Longtemps ignorés par la doctrine ainsi que par le droit positif, les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) suscitent, ces dernières années, un intérêt particulier en droit administratif français ainsi qu’en droit administratif syrien. De façon commode, ces modes alternatifs peuvent désigner un ensemble de procédés ayant pour objectif de mettre fin aux litiges administratifs sans passer par un procès administratif ou judiciaire. Pêle-mêle, se trouvent ainsi regroupés le recours administratif, l’arbitrage, la médiation, la conciliation et la transaction. C’est à l’étude de leur place restreinte dans le règlement des litiges administratifs, en France comme en Syrie, et des perspectives de leur développement souhaitable en droits administratifs français et syrien que la présente étude est consacrée. Il s’agit d’une étude comparée entre le système français et le système syrien / Having been ignored, for a long time, by the doctrine as well as by the positive law, alternative means of dispute resolution (ADR) have recently aroused a particular interest in both French and Syrian administrative laws. Conveniently, theses alternative modes would designate a set of processes with the objective of putting an end to the administrative disputes without going through an administrative or judicial process. The administrative recourse, arbitration, mediation, conciliation and transaction have all been haphazardly found out and grouped together. It is the study of their restrained place in the resolution of the administrative disputes in France and in Syria, as well as the study of the perspectives of their desired development in French and Syrian administrative laws that the present study is devoted to. In this sense, this is a comparative study between the French system and the Syrian system.

Pas de résumé / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished

L'environnement numérique et les échanges électroniques accélèrent et participent à la mondialisation et à la globalisation de l'économie, et par là multiplient la dimension internationale dans les litiges, tout en générant sans cesse de nouveaux problèmes juridiques. Des modes électroniques de règlement des litiges apparaissent afin de faire face à ce nouveau monde dont l'arbitrage électronique. Ce moyen de règlement, même s'il est techniquement praticable, juridiquement soulève nombre de questions : d'une part, l'arbitrage classique exige de nombreuses conditions de forme et de fond que l'arbitrage électronique par sa nature même ne peut totalement satisfaire ; d'autre part, la procédure arbitrale totalement dématérialisée présente des difficultés biens distinctes. Afin de surmonter ces difficultés, il faut présenter les textes juridiques régissant les procédures arbitrales traditionnelles et les confronter aux procédures arbitrales électroniques. De cette confrontation se dégageront les particularités de l'arbitrage électronique comme mode alternatif de règlement des litiges du commerce international en général, et électronique en particulier. / The digital environment and electronic exchanges contribute and accelerate globalization, and thus multiplies the international dimension in litigation, while constantly generating new legal problems. Electronic arbitration is a form of alternative dispute resolution. Even if it is technically feasible, it raises many legal issues. On the one hand, the classic arbitration requires many forms conditions that the electronic arbitration cannot totally satisfy. On the other hand, the fully dematerialized arbitration presents distinct properties.To overcome these difficulties, we should present the legal texts governing the classic arbitration and compare it with the electronic arbitration procedures. This allows us to identify the features of electronic arbitration as an alternative dispute resolution of the international commercial disputes and especially electronics.

Le XXème siècle a marqué le réveil de la procédure, instrument de défense des droits du justiciable, notamment en raison de l’influence des garanties du modèle supranational du procès équitable. Avec la fin du siècle, des enjeux plus économiques sont également apparus. L’efficacité de la justice a fait corps avec la qualité de la décision judiciaire dans un concept de bonne administration de la justice. Cette communauté de valeurs explique l’émergence d’un schéma procédural, qui préfigure la justice civile du XXIème siècle. Au niveau de la structure procédurale, la scission de la phase contentieuse aboutit à une mise en état forte et une phase de jugement complémentaire. Ces deux temps doivent maintenant être précédés d’une phase consensuelle, recherchée par tous, mais qui peine à s’imposer. Au plan décisionnel, l’office du juge doit rester de dire le droit. L’objectif est alors de donner au juge les moyens de sa fonction par une régression de ses offices secondaires, afin de redessiner ce qui constitue son office originel. / The 20th century has initiated a new dawn for procedure as a tool to defend the rights of the persons subject to trial, a change motivated by a constant care to guarantee the supranational pattern of due process of law. At the end of the century, new stakes focused on more financial aspects also emerged. The efficiency of justice merged with the quality of the judicial decision to create a concept of smooth-running of justice. These common values generated an emerging procedural pattern reflecting the civil justice of the 21st century. At the level of procedural structure, a schism in the contentious stage developed into a strong readiness for trial and a complementary judgment stage. Now, both phases must be preceded by a consensual phase, which is still scarcely used though everyone seeks it. Regarding decision-making, the judge’s role must remain the same, stating the legal position. The main goal is then to give the judge what it takes to fulfil his function through the regression of his minor roles, thus defining more accurately what his original role is.

