La prise en compte de l’intérêt du cocontractant, ayant une particularité conceptuelle suffisante, n’agit pas au service principal de l’intérêt égoïste ou de l’intérêt commun. Dynamique relationnelle, altruisme, et altérité de base des intérêts, en caractérisent donc une théorie pure. Quant à sa réalité théorique en droit contractuel, elle est fondée sur un principe de fraternité. Il constitue d’abord son support conceptuel, à l’exclusion de la solidarité dont il se distingue, son contenu correspondant à la triple dynamique délimitant la théorie pure de la notion. Il est ensuite son fondement réel, permettant de dépasser les limites de ses fondements concurrents – la bonne foi ou le solidarisme contractuel –, et le principe-axiome rendant compte de celle-ci. Quant à sa réalité matérielle le constat est qu’une partie de l’évolution de la théorie classique des obligations et contrats se matérialise par telle prise en compte. Cette dernière se manifeste d’une part, comme tempérament au principe de liberté contractuelle, tantôt comme norme positive de comportement – dans la bonne foi relationnelle, et l’obligation d’information renforcée –, tantôt comme limite à une prérogative contractuelle – dans le contrôle de l’abus et potentiellement, l’obligation de minimiser le dommage. Elle se manifeste d’autre part, comme aménagement du principe de la force obligatoire, opérant lors de la survenance d’une difficulté d’exécution étrangère au partenaire – dans l’obligation de renégociation du contrat, et potentiellement la théorie de l’imprévision –, ou d’une difficulté inhérente à celui-ci – dans les mesures de grâce, et la législation d’aménagement du surendettement des particuliers. / A sufficient particular concept of “taking into consideration the other party’s interest” cannot intervene principally at the service of the selfish or common interest. Its pure theory is therefore characterized by “relational dynamism”, altruism and a basic distinction between interests. Concerning its theoretical reality in contractual law, it is based on a fraternity principle. Such principle constitutes firstly its conceptual support, to the exclusion of solidarity from which it is distinguished, since its content corresponds to the triple dynamic that characterizes the notion’s pure theory. Secondly, it constitutes its real basis, since it allows overcoming the limits of its concurrent basis – the good faith and the contractual solidarism – and is the principal-axiom where it finds its source. As to its material reality, a part of the evolution of the classical theory of obligations and contracts is materialized by such taking into consideration. It is manifested on the one hand as a temperament to the contractual freedom principle, sometimes as a positive standard of behavior – in the relational good faith and the reinforced obligation of information – and sometimes as a limit to a contractual prerogative – in the control of abuse and potentially the obligation to mitigate damages. It is manifested on the other hand, as an adjustment of the binding effect principle, when occurs a difficulty of execution that is exterior to the other party – in the duty to renegotiate the contract and potentially the “unforseeability” theory –, or inherent to this party – in the grace measures and the legislation on the adjustment of private individuals excessive indebtedness.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a acquis une force juridique contraignante depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Les institutions européennes et les Etats membres lorsqu’ils mettent en oeuvre le droit de l’Union européenne sont donc liés par ses dispositions. Mais les autorités publiques ne devraient pas être les seules à être soumises au respect des droits et libertés qu’elle garantit. En effet, les particuliers, parce qu’ils peuvent, à l’instar des pouvoirs publics, attenter aux droits primordiaux de leurs semblables, devraient également être tenus de respecter cet instrument juridique lorsqu’ils se trouvent placés dans une situation régie par le droit de l’Union européenne. Autrement dit, la Charte des droits fondamentaux devrait déployer des effets juridiques dans le cadre des relations de droit privé lorsqu’il existe un lien de rattachement avec le droit de l’Union européenne. Cet effet horizontal permettrait ainsi aux particuliers de jouir effectivement des droits et libertés consacrés par la Charte. On attend donc des autorités publiques, conformément à leurs obligations positives, qu’elles protègent les droits que les particuliers tirent de cet instrument juridique. La reconnaissance de l’effet réflexe de la Charte des droits fondamentaux aura ainsi pour conséquence de créer des obligations tant pour les institutions européennes et les Etats membres que pour les personnes privées. / The Charter of fundamental rights has acquired a binding legal force since the coming into effect of the Treaty of Lisbon. Hence, the institutions of the European Union and member states when they implement the law of the European Union are bound by the provisions of the Charter. But the addressees of this legal instrument should not be only public authorities. Individuals, whenever it could impinge on freedoms and basic rights, should be subject, to compliance with the Charter when the matter falling the scope of EU law. In other words, the Charter of fundamental rights should have legal effects in private law relations when there is a connecting link to EU law. Horizontal effect would allow individuals to have full enjoyment of rights enshrined in the Charter. Public authorities must therefore, in keeping with their positive obligations, protect the rights derive from the provisions of this legal instrument. Therefore, the recognition of horizontal effect of the Charter will create obligations for both institutions of European Union and member states and private persons.

