Par un arrêt très remarqué rendu le 10 juillet 2007 dont la formule a depuis été réitérée, la Chambre commerciale a énoncé que « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ». Elle a ainsi opposé la substance de l’obligation à la prérogative. Cette solution novatrice suscite l’interrogation. Cette étude a pour objectif d’insérer le concept de substance de l’obligation dans le régime de droit commun des obligations. Dans un premier temps, il est indispensable de cerner ce concept en le définissant. Saisi comme le cœur intangible du contrat, il doit se comprendre comme l’attente légitime du créancier raisonnable de l’obligation essentielle. Confronté aux notions de cause et de force obligatoire, il montre sa capacité à repenser le droit des obligations. Il met en évidence l’articulation des alinéas premier et troisième de l’article 1134 du Code civil, ainsi que la hiérarchie au sein même de l’alinéa premier de ce même article. Dans un deuxième temps, l’originalité de son régime doit être appréciée. Le concept de substance de l’obligation intervient au stade de la conclusion du contrat, comme au stade de son exécution. Il complète le régime de l’erreur-obstacle, en autorisant la sanction de l’erreur sur la rentabilité économique du contrat. Il simplifie également le régime de la clause lui portant atteinte. Il permet, en outre, de repenser le régime de l’imprévision, en ouvrant la voie à la caducité et à la révision judiciaire du contrat. Les pouvoirs d’interprétation et d’intervention du juge dans le contrat sont affinés. Ce sont finalement les principes directeurs du droit des obligations qui sont repensés. Le concept de substance de l’obligation s’inscrit donc en rupture avec l’autonomie de la volonté. Il remodèle enfin la force obligatoire du contrat. / By the much acclaimed decision of July 10, 2007, since reiterated, the Commercial Chamber stated that “if the rule according to which conventions must be executed in good faith allows the judge to sanction unfair use of a contractual prerogative, it does not allow it to undermine the very substance of the rights and legal obligations agreed between the parties”. It has opposed the substance of the obligation to the prerogative. This innovative solution arouses some questioning. The aim of this study is to incorporate the concept of substance of the obligation under the common law of obligations. Firstly, it is essential to define the concept. Considered as the intangible heart of a contract, it must be understood as the legitimate expectation of the reasonable creditor of the essential obligation. Confronted to notions of cause and compulsory value of a contract, it shows its ability to rethink the law of obligations. It highlights the articulation of the first and third paragraphs of article 1134 of the civil Code, and the hierarchy even within the first paragraph of that article. Secondly, the originality of its regime must be assessed. The concept of substance of the obligation intervenes in the conclusion of the contract, as well as during its execution. It completes the system of error-barrier allowing the sanction of the error on the economic profitability of the contract. It also simplifies the system of the clause relating to its detriment. It allows a rethinking of the system of vagueness, opening the way to futility and judicial review of the contract. Interpretive powers and judicial intervention in the contract are refined. It is ultimately the guiding principles of contract law that are redesigned. The concept of substance of the obligation therefore falls out with the independent willpower. Lastly, it restructures the compulsory value of a contract.

