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Théorie économique, réalité industrielle et intérêt général. La recherche de l’optimum à Électricité de France (1946-1965) / Economic theory, industrial reality, and the public interest. The search of the optimum in Électricité de France (1946-1965)

Yon, Guillaume 15 December 2016 (has links)
La nationalisation de l’électricité en France par la loi du 8 avril 1946 crée un nouveau monopole public, Électricité de France. Un petit groupe, principalement issu du corps des Ponts-et-Chaussées, est réuni pour doter l’entreprise d’une doctrine tarifaire. Marcel Boiteux, Gabriel Dessus et Pierre Massé, pour ne citer que quelques noms, pensent, au début des calculs, appliquer la meilleure science économique du temps, la théorie du rendement social de Maurice Allais. Celle-ci stipule que l’égalisation des prix aux coûts marginaux permet de porter le secteur électrique vers l’état d’efficacité maximale, donc de le gérer selon l’intérêt général et de résorber en raison les débats sur les fins de la nationalisation. La suite de l’histoire recèle un changement notable. De manière tâtonnante, partielle, progressive, souvent contradictoire, l’activité tarifaire, loin d’appliquer au secteur électrique français, par transferts de nécessité, les lois de l’efficacité, permet plutôt de décrire et donc de discuter les projets d’exploitation possibles. Nous proposons d’appeler ce processus formulation de l’optimum. Son repérage semble susceptible d’alimenter le débat sur le statut de la science économique, le type de vérité qu’elle produit, ce que l’on peut en attendre, surtout lorsqu’elle fonctionne au plus près de la décision politique. / The Act of 8 April 1946 nationalized electricity in France and created a new public monopoly, Électricité de France. A small group of people, mainly from the corps des Ponts-et-Chaussées, was assembled to provide the public utility with a pricing policy. Marcel Boiteux, Gabriel Dessus et Pierre Massé, to mention only a few names, thought they would apply to the power sector the best economic theory of their time, Maurice Allais’ théorie du rendement social. The theory claimed that marginal cost pricing would bring the power sector to a state of maximum efficiency, that it would help governing the sector according to the public interest, and solve rationally the issue of nationalization and its aims. But the story turned out to be quite different. Pricing electricity did not mean applying to the sector the laws of efficiency through transfers of necessities. Rather, in a tentative, partial, progressive, often contradictory manner, the work allowed to describe and thus discuss possible exploitation projects. I propose to term this process the formulation of the optimum. Identifying such a process, I suggest, might contribute to the debate on the status of economics, the kind of truth it produces, and what we can expect from it, especially when it is closely associated with political decision making.
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The role of religiosity and ad skepticism on the perception of sexually offensive advertising

Sugiarto, Catur 16 May 2018 (has links)
Cette thèse étudie le rôle de la religion et du scepticisme vis-à-vis de la publicité dans l’évaluation par les consommateurs de visuels publicitaires sexuellement choquants. L’étude qualitative 1 a pour objectif d’explorer les questions éthiques et culturelles contribuant au développement du scepticisme envers publicités sexuellement choquantes. La méthodologie choisie s’est composé 22 entretiens semi-directifs auprès de consommateurs indonésiens. Les publicités à contenu sexuel choquant sont perçues comme trompeuses et irritantes et que les consommateurs développent fréquemment une forme de scepticisme face à ces visuels. L’étude qualitative 2, une netnographie montrent que les consommateurs ont la capacité de juger le motif de l'utilisation du contenu sexuel créé par le marketing que nous avons identifié comme le symptôme du scepticisme publicitaire. Enfin, l’étude quantitative a poursuivi une méthode quasi-expérimentale afin d’étudier le rôle du scepticisme, de la religiosité et des exécutions publicitaires sur les réactions des consommateurs envers les publicités sexuellement choquantes et les conséquences pour la marque. 