratio de dette externe de ces pays. Cette thèse entend ainsi identifier les pays qui semblent les plus exposés au risque souverain et définir des recommandations de politique économique qui prennent en compte l’hétérogénéité au sein du «bloc» des pays émergents et au cours du temps. / The objective of this thesis is to obtain a better understanding of the determinants of sovereign default and medium-term sustainability inemerging market countries, so as to define ways through which they may protect themselves from these sovereign risks. We provide econometric tools and a theoretical model that are adapted to these countries’ specific features. This aims to anticipate severe sovereign default episodes through a regime switching early-warning type model, to assess medium-term public debt prospects and the impact of defined fiscal policies through stochastic debt simulations and to characterize the distribution of the external debt ratio of emerging market countries. It eventually enables to identify the countries that are the most exposed to sovereign risk and to draw up a set of policy recommendations, allowing for a differentiation within this heterogeneous block of countries and through time.
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L'incidence de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) sur les finances publiques de ses Etats membres / The impact of the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) on the public finances of member States

Gueye, Thiamba 07 April 2011 (has links)
Le 10 janvier 1994, suite à l’échec des Politiques d’ajustement structurel proposées par les bailleurs de fonds extérieurs et à la dévaluation du Franc CFA qui en a suivi, a été signé, à Dakar, le Traité instituant l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) par sept Etats : le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. Le 2 mai 1997, la Guinée Bissau deviendra le huitième Etat de l’Union. Ce Traité entérine la transformation de l’Union Monétaire Ouest Africaine, regroupant les anciennes colonies françaises ouest africaines partageant la même monnaie commune (le Franc CFA), en une union économique. Pour éviter de revivre la même situation qui a amené à dévaluer la monnaie commune, l’Union a décidé d’assainir les finances publiques des Etats membres, enmettant en place un cadre juridique approprié et une Surveillance Multilatérale de leurs politiques budgétaires. L’objectif des pères fondateurs était d’arriver,par cet arsenal juridique, à harmoniser les législations budgétaires et comptables nationales, mais aussi d’y instaurer une réelle discipline budgétaire en appui à la politique monétaire commune. Très vite, l’UEMOA se dotera de deux directives clés portant respectivement Lois de finances et Règlement général sur la comptabilité publique, mais également d’un Pacte de convergence et d’un Code de transparence dans la gestion des finances publiques. Comparée à la situation antérieure, on a noté une nette amélioration dans la gestion des finances publiques au sein de l’Union, même si tous les Etats n’avancent pas au rythme dans le respect des critères de convergence, surtout concernant la réduction des déficits publics. C’est ainsi que, l’UEMOA, avec le soutien des bailleurs de fonds multilatéraux (FMI et Banque mondiale) qui cherchent à promouvoir dans les pays où ils interviennent de nouveaux outils financiers (Gestion axée sur la performance, Pluriannualité dans la programmation budgétaire, etc.…), va réformer, en 2009, son cadre juridique des finances publiques afin de l’adapter aux nouveaux standards de gestion internationaux. / January 10, 1994, following the failure of structural adjustment policies proposedby the external donors and the devaluation of the CFA Franc which followed, was signedin Dakar, the Treaty establishing the West African Economic and Monetary Union byseven countries: Benin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Mali, Niger, Senegal and Togo. OnMay 2, 1997, Guinea Bissau will become the eighth State of the Union. The Treatyconfirms the transformation of the West African Monetary Union, comprising the formerFrench colonies in West Africa share the same common currency (the CFA), in aneconomic union. To avoid repeating the same situation that led him to devalue thecurrency, the West Africa has decided to consolidate public finances of Member States,by establishing an appropriate legal framework and multilateral surveillance of fiscalpolicies. The objective of the founding fathers was to arrive by this legal arsenal,harmonize national budget and accounting laws, but also to establish a real fiscaldiscipline in support of the common monetary policy. Soon, WAEMU will develop two keydirectives dealing respectively Finance Laws and the General Public Accounting, but alsoa Pact of convergence and a code of transparency in the management of public finances.Compared to the previous situation, there was a marked improvement in the managementof public finances in the EU, even if all states are not moving at the pace in compliancewith the convergence criteria, especially regarding the reduction of deficits public. Thus,UEMOA, with support from multilateral donors (IMF and World Bank) seeking to promotein the countries where they operate a new financial tools (performance-basedmanagement, the multiannual budgetary planning etc ....), will reform in 2009, its legalframework of public finance in order to adapt to new international management standards.
