Dans la France d'Ancien-Régime, le droit de grâce conférait au monarque le pouvoir de renverser les condamnations judiciaires prononcées par la justice criminelle. Se penchant sur les circonstances du délit, le roi évaluait autant les preuves intentionnelles que les preuves matérielles, si bien qu'un condamné pût parfois bénéficier d'une rémission complète de sa peine. Or, la justice française ayant l'obligation, depuis l'institution du jury en 1791, de proportionner les peines à la malignité des intentions, certains Constituants crurent inutile, voire même dangereux de maintenir cette coutume séculaire au sein du régime constitutionnel. Pour les esprits démocrates de l'Assemblée nationale, les monarques sont naturellement portés à incliner leurs prérogatives dans le sens de l'intérêt privé, alors que les membres du jury, choisis à même le peuple, sont plus à même d'accorder leurs intérêts personnels avec l'intérêt général. Ces principes démocratiques, hérités d'une philosophie moderne déchirée par des représentations parfois diamétralement opposées de l'éthique et du politique, ne firent cependant pas l'unanimité, plusieurs Constituants prônant encore, en 1791, une souveraineté suffisamment transcendante pour que l'autorité morale du monarque eût préséance, en matière de droit criminel, sur celle de la « nation » et de ses représentants.

Ce mémoire de maîtrise examine la relation pouvant exister entre le jeune délinquant et la victime dans le cadre pénal canadien. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, adoptée en 2003, contient des dispositions qui permettent aux victimes de participer activement au processus pénal pour les mineurs. Nous nous intéressons donc au fondement et à la mise en oeuvre de ces dispositions. Les délinquants mineurs ont un système de justice qui leur est propre et la présence active des victimes doit s'inscrire dans cette perspective.