La question du traitement de l’aléa affectant les contrats publics semble opposer de façon « incommensurable » les droits anglais et français. Si le droit français est doté de règles de droit objectif permettant, dans l’intérêt général, le traitement de l’aléa affectant les contrats publics sans accord des parties, rien de tel n’existe en droit anglais ou la règle de la force obligatoire commande l’intangibilité de l’accord initial. La comparaison anglo-française permet, grâce à cet antagonisme, de mettre en exergue les ressorts profonds du traitement de l’aléa affectant les contrats publics au travers de l’opposition théorique entre force obligatoire et intérêt public. Dans cette perspective, les règles générales permettant, en droit français, le traitement de l’aléa sans accord des parties apparaissent comme étant fondées sur une conception économique et téléologique du contrat et de sa force obligatoire, que l’on peut également identifier dans certains aspects du droit anglais des contrats. En outre, le mode de traitement de l’aléa priviligié en Angleterre aussi bien qu’en France est l’accord de volontés – initial ou subséquent. Néanmoins, les possibilités de modification du contrat en cours d’exécution sont drastiquement limitées par le droit de l’Union européenne. A l’inverse, les stipulations initiales qui tendent à ériger, du fait de la généralisation des clauses standardisées, un régime contractuel autonome de traitement de l’aléa, apparaissent désormais comme le mode incontournable d’adaptation des contrats publics en cours d’exécution. / The question of the treatment of uncertain/unforeseen events affecting public contracts seems to oppose in an immeasurable way English and French laws. While, in French law, general rules provide, in the public interest, the treatment of uncertain/unforeseen events affecting public contracts without the consent of the contractors, no such provisions exist in English law, where the sanctity and intangibility of contract prevails. Thank to this antagonism, the proposed comparison enables to highlight the deep motivations of the treatment of uncertain/unforeseen events affecting public contracts, through the theoretical opposition between sanctity of contract and public interest. In this respect, the general rules allowing, in French law, the treatment of the uncertain/unforeseen events without the consent of the parties appear to be based on an economic and teleological approach of the contract and its biding force. Surprisingly, the latter approach can also be noticed, in some respects, in the English law of contracts. Moreover, the priviledged mean to treat uncertain/unforeseen events in England as well as in France is the agreement of the parties – whether ex ante or ex post. Nonetheless, the possibilities of variating the contract in the course of its performance have been drastically limited by the European Union law. By contrast, the intial terms which tends to erect an autonomous regime of treatment of uncertain/unforeseen events through the spreading of standard terms appear to be the major and indispensable mean of adaptation of public contracts in the course of their performance.

A l’aune d’une réforme du droit des obligations, et alors que les relations contractuelles se complexifient et ont vocation à durer, le contrat a parfois besoin d’être protégé. Le respect de la parole donnée par les contractants, en raison de la confiance que les parties se sont mutuellement accordées, n’est pas toujours chose aisée pour les parties et un risque d’extinction du contrat sans satisfaction pèse sur les parties. La nullité du contrat, pour défaut de validité, mais surtout les risques d’inexécution, qui peuvent conduire à la résolution ou à la caducité du contrat, menacent l’existence du contrat qui doit pouvoir être sauvé. Une telle survie du contrat, qui a vocation à permettre la réalisation de l’objectif contractuel, est envisageable par la mise en place de remèdes aux défaillances du contrat et, plus généralement, de traitements en cas de risques d’inexécution. Ce droit des remèdes, déjà présent en droit positif, doit pouvoir être étendu, par une systématisation de la survie, qu’il est possible d’intégrer dans une conception renouvelée du contrat.Pour cela, il est indispensable qu’une obligation préexistante dont l’exécution est possible soit maintenue, afin de dépasser la menace d’inexécution. Ce préalable posé, une application extensive destinée à préserver la satisfaction du créancier est envisageable. De la période précontractuelle à l’extinction intégrale des obligations, autrement dit, le droit à l’exécution mais également la protection des obligations post-contractuelles une survie doit pouvoir être mise en place. Mais à quel prix ? La systématisation de la survie du contrat doit permettre de fixer les limites du mécanisme. Puisque les difficultés d’exécution doivent pouvoir être traitées par une modification, par une atteinte à l’intangibilité du contrat. Or, cette atteinte est parfois synonyme de protection de la force obligatoire et de la sécurité juridique des contractants. La loyauté et la bonne foi imposent parfois certains abandons au créancier, mais permettront la réalisation de l’objectif contractuel. Toutefois, des garde-fous doivent être intégrés pour préserver les intérêts d’un créancier, qui n’a pas à subir indéfiniment la situation contractuelle douloureuse. / From a reform of law of obligations standpoint, and while contractual relationships become evermore complex and are meant to last, the contract may need to be protected. Respect for the word given by the contractors, due to the trust that the parties have mutually granted, is not always an easy task for the parties, who may see the contract be extinguished without any satisfaction.The nullity of the contract, by way of invalidity, but especially the risk of default, which can lead to the resolution or the lapse of the contract, threatens the existence of the contract that must be saved. Such survival of the contract, which is intended to enable the achievement of the contractual objective, is foreseen by implementing remedies for the deficiencies of the contract and, more generally, the risk of treatment failure. This right to remedies, already present in positive law, must be extended by a systematization of survival so that it may be possible to integrate a remedy into a new version of the contract.For this, it is essential that preexisting obligation, for which execution is possible, be maintained in order to overcome the threat of default. This prior condition, extensively applied and designed to preserve the satisfaction of the creditor, is possible. From the pre-contractual period to full termination of obligations, including post contractual obligations, through the preservation of the execution, then survival is possible. But at what price?The systemization of contract survival can fix the limits of the mechanism. Implementation difficulties must be addressed by a change, for a breach of the inviolability of the contract, but this achievement is sometimes synonymous with protection of binding and legal security contractors. Loyalty and good faith sometimes provide some ways out for the creditor, but will achieve the contractual objective. However, limits should be incorporated to protect the interests of creditors, whom should not have to endure the painful contractual situation.

