Depuis la seconde moitié du XXe siècle, la personnalité connaît une évolution constante. D'abord affectée par des mouvements de pensée philosophique précurseurs de l’article 9 du Code civil, la médecine et les progrès de la science, elle subit aujourd'hui une mutation profonde, tant dans sa forme que dans sa nature, qui résulte de l’avènement de l’informatique et de l’évolution des moyens de communication. En découle une réification de la personnalité, laquelle ne peut plus se confondre avec la personne, ni être conçue comme un simple synonyme de l'identité juridique. La présente contribution a vocation à étudier, dans leurs largesses, les activités de cette nouvelle personnalité pour ensuite définir ce qui compose son spectre numérique et déterminer les fondements juridiques les plus adaptés à sa protection. / Since the second half of the 20th century, the personality has been constantly evolving. First affected by movements of philosophical thought precursors of article 9 of the Civil Code, medicine and the progress of science, it undergoes today a profound mutation, as well in its form as in its nature, which derives from the advent of computers and the evolution of the means of communication. The result is a reification of the personality, which can no longer be confused with the person, nor be conceived as a mere synonym for legal identity. The purpose of this contribution is to study, in their largesse, the activities of this new personality, then to define what constitutes his digital spectrum and to determine the legal bases most suited to his protection.

En 2016, un « nouveau Rembrandt » a été créé par intelligence artificielle dans le cadre du projet The Next Rembrandt. Grâce à la méthode d’apprentissage profond, un ordinateur a en effet permis la réalisation d’un tableau qui, selon les experts, aurait pu être créé par le maître hollandais. Ainsi, une création artistique a été conçue avec un programme d’intelligence artificielle, « en collaboration » avec des humains. Depuis, de nouvelles créations algorithmiques ont vu le jour, en minimisant chaque fois davantage l’empreinte créatrice humaine. Mais comment le droit d’auteur canadien encadre-t-il ou, le cas échéant, pourrait-il encadrer ce type de créations ? Voici la question générale à laquelle notre projet de recherche souhaite répondre. En dépit des récentes avancées technologiques et d’un certain abus de langage, l’intelligence artificielle n’est pas (encore) entièrement autonome (Chapitre liminaire). Il en résulte qu’un humain crée les dessous de l’œuvre, c’est-à-dire les règles dans le cadre duquel les créations sont produites. À l’heure actuelle, les créations « artificielles » sont donc issues d’un processus où l’algorithme agit comme simple outil. Partant, les principes classiques de droit d’auteur doivent s’appliquer à ces créations assistées par intelligence artificielle (Chapitre premier). En l’espèce, les critères d’originalité et d’autorat constituent les principaux obstacles à la protection de (certaines) créations algorithmiques. En outre, le processus collaboratif de création ne permet pas d’identifier systématiquement des co-auteurs faisant preuve « de talent et de jugement » (Chapitre deux). Dans ce contexte singulier, des juristes étrangers ont proposé des « solutions », afin de protéger les créations produites « artificiellement » par leurs régimes de droit d’auteur respectifs (Chapitre trois). La réception des propositions étrangères en sol canadien n’est toutefois pas souhaitable, car elle risque de fragiliser la cohérence interne de la Loi, ainsi que les fondements du régime. Dès lors, ces solutions ne permettent pas de résoudre la « problématique » des créations algorithmiques. Quelle devrait donc être la réponse canadienne ? Il s’agit de la question à laquelle nous répondons au Chapitre quatre. Afin de respecter l’intégrité du régime de droit d’auteur canadien, nous concluons que seules les créations répondant aux critères de la législation canadienne sur le droit d’auteur doivent être protégées. Les productions ne parvenant pas à respecter l’une ou l’autre des conditions de protection tomberaient, pour leur part, dans le domaine public. En dépit de ce constat, nous croyons que la constitution d’un régime sui generis, propre aux créations algorithmiques, pourrait être appropriée. Il appartiendra cependant au gouvernement canadien de décider si l’édification d’un tel régime est pertinente. Pour ce faire, il sera nécessaire d’obtenir des données probantes de la part des différentes parties prenantes. Il s’agit-là du dilemme auquel le Canada fait face. / In 2016, a « new Rembrandt » was created with artificial intelligence as part of The Next Rembrandt project. Thanks to the deep learning method, a computer has indeed made it possible to make a painting that, according to experts, could have been created by the Dutch Master. Thus, an artistic creation was designed with an artificial intelligence program, « in collaboration » with humans. Since then, new algorithmic creations have emerged, each time further minimizing the human creative footprint. But how does or could the Canadian copyright regime protect this type of creation ? This is the general question