Notre thèse vise d’abord à démontrer que, de 1950 à 2010, il y a eu des changements dans les représentations journalistiques de la justice et des magistrats et ensuite, à expliquer ces transformations. Un corpus de 350 articles de presse, soit cinquante textes publiés la première année de chaque décennie, sélectionnés de manière aléatoire dans le journal La Presse, est étudié par l’intermédiaire de l’analyse critique du discours. Selon cette méthode, l’analyse et la compréhension d’un discours requièrent de prendre en compte les conditions dans lesquelles il est produit, puisque ces conditions déterminent la nature des représentations qui y sont inscrites. En effet, les journalistes ne possèdent pas une totale liberté leur permettant de décider des sujets à traiter et de la manière de le faire. Ce sont les rapports qu’ils entretiennent avec la source de leur discours, les collègues, l’employeur, les lecteurs, etc., qui le déterminent. C’est la raison pour laquelle l’analyse critique d’un discours dans une perspective diachronique ne peut être complète sans le situer dans l’environnement, lui aussi changeant, dans lequel il prend forme, car des « rapports de force » (entendus comme la possibilité d’agir sur autrui en fonction des ressources et des contraintes de chacun) se jouent derrière son élaboration et en forgent la signification. Chaque sous-environnement (dans notre cas, particulièrement les sous-environnements judiciaire et médiatique), se compose effectivement de structures (par exemple, les lois, les tribunaux, l’entreprise de presse, le marché des médias, etc.) ayant pour effet, soit de faciliter le travail des journalistes, soit de le contraindre en limitant leurs marges de manoeuvre. Ces structures, contribuant à établir ce qu’ils peuvent écrire, évoluent elles aussi. L’effet combiné des différents éléments structurants d’un même sousenvironnement, de même que les interactions entre sous-environnements et entre les individus, interviennent en jouant sur le rapport de force (ce dernier sera parfois à l’avantage des journalistes ou encore à leur désavantage), tout en contribuant à déterminer le statut social et professionnel dont disposent les journalistes et les juges. Il arrive que les changements dans ces conditions de production entraînent à leur tour des transformations plus ou moins prononcées dans les façons de faire des journalistes et, par la même occasion, dans leur discours. Lorsqu’ils écrivent, les journalistes laissent dans leurs textes, sans même le vouloir, des traces des rapports sociaux qu’ils entretiennent avec le sujet et l’objet dont ils traitent, ainsi qu’avec ceux à qui ils s’adressent. La notion d’identité discursive journalistique permet d’observer l’effet émergent de pratiques routinières à un moment précis de leur évolution, car inconsciemment, les journalistes rédigent leurs articles en conformité avec la manière constituant la norme au moment où ils écrivent leurs textes. Ce concept nous permet alors de déceler, à l’aide d’indicateurs microtextuels et macrotextuels, les conséquences de ces rapports dans la production de l’énonciation journalistique. L’institution judiciaire et les entreprises de presse sont deux organisations de nature discursive, chacune possédant son système de valeurs, ses propres significations, son public cible, ses objectifs, bref, son système sémiotique spécifique. En ce sens, lorsque les journalistes rendent compte de ce qui se produit devant les tribunaux, ils mettent en discours un discours déjà construit une première fois par la justice et ses représentants. Selon qu’ils possèdent une identité discursive plus ou moins forte, les journalistes se permettront de modifier ou au contraire de reproduire le plus fidèlement possible, l’énonciation originale. Ainsi, en 1950, sans qu’ils en soient nécessairement conscients, les journalistes s’appliquent à construire la nouvelle en privilégiant la logique énonciative et les intérêts de l’institution judiciaire, comme si le rôle attendu d’eux en était un de rapporteur. Les valeurs rattachées aux acteurs du premier niveau sémiotique demeurent donc prédominantes dans les articles de presse. À la fin de la période étudiée, il apparaît évident que l’identité discursive des journalistes se trouve renforcée. Ils se distancient de la sémiotique judiciaire en remaniant l’énonciation originale. La prédominance des valeurs associées à la justice va de plus en plus s’estomper au moment de la seconde sémiotisation, désormais construite en fonction de la logique énonciative des journalistes et de leur évaluation de ce que désirent les lecteurs, ce qui contribue par la suite à conforter, voire affermir, leur statut social et professionnel.

Ce mémoire de maîtrise se veut une étude du projet de loi C-4 visant à modifier Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (ci-après L.S.J.P.A.). Spécifiquement, nous nous intéressons à la volonté d'ajouter la dissuasion et la dénonciation en tant que principe de détermination de la peine chez les adolescents. La compatibilité de ces objectifs avec les principes de la L.S.J.P.A., ainsi que la constitutionnalité de cette inclusion constituent les fondements de notre questionnement. Pour bien étayer nos conclusions, nous effectuons une étude comparative des dispositions de la L.S. J.P.A., et du Code criminel concernant la détermination de la peine. De plus, nous examinons les grands principes juridiques, internationaux et canadiens, en matière de justice pénale pour mineurs.

Cette recherche porte sur le fonctionnement du système de justice par rapport à la prostitution dans la rue et dans les maisons de débauche à Québec entre 1880 et 1905. À partir des textes de lois, des archives judiciaires, des registres de prison et d'autres sources complémentaires, notamment des journaux de l'époque, l'étude analyse le cadre normatif, les mécanismes du système et certaines caractéristiques démographiques et comportementales des groupes ciblés par la répression. La justice criminelle de l'époque était caractérisée par l'application d'une justice sommaire visant surtout les prostituées de rue mais aussi les maisons de débauche. Sous plusieurs aspects liés à la fréquence, à l'intensité et à la fermeté de la répression, la prostitution de rue et les maisons de débauche étaient traitées différemment par la justice. Toutefois, la perception d'un système judiciaire uniquement répressif à l'endroit des femmes marginales est relativisée par le phénomène d'instrumentalisation de la justice de l'État par certaines prostituées et tenancières.

