Depuis le début des années 2000, la communauté internationale assiste à une croissance marquée des dénonciations en matière d'exploitation et d'abus sexuels commis par des membres du personnel des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Malgré les mesures employées par l'Organisation des Nations Unies jusqu'à présent afin d'enrayer le problème, il semble que ce type de comportements se perpétue au sein des missions du maintien de la paix. Non seulement ce phénomène persiste, mais il s'avère que les responsables ne font que rarement face à la justice pénale. Ce mémoire expose et analyse le système pénal applicable au phénomène de l'exploitation et de l'abus sexuel commis par le personnel du maintien de la paix. Nous démontrons que plusieurs réalités caractérisent la situation d'impunité par rapport aux actes d'exploitation et d'abus sexuel commis par le personnel du maintien de la paix. En outre, lorsqu'un membre du personnel du maintien de la paix commet une infraction criminelle dans un lieu d'affectation qui n'est pas celui de sa nationalité, plusieurs juridictions nationales et internationales peuvent entrer en jeu. Certains problèmes se posent toutefois par rapport aux compétences pénales nationales et internationales. Le système des immunités créé par les Accords sur le statut des forces constitue une première embûche. Aussi, la portée des obligations internationales en matière d'exercice de la compétence pénale par les États n'est pas de nature à assurer la responsabilité criminelle du personnel du maintien de la paix se livrant à des actes d'exploitation et d'abus sexuel. Qui plus est, le processus d'enquête applicable aux dénonciations en matière d'exploitation et d'abus sexuel dans le cadre du maintien de la paix se montre inadéquat au soutien du processus judiciaire. Il existe toutefois certaines pistes de solution pour contrer ces lacunes en matière d'établissement et d'exercice de la compétence pénale ainsi qu'au niveau des enquêtes. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Droit international, Responsabilité pénale, casques bleus, exploitation sexuelle, abus sexuel, répression pénale, droit international des droits de la personne, droit international humanitaire, immunités, compétences juridictionnelles

Le principe de l'égalité des armes est devenu, à travers la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la pierre angulaire du droit à un procès équitable. Il implique qu'aucune partie ne soit placée dans une situation nettement plus défavorable par rapport à celle de son adversaire. L'essor de ce standard au niveau international et l'intensification du phénomène de circulation normative ont conduit les juridictions pénales internationales et internationalisées à reconnaître, de manière prétorienne et unifiée, ce principe et à l'importer dans leur contentieux afin d'assurer la légitimité de leurs décisions. Toutefois, ce principe directeur du procès entre en tension avec un autre objectif assigné à la justice pénale internationale : l'efficacité de la lutte contre l'impunité. Perçue comme un frein à la répression, l'acception de l'égalité des armes a été cantonnée tant dans sa substance que dans sa procédure de mise en œuvre. Les juridictions reposent, en outre, sur des déséquilibres structurels et procéduraux, puisque la défense, "pilier oublié", manque de moyens pour réaliser ses missions, contrairement au bureau du procureur, organe "tout-puissant". Dans ces circonstances, le déséquilibre inhérent aux interactions entre le procureur et l'accusé ne peut pas être compensé. Pour redonner sa valeur et sa portée de principe directeur du procès à l'égalité des armes, des propositions de rééquilibrages et de modifications paradigmatiques du contentieux seront alors effectuées. Ainsi, la justice pénale internationale pourra pleinement retrouver sa légitimité. / The principle of equality of arms has become, through the jurisprudence of the European Court of Human Rights, the cornerstone of the right to a fair trial. It implies that no party shall be placed in a substantial disadvantage vis-à-vis his opponent. The development of this standard at the international level and the intensification of normative interactions phenomenon have led international and internationalized criminal courts to recognize, as a court creation and in unified way, this principle and import it into their litigation procedure to ensure the legitimacy of their decisions. However, this guiding principle of the trial conflicts with another objective assigned to international criminal justice: the effectiveness of the fight against i:mpunity. Perceived as a barrier to repression, the equality of arms’ meaning was restricted both in in substance and in its implementation process. Furthermore, the courts are based on structural and procedural imbalances, since the defense, "forgotten pillar", lacks of resources to carry out its missions, unlike the prosecutor's office, which would be an "almighty" organ. In these circumstances, the inherent imbalance in the interactions between the prosecutor and the accused person cannot be compensated. In order to restore the value and scope of equality of arms as a principle of the trial, proposals for rebalancing and paradigmatic changes of the litigation will be made. Thus, internationally criminal justice can fully regain its legitimacy.