that our research project wishes to answer. Despite recent technological advances and a certain abuse of language, artificial intelligence is not (yet) autonomous (Preliminary Chapter). As a result, a human creates the underside of the work, that is, the rules within which the creations are produced. At present, « artificial » creations are therefore the result of a process where the algorithm acts as a simple tool. Therefore, the classical principles of copyright should apply to such creations produced with computer assistance (Chapter One). In the present case, the conditions of originality and authorship constitute the main obstacles to the protection of (certain) algorithmic creations. In addition, the collaborative creative process does not systematically allow the identification of coauthors (Chapter Two). In this singular context, foreign authors have proposed solutions to protect these creations by their respective copyright regimes (Chapter Three). However, the adoption of these proposals in Canada is not desirable, as it may weaken the internal scheme of the Canadian copyright regime, as well as its foundations. As such, these solutions do not solve the « problem » of algorithmic 5 creations. What should be the Canadian response ? This is the question we answer in Chapter Four. In order to protect the integrity of the Canadian copyright regime, we conclude that only creations that meet the criteria of the Copyright Act should be protected. Productions that fail to comply with any of these conditions should fall into the public domain. Despite this observation, we believe that the constitution of a sui generis regime specific to algorithmic creations could be appropriate. Yet, it will be up to the Canadian government to decide whether the creation of such a regime is pertinent. This will require gathering evidence from different stakeholders. This is the dilemma that Canada is facing.

La construction de la propriété intellectuelle au Cambodge remonte à une date récente. Cetteconstruction se traduit, d’une part, par l’adoption d’un cadre juridique consacrant la notionjuridique de la propriété intellectuelle et, d’autre part, par l’élaboration des mécanismes deprotection de la notion consacrée.Comme la législation de la propriété intellectuelle a été adoptée pour assurer la conformité dudroit cambodgien aux exigences de l’OMC, il n’est pas surprenant de constater que la notion et lerégime juridique de la propriété littéraire et artistique et ceux de la propriété industriellecambodgiennes sont presque identiques à ceux qui sont prévus dans l’Accord ADPIC et dans lesTraités et Conventions administrés par l’OMPI. À cause des obstacles d’ordre juridique,économique et social, la plupart des lois cambodgiennes de la propriété intellectuelle ne connaitpas encore une application effective et correcte dans la pratique. En conséquence, la notion de lapropriété intellectuelle cambodgienne est très peu développée.Pour faire respecter le titre de propriété littéraire et artistique et celui de la propriété industrielle,les mécanismes légaux et judiciaires visant à prévenir les atteintes au droit exclusif dont disposentles titulaires du droit, à préserver les éléments de preuves et à réprimer des atteintes sont prévusdans la législation cambodgienne portant sur la propriété intellectuelle. Par ailleurs, le recours auxmodes alternatifs de règlements de litiges tels que l’arbitrage commercial, la médiation et laPreliminary Alternative Disputes Resolution est également possible. L’efficacité et l’effectivitéde la mise en oeuvre de ces mécanismes pour la protection de la propriété intellectuelle sur leterritoire cambodgien sont une question d’actualité. / The construction of intellectual property rights in Cambodia dates back to a recent time. This construction implies, on the one hand, the adoption of a specific legal framework that establishes the notion of intellectual property and, on the other hand, the elaboration of protection mechanisms of the established notion. As the legislation on intellectual property was adopted to ensure the conformity of Cambodian law with WTO requirements, it is not surprising that the notion and legal regime of literary and artistic property and that of industrial property are almost identical to what is provided under TRIPS Agreement and other Treaties and Conventions administered by the WIPO. Because of legal, economic and social barrier, most of Cambodian laws relating to intellectual property have not been effectively and correctly applied in practice. Consequently, the notion of intellectual property has not been well developed.To enforce the exclusive right of literary and artistic property and that of industrial property, the legal and judicial mechanisms aiming at preventing infringement, preserving the proofs and punishing the infringement are provided under Cambodian legislation relating to intellectual property. Moreover, utilization of alternative disputes resolutions mechanisms such as commercial arbitration, mediation and Preliminary Alternative Disputes Resolution, is also possible. The efficiency of these mechanisms for the protection of intellectual property in Cambodia is, however, a topical question.