Le droit potestatif permet à son titulaire de créer, modifier ou éteindre la situation juridique d’autrui. La relation de travail, quant à elle, est empreinte d’une logique de pouvoir(s). Comment intégrer dans ces conditions le concept de droit potestatif au contrat de travail ? Comment ce dernier réceptionne-t-il la potestativité ? À quel prix la figure du droit potestatif s’adapte-t-elle ? Si les droits potestatifs sont acceptés dans le contrat de travail, ce n’est que de manière encadrée, dirigée, limitée. Les droits potestatifs sont alors contrôlés et sanctionnés par une jurisprudence qui entend en faire respecter l’esprit et les limites. Mais, parce que le droit potestatif s’exerce au moyen d’un acte unilatéral, parce qu’il s’agit de la faculté d’imposer sa volonté à autrui, les intérêts du destinataire ne doivent-ils pas a minima être préservés ? L’objet du contrat de travail, la subordination du salarié, pose ainsi notamment la question de la place à accorder aux droits et libertés fondamentaux du salarié. / A potestative right allows his holder to create, modify or extinguish another’s legal situation. The employment relation, as for it, is marked by a logic of power(s). How, in these conditions, does the concept of potestative right enter the employment contract? How does the latter receive the potestative right ? What sacrifices should be made by the potestative rights ?If potestative rights are accepted in the employment contract, it is only in a framed, supervised and limited way. Potestative rights are then controlled and sanctioned by judges willing to enforce both its spirit and limits.However, since the potestative right is applied through a unilateral act, because it concerns the ability to impose one’s will upon others, shouldn’t the interests of the recipient be preserved, at the very least? The object of the employment contract, the subordination of the employee, therefore leads towards the question of the place to begiven to the employee’s fundamental rights and freedoms.

L'arbitre du commerce international peut-il, en l'absence de clause contractuelle expresse, procéder à l'adaptation du contrat lorsque survient un changement de circonstances qui modifie de façon substantielle l'équilibre contractuel initial? La complexification des schémas contractuels et l'émergence correspondante de nouvelles valeurs contractuelles favorisent la réception du principe rebus sic stantibus dans le droit commercial international. Les deux phénomènes permettent également d'envisager dans une nouvelle perspective les objections traditionnelles à la révision pour imprévision. Les arbitres du commerce international sont appelés à jouer un rôle, bien que modeste, dans le mouvement d'harmonisation privé du droit commercial international. Le contexte international de l'arbitrage et de la relation contractuelle, la volonté d'apaisement inhérente à ce mode de résolution des différends et le rapport particulier qu'entretient l'arbitre du commerce international avec le droit national permettront à ce dernier de privilégier, dans certaines circonstances, une option comme l'adaptation du contrat pour cause de hardship. Plusieurs facteurs devront cependant être examinés attentivement par le tribunal arbitral avant que ne soit prise la décision de procéder à l'adaptation du contrat. D'autres remèdes pourront être envisagés si une telle solution ne convient pas. / Is the arbitrator of international commerce entitled to adapt the contract when the parties did not provide so expressly and a supervening event provokes a substantiel change in the initial contractual equilibrum? The complexification of contractual schemes and the corresponding emergence of new values in contract theory made the reception of the rebus sic stantibus principle highly probable in international commercial law. These two phenomenas supplied keys for a revised perspective of the traditional objections to the application of the rebus sic stantibus principle. Arbitrators have a role to play in the movement of private harmonization of international commercial law. The international context in which they proceed, the inherent quality of appeasement in arbitration and the particularity of the relation between arbitrator and national law are making it possible for international arbitrators to give priority to adaptation of the contract when the circumstances are right. Many factors will have to be analysed by the arbitrator before he chooses to adapt the contract because adaptation is not always the best solution. Other remedies will have to be devised if it is the case. / "Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise, option droit des affaires (LL.M.)". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 10% des mémoires de la discipline.