Le 1er avril 2003, l’entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) a fourni aux policiers canadiens de nouveaux outils pour procéder à des interventions non-judiciaires auprès d’adolescents contrevenants. Dorénavant, les policiers détiennent le pouvoir officiel d’imposer des mesures extrajudiciaires aux adolescents interpellés pour avoir commis des infractions plutôt que de procéder à leur arrestation formelle. La présente étude vise à déterminer quelles caractéristiques des adolescents et circonstances des infractions ont un impact significatif sur les décisions des policiers d’imposer ces mesures plutôt que de procéder à des arrestations. Les résultats sont basés sur trois échantillons de participations criminelles juvéniles enregistrées par un corps policier canadien entre 2003 et 2010: le premier composé d’infractions contre la personne (n= 3 482), le second, d’infractions contre la propriété (n= 8 230) et le troisième, d’autres crimes (n= 1 974). L’analyse de régression logistique multiniveaux a été utilisée pour déterminer les facteurs — tels que le sexe, l’âge et les contacts antérieurs avec la justice des adolescents ainsi que la localisation dans le temps et l’espace de l’infraction — ont un impact significatif sur le pouvoir discrétionnaire des policiers. Certains facteurs ont une influence universelle d’une catégorie de crime à l’autre, tandis que d’autres ont un impact spécifique selon le type d’infraction commise. / Since April 3rd 2003, the Youth Criminal Justice Act (YCJA) provides police officers with new tools to divert canadian juvenile offenders. Specifically, police officers can officially impose extrajudicial measures to juvenile delinquents instead of handing them directly to the justice system. The current study seeks to determine which characteristics of the offenders and circumstances of the offences significantly impact the decisions of officers to divert cases instead of sending them to the formal justice system. The results are based on three samples of juvenile offence participations recorded by a Canadian police force between 2003 and 2010: the first composed of violent offences (n= 3,482), the second, of proprety offences (n= 8,230) and the third, of other offences (n= 1,974). Multilevel logistic regression analyses were conducted to determine which factors - for example, gender, age, and criminal record of the offender as well as location in time and space of the offence - have a significant impact on police decision-making for each category of offence. Although some factors have similar significant impacts regardless of offence type, others have a differential influence depending on the type of crime that was committed.

La justice criminelle devrait être adaptée aux mineurs et répondre à leurs besoins spécifiques selon le droit international des droits de l’enfant. Or, ce mémoire démontre que les droits internationaux de l’enfant compris dans les traités et autres instruments de droit international ne sont pas respectés au Canada. Le non-respect des droits de l’enfant en matière de justice juvénile se traduit par une violation des protections internationales fondamentales contre la discrimination raciale. Afin d’étudier les répercussions de la violation des droits du mineur dans la justice criminelle sur les jeunes racialisés, l’auteure adopte un cadre théorique critique de la race. La loi canadienne sur le système de justice pénale (LSJPA) est évaluée à la lumière des instruments internationaux de protection des droits de la personne selon quatre thèmes, soit (1) l’accent de la justice juvénile canadienne mis sur la répression, (2) l’accès entravé aux mesures et sanctions extrajudiciaires, (3) l’emploi abusif du placement sous garde ainsi que (4) l’assujettissement à une peine adulte. Chacun de ces quatre thèmes aborde la question de la discrimination raciale telle que vécue par les Autochtones et jeunes d’appartenance aux minorités visibles. / According to Children’s international rights, the youth criminal justice system should be adapted to minors and address their special needs. However, this thesis examines the extend to which Canada does not fulfill its international obligations regarding international children’s rights in juvenile justice. Violation of these rights induce the infrigement of internationally recognized fundamental protections against racial discrimination. In order to analyse the consequences for racialized youth of such violation of international rights, the author applies a critical race theoretical frame. This thesis compares the Canadian Youth criminal justice Act (YCJA) with international human rights emanating from ratified treaties and other international agreements. The evaluation is divided among four themes : the emphasis of the present act on the repressive justice model, the impeded access to extrajudicial measures and sanctions, the abusive use of detention, and the transfer to adult court. Each of these four themes address questions of racial discrimination as lived by Aboriginal youth and visible minorities.