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Marqueurs comportementaux et neurochimiques individuels de la prise de décision chez la souris et effets d'une dette de sommeil / Individual Behavioral and Neurochemical Markers of Decision-Making in Mice and Effects of a Sleep Debt

Pittaras, Elsa 14 June 2016 (has links)
La prise de décision est un processus adaptatif essentiel dont l’efficacité dépend de processus exécutifs, motivationnels, émotionnels et donc de l’intégrité de différents circuits cérébraux. Au sein d’une population saine, il existe des variabilités individuelles décisionnelles influencées par des facteurs génétiques, épigénétiques et environnementaux. De plus, de nombreuses pathologies mentales, neurobiologiques et neurodégénératives provoquent des altérations des processus décisionnels. Ainsi, déterminer des traits comportementaux et des substrats neurobiochimiques impliqués dans ce dysfonctionnement représente un intérêt majeur.Nous avons développé, chez la souris, un test de prise de décision, basé sur le test classiquement utilisé chez l’homme (l’Iowa Gambling Task), qui reproduit une situation incertaine, complexe et conflictuelle de choix : le Mouse Gambling Task (MGT). Grâce à une approche différentielle du comportement, nous avons observé des différences spontanées de capacités décisionnelles : certaines souris ont un comportement rigide et évitent toute pénalité (souris safe), d’autres ont un comportement exploratoire quitte à prendre des risques (souris risky), et une majorité des souris a un comportement intermédiaire (souris average). Nous avons ensuite révélé que les souris safe ont un comportement plus anxieux, une activation préfrontale plus faible que les autres groupes à l’issu du MGT, et un taux de sérotonine à l’état basal plus faible au niveau du cortex préfrontal. Les souris risky ont un comportement plus risqué dans plusieurs tests comportementaux et sont moins sensibles à la récompense. De plus, elles présentent un faible taux de sérotonine au niveau du cortex orbitofrontal ainsi qu’un taux de dopamine, noradrénaline et sérotonine plus important au niveau hippocampique.Afin de tester l’effet d’une modification de l’environnement sur les profils décisionnels caractérisés précédemment, nous avons réalisé le MGT sur un groupe de souris soumises soit à une dette aiguë de sommeil (DAS) soit à une dette chronique de sommeil (DCS). Nous avons alors montré qu’une DCS n’a pas d’effet sur les profils décisionnels mais qu’une DAS accentue ces profils décisionnels: les animaux safe deviennent d’autant plus rigides et évitent encore d’avantage les pénalités alors que les animaux risky choisissent systématiquement les options plus risquées, en adoptant un comportement rigide. Ces observations comportementales peuvent s’expliquer par un métabolisme sérotoninergique diminué au niveau du cortex orbitofrontal et augmenté au niveau hippocampique, ainsi que par un taux élevé de dopamine au niveau du striatum dorsal, structure cérébrale clé des processus d’automatisation.Par conséquent, le MGT permet de révéler, chez des souris consanguines saines, les caractéristiques comportementales et neurobiologiques individuelles de stratégies décisionnelles inadaptées pouvant être amplifiées par un stress environnemental. Ce modèle permettra, notamment, de déterminer les facteurs de vulnérabilité au développement de certaines psychopathologies (l’addiction et la dépression, par exemple) dont le manque de sommeil pourrait être un déclencheur ou un amplificateur. / Affective abilities that rely on the integrity of several neural circuits. In healthy subjects, inter-individual variability during decision-making exists due to genetic, epigenetic and environmental factors. Moreover, many psychiatric and neurobiological disorders are characterized by poor decision-making processes. Therefore, determining behavioral traits and neurobiological substrates involved in these processes is of major