Alors qu’un éternel débat oppose les défenseurs de la scission et ceux de l’unité successorale, la professio juris donne une nouvelle perspective à la question de la détermination du droit applicable à une succession internationale, à travers le prisme de l’autonomie de la volonté et de la prévisibilité juridique. En conférant au de cujus la faculté de désigner lui-même le droit qui régira sa succession, elle lui permet d’écarter la règle de conflit objective au profit d’un ou de plusieurs rattachements de son choix et d’éviter l’incertitude reliée à l’appréciation des rattachements objectifs au moment du décès. Instaurée au Québec en 1994, cette institution n’existe que dans quelques États. Quoique présentant des intérêts indéniables en termes de planification, la professio juris a éveillé la crainte que le de cujus ne l’utilise que pour éluder les règles impératives du droit objectivement applicable, dont ses dispositions protectrices comme la réserve héréditaire. Deux types de limites à la professio juris ont ainsi émergé, restreignant l’éventail de lois parmi lesquelles le de cujus peut choisir et proscrivant ensuite certains effets de la désignation. Ce mémoire repose sur l’étude comparative des balises instituées dans plusieurs législations qui connaissent la professio juris, afin d’apporter un certain éclairage sur sa portée au Québec. Cette grille d’analyse permet également d’examiner comment la professio juris a été circonscrite dans d’autres États, de constater qu’elle peut offrir des avenues de planification qui n’ont pas été retenues au Québec et de porter un regard critique sur ces restrictions. / While an endless debate opposes the proponents of scission with the proponents of unity of succession, the professio juris offers a new option. The professio juris allows for the determination of the law applicable to an international succession to be evaluated through the perspective of a will’s autonomy and of legal predictability. By conferring to the deceased the ability to designate the law which would govern their succession, they may circumvent the rule of objective conflict in favour of one or more of the Connecting factors of their choice, and thus to avoid the incertitude linked to the evaluation of the objective Connecting factors upon their death. This institution, established in Quebec in 1994, exists only in certain states. Though advantageous in estate planning, the professio juris raised the apprehension that the deceased may use it in order to circumvent imperative rules of the objectively applicable law, and particularly its protective dispositions such as the hereditary reserve. Two limitations of the professio juris then emerged, firstly, restricting the number of laws from amongst which the deceased can choose, and secondly, limiting some of the possible consequences of said choice. This report is a comparative study of the limitations in effect in legislations that recognize the professio juris, in an attempt to clarify Quebec’s. Moreover, this study will analyse how the professio juris has been implemented in other states, observing that it can offer planning possibilities that are unavailable in Quebec, and, finally, to take a critical assessment of those limitations.

La portée de la liberté contractuelle dans les relations entre associés est régulièrement relativisée, voire anéantie, à l’aune des règles impératives qui régissent les personnes morales. L’hypertrophie de ces dernières est parfois décriée. La liberté serait d’autant plus bridée qu’elle subirait le joug d’un principe d’égalité, lequel s’oppose à ce qu’une différenciation de traitement soit permise, si ce n’est à titre expressément exceptionnel. Pour autant, à l’analyse des textes, la préférence se révèle n’être que l’expression de la liberté contractuelle dans les relations entre associés. Elle en adopte un régime similaire : en dehors des prohibitions expresses – issues tant de la théorie générale du contrat que du droit des sociétés –, et de l’excès d’inégalité – dont l’intérêt social se fait garant spécial en la matière –, dès lors que le consentement des associés aux aménagements est libre et éclairé, le principe est la liberté de stipuler une altérité de traitement. Quelle que soit la forme sociale considérée, les associés bénéficient d’une grande liberté pour aménager l’ensemble de leurs prérogatives à l’image de leurs besoins. Inégalité constructive et dynamique au service de l’intérêt social, la préférence doit être promue : le souhait est alors renouvelé d’une clarification et d’une simplification du cadre normatif offert aux statuts des sociétés françaises. / The impact of contractual freedom in associates’ relations is often contextualized, if not annihilated, with regard to the mandatory rules governing legal entities. The hypertrophy of those rules is sometimes criticized. Not only is freedom limited, it also suffers from a principle of equality, which prohibit unequal treatment, unless it is on exceptional occasions. However, upon a thorough text analysis, the preference turns out to be the expression of contractual freedom in the relations between associates. It adopts a similar system: apart from intentional prohibitions – originating both from the general theory of contract and corporate laws -, and from excessive inequality –to which social interest acts as a protector in that area-, as soon as the consent of the associates to the organization is free and enlightened, the principle is the freedom to stipulate an alterity of processing. Whichever social form is considered, the associates receive an important freedom to build all their prerogatives reflecting their needs. With constructive and dynamic inequality in social interest’s service, preference must be promoted: the wish must be expressed again with a clarification and a simplification of the standard framework offered to French companies statuses.

