La mise en finance de la dette d'Etat, et les crises auxquelles elle donne lieu, font de l'instauration d'un cadre juridique régissant la restructuration et le défaut des dettes d'Etat, un enjeu majeur pour l'Europe. En l'absence d'un droit européen de la « faillite » d'Etat, un régime de défaut a émergé sur le terrain de la pratique, dans les contrats d'emprunt d'Etat obligataires. Les Etats européens ont en effet privilégié une approche décentralisée et volontaire de la restructuration des dettes d'Etat : le contrat d'emprunt d'Etat établit les règles qui organisent les relations de dette entre les Etats débiteurs et leurs créanciers privés. Sous l'effet de l'intégration financière européenne, ce régime de défaut revêt des formes de plus en plus standardisées. Le présent travail consiste à identifier les éléments constitutifs du régime contractuel de défaut des Etats européens, à en apprécier le caractère idoine à l'aune des besoins de l'Etat et à en évaluer la portée. Il adopte pour ce faire une méthode pragmatique, basée sur une analyse empirique des contrats et une étude de cas.Il ressort de celles-ci que le régime de défaut contractuel des Etats européens conduit à l'abandon, l'érosion voire la suppression des prérogatives exorbitantes de droit commun qui étaient traditionnellement attachées à la qualité de souverain des Etats emprunteurs. D'une part, les Etats consentent, pour assurer l'attractivité de leurs titres de créance sur le marché européen très concurrentiel des dettes d'Etat, à adopter des dispositions attentatoires à leur souveraineté, qui les privent de la marge de manœuvre nécessaire à l'adoption de mesures de sauvegarde adaptées en cas de crise de la dette. D'autre part, les deux principaux fors compétents - les juridictions anglaises et new-yorkaises - ont consacré la force obligatoire des contrats d'emprunt d'Etat, lesquels priment les considérations d'intérêt général qui jadis fondaient le défaut souverain. En effet, la jurisprudence libérale de ces fors, favorables aux créanciers de l'Etat, ont encouragé la professionnalisation des requérants et le développement d'une industrie contentieuse du défaut d'Etat, communément désignée comme l'industrie des « fonds vautours». Les stratégies contentieuses agressives déployées par ces nouveaux acteurs ont permis d'obtenir la condamnation des Etats défaillants et des mesures de contrainte sur le terrain encore très préservé par l'immunité d'exécution des Etats. Cette thèse a ainsi pour enjeu, et s'inscrit, dans le débat contemporain relatif à la transformation de l'Etat européen sous le poids de son endettement. / Sovereign debts’ financiarization is a global phenomenon affecting a very substantial number of States in Europe. Nevertheless, European State insolvency has not been implemented. This legal loophole didn't lead to legal uncertainty : a State default's European regime has emerged from practical experience in sovereign debt contracts. Those contracts include harmonised standards : States adopted boilerplates with the aim of contributing to effective debt market and providing liquidity. Promotion and circulation of boilerplates have been made easier by the fact that many States turn to lawyers for their financial affairs. In fact, sovereign consultancy market remains concentrated among a few major law firms. Given the spread of sovereign debt crisis, which also affected developed economies, contract « as statute » has become a major issue for all democracies. The first part intends to identify and map European boilerplates, reflecting regional particularities ; to analyse them and assess their effectiveness and efficiency in crisis conditions. The second analyses the case law that has developed over the years regarding sovereign debt contract. The European States' default contractual regime had led to the dismissal of prerogatives derogating from the generally applicable rules of law, which States used to enjoy within their financing operations. This research has both practical and prospective dimensions, aiming at putting forward proposals to deal with sovereign debt crisis.