interest to unravel markers that could predict the emergence of neuropathologies.Based on the Iowa Gambling Task in humans, we developed a decision-making task in mice that assesses their ability to choose between several conflicting options under uncertainty. Thanks to a differential approach of mice’s behavior, we show that decision-making skills differed between mice: some mice exhibit a rigid behavior and avoid penalty (safe mice); others maintained exploratory behavior even if they took risks (risky mice); a majority of mice exhibit an intermediate behavior (average mice). We found that a combination of behavioral characteristics related to different psychopathologies in humans were specifically associated with extreme behavior in mice: safe mice exhibited a more anxious behavior, a lower prefrontal activation after the MGT than others subgroups of performance together with a lower basal rate of serotonin in the prefrontal cortex. Risky mice displayed a riskier behavior in various behavioral tasks, were less sensitive to reward, and had a lower basal rate of serotonin in the orbitofrontal cortex as well as a higher basal rate of serotonin, dopamine and noradrenaline in the hippocampus.To investigate the consequences of environmental changes on decision-making individual profiles, we performed the MGT on groups of mice either under Acute Sleep Dept (ASD) or under chronic sleep debt (CSD). We show that CSD didn't play any apparent effect but that ASD emphasized decision-making profiles: safe mice became drastically more rigid and avoided penalty; and risky mice chose systematically riskier options and developed rigid and unefficient decisions. These behavioral data could be explained by a decreased serotonin metabolism in the orbitofrontal cortex, an increase in the hippocampus and a high level of dopamine in the caudate putamen, the key brain area of habits.Therefore, in healthy inbred mice the MGT reveals individual inadapted decision-making strategies which are characterized by behavioral and neurobiological substrates exacerbated by an environmental stress. This paradigm also allows the determination of mice vulnerability to develop psychopathologies (e.g. depression, addiction) for which sleep debt could a trigger or a magnifier.
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The socio-politics of producing silk and accumulating gold in a South Indian town through the liberalisation reform period / Produire de la soie et accumuler de l'or : dynamiques sociopolitiques d'une ville d'Inde du Sud à l'heure des réformes libérales

Joseph, Nithya 17 September 2018 (has links)
Cette thèse traitera de l'impact des réformes de libéralisation sur un cluster de production de soie vieux de deux siècles, situé à Ramanagaram, une ville du sud de l'Inde. Dans ce cluster, les propriétaires d'unités de production et les travailleurs, issus de groupes sociaux marginalisés, sont engagés dans l'extraction de fils de soie brute dans de petites unités à domicile. Cette thèse présente une étude sectorielle localisée afin de comprendre les diverses façons dont le néolibéralisme a façonné les politiques et les processus de production et d'accumulation dans l'économie indienne. / This thesis discusses the impact of liberalisation reforms on a two century old silk reeling cluster, in a South Indian town called Ramanagaram, where production unit owners and hired workers from marginalised social groups are engaged in the extraction of raw silk thread in home-based units. It presents a localized, sector-based study that contributes to understanding the diverse ways in which neoliberalism has entered policy and has impacted production and accumulation in the Indian economy.
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Le lien entre la dette publique et la croissance économique : comparaison entre le Québec, l'Ontario et le Canada

Kra, Marie-Pascale January 2020 (has links) (PDF)
No description available.