Alors qu’un éternel débat oppose les défenseurs de la scission et ceux de l’unité successorale, la professio juris donne une nouvelle perspective à la question de la détermination du droit applicable à une succession internationale, à travers le prisme de l’autonomie de la volonté et de la prévisibilité juridique. En conférant au de cujus la faculté de désigner lui-même le droit qui régira sa succession, elle lui permet d’écarter la règle de conflit objective au profit d’un ou de plusieurs rattachements de son choix et d’éviter l’incertitude reliée à l’appréciation des rattachements objectifs au moment du décès. Instaurée au Québec en 1994, cette institution n’existe que dans quelques États. Quoique présentant des intérêts indéniables en termes de planification, la professio juris a éveillé la crainte que le de cujus ne l’utilise que pour éluder les règles impératives du droit objectivement applicable, dont ses dispositions protectrices comme la réserve héréditaire. Deux types de limites à la professio juris ont ainsi émergé, restreignant l’éventail de lois parmi lesquelles le de cujus peut choisir et proscrivant ensuite certains effets de la désignation. Ce mémoire repose sur l’étude comparative des balises instituées dans plusieurs législations qui connaissent la professio juris, afin d’apporter un certain éclairage sur sa portée au Québec. Cette grille d’analyse permet également d’examiner comment la professio juris a été circonscrite dans d’autres États, de constater qu’elle peut offrir des avenues de planification qui n’ont pas été retenues au Québec et de porter un regard critique sur ces restrictions. / While an endless debate opposes the proponents of scission with the proponents of unity of succession, the professio juris offers a new option. The professio juris allows for the determination of the law applicable to an international succession to be evaluated through the perspective of a will’s autonomy and of legal predictability. By conferring to the deceased the ability to designate the law which would govern their succession, they may circumvent the rule of objective conflict in favour of one or more of the Connecting factors of their choice, and thus to avoid the incertitude linked to the evaluation of the objective Connecting factors upon their death. This institution, established in Quebec in 1994, exists only in certain states. Though advantageous in estate planning, the professio juris raised the apprehension that the deceased may use it in order to circumvent imperative rules of the objectively applicable law, and particularly its protective dispositions such as the hereditary reserve. Two limitations of the professio juris then emerged, firstly, restricting the number of laws from amongst which the deceased can choose, and secondly, limiting some of the possible consequences of said choice. This report is a comparative study of the limitations in effect in legislations that recognize the professio juris, in an attempt to clarify Quebec’s. Moreover, this study will analyse how the professio juris has been implemented in other states, observing that it can offer planning possibilities that are unavailable in Quebec, and, finally, to take a critical assessment of those limitations.

Que savons-nous aujourd’hui sur l’usage des technologies de l'information et de la communication par les enfants à besoins éducatifs particuliers ? Pour quel but, utilisent-ils le numérique et pour quelle fréquence? Est-elle limitée au travail dans le milieu scolaire ou prolongée à leur milieu social aussi? Et quel sera l'effet de ces pratiques numériques sur leur rendement scolaire, l'estime de soi et l'autonomie à l’apprentissage ? Le taux des élèves porteurs de handicap scolarisés augmente de plus en plus chaque année depuis la loi de 11 Février 2005, et qui a sans doute pousser l’école à s’interroger sur ses modes et système de fonctionnement éducatif et pédagogique. Partant de l’hypothèse de l’éducabilité et des capacités de conceptualisation de toute personne, on s’intéresse moins désormais sur les facultés cognitives, sensorielles ou mentales déficientes que plutôt sur les conditions de leur restauration en formant des environnements facilitants. L’impact des déficits sur l’élève dépend en grande partie de la qualité de l’environnement, c’est-à-dire des médiations éducatives et pédagogiques dont il pourra bénéficier dans son parcours de vie. Des dispositifs et des aides de scolarisation adaptés aux besoins de ces jeunes ont été mis en place. Parmi ces dispositifs, les TICE qui se présentent comme