1024 réponses de consommateurs indonésiens ont été recueillies au moyen de questionnaires en ligne. Les sceptiques expriment non seulement une attitude négative envers les publicités, ils sont aussi moins intéressés par la marque qui est mise en avant. Les résultats suggèrent également que les facteurs de religiosité influencent l'effet d’exécution de la publicité (congruence de publicité) sur l’irritation perçue, l’attitude envers la publicité, et l’embarras ressenti. / This doctoral thesis aims to understand the role of religion and advertising skepticism in shaping consumers’ perspective and behavior regarding sexually appealing advertising. The first qualitative study explores the ethical and cultural issues regarding sexually appealing advertising with 22 semi-structured interviews among Indonesian consumers. Results show that sexually appealing advertising is perceived as deceptive and irritating and that ad skepticism is a frequent response to the excessive use of sexual content in ads. The second qualitative study is a netnography which aims to better understand the characteristics of skepticism toward sexually appealing ads and identify its consequences on consumers’ attitude and behavior. Results show that consumers have the capability to judge the motive behind the use of sexual content created by the marketer that we identified as the symptom of the ad skepticism. Finally, the quantitative study was performed with a quasi-experiment method in order to investigate the role of skepticism toward sexually appealing advertising, religiosity, and advertising executions on consumers’ ad reactions and brand consequence. 1024 responses from Indonesian samples were collected through web-based questionnaires. The skeptics not only express the negative attitude toward the ads, they are also less interested in the brand being advertised. Results also suggest that religiosity influence the effect of ad-execution construct (i.e. ad congruity) on perceived ad irritation, attitude toward the ad, and embarrassment.
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Sécurité énergétique et intérêt commun : Recherches sur la politique européenne de l'énergie / Energy security and common interest : Research on European Energy policy

Kubota, Justine-Kozue 22 October 2014 (has links)
L'émergence d'une politique européenne de l'énergie a pu être constatée dès les origines de la construction européenne, notamment par la création des Communautés européennes. Pour autant, les difficultés rencontrées par les deux Communautés sectorielles ont conduit l'Union européenne à tenter de conduire son action dans le cadre du Traité instituant la Communauté européenne qui était exempt de toute disposition concernant le secteur énergétique. Toutefois, de nombreux éléments permettent d'attester du renouvellement de la politique européenne de l'énergie depuis ces dernières années, confirmant l'importance que revêt ce secteur stratégique, à l'instar de la notion qui lui sert de fondement : la sécurité énergétique. La notion de sécurité énergétique est singulière, car chaque Etat tend, au travers de sa politique nationale, à garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques, ce à quoi ne déroge pas l'action européenne énergétique qui a aussi cette finalité. Cependant, la sécurité énergétique ne se traduit pas uniquement par cet objectif. Elle revêt différentes significations qui en font une notion bien plus complexe que ne pourrait le laisser penser en apparence son rôle au sein de la politique européenne de l'énergie. En tant que fondement de l'action européenne dans le secteur de l'énergie, la sécurité énergétique a permis de l'inscrire dans un mouvement d'impulsion qui a été à l'origine du déploiement d'initiatives européennes dépassant le simple cadre dessiné par l'article 194 du TFUE, et qui a enfin doté l'Union européenne d'une compétence explicite dans ce domaine. Au-delà de sa fonction qui se traduit par l'objectif de garantie de l'approvisionnement énergétique au sein de l'Union européenne, la sécurité énergétique favorise ainsi le développement d'une action européenne renforcée dont elle est la finalité, tout en étant, en tant que fondement, à l'initiative d'actions subsidiaires dans le domaine de l'énergie. / The emergence of a European energy policy has been observed from the beginning of European integration, particularly by the creation of the European Communities. However, the difficulties encountered by both sectorial Communities have led the European Union to attempt to drive its action under the Treaty establishing the European Community, in which none of its articles was concerning the energy sector. However, many elements can attest of the renewal of the European energy policy in recent years, confirming that energy is a strategic sector, as is its funding principle: the energy security. The concept of energy security is unique because each state is, through its national policy, ensuring the security of its energy supplies. In this domain, local notional policies meet with the European Union energy policy purpose. However, energy security cannot be defined only as an objective. It has different understandings which are much more complex than could suggest its function in the European energy policy concept. As the basis for European Union action in the energy sector, energy security has created the momentum that enabled the development of European initiatives beyond the simple framework outlined by Article 194 TFEU, which finally allowed the primary law to provide an explicit European competence in this area. Beyond its function to ensure energy supply in the European Union, energy security enforces its final goal - the development of a stronger European action – and provides the foundation for European subsidiary actions.