L'arbitrage est considéré comme l'un des principaux moyens alternatifs de règlement des contentieux nés des contrats de commerce international, dont notamment les contrats d'investissements pétroliers. Il bénéficie en effet de la confiance et du soutien des sociétés étrangères opérant dans le secteur de la mise en valeur des richesses pétrolières. On observe un regain d'intérêt pour l'arbitrage aux plans international et étatique. Au plan international, de nombreuses conventions relatives à l'arbitrage ont été conclues et des institutions d'arbitrage à caractère international ont été créées avec pour mission de régler les contentieux que les parties concernées sont convenues de résoudre par voie d'arbitrage. Ces institutions ont élaboré leurs règlements d'arbitrage en tant que cadres juridiques offert au règlement des contentieux qui leur sont soumis. Elles mettent à jour leurs règlements de façon régulière afin de se conformer aux évolutions constantes que connaît l'arbitrage. Au plan national, la plupart des législateurs s'efforcent, dans les États qui se préoccupent du développement de la justice arbitrale, d'en accompagner les évolutions, en promulguant des lois nouvelles ou en mettant à jour celles qui régissent déjà l'arbitrage. Il en va de même pour les tribunaux étatiques qui partagent cette préoccupation et qui s'efforcent de pallier les manques ou de remédier par l'interprétation aux ambiguïtés qui obscurcissent le sens des dispositions législatives relatives à l'arbitrage. Nous avons donc choisi d'aborder certaines des problématiques que soulève l'arbitrage, et de le faire en prenant pour illustration de cette étude les contrats d'investissements pétroliers. Ces derniers comptent en effet parmi les contrats de commerce international les plus importants, du fait du caractère stratégique du pétrole lui-même qui est une denrée tout autant politique que commerciale. L'objectif de cette recherche est de cerner la définition des contrats d'investissements pétroliers, en caractérisant leur nature juridique et les formes juridiques qu'ils prennent. D'autre part, il conviendra de se pencher sur les principales questions soulevées par l'arbitrage relativement à ces contrats, - que ce soit à la phase de conclusion de l'accord sur l'arbitrage, en déterminant la relation qu'entretient la convention d'arbitrage avec le contrat principal ainsi que les effets juridiques produits par la convention d'arbitrage ainsi que les conséquences qu'il faut tirer de la présence, parmi les parties, de l’État producteur ou de l'un de ses démembrements,- ou à la phase de l'instance arbitrale en examinant, entre autres problématiques centrales, la question de la détermination du droit applicable à la procédure arbitrale et celle de la détermination du droit applicable au fond du litige. / Arbitration is considered a major alternative means of dispute settlement born of international trade agreements, including the oil investment contracts. It benefits from the trust and support of foreign companies operating in the sector of the development of oil wealth. There is renewed interest in international arbitration and state plans. Internationally, many conventions were concluded arbitration and arbitration in international institutions were created with the task of settling disputes that the parties have agreed to resolve by arbitration. These institutions have developed their arbitration rules as legal frameworks offered to the settlement of disputes submitted to them. They update their regularly regulations to conform to the constant developments affecting the arbitration. Nationally, most legislators are working in the States concerned with the development of arbitral justice, to support changes, by enacting new laws or updating those that already govern the arbitration. It's the same for state courts who share this concern and striving to fill the gaps or correct the interpretation ambiguities that obscure the meaning of the statutory provisions relating to arbitration. We have therefore chosen to address some of the issues raised by arbitration, and do so by taking for illustration of this study the oil investment contracts. These have indeed among the contracts of international trade the most important, because of the strategic nature of oil itself is a commodity just as much political as commercial. The objective of this research is to identify the definition of oil investment contracts, characterizing their legal nature and the legal forms they take. On the other hand, should be to address the main issues raised by the relatively arbitration to these contracts,- Whether the phase of concluding the agreement on arbitration, determining the relationship of the arbitration agreement with the main contract and the legal effects of the arbitration agreement and the consequences to be drawn from the presence among the parties, the producer State or one of its branches,- Or phase of the arbitration proceedings by examining, among other central issues, the question of determining the law applicable to the arbitration proceedings and that of determining the law applicable to the substance of the dispute.