Les travaux communautaires sont de manière générale un travail exécuté sans rémunération par un contrevenant pour le compte de la société. Dans ce mémoire, nous cherchons d’une part à appréhender la perception qu’ont les acteurs de la réalisation des travaux communautaires au Québec et d’autre part à savoir si les acteurs judiciaires (avocats, procureurs et juges) et non judiciaires (intervenants des organismes de justice alternative, délégués à la jeunesse et organismes d’accueil) ainsi que les jeunes contrevenants donnent un sens réparateur aux travaux communautaires. Nous abordons ces questions à partir de deux schèmes : le schème fonctionnel pour comprendre la/les fonction(s) des travaux communautaires et le schème herméneutique afin de saisir la valeur symbolique, le sens qui est donné aux travaux communautaires. Les résultats de cette étude montrent des variations entre les points de vue en fonction des différents groupes et cela autour des trois grands thèmes principaux : la nature des travaux, les objectifs des travaux et les effets de ces derniers. Malgré certaines divergences de points de vue et quelques difficultés dans l’application des travaux, les acteurs sont pour la plupart satisfait de cette mesure. / Community work services are usually unpaid work performed by an offender in the interest of the society. In this paper, we seek both to understand the perceptions of actors carrying out the community work services in Quebec and secondly whether legal actors (lawyers, prosecutors and judges) and non-judicial (alternative justice agencies, youth workers and host organizations) and young offenders do give a restorative aspect to community work services. We address these questions using two schemes: the functional scheme to understand the function(s) of community work services and the hermeneutic scheme to capture the symbolic value, the meaning that is given to community work. The results of this study show variations between the points of view of the different groups and that, around three main themes: the nature of community work, community work objectives and effects of the latter. Despite some differences of views and some difficulties in the implementation of the community work services, the actors are mostly satisfied with this measure.

Objectif. Les jeunes crossover sont définis comme des adolescents qui sont à la fois victimes de maltraitance et délinquants juvéniles. L'objectif de ce mémoire est d’examiner les relations entre les paramètres de la maltraitance (ex., récurrence, sous-types et variété) et les paramètres de la délinquance juvénile (ex., précocité, volume, variété, gravité moyenne et présence de sous-types) vécus par les jeunes crossover. Méthodes. La source des données est constituée de rapports officiels pour tous les adolescents et adolescentes québécois qui ont plaidé coupables ou ont été reconnus coupables d'un crime entre le 1e janvier 2005 et le 31 décembre 2010. D'abord, un portrait des jeunes crossover québécois est dressé à l’aide de statistiques descriptives. Ensuite, des analyses multivariées sont utilisées pour déterminer si les paramètres de la maltraitance prédisent les différentes dimensions de la délinquance et pour examiner les différences selon le sexe. Résultats. La délinquance des jeunes crossover est plus importante que celle des délinquants non-maltraités. Les expériences différentielles de la maltraitance sont liées à des paramètres hétérogènes de la délinquance juvénile. La récurrence de la maltraitance est un prédicteur important des paramètres de la délinquance ultérieure. De plus, la maltraitance est particulièrement influente sur la délinquance des garçons. Implications. Les interventions au sein des systèmes de la protection de la jeunesse et de la justice juvénile doivent être adaptées afin d'identifier les jeunes à risque de délinquance grave, de cibler les dimensions spécifiques de la maltraitance et d’entraver leurs liens à la délinquance ultérieure. L'intervention doit être privilégiée pour les victimes de multiples incidents de maltraitance et pour les garçons victimes de maltraitance. / Objective. Crossover youth are defined as youth who are both victims of maltreatment and juvenile offenders. The objective of this thesis to shed light on the associations between the parameters of maltreatment (i.e., recurrence, subtypes and variety) and the parameters of juvenile delinquency (i.e., precocity, volume, variety, average severity and presence of subtypes) experienced by crossover youth. Methods. The data source is comprised of official records for the population of Quebec male and female adolescents that pled guilty or were convicted of a crime between January 1st 2005 and December 31st 2010. First, descriptive statistics are utilized to draw a portrait of crossover youth in Quebec. Second, multivariable analyses are used to determine whether the parameters of maltreatment predict different dimensions of delinquency and to examine possible sex differences. Findings. Crossover youth demonstrate more serious delinquency than non-maltreated offenders and differential exposure to maltreatment is linked to heterogeneous parameters of juvenile delinquency. The recurrence of maltreatment emerges as an important predictor of the parameters of subsequent offending. Moreover, maltreated boys demonstrated more problematic indicators of juvenile delinquency than maltreated girls. Implications. Interventions within the youth protection and juvenile justice systems should be tailored in order to identify youth at-risk for serious delinquency, to target specific dimensions of maltreatment and to potentially hamper their link to subsequent offending. Intervention should be privileged for victims of multiple incidents of maltreatment and for maltreated boys.