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Les modes de la légitimation du lobbying en Europe centrale et ses ambivalences : négocier la frontière symbolique entre la sphère publique et la sphère privée en Pologne et en République tchèque (1990-2016) / Patterns of the legitimation of lobbying in Central Europe and its ambivalences : negotiating symbolic boundaries between the public and private spheres in Poland and the Czech Republic (1990-2016) / Vzorce legitimizace lobbingu v zemích střední evropy a její rozpory : vyjednavani symbolicke hranice mezi verejnou a soukromou sferou v Polsku a Ceske republice (1990-2016)

Vargovčíková, Jana 20 September 2018 (has links)
La thèse examine les tentatives de professionnalisation et d’institutionnalisation du lobbying en Pologne et en République tchèque du début des années 1990 à 2016, en utilisant le cadre théorique de la sociologie des professions, de la sociologie de l’action publique et l’analyse interprétative des politiques publiques. Tout d’abord, sur la base d’une analyse statistique des trajectoires professionnelles de quatre-vingts lobbyistes consultants polonais et tchèques, elle présente leur typologie commune aux deux pays et montre comment sont liés les efforts de reconnaissance et d’amélioration de leur statut professionnel à leur poursuite de la légitimité politique. Ensuite, elle s’attache à montrer comment le lobbying a été construit comme un problème politique, analysant l’évolution de l’usage de ce terme dans la presse, les scandales politiques emblématiques liés au lobbying, ainsi que les débats parlementaires et débats d’experts. En analysant la mise sur agenda du lobbying comme problème, la thèse accorde une attention particulière au rôle des acteurs transnationaux dans ce processus. Enfin, les processus de régulation du lobbying sont analysés comme des arènes où la frontière symbolique entre les sphères publique et privée est négociée et redéfinie. / The dissertation examines attempts to professionalize and institutionalize lobbying in Poland and the Czech Republic from the beginning of the 1990s to 2016, using the theoretical framework of the sociology of professions, the sociology of public policy-making and interpretive policy analysis. First, on the basis of a statistical analysis of the professional paths of eighty Polish and Czech commercial lobbyists, it presents their common typology for both countries and shows how efforts to gain recognition and enhance their professional status, i.e. efforts to professionalize lobbying, are linked to their pursuit of political legitimacy. Then it analyses the construction of lobbying as a policy problem, analysing the evolution of its use in the press, emblematic political scandals related to lobbying, as well as debates in parliamentary and policy expert fora. It then explores the conditions under which lobbying in both countries was constructed as a problem and set on the agenda. In doing so, the dissertation pays particular attention to the role of transnational actors in this process. Finally, lobbying regulation processes are analysed as arenas where the symbolic boundary between the public and private spheres is negotiated and redefined. / Práce zkoumá pokusy o profesionalizaci a institucionalizaci lobbingu v Polsku a v České republice od začátku 90.-tých let 20. století do roku 2016, z hlediska sociologie profesí, sociologie tvorby veřejných politik a také jejich interpretativní analýzy. Nejdříve na základě analýzy profesních drah osmdesáti polských a českých lobbistů předkládá společnou typologii lobbistů konzultantů pro obě země a ukazuje, jak snahy o získání uznání a zlepšení profesního statusu, tedy snahy o profesionalizaci lobbingu, souvisejí se snahou o získání politické legitimity. Pak uchopuje lobbing jako specifický způsob politizace polické aktivity soukromých aktérů. Ukazuje, za jakých podmínek byl lobbing v obou zemích coby problém konstruován a nastolen na agendu, jakou roli v této politizaci sehrály mezinárodní organizace a externí aktéři, a konečně, jakým způsobem tyto pokusy o regulaci lobbingu participují na redefinici symbolické hranice mezi veřejnou a soukromou sférou.
