La procédure suivie devant le juge administratif est traversée par une double évolution qui justifie qu’une étude soit consacrée à l’office des parties. A mesure que le droit du contentieux administratif se transforme en un droit du procès administratif, on observe que ce procès n’est plus pensé comme un procès fait à un acte, mais comme un procès entre parties. Le renversement des perspectives auquel invite le point de vue des parties est possible grâce à un instrument d’analyse finaliste du droit : l’office. Ce concept permet de s’interroger sur l’adéquation entre les facultés dont disposent et les charges que supportent les parties – i.e. l’office stricto sensu – et les finalités que l’ordre juridique leur assigne – i.e. l’office lato sensu. Comprises comme les personnes physiques ou morales qui participent au lien juridique d’instance en raison d’un litige né de prétentions propres et contraires sur un droit, les parties au procès poursuivent deux finalités complémentaires : la détermination intéressée de la matière litigieuse et la participation loyale à l’instance. Dès lors, le point de vue des parties permet de mettre en lumière non seulement les facultés et les charges que la doctrine néglige lorsqu’elle envisage le procès administratif sous l’angle exclusif du juge, mais aussi que leur office stricto sensu peut être perfectionné en vue de mieux répondre aux finalités de leur office lato sensu. En permettant de renoncer à une opposition dogmatique entre les procès civil et administratif, l’étude de l’office des parties encourage à inscrire la recherche et l’enseignement du droit du procès administratif dans une perspective résolument processualiste. / The procedure before administrative courts is characterised by a double evolution, which justifies a study to be devoted to the office of the parties in an administrative hearing. As the law of administrative litigation increasingly transforms itself into the law of administrative hearings, one can observe that this process is no longer considered as a trial made to an act, but as a trial between parties. The perspective switch, to which the point of view of the parties to the trial invites, is made possible thanks to an instrument of finalist analysis of the law : the office. This concept makes it possible to question the adequacy between the powers and the charges of the parties - that is, the office stricto sensu - with the goals assigned to them by the legal order - namely, the office lato sensu. Understood as the physical or legal persons who participate in the legal relationship because of a dispute arising from own and contrary claims to a right, the parties to the lawsuit pursue two complementary goals : the interested determination of the dispute and the fair participation in the instance. This study allows to draw two conclusions. On the one hand, the office stricto sensu can be improved in order to better converge toward the office lato sensu. On the other hand, it shows that an opposition between the civil lawsuit and the administrative lawsuit is no longer possible. This study about the parties office in administrative lawsuit reveals the importance of research and teaching in procedural law.

Contrairement aux contrats de droit privé où l'exécution est surtout l'affaire des parties, l'exécution des marchés publics est soumise à des contrôles multiples qui ont proliféré en Tunisie au gré de l'évolution des politiques publiques. Dans une perspective systémique, trois niveaux de contrôle différents mais interdépendants peuvent être distingués : celui exercé par les parties contractantes, celui exercé par des organes plus ou moins dépendants de l'administration, et celui, décisif, exercé par les tribunaux. L'étude des interactions entre ces différents éléments, dans un contexte nouveau caractérisé par l'adoption d'une nouvelle Constitution d'inspiration libérale et par l'adoption d'un nouveau code des marchés publics, aura permis de mettre l'accent sur les tensions qui continuent d'affecter l'équilibre général du système. En dépit du changement de contexte, le système de contrôle demeure en effet essentiellement tourné vers la protection de l'intérêt public. L'incertitude qui continue d'entourer la validité des normes de contrôle issues de l'ordre ancien et les carences du système de recours ne permettent pas aux autorités de contrôle de maintenir la balance entre l'intérêt public et l'intérêt des opérateurs économiques qui acceptent de contracter avec l'administration.À l'heure où s'amorce l'entreprise de refondation des institutions, le législateur et le juge pourraient s'inspirer utilement du mouvement général qui caractérise l'évolution de l'exécution des marchés publics en France, en tant que source principale d'influence du droit tunisien, pour concevoir les solutions qui pourraient mettre fin à l'inefficacité globale du système. / Unlike private law contracts whose implementation system is mainly the responsibility of both parties, the implementation of public procurement contracts is subject to several controls that have proliferated in Tunisia along the evolution of public policies. Following a systemic approach, three different and yet interdependent levels of control can be distinguished: the control exercised by the contracting parties; the control exercised by authorities, which are in a certain extent dependent of the administration; and the, critical one, the control exercised by courts. The study of the interactions between these actors in a context characterized by the adoption of a new liberal Constitution and a new Code of Public Procurements, would make it possible to shed light on the tensions that continue to affect the general equilibrium of the system. The research concluded that, despite the changing context, the control system remains essentially focused on protecting the public interest.The research also concluded that the uncertainty surrounding the validity of the old regime's control norms and the deficiencies of the legal remedies' system remains and does not allow the monitoring authorities to maintain the balance between the public interest and the interests of economic operators contracting with the administration.