Titre de l'écran-titre (visionné le 12 juin 2023) / À la lecture du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI ou la Cour), il est aisé de constater la présence multiple de la gravité, du préambule aux articles. Cette ubiquité du concept s'explique par la multiplicité des fonctions qu'il remplit, offrant à la fois une fondation au projet de justice internationale pénale portée par la Cour, une délimitation de la compétence ratione materiae de l'institution, un critère de sélection des situations et des affaires, un enjeu de discussion dans la détermination des modes de responsabilité, de même qu'un critère de détermination des peines. Omniprésente, mais aucunement définie dans le Statut de Rome, la gravité possède une double nature. Celle-ci comporte une dimension juridique en tant que critère imposé par le traité fondateur de la CPI et une dimension politique en ce que la gravité a sous-tendu l'état d'esprit des rédacteurs du Statut de Rome et qu'elle constitue un des socles de justifications des politiques de poursuites des procureurs successifs de l'institution. Cette nature dualiste explique l'extrême malléabilité de son interprétation et cette dernière entraîne deux conséquences interdépendantes : l'instabilité juridique découlant de l'imprévisibilité de l'application de la gravité au regard de toutes les interprétations dont elle peut faire l'objet et le manque de compréhension des actions de la Cour en matière de lutte contre l'impunité. Cela engendre deux typologies de critiques mettant en cause la légitimité normative et sociologique du travail de la Cour. La première typologie questionne la cohérence juridique des processus d'interprétation de la gravité et la seconde salve de critiques se concentre sur la politisation du travail du Bureau du Procureur et de la Cour plus généralement. Par ailleurs, ces critiques sont exacerbées par le caractère ultra sélectif du travail de l'institution et questionnent autant le processus de sélection en tant que tel que la production du droit résultant du jugement des affaires. Cette thèse choisit d'éclairer la gravité à la lumière du concept de politique pénale pour mieux comprendre les choix opérés par les acteurs de la Cour. En effet, le concept de politique pénale permet d'aborder les fonctions de la gravité en favorisant une compréhension de cette dernière en tant que continuum. Cette approche transcende ses manifestations ponctuelles afin d'appréhender les compréhensions de la justice internationale pénale qu'elle porte et les conséquences que cela entraine sur l'ensemble des étapes du travail de la Cour faisant appel à la gravité. Ainsi, la thèse présentée s'articule autour de la question de recherche suivante : comment et sur quels enjeux la gravité structure-t-elle la politique pénale de la CPI ? L'hypothèse de recherche développée est celle selon laquelle la gravité structure la politique pénale de la Cour en constituant un espace de dialogue pour les acteurs de la Cour, dont les manifestations sont observables à la fois dans les négociations relatives aux crimes et leur interprétation, dans le processus de sélection des situations et des affaires, et dans l'application des modes de responsabilité. En fondant son analyse sur les travaux préparatoires, les rapports relatant les positions des États durant les négociations du Statut de Rome et des Éléments des crimes, les documents de politiques de poursuites, les discours des deux premiers procureurs de la Cour, sur la jurisprudence de l'institution jusqu'en 2021 et sur des analyses doctrinales, la thèse présentée part à la recherche des compréhensions intersubjectives et des préjugés structurels qui fondent le travail de l'institution afin de mettre à jour les grands courants structurant la politique pénale de la CPI. Les résultats suggèrent que l'instabilité de l'interprétation de la gravité est due à une confusion systématique de ses fonctions, entre gravité intrinsèque des crimes, qualification du seuil de gravité et orientations des politiques de poursuites. Celle-ci peut être évitée en distinguant chacune des fonctions au regard des moments d'utilisation de la gravité. Par ailleurs, l'étude des fonctions de la gravité permet de conclure que la politique pénale de la Cour oscille entre deux pôles de compréhension des actions de la Cour, l'un centré sur les victimes et l'autre centré sur les auteurs. Enfin, quatre préjugés structurels orientent la politique pénale de l'institution : il existe une hiérarchie entre les crimes du Statut de Rome, la notoriété des crimes et des auteurs institue une présomption favorable de gravité, les auteurs les plus hauts hiérarchiquement sont considérés comme les plus responsables et le nombre de victimes est le premier critère d'évaluation de la gravité. / When reading the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC or the Court), it is easy to see the multiple presence of gravity, from the preamble to the articles. This ubiquity of the concept can be explained by the multiplicity of functions it fulfills, offering at the same time a foundation to the project of international criminal justice carried by the Court, a delimitation of the jurisdiction ratione materiae of the institution, a criterion for the selection of situations and cases, an issue of