L’être filial vit l’aban/don, bloqué dans l’avoir qui fixe le Moi, et l’échange malmène la Différence de génération et de sexe. La menace pèse sur la filiation en hyper/modernité, et la cruauté pulsionnelle d’appropriation dé/filialise le nom propre. L’infans est paradoxal et appelle la culture comme nature, il affronte la violence de celui qui donne sous couvert de gratuité, par l’acte de nomination. Dans la chose donnée, Mauss dégage un tiers, un autre, et Derrida déconstruit ce qui assimile le don à l’échange. Le don est engagement responsable et non pas sacrifice ni oblation douteuse, reçu, approuvé du legs des générations précédentes, et transmis par une mémoire trans/générationnelle. Lacan sépare le sujet du leurre du Moi, et valorise l’imaginaire retrouvé dans le rêve, reflet de ce que le sujet aurait accumulé d’angoisses et d’espérances, déguisées personnages et objets d’amour ou de haine auxquels les affects s’attachent. Ils font son symptôme, jouissance et symbole. La fiction, vérité du sujet-en-dette, identité mouvante, n’est pas reconnue tant qu’il vit le drame du narcissisme. Interpréter ce qui m’arrive, ouvre à la parole, à l’amour dans la défaite du désir et dans la distance, quand la vérité d’un par/don, redoublement du don premier, sur/vient. Le sujet retrouve le style qui préserve la promesse, qui seule, attire. Le Négatif (l’excès, la sur/prise, la mort d’autrui, l’Absent) fonde-t-il une anthropologie du don ? Le traduire en récit, est Vie : le symptôme, chair du sujet, répond à la Voix qui résonne dans le temps de l’histoire et qui le convoque : « Me voici ». / The filial being is captured by the ego’s possessiveness and left to its own devices. The Difference in generation and sex is exposed to exchange. In hyper-modern times, filiation is threatened and the drive of appropriation dis/owns the proper noun. The infans is paradoxical and naturally turns to culture for help. He faces the violence of those who donate, under cover of gratuitousness, via the act of naming. Mauss speaks of “another other” involved in giving and Derrida deconstructs the notion that assimilates donation to exchange. Giving is a responsible commitment. It is neither a sacrifice nor a suspicious oblation, but that which is received and approved from the legacy of former generations, and transmitted by Memory across the generations. Lacan separates the subject from the deceptive ego and enhances the value of dreams, reflecting accumulated fears and hopes in the guise of characters, objects of love or hate, to which the subject is attached. They are his symptom, jouissance and symbol. Fiction, the truth of the in/debted subject, an identity that is far from static, is unrecognized as long as he is trapped by narcissism. Interpreting what befalls us opens us up to the word, to love, as desire fails and distance sets in. Then and only then, for/giving, a new form of the first gift, a/rises unexpectedly, and the subject can find the style that preserves the promise which, alone, attracts. Does the Negative (excess, surprise, the other’s death, the Absent) set the cornerstone of an anthropology of giving? Trans/lating, or re/telling is Life. The Voice echoing in the temporality of history, calls the symptom, or the flesh of the subject, and it answers: “Here I am.”

Notre thèse poursuit les réflexions sur la notion de lien en microfinance. Cependant, elle se démarque des recherches antérieures en suggérant le concept de lien de clientèle. Elle s’applique aux Institutions de microfinance en Afrique de l’Ouest. Le but est d'expliquer l'efficacité des contrats de dette pour les clients individuels. La démarche suivie s'établit en deux points. Premièrement, nous identifions et définissons les relations annexes dites "embarquées" aux contrats de dette; à savoir la relation de recommandation (ou parrainage) et la relation d'aval. Deuxièmement, nous montrons l'inférence statistique de ses relations annexes sur le comportement de respect des échéances de crédit et nous estimons leur effet sur la probabilité pour un client de payer ses dettes. Les résultats de notre recherche proposent une classification des comportements de respect des échéances de crédit par catégories de clients selon leurs relations annexes. Notre réflexion permet d'enrichir les connaissances de la notion de lien en microfinance. Notre recherche procède par la connaissance du modèle d'articulation d’un processus marchand (le contrat de dette) avec le corpus social des relations annexes, c'est-à-dire la financiarisation des rapports interpersonnels et des liens sociaux. Ensuite, notre recherche abouti à interroger le fondement de l'action économique du client au-delà du raisonnement de maximisation marginale proposé par l'économie orthodoxe. Ainsi, notre thèse s'inscrit dans la droite ligne de la théorie monétaire microéconomique qui analyse le marché du crédit en faisant appel à la théorie de l'information et des contrats et à celle des relations d'agence. Enfin, notre recherche permet de formaliser les analyses de la relation de crédit et le rôle des intermédiaires financiers et non financiers. / Our thesis extends the concept of ties in microfinance. However, it's dissociated from existing researches by suggesting the concept of customer ties which is more relevant compared to the concept of joint liability ties. It's dedicated to the Microfinance Institutions (MFIs) especially in the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) countries. The thesis aim's at explaining the efficiency of the microfinancial loan contracts for individual customers. Our approach takes in two points. First, we identified and defined the auxiliary relations "embarked" with the loan contracts such as sponsoring relations and approval relations. Secondly, we showed the statistical impacts of these relations while analysing the customer's probability of respect for the terms of the contracts. The obtained results of our research concern the specification of the behaviour of respect for the terms of contracts by categories of customers according to their auxiliary relations. Our contribution allows widening the knowledge of the notion of ties in microfinance beyond the joint liability ties. Our research proceeds by the model of embedding the trading process of the contract in the social corpus of auxiliary relations. Then, our thesis helps to question the foundation of the economic action of a customer beyond the marginal maximization reasoning which is proposed in the orthodox economics. So, our thesis joins completely in line with the microeconomic monetary theory which analyzes the credit market by appealing to the theory of the information and the contracts and to the theory of the agency relations. Finally, our research allows to formalizing the analyses of the loan relations and the role of financial and non-financial intermediaries.

Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Les effets entraînés par la mondialisation ont affecté tous les pays, notamment les pays en voie de développement. La libéralisation financière rapide des PED sans mise en place d’une règlementation cohérente et d’une supervision bancaire adéquate, a été une cause importante des crises financières observées dans les économies émergentes au cours des trois dernières décennies. D’abord, nous analysons l’impact de la globalisation financière sur la croissance dans les pays en développement, leur degré d’intégration et sa répercussion sur la croissance et la volatilité macroéconomique des PED. Dans la deuxième partie nous étudions la crise asiatique de 1997 et nous analysons les facteurs explicatifs de l’augmentation de l’endettement et spécifiquement de la dette publique dans les pays asiatiques. Bien que chacun des pays asiatiques ait eu une structure économique différente et, par conséquent, ait pris différentes mesures économiques pour faire face à la crise, l'un des facteurs communs était la dépréciation de la monnaie et l’effondrement des marchés boursiers. Enfin, nous pouvons constater que les réformes ont apporté des améliorations significatives mais il se peut qu’elles ne parviennent pas à protéger les économies de la région contre un choc extérieur futur. / Globalization has an impact on all countries, especially on developing countries which liberalised their financial markets without implementing a prudential regulation and adequate supervision. In this context, weak prudential regulation and institutions created substantial vulnerabilities in various developing countries, which was a major cause of observed financial crises in emerging economies over the past three decades. At first, we analyze the impact of financial globalization on growth in developing countries, their degree of integration and its impact on growth and macroeconomic volatility in these countries. In the second part of this text, we discuss the Asian crisis of 1997 and analyze the factors explaining the increase of indebtedness, specifically the public debt in the Asian countries, and the measures taken by the different countries to overcome the crisis. Although each of the Asian countries had a different economic structure and, therefore, had taken various economic measures to cope with the crisis, they had one common factor: the depreciation of the currencies and the collapse of the stock exchange markets. Therefore, we can acknowledge that the reforms were led successfully, but they may fail to protect the economies of the region against a future external shock.

Cette thèse constituée de trois essais s’intéresse aux déterminants de la maturité de la dette des sociétés. Le premier essai examine le lien entre la structure de l’actionnariat et la maturité de la dette à partir d’un échantillon de sociétés françaises. Nos résultats montrent que le contrôle par la dette à court terme peut, dans une certaine mesure, se substituer aux mécanismes traditionnels de gouvernance tels que la structure de l’actionnariat. Le second essai étudie la relation entre la qualité de l’information financière et la maturité de la dette à partir d’un échantillon de sociétés européennes. Nous étudions particulièrement l’effet de la gestion des résultats sur la maturité de la dette. Nous montrons alors que la gestion des résultats a un effet négatif sur la dette à long terme dans la structure de dette des firmes. En outre, nous observons que le lien négatif entre la gestion des résultats et la dette à long terme ne tient que dans les pays de droit civil. Enfin, le troisième essai analyse dans le contexte français du co-commissariat aux comptes, si la présence d’auditeurs réputés dans le collège de commissaires aux comptes est associée à la maturité de la dette. Il ressort de cette étude que la présence des auditeurs du Big 4 est associée positivement à la dette à long terme. / This thesis consists of three essays aims to examine the determinants of corporate debt maturity. The first essay examines the link between ownership structure and debt maturity using a sample of French companies. Our results show that the monitoring by short-term debt can, to a certain extent, to be a substitute for traditional governance mechanisms such as ownership structure. The second essay examines the relation between financial reporting quality and debt maturity using a sample of European companies. We study specifically the effect of earnings management on debt maturity. We find that firms with high earnings management activities are associated with less long-term debt. In additional analysis, we observe that the negative link between earnings management and long-term debt holds only in code law countries. Finally, the third essay analyzes in the French context of joint audit, whether the presence of reputable auditors is associated with debt maturity. The study shows that appointing Big 4 auditors is positively associated with long term debt.