La finance islamique est un secteur à fort potentiel, il ne connaît pas de crise, et sa ‎croissance augmente à deux chiffres ! Au Maroc comme partout dans le monde, cette ‎industrie financière éthique est en plein effervescence, elle ne cesse de gagner du terrain ‎notamment dans les secteurs touchant l’économie réelle, à l’instar de l’immobilier.‎ En effet, force est de constater, que le secteur immobilier s’adapte parfaitement aux ‎exigences éthiques de cette finance à caractère morale. À vrai dire cette dernière, offre une ‎panoplie de techniques juridiques allant du simple au plus complexe permettant l’accès au ‎logement et l’investissement immobilier.‎ Cette thèse examine selon une approche juridique moderne ces techniques contractuelles, ‎qui offrent des alternatives intéressantes et sans intérêts aux solutions de financement ‎actuelles / Islamic Finance is a sector of big potentials, it knows no crisis and its ‎growth is increasing with a double-digit rate! In Morocco, like ‎everywhere in the word, this ethical financial industry is buzzing, it ‎keeps gaining ground in sectors of real economy such as real estate.‎ In fact, it is clear that the sector of real estate adapts perfectly to the ‎ethical requirements of this finance of moral features. As a matter of ‎fact, it offers a panoply of juridical techniques ranging from simple to ‎complex and gives access to housing and real estate investment.‎ This thesis, probes with a modern juridical approach these contractual ‎techniques that give interesting alternatives and without bank interest ‎to the problems of the current financing

Chargés d’œuvrer au bien-être des citoyens ainsi qu’à la prospérité économique et financière du pays, les pouvoirs publics s’immiscent au sein du marché afin de corriger, réguler, orienter les activités économiques et résoudre les problèmes qu’elles engendrent sur le plan social. Fondée et légitimée par l’intérêt général - au sens rousseauiste du concept -, cette action économique des pouvoirs publics s’avère cependant inadaptée aux besoins particuliers et aux attentes concrètes que formule la société civile. Un travail de conciliation entre les intérêts particuliers de la population (personnes morales et physiques) et l’intérêt général s’avère donc nécessaire afin d’améliorer l’adéquation, l’efficacité et l’efficience de l’interventionnisme public. A travers l’étude des politiques publiques en faveur des petites et moyennes entreprises, la présente thèse tend dès lors à démontrer qu’une telle conciliation est possible, en faisant du besoin ou problème de la société civile, le véritable facteur de l’action publique, et de son assouvissement ou sa résolution son unique objectif. Fort d’une action économique pragmatique et circonstancielle, les pouvoirs publics pourront alors remplir pleinement la fonction qui leur est dévolue tout en œuvrant en faveur de l’intérêt général / In charge of the citizen’s well-beign, as well as the economic and financial prosperity of the country, the public authorities interfere in the market to correct, regulate and guide the economic activities and resolve problems that they cause on a social scale.Based and legitimised by general interest – as Rousseau developped it – the economic actions of the public authorities are, however, unsuited to the citizens’ needs and to the civil society’s concretes expectations. Therefore it is necessary to reconcile each individual interests (private individual and corporations) and general interest, to improve the adequacy and the efficiency of the interventionism of the public authorities. Through the study of the public policies for small and medium enterprises, this doctoral dissertation tends to show that such a conciliation is possible, by making the society’s need or problem the real source of the public policy, and its satisfaction and solving its only purpose. With a pragmatical and circumstantial economic action, the authorities would be able to fulfill their fonction while working in favour of the general interest