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LLM)" / Le commerce électronique n'est plus un simple support promotionnel de la distribution des biens de consommation: il s'apparente de plus en plus à un marché parallèle à la distribution classique. Cependant, quel que soit le schéma emprunté, les rapports humains suscitent inévitablement des conflits et le commerce électronique ne fait pas exception à la règle. Ce nouveau vecteur n'a pas pour seule vertu le rapprochement des individus; de la même façon qu'il a affecté nos relations, il a eu un impact sur les litiges eux-mêmes. Le contexte particulier dans lequel s'inscrivent les transactions privées sur Internet, ont pour conséquence des litiges portant sur de faibles sommes d'argent et qui sont qui plus est - conditionnés par certains aspects techniques ou certaines particularités du monde en ligne. A cela s'ajoute une dimension internationale qui accentue encore la complexité du règlement des litiges, dans la mesure où elle implique pour les parties de délicates délibérations sur la question du forum et du droit applicable. La dispersion des parties ne facilite pas l'exercice de l'action en justice. Aussi l'arbitrage en ligne a-t-il pour ambition éthérée d'éluder la voie judiciaire et, plus encore, la voie judiciaire à l'étranger. La Toile, par la multitude de possibilités qu'elle offre, perturbe autant les repères de la justice classique qu'elle ne lui apporte des solutions jusqu'alors inexplorées. Par un recoupement de leurs caractéristiques, l'arbitrage fait ainsi écho au commerce électronique. En d'autres termes la gestion de la procédure arbitrale se fera à distance. Une attention toute particulière doit être accordée aux spécificités d'Internet et à l'impact que ce contexte particulier peut avoir sur le cadre traditionnel de l'arbitrage. La transition vers le monde virtuel ne se fait donc pas sans heurts. Si l'arbitrage en ligne est techniquement praticable, juridiquement il soulève nombre de questions. L'arbitrage classique exige de nombreuses conditions de fonds et de v fonnes que l'arbitrage en ligne par sa nature même ne peut totalement satisfaire. Malgré cette évidence, le droit, dans un souci de perfection et de maniabilité toujours plus poussé, tend peu à peu à passer outre cet écueil. Voilà ce à quoi nous essaierons de répondre modestement au travers cet exposé. / E-Commerce is no longer a channel in support of the standard fonu of trading consumption goods. It has become an alternative trading market for those consumption goods. However, whether trade takes place through e-trading or more traditional ways, human relationships are likely to entail conflicts. As a new fonu of trading, e-commerce fostered and strengthened the relationships between individuals, inc1uding lawsuits. Nonetheless, the types of lawsuits related to e-commerce differ from those related to the standard trade in several ways. For example, lawsuits related to etrading often involve relatively limited amounts of money because of the particular context in which trade takes place through the internet or some technical aspects of it. In addition, the international dimension of the trade further complicates the settlement of litigation since it implies sensitive deliberations about the place ofjurisdiction and the applicable law. In this case, the difficulty in conducting the legal practice is exacerbated by the fact that parties are far apart. Consequently, online arbitration has the noble goal of eluding the legal process, especially abroad. The World Wide Web, through its numerous possibilities, raises questions on the references of the c1assical justice and proposes solutions in ways that so far were unexplored. Since they share many of the same characteristics, on-line arbitration is similar to e-trading-that is, the on-line arbitration process is made from distance. Overall, a very particular attention must be paid to the specificities of the Internet and to its possible effects on the traditional arbitration framework. For the arbitration, the transition of trade toward the electronic world has created lots of vii difficulties. While online arbitration is technically practicable, it raises many legal issues. Online arbitration cannot totally fulfill the numerous conditions of content and fonn that standard arbitration requires. Nevertheless, the Law, with its growing concern for perfection and adaptability, is progressively overcoming this difficulty. Those are the issue that we will try to address in this study.