Cette thèse part d'un constat : l'épargne de précaution qui découle de l'incomplétude des marchés d'assurance et d'une contrainte d'endettement s'avère importante (Skinner [1988], Caballero [1991] Kasarosian [1997]). Ce mécanisme est donc susceptible de modifier l'impact des politiques de redistribution et d'assurance. En effet, le comportement d'épargne de précaution dépend de l'importance du risque idiosyncrasique de revenu. Or les programmes d'assurance sociale et de redistribution ont pour objet de réduire le risque idiosyncrasique de revenu. Ils risquent par conséquent d'interagir avec le comportement d'épargne de précaution.<br />Le projet de la thèse est alors d'intégrer le mécanisme d'épargne de précaution à l'évaluation des politiques d'assurance et de redistribution. L'analyse est circonscrite à quatre instruments de politique économique que sont les impôts progressifs sur le revenu et sur les successions, l'assurance chômage et la dette publique.<br />Les progressivités de l'impôt sur le revenu et sur les successions telles qu'elles existent en France réduisent l'inégalité de patrimoine dans des proportions comparables mais affectent différemment le comportement d'épargne. La progressivité de l'impôt sur le revenu réduit l'épargne des plus riches alors que celle de l'impôt sur les successions crée une épargne pour le motif de legs pour les plus pauvres.<br />Contrairement à Cahuc et Lehmann [2000], on montre qu'un profil décroissant des allocations chômage est en mesure de réduire le conflit d'objectif entre efficacité et équité dès lors que les agents épargnent pour le motif de précaution. La dégressivité telle qu'elle est introduite conduit le chômeur de court terme à épargner ce qu'il ne fait pas lorsque l'allocation chômage est constante. Il peut alors puiser dans cette épargne pour soutenir sa consommation lorsqu'il devient chômeur de long terme.<br />L'analyse de Aiyagari et McGrattan [1998] réaffirme le rôle positif de l'endettement de l'Etat en présence d'épargne de précaution. Cependant, elle ignore une source non négligeable d'exacerbation du risque idiosyncrasique de revenu non assurable qu'est le risque agrégé. On montre qu'en présence de fluctuations macroéconomiques, le niveau optimal de la dette publique est bien plus élevé. L'existence de périodes de récession durant lesquelles le taux de chômage et sa durée augmentent rend moins effective l'épargne de précaution pour lisser la consommation. En outre, durant les périodes de récession, le taux d'intérêt est plus faible. L'épargne de précaution devient plus coûteuse et plus difficile à constituer.<br />Comme la dette publique accroît le taux d'intérêt, elle rend moins difficile sa constitution.

Si la définition de la contrainte budgétaire publique ne semble pas l'objet de controverse, ce qui constitue l'objet de recherche de cette thèse est la vitesse à laquelle les États décident de respecter cette contrainte. L'hypothèse est que la vitesse d'ajustement est déterminante dans l'évaluation globale de la politique budgétaire comme instrument contracyclique. Plus précisément, on cherche à répondre à trois questions : (i) historiquement, à quelle vitesse les États ont-ils résorbé leurs déséquilibres budgétaires ? (ii) quels sont les effets des différentes relances budgétaires selon la vitesse des ajustements et leur composition ? (iii) en quoi la durée d'une politique monétaire accommodante influence-t-elle les résultats précédents ? Le chapitre 1 montre que la critique des tests économétriques de soutenabilité n'est pas insurmontable. On cherche à caractériser le degré de persistance des déséquilibres budgétaires selon une approche fractionnaire, qui permet de classer les pays selon les fonctions de réaction de leurs autorités budgétaires. Le chapitre 2 propose d'évaluer, à l'aide d'un modèle d'équilibre général, les effets des ajustements après une relance. Quel que soit l'instrument budgétaire privilégié pour la relance, une accélération de l'ajustement entraîne un effet négatif sur la production à moyen terme. Le chapitre 3 évalue le policy mix en fonction du timing des ajustements budgétaires après la relance, par rapport à la durée de la période de taux d'intérêt nuls. Un régime instable de consolidation excessive apparaît lorsque la volonté d'ajustement budgétaire est très forte, quel que soit le comportement de la banque centrale à l'égard de l'inflation.