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Les licences des droits de propriété intellectuelle à l'épreuve de l'intérêt général : une étude de droit brésilien, français et européen / Industrial property rlghts licenses and public interest in Brazilian, French and European Union law

Fonseca Tinoco, Karlo 03 December 2014 (has links)
La notion d’intérêt général façonne non seulement la concession des droits de propriété industrielle, mais également les limites imposées à leurs titulaires et la manière dont le contrôle de l’exercice de ces droits est réalisée. La prise en compte de la notion d’intérêt général en matière de licence des droits de propriété industrielle n’est pas la même en droit brésilien, français et de l’Union européenne. L’expérience française et européenne en la matière permet d’apporter des critiques et de nouveaux éléments de réflexion permettant une remise en cause du système actuel de contrôle des licences des droits de propriété industrielle brésilien, en vue de l’adoption d’un régime plus respectueux de la liberté des parties. L’étude du droit français et de l’Union Européenne permet d’envisager l’application du droit de la concurrence brésilien à ces contrats, sans préjudice d’une garantie d’adéquation à l’intérêt général. / Concerns for the public interest do not only shape the granting of industrial property rights, but also impose limitations on exploitation of such rights by owners and have an impact on how owners exercise their rights. The consideration of the public interest related to licensing of industrial property rights is not the same in Brazilian, French and European Union laws. Comparative study of the French and European practices in this field can be used to aid Brazilian lawyers in criticizing and considering new elements to challenge the current screening system of license agreements inBrazilian law, proposing the adoption of a contractual freedom-oriented system. This thesis undertakes an analysis of French and European Union laws, which allows us to take into consideration Brazilian competition law as a mechanism to control industrial property licenses without prejudice to public interest.
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L'intervention du tiers à la formation du contrat / Third party involment in the formation of the contract

Gougeon, Audrey 09 December 2016 (has links)
La formation du contrat suppose la rencontre de deux ou plusieurs volontés en vue de créer des effets de droit. Elle repose sur un échange de consentements des parties, dont est a priori exclue la figure du tiers. Le tiers est, en effet, classiquement défini par la négative en opposition aux parties, comme celui qui ne peut subir les effets du contrat ni profiter de ses bénéfices, car il n’y a pasconsenti. Toutefois, la présence des tiers lors de l'élaboration du contrat n'est pas inconnue en droit positif. Mais le délitement de l'Etat tiers garant du contrat et l'avènement de la contractualisation se sont accompagnés d'une multiplication de tiers intervenant au stade de la formation du contrat.L’objet de cette étude est de démontrer que l'intervention de tiers est de plus en plus sollicitée lors de la phase d'élaboration de l'accord. Le tiers ne doit plus être considéré seulement comme étant celui qui est étranger à la volonté des parties. Il influence, voire même, contraint cette volonté. Il semble important aujourd'hui d'élargir la qualité de tiers au contrat. Les interventions de tiers au stade de la formation de l'accord, qu'elles aient pour but de protéger les intérêts particuliers des contractants et/ou l'intérêt général, constituent une limite à la volonté autonome des individus et, par conséquent, restreignent la liberté contractuelle des contractants en influençant tant la rencontre des consentements que la détermination du contenu contractuel. / The formation of the contract requires the meeting of two or more minds in order to create legal effects. It is based on an exchange of the parties consent’, from which any third party is theorically excluded. The third party is, indeed, classically negatively defined by opposition towards the parties as one that cannot suffer the contract’s effects or enjoy its benefits because it has not consented to it. However, the presence of third parties during the agreement of the terms of the contract is not unknown in positive law. But the State disintegration as a third party guarantor of the contract, and the advent of contractualization, are accompanied by a proliferation of third party interventions during the contract formation stage. The purpose of this study is to demonstrate that third party interventions are increasingly requested during the formulation phase of the agreement. The third party should no longer beconsidered purely as an alien to the parties’ wills. It influences, and even, compels this will. Today it would seem important, in contract matters, to broaden the capacity of a third party. Third party interventions during the agreement formulation, whether to protect the interests of contracting parties and / or the public interest, constitute a restriction to people’s individual autonomy, and, therefore, limit contractual freedom by influencing both the meeting of theminds and the determination of contractual content.