Cette thèse étudie la capacité de la technologie de la chaîne de blocks à transformer l'arbitrage commercial international et la capacité de l'arbitrage à s'adapter aux technologies émergentes. Alors que les marchés numériques interconnectés et les interactions sociales se développent rapidement, les litiges provenant de ces connexions augmentent corrélativement, soulignant la nécessité de méthodes de résolution des litiges plus efficaces. La recherche englobe le concept d'arbitrage, l'impact des mécanismes de résolution des litiges en ligne et l'influence de la technologie de la chaîne de blocks sur les processus d'arbitrage. L'analyse est centrée sur la compatibilité de la résolution des litiges en ligne et de l'arbitrage sur la chaîne de blocks dans le cadre législatif international, et sur la question de savoir si l'arbitrage blockchain pourrait constituer un ordre juridique distinct enraciné dans la Lex Cryptographia. L'enquête aborde les défis et les opportunités liés à l'intégration de la technologie de la chaîne de blocks dans l'arbitrage, y compris les préoccupations en matière de cybersécurité, de confidentialité et d'efficacité, ainsi que la validité et la force exécutoire des accords d'arbitrage et des sentences cryptographiques. La thèse examine les plateformes d'arbitrage sur la chaîne de blocs émergents et révèle leur potentiel pour résoudre efficacement et à moindre coût les réclamations de petite et moyenne importance, en offrant des solutions innovantes pour diverses situations de litige. L'étude préconise un modèle hybride transitoire, intégrant l'arbitrage sur la chaîne de blocs dans le cadre juridique existant sans nécessiter de réformes statutaires, favorisant ainsi une incorporation transparente et améliorant le processus global de résolution des litiges. En outre, cette enquête explore le développement potentiel de la Lex Cryptographia en tant que système juridique autonome au sein de l'écosystème de la chaîne de blocs. À mesure que l'économie mondiale s'oriente vers l'Internet des objets, la demande d'un système d'arbitrage indépendant de l'intervention de l'État devient de plus en plus cruciale. La Lex Cryptographia, avec des principes et cadres adaptés aux spécificités de la technologie de la chaîne de blocs, pourrait offrir un arbitrage autonome et efficace, permettant aux parties de régler leurs différends sans recourir aux systèmes étatiques traditionnels. Ainsi, la thèse met en avant le potentiel transformateur de la blockchain dans l'arbitrage commercial international, automatisant l'exécution des contrats et la résolution des litiges. Les résultats révèlent la nécessité d'harmoniser les normes internationales et d'améliorer les pratiques pour garantir la légalité et l'applicabilité des sentences arbitrales basées sur la blockchain, explorant des systèmes juridiques autonomes et influençant l'avenir de l'arbitrage international. / This thesis investigates the capacity of blockchain technology to transform international commercial arbitration and arbitration’s ability to adapt to emerging technologies. As interconnected digital markets and social interactions rapidly expand, disputes originating from these connections increase correlatively, highlighting the need for more effective dispute resolution methods. The research encompasses the concept of arbitration, the impact of online dispute resolution mechanisms, and the influence of blockchain technology on arbitration processes. The analysis centers on the compatibility of online dispute resolution and blockchain arbitration within the international legislative framework, and whether blockchain arbitration could constitute a distinct legal order rooted in Lex Cryptographia. The inquiry addresses the challenges and opportunities in integrating blockchain technology into arbitration, including cybersecurity, confidentiality, and efficiency concerns, as well as the validity and enforceability of cryptographic arbitration agreements and awards. The thesis examines emerging blockchain arbitration platforms and reveals their potential to resolve small to medium-sized claims efficiently and cost-effectively, offering innovative solutions for various dispute situations. It advocates for a transitionary hybrid model, integrating blockchain arbitration within the existing legal framework without necessitating statutory reforms, thus promoting seamless incorporation and enhancing the overall dispute resolution process. Furthermore, it explores the potential development of Lex Cryptographia as a self-contained legal system within the blockchain ecosystem. As the global economy shifts towards the Internet of Things, the demand for an arbitration system independent of state intervention grows increasingly crucial. By establishing tailored principles and frameworks explicitly designed for blockchain technology's unique characteristics, Lex Cryptographia could offer a more effective and autonomous arbitration system, allowing parties to resolve disputes without reliance on traditional state-based mechanisms. Consequently, this thesis underscores the transformative potential of blockchain technology in international commercial arbitration and its ability to automate contractual enforcement and dispute resolution. The findings emphasize the necessity for harmonized international standards and best practices to ensure the legal recognition and enforceability of blockchain-based arbitration awards and the exploration of self-contained legal systems anchored in the blockchain, shaping the future of international arbitration.