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Causes et conséquences des programmes d’ajustement structurel en République Démocratique du Congo (RDC) / Causes and consequences of structural adjustment programs in the Democratic Republic of Congo (DRC)

Ikanga, A-Mponga Bakand’Olinga 04 April 2014 (has links)
Notre recherche a consisté a nous faire une opinion raisonnée sur les interventions des Institutions de Bretton-Woods en République Démocratique de Congo, en nous appuyant sur une analyse de long terme de l’endettement extérieur du pays, et par conséquent à la mise en œuvre des programmes des stabilisations dans les années 70 et d’ajustement structurel depuis les années 80. Cette analyse nous a permis de mettre en lumière les contraintes économiques et sociales, internes et extérieures, auxquelles le pays a dû faire face. Loin de soulager cette économie rentière, les thérapies de choc préconisées par ces Institutions ont provoqué des coûts ou effets secondaires négatifs, délibérément cherché ou non sur d’autres variables (revenu global, niveau des prix, inflation/hyperinflation…). D’autre part, elles ont eu un coût social élevé, et ont contribuées lourdement à une détérioration de la répartition des revenus entre les diverses couches sociales du pays. L’échec des programmes d’ajustement structurel étant aujourd’hui reconnu, il était devenu donc impératif d’imaginer d’autres types d’approches moins superficielles, qui puissent intégrer non-seulement l’équilibre des variables macro et/ou micro-économiques, mais aussi méso-économique ; et donc l’accent doit être désormais mis sur l’amont (discussions des politiques) et sur l’aval (mis au point des projets ou programmes). C’est ainsi que furent mis en place, depuis le milieu des années 90, les mesures d’allègement ou d’annulation de la dette extérieure. L’austérité préconisée aujourd’hui, face à la crise de la dette dans la zone euro, semble ne pas tenir compte des conséquences que les politiques d’inspiration monétariste ont entraînées partout où elles ont été mises en œuvre, et particulièrement en Afrique. Ainsi, nous-nous demandons si le Libéraux ont-ils retenu les leçons des échecs des programmes d’ajustement structurel (PAS) dans les pays ajustés. Pour ce faire, nous-nous sommes permis de proposer quelques perspectives ou voies de sortie afin d’éviter de retomber dans le cycle de la dette que la RD Congo a connut. / Our research was to give us a reasoned opinion on the actions of the Bretton-Woods in DR Congo, relying on an analysis of long term external debt of the country, and therefore the implementation of programs stabilization in the 70s and structural adjustment since the 80s. This analysis allowed us to highlight the economic and social constraints, internal and external, that the country faced. Far from alleviating the rentier economy, shock therapies advocated by these institutions have caused costs or negative side effects, deliberately sought or not other variables (total income, inflation/hyperinflation…). On the other hand, they had a high social cost, and contributed heavily to the deterioration of income distribution among different social strata of the country. The failure of structural adjustment programs (SAPs) is regnized today, it has become imperative to imagine other types of less superficial approaches that can integrate not only the balance of macro variables and/or micro-economic, but also meso, and therefore the emphasis should now be placed on the upstream (policy discussion) and downstream (developed projects or programs). Thus were established since the mid 90s, the relief measures or cancellation of the external debt. The austerity advocated today, faced with the debt crisis in the euro area seems to ignore the impact that monetary policies have led to inspiration wherever they have been implemented, particularity in Africa. Thus, we ask whether we Liberals have learned from the failures of adjustment programs (SAPs) in the country originates, the former adjusted. To do this, we have allowed us to propose a few prospects or output channels to avoid failing into the cycle of debt that DR Congo has experienced so far.
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La dette écologique en droit international public / The ecological debt in public international law

Candiago, Noémie 25 September 2017 (has links)
La dette écologique est un discours politique qui s'est développé au début des années 90 pour lutter contre le fardeau des dettes financières qui grevait les budgets des États en développement. États et société civile se sont alors appropriés les acquis théoriques et pratiques des sciences économiques et sociales pour contester un ordre du monde inégalitaire et conduisant à la dégradation continue de l'environnement, caractéristique d'un "échange écologiquement inégal". Mais dans la bouche des différents acteurs, la dette écologique a pris des sens différents, si bien que l'on peut dissocier quatre discours de la dette écologique. À chacun de ces discours correspondent un ou plusieurs outils juridiques, outils qui, après analyse, s'avèrent souvent inaptes à valider les prétentions des partisans de la dette écologique. Il apparaît que seule la version communautaire de la dette écologique offre un cadre d'analyse qui soit efficient sans être contre-productif. L'analyse spécifiquement dédiée au régime climatique en droit international confirme ce résultat puisque les normes allant dans le sens d'un accroissement des capacités des populations locales semblent plus à même de réduire la dette climatique. / The ecological debt is a concept which was developed at the beginning of the 90s in order to fight against the burden of financial debts which crippled the budgets of developing States. States and the civil society used the theoretical and practical knowledge developed by researchers in social and economic sciences to criticize an unequal worldorder, leading to continuous environmental degradation and as such, a characteristic of an unequal ecological exchange. For the different actors, the concept of ecological debt took on various meanings so that we can now dissociate four different discourses. For each discourse, we have identified one or more legal mechanism, but most of them often turn out to be unfit to meet the claims of ecological debt advocates. It appears that only the community version of ecological debt is efficient without being counter-productive. Our analysis of the climate regime in international law confirms this result since norms that empower local communities seem more efficient to reduce climate debt.