L’internationalisation du droit de la propriété intellectuelle, initiée à la fin du XIXe siècle, a pris depuis la fin du XXe siècle une toute nouvelle tournure avec son inclusion dans le champ des disciplines commerciales multilatérales. La signature de l’accord ADPIC marque en effet l’émergence d’une véritable gouvernance mondiale de la propriété intellectuelle : l’ambition affichée par l’OMC est d’encadrer, substantiellement parlant, la marge de manœuvre des membres dans la mise en place de leurs politiques de protection. Bien qu’initié plus tardivement, la communautarisation du droit de la propriété intellectuelle revêt désormais une portée considérable : outre une conciliation effective des régimes nationaux de protection avec les principes cardinaux du traité, d’importantes directives d’harmonisation ont été édictées, et des titres européens de protection ont même été créés dans certains secteurs. Notre étude a pour vocation de montrer comment la communautarisation, au-delà de son rôle traditionnel de source du droit, officie comme un indispensable vecteur de structuration de la position européenne vis-à-vis de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle. Dans son versant ascendant tout d’abord – du local au global –, le vecteur communautarisation joue un rôle de mutualisation des objectifs à promouvoir sur la scène internationale. L’enjeu n’est autre que celui de façonner une gouvernance mondiale de la propriété intellectuelle qui corresponde au système d’intérêts et de valeurs de l’Union, conformément aux objectifs ambitieux assignés par le Traité. Ce processus de mutualisation n’a toutefois rien d’automatique : d’importantes contraintes institutionnelles – malgré plusieurs révisions du Traité et la progression graduelle de l’harmonisation en interne – contrarient l’émergence d’une véritable politique européenne extérieure intégrée. Mais c’est précisément à l’aune de ces contraintes qu’il convient d’apprécier la portée des accomplissements de l’UE, qui a su s’imposer comme un acteur central de la gouvernance mondiale du droit de la propriété intellectuelle. Dans son versant descendant ensuite – du global au local –, le vecteur communautarisation s’accompagne d’une montée en puissance du juge de Luxembourg dans l’arbitrage des situations d’interactions normatives fréquentes et complexes entre le droit de l’Union et le droit international de la propriété intellectuelle. L’étude systématique de la résolution par la Cour de ces interactions normatives montre combien celle-ci s’attache à préserver l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union, en ménageant une marge d’appréciation significative dans la mise en œuvre des obligations découlant de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle. Cette marge d’appréciation est mise à profit pour assurer la défense d’un modèle européen original en construction, tirant parti des flexibilités du cadre normatif mondial. / The internationalization of IP Law, initiated at the end of the 19th century, has taken since the end of the 20th century a brand new twist with its inclusion in the field of multilateral trade disciplines. The signing of the TRIPS agreement marks the emergence of a global IP governance. Indeed, the ambition displayed by the WTO is to supervise the margin of maneuver of its Members in implementing their policies. Although Communitization of IP law started much later, it now has a considerable scope: national protection regimes have been conciliated with the cardinal principles of the Treaty, some important harmonization directives have been enacted, and various European titles of protection have even been created. Our study is designed to show how Communitization, beyond its traditional role of source of law, officiates as a necessary and efficient vector for structuring the European position towards the Globalization of IP Law. In its ascendant side first -- from Local to Global, the Communitization vector plays a role of merging the objectives to be promoted on the international scene. The issue at stake is to shape an IP global framework that corresponds to the system of interests and values of the EU, in accordance with the far-reaching objectives assigned by the Treaty. This merging process is, however, not automatic. In spite of several amendments to the Treaty and of the progress of internal harmonization, various institutional constraints thwart the emergence of a fully integrated external European policy in the field of IP. But it is precisely in light of these constraints that the scope of the achievements of the EU, which in now recognized as a central actor in the global IP governance, must be appreciated. In its down side then -- from Global to Local, the Communitization vector is accompanied by a rise of the European Court of Justice in arbitrating complex normative interactions between national, EU and International IP Laws. A systematic analysis of the resolution by the ECJ of these normative interactions reveals its determination to safeguard the autonomy of the EU legal order, by arranging for significant discretion in implementing international commitments. This margin of appreciation is used to defend an original European model under construction, taking advantage of the flexibilities of the global normative framework