Le travail réalisé a pris en considération en premier lieu le droit international privé de l'UE, puis des aspects plus à proprement parler de « droit international procédural », en se concrétisant par une « systémisation » et une cartographie des voies de recours proposées au consommateur par le droit européen pour les litiges transfrontaliers. La première partie, concernant la loi applicable aux contrats internationaux du consommateur et le tribunal compétent dans le droit international privé de l'Union européenne, permit d'identifier les problématiques de droit international privé sous-jacentes aux contrats et aux litiges internationaux en matière de consommation, qui sont exacerbées dans le domaine du commerce électronique. La thèse traite deuxièmement la protection du consommateur par l'assouplissement et la simplification des procédures ordinaires et la protection du consommateur par des procédures collectives transfrontalières. Enfin, la thèse concerne la protection du consommateur par les procédures alternatives au contentieux ordinaire. / The thesis analyzes, under various aspects related to private international law and international civil procedure of the European Union, the status of the protection offered to the European consumers in their international contracts, in particular in relation to the objectives and in the context of the single market. The thesis is divided into three chapters. The first chapter deals with consumer protection in the international private law of European Union (regulation (UE) 1215/2012 and regulation (CE) 593/2008). The second chapter deals with the protection offered to consumers by european international civil procedure with reference to individual and collective litigations. The third chapter deals with alternative dispute resolution (ADR) and with on-line dispute resolution (ODR) and analyzes EU directive 2013/11/UE and regulation (EU) 524/2013. / La tesi analizza, sotto vari aspetti relativi al diritto internazionale privato e processuale dell’Unione Europea, lo stato della protezione offerta al consumatore europeo nei contratti e nelle controversie internazionali, con uno specifico riguardo alle tutele di carattere processuale e giurisdizionale. La tesi si articola in tre capitoli, che investono gli ambiti in cui tale tutela può esplicarsi, ovvero, l’individuazione di un foro e di una legge applicabile favorevoli agli interessi del consumatore, la semplificazione delle regole di procedura nelle controversie individuali internazionali, la possibilità di dare luogo a procedimenti transfrontalieri collettivi e la creazione di un sistema efficace di risoluzione delle controversie internazionali in via stragiudiziale anche on-line. Il primo capitolo ricostruisce dapprima il sistema di diritto internazionale privatodell'Unione europea in materia di contratti di consumo, dando conto del contesto politico ed economico in cui si inserisce ed alla cui luce devono esserne letti gli obiettivi. Vengono quindi individuati i principi e gli obiettivi che fondano le norme di diritto internazionale privato in materia di contratti internazionali del consumatore, le quali si caratterizzano per l’essere ispirate a finalità materiali, ovvero, volte a permettere di individuare un foro competente ed una legge applicabile che siano in grado di bilanciare tra loro le esigenze dei consumatori e degli operatori del mercato, con la conseguenza di favorire l’esplicarsi degli scambi commerciali e della concorrenza nel mercato unico. Ciò avviene garantendo al consumatore l’applicazione della legge e la competenza del foro a lui più prossimi, ovvero quelli del suo paese di residenza abituale (la cui coincidenza permette peraltro una riduzione dei costi delle liti transfrontaliere) e la prevedibilità delle soluzioni agli operatori del mercato.Il capitolo traccia quindi lo sviluppo normativo e giurisprudenziale delle norme di diritto internazionale privato europee in materia di contratti del consumatore, prendendo in particolare in considerazione le più recenti sentenze della Corte di Giustizia che, dal 2010 ad oggi, hanno ridefinito l’ambito di applicazione delle norme contenute nel regolamento (CE) 44/2001 (Bruxelles I), oggi rifuso nel regolamento (UE) 1215/2012 (Bruxelles I-bis), e nel regolamento (CE) 593/2008 (Roma I), insistendo sulla definizione del concetto, volutamente aleatorio, di “attività diretta” e sul suo ruolo di preminenza nel connettere la fattispecie contrattuale allo Stato della residenza del consumatore per permetterne la competenza dei giudici e l’applicabilità della relativa legge. Viene svolta infine una analisi critica sull’interpretazione fornita dalla Corte di Giustizia che rischia, nel concreto, di rendere le norme in oggetto applicabili in maniera variabile dai giudici nazionali, garantendo alle volte una tutela troppo estesa o troppo ristretta al consumatore, senza riguardo per l’esigenza di certezza giuridica degli operatori del mercato.