Il est bien établi dans la recherche que le goût de lire est associé au succès scolaire de l’élève. Lorsque les élèves développent le goût de lire, ils démontrent un engagement envers cette activité. Or, les cercles lecture semblent justement être un moyen de parvenir à créer un tel engagement. C’est pourquoi nous avons choisi d’étudier cette activité afin de chercher à comprendre comment les expériences personnelles des élèves sont mises à profit dans la construction de sens en lecture. Pour y arriver, nous avons observé six groupes d’élèves de 6e année pendant cinq semaines consécutives lors des cercles de lecture. Nos analyses ont porté sur les relations que les élèves établissent entre le texte lu et leurs expériences passées, présentes et futures. Ces observations ont été mises en lien avec leur intérêt pour la lecture, lequel a été mesuré avant le début des cercles de lecture. Pour obtenir un portrait plus complet, une entrevue d’un des groupes de discussion a été réalisée. Au total, les références les plus fréquentes ont été faites aux expériences passées des élèves. Cela pourrait confirmer l’importance du rôle du « réservoir expérientiel » défini par Rosenblatt. En ce qui concerne la relation entre l’intérêt pour la lecture et les références aux expériences personnelles des élèves, nous avons relevé que le groupe de discussion qui est intervenu le plus grand nombre de fois au sujet d'expériences personnelles était formé de trois élèves dont les résultats au questionnaire étaient supérieurs à la moyenne de la classe.

La préoccupation d’assurer le développement économique a poussé les pays en développement (PED), sortis fraichement de la colonisation, à déclencher un mouvement d’affirmation de la souveraineté sur leurs ressources naturelles devant l’Organisation des Nations Unies (ONU). La contestation a abouti à la résolution 1803 sur la souveraineté permanente sur les ressources naturelles (Résolution 1803)1. La poursuite des revendications pour l’acquisition de la souveraineté économique a débouché sur la naissance de la Charte des droits et des devoirs économiques des États2 (la Charte). Ces deux instruments ont affirmé les droits des PED de régler les différends d’investissements dans leurs juridictions internes, réglementer les activités économiques des étrangers, de nationaliser et d’exproprier les investissements étrangers. Pour les pays développés (PD), l’acquisition de cette souveraineté équivalait à un déclin de la protection et aboutissait au relâchement du caractère contraignant des engagements des PED au regard de la protection des investissements étrangers. C’est dans cet environnement de tension juridique, entre la protection des droits des investisseurs des PD et la protection des intérêts économiques des PED, que les PD ont conçu les traités bilatéraux d’investissement (TBI) pour baliser la protection des intérêts des investisseurs étrangers. La grande innovation de ce régime des TBI consiste à conférer le droit, aux investisseurs étrangers, de poursuivre les pays d’accueil devant le Centre international de règlement des différends en matière d’investissement (CIRDI). Les arbitrages d’investissement qui résultent des réclamations des investisseurs étrangers mettent au-devant de la scène la question de protection de l’intérêt général des PED qui fait l’objet de cette étude. Nous soutenons que ce régime d’investissement, que les PED ont intégré nonobstant leur manque d’expertise pour négocier des TBI prenant en compte leur préoccupation de développement économique, a marginalisé la prise en compte de l’intérêt général dans ces accords. Nous proposons par conséquent deux approches qui, à notre avis, accroitraient la protection de l’intérêt général des PED. L’une est juridique, l’autre institutionnelle. L’approche juridique se compose de trois volets qui convergent tous vers le renforcement de la flexibilité normative des PED. Le premier volet consisterait à introduire dans les TBI des normes de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Le deuxième volet s’articulerait sur la délimitation du concept d’investissement afin de réduire son élasticité. Le troisième volet préconise le recours à la marge d’appréciation comme norme de contrôle des interventions réglementaires devant les tribunaux arbitraux du CIRDI. L’approche institutionnelle viserait à accroitre la capacité des PED pour acquérir les connaissances et l’expertise requise pour négocier des TBI et mettre en place des réglementations et politiques d’investissement compatibles avec leurs préoccupations de développement économique.