des solutions personnalisées et efficaces aux besoins éducatifs particuliers, permettant aux apprenants de suivre une scolarité normale et autonome. Dans ce cadre-là l’apport spécifique de l’ordinateur à l’apprentissage a déjà été abordé. Peu sont les recherches qui ont traité le sujet des TICE dans le cadre de l’enseignement spécialisé. Or dans notre recherche, nous s’intéressons à identifier et à décrire l'usage numérique des jeunes à des besoins éducatifs particuliers et particulièrement ceux qui sont porteurs de troubles spécifiques d’apprentissage (TSA) et à montrer et mesurer l'impact de cet usage sur l'estime de soi et l'autonomie à l'apprentissage. Notre recherche montrera comment l’usage numérique des TICE peut permettre aux enfants et jeunes ayant des troubles spécifiques de développer une pratique d’apprentissage autonome et efficace. / What do we know today about the use of information and communications technology by children with special educational needs? For what purpose are they using digital technologies and how often? Is it limited to their school work or extended to their social environment too? And what effect will have these digital practices on their school performances, self-esteem and autonomy to learning? The rate of handicapped people enrolled students is increasing more and more every year since the law of 11 February 2005 in France. This fact, undoubtedly, pushed the school to question its educational and pedagogical modes and operating system. Assuming trainability and conceptualization capabilities for any learner, it is less concerned now about cognitive, sensory or mental disabilities rather than on the conditions of creating an enabled environment to make learning possible. The impact of learning disabilities depends largely on the quality of the scholar environment, and on the educational and pedagogical mediations which a learner will benefit in his life course. Devices and enrollment assistance tailored to the needs of these young people have been set up. Among these devices, the information and communication technology (ICT) which are as personalized and effective solutions to special educational needs, enabling learners to follow a normal and independent schooling. In this framework the computer's specific contribution to learning has already been showed. Few are the research that has treated the topic of ICT as part of special education. In our research, we are interested in identifying and describing the digital use of young people with special educational needs, particularly those who have specific learning disorders (SLD) and to demonstrate and measure the impact of this use on self-esteem and autonomy to learning. Our research will show how the use of ICT can enable children and young people with special educational needs to develop an autonomous and effective learning practice. / ما الذي نعرفه اليوم عن استخدامات تكنولوجيا المعلومات والاتصالات من قبل الأطفال والشباب ذوي الاحتياجات التعليمية الخاصة؟ لأي غرض يستخدمونها وبأي كثرة؟ هل تنحصر استخداماتهم على البيئة المدرسية أم انها تمتد أيضاً الى محيطهم العائلي والإجتماعي أيضاً؟ وما هو تأثير هذه الممارسات الرقمية على الأداء المدرسي، ومستوى الإستقلالية في التعلم وصورة الذات؟ معدل الطلاب ذوي الإحتياجات الخاصة الذين يتبعون منهاجاً مدرسياً عاماً في تزايد مستمر كل عام منذ إقرار قانون 11 فبراير2005 في فرنسا. الأمر الذي يشكل تحدياً كبيراً للمدرسة التي تجد نفسها مرغمة على إعادة النظر بوسائلها التربوية والتعليمية ونظام التدريس فيها. انطلاقاً من فرضية إمكانية التعلم لدى جميع الأفراد استناداً الى قدراتهم وطاقاتهم، لم تعد الإعاقات تسبب مشكلة وإنما المحيط المدرسي الي ينبغي عليه أن يخلق بيئات مسهلة للتعلم. إن نوعية البيئة التعليمية لها الأثر الاكبر على قدرة المتعلم على التعلم وعلى هذه الاخيرة ان تعزز قدراته وتنميها ليصبح التعلم ممكناً. لذلك تم تخصيص مساعدات إنسانية وتقنية مساعدة وفقا لاحتياجات هؤلاء الطلاب. وتلقى تقنيات الاتصال والمعلومات التربوية ترحيباً واسعاً من قبل المختصين التي يرونها فعالة ومساندة لاحتياجات الطلاب التعليمية الخاصة، والتي تمكنهم من متابعة التعليم العادي بشكل فعال ومستقل. في هذا الإطار نشير الى أن مساهمة الكمبيوتر في هذا الغطار قد تم دراسته. قليلة هي البحوث التي عالجت موضوع تكنولوجيا المعلومات والاتصالات كجزء من التعليم الخاص. ولذلك سنهتم في بحثنا هذا، الى دراسة ووصف الاستخدام الرقمي من قبل المتعلمين ذوي الاحتياجات التعليمية الخاصة، ولا سيما أولئك الذين يعانون من مشاكل التعليم الخاصة. كما سنعمد الى إثبات وقياس أثر هذا استخدام على كل من مستوى تقدير الذات والاستقلالية في التعلم. ستظهر دراستنا الحالية، كيف أن استخدام تكنولوجيا المعلومات والاتصالات الرقمية تساعد في تعلم هذه الفئة من الطلاب بطريقة فعالة ومستقلة.