Les négociations internationales concernant la protection des indications géographiques connaissent, depuis près de deux décennies, un blocage au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce opposant des pays défenseurs des indications géographiques, à des pays plus sceptiques. Résultant d’un compromis entre l’approche des pays de l’Union Européenne et celle des Etats-Unis, les standards minimum de protection des indications géographiques de l’ADPIC ont mis en lumière la diversité des approches juridiques en la matière et fait émerger un débat quasi-passionnel sur les moyens appropriés que l’Etat doit mettre en œuvre pour protéger les noms géographiques. L’histoire renseigne sur le fait que le plaidoyer pour ou le réquisitoire contre l’un ou l’autre camp ont toujours tourné autour des philosophies de la protection des indications géographiques : d’une part, les pays défenseurs des indications géographiques prônent à travers leur mise en œuvre, la protection d’industries plus vulnérables à la concurrence ; d’autre part, les pays sceptiques privilégient le plus possible, la liberté du commerce et de l’industrie et par ricochet, la libre exploitation des signes. Pour ces derniers, seule la reconnaissance par le consommateur d’une association qualité-origine du produit justifie une réservation du nom. Le régime multilatéral des IG issu de l’Accord sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce résulte donc d’un compromis entre ces deux philosophies de la protection. D’aucuns ont souligné le caractère insatisfaisant d’un tel compromis qui ne rend pas nécessairement compte de la nature réelle de ces signes géographiques. Ce travail tente de le transcender. Il est fondé sur le pari que, dans une perspective juridique, tout n’a peut-être pas été essayé. Dans un effort pour trouver un dénominateur commun et pour proposer une solution à l’impasse actuelle, cette recherche repose sur le rapprochement du régime de protection des indications géographiques, au régime de protection des droits de l’Homme. Non pas dans une perspective moralisatrice mais bien dans un effort pour déduire des solutions concrètes quant à la portée de la protection internationale des IG et du rôle des Etats dans la mise en œuvre de ces outils de propriété intellectuelle. L’article 15.1 c) du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels prévoit : « Chacun a droit à la protection de ses intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur ». L’activation de cet article pourrait permettre de voir en les détenteurs d’IG non pas seulement les sujets bénéficiaires de la protection mais les sujets destinataires de politiques publiques. Il y aurait un donc un « droit de » bénéficier d’une certaine protection des IG et un « droit à » certaines prestations publiques. Au-delà de ce cadre en apparence rigide, le recours au droit international des droits de l’Homme rend la recherche d’un équilibre entre les droits de détenteurs IG et les droits du public plus intégratrice d’enjeux multiples et indispensable à la légitimité du régime multilatéral de protection des IG. / Since two decades, the international protection of geographical indications is characterized by a “blockage” in the negotiations at the World Trade Organization opposing the countries favorable to the protection of geographical indications to countries more skeptical in this regard. Deriving from a compromise between the European conception of the protection of GIs and the American one, the minimum standards of TRIPS have revealed the different legal options in this field and have resulted in a passionate debate over the appropriate role of the State. History shows that the advocacy for, or indictment against one or the other way of protecting GIs focuses essentially on the philosophy of protection in one or the other territories. As a reminder, the European Union “culture” is to protect industries far too exposed to competition while the American “culture” is to preserve economic freedom of operators and to grant monopoly on a geographical name only where such name has been tested on the market and is recognized by the “public” as having a geographical anchorage. Equally compelling, neither of these philosophies has allowed reaching the most acceptable balance for GI regime. This work seeks to transcend them. It bets that everything has not been tried yet, at least from a legal perspective. In order to find a common solution and a way forward to multilateral protection of geographical indications, the paper relies on the culture of “human rights”, not really with a view to “moralize” the field of study but more to deduct practical answers deriving from the international human rights law. As a matter of fact, article 15.1 c) of the Convention on Economic, Social and Cultural Rights provides that “The States Parties to the present Covenant recognize the right of everyone […] to benefit from the protection of the moral and material interests resulting from any scientific, literary or artistic production of which he is the author”. The activation of this article could allow approaching geographical indications operators, not only as beneficiaries of certain rights but also as beneficiaries of public policies. By virtue of article 15.1 c), there shall be a right to benefit from the GI protection (“right-liberty”) but also, a right to claim certain public policies (“right-debt”) in this regard. Beyond this seemingly strict framework for GIs, the reference to international human rights law proves to beneficial to the necessary balance between the rights of GI operators and the rights of the public. Incidentally, this balance is inclusive of multiple issues which is essential to the legitimacy of the multilateral regime of protection of GIs.