L’évolution contemporaine du droit privé des contrats est marquée par la multiplication des hypothèses dans lesquelles l’une ou l’autre des parties dispose de la possibilité d’agir seule sur le contenu ou le sort d’un contrat définitivement formé. Par exemple, depuis 1995, il est admis que l’une des parties à un contrat-cadre puisse seule fixer le prix. De même, en cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut, à ses risques et périls, procéder à la résolution du contrat. Ces deux types de prérogatives contractuelles appartiennent à une catégorie plus large que la doctrine désigne couramment sous le nom de « pouvoirs contractuels ». Or, les pouvoirs contractuels viennent perturber les règles traditionnelles du droit privé des contrats à deux égards. D’une part, les pouvoirs contractuels introduisent une logique unilatéraliste, synonyme d’inégalité, dans le contrat qui répond traditionnellement à une logique consensualiste synonyme d’égalité. D’autre part, le mécanisme des pouvoirs contractuels implique une redéfinition de la place du juge dans le contentieux contractuel puisque ce dernier ne devra plus nécessairement être saisi pour trancher les litiges entre les parties relatifs à l’exécution du contrat. Celui-ci sera saisi postérieurement à la modification des effets du contrat décidée unilatéralement, et ce, par la partie qui entend en contester la régularité. Consacrer une étude aux pouvoirs contractuels suppose donc de chercher à identifier plus précisément ce mécanisme qui vient introduire dans le contrat une logique de pouvoir qui n’est pas la sienne, puis, de tenter de définir les contours de l’intervention du juge. / The contemporary evolution of the private law of contracts is marked by the multiplication of the hypotheses in which one or other of the parties has the possibility of acting alone on the content or fate of a definitively formed contract. For example, since 1995, it has been accepted that one of the parties to a framework contract can only fix the price. Similarly, in the event of a serious breach by one of the parties, the other party may, at his own risk, proceed to the termination of the contract. These two types of contractual prerogatives belong to a broader category that the doctrine commonly refers to as "contractual powers". However, contractual powers disrupt the traditional rules of private contract law in two respects. On one hand, contractual powers introduce a unilateralist logic, synonymous with inequality, in the contract that traditionally responds to a consensualist logic synonymous with equality. On the other hand, the mechanism of contractual powers implies a redefinition of the judge's place in contractual disputes since the latter will no longer necessarily be seized to settle disputes between the parties relating to the performance of the contract. It will be seized after the modification of the effects of the contract decided unilaterally, and this, by the party who intends to contest the regularity. To devote a study to the contractual powers therefore presupposes seeking to identify more precisely this mechanism that introduces into the contract a logic of power that is not its own, and then attempts to define the contours of the judge's intervention.