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Le droit de préemption / Right of preemption

Walravens, Arnaud 09 December 2015 (has links)
Droit de propriété et liberté contractuelle fondent le droit pour tout propriétaire de choisir la personne à laquelle il souhaite, le cas échéant, vendre son bien. Il est pourtant des hypothèses où le législateur a accordé d’autorité à certaines personnes un droit de préemption qui leur permet d’être préférées à d’autres lors de la conclusion du contrat de vente. Cela étant, le droit de préemption demeure une institution mal connue et discutée. En effet, le législateur a institué de très nombreux droits de préemption en fonction de ses ambitions politiques, en dotant chacun d’eux d’un régime juridique spécifique. Le fait qu’il ne se soit guère préoccupé de conférer une quelconque cohérence à cet ensemble génère de nombreux conflits entre droits de préemption ou entre un droit de préemption et une autre institution juridique. Par ailleurs, l’intérêt général qui justifie le droit de préemption et exige que le domaine de celui-ci soit cantonné au strict nécessaire ainsi que l’octroi de garanties aux personnes concernées, ne dissuade pas le législateur de renforcer constamment l’emprise de cette institution. Ces données, qui illustrent les finalités du droit de préemption, influencent nécessairement la notion. Elles conduisent en effet à considérer que la prestation attendue du vendeur, à savoir proposer par priorité l’acquisition de son bien au bénéficiaire, constitue l’essence du droit de préemption. Le régime et l’effectivité de tous les droits de préemption reposent sur cette prestation. Il est alors possible de suggérer une nouvelle définition du droit de préemption et d’établir sa nature juridique à partir du droit des biens. Deux critères de délimitation du droit de préemption peuvent également être proposés, le premier reposant sur sa source légale, le second résultant de la détermination du moment de son intervention, ce qui n’est pas sans conséquence pratique. / Property right (jus proprietatis) and contractual freedom establish the right for every owner to choose the person to whom he may wish to sell his property. There are nevertheless hypotheses where the legislator granted to some persons, by his own authority, a right of pre-emption which allows them to be preferred to others when concluding the sale contract. Right of preemption remains, however, a badly known and controversial institution, as the legislator established a very great quantity of rights of preemption, according to his political ambitions, and endowed each of these rights of a specific legal regime. The fact that he hardly worried to confer on them any coherence generates many conflicts between rights of preemption, or between a right of preemption and another legal institution. Besides, general interest, which justifies right of preemption and requires that its domain be limited to strict minimum as well as the guarantees granted to the concerned persons, does not dissuade the legislator to strengthen constantly the influence of this institution. These data, which illustrate the purposes of right of preemption, do inevitably influence its notion : indeed, they lead to consider that the service expected from the seller, which is to propose by priority the acquisition of his property to the beneficiary, is constituting the basis of right of preemption. The regime and the effectiveness of all the rights of preemption are based upon that service. It becomes then possible to suggest a new definition of right of preemption and to establish its legal nature from property right. Two criteria of delimitation of right of preemption can be also proposed, the first one resting on its legal source, the second resulting from the determination of the moment of its intervention, which is not without practical consequence.