On propose d'analyser la gestion de la dette publique pour montrer que, si l'on tient compte des critères d'optimalité, la dette publique peut être un choix de financement du déficit public plus judicieux par rapport à la hausse des prélèvements obligatoires ou au seigneuriage. Pour ce faire, une étude comparative entre ces trois modes de financement est menée en tenant compte de leur faisabilité institutionnelle et en revisitant la notion d'optimalité d'un point de vue financier, i.e. compte-tenu des impacts sur la santé financière de l'Etat et d'un point de vue économique, i.e. par rapport à la performance économique du pays. Il est montré que la sous optimalité ou la non optimalité de la hausse des prélèvements obligatoires ou du seigneuriage peut être un motif incitant le Gouvernement à financer le déficit public par endettement. Toutefois, il est montré également que ce dernier doit répondre à des critères d'optimalité sinon il ne peut être considéré comme efficace. Par la suite, on montre que pour atteindre l'optimalité de la dette publique, le Gouvernement doit veiller à sa soutenabilité. Autrement dit, le Gouvernement doit éviter que la dette publique ne suive une tendance explosive qui risque de la rendre non optimale. Enfin, on met en avant le rôle que jouent les risques financiers dans la gestion de la dette publique pour montrer que c'est en partie la mauvaise prise en change de ces risques qui rend la dette publique non soutenable et non optimale.

Le cadre juridique du recours des collectivités territoriales et de leurs groupements au crédit a subi d’importantes modifications lors des nombreuses réformes dont a fait l’objet le secteur public local.En dépit de ces évolutions, l’emprunt des collectivités territoriales continue d’être au coeur d’un paradoxe entre autonomie et contrainte. Il constitue d’abord un facteur d’autonomie pour les décideurs locaux comme cela s’est accentué avec la libéralisation du crédit qui s’est produite au cours de la seconde moitié du XXème siècle. Les collectivités territoriales doivent ainsi désormais user de cette autonomie pour répondre aux enjeux induits par la banalisation de cet instrument qui intègre dans une large mesure le champ du droit privé et dont les pratiques ne cessent de se complexifier. La liberté acquise n’est toutefois pas totale. D’une part, l’autonomie offerte au secteur public local dans son recours à l’emprunt ne reste que relative dès lors que l’État continue d’imposer un encadrement multiple et ce, tant à travers l’existence de règles que par la mise en place de procédures de contrôle.D’autre part, cette autonomie a fait émerger de nouveaux enjeux pour les décideurs locaux qui ont vula notion de risque financer s’inscrire au coeur de leurs politiques d’endettement. L’actualité la plus récente de l’emprunt local demeure du reste une parfaite illustration de ce paradoxe entre autonomie et contrainte avec des collectivités territoriales qui ont connu d’importantes difficultés liées à leur recours au crédit. / Regarding the recourse of local authorities and their consortiums to credit, the applicable legalframework went through a number of significant modifications. These modifications took place duringthe numerous reforms of the local public sector. In spite of these evolutions, the indebtness capacity of local authorities continues to be at the heart of an autonomy and constraint paradox. Theliberalisation of credit that took place during the second half of the XXth century accentuated theautonomy factor for local deciders. Local authorities must use this autonomy to find solutions to thechallenges induced by the trivialization of this tool - a tool that for a large part incorporates privatelaw - and the practices of which never cease to increase in complexity. The acquired liberty ishowever not absolute. On one hand the autonomy given to the local public sector in its recourse to debt remains relative as long as the State continues to impose a multi-layered framework - this takingplace not only through the existence of rules but also through the implementation of contro lprocedures. On the other hand, this same autonomy enabled the rise of new challenges for localdeciders : the notion of financial risk found itself at the very heart of their debt policies. The mostrecent event with regards to local debt is a perfect illustration of this autonomy and constraintparadox, and local authorities faced great difficulties regarding their resort to credit