Comment le Droit peut-il définir le concept de Liberté ? De quelles manières la théorie du droit et le droit public appréhendent-ils la définition de la Liberté ? Défiant en effet toute entreprise de définition, la Liberté se dérobe immédiatement à toute contrainte. Pourtant, on le pressent, et on le vérifie au quotidien, la liberté des uns entrera fatalement en conflit avec la liberté des autres. Nous suggérons que l'intérêt général est l'élément de médiation indispensable à la coexistence de nos droits fondamentaux. La problématique de cette étude s'articule alors autour de la relation entre l'intérêt général et les droits fondamentaux. Cette relation prend successivement deux formes. D'une part, il ressort que les droits fondamentaux reçoivent l'intérêt général en tant qu'il est une notion politique et juridique destinée à définir les droits et libertés. Il s'agira d'apprécier la relation essentielle qui se noue entre intérêt général et droits fondamentaux. D'autre part, il importe de concilier l'intérêt général et les droits fondamentaux en conceptualisant l'intérêt général. Nous aborderons, cette fois, la relation existentielle entre les droits fondamentaux et l'intérêt général. Toutefois, l'analyse révèle que l'intérêt général demeure un concept politique auquel une fonction juridique est donnée. Il contribue cependant à la définition du concept de Liberté. Il démontre fondamentalement qu'un droit qui anéantirait, par principe, la Liberté, s'anéantirait en tant que Droit. / How can Law define the concept of Liberty? In which ways does the theory of Law and Public Law define Liberty? Being virtually impossible to define, Liberty eludes any constraints. Nevertheless, one can sense it and on a daily basis can verify that the Liberty of some will inevitably clash with the Liberty of others. We suggest that public interest is an essential means of mediation enabling our fundamental rights to coexist. What is at stake in this study is the relationship between public interest and fundamental rights. This relationship can be of two kinds. On the one hand, insomuch as public interest is a political and legal notion intended to define rights and liberties, it is deeply rooted in fundamental rights. We will analyze the essential relationship which links public interest and fundamental rights. On the other hand, it is important to reconcile public interest and fundamental rights by conceptualizing public interest. We will therefore examine the existential relationship between fundamental rights and public interest.However, this analysis reveals that public interest remains a political concept, which has been given a legal function. It nonetheless contributes to defining the concept of Liberty. It demonstrates that a Law which would annihilate Liberty on principle would annihilate itself.

La France est composé de deux systèmes - le premier le système national et le second le système local - qui reposent tous deux sur un fondement représentatif. Le citoyen électeur participe aux seules élections. Il ne prend pas part aux décisions publiques. La décentralisation devait permettre de gérer au plus près des citoyens les affaires locales. Or, les habitants locaux n'accordent qu'un faible intérêt à la gestion locale alors que le niveau d'instruction s'élève et que l'accès à l'information croit sensiblement. Afin de permettre une véritable décentralisation démocratisée, il convient de refondre en profondeur les institutions françaises. En effet, il est nécessaire de prohiber tout cumul de mandats et de rendre le système local plus distant du système national. Cela permettra aux entités du système local de s'administrer librement dans les conditions prévues par la loi. Il est ici proposé une méthodologie pour tendre vers la démocratie continue dans un Etat unitaire décentralisé. Le citoyen local doit devenir un véritable acteur du système local. / France is composed of two distinct systems - the first is the national system and the second is the local system, - which both are settled on a representative foundation. The elector citizen takes part only in elections. He/she does not get involved in the public decisions. The decentralization of power should have allowed the citizen to be closer to local decisions and affairs. But, local citizens give little interest to the local management even though the level of education is growing and the access to information is slightly increasing. In order to allow a real democratized decentralization, it is suitable to rebuild deeply the French Institutions. Effectively, it is necessary to ban any mandate plurality and to make the local system at a distance of the national system. Thus will allow a local corporate body to operate freely in a self administrative party respecting the conditions set by law. Here, a methodology to aim toward an uninterrupted democracy in a decentralized joint State will be suggested. A local citizen has to become a bona fide representative of the local system.