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Le contrat de franchise : étude comparative (droit français et droit vietnamien). / Franchise contract : comparative studies (Vietnamese law and France law)

Ngo, Quoc Chien 21 June 2012 (has links)
La franchise repose sur l’exploitation par le franchisé d’une clientèle attachée à la marque du franchiseur. L’intérêt commun des deux parties dans l’exploitation d’une clientèle justifie les obligations réciproques qui leurs incombent : le franchisé mobilise des moyens financier et humain, tandis que le franchiseur apporte des actifs immatériels. La réalisation d’une œuvre commune justifie également la collaboration et la confiance mutuelle des parties pendant l’exécution du contrat de franchise. On constate toutefois que les parties au contrat de franchise, au-delà de leur intérêt commun, ont chacune des intérêts particuliers. Il n’est dès lors pas étonnant que chacune d’elles cherche à obtenir le plus grand avantage à son seul profit moyennant le plus faible sacrifice.L’approche comparative du rapport d’intérêts entre le franchiseur et le franchisé, sous l’angle du droit français et du droit vietnamien, est riche d’enseignements. Elle permet de comprendre le régime juridique réservé à la franchise dans deux systèmes juridiques qui, malgré leur différence, possèdent de nombreux points communs. / Franchising is based on the exploitation by a franchisee of a clientele associated with the franchisor’s trademark. The common interest of both parties in operating a class of customers justifies their mutual obligations: the franchisee mobilizes financial and human resources while the franchisor brings intangible assets. The implementation of a common work also justifies collaboration and mutual trust among the parties during the carrying out of the agreement.Beside their common interest, each of the franchisor and the franchisees has proper interests. Therefore, it is not astonishing to find that every party tries to obtain the best advantage at the lowest cost.The comparative approach of the relationship between the franchisor and franchised in light of their respective interests, under French Law and Vietnamese Law, is enriching. It enables to go thoroughly into the legal aspects of franchising under two legal systems which, in spite of their difference, have many common points.
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La philanthropie américaine aujourd'hui : entre tradition et innovation / American Philanthropy Today : between tradition and innovation

Tanseau-Simon, Brenda 17 December 2014 (has links)
Cette thèse porte sur la tradition philanthropique aux États-Unis et sur la place qu’occupent les institutions philanthropiques, c’est à dire les fondations caritatives, au sein de la société américaine contemporaine. La tradition philanthropique américaine s’exprime, en partie, à travers les divers organismes non lucratifs formant le « troisième secteur » américain, le nonprofit sector. Elle est représentée par une société civile américaine promouvant les notions de charité, d’autonomie individuelle vis à vis du pouvoir fédéral et d’entraide sociale. Toutefois, ce sont les fondations caritatives, du fait de leurs importantes ressources financières, qui sont devenues des interlocutrices majeures dans la gestion de l’intérêt général aux États-Unis. De nombreux débats quant à leur efficacité et leur légitimité apparaissent aujourd'hui. L’étude de terrain menée auprès de treize dirigeants de fondations dans le Massachusetts et en Californie a contribué à apporter quelques réponses aux principales interrogations sur l’impact réel des fondations dans la société américaine. Ces observations, réalisées à la fin 2009 et au début 2011, permettent de souligner le fait que la philanthropie est ancrée dans le capitalisme américain, ce qui la rend dépendante de la conjoncture économique. On conclut également que, tandis que la philanthropie est souvent perçue comme un vecteur de valeurs démocratiques, les fondations ne semblent pas toujours prendre en compte l’intérêt général dans le financement de leurs projets. Enfin, en même temps que les richesses se sont accrues depuis les années 1980, les inégalités sociales se sont creusées, et la philanthropie n’a en rien comblé ces inégalités. Pourtant, les enjeux des actions philanthropiques sont considérables et il ne tient qu’aux philanthropes et aux institutions philanthropiques d’agir en faveur du progrès social. / This dissertation focuses on the philanthropic tradition in the United States and on the role of philanthropic institutions, or charitable foundations, in contemporary society. The American philanthropic tradition can be displayed through the various nonprofit organizations that make the « third sector » or nonprofit sector. This tradition is characterized by a strong civil society that promotes ideas such as charity, individualism and mutual aid. However, foundations have become the main agents for the management of the ‘general welfare’ in the United States, which creates new debates regarding their efficiency and their legitimacy. The case studies of foundations in Massachusetts and California helped bring new answers to questions about the social and economic impact of foundations on U.S. society. Final conclusions emphasize the idea that philanthropy represents an integral part of U.S. capitalism and depends on the economic situation of the country. Moreover, whereas philanthropy is often viewed as a tool for democratic advocacy, it appears that foundations do not always promote the general welfare when supporting philanthropic programs. Last but not least, since the 1980s, significant wealth has been accumulated by some individuals and while social inequalities have widened substantially, American philanthropy has not done much to reduce them. Yet, philanthropic activity can significantly impact U.S. society, provided that philanthropists and philanthropic foundations act for social progress.