Cette étude aborde les questionnements relatifs à l’homologation et à l’entérinement d’une entente de règlement amiable conclue dans le cadre des processus de médiation ou de conciliation administrative. L’étude vise d’abord à clarifier les concepts en définissant précisément la terminologie privilégiée. La mise en œuvre des demandes est ensuite analysée au regard de la compétence des tribunaux administratifs et de celle des tribunaux de droit commun à l’égard d’un accord de conciliation ou d’une transaction conclu dans le cadre d’un litige administratif. Les formalités relatives à la présentation de la demande sont exposées. Les tests de conformité à la loi et à l’ordre public sont ensuite circonscrits pour terminer par un examen des conséquences de l’homologation ou de l’entérinement de l’entente sur les recours ultérieurs possibles tels que le recours en révision administrative ou le recours en révision judiciaire. / This study examines the homologation or approval of a settlement agreement reached under administrative mediation or conciliation. The first part aims to clarify the concepts by defining the preferred terminology in a comprehensive way. The implementation of these applications is then analyzed according to the jurisdiction of administrative tribunals and courts of law with respect to a conciliation agreement or a transaction concluded under administrative proceedings. The formalities relating to the submission of the demand are exposed. The tests for compliance with the law and with public order are then circumscribed to complete with an examination of the consequences of the agreement on eventual remedies, as administrative review or judicial review.

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal. / Le devoir de coopération s'affirme comme un nouveau concept destiné à faciliter le bon usage des accords contractuels. En élargissant les principes de bonne foi ou d'intérêt commun, il jouxte la notion d'affectio societatis du droit des sociétés. Ce concept s'est particulièrement développé pour appuyer la mondialisation des échanges économiques aussi bien comme guide des parties contractantes dans la bonne administration de leurs relations que comme mode d'interprétation ou de règlement des différends. Le devoir de coopération est un souffle nouveau destiné à rendre implicite une attitude coopérative et non plus antagoniste des parties. Le domaine de.la franchise internationale est une , bonne illustration de ce nouveau concept: les parties au contrat de franchise internationale doivent s'adapter au marché local par exemple, ce qui nécessite à l'évidence une attitude entrepreneuriale coopérative. Le devoir de coopération peut être conçu comme une notion clef de la bonne exécution contractuelle. Il est en tout cas déjà consacré comme tel en droit contractuel international où il agit comme source de droit supplétive lorsque la lettre du contrat s'avère insuffisante. / The duty to cooperate is emerging as a new legal concept intended to facilitate the performance of contractual agreements. By broadening the principles of good faith or common interest, the notion of cooperation could be seen as analogical to the notion of affectio societatis in the right of societies? This notion has developed in particular to support the globalization of economic exchanges, not only as a guide for contracting parties in the proper administration of their relationship, but also as a mode of interpretation or for dispute resolution. The duty to cooperate is an innovative notion designed to create an implicit cooperative, no longer antagonistic , attitude among the parties. This is could be best demonstrated by examining its development in the field of international franchising : for example, the parties to an international franchising agreement must adjust their business plan to the local market and culture, which obviously necessitates a cooperative entrepreneurial attitude. The dut y to cooperate should be understood as a key element in the proper performance of contractual agreements. It has already been acknowledged as such normative compone nt in international contractual law where it serves as a suppletive law in those cases where the letter of the contract is insufficient.