La dynamique d’intégration économique dans la sous-région CEMAC s’est fondée sur le principe de la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux. Aidée par l’ouverture des frontières, les personnes se déplacent d’un pays à l’autre, pour des raisons aussi bien économiques que sécuritaires, conséquence de l’instabilité politique récurrente dans certains pays comme le Tchad, la Centrafrique et le Congo. Le problème majeur qui se pose sur le plan pénal est celui de la prévention et de la répression de la délinquance domestique et transfrontalière tant il reste classique que pour le secondpoint, le droit pénal reste d’application territoriale. Aujourd'hui, il devient nécessaire d’éviter que l’intégration sous régionale ne se mue en une véritable tranchée de refuge, une sorte de paradis pénal pour les délinquants qui ont commis des actes répréhensibles dans un autre Etat de la zone ou dans un Etat hors zone CEMAC ; bien que sur le plan national, d’énormes difficultés demeurent latentes. Au plan national, les Etats s’efforcent à renforcer leurs instruments pénaux à l'instar du Cameroun (CPP, 2005), de la Centrafrique (CP et CPP, 6 janvier 2010) et du Tchad (Prajust, 2008). Sur le plan communautaire, les Etats de la CEMAC ont mis l’accent sur la coopération policière et surtout judiciaire, nécessaire pourjuguler toute transgression causée par des « parasites et microbes sociaux ». Certes, le législateur communautaire ne peutque capitaliser à certains égards, les acquis de son homologue de l’OHADA et de s’ouvrir davantage à l’expérience del’Union européenne. / The dynamics of economic integration in CEMAC’s region is based on free movement of people, goods and capital. Helped by the opening of the borders, people are free to move from one country to another for economic and security reasons. This is the consequence of instability in many countries such as Central African Republic, Chad and Congo. The major problem is that, how to manage delinquency specially the prevention or the repression of the national and the cross border criminality? In fact, it is nowadays advisable not to allow the countries which are welcoming foreigners to behave as a paradise in such a way that, those who have troubled the national order should not be punished. Even though at the national level there are still some misunderstandings concerning the criminal law. At the national level and particularly as far as Cameroon is concerned, the main aim which is to fight against criminality has many problems, especially modernity way through which our court is passing. According to the Cameroon (new Code of criminal procedure of july 2005), CAR (two new codes, penal and criminal procedure, 2010) and Chad (Prajust, 2008) . As far as community is concerned, CEMAC has really specialize, in police cooperation, which is necessary to over pass all the transgression, which are caused by social nuisants. Actually, the legislator can capitalize the expertise of OHADA’s book, and open himself to European Union experience