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Le tiers en droit de la responsabilité administrative. / The third party in law of administrative responsability

Loheac-Derboulle, Philippine 18 June 2012 (has links)
Le tiers étant communément défini comme la personne qui est étrangère à un groupe ou à une situation, l’on pourrait croire que le droit n’a aucune raison de s’y intéresser et qu’il ne lui consacre, dès lors, aucune place. L’étude relative au tiers en droit de la responsabilité administrative révèle pourtant le contraire. Cette thèse a ainsi pour objet de démontrer que, bien qu’il soit particulièrement difficile de l’identifier et, par là même, d’en donner une définition, le tiers y occupe une véritable place et y joue un rôle indéniable : celui-ci est susceptible d’exercer une influence sur la responsabilité encourue, devant le juge administratif, par l’administration (ou par toute personne qui est y assimilée). Une distinction doit, toutefois, être opérée selon la situation du tiers par rapport au dommage. Il existe en effet une pluralité de tiers qu’il convient de répartir en deux catégories : tiers victimes et tiers auteurs ou coauteurs. Des conséquences juridiques spécifiques s’attachent bien à l’identification du tiers victime. La reconnaissance d’une telle qualité étant notamment susceptible de conduire à l’application d’un régime juridique présentant des particularités par rapport à celui qui est habituellement appliqué aux autres catégories de victimes, se pose même la question de l’existence d’un droit de la responsabilité administrative du fait des dommages causés aux tiers. Le caractère relatif de la spécificité de cette matière, conjugué à l’absence d’unité de celle-ci, conduisent cependant à y apporter une réponse négative.Quant au tiers auteur ou coauteur, il peut également influer sur la responsabilité de l’administration. Le juge administratif est effectivement susceptible de prendre en considération l’intervention d’une tierce personne dans la production du dommage en cause et, par conséquent, de faire varier la part de responsabilité de la personne poursuivie. Il peut le faire de manière immédiate, c’est-à-dire dans les rapports entre celle-ci et la victime, lorsqu’il met notamment en œuvre la théorie du fait du tiers. Il peut encore le faire de manière différée, à savoir dans le cadre des rapports entre les coauteurs et/ou les coresponsables du dommage, lorsqu’il s’agit de répartir entre eux la charge finale de la dette de réparation. Dans un souci de protection de la victime et à l’instar du principe appliqué en droit civil, la prise en compte différée du rôle du tiers dans la réalisation du dommage doit cependant être préférée à sa prise en compte immédiate. / The third party is commonly defined as the person who is foreign to a group or a situation; therefore we might think that the law has no reason to be focused on it and that it then devotes no space to him. The study on the third party in law of administrative responsibility yet reveals the opposite. This thesis aims to demonstrate that, while it is particularly difficult to identify it and, thereby, to define it, the third party is real and play an undeniable role: it is likely to exert influence on incurred liability, before the administrative law judge, by the administration (or by any person who is y equated). However, a distinction must be made according to the situation of the third party in relation to the damage. There is indeed a plurality of third parties. They are nevertheless likely to be divided into two categories: third parties victims and third parties authors or co-authors. Specific legal consequences are actually attached to the identification of the third party victim. Recognition of such quality is particularly likely to lead to the application of a legal regime with features compared to the one which is usually applied to the other categories of victims. Therefore, the question of the existence of a law of administrative responsibility for the damages caused to third parties arises. The relative nature of this topic’s specificity, combined with the lack of unity; however lead to a negative answer.The third party author or co-author, may also affect the responsibility of the administration. The administrative judge is actually likely to take into account the intervention of a third party in the production of the damage and, consequently, to vary the share of responsibility of the person prosecuted. This can be done immediately, i.e. as part of the relationship between it and the victim, in particular when the administrative judge implements the third’s act theory. This can also be done later, i.e. as part of the relationship between the co-authors and/or the co-responsible for the damage, when it comes to apportion among themselves the final burden of debt relief. However, in the interest of the victim’s protection and as applied in civil law, to take account of the role of the third party in the realization of the damage in a deferred way must be preferred to its immediate consideration.