discussion in the determination of modes of responsibility, as well as a criterion for the determination of sentences. Gravity is omnipresent, but not defined in the Rome Statute, and has a dual nature. It has a legal dimension as a criterion imposed by the founding Treaty of the ICC and a political dimension in that gravity underpinned the mindset of the drafters of the Rome Statute and is one of the justifications for the prosecutorial policies of the institution's successive prosecutors. This dualist nature explains the extreme malleability of its interpretation, which has two interrelated consequences: the legal instability resulting from the unpredictability of the application of gravity with regard to all the interpretations to which it may be subjected, and the lack of understanding of the Court's actions in the fight against impunity. This gives rise to two types of criticism that question the normative and sociological legitimacy of the Court's work. The first typology questions the legal coherence of the processes of interpretation of gravity and the second salvo of criticism focuses on the politicization of the work of the Office of the Prosecutor and the Court more generally. Moreover, these criticisms are exacerbated by the ultra-selective nature of the institution's work and question both the selection process as such and the production of law resulting from the judgment of cases. This thesis chooses to illuminate gravity in the light of the concept of penal policy in order to better understand the choices made by the Court's actors. Indeed, the concept of penal policy allows us to address the functions of gravity by promoting an understanding of the latter as a continuum. This approach transcends its punctual manifestations in order to apprehend the understandings of international criminal justice that it carries and the consequences that this has on all the stages of the Court's work involving gravity. Thus, the thesis presented revolves around the following research question: how and on what issues does gravity structure the ICC's criminal policy? The research hypothesis developed is that gravity structures the Court's criminal policy by constituting a space for dialogue for the Court's actors, which are observable both in the negotiations regarding crimes and their interpretation, in the process of selecting situations and cases, and in the application of modes of accountability. Based on the analysis of preparatory works, reports on the positions of states during the negotiation of the Rome Statute and the Elements of Crimes, prosecutorial policy documents, speeches by the Court's first two prosecutors, the jurisprudence of the institution up to 2021, and doctrinal analyses, this thesis seeks to uncover the intersubjective understandings and structural biases that underlie the work of the institution in order to reveal the major currents structuring the ICC's criminal policy. The results suggest that the instability of the interpretation of gravity is due to a systematic confusion of its functions, between the intrinsic gravity of crimes, the qualification of the gravity threshold and the orientations of prosecutorial policies. This confusion can be avoided by distinguishing each of the functions with respect to the moments of use of the concept of gravity. Furthermore, the study of gravity functions leads to the conclusion that the Court's criminal policy oscillates between two poles of understanding of the Court's actions, one focused on victims and one focused on perpetrators. Finally, four structural prejudices guide the institution's criminal policy: there is a hierarchy among the crimes of the Rome Statute, the notoriety of the crimes and the perpetrators establishes a favorable presumption of gravity, the highest-ranking perpetrators are considered the most responsible, and the number of victims is the primary criterion for assessing gravity.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Toulouse 1 Capitole / Ce mémoire a pour objet de proposer une réflexion juridique et contemporaine sur le concept ancien mais pleinement d’actualité qu’est le génocide culturel. Le génocide culturel, qui décrit le phénomène de destruction culturelle d’un groupe d’êtres humains, avait été pensé dès la naissance du terme comme une composante intrinsèque du génocide. Pourtant lors de la criminalisation du génocide , le génocide culturel a été exclu du champ d’application du texte d’incrimination. Cette exclusion historique, pour un certain nombre de raisons qui seront étudiées, a eu des incidences majeures, puisqu’il sera démontré que le phénomène de génocide culturel n’est pas pris en compte de manière parfaitement satisfaisante par le droit et plus particulièrement par le droit international pénal. Dès lors, cela invite à proposer de nouvelles réflexions sur les instruments juridiques qui pourraient permettre d’appréhender de manière cohérente, réaliste et efficace un tel processus de destruction, et en particulier la reconnaissance d’une infraction spécifique de génocide culturel. Cette réflexion s’appuiera sur l’analyse du traitement historique des peuples autochtones au Canada et en particulier les politiques de pensionnats qui illustrent parfaitement les enjeux et les contours d’un tel débat.