La renégociation reste l'un des mécanismes les plus captivants et les plus controversés des deux derniers siècles. S'il est admis que dans les relations à long terme, plus sensibles aux changements de circonstances, efficacité et flexibilité du contrat sont liées, il était considéré depuis l'arrêt Canal de Craponne de 1876, que la renégociation ne pouvait devait découler que de la volonté des parties ou d'une clause contractuelle. En France, la réforme du code civil de 2016 rompt avec cette jurisprudence et consacre définitivement la théorie de l'imprévision. Si l'avancée est importante, le régime de ce devoir de renégociation reste à préciser. Il en est de même de l'importance dorénavant reconnu à l'autonomie de la volonté. En droit OHADA également l'horizon est favorable à la renégociation. Lancé sur un chantier d'actes uniformes sur le droit des contrats, le législateur entend à cette occasion, consacrer la renégociation pour hardship. Il pourrait ainsi s'inspirer de la réforme du droit français, mais aussi et surtout de l'expérience des tribunaux africains. En effet, très vite le juge africain, conscient de l'inadéquation d'une application rigoureuse du code civil de 1804 à des situations juridiques ancrées dans un contexte socio-économique africain différent de celui du justiciable français, a, par divers subterfuges régulièrement imposé la renégociation du contrat lorsque l'évolution des circonstances l'imposait. Aujourd'hui renégocier n'est plus qu'un vieil usage du commerce que pourrait ainsi consolider le législateur OHADA dans le futur acte uniforme sur le droit des contrats en s'aidant des précisions apportées par la jurisprudence arbitrale sur la question / Renegotiation remains one of the most exciting but also the most controversial judicial mechanisms of the last two centuries. In long-term relationships, which are more sensitive to changes in circumstances, contract efficiency and flexibility are linked. Since the Craponne Canal 1876 legal judgment, it was assumed that renegotiation could arise only when supported by the parties or the contractual term. In France, the 2016 civil code reform breaks with this case law and definitively establishes the doctrine of unforeseeability. Although important progress has been made, the duty to renegotiation still remains unclear. This is also the case for the recognized importance of contractual autonomy. The OHADA law is favorable for renegotiation. Launched as part of a set of uniform judicial acts on contract law, the legislator intends to devote renegotiation for hardship. This law could well learn from the reform of French law, but also from the experience of African courts. African judges, quickly became aware of the inadequacy of a rigorous application of the civil code of 1804 to legal cases consistent with the African socio-economic context which is different from that of a french defendant. As a consequence, these judges, using various strategies, would often impose contract renegotiation when necessary. Nowadays, renegotiation is commonly used in trade and this might well strengthen the OHADA legislator in developing the future uniform act on contract law. For this, information provided by the arbitral jurisprudence on the matter will be valuable

La force obligatoire du contrat est universelle. Ce consensus contraste fortement avec les débats qui affectent les règles qui lui sont consacrées : quelle est l’assise du contrat ? faut-il que la cause et l’objet demeurent des conditions de sa validité ? comment adapter la protection du consentement aux contrats d’adhésion ? faut-il faire de la lutte contre les clauses abusives une question de droit commun ? quelle place accorder à la bonne foi ? quel office reconnaître au juge ? faut-il admettre la révision judiciaire pour imprévision ? quel rôle laisser à l’interprétation objective ? quel rôle reconnaître à l’article 1135 du Code civil ? de quelles sanctions assortir l’inexécution du contrat ? existe-t-il une hiérarchie entre elles ? comment concilier la prolifération des exceptions au principe d’intangibilité du contrat avec la cohérence d’ensemble de la force obligatoire ? A ces diverses questions, notamment, l’étude se propose de répondre en révélant le chaînon permettant de mettre en cohérence les règles relatives à la force obligatoire : l’intérêt au contrat, lequel désigne les éléments essentiels et « essentialisés » déterminants du consentement des parties. Organisée autour de ce pivot, la force obligatoire promeut et garantit le respect de l’intérêt au contrat, en application des fonctions utilitariste et sociale qui lui sont assignées. Assise et mesure de la force obligatoire, l’intérêt au contrat unifie le corpus normatif qui la gouverne. / The binding force of the contract has a universal effect. This consensus contrasts sharply with the debates that affect the rules governing the binding force : what is the basis of contract ? Should the “cause” and the subject matter (“l’objet”) of the contract remain conditions of its validity ? How to adapt the protection of the consent to standard form contracts ? Should the regime against unfair contract terms be part of ordinary law ? What role should “good faith” play ? What role should the judge play ? Should we accept judicial revision for unforeseeability ? What role should objective interpretation play ? What importance should article 1135 of the French Civil Code have ? What sanctions should be associated to the termination of contract ? Is there a hierarchy between these sanctions ? How to reconcile the proliferation of the exceptions to the principle of intangibility of contract and the overall consistency of the binding force ? To all of these questions, among others, the study intends to answer by uncovering the link that ties together consistently all the rules on the binding force: the point to the contract, which refers to the essential (and “essentialized”) elements that are key to the consent of the parties. Structured around this link, the binding force promotes and ensures the protection of the point to the contract, pursuant to the utilitarian and the social functions assigned to it. Being both the basis and the measure of the binding force, the point to the contract unifies the body of law that governs it.

"Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise, option droit des affaires (LL.M.)". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 10% des mémoires de la discipline. / L'arbitre du commerce international peut-il, en l'absence de clause contractuelle expresse, procéder à l'adaptation du contrat lorsque survient un changement de circonstances qui modifie de façon substantielle l'équilibre contractuel initial? La complexification des schémas contractuels et l'émergence correspondante de nouvelles valeurs contractuelles favorisent la réception du principe rebus sic stantibus dans le droit commercial international. Les deux phénomènes permettent également d'envisager dans une nouvelle perspective les objections traditionnelles à la révision pour imprévision. Les arbitres du commerce international sont appelés à jouer un rôle, bien que modeste, dans le mouvement d'harmonisation privé du droit commercial international. Le contexte international de l'arbitrage et de la relation contractuelle, la volonté d'apaisement inhérente à ce mode de résolution des différends et le rapport particulier qu'entretient l'arbitre du commerce international avec le droit national permettront à ce dernier de privilégier, dans certaines circonstances, une option comme l'adaptation du contrat pour cause de hardship. Plusieurs facteurs devront cependant être examinés attentivement par le tribunal arbitral avant que ne soit prise la décision de procéder à l'adaptation du contrat. D'autres remèdes pourront être envisagés si une telle solution ne convient pas. / Is the arbitrator of international commerce entitled to adapt the contract when the parties did not provide so expressly and a supervening event provokes a substantiel change in the initial contractual equilibrum? The complexification of contractual schemes and the corresponding emergence of new values in contract theory made the reception of the rebus sic stantibus principle highly probable in international commercial law. These two phenomenas supplied keys for a revised perspective of the traditional objections to the application of the rebus sic stantibus principle. Arbitrators have a role to play in the movement of private harmonization of international commercial law. The international context in which they proceed, the inherent quality of appeasement in arbitration and the particularity of the relation between arbitrator and national law are making it possible for international arbitrators to give priority to adaptation of the contract when the circumstances are right. Many factors will have to be analysed by the arbitrator before he chooses to adapt the contract because adaptation is not always the best solution. Other remedies will have to be devised if it is the case.

De nos jours, la restructuration est une réalité incontournable qui contribue audéveloppement et à la compétitivité des sociétés in bonis. En général, elle résulte d’une décisionprise par les dirigeants sociaux. Toutefois, sa réalisation peut contrevenir à l’exécution des droits descréanciers antérieurs des sociétés concernées par l’opération. Pour préserver leurs droits, cescréanciers disposent de nombreuses mesures de protection issues aussi bien du droit commun quedu droit spécial. L’identification du fondement de cette protection, à savoir la force obligatoire desengagements pris avant la restructuration de la société débitrice, permet de vérifier l’efficacité decette protection. / Restructuring is a reality that contributes to the development and competitiveness ofcompanies in bonuses. It usually results from a decision taken by the companies executives. Itsimplementation, however, may undermine the enforcement of former creditors’ rights by thecompanies involved in the transaction. To preserve their claims, those creditors have manysafeguards from both the common law and the special law. The identification of the basis of suchprotection, namely the binding commitments made before the restructuring of the debtorcompanies, enable the verification of this protection’s effectiveness.