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De la religion à la banque : Contribution à l'étude d'un droit bancaire islamique en France / Of the religion at the bank : Contribution has the study of an islamic banking law in France

Thiam, Mballo 20 December 2013 (has links)
La crise économique de 2008 a secoué l’économie mondiale en laissant des séquelles dans divers secteurs, notamment dans celui de la banque dont le mode de fonctionnement et le rôle d’intermédiation ont montré leurs limites. La pratique de l’intérêt et la mise en œuvre du mécanisme de la spéculation ont été à l’origine de ces crises contemporaines. Face à cet événement des économistes, des politiques, voire même des banquiers, se sont levés pour trouver une issue à cette turbulence financière. Les premiers rapports et travaux rendus ont été presque tous orientés vers une problématique commune, les uns proposent une finance alternative à la finance conventionnelle et d’autres plaident pour une finance plus éthique. Les solutions suggérées recoupent les principes de la finance islamique. Cette dernière fonctionne en conformité avec les règles de la loi islamique : l’interdiction du riba, de la spéculation, ou encore l’application du principe de partage des profits et des pertes, alternative au riba dans le système islamique. Si du point de vue économique l’intégration de l’industrie islamique dans le système financier français ne pose pas de souci, tel ne semble pas être le cas au regard des règles juridiques qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement des banques en France et celles qui régissent le droit des contrats. C’est pour cette raison, qu’il est nécessaire de voir si la banque islamique remplit toutes les conditions requises pour être érigée au rang d’une banque au sens des dispositions du Code monétaire et financier, autrement dit l’intérêt est-il une condition nécessaire pour une opération de crédit, permettant par la même occasion de qualifier une institution de banque ? Ces interrogations ne se limitent pas seulement sur le plan organisationnel, elles s’étendent aussi au fonctionnement de cette banque, car leur régime juridique et la qualification des produits utilisés dans ces banques islamiques méritent un examen judicieux afin d’en déduire le droit applicable en cas de contentieux. Notre thèse se propose d’apporter des solutions à ces interrogations ou, à tout le moins, d’essayer de trouver des voies pour faciliter l’accueil et l’intégration de ces banques en France. / The economic crisis of 2008 shook the worldwide economy by leaving after-effects in various sectors, in particular in that of the bank where its operating process and its role of intermediation showed their limits. The practice of the interest and the placement of the mechanism of the speculation were at the origin of these contemporary crises. The first returned reports and work all were almost directed towards common problems, the ones propose an alternative finance with conventional finance and others plead for a more ethical finance. These suggested solutions recut with the principles of Islamic finance. The latter functions in accordance with the rules of the Islamic law: the prohibition of the riba, the speculation and the application of the principle of division of the profits and the losses, the alternate one of the riba in the Islamic system. So from an economic standpoint the integration of Islamic industry in the French financial system does not pose a concern such does not seem to be the case taking into consideration those and legal rule which controls the organization and the operation of the banks in France which governs the contract law. It is the interest for this reason, that is it is necessary to see whether the Islamic bank meets all the requirements to be set up with the row of a bank within the meaning of the provisions of the monetary and financial Code, in other words a requirement for an operation of credit and allowing by the same occasion to qualify an institution of bank? These interrogations are not limited only on the organisational level, they also extend on operation from this bank, because their legal mode and the qualification of the products used in these Islamic banks deserves a judicious examination in order to deduce the applicable duty in the event of dispute from it. Our thesis is harnessed to bring solutions to these interrogations or at least to try to find ways to facilitate the reception and the integration of these banks in France.

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