L’évolution sémantique de la notion de terrorisme, et la naissance doctrinale de la notion d’« acte terroriste » jusqu'à sa résurgence juridique nationale et internationale, montre que l’infraction terroriste est fondée sur la présence d’un double dol spécial tantôt selon une approche alternative et tantôt selon une approche cumulative. Ce double dol spécial se manifeste par l’intention de terroriser la population pour aboutir au but final qui est celui du changement politique. Malgré la dépolitisation adoptée en droit international pour sortir le crime terroriste de la sphère politique, cette dépolitisation reste fictive. L’approche internationale prend en compte ces deux intentions spécifiques de l’auteur selon une approche téléologique alternative, ce qui signifie que l’une des deux suffit pour qualifier l’acte criminel de terroriste. C’est exact mais incomplet. L’approche qu’il convient d’adopter est celle de l’approche téléologique cumulative. En d’autres termes l’infraction terroriste est identifiable selon un double dol spécial de l’auteur. Il faut donc la combinaison des deux dols spéciaux pour pouvoir qualifier un acte de terroriste. / The semantic evolution of the notion of terrorism and the doctrinal birth of the notion of « terrorist act » until its national and international juridical resurgence show that terrorist infringement is based on the presence of a special double intention, sometimes according to an alternative approach, sometimes according to a cumulative approach. This special double intention reveals itself by the objective to terrorize people in order to result to its final aim, that one being a political change. In spite of the depoliticization adopted by international law to take terrorist crime out of the political sphere, this depolicization remains ficticious.The international approach takes into account those two specific intentions of the perpetrator according to an alternative teleological approach, wich means that one of them is enough to call the criminal act a terrorist one. That is right but incomplete. The suitable approach is the cumulative teleological approach. In other words, the terrorist offence is identifiable according to a special double intention of the perpetrator. So, the combination of those two special intentions is needed so that an act can be qualified of "terrorist act".

La violence sexuelle est aujourd’hui, comme par le passé, largement utilisée comme arme de guerre et moyen de nettoyage ethnique. L’analyse de la jurisprudence internationale pénale fait ressortir la difficulté d’appréhender le crime sexuel par rapport aux catégories juridiques existantes. Le contexte dans lequel le crime sexuel est commis n’absorbe pas tous les aspects de ce crime. La nature considérée des crimes sexuels n’est pas réductible à la qualification de génocide, de crimes contre l’humanité, ou de crimes de guerre. Le juge international a pu préciser la frontière entre les infractions sexuelles et les autres infractions, montrer leur champ, leur intensité pour les distinguer des autres crimes. Cette avancée jurisprudentielle annonce peu à peu un fondement et une légitimité qui définissent des éléments de l’autonomisation des crimes sexuels en droit international. La codification du droit international par un nouveau traité spécifique aux crimes sexuels, avec des dispositions définissant cette catégorie particulière d’infraction, son appréhension et ses obligations juridiques permettra une meilleure répression de ce crime. / Sexual violence today is, as in the past, widely used as a weapon of war and a means of ethnic cleansing. The analysis of international criminal jurisprudence highlights the difficulty of apprehending this new offense in relation to the existing legal categories. The nature of sexual crimes is not reducible to genocide, crimes against humanity, or war crimes. The international judge, through constant legal reasoning, was able to clarify the boundary between sexual offenses and other offenses, to show their scope and intensity to distinguish them from other crimes. This advance in jurisprudence gradually builds a foundation and legitimacy that define elements of the empowerment of sexual crimes under international law. The codification of international law through a new treaty specific to sexual crimes, with provisions defining this particular category of offense, its apprehension and its legal obligations will allow a better repression of this crime.

Cette thèse a pour objet d'explorer les différents problèmes philosophiques posés par le concept juridique de crimes contre l'humanité. Son propos se situe au croisement du droit international, de la philosophie du droit, de l'histoire, de la philosophie de l'histoire et de la philosophie morale et politique. Le premier chapitre examine la notion d'humanité telle qu'elle fait sens en droit international humanitaire. De fait, le concept de crimes contre l'humanité trouve son origine dans ce champ juridique. Le second chapitre s'attache au processus réflexif qui aboutit à la création proprement dite du concept et qui explique l'évolution de sa définition. Les grands textes du droit international relatifs au concept sont disséqués. Le troisième chapitre vise à élucider les apories qui sous-tendent le concept envisagé comme objet philosophique. À partir de ce moment, il est en effet question de l'« idée » de crimes contre l'humanité. Il s'agit de déterminer dans quel cadre théorique une telle idée peut être pleinement conséquente. Dans la continuité de ces conclusions intermédiaires, le quatrième chapitre cerne l'essence des crimes contre l'humanité à travers une définition originale de leur inhumanité spécifique.