Ce travail de recherche a été mené afin de contribuer à l’enrichissement des connaissancesrelatives à l’inclusion financière. Partant du postulat que la pérennité d’une activité estconditionnée par son équilibre économique, que celui-ci soit construit sur la base de moyensprivés, publics ou mixtes, nous avons interrogé la relation entre inclusion financière etpopulations précarisées sous l’angle des effets des business models des services financiers, ennous limitant au marché français.Nous démontrons qu’en dépit d’une réglementation française apparemment protectrice pour leconsommateur et à visée inclusive, les modèles bancaires actuels entretiennent l’exclusion.L’amélioration des conditions d’accès et d’usage des populations précaires aux servicesfinanciers est donc conditionnée par des évolutions que le marché seul ne peut organiser.Nous concluons de surcroît que les dispositifs publics ou associatifs expérimentés pour luttercontre l’exclusion bancaire ne correspondent aux besoins des exclus que pour certains profils,dans certains contextes. De plus, l’hypothèse de pérennité de leurs modèles économiques nepeut être confirmée.Enfin, nous avançons et justifions qu’en matière de services financiers, un modèleéconomique soutenable et inclusif est conditionné par des transformations socioéconomiques.La première tient en l’officialisation de l’accès à la monnaie en tant que serviced’intérêt général, la seconde procède de la réhabilitation de la valeur de l’épargne. L’inclusionfinancière n’a pas vocation à résoudre le problème du niveau des ressources mais, au constatde besoins récurrents en crédit de liquidité, elle progresse lorsque se diffusent des offres quiévitent de détériorer les conditions de vie de l’emprunteur. Tel est l’objectif du modèle quenous proposons. / This research was conducted in order to contribute to the enrichment of knowledge onfinancial inclusion. Starting from the premise that the sustainability of a business depends onits economic balance, whether built on the basis of private, public or mixed resources, wequestioned the relationship between financial inclusion and deprived populations focusing onthe effects of the financial services’ business models, limiting ourselves to the French market.We demonstrate that despite a French regulation, seemingly protective for consumers andinclusive-oriented, current banking models maintain exclusion. Improving the conditions ofaccess to and use of financial services by insecure people is conditioned by developments thatthe market alone cannot organize.We conclude further that measures tested by the Government or the voluntary sector to fightagainst banking exclusion do only match the needs of excluded people for certain profiles, incertain contexts. Moreover, the assumption of the sustainability of their business modelscannot be confirmed.Finally, we argue and justify that, as regards financial services, a sustainable and inclusiveeconomic model is conditioned by socio-economic transformations. The first one refers to theformalization of the access to the currency as a service of general interest, the second onecomes from the rehabilitation of the value of savings.Financial inclusion is not intended to address the problem of resource level, but consideringthe finding of recurring liquidity credit needs, it progresses when offers that avoid damagingthe living conditions of the borrower are spread. This is the objective of the proposed model. / Esta investigación se realizó con el fin de contribuir al enriquecimiento de los conocimientossobre la inclusión financiera. Partiendo de la premisa de que la sostenibilidad de una empresadepende de su estabilidad económica, que ésta sea construida sobre la base de recursosprivados, públicos o mixtos, cuestionamos la relación entre inclusión financiera y poblacionesdesfavorecidas en términos de efectos de los modelos de negocio de los servicios financieros,limitándonos al mercado francés.Se demuestra que a pesar de una legislación francesa aparentemente protectora para losconsumidores y a finalidad inclusiva, los modelos bancarios actuales mantienen la exclusión.Mejorar las condiciones de acceso a y de uso de los servicios financieros por parte de laspersonas en situación de precariedad está condicionado por evoluciones que el mercado por sísolo no puede organizar.Concluimos además que los dispositivos públicos o asociativos experimentados para lucharcontra la exclusión bancaria sólo coinciden con las necesidades de los excluidos para ciertosperfiles, en ciertos contextos. Por otra parte, la hipótesis de la continuidad de sus modelos denegocio no se puede confirmar.Por último, se argumenta y justifica que en lo que se refiere a los servicios financieros, unmodelo económico sostenible e integrador está condicionado por transformacionessocioeconómicas. La primera se halla en la formalización del acceso a la moneda como unservicio de interés general, la segunda procede de la rehabilitación del valor de los ahorros. Lainclusión financiera no pretende resolver el problema del nivel de recursos pero, considerandoque las necesidades de crédito de liquidez estén recurrentes, se mejora cuando se difundenofertas que evitan influir negativamente en las condiciones de vida de los deudores. Este es elobjetivo del modelo propuesto.

Que faut-il entendre par influence ? Faute d'une définition juridique, il peut être recouru aux dictionnaires non juridiques. D'après ceux-ci, le terme d'influence signifie l'action, généralement graduelle et continue, qu'exerce une personne, une chose, ou une situation sur une autre. Ce phénomène est l'objet de l'étude. Il est examiné, de manière délimitée, dans les rapports du droit des procédures collectives et du droit des contrats. Le sujet abordé est précisément celui de l'influence du droit des procédures collectives sur le droit des contrats. L'influence du droit des procédures collectives sur le droit des contrats s'exerce selon plusieurs modes. Suivant un mode concret, le droit des procédures collectives exerce une action généralement lente et continue sur le droit des contrats, produisant des modifications. En d'autres termes, le droit des contrats porte pour une part sur les règles, les concepts, les notions du droit des procédures collectives qu'il accueille. Sur un autre mode, celui abstrait, le droit des procédures collectives exerce une action généralement graduelle et imperceptible sur le droit des contrats, suscitant en celui-ci des mutations. L'on est en présence des changements, des mutations qui, dans le droit contractuel, sont dus au droit des procédures collectives. A ces deux modes d'influence du droit des procédures collectives sur le droit des contrats, il y a lieu d'adjoindre un troisième mode, le mode éventuel. A cet égard, sont explorés les règles, les concepts, les procédés, les raisonnements qui sont à l'état brut dans le droit des procédures collectives et qui pourraient être transposés, adaptés dans le droit contractuel. / What is meant by influence ? In the absence of a legal definition, it can be ressorted to non-legal dictionaries. According to these, the term of influence means the action, generally gradual and continuous, that exercises a person, a thing, or a situation on another. This phenomenon is the subject of the study. It is examined, in a delimited way, in the reports of bankruptcy law and contract law. The subject matter is precisely the influence of bankruptcy law on contract law. The influence of bankruptcy law on contract law is exercised in several modes. According to a concrete mode, the bankruptcy law has a generally slow and continuous action on the law of contracts, producing modifications. In other words, contract law is for a part on rules, concepts, notions of bankruptcy law it hosts. In another mode, the abstract, the bankruptcy law has a generally gradual and impercetible action on contract law, arousing in the latter mutations. One is in the presence of changes, mutations in contract law, are due to bankruptcy law. With these two modes of influence of bankruptcy law on contract law, it is necessary to associate a third mode, the possible mode. In this regard, are explored rules, concepts, processes, reasoning which are in the crude state in the bankruptcy law and which could be transposed, adapted in contract law.