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Sovereign bonds: odious debts and state succession

Collette, Stephanie 27 April 2012 (has links)
Though sovereign debts are often viewed as risk-free assets, some extreme events may lead to the repudiation of these debts. A large literature has been devoted to the motivations of repayment and to the causes of default. The impact of wars, which may lead to the repudiation of sovereign debt, on sovereign bond prices has also been analyzed. However, the impact of other types of seldom occurring but dramatic events, which may lead to the repudiation of debts, on bond prices has been overlooked. My current research aims to analyze three of them: the repudiation of debts because of their alleged "odiousness", the introduction of common debt after a state's unification and the debt partition following the break-up of a country. Since the events under consideration don't happen frequently, the dissertation will rely on four historical examples: Cuba, Russia, Italy and Belgium. The time period considered is the 19th century. Based on a historical analysis and the set-up of an original database, this project determines the effects of these events on sovereign debt valorization, using an econometric approach.<p><p>The first part of the research estimates the risk premium required by investors to hold debts which could be denounced as odious. Bondholders could require a premium to compensate for the higher default risk due to the odious character of the debts. The paper quantifies the risk premium required by investors to hold debts which could be denounced as odious and it analyses the relation between the value of the government bond and extreme "odious debt" events. In order to identify if such a premium exists, I focus on a Cuban case study. Based on an original database of Cuban bonds, the paper reveals the existence of a risk premium of at least 200 basis points which penalises bonds issued by dictatorial regimes. The bond market "odious" shocks are provided by a Structural VAR analysis. In a second case study, my research analyses the Tsarist bonds of 1906 and the premium to hold despotic regime debt. The paper shows that the market required a premium despite the attempts made by the Russian government to present the loan as clean.<p><p>The second and third parts of my research look at the effects of state succession on the sovereign bonds market. They analyze respectively the two subsets of state succession: state unification and "country break-up". The second part of the dissertation provides an empirical study of sovereign debt integration and analyses the evolution of sovereign bond prices when several countries merge to become a "unified country" or when the probability of such an event exists. Based on an original database made of pre-unification and post-unification Italian bonds, the paper shows the impact of Italy's unification on the bonds. The analysis puts forward that prior to the unification in 1862, the bonds issued by the future parts of the kingdom reacted in an idiosyncratic way. Around the sovereign debt integration, the paper highlights a large risk increase for low-yield bonds. Using a break point analysis and a Dynamic Factor Model, the paper proves that until the late 1860's the financial market did not believe in Italy's Unification. The third part of my research analyzes the financial impact on state bonds of a country which faces a risk to break up. This paper provides an empirical analysis of the evolution of sovereign debt prices when a state breaks up, or when it faces such an event. Based on an original database of Dutch and Belgian bonds, this research shows the impact of Belgian independence in 1830 on the Belgium bonds. This article analyses two risk premiums which may affect the sovereign debt of a state: the first one is linked to the country break-up (or the probability that one may occur) and the second one is due to the instability experienced by the new country. This analysis puts forward a "country break-up" risk premium of 142 basis points. The role of the debt underwriter has also been highlighted in the case of Belgian independence. Financial markets required no "new country" risk premium for Belgian bonds which were underwritten by Rothschild, but the risk premium remained for the Belgian authorities. This was likely due to the role of Rothschild as underwriter whose reputation persuaded the market that the risk is low, but who charged a premium to the Belgian government for their services.<p> / Doctorat en Sciences économiques et de gestion / info:eu-repo/semantics/nonPublished

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