Les années 90 ont été marquées par une explosion de violence dans plusieurs États africains et tout particulièrement dans la région des Grands Lacs. Le génocide rwandais de 1994 a permis une prise de conscience (tardive diront certains) par la communauté internationale de l'extrême gravité et de l'ampleur des crimes internationaux commis dans cette région. Cette prise de conscience servira d'élément déclencheur pour la mise en place et l'institutionnalisation de la justice pénale internationale chargée de lutter contre l'impunité des crimes les plus graves. Pour comprendre les objectifs ambitieux assignés à justice pénale internationale (mettre un terme à l'impunité des crimes les plus graves pour la CPI et juger les personnes responsables d'actes de génocide et autres violations du droit international humanitaire et réconcilier le peuple Rwandais après le génocide de 1994 pour le TPIR), il faut s'intéresser au contexte politique international de son institutionnalisation et aux intérêts des acteurs politiques tant au niveau international que national à recourir au droit pénal international. Face aux contraintes juridico-administratives, à l'incapacité de ces juridictions pénales internationales à s'affranchir des pressions politiques tant internationales que nationales et face à un conflit aux contours et implications diverses; le rôle de la justice pénale internationale doit être révisé au regard de ses objectifs et modalités d'intervention. Le travail que nous présentons a pour ambition de souligner les limites de l'application du droit pénal international dans la région des Grands Lacs tout en questionnant le rôle de la justice pénale internationale dans la recherche d'une solution appropriée et durable face à la problématique de la violence récurrente et endémique que connaissent les États de la région. Au-delà des particularités propres à chaque conflit et à chaque État, l'intérêt du travail réside dans son ambition de dégager des "modèles" d'intervention de la justice pénale internationale dans une situation post-conflictuelle caractérisée par une violence de masse. Nous présenterons trois "modèles" (cas de figure), le premier dit de "collaboration", le second dit de "recours à la justice pénale internationale" et le dernier dit de "nationalisation du droit pénal international". ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Justice pénale internationale, Cour pénale internationale, Tribunal pénal international pour le Rwanda, crimes internationaux, Grands Lacs africains.

La coutume n’est pas uniquement la cumulation de ses deux éléments que sont la pratique et l’opinio juris, elle est en plus, et peut-être surtout, une opération. L’opération coutumière permet le passage de la pratique à la conviction du droit. Cette opération n’est possible qu’en ce que la pratique n’est pas uniquement la répétition de conduites, mais avant tout l’observation de cette répétition par les destinataires de l’obligation en formation. Dès lors, la coutume peut se définir comme une opération imprévisible par nature, identifiable toujours après coup, par la production de conduites, leur observation par les destinataires de l’obligation, puis par l’existence d’une conviction du droit de ces mêmes destinataires. La conviction en l’existence de l’obligation consiste finalement en une explication, pour les destinataires, de la répétition observée. Pourquoi une telle répétition existe, si ce n’est parce qu’il existe une obligation y contraignant. De ce point de vue, la coutume de droit international pénal, bien qu’identifiée abondamment par les juridictions internationales pénales, présente des difficultés d’identification inédites : les conduites pertinentes sont souvent cachées, elles ne sont pas observables, en particulier en temps de guerre et dans le cadre des hostilités, les destinataires sont les personnes physiques et, enfin, le droit international pénal s’est développé par l’intermédiaire de l’activité de juridictions ad hoc, ayant quasiment une obligation de résultat quant à leur compétence et l’existence de condamnations. Il en ressort une modalité d’identification des normes coutumières posant des questions inédites. / Custom is not only the accumulation of these two elements that are the practice and the opinio juris, it is additionally, and maybe mostly, an operation. The customary operation allows to pass from practice to the conviction of law. This operation is only possible in that practice is not only the repetition of conducts, but above all, the observation of this repetition by the addressee of the obligation in formation. Therefore, custom can be defined as an operation which is, in nature, unforeseeable, identifiable afterwards, by the production of conducts, and their observation by the obligation’s addresses. The conviction in the existence of the obligation actually consists in an explanation, to the addressees, of the observed repetition. Why would the repetition exist if not because of an obligation constraining it to be so. From this point of view, the custom of international criminal law, bears unprecedented identification difficulties. Indeed the pertinent conducts are often hidden and cannot be observed, particularly at times of war and in the context of hostilities. Furthermore, the addressees are natural persons. Lastly, international criminal law has developed through the activity of ad hoc jurisdiction that had practically an obligation of result concerning their jurisdiction and the existence of condemnations. From these difficulties emerges an identification method of customary rules bearing unprecedented issues.

Face au lieu commun véhiculé par la doctrine visant à qualifier la jurisprudence pénale internationale comme un facteur de fragmentation du droit international, cette thèse cherche à montrer que dans son discours sur l'établissement et l'utilisation de la coutume et des principes généraux en droit international, le juge pénal international s'attache à la vision classique du droit international général. De par cet attachement au canevas du droit international général, il contribue à l'unité de ce dernier tout en assurant l'opérabilité de sa propre branche du droit, celle du droit international pénal et, plus largement du projet de la justice pénale internationale. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished